Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Espagne (Ratification: 1984)

La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) reçues le 30 août 2024, qui réitèrent les commentaires formulés par les membres employeurs durant la discussion sur l’application de la convention tenue en juin 2024 au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence (ci-après la «Commission de la Conférence»). La commission prend également note de la réponse du gouvernement à ces observations, reçue le 27 septembre 2024. Elle prend également note des observations de la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CCOO) et de l’Union générale des travailleurs (UGT) transmises par le gouvernement dans son rapport.

La commission prend également note des observations de l’UGT reçues le 23 juillet 2025, ainsi que des observations de la Confédération espagnole d’organisations d’employeurs (CEOE) et de la Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) reçues le 29 août 2025. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à cet égard.

Suivi des conclusions de la Commission de l ’ application des normes (Conférence internationale du Travail, 112 e  session, juin 2024)

La commission prend note de la discussion qui a eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence (ci-après la «Commission de la Conférence») en juin 2024 concernant la convention. Dans ses conclusions, la Commission de la Conférence a rappelé que la consultation tripartite destinée à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail est d’une importance capitale. À la lumière de la discussion, la Commission de la Conférence a prié le gouvernement: i) de continuer à assurer une consultation efficace des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs sur les procédures requises par la convention et de fournir des informations sur la fréquence de ces consultations et les méthodes de travail; et ii) de communiquer des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations susmentionnées.

Articles 1, 2, 5 et 6 de la convention. Procédures adéquates. Consultations tripartites efficaces. La commission note que le gouvernement réitère son engagement en faveur de l’application effective de la convention, notamment par le renforcement des procédures visant à assurer une participation représentative, pleine et effective des partenaires sociaux. À cet égard, la commission note avec intérêt la mise en place, en mai 2024, d’un mécanisme de communication d’informations et de consultation tripartite renforcée avec les partenaires sociaux sur les questions liées à l’OIT, qui vise à favoriser la participation de toutes les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs, y compris la CEOE et la CEPYME. Le nouveau mécanisme apporte les améliorations suivantes concernant les consultations relatives aux rapports sur les conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)): i) il est garanti que les projets de rapports seront envoyés en temps utile aux partenaires sociaux pour qu’ils puissent les évaluer et formuler des observations; ii) les observations des différents partenaires sociaux seront envoyées aux autres partenaires sociaux; iii) la dernière version des projets de rapport sera envoyée avant leur soumission finale au BIT; et iv) une réunion sera organisée avant l’envoi des documents finals au BIT pour permettre un échange de vues entre les partenaires sociaux et le gouvernement. Le gouvernement ajoute qu’il analyse les observations des partenaires sociaux et qu’il y répond dans les documents du rapport. La commission note également que le nouveau mécanisme de consultation prévoit la possibilité de convoquer des réunions supplémentaires lorsque l’une des parties le demande. Le gouvernement souligne également que ce mécanisme renforce les moyens dont disposent les partenaires sociaux pour exprimer leurs points de vue et leurs préoccupations concernant le fonctionnement des procédures de consultation. Enfin, la commission se félicite des informations détaillées fournies par le gouvernement et les partenaires sociaux concernant les consultations sur les questions relatives aux normes internationales du travail tenues entre juin 2022 et 2025 (examinées en détail dans la demande directe).

La commission note que la CCOO reconnaît dans ses observations les efforts consentis dès 2024, avec la mise en œuvre du nouveau mécanisme. L’UGT souligne que ce mécanisme a permis d’améliorer sensiblement les consultations relatives aux rapports sur les conventions ratifiées. La CEOE et la CEPYME affirment que, bien que le nouveau mécanisme comprenne des changements de procédure nécessaires pour mener des consultations effectives et constructives, il s’agit d’une application de la convention purement formelle et non effective par le gouvernement. Ces organisations font observer que la tenue systématique des réunions prévues dans le cadre de ce mécanisme reste un point à améliorer.

La commission note en outre que le gouvernement indique qu’une réunion a été organisée le 22 juillet 2024 avec les partenaires sociaux, au cours de laquelle ces derniers ont été informés du fonctionnement du nouveau mécanisme et consultés sur la question de savoir s’il serait opportun de transmettre le procès-verbal de cette réunion au BIT. Le gouvernement indique qu’il continue d’évaluer, avec les partenaires sociaux, s’il conviendrait de systématiser et de formaliser cette évaluation dans un rapport annuel. À cet égard, la CEOE et la CEPYME font valoir que, lors de la réunion susmentionnée, l’évaluation du nouveau mécanisme de consultation n’a pas été transmise et qu’aucun rapport annuel n’a été présenté, contrairement à ce que prévoit l’article 6 de la convention. Elles soulignent qu’une telle évaluation est nécessaire pour mettre en œuvre les améliorations pertinentes. Dans sa réponse, le gouvernement indique que, le nouveau mécanisme ayant été mis en œuvre le 16 mai 2024, il a été difficile de présenter une évaluation du nouveau mécanisme à cette réunion, qui n’a eu lieu que deux mois plus tard. Enfin, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la mise en œuvre du nouveau mécanisme fait actuellement l’objet d’un suivi, qui sera ensuite évalué, analysé et transmis aux partenaires sociaux. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’évaluation réalisée, en consultation avec les partenaires sociaux, du mécanisme de communication d’informations et de consultation tripartite renforcée avec les partenaires sociaux sur les questions liées à l’OIT. La commission prie également le gouvernement d’indiquer comment il est tenu compte des opinions exprimées par les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs sur le fonctionnement des procédures de consultation tripartites efficaces requises par la convention.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.