National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note de l’adoption de nouvelles normes donnant effet à la convention, notamment de la loi fédérale portant règlement technique no 184 du 27 décembre 2002, telle que modifiée par la loi fédérale no 65 du 1er mai 2007; des prescriptions de sécurité concernant les machines pour le travail du métal GOST EN 12417-2006; et des principes généraux et concepts de base concernant la sécurité des machines, partie 2, principes techniques, GOST R ISO 12100-2‑2007, dont le texte n’est cependant pas accessible à la commission. La commission prie le gouvernement de communiquer le texte de ces instruments avec son prochain rapport. En outre, elle le prie à nouveau de communiquer les Règles intersectorielles no 36 du 17 juin 2003, POT R M-029-2003 sur la protection des travailleurs dans l’utilisation des moyens de transport industriels (convoyeurs, pipelines et autres installations fonctionnant en continu); la décision du ministère de la Santé no 100 du 26 mai 2003 approuvant les prescriptions d’hygiène concernant l’organisation des processus technologiques, l’équipement et les outils, SP 2.2.2.1327-03; et la norme technique GOST 12.4.125-83 «SBBT – Moyens de protection collective des travailleurs contre les effets des facteurs mécaniques – règles générales de sécurité» dans une des manières indiquées dans son commentaire concernant l’application par la Fédération de Russie de la convention (nº 148) sur le milieu de travail (pollution de l’air, bruit et vibrations), 1977, cette année.
[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2011.]
La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport.
Elle prend note de l’adoption de nouvelles normes donnant effet à la convention, notamment des règles intersectorielles no 36 du 17 juin 2003, POT R M-029-2003, sur la protection des travailleurs lors de l’utilisation de transports industriels (pipelines et autres moyens assurant la continuité de l’accomplissement de travaux), et de la décision no 100 du 26 mai 2003 du ministère de la Santé portant approbation des normes d’hygiène en matière d’organisation des procédés technologiques, d’équipements et d’outils SP 2.2.2.1327-03. La commission prie le gouvernement de transmettre une copie de ces instruments avec son prochain rapport.
Ensuite, elle le prie une nouvelle fois de communiquer la norme technique GOST 12.4.125-83 «SBBT - Moyens visant à assurer la protection collective des travailleurs contre les effets des facteurs mécaniques. Normes générales de sécurité».
La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle rappelle que dans son précédent rapport, le gouvernement avait mentionné la norme GOST 12.4.125-83 «SSBT - Moyens de protection collective des travailleurs contre les effets des facteurs mécaniques. Exigences générales de sécurité», comme étant l’une des normes donnant effet aux dispositions de la convention. La commission constate que le Bureau n’a pas encore reçu la copie de cette norme, qu’elle avait demandée au gouvernement dans son commentaire antérieur. Elle serait reconnaissante au gouvernement de transmettre au Bureau une copie de la norme, si celle-ci est toujours en vigueur, ou, si tel n’est pas le cas, une copie du texte qui la remplace.
La commission prend note avec intérêt de la norme technique GOST 12.2.062-81 "SSBT -- Equipements de production industrielle. Dispositifs de protection", communiquée par le gouvernement dans son tout dernier rapport.
La commission se réfère à ses précédents commentaires concernant un autre texte dont elle avait demandé copie et prie à nouveau le gouvernement de lui communiquer copie de la norme technique GOST 12.4.125-83 "SSBT -- Moyens de protection collective des travailleurs contre les effets des facteurs mécaniques. Exigences générales de sécurité".
La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport.
La commission a noté que, d'après le rapport du gouvernement, de nouvelles normes donnant effet à l'article 6 de la convention ont été adoptées dans le Système des normes de sécurité du travail (SSBT), à savoir: GOST 12.2.060-81 "SSBT - Equipements de production. Dispositifs de protection"; GOST 12.4.125-83 "SSBT - Moyens de protection collective des travailleurs contre les effets des facteurs mécaniques. Exigences générales de sécurité". La commission prie le gouvernement d'en communiquer des copies avec son prochain rapport.