Demande directe (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 90) sur le travail de nuit des enfants (industrie) (révisée), 1948 - Mauritanie (Ratification: 1963)

Article 3 de la convention. Dérogations à l’interdiction de l’emploi de nuit pour des personnes de 16 à 18 ans. La commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle la loi no 2024-048/PR du 31 décembre 2024 abroge et remplace certaines dispositions du Code du travail. En outre, la commission note que la loi introduit un nouvel article 155 au Code du travail qui prévoit l’interdiction du travail de nuit (de 20 heures à 8 heures du matin) pour les enfants âgés de moins de 16 ans. Par ailleurs, la commission observe que le nouvel article 166 prévoit que la liste des travaux ainsi que les conditions de travail de nuit des enfants de moins de 18 ans seront définies par voie réglementaire, après avis du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale. La commission prie le gouvernement d’indiquer si la liste des travaux ainsi que les conditions de travail de nuit des enfants ayant entre 16 et 18 ans, telles que prévues par le nouvel article 166 du Code du travail, ont été définies, et de fournir une copie dudit texte.