Demande directe Générale (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Canada

La commission note qu’aucun des cinq rapports demandés cette année n’a été reçu, y compris le premier rapport sur l’application de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019. La plupart de ces rapports auraient dû inclure des informations en réponse aux commentaires de la commission.

La commission espère que le gouvernement soumettra bientôt tous ses rapports conformément à son obligation constitutionnelle et qu’ils répondront aux commentaires qu’elle a formulés.