Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Mali

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 (Ratification: 1960)
Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 (Ratification: 2016)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 2 septembre 2025.

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention, et article 1, paragraphe 2, article 2 et article 3 du protocole. Esclavage par ascendance. Action systématique et coordonnée et prévention. La commission a précédemment exprimé sa profonde préoccupation face à la persistance du système d’esclavage par ascendance, dans le cadre duquel des personnes sont victimes de travail forcé, de discriminations et de violences. Elle a instamment prié le gouvernement de redoubler d’efforts pour mettre fin à la pratique de l’esclavage par ascendance.

Le gouvernement indique dans son rapport qu’un projet de nouvelle stratégie nationale de lutte contre l’esclavage a été élaboré mais qu’il n’a pas encore été adopté. Il précise qu’un atelier à l’intention des magistrats et experts en gouvernance judiciaire a été tenu en juillet 2023 en vue de l’élaboration de cette stratégie nationale.

S’agissant des activités de sensibilisation, le gouvernement indique qu’il a organisé en août 2024, en collaboration avec le BIT, un atelier de promotion du Protocole à l’intention des Sous-préfets, élus locaux et membres de la société civile des régions de Kaye, Kita et Nioro. Par ailleurs, le ministère de la Réconciliation, de la Paix et de la Cohésion nationale travaille au dialogue communautaire et à l’information et à la sensibilisation des différents acteurs, afin de résoudre pacifiquement certains conflits sociaux liés à la discrimination fondée sur l’ascendance et les pratiques esclavagistes et de servitude.

La commission note que, dans ses observations, la CSI fait part de sa profonde préoccupation face à la prévalence de l’esclavage par ascendance dans une grande partie du pays, notamment dans les régions de Kayes, Kita et Nioro, mais aussi, d’après le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme, à Tombouctou, Gao et Kidal, et, d’après des organisations non gouvernementales, parmi les communautés nomades Touaregs et Peules du centre et du Nord de pays. Bien qu’il n’y ait pas de données précises sur le nombre de victimes d’esclavage par ascendance, certaines organisations estiment qu’au moins 800 000 personnes sont considérées comme nées en esclavage, dont environ 200 000 vivent sous le contrôle direct de leurs «maîtres».

La commission note en outre que le rapport d’évaluation à mi-parcours du Projet «Combattre l’esclavage et la discrimination fondée sur l’esclavage au Mali» mis en œuvre entre 2023 et 2025 par le BIT souligne que l’esclavage demeure un sujet tabou, justifié par des croyances religieuses ou des normes sociales, mais que l’implication de chefs religieux et traditionnels favorables au changement a permis d'amorcer un dialogue sur l’esclavage même dans les milieux les plus conservateurs, et de favoriser la sensibilisation auprès des communautés.

La commission note une nouvelle fois avec profonde préoccupation ces informations qui témoignent de la persistance et de l’ampleur du système d’esclavage par ascendance dans le pays. La commission prie instamment le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour adopter le projet de stratégie nationale de lutte contre l’esclavage et pour désigner l’autorité compétente pour la mise en œuvre de cette stratégie, en lui allouant les moyens nécessaires pour mener à bien ses fonctions sur l’ensemble du territoire. La commission prie également instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts de sensibilisation de la société sur les pratiques relevant de l’esclavage par ascendance, en particulier à l’égard de la population à risque et en associant les chefs religieux et traditionnels.

Article 3 du protocole. Identification et protection des victimes. La commission note que la CSI indique que les personnes considérées comme nées esclaves sont souvent stigmatisées au sein de leurs communautés et victimes de discriminations ; nombre d’entre elles rencontrent des difficultés pour exercer leurs droits civils, notamment l’accès aux documents d’état civil, à la propriété foncière et à l’éducation. Elles subissent des formes extrêmes d’exclusion, de violence et de déplacement forcé. Celles qui cherchent à être libérées et qui souhaitent rester dans leurs communautés sont exclues de la vie quotidienne du village et des évènements, et n’ont pas ou peu d’accès aux ressources essentielles (eau, terres, biens de consommation). Les « maîtres » s’empressent de récupérer toute terre ou propriété qui pourraient appartenir aux victimes. Les enfants se voient interdits d’aller à l’école.

