Demande directe (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Brésil (Ratification: 1990)

La commission prend note des observations de la Confédération nationale de l’industrie (CNI), reçues le 14 août 2024. Le gouvernement est prié de fournir ses commentaires à cet égard.

Articles 2 et 3 de la convention. Politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et promotion de l’emploi des personnes en situation de handicap. La commission prend note des mesures que le gouvernement a prises pendant la période couverte par le rapport afin d’améliorer l’accès aux services de réadaptation professionnelle et de promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail. Elle prend particulièrement note des informations fournies par le gouvernement concernant l’adoption de la résolution no 990 du 13 décembre 2023 de l’organe délibérant du fonds de soutien aux travailleurs (CODEFAT) relative aux améliorations proposées du réseau d’unités de services du Programme national pour l’emploi (SINE) dans tout le pays. La décision no 990 ne mentionne pas explicitement les personnes en situation de handicap mais le gouvernement signale que le système de placement de travailleurs du SINE peut placer des travailleurs ou d’autres personnes en situation de handicap et trouver les offres d’emploi pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap. La commission note aussi que le SINE continue d’observer chaque année une journée consacrée à l’inclusion des personnes en situation de handicap et des destinataires des services de réadaptation dispensés par l’Institut national de sécurité sociale (INSS) sur le marché du travail formel, le «Dia D», en menant des activités conjointes de nature à rapprocher les demandeurs d’emploi des entreprises offrant des emplois. La commission prend aussi note des données statistiques communiquées par le gouvernement au sujet du nombre de personnes en situation de handicap placées par le SINE de 2020 à 2023, qui montrent une augmentation de 6 215 personnes en situation de handicap placées en 2020 à 9 152 en 2023. Dans ses observations, la CNI fait état de la persistance de difficultés chroniques à l’inclusion des personnes en situation de handicap au Brésil en citant des données issues des recherches menées par l’Institut brésilien de géographie et de statistique (IBGE), selon lesquelles il existe d’importantes disparités entre les personnes qui sont en situation de handicap et celles qui ne le sont pas pour ce qui est de l’instruction et de l’accès à l’éducation, ainsi que des taux d’activité et d’emploi. Réitérant ses précédentes observations, la CNI déclare que les entreprises ne devraient pas être pénalisées lorsqu’elles s’efforcent de recruter des personnes en situation de handicap afin de respecter les quotas fixés par la loi mais n’y parviennent pas en raison du manque de candidats intéressés et qualifiés. La CNI juge nécessaire un réexamen de la politique suivie pour améliorer l’inclusion des personnes en situation de handicap sur le marché du travail de façon à créer des conditions plus favorables au respect par les entreprises du quota fixé par la loi. La commission note que des travaux de recherche ont été menés en 2022 au titre du module sur les personnes en situation de handicap de l’Enquête nationale en continu par sondage auprès des ménages (PAD Contínua- Módulo sobre Pessoa com Deficiência). Diffusés en 2023 par l’IBGE, les résultats de ces travaux ont montré qu’au troisième trimestre de 2022, le taux d’activité des personnes en situation de handicap était de 29,2 pour cent, comparé à 66,4 pour cent chez les personnes sans handicap. Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap était de 26,6 pour cent, soit moins de la moitié du taux d’emploi des personnes sans handicap (60,7 pour cent). Les salaires réels moyens des personnes en situation de handicap (1 860 reais brésiliens) étaient aussi considérablement plus bas que ceux des personnes sans handicap (2 690 reais brésiliens). En outre, les personnes en situation de handicap travaillaient généralement dans le secteur informel (55 pour cent contre 38,7 pour cent).

La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur la nature et les effets des mesures prises pour promouvoir la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment sur celles prises pour remédier aux lacunes que l’Enquête nationale en continu par sondage auprès des ménages (PAD Contínua) de 2022 a mises en évidence dans les domaines de l’instruction, l’accès à l’éducation, l’emploi et le travail décent des personnes en situation de handicap, et pour faciliter la transition des travailleurs des ateliers protégés au marché libre du travail. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées sur le respect du quota d’embauche de personnes en situation de handicap. La commission prie également le gouvernement de continuer de fournir des données statistiques actualisées et ventilées par sexe, par niveau d’instruction et par forme de handicap sur la participation des personnes en situation de handicap au marché du travail.

