Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Argentine

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 (Ratification: 1950)
Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 (Ratification: 2016)

La commission prend dûment note du premier rapport du gouvernement sur l'application du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, ainsi que des informations fournies en réponse aux précédents commentaires de la commission sur l’application de la convention.

La commission prend note des observations transmises par la Confédération générale du travail de la République argentine (CGT RA) le 27 août 2024 et par la Centrale des travailleurs d’Argentine (CTA Autonome) le 3 septembre 2024.

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention et article 1, paragraphe 2, du protocole. Action systématique et coordonnée de lutte contre le travail forcé. Politique nationale. En ce qui concerne le cadre institutionnel de la lutte contre la traite des personnes, le gouvernement indique dans son rapport que 25 groupes de travail interinstitutionnels ont été mis en place dans chaque juridiction pour prévenir et combattre la traite des personnes, en vue de : i) contribuer à la formation continue des fonctionnaires en ce qui concerne la traite des personnes; ii) diffuser largement le numéro d’appel téléphonique gratuit pour signaler les situations de traite; iii) établir des diagnostics pour améliorer la prévention de la traite; et iv) coordonner l’action dans ce domaine. Le gouvernement fait également référence à la création de la coordination pour la lutte contre la traite des personnes et le travail forcé et pour l’aide aux victimes (CooTraVic), qui est chargée d’élaborer des politiques et des actions pour prévenir et détecter de manière anticipée les délits de traite des personnes à des fins d’exploitation au travail et de travail forcé, et coordonner les politiques d’aide intégrale aux victimes.

S’agissant de la mise en œuvre du Plan national de lutte contre la traite et l’exploitation des personnes (2022-2024), le gouvernement précise que son taux d’exécution dépasse 90 pour cent et que le Comité exécutif pour la lutte contre la traite et l’exploitation des personnes a commencé à élaborer le Plan national biennal pour 2024-2026. La commission prend également note des informations fournies sur les campagnes de sensibilisation et sur les activités de formation destinées à renforcer les capacités institutionnelles du Bureau du procureur chargé de la traite et de l’exploitation des personnes (PROTEX) et de la CooTraVic. De plus, au cours de la mise en œuvre du Plan national 2020-2022, 552 activités de formation ont été menées entre autres, congrès, débats, formations et activités de sensibilisation, auxquelles ont participé en tout 66 156 personnes.

La commission encourage le gouvernement à continuer de renforcer le cadre institutionnel qui permet de mener une action coordonnée de lutte contre le travail forcé, notamment en mettant en œuvre les différents axes du Plan national biennal de lutte contre la traite des personnes et à travers l’action déployée par le Comité exécutif pour la lutte contre la traite et l’exploitation des personnes. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations à ce sujet, en précisant les difficultés rencontrées ainsi que les principales conclusions des rapports annuels du comité susmentionné. La commission prie également le gouvernement d’indiquer comment une action systématique et coordonnée est menée pour lutter contre les autres formes de travail forcé qui ne constituent pas la traite des personnes et le rôle de la coordination pour la lutte contre la traite des personnes et le travail forcé et pour l’aide aux victimes (CooTraVic) à cet égard.

