Demande directe (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

France

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 (Ratification: 1950)
Convention (n° 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969 (Ratification: 1972)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière d’inspection du travail, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 81 (inspection du travail) et 129 (inspection du travail dans l’agriculture) dans un même commentaire.

La commission prend note des observations de la Confédération générale du travail (CGT) sur les conventions nos 81 et 129, reçues le 29 août 2025, et de la réponse du gouvernement à cet égard. Elle prend également note des observations conjointes de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et du Syndicat national du travail, de l’emploi et de la formation (SYNTEF-CFDT) sur la convention no 81, reçues le 3 octobre 2025, ainsi que de la réponse du gouvernement.

Articles 6 et 18 de la convention no 81 et articles 8 et 24 de la convention no 129. Indépendance des inspecteurs du travail et sanctions pour obstruction faite aux inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations dans le rapport du gouvernement concernant les différents recours lorsque l’inspection du travail fait face, dans l’exercice de ses fonctions, à des critiques, des contestations, et des incidents pouvant aller jusqu’à des menaces ou des agressions physiques. À cet égard, la commission prend note que la CGT, la CFDT et la SYNTEF-CFDT font état de plusieurs incidents, entre 2023 et 2025, y compris en Guyane française, où les inspecteurs du travail ont été victimes d’intimidation ou d’autres interférences dans l’exercice de leurs fonctions. En outre, selon la CGT, les incidents s’accumulent et la réforme territoriale de l’État aggrave les atteintes, car les pressions faites à l’inspection du travail sont parfois relayées jusqu’aux préfets sous la nouvelle structure, et le soutien manifesté à différents niveaux reste insuffisant. La commission prend également note de la réponse du gouvernement concernant le suivi donné à un nombre d’incidents depuis 2022, y compris en matière pénale. Le gouvernement indique également que la Direction générale du Travail (DGT) veille à ce que chaque incident soit pris en charge, et que la ministre du travail manifeste son soutien aux agents en se constituant partie civile dans les affaires les plus graves. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les différentes formes de soutien données à l’inspection du travail dans tous les cas d’obstruction dont les inspecteurs du travail peuvent faire l’objet dans l’exercice de leurs fonctions, et sur les suivis qui y sont donnés, y compris en matière pénale et civile pour affaires d’outrages, menaces, agressions et violences contre des inspecteurs. Elle prie le gouvernement d’y inclure des informations concernant les incidents mentionnés par la CGT, la CFDT et la SYNTEF-CFDT, et de faire part de ses commentaires en ce qui concerne l’impact de la réforme territoriale de l’État sur ces questions.

Articles 7, 10 et 11 de la convention no 81 et articles 9, 14 et 15 de la convention no 129. Formation et moyens matériels mis à la disposition de l’inspection du travail. La commission prend note des observations de la CGT, de la CFDT et de la SYNTEF-CFDT, faisant part de lacunes en matière de ressources humaines et de moyens matériels mis à la disposition des inspecteurs du travail, à la suite de la réorganisation des ressources sous la réforme territoriale de l’État. Selon la CFDT et la SYNTEF-CFDT, les objectifs fixés par la DGT ne sont pas corrélés avec l’attribution de moyens humains et matériels, et les coupes budgétaires portées à l’inspection de travail impactent les moyens informatiques, les équipements de protection individuelle, les moyens de déplacement et le remboursement des frais relatifs aux contrôles. La CFDT et la SYNTEF-CFDT font également état de coupes budgétaires à l’institut de formation du ministère du travail en 2025. La commission prend dûment note de la réponse du gouvernement concernant la mise en œuvre d’un plan de recrutement depuis 2021, permettant le recrutement de 420 agents sur la période 2023-27. Elle prend note que, selon les informations fournies par le gouvernement dans le cadre de la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, l’inspection du travail comptait 1 696 agents de contrôle en mars 2023, et 1 824 en mars 2025. Le gouvernement indique également qu’en ce qui concerne les moyens matériels, les difficultés rencontrées à la suite de la réforme de l’organisation territoriale de l’État tendent à disparaitre et qu’une instruction a notamment été diffusée le 6 décembre 2023 pour définir les équipements de protection individuelle minimum que les secrétariats généraux communs doivent mettre à disposition des agents du système de l’inspection du travail. La commission prie le gouvernement de fournir davantage d’informations sur les mesures prises pour parer aux coupes budgétaires susmentionnées et à leurs impacts sur la formation des inspecteurs du travail, les locaux, les moyens informatiques et les moyens de déplacement des inspecteurs du travail, ainsi que pour assurer le remboursement des frais relatifs aux inspections. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les évolutions en matière de recrutement de nouveaux inspecteurs du travail.