Rappelant que les régimes de quotas devraient être assortis d’un ensemble complet de mesures, notamment dans les domaines de l’orientation et la formation professionnelles, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures concrètes prises pour que la formation professionnelle fournie par le SINE et le Programme Manuel Querino pour l’acquisition de compétences sociales et professionnelles (Programme Manuel Querino) permette d’acquérir des compétences en adéquation avec celles demandées par les entreprises soumises au système de quotas.

Article 4. Égalité effective de chances et de traitement entre les travailleurs handicapés et les travailleuses handicapées. La commission prend note avec intérêt de l’adoption de la loi no 14.457 du 21 septembre 2022 portant création du programme «Employer plus de femmes» (programa “Emprega + Mulheres”), qui a pour objet de promouvoir l’emploi des femmes et leur rétention sur le marché du travail, y compris les femmes en situation de handicap. L’article 31 de la loi précitée dispose que le SINE doit mener des initiatives visant à améliorer l’employabilité des femmes et faire en sorte que la priorité soit accordée aux femmes ayant la responsabilité d’enfants âgés de moins de cinq ans, aux femmes assumant seules la charge de leur famille et aux femmes en situation de handicap ou s’occupant d’un enfant en situation de handicap. Cependant, la commission rappelle que dans ses observations finales de 2015 concernant le Brésil, le Comité des droits des personnes handicapées a été préoccupé par la discrimination exercée à l’égard des femmes en situation de handicap dans le domaine de l’emploi, par le recours toujours aussi important aux ateliers protégés et par le fait que les systèmes de quotas applicables aux entreprises de 100 salariés ou plus étaient très peu respectés. Le Comité a recommandé au gouvernement d’élaborer et d’appliquer une stratégie coordonnée, y compris des mesures spécifiques destinées aux femmes en situation de handicap, pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail, en consultation avec les organisations représentant les personnes en situation de handicap (CRPD/C/BRA/CO/1, 29 septembre 2015, paragr. 48-49). De plus, le Comité a été préoccupé par l’absence de mesures visant à lutter contre la discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap indigènes ou d’ascendance africaine et recommandé au gouvernement d’appliquer des lois, ainsi que des politiques et programmes intersectoriels, afin de combattre les formes multiples de discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap de ces groupes (CRPD/C/BRA/CO/1, paragr. 12-13.). Enfin, dans ses observations finales concernant l’application par le Brésil de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a été préoccupé par le fait que les méthodes actuelles de collecte des données ne reflètent pas précisément la situation des personnes en situation de handicap victimes de discrimination intersectionnelle, notamment les Afro-Brésiliens, les indigènes et les Quilombolas (descendants Afro-Brésiliens d’esclaves évadés vivant dans des communautés appelées “quilombos”) en situation de handicap. Le Comité a recommandé au gouvernement de procéder à une évaluation de ses mécanismes de collecte de données démographiques aux niveaux fédéral, étatique et municipal, et de remédier rapidement à toute lacune ou insuffisance en matière de collecte, de vérification et d’intégration de ces données, en accordant une attention particulière à la situation de ces groupes (CERD/C/BRA/CO/18-20, 19 décembre 2022, paragr. 5-6).

Notant que les femmes en situation de handicap doivent souvent porter une «double charge» de travail rémunéré et non rémunéré, la commission prie le gouvernement de fournir des informations précises sur les mesures de soutien mises à leur disposition. Prière d’indiquer précisément si les femmes en situation de handicap ciblées par les programmes pour l’emploi profitent effectivement du remboursement des services de garde d’enfant (reembolso-creche) et des modalités de travail flexibles prévues par la loi. La commission prie le gouvernement d’indiquer si ces mesures particulières ont effectivement allégé la charge de travail de soins non rémunéré portée par ces femmes et leur ont ainsi donné la possibilité d’occuper un travail décent en-dehors de chez elles.

