Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Allemagne (Ratification: 1989)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

La commission prend note des observations de la Confédération allemande des syndicats (DGB) reçues le 31 août 2023. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à cet égard.

Articles 2 et 3 de la convention. Politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap, ainsi que sur une évaluation générale de l’application de la convention. Le gouvernement indique que, pour attirer et fidéliser en permanence les personnes en situation de handicap sur le marché du travail, l’Agence fédérale pour l’emploi, ainsi que d’autres prestataires de services de réadaptation, les centres pour l’emploi et les bureaux d’intégration dans les États fédérés, offrent un large éventail de services spécifiques d’assistance, ainsi que pour la réadaptation et la participation. Depuis le 1er janvier 2018, en vertu de la loi fédérale sur la participation, davantage de possibilités sont offertes aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas encore occuper un emploi régulier en raison de leur handicap. En outre, l’appui à la participation, un dispositif de la politique du marché du travail mis en place en 2018, offre un appui personnalisé et axé sur les besoins pour aider les personnes à se préparer à occuper un emploi ou à suivre une formation en entreprise. Depuis le 1er janvier 2020, en vertu de la loi sur la modernisation de l’éducation et de la formation professionnelles, la formation professionnelle à temps partiel est offerte à tous les participants qui suivent des programmes de formation en alternance, y compris ceux en situation de handicap ou présentant des troubles de l’apprentissage. Depuis le 1er janvier 2022, en vertu de la loi sur le renforcement de la participation, des points de contact ont été spécialement mis en place pour les employeurs, afin de leur fournir des informations et des conseils individualisés et inter-organismes sur la formation, le recrutement et l’emploi de personnes lourdement handicapées. Ces points de contact aident également les employeurs à obtenir des subventions. Les services fournis aident les petites et moyennes entreprises (PME) qui n’ont pas d’expérience dans le recrutement de personnes lourdement handicapées, en ce qu’ils allègent la charge bureaucratique et facilitent le respect des obligations légales en matière de recrutement. Dans ses observations, la DGB indique que les personnes en situation de handicap en Allemagne sont beaucoup plus susceptibles de connaître le chômage. La situation juridique concernant l’emploi des personnes en situation de handicap et la répartition des responsabilités restent excessivement compliquées. Des obstacles à l’accès aux prestations existantes demeurent. La DGB indique aussi que des droits existent bel et bien mais que des obstacles bureaucratiques importants entravent leur accès, comme le montre la mise en place de points de contact pour les employeurs. La DGB se félicite du fait que les entreprises, en particulier les plus petites, reçoivent une aide qui leur permettra d’intégrer des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. Néanmoins, ce besoin montre également que le processus est trop compliqué. Le gouvernement indique que, malgré une baisse de l’emploi liée à la pandémie en 2020, le nombre de personnes lourdement handicapées et assimilées comme telles qui travaillent dans des entreprises d’au moins 20 salariés a augmenté de 97 201 (soit de 9,6 pour cent), passant de 1 014 071 en 2014 à 1 111 272 en 2021. Les données concernant le nombre de personnes lourdement handicapées employées par des entreprises de moins de 20 travailleurs - qui ne sont pas légalement tenues de recruter des personnes lourdement handicapées - ne sont collectées que tous les cinq ans. En 2020, ce chiffre était d’environ 223 400, contre environ 168 000 en 2015. En revanche, le nombre total de personnes en âge de travailler (de 15 à moins de 65 ans) lourdement handicapées et vivant en Allemagne a connu une baisse de près de 200 000 entre 2013 et 2021 (soit de 5,9 pour cent). Le taux de chômage des personnes lourdement handicapées est calculé sur la base d’une valeur de référence limitée. En conséquence, le taux de chômage global en 2021 était de 7 pour cent, et de 11,5 pour cent chez les personnes lourdement handicapées. L’écart entre ces deux groupes s’est toutefois resserré (passant de 5,2 points de pourcentage en 2015 à 4,5 points de pourcentage en 2021). La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le pourcentage d’employeurs qui sont légalement tenus de recruter des personnes lourdement handicapées, mais qui n’en emploient aucune, a légèrement augmenté, atteignant 25,9 pour cent en 2021. Pour faire face à ce problème, la loi visant à promouvoir un marché du travail inclusif impose, depuis le 1er janvier 2024, des pénalités beaucoup plus élevées à ces employeurs, ce qui les incitera à recruter des personnes lourdement handicapées. La commission note, d’après les Observations finales 2023 concernant le rapport de l’Allemagne valant deuxième et troisième rapports périodiques que, le Comité des droits des personnes handicapées a noté avec préoccupation que le taux de chômage des personnes en situation de handicap, en particulier de celles qui ont besoin d’un accompagnement poussé, est élevé, qu’un grand nombre de personnes en situation de handicap travaillent dans des établissements de travail protégé et que le taux de transition vers le marché du travail général est faible (CRPD/C/DEU/CO/2-3). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, comprenant des données statistiques, sur l’impact des mesures prises concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap, y compris celles prises pour alourdir les sanctions imposées aux employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de recrutement, et celles prises pour réduire les obstacles à l’accès aux prestations. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’impact des mesures mises en œuvre pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail. Elle le prie aussi de continuer à fournir des informations statistiques sur l’emploi, ventilées par âge, sexe et nature du handicap.

