Demande directe (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - République centrafricaine (Ratification: 2006)

Article 1 de la convention. Formulation d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport succinct présenté par le gouvernement, dont il ressort qu’une Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle a été créée au sein du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Protection sociale et de la Formation professionnelle, en tant que nouvelle structure organisationnelle chargée de la mise en œuvre du Plan d’action opérationnel de la Politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (PNEFP). Le gouvernement indique également que plusieurs programmes et projets ont été élaborés en application du Plan d’action opérationnel. Il cite à cet égard les projets à haute intensité de main-d’œuvre mis en œuvre par l’AGETIPCAF dans le cadre du projet «Lôndo», qui a fourni un emploi à plus de 120 000 jeunes gens à l’échelle du pays en 2020 (1 500 par souspréfecture), dont 40 pour cent de femmes. En outre, le Haut-Commissariat à la Jeunesse pionnière nationale a formé et réinséré plus de 5 000 jeunes gens, y compris des jeunes déscolarisés ou issus des groupes armés. Par ailleurs, l’Agence centrafricaine pour la formation professionnelle et l’emploi a mis en œuvre le projet PADA, destiné à former 2 000 jeunes gens à dix métiers, et elle a organisé des formations dans le cadre du projet intitulé «Maïngo Ti A Masseka». La commission relève également que le gouvernement s’est doté d’un nouveau centre de formation professionnelle en menuiserie, logé au sein du ministère chargé du travail, et qu’il construit un centre de transformation des produits locaux dans la préfecture de Lobaye. Par ailleurs, la commission prend note des informations présentées dans le Plan national de développement pour la période 2024-2028, dont il ressort que le secteur informel prédomine sur le marché du travail et occupe 91 pour cent des jeunes, qu’on observe une forte inadéquation entre les qualifications et les possibilités d’emploi, et que le taux de chômage est élevé, en particulier dans les zones rurales ou touchées par les conflits. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie instamment le gouvernement de s’acheminer vers une politique structurelle capable de créer des emplois durables et décents dans le secteur formel, comme le prescrit l’article 1 de la convention. Elle le prie également d’expliquer comment la politique de l’emploi lutte contre un chômage des jeunes endémique. En outre, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir une copie du document cadre de la PNEFP, une demande qu’elle formule depuis plusieurs années.

En ce qui concerne l’économie informelle, la commission rappelle que la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, fournit un cadre en vue d’une approche intégrée de la transition vers l’économie formelle. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures adoptées en application des plans nationaux de développement précédents ou futurs qui visent spécifiquement à faciliter la transition vers l’économie formelle. Plus précisément, elle le prie de décrire la stratégie adoptée pour élargir la portée de la protection sociale, améliorer la productivité au sein de l’économie informelle et mettre en place des mesures d’incitation en vue d’une transition des entreprises vers l’économie formelle, en consultation avec les partenaires sociaux et conformément aux principes énoncés dans la recommandation no 204.

Développement rural, emploi des jeunes et consolidation de la paix. La commission note qu’il est fait état dans le Plan national de développement pour 2020-2024 d’un chômage élevé, notamment dans les zones rurales ou touchées par les conflits. Elle note que les rapports publiés par l’ONU (y compris le rapport de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine) présentent le manque de perspectives économiques et la pénurie d’emplois décents pour les jeunes comme l’une des causes profondes du conflit, qui contribue dans une large mesure au recrutement par les forces armées. La commission rappelle que la convention no 122 est un élément clé pour la consolidation de la paix, comme souligné dans la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017. La commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées en application des plans nationaux de développement successifs et de la PNEFP qui visent spécifiquement à promouvoir un emploi productif et librement choisi dans les zones rurales. En particulier, la commission prie le gouvernement de décrire comment la politique de l’emploi s’intègre dans la stratégie nationale pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration afin d’offrir aux jeunes d’autres possibilités économiques durables et de prévenir ainsi la réactivation du conflit.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que l’Observatoire de l’emploi et de la formation professionnelle n’est pas encore opérationnel, faute de moyens, mais que son opérationnalisation est prévue par le nouveau Plan national de développement pour 2024-2028. Le gouvernement fait également état de l’existence d’un comité intersectoriel de l’emploi, dans le cadre du Plan national de relèvement et de consolidation de la paix en République centrafricaine.

La commission note avec préoccupation que l’Observatoire de l’emploi et de la formation professionnelle n’est pas encore opérationnel, faute de moyens. Elle rappelle que, en 2018, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU a engagé l’État expressément à se doter d’un système aux fins de la collecte d’informations statistiques, y compris sur le marché du travail. Cette lacune persistante empêche la formulation, l’application et le suivi d’une politique active de l’emploi, telle que le prescrit la convention. La commission prie instamment le gouvernement de rendre compte des mesures concrètes qui ont été prises et des ressources budgétaires qui ont été allouées, en application des plans nationaux de développement successifs, en vue d’assurer sans délai l’opérationnalisation de cet observatoire. Elle prie également le gouvernement d’expliquer comment il est en mesure d’affirmer, en l’absence de toute donnée fiable, que l’emploi constitue «une priorité absolue» de ses politiques macroéconomiques.

Politiques en matière d’éducation et de formation. La commission note que le renforcement de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels constitue l’un des objectifs stratégiques du Plan national de développement pour 2024-2028, qui doit permettre de répondre aux besoins du marché. La commission déplore que le gouvernement n’ait pas communiqué les informations demandées précédemment. Notant que le Plan national de développement pour 2024-2028 présente lui-même la forte inadéquation des qualifications par rapport aux possibilités d’emploi comme un défi majeur, la commission prie le gouvernement d’expliquer dans quelle mesure les programmes de formation qu’il met en œuvre (tels que le projet PADA et le nouveau centre de menuiserie) sont conçus spécifiquement pour remédier à cette inadéquation et répondre aux besoins des 91 pour cent des jeunes qui travaillent pour l’économie informelle. Elle prie de nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats de ces programmes, envisagés sous l’angle de l’accès des jeunes diplômés à un emploi décent et durable, plutôt que sous la forme d’une simple liste de projets

Article 3. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission déplore à nouveau qu’aucune information n’ait été communiquée en réponse à ses commentaires précédents concernant l’application de l’article 3 de la convention. Elle rappelle que la consultation des partenaires sociaux constitue une obligation fondamentale en vue de la mise en œuvre de la convention. Elle rappelle également que les différents outils techniques du BIT – notamment les analyses diagnostiques de l’emploi, les méthodes reposant sur des programmes d’investissements à haute intensité de main-d’œuvre (HIMO) et les outils de diagnostic en vue d’une transition vers l’économie formelle – sont fondés sur le principe du tripartisme. La commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les consultations tenues avec les organisations d’employeurs et de travailleurs lors de la formulation et de la mise en œuvre du PNEPP et du Plan national de développement pour 2024-2028. Rappelant que les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, doivent être consultés au sujet des politiques de l’emploi, afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières, la commission prie le gouvernement de décrire les moyens utilisés pour consulter les représentants des économies informelle et rurale, qui occupent la majeure partie de la population active.