Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Philippines (Ratification: 1976)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en septembre 2010, y compris des réponses à l’observation de 2009. Le gouvernement indique que le programme d’entrepreneuriat Worktrep continue à s’appliquer, et qu’il permet aux travailleurs du secteur informel d’avoir des entreprises durables. La commission note aussi que des études vont être entreprises pour évaluer l’effet de l’assistance prêtée dans le cadre du programme aux travailleurs du secteur informel. Le gouvernement indique que le Plan philippin pour le travail et l’emploi (LEP) 2011-2016 a été adopté, et qu’il met l’accent sur une croissance inclusive atteinte au moyen d’un travail décent et productif. Le LEP comporte les orientations stratégiques du Plan de développement à moyen terme 2010-2016; il fait apparaître l’objectif des Philippines en matière de travail et d’emploi, ainsi que l’orientation voulue et la priorité des cinq années à venir. Le gouvernement renforce actuellement sa détermination à traiter les questions d’emploi en préparant un Programme Philippin pour le travail et l’emploi 2011-2016. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur l’effet qu’a eu le programme d’entrepreneuriat Worktrep pour aider les travailleurs du secteur informel à créer des entreprises durables. Elle l’invite aussi à indiquer comment les principales stratégies de promotion de l’emploi exposées dans le Plan de développement à moyen terme 2010-2016 sont mises en œuvre, et à signaler si des difficultés particulières sont rencontrées en vue d’atteindre les objectifs relatifs à l’emploi figurant dans les stratégies annoncées. Prière également de transmettre des informations sur la réalisation des objectifs du Programme pour le travail et l’emploi 2011-2016 dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée (article 2 a)).

Evolution de l’emploi. La commission note que, entre 2001 et 2010, la population active est passée de 29,156 millions à 36,035 millions de personnes, soit une hausse de près de 6,879 millions de personnes. L’emploi a progressé dans le secteur des services (74 pour cent de l’ensemble des emplois créés) au détriment de l’industrie (10 pour cent) et de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche (16,1 pour cent). D’après le LEP, en 2010, 51,8 pour cent des personnes employées dans l’année l’étaient dans le secteur des services, la part de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche étant de 33,2 pour cent, et celle de l’industrie de 15 pour cent. La commission note que, grâce à la reprise économique de 2010, l’économie nationale a connu un rebond et a crû de 7,3 pour cent, grâce à une reprise ferme du secteur manufacturier, aux exportations de marchandises et aux industries de service soutenues par une forte consommation et par l’afflux constant de fonds transférés. D’après le LEP, la productivité du travail a eu tendance à progresser entre 2001 et 2010, sauf pendant les années de crise, à savoir en 2008 et 2009. Toutefois, en moyenne, la productivité du travail a progressé annuellement de 1,6 pour cent, avec un record en 2007 (4,1 pour cent) et en 2010 (4,4 pour cent). La commission note qu’une grande proportion des travailleurs est constituée de travailleurs indépendants et de travailleurs d’entreprises familiales non rémunérés, et que la volatilité de l’emploi est due en grande partie aux mauvaises conditions météorologiques, qui ont eu des effets négatifs sur l’emploi agricole. La commission note aussi que la croissance de l’emploi a du mal à rattraper celle de la population. Le LEP semble indiquer que le chômage est important dans les zones où le secteur agricole continue à jouer un rôle prépondérant. Le taux de chômage a peu varié entre 2005 et 2010: après un léger recul entre 2006 et 2007 (–0,7 point de pourcentage), le taux de chômage est resté stable en 2008 (7,4 pour cent), en 2009 (7,5 pour cent) et en 2010 (7,4 pour cent). La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport une analyse de l’évolution du marché du travail, en communiquant des informations sur la population active, l’emploi, le chômage et le sous-emploi, et en les ventilant par secteur, âge et sexe, notamment pour les catégories vulnérables de travailleurs mentionnées dans la présente observation.

