Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

République arabe syrienne

Défaut grave de soumission. La commission note avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires de 2015. Elle rappelle une fois de plus que le gouvernement a indiqué en septembre 2015 que le Conseil consultatif pour la consultation et le dialogue social a tenu des discussions sur la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes. Elle note en outre que 44 instruments adoptés par la Conférence sont encore en attente de soumission au Conseil du peuple. Dans ce contexte, la commission rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumettre les instruments adoptés à l’autorité compétente est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Tout en étant consciente de la complexité de la situation sur le terrain, de la présence de groupes armés et du conflit armé qui sévi dans le pays, la commission exprime une fois de plus le ferme espoir, comme l’a fait la Commission de la Conférence en juin 2018, juin 2019, juin 2021, juin 2022, juin 2023, juin 2024 et juin 2025, que le gouvernement s’acquittera de à ses obligations constitutionnelles de soumission et fournira des informations sur la soumission au Conseil du peuple des 41 instruments adoptés par la Conférence à ses 66e et 69e sessions (recommandation (nº 167) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale, 1983, et recommandation (nº 168) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983), à ses 70e, 77e, 78e, 79e, 80e, 81e, 82e, 83e, 85e, 86e, 90e (recommandation (nº 193) sur la promotion des coopératives, 2002, et recommandation (nº 194) sur la liste des maladies professionnelles, 2002), et à ses 91e, 92e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e and 108ee sessions. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session.La commission prie une fois encore fermement le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour soumettre les instruments en attente de soumission sans délai.

La commission rappelle une fois de plus au gouvernement qu’il peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations lui incombant au titre de l’article 19 de la Constitution de l’OIT en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.