Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Soudan

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 (Ratification: 1957)
Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 (Ratification: 2021)

La commission salue la ratification par le Soudan du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930. Notant que le premier rapport du gouvernement n’a pas été reçu, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur l’application du protocole, conformément au formulaire de rapport adopté par le Conseil d’administration.

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. 1. Travail forcé et esclavage sexuel dans le contexte du conflit armé. La commission note que le gouvernement, dans son rapport, indique que les combats et la guerre qui se poursuivent, en particulier au Darfour, entre le gouvernement et les forces rebelles, sont la cause de meurtres, d’enlèvements, de violences sexuelles et de déplacement de civils, mais qu’aucune donnée à ce sujet n’est actuellement disponible. Le gouvernement indique que, si toutes les dispositions ont été prises pour la création d’une Commission pour la justice de transition, les conditions de guerre ont entravé sa mise en place, ainsi que l’établissement d’institutions d’indemnisation et de réparation, la création d’unités d’aide et de soutien aux victimes et la réintégration des victimes d’enlèvements. Il indique en outre que l’autorité de transition au Soudan a mis en place plusieurs commissions d’enquête, mais que leurs résultats n’ont pas encore été annoncés.

La commission note en outre, d’après un rapport de décembre 2024 du HautCommissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) au Soudan sur le siège, depuis mai 2024, d’El Fasher, dans le nord du Darfour, que dans le cadre du conflit armé non international qui sévit depuis avril 2023 au Soudan entre les forces armées soudanaises et les forces d’appui rapide et du siège d’El Fasher par les forces d’appui rapide depuis mai 2024, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a reçu des témoignages relatifs à la mobilisation des civils par les forces conjointes et les forces armées soudanaises pour se joindre aux combats. La mobilisation des civils pour le combat, qui se fait souvent selon des critères ethniques et tribaux, est également documentée dans le rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Soudan du 20 janvier 2025. En outre, la commission note, d’après le rapport de la Mission internationale indépendante d’établissement des faits pour le Soudan du 5 septembre 2025, que la Mission indique avoir reçu un nombre impressionnant d’informations et de preuves de violences sexuelles, notamment d’enlèvements et de pratiques d’esclavage sexuel. Des membres des forces d’appui rapide ont été identifiés comme les principaux responsables, mais des membres des forces armées soudanaises ont également été impliqués. Si les femmes et les filles étaient les principales victimes, on recensait aussi des hommes et des garçons. Les forces d’appui rapide ont systématiquement procédé à des enlèvements dans les zones sous leur contrôle à des fins d’exploitation sexuelle. La Mission a constaté que le Soudan restait réticent et incapable de mener véritablement des enquêtes et des poursuites approfondies, rapides et impartiales pour les crimes commis dans le cadre du conflit actuel (A/HRC/60/22).

Tout en reconnaissant la complexité de la situation sur le terrain et la présence d’un conflit armé et de groupes armés dans le pays, la commission doit exprimer sa profonde préoccupation face au recours à des pratiques de travail forcé par les forces et les groupes armés, telles que la mobilisation et les enlèvements de civils à des fins d’exploitation sexuelle et d’esclavage sexuel. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour garantir que personne n’est soumis à une quelconque forme de travail forcé, notamment des enlèvements et la mobilisation forcée des civils à des fins d’exploitation sexuelle et d’esclavage sexuel. Elle prie en outre le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour protéger et assister les victimes, notamment, dans la mesure du possible, grâce à la mise en place d’une Commission pour la justice de transition.

Rappelant que l’article 25 de la convention prévoit que l’imposition du travail forcé sera passible de sanctions strictement appliquées, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que des enquêtes approfondies sont menées, que les auteurs présumés font l’objet de poursuites et que des sanctions suffisamment dissuasives sont infligées aux personnes qui imposent le travail forcé sous toutes ses formes. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard, y compris les résultats obtenus par les commissions d’enquête mises en place par l’autorité de transition, et les résultats obtenus.

2. Traite des personnes. La commission note que le gouvernement indique que, en dépit de la guerre, il s’efforce de poursuivre son travail et de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour protéger les victimes de traite des personnes. À cet égard, la commission prend note en particulier des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles: 1) la loi de 2014 sur la lutte contre la traite des personnes est appliquée par des tribunaux spécialement créés à cet effet, et des informations sur les décisions judiciaires et les condamnations des trafiquants seront fournies dans son prochain rapport; 2) le Comité national de lutte contre la traite (NCCT) poursuit son action contre la traite des personnes, mais rencontre des difficultés et des défis dans le contexte de la guerre en cours; et 3) malgré ces circonstances, un plan d’urgence a été élaboré en 2024 en vue de renforcer les activités en cours visant à lutter contre la traite des personnes.

La commission note, d’après le rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Soudan de mars 2024, que le Haut-Commissaire a reçu des informations crédibles faisant état de faits de traite à des fins d’exploitation sexuelle et de prostitution forcée, commis par les deux parties au conflit et leurs groupes alliés, qui ont fait au moins 118 victimes (98 femmes, 1 homme, 18 filles et 1 garçon). Ces faits ont eu lieu dans divers endroits (Khartoum, Darfour méridional, Darfour septentrional et dans d’autres États), et les auteurs identifiés comprenaient à la fois des hommes portant l’uniforme des forces d’appui rapide ou d’hommes armés affiliés aux forces d’appui rapide, et des membres des forces armées soudanaises (A/HRC/55/29).

La commission prie le gouvernement de renforcer ses mesures de lutte contre la traite des personnes et d’assurer la protection des victimes. Elle prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard et, notamment sur: i) le plan d’urgence visant à prévenir la traite des personnes et sa mise en œuvre; ii) les mesures prises par le Comité national de lutte contre la traite, les résultats obtenus et les défis auxquels il est confronté; et iii) le nombre d’auteurs identifiés, faisant l’objet d’une enquête et poursuivis dans des affaires de traite des personnes, ainsi que les décisions judiciaires et les peines prononcées dans ces affaires. Enfin, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la protection et l’assistance aux victimes de la traite, ainsi que sur le nombre de victimes qui ont bénéficié de cette assistance.

La commission examine une autre question dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.