Demande directe (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Liban (Ratification: 1977)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. 1. Stratégie nationale et mécanisme de coordination. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que le projet de modification de la loi no 164 de 2011 sur la répression du crime de traite des personnes a été transmis au Parlement pour examen et approbation. Le projet contient des objectifs tels que la protection des victimes de la traite et la création d’un mécanisme et de procédures permettant de garantir qu’elles bénéficient de l’assistance nécessaire; l’application de sanctions justes et efficaces à l’encontre des auteurs de traite; le renforcement de la coopération nationale et internationale; et l’établissement de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains, d’assistance aux victimes et de protection des victimes.

La commission exprime le ferme espoir que la modification de la loi no 164 de 2011 sur la répression du crime de traite des personnes sera adoptée dans un avenir proche et que la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains, d’assistance aux victimes et de protection des victimes sera dûment établie afin d’améliorer la coordination et le suivi des mesures de lutte contre la traite.

2. Identification et protection. La commission prend note avec intérêt de l’adoption des nouvelles procédures opérationnelles normalisées pour l’identification, l’aide et la protection des victimes de la traite, qui visent à favoriser l’identification rapide de celles-ci, à améliorer leur accès à la protection et à la justice, et à assurer une réponse unifiée et axée sur les victimes à l’échelle du pays.

La commission prend également note des informations du gouvernement sur les mesures prises pour protéger les victimes de la traite des personnes. Ainsi, elle observe que le ministère des Affaires sociales a créé une équipe spécialisée, composée de 25 travailleuses sociales et chargée de s’occuper des cas de traite, d’aider les victimes et de les orienter vers l’OIM. Le ministère collaborera aussi avec l’OIM dans le cadre d’un plan d’action commun déployé à Tripoli, Tyr, Achrafieh et Bourj Hammoud; il se concentrera sur la gestion des cas et le renforcement des capacités permettant d’aider les migrants et autres groupes vulnérables exposés à la violence, à l’exploitation et aux abus. En outre, il a mis au point un outil d’évaluation qui permet d’identifier les besoins des travailleuses migrantes victimes de violences ou de traite, de préparer des supports de sensibilisation en plusieurs langues sur les droits et les devoirs et d’assurer une permanence téléphonique.

La commission prend également note des efforts plus larges mis en œuvre pour protéger les femmes et les filles des violences, notamment de la traite. À cet égard, elle relève la Stratégie nationale pour les femmes au Liban 2022–2030, qui prévoit des activités de sensibilisation aux questions de traite, de formation aux procédures opérationnelles normalisées à l’intention des autorités concernées et de renforcement des compétences pour les juges. En juillet 2024, le ministère des Affaires sociales a adopté, en coopération avec ses partenaires nationaux et internationaux, de nouvelles normes concernant les hébergements temporaires pour les femmes et filles ayant survécu à des violences, y compris à la traite, qui visent à garantir des environnements sûrs et inclusifs. Les hébergements qui ne peuvent accueillir une personne rescapée doivent l’orienter immédiatement vers un autre endroit sûr. Dans ce contexte, des espaces sûrs ont été mis en place dans les centres des services développementaux du ministère, et ont permis de fournir à environ 8 000 femmes et filles des services spécialisés gratuits, notamment des soins de santé, un soutien psychosocial, une aide à l’autonomisation économique et une assistance administrative et juridique.

La commission encourage le gouvernement à continuer de renforcer les mécanismes qui permettent de repérer de manière proactive les victimes de traite tant à des fins d’exploitation au travail que d’exploitation sexuelle et de leur fournir une assistance complète, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles procédures opérationnelles normalisées.Elle prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur le nombre de victimes identifiées, ventilé par type d’exploitation, par âge et par genre et sur les types d’aide fournis, tels que l’hébergement, les soins médicaux, le soutien psychosocial, l’assistance juridique et les services d’orientation.

4. Application. La commission rappelle que l’article 586.2 du Code pénal, introduit par la loi no 164 de 2011, incrimine la traite des personnes et prévoit des peines pouvant aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement et une amende. Elle rappelle également que le travail des forces de sécurité intérieure (FSI) consiste à identifier les cas de traite mais qu’il incombe au Bureau de la répression de la traite des êtres humains et de la protection des mœurs, qui relève de la police judiciaire, de mener les enquêtes et d’engager les poursuites relatives à ces infractions. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’armée, en coopération avec les FSI, la Sûreté générale et les autorités judiciaires, s’efforce de repérer et de démanteler les réseaux de traite. Ces efforts passent notamment par la réalisation de perquisitions, le renforcement des contrôles aux frontières terrestres et maritimes, la participation à des formations avec des organisations internationales et des enquêteurs judiciaires, et la consolidation des mesures de protection pour les communautés vulnérables exposées à un risque d’exploitation.

La commission prie le gouvernement de continuer de renforcer la coordination inter-institutions afin d’assurer une identification, une enquête et des poursuites efficaces dans les cas de traite. Elle le prie aussi de communiquer, lorsqu’elles seront disponibles, des informations actualisées sur: i) le nombre d’enquêtes menées et de poursuites engagées pour des cas de traite, tant à des fins d’exploitation au travail que d’exploitation sexuelle; ii) les sanctions imposées en vertu de l’article 586.2 du Code pénal; et iii) toutes difficultés rencontrées dans l’action menée par les forces de l’ordre en vue de démanteler les réseaux de traite.