Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Zambie

Soumission. Date de soumission. Consultation. La commission note avec intérêt la ratification de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, le 13 décembre 2024. Elle note toutefois que le gouvernement n’a pas fourni d’informations en réponse à ses précédents commentaires. Elle rappelle donc les informations communiquées par le gouvernement à la Conférence en juin 2023, indiquant qu’il avait entamé le processus de ratification et de soumission des dix instruments adoptés par la Conférence lors de ses 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions. Le gouvernement a indiqué que le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, la convention (no 190) et de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, avaient été examinés par le Conseil consultatif tripartite du travail (TCLC), qui en avait recommandé la ratification. Le gouvernement a également informé que la recommandation (no 200) sur le VIH et le sida, 2010, la recommandation (no 202) sur les socles de protection sociale, 2012, la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, et la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, étaient en cours de soumission au Cabinet pour information.

En outre, la commission note que le gouvernement ne fournit une fois de plus aucune information concernant la soumission: i) de la recommandation (no 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires), 2014 et de la recommandation (no 201) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011; et ii) de la date de soumission à l’Assemblée nationale des 12 instruments adoptés par la Conférence entre 1996 et 2007. La commission rappelle une fois encore que l’obligation constitutionnelle de soumission revêt une importance capitale et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Par conséquent, la commission réitère sa demande au gouvernement et le prie d’indiquer les dates auxquelles les 12 instruments adoptés par la Conférence entre 1996 et 2007 ont été soumis à l’Assemblée nationale. Elle réitère également sa demande au gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise par l’Assemblée nationale concernant ces soumissions, ainsi que sur les consultations tripartites préalables qui ont eu lieu avec les partenaires sociaux. De plus, la commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale des 13 instruments (conventions, recommandations et protocole) adoptés par la Conférence lors de ses 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e, 108e et 111e sessions (2010-2023). La commission exprime l’espoir que le gouvernement fournira les informations demandées dans les meilleurs délais.

La commission rappelle une fois encore que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT afin de l’aider à se conformer à ses obligations en vertu de l’article 19 de la Constitution concernant la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.