Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Cambodge (Ratification: 1969)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. 1. Traite des personnes. La commission a précédemment prié le gouvernement de poursuivre ses efforts pour prévenir et combattre la traite des personnes, et de continuer à fournir des informations sur le nombre de poursuites engagées pour des cas de traite en application de la loi de 2008 sur la répression de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle, ainsi que sur la mise en œuvre effective du Plan stratégique national pour combattre la traite des personnes (2019-2023).

Le gouvernement indique dans son rapport qu’un nouveau Plan stratégique national pour combattre la traite des personnes (2024-2028) a été officiellement présenté le 1er août 2024. Celui-ci prévoit quatre axes stratégiques, à savoir: i) la promotion de la prévention de toutes les formes de traite, d’exploitation et d’abus sexuels sur les enfants; ii) l’amélioration de la qualité et de l’efficacité du système de justice pénale dans la lutte contre toutes les formes de traite des personnes; iii) l’amélioration de la qualité et de l’efficacité du système de protection des victimes; et iv) la consolidation de la coordination, de la formulation et de l’application des lois, des politiques et des normes juridiques. La commission note que le plan stratégique a été élaboré en s’appuyant sur les résultats de l’évaluation de la mise en œuvre du précédent plan et offrira une base pour l’élaboration et la mise en œuvre de plans d’action nationaux annuels. Le Comité national de lutte contre la traite des personnes – le mécanisme national pour la prévention et l’élimination de la traite des personnes – coordonnera et supervisera sa mise en œuvre à l’échelle nationale, tandis que les comités municipaux ou provinciaux de lutte contre la traite des personnes prendront le relais au niveau infranational. 

Le gouvernement indique également que, selon le rapport de 2023 du Comité national de lutte contre la traite des personnes, 13 victimes ont bénéficié de services d’appui juridique dans le cadre de leur procédure civile et cinq auteurs ont été condamnés à des peines de prison et au paiement d’amendes à titre de réparation civile. En outre, 283  victimes ont été réinsérées dans la communauté ou renvoyées dans leur pays d’origine. Le gouvernement indique également que 382  cours de formation ont été dispensés à un total de 14 704 participants.

La commission note que, selon les observations finales du Comité des disparitions forcées des Nations Unies du 24  mars 2024, le nombre de déclarations de culpabilité de trafiquants reste faible et les dispositifs visant à repérer et orienter les victimes de la traite vers les services appropriés sont insuffisants ( CED/C/KHM/CO/1). La commission note aussi que, dans son rapport du 5  août 2024, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Cambodge fait référence à de multiples cas de traite dans le cadre de fraudes ou d’escroqueries en ligne: des ressortissants d’autres pays sont attirés au Cambodge où ils sont contraints de s’en prendre à d’autres personnes en ligne. Certains sont victimes de violences s’ils refusent d’escroquer d’autres personnes (document A/HRC/57/82). 

La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour garantir que les cas de traite des personnes, y compris dans le cadre d’escroqueries en ligne, sont efficacement détectés et font l’objet d’enquêtes. Elle  prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour renforcer les capacités des services chargés de faire respecter la loi à cet égard et de fournir des informations sur les poursuites engagées et les décisions judiciaires rendues en application de la loi de 2008 sur la répression de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les victimes bénéficient d’une protection et d’une assistance adéquates. Enfin, elle le prie de fournir des informations sur les résultats de l’évaluation de la mise en œuvre du Plan stratégique national pour combattre la traite des personnes (20242028) et de ses plans d’action nationaux annuels. 

2. Vulnérabilité des travailleurs migrants à l’imposition de travail forcé. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note des mesures adoptées par le gouvernement pour améliorer la protection des travailleurs migrants cambodgiens contre les pratiques et les conditions de travail abusives qui pourraient constituer du travail forcé dans les pays d’accueil, et l’a prié de poursuivre ses efforts. 