Articles 12 et 16 de la convention no 81 et articles 16 et 21 de la convention no 129. Pouvoirs des inspecteurs et contrôle aussi fréquent et soigneux que nécessaire. La commission prend note qu’en réponse à sa précédente demande concernant l’application de la loi no 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, le gouvernement indique que la durée cumulée des contrôles de 270 jours sur une période de trois ans a été expérimentée dans deux régions et à l’exclusion des «pôles Travail». Le gouvernement indique également que cette expérimentation n’a pas été jugée concluante, et qu’elle n’a pas été étendue à d’autres régions. Selon le gouvernement, il n’apparaît pas que les dispositions de l’article 32 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance aient impacté les modalités d’exercices de la mission d’inspection du travail. La commission prend note de ces informations, qui répondent à sa précédente demande.

Article 19 de la convention no 81 et article 25 de la convention no 129. Rapports périodiques. Faisant suite à ses commentaires précédents sur la refonte des outils informatiques, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la nouvelle application SUiT et a été déployée nationalement dans sa version complète en août 2023, et qu’elle a été très bien acceptée par les agents utilisateurs qui l’ont intégrée dans leur pratique professionnelle. Selon le gouvernement, SUiT est l’outil métier de saisie de la donnée et de conduite de l’activité par les agents de terrain, tandis que Delphes récupère et traite les données recueillies en vue de fournir des rapports exploitables au niveau départemental, régional ou national. La commission prend note de ces informations, qui répondent à sa précédente demande.

Article 21, alinéas b), f) et g) de la convention no 81 et article 27, alinéas b), f) et g), de la convention no 129. Rapport annuel de l’inspection du travail. La commission prend note de l’indication du gouvernement en réponse à sa précédente demande, selon laquelle la DGT a sollicité à nouveau la Mutualité sociale agricole en septembre 2024 pour relancer la demande d’accès aux déclarations d’accident du travail du régime agricole, et que des échanges ont eu lieu afin d’identifier les mesures d’adaptation des systèmes d’information. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en l’absence d’un budget, les travaux à cet égard ne pourront débuter qu’en 2026 au plus tôt, et que la DGT se rapprochera des autorités de tutelle pour sécuriser un budget. En outre, la commission prend note que le rapport annuel sur l’inspection du travail en France de 2023 contient des statistiques sur le personnel de l’inspection du travail. Ce rapport contient également quelques statistiques spécifiques sur les accidents du travail, y compris dans le secteur maritime, ainsi que sur les interventions en lien avec la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, mais ne semble pas contenir de bilan global sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, y compris dans l’agriculture. La commission prend néanmoins note des indications du gouvernement concernant l’outil DAT’IA, qui analyse en temps réel le flux des déclarations d’accidents du travail qui sont transmis par la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) au système d’information de SUiT. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau concernant l’accès aux statistiques de la Mutualité sociale agricole. Elle prie le gouvernement de continuer de communiquer les rapports annuels de l’inspection du travail, en veillant à ce qu’ils contiennent les informations sur les sujets énumérés à l’article 21 f) et g) de la convention no 81 et à l’article 27 f) et g) de la convention no 81.

Questions concernant spécifiquement l ’ inspection du travail dans l ’ agriculture

Article 19 de la convention no 129. Notification aux inspecteurs du travail des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle à la Guadeloupe. La commission prend dûment note qu’en réponse à ses commentaires précédents, un médecin inspecteur du travail a été recruté en 2022 pour couvrir le périmètre des Antilles (Guadeloupe et Martinique), Guyane, Saint Pierre et Miquelon. La commission prend également note que les services de l’inspection du travail sont bien informés des déclarations d’accidents des entreprises du secteur agricole, grâce au système d’information SUiT. La commission prend note de ces informations, qui répondent à sa précédente demande.