Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Philippines (Ratification: 1953)

La commission prend note des observations à caractère général de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 29 août 2025. Elle prend note des observations conjointes de l’Alliance des associations syndicales pour la réforme (ALARM), du Congrès des organisations syndicales de l’industrie agricole (CAILO), de l’Association démocratique des organisations syndicales (DALO), du Congrès national des syndicats de l’industrie sucrière des Philippines (NACUSIP), de la Fédération nationale des unions syndicales-KMU (NAFLU-KMU), de la Fédération nationale des travailleurs du sucre (NFSW), des Syndicats des travailleurs agricoles, commerciaux et industriels des Philippines (PACIWU) et de l’Organisation unie des producteurs de sucre (USFO), reçues le 12 novembre 2024, alléguant la privation du droit d’assister et de représenter leurs membres dans les cas liés au travail examinés par la Commission nationale des relations professionnelles, ainsi que de la réponse du gouvernement, d’après laquelle les parties ont tiré la question au clair et sont parvenues à un accord pour régler la question après des discussions en mars et en novembre 2025. La commission prend également note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 2 septembre 2025, sur des questions examinées par la commission ci-après, et de la réponse du gouvernement.

Feuille de route tripartite pour mettre en œuvre les conclusions de la Commission de l’application des normes de 2019 et parvenir à une pleine conformité avec la convention. Dans son commentaire précédent, la commission a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que la feuille de route soit bien mise en œuvre afin de garantir le plein respect des libertés publiques des dirigeants et des membres des syndicats et de faire le point sur l’application concrète et la portée des Directives générales de 2024 sur la liberté syndicale et les libertés publiques (ci-après les «Directives générales») avec les partenaires sociaux, afin qu’elles soient véritablement efficaces. La commission a également dit qu’elle s’attendait à ce que les mesures prises pour réorienter les activités du Groupe de travail national visant à mettre fin au conflit armé communiste local (NTF-ELCAC) vers un déploiement au bénéfice de la collectivité ne priveraient pas le Département du travail et de l’emploi (DOLE) de son rôle dans les relations professionnelles.

La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour continuer de mettre en œuvre la feuille de route tripartite, notamment de: i) l’examen continu du Conseil national tripartite pour la paix sociale (NTIPC) et la création de cinq comités exécutifs chargés de responsabilités particulières, dont l’un de la liberté syndicale et, avec l’organe de surveillance du NTIPC (NTIPC-MB), du suivi des engagements pris dans le cadre de la feuille de route ayant trait aux recommandations des organes de contrôle de l’OIT et de la mission tripartite de haut niveau de 2019; ii)  la résolution du NTIPC, adoptée en avril 2025, appelant à une augmentation supplémentaire du budget de la Commission des droits de l’homme en vue de renforcer ses capacités en matière de promotion et de protection des droits de l’homme, en particulier de ceux liés à la liberté syndicale; iii) l’élaboration d’un module de formation complet sur la liberté syndicale, avec l’appui du Bureau et des fonds du projet Commerce au service du travail décent; iv) l’échange continu avec les partenaires sociaux par différentes voies, notamment deux dialogues de haut niveau entre les syndicats et le Président, en 2025; et v) l’augmentation du budget alloué aux organes tripartites de surveillance et l’organisation de cinq sessions de formation parajuridique à l’intention des travailleurs, des syndicalistes et des défenseurs de travailleurs, en 2025.

