Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006) - Gabon (Ratification: 2014)

Suivi des conclusions de la Commission de l ’ application des normes (Conférence internationale du Travail, 111 e   session, juin 2023)

Article I de la convention. Questions générales sur l'application. Mise en œuvre. La commission note que, suite à l’examen de l’application de la convention par le Gabon par la Commission de l’application des normes en juin 2023, pendant la 111e session de la Conférence internationale du Travail, et conformément à la demande d’assistance technique formulée par le gouvernement, celui-ci a bénéficié du soutien du Bureau. La commission note à ce sujet que le gouvernement indique, dans son rapport, qu’en étroite consultation avec les partenaires sociaux et avec l’appui technique du Bureau il a procédé à une analyse de sa législation afin d’identifier les modifications requises pour assurer la pleine mise en œuvre de la convention. La commission se félicite à cet égard de l’élaboration d’un premier projet de décret portant application de la convention visant à compléter les dispositions législatives existantes. La commission prie le gouvernement d’adopter sans plus tarder toutes les mesures nécessaires pour assurer la pleine mise en œuvre des dispositions de la convention tenant compte des points soulevés dans la demande qu’elle adresse directement au gouvernement. Elle prie également le gouvernement de lui transmettre le texte du décret dès son adoption afin de pouvoir examiner sa conformité avec la convention.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.