Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 113) sur l'examen médical des pêcheurs, 1959 - Guinée (Ratification: 1960)

La commission prend note de l’information transmise par le gouvernement dans son rapport selon laquelle le code de la marine marchande révisé a été adopté en 2019 par la loi L 2019/012/AN du 9 mai 2019 portant code maritime de la Guinée. La commission attire l’attention du gouvernement sur les points suivants.

Articles 2 et 3 de la convention. Certificat médical. La commission note avec intérêt que le nouveau code maritime donne effet aux exigences concernant l’obligation de délivrer un certificat médical avant l’engagement pour servir à bord d’un bateau de pêche (article 2) et la détermination de la nature de l’examen médical à effectuer et des indications qui devront être portées sur le certificat (article 3). La commission prend note de ces informations, qui répondent à sa demande précédente.

Article 4, paragraphe 1.Durée de la validité du certificat médical. La commission prend note que, selon l’article 400 du nouveau code maritime, le certificat médical reste valide pendant deux ans sauf pour les marins âgés de moins de 18 ans, auquel cas sa durée ne doit pas dépasser un an. La commission prend note de ces informations.

Article 4, paragraphe 3. Expiration de la validité du certificat en cours de voyage. Notant que le nouveau code maritime ne contient pas de disposition selon laquelle le certificat médical est réputé valable jusqu’à la fin du voyage lorsque sa validité expire au cours de celui-ci, la commission prie le gouvernement d’indiquer la disposition de la législation nationale établissant cette règle.

Article 5. Nouvel examen par un arbitre médical indépendant. La commission note avec intérêt que le nouveau code maritime donne effet aux exigences concernant la possibilité de demander un nouvel examen en cas de refus du certificat. La commission prend note de ces informations.