Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Venezuela (République bolivarienne du) (Ratification: 1983)

La commission prend note des observations de la Fédération des chambres et associations de commerce et de production du Venezuela (FEDECAMARAS), reçues en 2023, ainsi que des observations conjointes de la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), de la Confédération générale des travailleurs (CGT) et de la Centrale des travailleurs Alliance syndicale indépendante (CTASI), reçues en 2024. La commission prend également note des observations de la FEDECAMARAS, de la Fédération des chambres et entreprises du Venezuela (FEDEINDUSTRIA), ainsi que des observations conjointes de la CGT et de la Fédération des associations de professeurs universitaires du Venezuela (FAPUV), transmises par le gouvernement avec son rapport. De même, la commission prend note des observations conjointes de la Confédération des syndicats autonomes (CODESA) et de l’Union nationale des travailleurs du Venezuela (UNETE), reçues le 1er septembre 2025; ainsi que des observations de la CTV, reçues le 1er septembre 2025, et des observations de la Centrale unitaire des travailleurs du Venezuela (CUTV), reçues le 2 septembre 2025.

Suivi des recommandations de la commission d ’ enquête (plainte présentée en vertu de l ’article 2 6 de la Constitution de l ’ OIT)

La commission prend note des discussions tenues lors des 347e, 349e, 350e, 352e, 353e et 355e sessions du Conseil d’administration (mars et octobre-novembre 2023, 2024 et 2025) concernant les progrès réalisés par le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela pour assurer la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête relatives à la présente convention et aux conventions (nº 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928, et (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948.

La commission observe que:

• en 2022, trois sessions du forum de dialogue social (ci-après «le forum») ont eu lieu, au cours desquelles un plan d’action visant à mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête a été adopté et ensuite actualisé;
• entre novembre 2023 et début 2024, un conseiller spécial de l’OIT pour la promotion du dialogue social a apporté un appui dans le pays pour la mise en œuvre du plan d’action et la préparation de la quatrième session du forum;
• la quatrième session du forum s’est tenue en février 2024, au cours de laquelle il a été convenu de continuer à prendre des mesures pour approfondir et renforcer le dialogue social dans le pays; le plan d’action a également été actualisé conformément aux recommandations de la commission d’enquête;
• en 2024, le Bureau a participé virtuellement, en qualité d’observateur, à diverses réunions organisées conformément au plan d’action. En 2025, le Bureau n’a plus été invité à participer, ni en présentiel ni en virtuel, à aucune réunion.

La commission prend également note qu’au cours de sa 355e session (novembre 2025) le Conseil d’administration:

• a déploré l’absence de progrès dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête;
• a exhorté le gouvernement à convoquer dès que possible la cinquième session du forum, afin de continuer à renforcer la confiance, promouvoir le dialogue social et favoriser la réconciliation nationale et la justice sociale;
• a exprimé une profonde préoccupation face au fait que le non respect des engagements pris dans le plan d’action convenu au sein du forum a entraîné non seulement une absence de progrès, mais même des reculs;
• a profondément regretté que le gouvernement n’ait pas pris les mesures nécessaires pour permettre à un conseiller spécial en dialogue social de l’OIT d’appuyer la mise en œuvre du plan d’action et la préparation des sessions du forum;
• a demandé au Directeur général d’organiser une réunion virtuelle avec le gouvernement et les partenaires sociaux afin d’examiner les domaines et modalités de coopération, dans le cadre des préparatifs de la cinquième session du forum, et de lui présenter un rapport lors de sa 356e session (mars 2026).

Enfin, la commission se réfère à son observation de 2025 relative à l’application de la convention nº 87, dans laquelle elle prend note des informations susmentionnées avec une profonde préoccupation, car elles indiquent une absence totale de progrès dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête.

Articles 1 et 2 de la convention. Consultations tripartites effectives. La commission note que le gouvernement réitère les informations suivantes:

• son engagement à respecter les obligations découlant de la présente convention;
• les progrès continus dans la mise en œuvre de sa politique de dialogue national avec tous les secteurs productifs du pays;
• le dialogue social large et inclusif se renforce en vue de perfectionner l’application des normes internationales du travail, conformément aux dispositions de la convention et aux recommandations des organes de contrôle de l’OIT.