La commission note avec intérêt que le gouvernement fait part des éléments suivants: i) en septembre 2025, les Directives générales de 2024 ont été élevées au rang de décret-loi (ci-après, le «décret-loi no 97») et ont de ce fait acquis toute la force d’un texte signé par le Président, comme exigé par les travailleurs; ii) le décret-loi no 97 dispose que tous les bureaux de l’administration doivent mettre ces directives en pratique dans leurs politiques, leurs formations et leurs manuels, en soutenir pleinement la mise en œuvre et coopérer entièrement à cette fin; iii) le DOLE, par l’intermédiaire du NTIPC, est chargé de suivre la mise en œuvre et le respect de ces directives; et iv) les mesures prises pour intégrer ces directives dans des activités de renforcement des capacités sont actuellement déployées, et 19 séances de formation ont été organisées dans 16 régions, auxquelles ont participé plus de 2  000 mandants tripartites. Le gouvernement ajoute que le comité interinstitutions chargé de promouvoir et de protéger la liberté syndicale et le droit d’organisation des travailleurs, institué par le décret-loi no 23, a convenu de mettre en œuvre des activités permettant de déployer le programme de formation à la liberté syndicale auprès de ses membres. La commission note également que le gouvernement précise, au sujet des préoccupations précédemment exprimées par le Centre des travailleurs unis et progressistes (SENTRO), que les membres des forces armées et de la police qui ne respectent pas les directives peuvent être sanctionnés non seulement par une plainte administrative du responsable des droits de l’homme dont ils dépendent, mais aussi par trois autres voies: le dépôt d’une plainte au civil, une procédure pénale, ou une demande d’ordonnance de protection. Ces trois voies relèvent des tribunaux civils et non de l’administration de la police ou de l’armée.

S’agissant du NTF-ELCAC, la commission note que le gouvernement indique que la demande des travailleurs concernant la révision du mandat du NTF-ELCAC a été examinée au cours d’une réunion avec les partenaires sociaux, organisée par l’IAC en avril 2025, et que le NTF-ELCAC a introduit le Plan d’action national en faveur de l’unité, de la paix et du développement (NAP-UPD) 2025-2028, élaboré en consultation avec des groupes de la société civile. Le gouvernement ajoute que le SENTRO a maintenu sa demande de suppression du NTF-ELCAC et que, même s’il a été proposé d’établir un forum avec les travailleurs, les syndicats ont dit qu’ils ne souhaitaient pas échanger avec le NTF-ELCAC. Le gouvernement dit néanmoins qu’il tient toujours à continuer d’échanger avec les partenaires sociaux afin de garantir une application du NAP-UPD en lien avec les Directives générales, en particulier pour préserver l’autorité exclusive du DOLE dans la mise en œuvre des politiques et des lois sur les syndicats.

Saluant l’engagement continu du gouvernement en faveur de la mise en œuvre de la feuille de route tripartite par une série de mesures concrètes et de la mise en pratique effective des Directives générales, y compris par leur élévation au rang de décret-loi, la commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures à cet égard afin de garantir le plein respect des libertés publiques des dirigeants et des membres syndicaux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application concrète de ces mesures, ainsi que sur tout fait nouveau concernant la réforme du NTF-ELCAC.