La commission note par ailleurs que, dans son rapport 2023 sur la situation des droits de l’Homme au Mali, la Commission nationale des Droits de l’Homme (CNDH) souligne que, parmi les défis concernant la lutte contre l’esclavage par ascendance, se trouve le retour sécurisé des personnes déplacées victimes de l’esclavage par ascendance dans leur village d’origine. Elle fait état de plusieurs obstacles à cet égard, liés à la propriété foncière, à la sécurité in situ une fois le retour effectif, mais aussi à la cohésion sociale dans les communautés de retour. Par ailleurs, la CNDH relève de nombreuses atteintes aux droits fondamentaux des victimes d’esclavage par ascendance, et constate que ces atteintes intolérables à la dignité humaine s’accompagnent de la privation de l’accès aux services sociaux de base. La commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour instruire les autorités compétentes et les doter des capacités pour identifier, libérer et protéger toutes les victimes d’esclavage par ascendance, y compris les victimes déplacées dans le pays, en garantissant leur sécurité et l’accès à leurs droits, y compris à la propriété foncière. Prière de fournir des informations à cet égard, entre autres, le nombre de victimes de pratiques esclavagistes identifiées, et le nombre de victimes ayant bénéficié de mesures de protection et d’assistance en vue de leur autonomisation et intégration sociale.

Article 4 du protocole. Accès à la justice et réparation. La commission note que, d’après le rapport d’évaluation à mi-parcours du Projet « Combattre l’esclavage et la discrimination fondée sur l’esclavage au Mali » 2023-2025, les actions menées ont renforcé la capacité des victimes à comprendre et exercer leurs droits, notamment à travers la mise en place d’un réseau de parajuristes et de cliniques para-juridiques afin d’accompagner les victimes dans leurs démarches et de contribuer au traitement judiciaire des affaires. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour s’assurer que les victimes d’esclavage par ascendance ont connaissance et accès à des mécanismes pour faire valoir leurs droits, y compris à des mécanismes de recours et de réparation.

Article 25 de la convention, et article 1, paragraphe 1, du protocole. Application de sanctions. S’agissant de l’incrimination de l’esclavage par ascendance, la commission prend bonne note de l’adoption de la loi n° 2024-027 du 13 décembre 2024 portant Code pénal, dont les articles 324-11 à 324-28 définissent, incriminent et répriment l’esclavage et les pratiques assimilées. L’esclavage est défini comme l’état ou la condition d’un individu sur lequel s’exercent des attributs comparables à ceux du droit de propriété, ou certains d’entre eux ; et la traite des esclaves comme tout acte de capture, d’acquisition ou de cession d’un individu en vue de le réduire en esclavage, tout acte d’acquisition ou de cession d’un esclave en vue de le vendre ou de l’échanger, ainsi que tout acte de commerce ou de transport d’esclaves (article 324-12). Ces actes sont punis de la réclusion de dix ans et d’une amende (article 324-13). En outre, l’esclavage sexuel est puni notamment de la réclusion de vingt ans (article 324-14), et le placement, le servage et la servitude pour dettes, qui sont des pratiques assimilées à l’esclavage, sont punis d’un emprisonnement de dix ans et d’une amende (article 32416 à 324-18). La commission note également que l’interdiction de l’esclavage a été introduite dans la Constitution du Mali du 22 juillet 2023, en son article 4. Par ailleurs, le gouvernement indique qu’un avant-projet de loi sur l’esclavage et les pratiques assimilées a été finalisé en janvier 2023 et a fait l’objet d’un atelier de validation en novembre 2023.

Sur le plan judiciaire, le gouvernement indique que la Session spéciale de la Cour d’assises sur les violences en lien avec l’esclavage par ascendance dans la région de Kayes, qui s’est tenue du 27 février au 17 mars 2023, a permis de traiter trois affaires concernant 87 personnes, ayant donné lieu à 35 condamnations à une peine d’emprisonnement. La commission note par ailleurs que, d’après le rapport annuel 2024 sur la traite des personnes et les pratiques assimilées, 30 dossiers en lien avec l’esclavage par ascendance ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et cinq personnes ont été condamnées pour des infractions ayant un lien avec l’esclavage par ascendance. Le gouvernement indique en outre qu’un guide d’informations sur les bonnes pratiques liées à la lutte contre l’esclavage héréditaire a été élaboré sous l’égide du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme.

La commission note que la CSI souligne que, malgré les nouvelles dispositions du Code pénal de 2024, l’esclavage par ascendance n’y est pas mentionné explicitement et que le gouvernement devrait apporter des précisions sur la définition, le champ d’application et les dispositions. Par ailleurs, la CSI souligne les efforts accomplis pour enquêter et poursuivre les auteurs d’esclavage par ascendance.

La commission prie le gouvernement de faire aboutir le projet de loisur l’esclavage et les pratiques assimilées, en s’assurant que le texte couvre explicitement la forme d’esclavage par ascendance. La commission prie le gouvernement de s’assurer que les dispositions du Code pénal concernant l’esclavage et les pratiques assimilées à l’esclavage sont portées à la connaissance de tous les organes chargés de l’application de la loi et de la population. La commission prie enfin le gouvernement de fournir des informations sur les cas d'esclavage et de pratiques assimilées à l’esclavage identifiés, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions imposées en vertu des dispositions précitées du Code pénal de 2024.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.