Article 5. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission prend note des informations concernant les consultations menées avec les partenaires sociaux et les organisations de personnes en situation de handicap, notamment au sein du Conseil consultatif pour la participation des personnes en situation de handicap. Ce conseil donne des avis sur les mesures, projets et programmes financés par le Fonds d’indemnisation. Il se compose de 49 membres, dont des représentants des employeurs, des travailleurs et des organisations de personnes en situation de handicap. La commission prend également note de l’évaluation générale de l’application de la convention contenue dans le rapport du gouvernement, qui fait référence à une étude de 2015. Cette étude a porté sur l’état de la mise en œuvre du programme de gestion de l’intégration sur le lieu de travail (BEM) dans l’industrie, et a mis en évidence les facteurs qui appuient ou entravent sa mise en œuvre jusqu’en 2018. Les résultats ont montré que, si le concept de BEM est généralement bien perçu, certains critères de qualité font défaut dans ses structures et qu’une culture de la confiance est nécessaire d’urgence. Les obstacles rencontrés par les employeurs sont notamment la quantité d’informations et le nombre élevé d’offres. D’autres points à améliorer ont été mentionnés, notamment la coopération avec les partenaires sociaux et la participation des Bureaux de l’intégration. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur le contenu et les résultats des consultations menées avec les partenaires sociaux et les organisations représentant les personnes en situation de handicap sur les questions couvertes par la convention, notamment au sein du Conseil consultatif pour la participation des personnes en situation de handicap.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Articles 1 à 7 de la convention. Politique nationale et mesures de mise en œuvre. La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son rapport, contenant des informations statistiques, et de sa réponse aux commentaires de la commission, ainsi que des observations formulées par la Confédération allemande des syndicats (DGB) reçues en septembre 2015. La commission croit comprendre que, en vertu de la législation nationale, le degré de handicap d’une personne est mesuré à partir d’une échelle de 1 à 100. Une personne ayant une déficience fonctionnelle d’au moins 50 pour cent est considérée comme étant gravement handicapée. Le gouvernement souscrit à l’observation de la DGB selon laquelle le taux de chômage des personnes gravement handicapées n’a pas suivi la même tendance générale de l’emploi. Selon le rapport de décembre 2015 de l’Agence fédérale pour l’emploi, le taux de chômage des personnes gravement handicapées a baissé de 15,8 pour cent en 2007 à 13,4 pour cent en 2015, et le taux de chômage pour le reste de la population a baissé de 11,5 pour cent à 8,2 pour cent pendant la même période. Ainsi, entre 2007 et 2015, l’écart entre le taux de chômage des personnes gravement handicapées et celui du reste de la population s’est creusé de 0,9 point de pourcentage.