Le gouvernement indique en outre que:

• le dialogue social s’est consolidé grâce à la tenue des quatre sessions du forum, établissant ainsi une modalité de dialogue et de débat entre tous les acteurs du monde du travail, ce qui a contribué à approfondir les bases du dialogue et à reconstruire la confiance entre tous les participants;
• cette pratique est réitérée afin de perfectionner la mise en œuvre des conventions nos 26, 87 et 144, dans le cadre du suivi de la commission d’enquête, ainsi que pour débattre d’autres questions liées aux normes internationales du travail et aux projets législatifs ayant un impact sur le monde du travail; et
• la pratique consistant à rédiger des procès-verbaux des réunions a été instaurée, ceux-ci étant ensuite partagés avec les participants.

La commission note également que, dans ses observations, la FEDECAMARAS reconnaît les progrès réalisés lors des quatre sessions du forum, soutenus de manière décisive par la présence permanente de l’expert en dialogue social de l’OIT dans le pays, dont la continuité est jugée essentielle. La FEDECAMARAS souligne que, pour continuer à avancer dans la politique de dialogue social, il est nécessaire de fixer la prochaine session du forum.

En outre, la FEDEINDUSTRIA affirme que la présente convention a été mise en œuvre grâce: i) à la tenue du forum depuis 2021, avec la participation du gouvernement, des organisations d’employeurs et de travailleurs ainsi que de l’OIT, ce qui a permis de réaffirmer la volonté de dialogue entre les parties; ii) à des rencontres de dialogue au cours desquelles ont été abordés des sujets tels que les ajustements salariaux et les propositions de tables techniques pour le perfectionnement des conventions ratifiées; et iii) à la création de tables de dialogue, garantissant un canal permanent de communication et de consultation avec les acteurs du monde du travail.

Pour leur part, la FAPUV, la CTV et la CGT affirment que, bien que le forum ait constitué un espace inédit de communication entre le gouvernement et les partenaires sociaux, il n’a pas produit de résultats positifs. À cet égard, elles soutiennent que: i) aucune solution concrète n’a été obtenue à partir d’un dialogue social effectif; ii) aucun mécanisme adéquat n’a été mis en place pour assurer le suivi des activités et du calendrier du forum, ni pour garantir le respect des accords conclus; et iii) le forum n’a pas été convoqué depuis février 2024.

L’UNETE, la CODESA et la CUTV soulignent également que le forum de dialogue social n’a produit ni résultats concrets ni positifs, que les consultations tripartites n’ont pas été effectives et que les accords conclus n’ont pas été respectés. Elles dénoncent le non respect de la convention et le manque d’engagement du gouvernement, en indiquant: i) qu’elles ont été exclues de toute réunion et de toute réunion de travail postérieure au premier forum de dialogue social, y compris la deuxième, la troisième et la quatrième réunion (la CUTV n’a jamais été convoquée, et l’UNETE et la CODESA ont été écartées après avoir refusé de signer un document affirmant que des progrès avaient été réalisés dans la mise en œuvre des conventions concernées); ii) que le gouvernement n’a pris aucune mesure concrète pour accepter et appliquer les recommandations de la commission d’enquête et du Conseil d’administration; et iii) qu’elles considèrent urgent de réactiver le forum, en garantissant la participation pleine et entière de toutes les centrales syndicales, ainsi que le rétablissement de l’assistance du conseiller spécial du BIT en dialogue social, dont le départ a été imposé unilatéralement par le gouvernement.

La CTV, la CGT et la CTASI soulignent un recul par rapport aux progrès réalisés, en alléguant que: i) le gouvernement ne tient pas compte du forum et crée des instances de dialogue parallèles; ii) les réunions sont convoquées sans ordre du jour et aucun procès-verbal n’est établi; iii) les mesures à adopter pour chaque sujet ne sont pas définies; et iv) les calendriers convenus ne sont pas respectés. Elles insistent sur l’urgence de revoir le processus de dialogue social avec l’assistance technique du BIT, face au risque que plusieurs acteurs ne se retirent de ce dialogue en raison du non respect des engagements pris et de l’absence de résultats.

