Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Suède (Ratification: 1950)

Article 4 de la convention. Promotion de la négociation collective. Évolution de la législation. Détachement des travailleurs. La commission avait précédemment noté que l’article 16 de la loi sur le détachement des travailleurs, introduit en 2020, permettait aux syndicats d’engager une action collective pour négocier des conventions collectives pour les travailleurs intérimaires détachés, et avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application en pratique de cette loi. La commission note que le gouvernement: i) réaffirme qu’il n’existe pas de statistiques publiques sur le nombre de conventions collectives conclues par des employeurs étrangers pour des travailleurs détachés, ni de statistiques sur le nombre d’employeurs étrangers qui sont devenus liés par des conventions collectives en adhérant à une organisation d’employeurs; et ii) indique que l’Autorité suédoise chargée de l’environnement de travail, qui est l’autorité de référence pour le détachement de travailleurs en Suède, fournit des conseils sur les lois applicables aux travailleurs détachés, des informations sur les conventions collectives, ainsi que les coordonnées des représentants des employeurs et des travailleurs. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de faire tout son possible pour fournir des informations détaillées sur l’application dans la pratique de la loi dans les différents secteurs du marché du travail.