Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Trinité-et-Tobago (Ratification: 1963)

Articles 2, 3 et 4 de la convention. Loi sur les syndicats (TUA) et loi sur les relations de travail (IRA). Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé au gouvernement de modifier les articles 10, 16(4), 18(1)(d) et 33 de la loi sur les syndicats (TUA) (enregistrement des syndicats et son annulation, contrôle financier des syndicats et administration de leurs fonds), ainsi que les articles 59(4)(a), 61(d), 65, 67 et 69 de la loi sur les relations de travail (IRA) (majorité nécessaire pour déclencher une grève, actions engagées devant les tribunaux par l’une ou l’autre partie ou par le ministère du Travail pour mettre un terme à une grève, et services dans lesquels l’action collective peut être interdite), afin de rendre ces articles pleinement conformes à la convention. La commission avait noté que des projets de document d’orientation relatifs à la modification de la TUA et de l’IRA avaient été soumis au Cabinet en 2021. Elle prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, suite au changement de gouvernement en avril 2025, il est envisagé de soumettre à nouveau les documents au Cabinet pour examen. Notant avec regret qu’aucun fait nouveau ne semble s’être produit depuis que les projets de document d’orientation ont été soumis au Cabinet en juin 2021, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la TUA et l’IRA soient modifiées sans plus attendre et le prie de transmettre copie des textes de loi, une fois qu’ils auront été adoptés.