Libertés publiques et droits syndicaux

Allégations de violations. Dans son commentaire précédent, la commission a pris note avec intérêt des mesures prises pour enquêter sur d’anciennes allégations de violations des libertés publiques, prié le gouvernement de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les allégations présentées depuis 2015 font l’objet d’enquêtes approfondies et instamment prié le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les syndicats étaient en mesure d’exercer leurs activités au sein d’un système garantissant entièrement le respect des libertés publiques et des droits syndicaux. La commission note que le gouvernement déclare que: i) les organes de surveillance tripartites régionaux (RTMB) ont recommandé que la plupart des cas précédemment signalés par la CSI et le SENTRO soient retirés de la liste ou abandonnés, car ils n’étaient pas liés au droit d’organisation, et que ces conclusions et ces recommandations ont été présentées au Comité exécutif du NTIPC chargé de la liberté syndicale et au NTIPC-MB, en mars et en avril 2025, où elles sont actuellement à l’examen; ii) les derniers éléments concernant les cas que les travailleurs considèrent comme prioritaires pour leur groupe, dont ceux d’Alex Dolorosa et de Manny Asuncion, ont été examinés à une réunion du Comité interinstitutions en mars 2025 et à une réunion avec les partenaires sociaux, en avril 2025; et iii) compte tenu du fait que les circonstances de nombre d’allégations de violation signalées à la commission ont des effets sur l’enquête et l’élucidation des faits (temps écoulé, absence de témoins, non-coopération des témoins), le gouvernement continue à prendre des mesures non judiciaires, parmi lesquelles la fourniture d’une assistance financière aux victimes par l’intermédiaire de la Commission des droits de l’homme et du Programme d’indemnisation des victimes, et le renforcement des mécanismes institutionnels aux fins du dialogue social, l’engagement de réformes stratégiques pour protéger les droits de l’homme et les droits des travailleurs et le déploiement d’activités de plaidoyer visant à promouvoir le respect des principes de la liberté syndicale et à en favoriser une compréhension commune. La commission prend en particulier note de l’adoption de l’ordonnance administrative no 149 (série de 2025) du DOLE (Directives relatives à l’accord que doit donner le DOLE en cas de plainte pénale déposée auprès du bureau du procureur qui concerne l’exercice de la liberté syndicale et le droit d’organisation des travailleurs), qui explique aux bureaux régionaux du DOLE comment traiter les demandes d’évaluation et d’autorisation adressées par le procureur chargé de l’instruction pour établir si une plainte pénale résulte d’un conflit de travail ou est liée à un tel conflit. La commission note avec intérêt que le gouvernement indique que le DOLE et la Commission des droits de l’homme ont conclu un mémorandum d’accord en avril 2025 qui vise à s’attaquer aux vulnérabilités économiques des victimes de violations des droits de l’homme en mettant en place une action économique pour leur famille et pour elles: le projet d’aide financière et économique pour les travailleurs. Ce projet couvre les allégations communiquées à la Commission des droits de l’homme, celles sur lesquelles elle enquête ou celles qui vont faire l’objet d’une enquête, même sans qu’une décision définitive de violation des droits de l’homme ait été rendue ou que des responsabilités pénales ou civiles aient été établies, et comprend des mesures telles qu’un emploi d’urgence, une aide relative aux moyens de subsistance, une formation aux compétences et des bourses d’études. Le gouvernement affirme que, depuis août 2025, ce projet couvre plus de 300 bénéficiaires qui seraient membres d’organisations de travailleurs ayant soumis des plaintes à l’OIT (le gouvernement fournit une liste de personnes).

La commission prend également note des dernières observations de la CSI d’après lesquelles des syndicalistes continueraient d’être la cible de harcèlement et de persécutions, notamment d’arrestations et de placement en détention arbitraires, ainsi que de procédures pénales d’une durée excessive. La CSI renvoie en particulier à l’arrestation, en octobre 2024, de deux dirigeants syndicaux du KMU du Southern Tagalog (Gavino Panganiban et Maritess David) et aux charges pénales qui pèsent contre eux, et dénonce la pratique qui consiste à maintenir des chefs d’accusation pénaux contre les syndicalistes pendant plusieurs années, en tant que forme d’intimidation (par exemple, des charges pénales pèsent contre les «Talaingod 18» (18 syndicalistes et défenseurs des droits de l’homme) depuis 2018). La commission prend note de la réponse du gouvernement à ces allégations qui confirme que des affaires pénales sont en instance contre deux dirigeants du KMU et qui indique que le traitement de certains cas a été retardé par la pandémie de COVID-19 et les recours judiciaires intentés par les accusés. Le gouvernement ajoute que le DOLE et le KMU ont entamé un dialogue en septembre 2025 et convenu que le KMU fournirait une liste du nom de ses membres qui auraient été arrêtés et détenus afin de faciliter le suivi de leur cas. Cette liste n’a cependant toujours pas été fournie.

Compte tenu de ce qui précède, tout en encourageant le gouvernement à continuer de s’employer à trouver des recours non judiciaires pour les syndicalistes et les travailleurs concernés par des allégations de violation des libertés publiques, recours qui, veut-elle croire, contribueront à rendre justice aux intéressés, la commission dit de nouveau qu’elle s’attend à ce que le gouvernement continue de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les allégations répétées de violence et d’autres violations de la liberté syndicale présentées depuis 2015 fassent l’objet d’enquêtes approfondies. Tout en reconnaissant les difficultés que le gouvernement rencontre à ce sujet, la commission veut croire que le dialogue avec les partenaires sociaux, comme indiqué par le gouvernement, faciliteront les enquêtes, et en particulier l’établissement des faits (y compris tous liens entre la violence et les activités syndicales), la détermination de la culpabilité et la traduction des auteurs en justice afin de prévenir et de combattre efficacement l’impunité.

