Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Dominique (Ratification: 1983)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne contient aucune réponse à ses commentaires précédents. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1 et paragraphes 2,alinéas a) et d), de la convention. Obligations relatives au service national. La commission avait précédemment noté qu’en vertu de la loi de 1977 sur le service national, les personnes âgées de 18 à 21 ans sont tenues d’accomplir le service national et, dans le cadre de ce service, de s’acquitter des obligations prévues et, le cas échéant, de participer à des projets de développement et d’auto-assistance relatifs aux logements, aux écoles, à la construction, à l’agriculture et à la construction routière. L’article 35(2) de ladite loi prévoit une peine d’amende et une peine de prison en cas de manquement à cette obligation. Tout en notant que le gouvernement a indiqué que l’article 35(2) n’avait pas été appliqué dans la pratique, la commission avait observé que cette disposition n’était pas conforme à la convention et, depuis plusieurs années, elle prie le gouvernement de l’abroger ou de la modifier.

La commission note que, d’après la réponse de 2020 du gouvernement à la liste de points du Comité des Nations Unies des droits de l’homme, l’abrogation de l’article 35(2) de la loi sur le service national figure au programme législatif du pays (CCPR/C/DMA/RQAR/1, paragr. 59). La commission rappelle que la convention prévoit expressément un nombre limité de cas dans lesquels les États qui l’ont ratifiée peuvent imposer du travail obligatoire à la population, en particulier dans le cadre du service militaire obligatoire ou des obligations civiques normales. Toutefois, les conditions dans lesquelles le travail obligatoire peut être imposé sont strictement définies et le travail ou service en question doit remplir des conditions spécifiques. La commission observe que le travail qui pourrait être imposé en application de la loi sur le service militaire ne correspond à aucune des exceptions prévues à l’article 2, paragraphe 2, de la convention. En particulier, il va au-delà de l’exception autorisée en vertu de l’article 2, paragraphe 2 a), à savoir le travail exigé en vertu du service militaire obligatoire, qui devrait être limité au travail revêtant un caractère strictement militaire. Par conséquent, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour s’assurer que la loi sur le service national est abrogée ou modifiée afin de mettre la législation nationale en conformité avec la convention, et elle prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à ce propos.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.