Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006) - Espagne (Ratification: 2010)

Article I de la convention. Questions générales sur l’application. Mise en œuvre. La commission prend note que, même si le gouvernement a adopté des mesures pour remédier aux questions soulevées dans les précédents commentaires, peu de progrès ont été accomplis sur des points importants de conformité avec la convention. La commission prie le gouvernement d’adopter sans plus tarder les mesures nécessaires pour appliquer pleinement les dispositions de la convention en tenant compte des questions soulevées dans la demande qui lui est directement adressée.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.