Mesures de lutte contre l’impunité. Mécanismes de suivi. La commission avait prié le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour garantir que les organes de surveillance disposent de suffisamment de ressources pour traiter efficacement l’ensemble des cas de violence liés au travail en instance et toutes autres violations à l’égard de dirigeants syndicaux et de syndicalistes. La commission note que le gouvernement indique que l’allocation pour la coopération tripartite a plus que sextuplé par rapport au budget de 2022 et qu’elle a servi à financer les opérations des organes de surveillance tripartites, en particulier celles qui concernent leurs fonctions de surveillance, celles qui relèvent de la feuille de route et les dialogues multisectoriels. La commission note également que le gouvernement indique que, si les personnes et les groupes touchés devraient être en mesure de continuer à soumettre des allégations fondées et bien documentées directement à l’OIT, le NTIPC-MB souhaite agir davantage en amont et, pour ce faire, recevoir et vérifier les allégations de violation avant leur soumission à l’OIT, afin de garantir la prise rapide de mesures et d’allouer autant de ressources que possible au règlement des cas véritablement liés à la liberté syndicale et étayés par des informations fiables et vérifiables. Prenant note de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures, en consultation avec les partenaires sociaux, pour rendre les mécanismes de suivi tripartites plus efficaces et d’utiliser le plus possible leurs ressources, afin de garantir leur capacité à suivre, vérifier et transmettre les cas aux tribunaux, le cas échéant. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées sur le projet visant à élargir le rôle du NTIPC-MB et sur les progrès accomplis par les organes de surveillance tripartites (dont le Comité interinstitutions sur les exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées, tortures et autres graves violations du droit des personnes à la vie, à la liberté et à la sécurité institué en vertu de l’ordonnance administrative no 35), en matière de collecte d’informations dans le but de soumettre aux tribunaux les cas qui doivent l’être. La commission encourage également les partenaires sociaux, dans la mesure du possible, à détailler suffisamment les plaintes pour violation afin que les autorités concernées puissent plus rapidement intervenir.

Mesures de lutte contre l’impunité. Formation et Directives sur la conduite des parties prenantes. La commission avait noté que l’une des principales réalisations attendues de la feuille de route était le renforcement continu des capacités de l’ensemble des parties prenantes. La commission note avec intérêt que le gouvernement indique à cet égard que, avec l’assistance du Bureau, il a mis au point un module de formation complet sur la liberté syndicale, qui intègre du matériel et des outils élaborés et financés par l’OIT, et apporté des mises à jour et des nouveautés stratégiques critiques en ce qui concerne la liberté syndicale et les droits au travail. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les sujets couverts, notamment les normes internationales du travail, le rôle de l’OIT, les difficultés rencontrées dans l’exercice de la liberté syndicale, le rôle des forces de sécurité, les recours disponibles en cas de violation et la liberté syndicale dans le contexte des entreprises, des droits de l’homme et de la migration. Le gouvernement ajoute qu’une formation spécifique a été organisée, en août 2025, pour doter les mandants tripartites des connaissances, des compétences et des outils nécessaires pour leur permettre de concevoir et de mettre en œuvre leurs propres programmes de formation. Tout en saluant la coopération technique du gouvernement avec le Bureau de pays de l’OIT pour les Philippines, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses initiatives de renforcement des capacités et veut croire qu’elles renforceront la mise en œuvre de la feuille de route et des Directives générales et, partant, les connaissances que les parties prenantes tripartites ont de la liberté syndicale.

