Demande directe (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 181) sur les agences d'emploi privées, 1997 - Italie (Ratification: 2000)

La commission prend note des observations de la Confédération italienne des dirigeants et autres professionnels (CIDA), communiquées avec le rapport du gouvernement. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet.

Articles 11 et 12 de la convention. Protection des travailleurs employés par des agences d’emploi privées. Application de la convention dans la pratique. La commission prend note des informations détaillées relatives à l’application de la convention. Elle note aussi que le gouvernement estime que les bonnes pratiques du secteur italien de la fourniture de main-d’œuvre sont reconnues au niveau international, tant en raison de la protection fournie aux travailleurs que du système avancé de protection sociale. Le gouvernement indique que les dispositions législatives garantissent aux travailleurs intérimaires les mêmes droits qu’aux autres salariés, les agences d’emploi étant chargées d’assurer la protection. Les mesures de soutien, telles que l’aide liée au congé maternité et les prestations liées à la garde d’enfant, sont fournies par l’organisme national bilatéral chargé de la protection et du soutien des travailleurs intérimaires (Ebitemp). Ebitemp fournit différentes aides, y compris des indemnités ponctuelles ou mensuelles pour situation difficile, des remboursements ou des subventions destinés à couvrir les dépenses de santé, des prêts individuels de faible montant et des indemnités sous forme de virement. Ebitemp finance aussi des crèches, une aide en cas de maternité, des indemnités en cas d’accident, des soins de santé, des prêts à des conditions favorables et la mobilité territoriale. Les conjoints et personnes à charge bénéficient de ces prestations. En ce qui concerne la formation, les travailleurs recrutés par l’intermédiaire d’agences d’emploi peuvent participer aux programmes de formation proposés par le fonds national pour la formation des travailleurs en intérim (Forma.Temp), conformément au décret-loi no 276/2003. Spécifiquement consacré à la formation et au soutien des revenus des travailleurs intérimaires, ce fonds est composé de contributions des agences d’emploi représentant 4 pour cent des salaires bruts versés aux travailleurs employés par ces agences. Créé en 2000, ce fonds est géré par des associations représentatives des agences d’emploi, par des organisations de travailleurs représentant les travailleurs intérimaires et par trois grandes confédérations syndicales. L’Agence nationale pour les politiques actives du travail (ANPAL) mène des activités de contrôle pour s’assurer de la régularité des contributions des agences d’emploi. Toutes les organisations d’agences d’emploi sont chargées de proposer des cours gratuits, par l’intermédiaire de Forma.Temp, aux travailleurs qu’elles emploient. Ainsi, malgré les difficultés créées par la pandémie de COVID-19, Forma.Temp a financé en 2020 plus de 1,6 million d’heures de formation en s’appuyant sur des moyens numériques qui ont permis aux travailleurs employés par des agences d’emploi de suivre des formations à distance. S’agissant des données statistiques sur les travailleurs visés par les mesures prises en application de la convention, le gouvernement a fourni des informations sur le nombre de travailleurs dont le contrat de travail temporaire avec une agence d’emploi commençait ou prenait fin. À la lecture des données fournies, la commission note que 12 573 000 relations de travail ont été nouées en 2022, soit 10,9 pour cent de plus que l’année précédente. Les contrats de 7 076 000 travailleurs ont été mis en œuvre. De plus, en 2022, 716 000 contrats à durée déterminée ont été transformés en contrats à durée indéterminée. Ce total annuel dépasse celui qui avait été enregistré avant la pandémie et représente une augmentation de 34,8 pour cent par rapport à l’année précédente. Tout en accueillant favorablement les informations statistiques détaillées fournies, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle aucune donnée statistique relative aux violations découlant des activités d’agences d’emploi privées n’est disponible actuellement. La commission rappelle les conclusions de 2023 de la Commission de l’application des normes de la Conférence relatives à l’application de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, et la convention (nº 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969. Elle rappelle en particulier qu’il avait été demandé d’améliorer la collecte de données ventilées sur l’inspection du travail, notamment en créant une base de données intégrée en coordination avec les différents agences et organismes investis de fonctions d’inspection du travail. Elle renvoie aussi à ses plus récents commentaires sur l’application des conventions nos 81 et 129. La commission demande au gouvernement de redoubler d’efforts pour garantir la mise en œuvre pratique des dispositifs de protection des travailleurs employés par des agences d’emploi, notamment l’égalité de traitement, la sécurité sociale, la formation et la sécurité au travail. La commission prie le gouvernement de compiler et communiquer des données complètes et ventilées sur les inspections, les violations et l’issue des procédures engagées, et de fournir des informations actualisées sur la création d’une base de données intégrée sur l’inspection du travail. En outre, la commission demande au gouvernement de signaler les mesures prises, en consultation avec les partenaires sociaux, pour améliorer le suivi, fournir un recours rapide en cas de violation et protéger efficacement les droits dont jouissent, au titre de la convention, tous les travailleurs employés par des agences d’emploi.

Article 13. Coopération entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées. La commission note que la priorité du gouvernement reste de promouvoir un emploi de qualité partout en Italie, principalement en facilitant la mise en relation de l’offre et de la demande d’emplois, l’apprentissage tout au long de la vie et les initiatives de réintégration sur le marché du travail ciblant particulièrement les femmes et les jeunes. À cette fin, des efforts ont été déployés pour moderniser les centres publics d’emploi et renforcer leurs capacités. En outre, il est envisagé de faciliter la coopération entre les centres publics d’emploi et les agences d’emploi privées en créant une nouvelle plateforme et un système intégré d’information pour l’emploi. Le ministère du Travail et des Politiques sociales met l’accent sur les initiatives en matière d’orientation et de formation, et visant la refonte des politiques actives du marché du travail, en privilégiant sur la collaboration multipartite dans un marché du travail intégré. Ces initiatives s’inscrivent dans une stratégie plus vaste, qui vise à améliorer la gouvernance des politiques actives du marché du travail et la mise en adéquation de l’offre et de la demande de main-d’œuvre. La commission note que, dans ses observations, la CIDA insiste sur l’importance de renforcer la complémentarité entre les services publics de l’emploi et les agences d’emploi privées, surtout pour des catégories telles que les dirigeants et les cadres, dont les besoins peuvent ne pas être remplis dans les services des centres pour l’emploi traditionnels. La CIDA ajoute que ces professionnels ont besoin de services de placement spécialement adaptés à leurs besoins et que les services d’emploi publics et privés doivent mener une action intégrée et complémentaire afin d’améliorer les possibilités d’emploi pour les travailleurs. La commission demande au gouvernement de décrire les efforts menés pour favoriser une coopération énergique et efficace entre les services d’emploi publics et les agences d’emploi privées, notamment en créant des plateformes numériques et des systèmes d’information intégrés. La commission prie le gouvernement de fournir régulièrement des données précises sur les résultats et les effets de ces initiatives dans la pratique, en privilégiant la mise en adéquation de l’offre et de la demande d’emploi, la formation et la réintégration des groupes prioritaires, tels que les femmes, les jeunes, les dirigeants et les cadres. La commission prie aussi le gouvernement de collaborer en toute transparence et de mener régulièrement des évaluations avec l’ensemble des parties prenantes du marché du travail, en favorisant la complémentarité et l’augmentation des possibilités d’emploi pour tous les demandeurs d’emploi.