Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Suriname (Ratification: 2017)

Article 1, paragraphe 1, alinéa a), de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. Champ d’application. Fonction publique. Dans son rapport, le gouvernement réaffirme que le ministère du Travail, de l’Égalité des chances dans l’emploi et de la Jeunesse demandera au ministre de l’Intérieur d’abroger toute disposition discriminatoire de la loi sur la fonction publique, dont les dispositions discriminatoires qui réduisent le droit des femmes aux congés annuels en raison de la grossesse et de l’accouchement et qui permettent de résilier le contrat de travail d’une fonctionnaire lorsqu’elle se marie. En attendant, le ministre de l’Intérieur a indiqué que cette dernière disposition n’était pas appliquée dans la pratique et qu’elle était «lettre morte». La commission note également que le gouvernement indique que les règlements applicables aux fonctionnaires que prévoient la loi sur l’égalité de traitement au travail, la loi sur la violence et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et la loi sur la protection de la maternité n’ont pas encore été adoptés. La commission prie instamment le gouvernement: i) d’abroger toute disposition discriminatoire de la loi sur la fonction publique; et ii) de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’adoption des règlements applicables aux fonctionnaires au titre de la loi sur l’égalité de traitement au travail, de la loi sur la violence et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et de la loi sur la protection de la maternité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard.

Articles 1 à 3. Égalité de chances et de traitement sans distinction de race, de couleur ou d’ascendance nationale. Peuples autochtones et tribaux. La commission note avec préoccupation que la loi sur les droits collectifs des peuples autochtones et tribaux n’a pas encore été adoptée. Elle note, d’après le rapport du gouvernement de 2024, au titre de l’examen à l’échelle nationale de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, 1995 (Rapport national Beijing+30), que diverses activités ont été déployées pour améliorer les moyens de subsistance des peuples autochtones et tribaux, notamment: des projets pilotes de production de riz, des formations aux pratiques agricoles climato-compatibles, un accompagnement à la création d’entreprises et la fourniture d’outils et de machines agricoles. D’autre part, la commission note que le Comité des droits de l’homme des Nations Unies se dit préoccupé, entre autres, par: 1) les informations selon lesquelles l’État partie vend ou loue des terres publiques à des entités privées avant que la loi relative aux droits collectifs des peuples autochtones et tribaux ne soit adoptée; et 2) le fait que des arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme concernant les droits des peuples autochtones et tribaux, notamment dans les affaires Moiwana Community v. Suriname (2005),Saramaka People v. Suriname (2007) et Kaliña et Lokono Peoples v. Suriname (2015), ne sont que partiellement appliqués (CCPR/C/SUR/CO/4, 28 août 2024, paragr. 47). La commission note également que le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale est préoccupé par: 1) l’absence de mesures visant à remédier à la discrimination généralisée qui continue d’empêcher les peuples autochtones et tribaux d’exercer leurs droits de propriété et de jouissance de leurs droits culturels et économiques dans les réserves naturelles établies sur leurs terres ancestrales; et 2) l’accès limité des personnes vivant dans des zones reculées à des services publics, une éducation et des soins de santé adéquats (CERD/C/SUR/CO/1618, 21 septembre 2022, paragr. 23 et 29). La commission note en outre, d’après la déclaration de fin de mission du Groupe de travail d’experts des Nations Unies sur les personnes d’ascendance africaine, à l’issue de sa visite au Suriname (du 24 mars au 2 avril 2025): 1) l’accès difficile des enfants d’ascendance africaine aux écoles secondaires et aux lycées, qui serait dû soit à l’absence de telles écoles dans les districts où ils vivent, soit à la mauvaise qualité de l’enseignement; et 2) le manque de possibilités d’emploi et d’autonomie économique, l’obtention de prêts étant une expérience particulièrement humiliante et épuisante du fait de la lenteur de la procédure de demande. La commission prie instamment le gouvernement: i) de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’adoption sans plus tarder de la loi sur les droits collectifs des peuples autochtones et tribaux; ii) de prendre des mesures volontaires, en consultation avec les partenaires sociaux et les groupes concernés, pour éliminer la discrimination et garantir l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession pour les peuples autochtones et tribaux, notamment des mesures pour améliorer l’accès à l’éducation, promouvoir et garantir l’accès aux biens et services matériels nécessaires à l’exercice d’une profession, notamment en assurant l’accès à la terre, l’accès au crédit et aux ressources, sans discrimination, et de protéger les droits des communautés intéressées en attendant la reconnaissance officielle de leurs droits; et iii) de fournir des informations détaillées sur les mesures prises à cet égard.

Égalité de chances et de traitement entre les femmes et les hommes. Le gouvernement indique que: 1) aucune mesure spéciale n’a été prise pour lutter contre la discrimination et promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre les femmes et les hommes dans l’emploi et la profession, ni dans le cadre du document de politique sur l’égalité de genre 2021-2035, ni dans le cadre du plan national de développement 2017-2021; et 2) aucune mesure spécifique n’a été adoptée pour lutter contre les multiples formes de discrimination dans l’emploi et la profession que subissent les femmes des zones rurales, les femmes Marrons et les femmes autochtones, ni pour favoriser le partage des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes et lutter contre les stéréotypes de genre qui entravent l’accès des femmes à l’emploi et à la profession, de même que leur progression professionnelle. La commission note, d’après le rapport national Beijing +30 que le Bureau chargé des questions de genre du ministère de l’Intérieur organise régulièrement, de sa propre initiative ou à la demande d’organisations et à l’intention de divers groupes cibles, des sessions de formation et d’information sur le genre et les questions liées au genre, notamment les préjugés et stéréotypes sexistes concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société. Depuis 2021, le genre est inclus dans les programmes d’enseignement supérieur professionnel des fonctionnaires du ministère de l’Intérieur. La commission souligne que les mesures législatives visant à mettre en œuvre les principes de la convention sont importantes mais ne suffisent pas pour atteindre son objectif. Des mesures volontaires sont nécessaires pour s’attaquer aux causes sous-jacentes de la discrimination et des inégalités de fait, qui sont la résultante d’une discrimination profondément ancrée dans les valeurs traditionnelles et sociétales (voir l’, paragr. 856). La commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour éliminer la discrimination et garantir une véritable égalité de chances et de traitement entre les femmes et les hommes dans l’emploi et la profession. La commission demande des informations détaillées sur les mesures concrètes et ciblées adoptées à cette fin, notamment: i) des initiatives solides à même de lutter contre les formes multiples et croisées de discrimination dont sont victimes les femmes des zones rurales, les femmes Marrons et les femmes autochtones dans le monde du travail; et ii) des politiques et programmes globaux de nature à promouvoir le partage équitable des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.