Article 1, paragraphe 1, de la convention et article 1, paragraphe 1, et article 2 du protocole. Identifier et combattre le travail forcé des travailleurs migrants dans différents secteurs. La commission rappelle que dans ses commentaires précédents, elle s’est référée à la persistance de la traite et de l’exploitation au travail de travailleurs migrants, en particulier dans le secteur de la confection. La commission note que la CTA Autonome, dans ses observations, réitère que les cas d’exploitation au travail persistent, en particulier dans le secteur agricole. La CTA Autonome indique que les victimes sont généralement des migrants qui se trouvent dans des situations d’extrême vulnérabilité et que, dans certaines régions, cette situation continue d’être structurelle. Elle précise aussi qu’aucune amélioration n’est encore observée en ce qui concerne les taux de travail clandestin, les accidents du travail ou même les situations de travail forcé, et que le secrétariat du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale dispose de pouvoirs de contrôle limités, de sorte que ses actions ont une portée secondaire.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale a mené en tout 78 inspections, qui ont permis de constater l’existence de 692 travailleurs et travailleuses victimes d’exploitation au travail. Le gouvernement ajoute que le Registre national des travailleurs et des employeurs en milieu rural (RENATRE) mène des actions destinées à renforcer la présence des inspecteurs, et à diffuser des informations et à dispenser des formations sur les situations d’exploitation au travail en milieu rural. Entre janvier 2021 et décembre 2023, 2 056 travailleurs en situation d’exploitation au travail en milieu rural ont été identifiés dans 305 établissements ruraux. Des indices d’exploitation ont été détectés dans des établissements de divers secteurs – agriculture, élevage, sylviculture, horticulture. Les inspecteurs ont reçu une formation spécialisée pour identifier et gérer les cas de traite des personnes à des fins d’exploitation au travail. De plus, des inspections spécifiques ont été menées dans des secteurs critiques tels que l’agriculture, la construction et le travail domestique, où une plus grande vulnérabilité au travail forcé a été constatée. La commission prend note des informations statistiques disponibles sur le site du ministère du Travail et du RENATRE, selon lesquelles, en ce qui concerne les cas de travailleurs en situation d’exploitation au travail, 562 cas ont été constatés au cours de 86 inspections en 2022, 787 cas (137 inspections) en 2023 et 446 cas (95 inspections) en 2024.

La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour renforcer la capacité de l’inspection du travail d’effectuer des visites, en particulier dans les zones reculées ou les secteurs exposés à ces pratiques, afin de détecter des indices de travail forcé (y compris la traite des personnes et la servitude). La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les activités de formation et d’information destinées aux migrants et à d’autres groupes vulnérables sur les abus potentiels et sur leurs droits. La commission prie le gouvernement de continuer à transmettre des informations sur le nombre d’inspections menées, les cas d’exploitation identifiés, les sanctions administratives infligées et les cas qui ont été renvoyés au ministère public afin de mener des enquêtes pénales contre les responsables.

Article 25 de la convention et article 1, paragraphe 1, du protocole. Lutte contre la complicité et la corruption dans les forces de police. En ce qui concerne les cas de corruption et de complicité des agents des forces de sécurité, le gouvernement indique que, sur l’ensemble des plaintes reçues sur la ligne téléphonique du 145, quatre pour cent se rapportaient à des faits de corruption ou de complicité dans des affaires liées à la traite des personnes. Entre 2021 et 2023, 13 cas de fonctionnaires (y compris des membres des forces de police et d’autres agents de l’État) impliqués dans des actes de corruption et de complicité ont été recensés; les intéressés ont fait l’objet de sanctions telles que la révocation, la suspension ou des peines d’emprisonnement. La commission prie le gouvernement de continuer de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les cas de corruption et de complicité impliquant des agents des forces de sécurité et diligenter des enquêtes de façon proactive lorsqu’ils surviennent, afin que leurs auteurs puissent faire l’objet de poursuites et être sanctionnés comme il convient. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur ce point, ainsi que sur le nombre de cas signalés ayant donné lieu à des poursuites et sur les sanctions imposées.

Poursuites et application de sanctions pénales. La commission prend note du rapport de la PROTEX pour 2022, transmis par le gouvernement, dans lequel il est fait état de la réception de 1 540 plaintes (128 par mois en moyenne), dont 962 ont donné lieu de manière automatique à l’ouverture d’une procédure judiciaire, devant différentes juridictions de la justice fédérale pour plus de 65 pour cent d’entre elles. En ce qui concerne le type d’exploitation, les affaires étaient relatives pour la plupart à des faits d’exploitation sexuelle (707 plaintes), des faits d’exploitation au travail (392 plaintes), des tentatives de recrutement et des offres de travail mensongères (146) et des disparitions (118 ). Les 177 plaintes restantes étaient relatives à d’autres types d’infractions apparentées. La commission prend bonne note des informations concernant les décisions rendues en ce qui concerne les cas de traite des personnes. À cet égard, elle relève qu’il ressort des informations publiées sur le site Internet du ministère public que, depuis 2012, 490 condamnations ont été prononcées par des juridictions au niveau fédéral, dans des affaires impliquant 976 auteurs et concernant 2 305 victimes au moins. Sur les 490 condamnations prononcées, 74,3 pour cent se rapportaient à des faits d’exploitation sexuelle et 24,5 pour cent à des faits d’exploitation au travail.

