Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - République arabe syrienne (Ratification: 2001)

Notant que le gouvernement a soumis son dernier rapport en 2015, la commission salue les efforts qu’il a déployés pour remplir ses obligations en 2025 en matière de présentation de rapports, malgré la complexité de la situation sur le terrain et la poursuite des hostilités dans certaines régions du pays.

Articles 1 et 2, paragraphe 3, de la convention. Politique nationale, scolarité obligatoire et application de la convention dans la pratique. La commission note que, selon le gouvernement, plus de 2,5 millions d’enfants ont été touchés par la crise, dont environ 1,5 million seraient des rapatriés, des migrants ou des réfugiés. Afin de réduire le taux d’abandon scolaire, le gouvernement indique qu’un certain nombre de mesures législatives ont été prises, à savoir: 1) loi sur le travail no 17, de 2010, qui fixe l’âge minimum d’admission à l’emploi à 15 ans, à condition d’avoir fini l’enseignement de base, et interdit aux enfants de travailler plus de six heures par jour; 2) loi no 7, de 2012, sur la scolarisation obligatoire dans l’éducation de base, qui impose aux parents ou aux tuteurs l’obligation légale de scolariser tous les enfants âgés de 6 à 15 ans dans l’enseignement de base et prévoit des amendes ou jusqu’à trois mois d’emprisonnement en cas de non respect de ces dispositions par les tuteurs; 3) loi no 18, de 2021, sur l’enseignement secondaire professionnel, qui organise l’enseignement professionnel et porte création de centres de formation et d’ateliers de production pour mettre en correspondance les compétences et les besoins du marché du travail, soutenir un enseignement productif et contribuer à réduire le chômage; et 4) loi no 21 de 2021 sur les droits de l’enfant, qui prévoit la création d’un comité national des droits de l’enfant, sous la présidence du ministre des Affaires sociales et du Travail, chargé de proposer des politiques publiques et des plans nationaux sur les droits de l’enfant, d’examiner les propositions et les plaintes, de préparer des projets de loi, d’élaborer des rapports et de soumettre des recommandations aux autorités compétentes. La loi garantit également un enseignement de base gratuit et obligatoire et interdit le travail des enfants, y compris l’emploi des enfants de moins de 15 ans, l’exploitation économique, le travail dangereux, les heures supplémentaires, le dépassement de l’horaire de travail prévu, le travail de nuit et le travail pendant les jours fériés.

Le gouvernement indique en outre que, selon le bulletin statistique du ministère de l’Éducation pour 2023-2024, le taux d’abandon scolaire dans l’enseignement de base s’élève à 3,94 pour cent, chiffre qui, d’après lui, résulte de l’application de la législation sur la scolarité obligatoire et de la mise en œuvre des mesures en faveur du maintien à l’école. Ces mesures comprennent les initiatives suivantes: une campagne nationale de rescolarisation, soutenue par l’octroi d’allocations familiales – en espèces ou en nature – aux familles qui réinscrivent les enfants ayant abandonné l’école, conformément au décret législatif no 9 de 2011 établissant la Caisse nationale de prestations sociales; la mise en œuvre d’un programme d’enseignement intensif; des programmes de nutrition à l’école visant à financer la fourniture de collations et de repas préparés pour encourager l’assiduité; la mise en place de classes de rattrapage et de renforcement, de clubs scolaires et d’une formation professionnelle pour les enseignants; le lancement d’un programme de renforcement de l’autonomie en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF); l’activation de plateformes d’éducation en ligne; et des mesures visant à faciliter le retour à l’école et l’inscription des élèves, y compris les enfants dépourvus de documents d’identité, dans toutes les écoles pendant la crise en 2019.

En outre, le gouvernement mentionne les études ci-après, dont l’objectif était d’analyser les causes sous-jacentes du travail des enfants et les solutions possibles: 1) étude de terrain de 2019 sur les pires formes de travail des enfants menée en collaboration avec l’UNICEF, selon laquelle la détérioration de la situation économique, l’augmentation du coût de la vie et l’insuffisance des revenus des ménages ont entraîné une augmentation du recours au travail des enfants; et 2) étude intitulée «Reality and Remedies: Deir ez-Zor Governorate as a Model», effectuée en coopération avec le BIT en 2020. Les études ont révélé que la crise dans le pays reste l’un des principaux facteurs de l’augmentation et de la généralisation du travail des enfants. Selon le gouvernement, des propositions de politiques ont été formulées afin d’orienter des programmes d’intervention ciblés, qui ont finalement débouché sur des mesures concrètes visant à protéger les enfants et à améliorer leur contexte familial et communautaire. Les conclusions et recommandations émanant de ces rapports ont été soumises aux autorités compétentes.

Tout en notant les mesures prises par le gouvernement, la commission exprime sa profonde préoccupation face au grand nombre d’enfants soumis au travail des enfants. La commission prie donc instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour remédier à la situation des enfants engagés dans le travail des enfants, et assurer l’élimination progressive du travail des enfants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard ainsi que sur les résultats obtenus.

La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande adressée directement au gouvernement.