La commission prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe, par âge, par éducation et par région, sur les effets des mesures prises, notamment la loi no 14.457, pour accroître l’égalité d’accès des femmes en situation de handicap à un enseignement et une formation professionnels de nature à améliorer leur employabilité et leur accès à l’emploi, ainsi que leurs perspectives de progression professionnelle et leur accès à un emploi durable. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tenues aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une stratégie de promotion de l’égalité d’accès à l’éducation et à la formation professionnelle, ainsi qu’à l’emploi durable, des hommes et des femmes en situation de handicap. Le gouvernement est aussi prié de fournir des informations, y compris des données statistiques ventilées sur la nature, la portée et les effets des mesures prises pour remédier à la situation des Afro-Brésiliens, des peuples indigènes, des Quilombolas et des autres personnes en situation de handicap, qui subissent une discrimination intersectionnelle dans l’emploi et la profession.

Article 5. Consultations. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur la composition et le rôle du Conseil consultatif du CODEFAT, organe réglementaire tripartite du SINE au niveau national. Le gouvernement mentionne aussi les Conseils du travail, de l’emploi et du revenu (CTER) en place dans les États, les districts et les municipalités, et actifs aux niveaux local et régional. Toutefois, la commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations précises sur les consultations consacrées à la mise en œuvre des dispositions de la convention menées aux niveaux national, local ou régional avec le Conseil consultatif du CODEFAT ou avec les CTER, ni d’informations sur les consultations tenues avec des organisations représentatives composées de personnes en situation de handicap ou s’occupant de ces personnes. Prenant note de la mention faite du Conseil consultatif du CODEFAT, la commission prie le gouvernement de préciser quels mécanismes particuliers ont été créés pour faire en sorte que les organisations représentant les personnes en situation de handicap soient effectivement consultées au sujet de la conception et de la mise en œuvre de nouveaux programmes tels que le Programme Manual Querino, ainsi que des réformes du SINE. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations précises sur les consultations tenues avec ces organisations avant l’adoption du programme «Emprega + Mulheres». Prière de décrire comment les vues de ces organisations ont été prises en compte, surtout à propos des besoins particuliers des femmes en situation de handicap.

