Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Costa Rica (Ratification: 1960)

La commission prend note des observations de l’Union costaricienne des chambres et associations d’entreprises privées (UCCAEP), communiquées avec le rapport du gouvernement. Elle prend également note des observations de la Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN), de la Centrale du mouvement des travailleurs costariciens (CMTC), du Centre social Juanito Mora Porras – ANEP (CSJMP), reçues le 1er septembre 2025. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet.

Articles 1 et 2 de la convention. Principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale. Législation. La commission note que le gouvernement réaffirme que la loi no 9677 de 2019 comporte une «obligation d’accorder le même salaire pour un travail de valeur égale» (article 14). La commission observe néanmoins que cet article prévoit «l’égalité de salaire entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, pour un même employeur». À cet égard, la commission rappelle que, pour que le principe de la convention soit pleinement appliqué, la comparaison des emplois doit aussi être possible entre différents employeurs. Dans ces conditions, la commission prie le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour garantir que le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale ne s’applique pas uniquement à l’échelle d’un employeur donné, et de fournir des informations à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.