La commission note que les employeurs ayant en moyenne annuelle au moins 20 employés sont tenus par la loi d’avoir au moins 5 pour cent de personnes gravement handicapées dans leurs effectifs. Selon le rapport de décembre 2015 de l’Agence fédérale pour l’emploi, en 2014, les employeurs soumis à ce quota comptaient 1 014 071 personnes gravement handicapées dans leurs effectifs (563 919 hommes et 450 152 femmes). S’il ne remplace pas l’obligation légale des employeurs, le système de taxation permet aux employeurs n’employant pas le nombre exigé de personnes gravement handicapées de payer une compensation échelonnée en fonction du nombre non respecté par rapport au quota de 5 pour cent. Grâce à cette compensation, les autorités chargées de l’insertion financent des mesures de réadaptation professionnelle ainsi qu’un logement raisonnable sur le lieu de travail. La commission note que le nombre d’employeurs des secteurs public et privé soumis à ce quota, et qui n’emploient pas de personnes gravement handicapées, a baissé de 38,3 pour cent en 2002 à 25,7 pour cent en 2014. Le pourcentage de personnes gravement handicapées employées par tous les employeurs soumis à ce quota a augmenté de 4,3 pour cent en 2008 à 4,7 pour cent en 2014 et se situe très loin des 5 pour cent fixés par la loi. On observe encore des différences entre les employeurs du secteur privé et du secteur public soumis à ce quota. En 2014, les personnes gravement handicapées représentaient 4,1 pour cent des effectifs des employeurs du secteur privé, ce taux étant de 6,6 pour cent pour les employeurs du secteur public, soit un taux supérieur au quota fixé.

Le gouvernement considère que, malgré les meilleures qualifications des personnes gravement handicapées par rapport à celles des personnes n’étant pas gravement handicapées, il faut encore sensibiliser les employeurs aux avantages que présente l’emploi de personnes gravement handicapées, et c’est pourquoi l’initiative Inclusion pour l’éducation et pour l’emploi a été lancée en 2013 en collaboration avec la DGB, la Confédération des associations allemandes d’employeurs, les représentants des personnes handicapées et d’autres institutions. S’adressant directement aux employeurs, cette initiative, comme d’autres, vise à mettre en relief les meilleures pratiques et donne des conseils aux employeurs sur les mesures d’inclusion ainsi que sur les subventions concrètement disponibles pour créer des emplois en vertu de l’Initiative II pour l’inclusion – AllInBusiness. Cette initiative complète l’Initiative pour l’inclusion, dont la mise en œuvre se poursuivra dans le secteur de l’orientation professionnelle des élèves. La commission note que, en 2015, l’assurance-pension allemande a commencé à accroître ses services d’information afin d’y inclure l’intégration de la gestion de l’entreprise sous le code social IX. La commission note également que ces initiatives font partie de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées à laquelle participent les associations de personnes handicapées, également ouverte à d’autres parties prenantes, y compris les partenaires sociaux. Suite au plan d’action national de 2011, le plan d’action national 2.0 a été adopté en juin 2016. Il appelle à prendre 175 mesures dans 13 secteurs, y compris le développement et la mise en œuvre de la législation et de politiques et de programmes pour l’emploi durable. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur la formulation et la mise en œuvre de politiques et de mesures permettant aux personnes handicapées, y compris celles gravement handicapées, d’accéder à l’emploi, de progresser et de s’y maintenir, dans les secteurs tant publics que privés, y compris la réadaptation professionnelle et les mesures de formation, ainsi que des statistiques ventilées par sexe sur l’impact de ces mesures. La commission demande aussi au gouvernement de communiquer des informations sur les politiques et les mesures prises ou envisagées pour promouvoir des possibilités d’emploi pour les personnes ayant des déficiences intellectuelles et psychosociales. Prière de fournir aussi des informations relatives à la façon dont les partenaires sociaux et les représentants des organisations de personnes handicapées sont consultés dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques et de programmes visant à promouvoir l’orientation, la réadaptation et la formation professionnelles, ainsi que l’emploi des personnes handicapées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats allemands (DGB) reçues le 4 septembre 2015 et concernant, entre autres, les lacunes constatées dans la réalisation dans le secteur privé des quotas obligatoires d’employés atteints d’un handicap grave, ce qui va à l’encontre de la tendance générale du taux de chômage des personnes ayant un handicap grave, qui, lui, a augmenté. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à ce sujet.

