Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Ratification: 1999)

Article 1, paragraphe 1, alinéa a), de la convention. Discrimination fondée sur l’origine sociale. La commission note que le gouvernement déclare dans son rapport que, même si la loi sur l’égalité de 2010 ne mentionne pas formellement l’origine sociale, une protection appropriée peut être fournie par d’autres voies. Le gouvernement ajoute que la loi susmentionnée contient une disposition – relative à l’obligation dite «socio‑économique» –, qui prévoit notamment que les organismes publics pourront être tenus de tenir compte de considérations de cet ordre dans leurs pratiques relatives à l’emploi. De plus, le gouvernement indique que le gouvernement de l’Écosse et celui du Pays de Galles ont décidé de soumettre les organismes publics placés sous leur autorité à l’obligation socio-économique énoncée à l’article 1 de la loi sur l’égalité, mais que cette politique n’a pas cours en Angleterre. Le gouvernement fait savoir en outre que, du fait que les tribunaux du travail sont saisis d’un grand nombre d’affaires, il est malheureusement impossible de collecter, au sujet de cellesci, des données suffisamment précises permettant de déterminer lesquelles ont soulevé des questions relatives à l’origine sociale ou à l’opinion politique. Cependant, le gouvernement indique que, d’après les informations dont il dispose, il n’y a pas eu de décision susceptible de faire jurisprudence en la matière à proprement parler. Enfin, le gouvernement souligne qu’à sa connaissance, aucun nouveau cas dans lequel une discrimination fondée sur la caste serait alléguée n’a été porté devant les tribunaux depuis l’affaire Tirkey c. Chandhok, en 2014. Dans la décision correspondante, où il est établi que certains aspects relatifs à la caste peuvent se confondre avec la notion d’origine ethnique, il est indiqué que les dispositions de la loi de 2010 sur l’égalité relatives à la discrimination raciale existantes fournissent une protection suffisante contre la discrimination potentielle en raison de la caste. La commission demande au gouvernement: i) d’envisager d’inclure expressément l’origine sociale dans la législation parmi les motifs de discrimination prohibés; et ii) de fournir des informations détaillées sur la manière dont il garantit concrètement que toutes les personnes sont protégées contre la discrimination fondée sur leur origine sociale, y compris des exemples de mesures prises par les gouvernements écossais et gallois en application de l’article 1 de la loi sur l’égalité, 2010. Elle le prie également de préciser les raisons pour lesquelles l’obligation dite «socio-économique» n’a pas été introduite en Angleterre.

Discrimination fondée sur l’opinion politique. Le gouvernement indique de nouveau que, bien qu’il n’existe pas de protection particulière en ce qui concerne l’opinion politique à ce stade (sauf en Irlande du Nord), il est possible, dans certaines circonstances, de considérer qu’il s’agit là d’un élément des convictions philosophiques de la personne, qui peut alors donner lieu à une protection, en tant que composante de ces convictions plus générales. La commission renvoie à ses considérations précédentes et prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’opinion politique soit également mentionnée expressément dans la loi.

Discrimination fondée sur la religion. Irlande du Nord. La commission renvoie à ses commentaires précédents et note avec satisfaction que la loi de 2022 relative à l’équité dans l’emploi en ce qui concerne les enseignants de l’école primaire (Irlande du Nord), qui est entrée en vigueur le 12 mai 2024, a mis fin à l’exclusion des enseignants du champ d’application de la protection contre la discrimination fondée sur la croyance religieuse, telle qu’elle était prévue par l’ordonnance de 1998 sur l’équité dans l’emploi et le traitement (Irlande du Nord). La commission prend note de cette information, qui répond à sa demande précédente.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.