Promotion de l’emploi des jeunes. La commission note que le chômage touche surtout les jeunes travailleurs (âgés de 15 à 24 ans); en 2010, cette catégorie de travailleurs représentait 51,1 pour cent de l’ensemble des chômeurs. La commission note que le gouvernement a mis en œuvre le Projet pour l’éducation et l’employabilité des jeunes (YE-YE) afin de répondre au besoin urgent d’offrir aux jeunes davantage de possibilités d’étudier, et de renforcer leur employabilité. Le gouvernement signale que le projet YE-YE a été exécuté par le Département du travail et de l’emploi, et que trois programmes sont partenaires de ce projet: le Jollibee Foods Corporation (JFC), le Programme sur les jeunes, l’emploi et les migrations (YEM) et le Programme spécial pour l’emploi des étudiants (SPES). La commission invite le gouvernement à continuer de donner des informations sur les mesures prises pour répondre aux besoins des jeunes, et à indiquer comment les bénéficiaires des différents programmes exécutés ont trouvé un emploi durable.

Coordination des politiques de formation avec les possibilités d’emploi. Le gouvernement indique que l’Autorité d’enseignement technique et de développement des compétences (TESDA) facilite l’emploi des diplômés du système d’enseignement technique et professionnel (TVET) grâce à une stratégie proactive de mise en adéquation des emplois et des compétences – la stratégie «CHERCHER – TROUVER – FORMER – VÉRIFIER – EMPLOYER». Elle vise à assurer à ces diplômés des salaires plus élevés et/ou un emploi indépendant – en dotant les Philippins des compétences dont la population active a besoin. Le gouvernement indique aussi que, en 2009, sur 1 982 435 inscrits, les diplômés des programmes ordinaires du TVET représentaient 1 903 793 personnes. La commission note que certains programmes, comme le programme Youth Profiling for Starring Career (YP4SC, programme d’orientation professionnelle destiné aux jeunes), le programme Blue Desk Jobs Bridging de la TESDA (BJB, programme d’aide à l’emploi et forum de l’emploi), et l’assistance financière aux étudiants de l’enseignement privé (PESFA) établissent un lien entre la formation et les possibilités d’emploi. Le gouvernement indique qu’il n’existe pas d’informations disponibles ventilées selon le sexe et l’âge en matière d’éducation, de formation et de formation continue. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations indiquant comment les politiques de mise en valeur des ressources humaines sont coordonnées avec les politiques de l’emploi, et comment le gouvernement renforce la coordination entre les organismes de formation professionnelle. Elle souhaiterait également recevoir des informations montrant comment les autorités locales et les partenaires sociaux participent à la conception et à la mise en œuvre de politiques et de programmes de formation, ainsi que des informations pertinentes sur l’effet qu’ont les programmes de formation exécutés pour insérer les bénéficiaires dans la vie professionnelle en leur permettant de trouver un emploi durable.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application de politiques. La commission note que le Département du travail et de l’emploi (DOLE) a recueilli les suggestions de nombreuses parties intéressées dans le cadre des discussions qui ont eu lieu au Conseil tripartite de coopération industrielle (TIPC), et du dialogue mené avec les groupes de travailleurs et d’employeurs et d’autres parties prenantes pour élaborer le LEP. La commission note également avec intérêt qu’un groupe de travail sur la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, a été créé afin d’établir une comparaison entre domaines pour améliorer les mesures de réglementation applicables aux agences d’emploi privées. Le gouvernement indique que ce groupe de travail a notamment pour objet de mettre en évidence les domaines dans lesquels un partenariat serait possible entre les agences de placement et de recrutement privées et le Service public de l’emploi, afin d’instaurer entre eux une coopération mutuelle, une assistance et une collaboration en vue de promouvoir des possibilités d’emploi locales. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission a souligné que les services de l’emploi font partie des institutions nécessaires à la réalisation du plein emploi. La convention no 122, la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, et la convention no 181 forment une structure nécessaire contribuant à la croissance de l’emploi (voir étude d’ensemble, paragr. 785 à 790). La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport sur la convention no 122, des informations sur les nouvelles mesures adoptées pour instaurer des institutions en vue de réaliser le plein emploi. Elle invite en outre le gouvernement à communiquer des informations sur la participation des représentants du secteur rural et de l’économie informelle à la formulation et à l’application de la politique de l’emploi.