Tout en prenant note des informations susmentionnées, la commission se réfère à son observation de 2025 relative à l’application de la convention no 87, dans laquelle elle déplore, non seulement l’absence de progrès dans l’adoption des mesures demandées, mais constate également un grave recul dans la possibilité d’exercer librement les droits syndicaux garantis par ladite convention. À cet égard, la commission souligne que, conformément à la définition de l’article 1 de la convention, les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs sont celles qui jouissent du droit à la liberté syndicale. La commission rappelle que «[…] la référence au ‘‘droit à la liberté syndicale’’ vise à garantir que les consultations exigées se déroulent dans des conditions permettant aux organisations représentatives d’exprimer leur point de vue librement et en toute indépendance, ce qui ne peut être assuré que par le plein respect des principes énoncés dans les conventions nos 87 et(nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (voir l’Étude d’ensemble de 2000 sur les consultations tripartite, paragr. 40). À la lumière de ce qui précède et en se référant à ses commentaires sur l’application de la convention no 87, la commission prie instamment le gouvernement de prendre sans plus tarder toutes les mesures nécessaires pour garantir la tenue de consultations tripartites effectives avec les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs, jouissant en droit et en pratique de la liberté syndicale, conformément aux exigences des articles 1 et 2 de la convention. La commission prie également le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour assurer le respect de la convention et de fournir des informations sur la date et l’ordre du jour de la cinquième session du forum de dialogue social, ainsi que sur les résultats concrets de celle-ci en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente convention. À cet égard, la commission encourage vivement le gouvernement à recourir à l’assistance technique du Bureau, notamment par le rétablissement de l’accompagnement en présentiel du conseiller spécial du BIT en dialogue social, afin de garantir la réactivation effective du forum de dialogue social.

Article 5. Objet des consultations tripartites. La commission prend note des actions spécifiques que le gouvernement indique avoir menées dans son rapport pour assurer la mise en œuvre de la convention et renforcer le dialogue social:

• Une méthodologie de consultation a été élaborée pour la révision des projets de rapports sur les conventions ratifiées avec les organisations d’employeurs et de travailleurs (article 5, paragraphe 1 d)). En août 2025, les projets de rapports relatifs aux conventions ratifiées ont été envoyés aux partenaires sociaux. Par la suite, le 21 août 2025, une réunion virtuelle a été organisée pour discuter du contenu de ces projets de rapports, à laquelle ont participé les centrales syndicales Centrale bolivarienne socialiste des travailleurs et travailleuses de la ville, de la campagne et de la pêche du Venezuela (CBST-CCP), CTASI, CTV et CGT ainsi que les organisations d’employeurs FEDECAMARAS et FEDEINDUSTRIA.
• Des consultations tripartites ont eu lieu concernant la composition des délégations tripartites assistant à la Conférence internationale du Travail; le salaire minimum national, conformément aux dispositions de la convention no 26; et la «Consultation nationale en vue de la VIe Conférence mondiale sur l’élimination du travail des enfants» en juillet 2025, organisée par l’Initiative régionale Amérique latine et Caraïbes sans travail des enfants, en tant que contribution à l’élaboration d’une position régionale concertée.
• Les partenaires sociaux participent activement à des espaces de dialogue social nationaux dans le cadre du Plan des 7 grandes transformations (7T) et de la relance des 13 moteurs productifs.
• Les organisations d’employeurs continuent de participer activement au Conseil national de l’économie productive, qui vise la transformation structurelle du pays en vue de sa relance productive.