Mesures de lutte contre l’impunité. Questions législatives en suspens. Dans son commentaire précédent, la commission a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faciliter l’adoption de plusieurs projets de loi visant à garantir le respect des libertés publiques dans l’exercice des droits syndicaux. La commission note que le gouvernement indique que le processus concernant l’ensemble des projets de loi dont il avait été question a été interrompu à la fin de la dix-neuvième session du Congrès, en juin 2025, mais que ces textes ont été soumis à la vingtième session du Congrès, sous une forme identique ou modifiée: le projet de loi no 92 (loi sur les relations de travail dans la fonction publique, qui couvre les anciens projets de loi nos 550 et 1513); les projets de loi nos 1152 et 4941 et les projets de loi nos 213 et 1841 (intitulés loi de 2025 contre la pratique de l’étiquetage rouge (redtagging)); le projet de loi no 89 (ancien projet de loi no 1518, intitulé loi sur la formation des syndicats); et projet de loi no 91 (ancien projet de loi no 7043, intitulé Renforcement du droit de grève des travailleurs). La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, y compris par l’intermédiaire du Conseil consultatif pour le développement des relations entre le législatif et l’exécutif précédemment mentionné, pour faciliter l’adoption de ces projets de loi ou de tout autre texte de loi visant à garantir le respect des libertés publiques dans l’exercice des droits syndicaux. La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de faire part des progrès à cet égard.

Loi antiterroriste. Dans son commentaire précédent, la commission a noté que le gouvernement assurait qu’il continuerait de veiller à ce que la loi antiterroriste ne soit pas appliquée d’une manière qui ait pour effet de restreindre les activités syndicales légitimes et prié le gouvernement de fournir des commentaires sur les allégations de la CSI selon lesquelles Maria Aurora Santiago, coordinatrice syndicale de l’ACT, avait été inculpée en vertu de cette loi. La commission note que le gouvernement indique que l’allégation de la CSI manque de précisions et que, après vérification, il s’est avéré que Mme Santiago n’avait pas été inculpée en vertu de cette loi. D’après le gouvernement, cela montre que les syndicats doivent fonder leurs allégations lorsqu’ils portent plainte tant auprès du système juridique national que des mécanismes de contrôle de l’OIT. Prenant note de ce qui précède, la commission veut croire que le gouvernement continuera de veiller à ce que la loi antiterroriste ne soit pas appliquée d’une manière qui ait pour effet de restreindre les activités syndicales légitimes et les libertés publiques qui y sont liées.

Questions législatives

Code du travail. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note des nombreux projets de loi en attente au congrès depuis de nombreuses années et sous des formes multiples, qui sont destinés à modifier la législation nationale pour la mettre en conformité avec la convention. La commission rappelle que, dans les commentaires et les préoccupations qu’elle a formulés en 2020, elle a examiné en détail les questions suivantes: l’exercice du droit syndical par les ressortissants étrangers; l’exclusion de certaines catégories de travailleurs des garanties prévues par la convention; le seuil trop élevé du nombre minimum de membres requis pour un enregistrement; l’intervention excessive du gouvernement conduisant à un arbitrage obligatoire; les sanctions pénales pour participation à une grève pacifique; la nécessité d’une autorisation gouvernementale pour apporter une aide étrangère aux syndicats; les prescriptions excessives en matière d’enregistrement des fédérations et syndicats nationaux. La commission note que le gouvernement indique qu’une partie des projets de lois précités vise à répondre à certaines des préoccupations exprimées. Cette question étant déjà ancienne, la commission s’attend à ce que des avancées soient enregistrées prochainement dans l’harmonisation du Code du travail avec la convention et prie le gouvernement de fournir des informations sur l’évolution de la situation à cet égard.

La commission se félicite de l’indication du gouvernement selon laquelle il a lancé, en mai 2025, le Système renforcé d’enregistrement en ligne (OURS) afin de faciliter l’enregistrement des organisations syndicales et des conventions collectives en rendant possible un mode d’enregistrement non manuel et le prétraitement par le DOLE, ce qui permet d’éviter aux travailleurs les nombreux allers et retours au DOLE. Le gouvernement signale que la plateforme archive les documents d’enregistrement, auxquels les syndicats concernés ont librement accès, quels que soient les changements dans leurs instances dirigeantes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de la plateforme en ligne sur l’enregistrement des syndicats.