La commission prie le gouvernement de continuer de prendre des mesures pour que les autorités compétentes (police, ministère public et inspection du travail) puissent coordonner leurs efforts et former leurs agents, afin de continuer de détecter les différentes situations de travail forcé, en particulier dans les secteurs à risque, et de mener les enquêtes qui s’imposent. À cet égard, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées, qu’elles soient en cours ou achevées, dans des affaires de traite des personnes (article 145 bis du Code pénal), ainsi que dans des affaires de servitude ou de travail forcé (article 140 du Code pénal), en précisant la nature des sanctions imposées.

Article 3 du protocole. Protection des victimes. Le gouvernement indique qu’en 2021, 1 084 victimes ont été soustraites à leur condition et/ou ont bénéficié d’une assistance, contre 1 179 en 2022. En 2023, des 1 763 victimes soustraites à leur condition et/ou ayant bénéficié d’une assistance, 405 avaient été soumises à l’exploitation sexuelle, 1 206 à l’exploitation au travail et 3 à une exploitation liée au trafic de drogues, alors que 105 autres avaient été réduites en servitude et 44 avaient subi d’autres types d’exploitations. Dans ce contexte, 207 personnes dans le secteur agricole et 7 personnes exploitées dans des ateliers textiles ont bénéficié d’une assistance. Pour l’année 2024, 677 victimes ont été soustraites à leur condition ou ont bénéficié d’une assistance, dont 177 avaient été soumises à l’exploitation sexuelle, 430 à l’exploitation au travail et 3 à une exploitation liée au trafic de drogues, alors que 6 avaient été réduites en servitude et 61 avaient été visées par d’autres types d’exploitations.

La commission prend note également de la décision no 100/2020 du RENATRE établissant une prestation extraordinaire pour traite présumée de personnes. Le gouvernement indique à cet égard qu’entre 2021 et 2023, le RENATRE a octroyé 976 prestations extraordinaires à des travailleurs identifiés comme victimes de la traite à des fins d’exploitation au travail. Elle note en outre la décision no 391 de 2021 du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, relative à la création d’un programme national pour le rétablissement des droits et le renforcement des compétences professionnelles des personnes victimes de la traite et l’exploitation, qui est destiné à réduire la vulnérabilité des victimes de la traite ou de l’exploitation sexuelle ou au travail sur le plan professionnel.

Par ailleurs, la commission prend note que la CTA Autonome fait état de coupes budgétaires aux dépens des programmes d’assistance aux victimes. À cet égard, elle indique qu’au premier trimestre de 2024, le gouvernement ne s’est pas acquitté des montants alloués à l’action visant à soustraire les victimes de traite des personnes à leur condition et à leur prêter assistance. Dans certaines provinces, le financement des programmes d’appui économique aux victimes de violences et de traite a été supprimé. En outre, des licenciements auraient été prononcés au sein du Comité exécutif pour la lutte contre la traite des personnes, après que celui-ci a été rattaché au ministère de la Sécurité de la Nation plutôt qu’à la direction du cabinet. Entre décembre 2023 et avril 2024, 342 victimes de traite ont été soustraites à leur condition, sans bénéficier d’assistance.

La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts, dans le cadre des programmes de protection et de prise en charge intégrales mis en place par la PROTEX, la CooTraVic et le RENATRE, afin de fournir une protection et une assistance adéquates à toutes les victimes de travail forcé, notamment celles qui se trouvent dans des secteurs à risque, tels que l’agriculture, la confection, la construction et le travail domestique. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre des victimes identifiées et le nombre de celles qui ont bénéficié d’une assistance, ainsi que sur la nature de cette assistance (assistance juridique gratuite, permis de séjour, allocation sociale, etc.).

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.