Article 7. Éducation et formation professionnelle adéquate. La commission prend note de l’adoption de l’ordonnance no 3222 du 21 août 2023 du ministère du Travail et de l’Emploi (MTE) portant création du Programme Manuel Querino, qui vise l’acquisition de compétences sociales et professionnelles par les jeunes et les travailleurs. L’article 4 de l’ordonnance énonce notamment les objectifs généraux du Programme Manuel Querino, qui sont l’inclusion sociale des travailleurs et la lutte contre la discrimination et les mesures visant à mettre fin à la vulnérabilité des populations; la création de connaissances et de compétences; l’accès à l’emploi et au travail décent; la création d’emplois et de possibilités de revenu; et le maintien du travailleur dans le monde du travail. La commission note que l’article 12 de l’ordonnance no 3222 du MTE dispose que 10 pour cent des places doivent être accordées à des personnes en situation de handicap dans toutes les formations ou autres activités relevant du Programme Manuel Querino. En outre, la commission prend note de l’adoption de la décision no 995 du 15 février 2024 du CODEFAT, relative à la création et à l’entrée en activité du Programme Manuel Querino, qui constitue un élément à part entière du SINE. La décision no 995 prévoit aussi que 10 pour cent des places soient réservées à des personnes en situation de handicap dans les formations dispensées par le Programme Manuel Querino. Néanmoins, la commission note que de nombreuses personnes en situation de handicap, en particulier parmi celles qui sont exposées à la discrimination intersectionnelle, continuent de rencontrer d’importants obstacles à l’accès à l’éducation de base, qui est importante car elle conditionne l’accès à l’enseignement supérieur, ainsi qu’à l’enseignement professionnel et aux possibilités d’emploi décent. L’Enquête nationale en continu par sondage auprès des ménages (2022) a révélé que les personnes en situation de handicap présentaient au Brésil un taux d’analphabétisme extrêmement élevé (19,5 pour cent), quasiment cinq fois supérieur au taux d’analphabétisme des personnes sans handicap (4,1 pour cent). En outre, seulement 25,6 pour cent des personnes en situation de handicap avaient terminé leur scolarité de base, c’est-à-dire la scolarité primaire et secondaire, comparé à 57,3 pour cent des personnes sans handicap. Au vu du lien important entre éducation, alphabétisme et emploi, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a été préoccupé par les niveaux d’analphabétisme chez les Afro-Brésiliens et a noté que sur le nombre total de personnes ne bénéficiant pas d’une éducation de base, 71,7 pour cent étaient noires. Le Comité a noté que la promulgation de la loi no 12.711 de 2012 instaurant un système de quotas avait permis d’accroître nettement le nombre d’Afro-Brésiliens inscrits dans le supérieur. Toutefois, il a été préoccupé par les informations selon lesquelles ce système aurait été moins à même de garantir l’accès à l’université aux Afro-Brésiliens et aux membres de peuples indigènes, qui sont exposés à des formes de discrimination intersectionnelle, y compris ceux en situation de handicap (CERD/C/BRA/CO/18-20, 19 décembre 2022, paragr. 18). La commission prie le gouvernement de fournir des informations, y compris des données statistiques, sur les mesures prises ou envisagées pour remédier à la situation des personnes en situation de handicap, notamment celles qui subissent une discrimination intersectionnelle, en ce qui concerne l’accès à l’éducation de base et à l’enseignement supérieur, le niveau d’instruction et l’accès à la formation professionnelle, afin que ces personnes puissent en toute égalité avoir accès au marché du travail, progresser sur le plan professionnel et conserver leur emploi. La commission prie aussi le gouvernement de décrire les mesures concrètes prises pour garantir l’accessibilité physique, informationnelle et pédagogique des centres de formation professionnelle et des outils de formation utilisés par le Programme Manuel Querino et le SINE. Prière d’indiquer si les principes de «conception universelle» sont appliqués aux programmes de formation pour les rendre pleinement accessibles à des personnes présentant différentes formes de handicap (notamment visuel, auditif et cognitif) et si des technologies de soutien adaptées sont fournies aux apprenants.

Articles 8 et 9. Zones rurales et collectivités isolées. Personnel spécialement formé. Le gouvernement signale que le SINE propose des services de placement en ligne aux demandeurs d’emploi et aux travailleurs, y compris ceux en situation de handicap. Il ajoute que les personnes demandant des prestations en présentiel peuvent se rendre dans l’un des 1 450 bureaux ouverts par le SINE dans le pays. La commission note que la décision no 990 du CODEFAT relative à l’amélioration du réseau de services du SINE dans tout le pays prévoit non seulement que les unités fixes du SINE soient renforcées mais aussi que ses unités itinérantes fournissent des services aux personnes qui auraient du mal à accéder aux unités fixes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées à propos de l’effet de la décision no 990 sur les services de réadaptation professionnelle et les services d’emploi mis à la disposition des clients en situation de handicap dans les zones rurales et les collectivités isolées, y compris par les unités itinérantes du SINE. En outre, le gouvernement est prié de fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour garantir de façon adéquate que soient formés et mis à la disposition des intéressés des conseillers en matière de réadaptation ainsi que d’autre personnel qualifié approprié chargés de l’orientation professionnelle, de la formation professionnelle, du placement et de l’emploi des personnes en situation de handicap, en particulier dans les zones rurales et les collectivités isolées. Prière d’indiquer si le gouvernement applique des stratégies communautaires de réadaptation afin qu’un appui soit fourni en permanence dans les zones isolées où les unités itinérantes sont présentes de façon intermittente.