La commission note avec regret que le gouvernement se limite à fournir des informations sur les consultations convoquées concernant le contenu de l’article 5, paragraphe 1 d), et ne donne pas d’informations sur les consultations tripartites tenues sur chacune des autres questions relatives aux normes internationales du travail exigées par l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

La commission prend également note des informations fournies par les partenaires sociaux dans leurs observations sur certains aspects spécifiques des consultations tripartites requises par la convention et pour lesquels il est nécessaire d’adopter des mesures supplémentaires afin d’assurer leur application et de garantir que ces consultations sont effectives. À cet égard, la commission note, en ce qui concerne les consultations sur les projets de rapports relatifs aux conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)), que tant les centrales de travailleurs FAPUV, CGT, CTV, CTASI, UNETE et CODESA que l’organisation d’employeurs FEDECAMARAS soulignent que ces projets ont été reçus tardivement par les partenaires sociaux et qu’il est nécessaire de prévoir des délais plus longs pour garantir l’efficacité des consultations. À ce sujet, la FAPUV, la CGT, la CTV, l’UNETE, la CODESA et la CUTV affirment: i) que le 19 août 2025, le gouvernement a envoyé les projets de rapports aux partenaires sociaux et a convoqué une réunion seulement quelques jours plus tard, le 21 août 2025, au cours de laquelle tous les projets de rapports n’ont pas été présentés et toutes les centrales syndicales n’ont pas été incluses; et ii) qu’il est nécessaire de définir la manière dont les observations des partenaires sociaux seront prises en compte.

En outre, l’UNETE, la CODESA et la CUTV affirment que, bien que depuis 2024 les projets de rapports soient envoyés aux centrales syndicales UNETE, CODESA, CTASI, CTV, CGT et CBST, la CUTV en est exclue depuis 2020. Concernant les projets de rapports pour 2023 et 2024, la FEDECAMARAS et les centrales syndicales CTV, CGT et CTASI soutiennent qu’ils n’ont pas non plus été transmis avec suffisamment d’anticipation pour permettre une discussion effective. La FEDECAMARAS souligne qu’il est nécessaire de continuer à développer un mécanisme efficace de suivi du processus de dialogue, afin que les sujets à l’ordre du jour puissent être discutés avec la préparation et l’anticipation nécessaires pour garantir un dialogue effectif.

La commission prend également note des observations formulées par les partenaires sociaux concernant la tenue des consultations tripartites prévues sur la législation du travail et socio-économique (paragraphe 6 de la recommandation (nº 152) sur les consultations tripartites relatives aux activités de l’Organisation internationale du Travail, 1976). La FAPUV, la CGT, la CTV, l’UNETE, la CODESA et la CUTV soulignent que ces consultations n’ont pas été respectées, car il n’y a pas eu de participation effective à la réforme de la loi sur le logement et l’habitat ni à la loi sur la protection des pensions, dont le processus s’est limité à un questionnaire expéditif avec des délais extrêmement courts et à leur adoption immédiate. Pour sa part, la FEDECAMARAS soutient en outre: i) que l’adoption de la loi organique du Plan de la patrie 2025-2031, ayant un impact économique et social considérable, n’a pas inclus de consultation formelle avec le secteur privé; ii) qu’il n’existe pas de mécanisme de consultation tripartite pour des lois de développement national d’une telle portée; et iii) qu’il est nécessaire de progresser dans la coordination entre le ministère du Travail et l’Assemblée nationale afin de connaître en temps utile l’agenda législatif et d’engager les processus de consultation concernant les initiatives législatives ayant une incidence sur le monde du travail.

Par conséquent, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le contenu et les résultats des consultations tenues sur chacune des questions énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, y compris:

• a) les réponses aux questionnaires relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail et les observations sur les projets de texte devant être discutés par la Conférence;
• b) les propositions devant être soumises à l’autorité compétente concernant la soumission des conventions et recommandations;
• c) le réexamen à intervalles appropriés des conventions non ratifiées et des recommandations qui n’ont pas encore été mises en œuvre; et
• d) les propositions éventuelles de dénonciation des conventions ratifiées.

En outre, à la lumière des préoccupations exprimées par les partenaires sociaux, la commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures prises pour garantir que les consultations sur les projets de rapports relatifs aux conventions ratifiées sont effectuées en temps utile afin de permettre une véritable discussion de fond.