Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978 - Türkiye (Ratification: 1993)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats de fonctionnaires (KESK) reçues le 31 août 2025 ainsi que des réponses correspondantes fournies par le gouvernement.

Article 4 de la convention. Discrimination antisyndicale. La commission renvoie aux commentaires qu’elle a formulés dans le contexte de la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, en ce qui concerne la protection des agents publics contre les actes de discrimination antisyndicale. La commission attend fermement du gouvernement qu’il s’emploie activement à donner suite à ces commentaires afin de garantir la pleine conformité de ces lois avec la convention et la convention no 98.

Article 7. Procédures de détermination des conditions d’emploi. La commission renvoie également aux commentaires qu’elle a formulés dans le contexte de la convention no 98 à propos des questions liées à la négociation collective pour les agents publics. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de conventions collectives conclues dans la fonction publique et leur couverture globale.