Le gouvernement indique que le ministère du Travail et de la Formation professionnelle a lancé son Plan stratégique de développement pour le travail, la sécurité sociale et la formation professionnelle (2024-2028), qui comprend des actions prioritaires concrètes visant à renforcer la gestion de la migration de maind’œuvre dans des conditions sûres, efficaces et de qualité. Par ailleurs, entre janvier et juillet 2024, ce même ministère a organisé des séances d’orientation avant le départ, auxquelles 27 779 travailleurs migrants cambodgiens ont participé. Il a également tenu un atelier de formation des formateurs sur les migrations sûres à l’intention des professionnels, notamment des membres de la police, suivi par 227 participants, ainsi qu’un atelier de formation aux mécanismes de règlements des différends pour les travailleurs migrants, axé sur la pêche et la transformation des produits de la pêche et de la mer, suivi par 145  participants. Le gouvernement ajoute que des informations relatives aux procédures pour travailler à l’étranger dans différents pays d’accueil ont été publiées et sont à disposition sur le site du ministère du Travail et de la Formation professionnelle, ainsi que sur ses plateformes de médias sociaux, l’objectif étant d’aider les travailleurs migrants cambodgiens à mieux comprendre ces procédures et d’éviter qu’ils soient piégés dans des migrations clandestines ou dans la traite des personnes. 

Le gouvernement indique en outre que le traitement des plaintes, ainsi que la gestion des agences de recrutement ont été renforcés. Les travailleurs migrants cambodgiens confrontés à des pratiques abusives ou exposés au risque d’exploitation peuvent déposer une plainte auprès de l’administration ou de l’Ambassade royale du Cambodge dans leur pays d’accueil. Deux permanences téléphoniques locales ont été mises en place pour recevoir ces plaintes. Entre janvier et juillet 2024, le ministère du Travail et de la Formation professionnelle a reçu et traité 158 plaintes (dont 130 reçues et traitées par les ambassades), la plupart concernant des violations des contrats de travail. De plus, 12 travailleurs migrants cambodgiens ont reçu une assistance pour des cas d’abus. Le gouvernement souligne dans le même temps que les plaintes des travailleurs migrants dans les pays d’accueil devraient relever de la responsabilité de ces pays. Par ailleurs, entre janvier et juillet 2024, le ministère a inspecté 104 agences de recrutement privées, et les autorisations de deux agences ont été suspendues pour violation du sous-décret no 190 sur la gestion des agences de recrutement privées.

La commission note que, selon une analyse comparative de l’OIT entre le cadre de gouvernance des migrations du Cambodge et les normes internationales du travail concernant le recrutement, le travail dans la pêche et le travail forcé de 2024 et publiée dans le cadre du programme de l’OIT Ship to Shore Rights mis en œuvre en Asie du SudEst, en partenariat avec le ministère du Travail et de la Formation professionnelle, le premier pays de destination des travailleurs migrants cambodgiens est la Thaïlande, où la plupart d’entre eux sont employés dans les secteurs de la pêche, de l’agriculture, de l’élevage et de la construction, dans le secteur manufacturier, le travail domestique et les services. La publication souligne que les travailleurs migrants sont confrontés à d’importantes difficultés pour accéder au mécanisme de traitement des plaintes conçu à leur intention. Elle précise que les plaintes relatives aux travailleurs migrants doivent être soumises au ministère du Travail et de la Formation professionnelle (conformément à la Prakas no 249 de 2013) et que ce mécanisme de traitement des plaintes est le principal processus qui devrait permettre de révéler les cas de non respect de la loi. En outre, il est rare que des sanctions soient imposées lorsque des violations sont identifiées.

La commission prie le gouvernement de continuer de prendre des mesures en vue d’informer les ressortissants cambodgiens souhaitant migrer des risques liés à la migration et de renforcer l’accès aux mécanismes de traitement des plaintes pour les travailleurs migrants victimes d’exploitation et de pratiques abusives pouvant relever du travail forcé. Elle prie le gouvernement: i) d’indiquer le nombre de plaintes soumises au ministère du Travail et de la Formation professionnelle par des travailleurs migrants et de préciser le suivi dont elles ont fait l’objet; et ii) de continuer de fournir des informations sur les inspections des agences de recrutement privées et les violations détectées.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.