Articles 1 à 7 de la convention. Politique nationale sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. En réponse aux précédents commentaires concernant les mesures prises dans le cadre de la politique nationale sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, le gouvernement indique dans son rapport qu’un total de 7 548 965 personnes présentant un handicap grave ont été enregistrées en décembre 2013, parmi lesquelles 3 697 397 étaient des femmes. Sur ce total, 3 329 474 personnes handicapées étaient en âge de travailler (entre 15 et 65 ans). La commission prend note de la présentation générale que le gouvernement a fournie sur les mesures mises en œuvre pour faciliter la réintégration des personnes handicapées, en particulier le programme «Jobs4000». S’appuyant sur l’initiative «Jobs Without Barriers» (emplois sans barrières), le programme Jobs4000, qui a fonctionné de 2007 à 2013, était centré sur l’intégration professionnelle des personnes présentant des handicaps lourds, ainsi que celle des jeunes et des jeunes diplômés dans la formation professionnelle générale et sur le marché du travail, par le biais de mesures d’incitation offertes aux employeurs afin de les encourager à employer ou à former plus de personnes handicapées que ce que la loi leur demande. Grâce à ce programme, 2 147 emplois supplémentaires ont été créés ainsi que 4 438 postes de formation. En outre, depuis 2004, la législation oblige les employeurs à proposer une gestion de l’intégration active au sein de l’entreprise, destinée aux personnes en congé maladie pendant plus de six semaines, gestion dans laquelle les partenaires sociaux doivent apporter leur soutien au sein de l’entreprise. Le gouvernement est conscient que certaines mesures sont efficaces principalement dans les grandes entreprises, dans la mesure où les petites et moyennes entreprises (PME) sont souvent en manque de personnel et de ressources professionnelles. Plusieurs projets pilotes ont été lancés dans ce domaine afin d’aider les PME. La commission note également que, en 2011, le gouvernement a lancé l’initiative intitulée «Inclusion Initiative» (initiative en faveur de l’inclusion), qui s’adresse aux personnes souffrant d’un handicap grave et dont l’objectif est de fournir une orientation professionnelle aux élèves, promouvoir la création de nouveaux postes de formation professionnelle sur le marché général du travail et de nouveaux emplois pour les personnes de plus de 50 ans, tout en encourageant la capacité des chambres de commerce en termes d’intégration. Le gouvernement indique que, au cours de la période couverte par le rapport, sur les 40 000 mesures d’orientation professionnelle envisagées, 17 422 ont été prises; 4 000 créations de postes ont été envisagées, parmi lesquelles 1 912 postes ont été créés; et 825 personnes sur les 1 300 personnes prévues se sont lancées dans des programmes de formation professionnelle. La commission note, d’après les informations générales fournies en mai 2015 par l’Agence fédérale pour l’emploi, que les personnes atteintes d’un handicap grave ont plus de difficultés que les personnes moins handicapées à trouver un emploi sur le marché ouvert du travail et elles sont moins nombreuses à bénéficier des mesures de politique active du marché du travail. En outre, la durée de la période de chômage et le pourcentage de chômage de longue durée de ces personnes sont nettement supérieurs à ceux des personnes moins lourdement handicapées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures adoptées afin de permettre aux personnes handicapées et à celles qui ont un handicap grave d’obtenir et de conserver leur emploi et d’évoluer dans leur profession. Prière également d’inclure des informations sur la façon dont les points de vue et les préoccupations des partenaires sociaux et des représentants des organisations de personnes handicapées ou de celles qui œuvrent en leur faveur sont pris en considération dans l’élaboration et l’application de la politique, ainsi que sur les mesures destinées à promouvoir la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2016.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note du rapport simplifié envoyé par le gouvernement pour la période allant jusqu’en mai 2010. Le gouvernement fait état, entre autres choses, de la législation nationale intégrant les dispositions prescrites par la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, ratifié en février 2009. La commission invite le gouvernement à communiquer d’autres informations, dans son prochain rapport, sur les mesures adoptées pour permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et d’évoluer dans leur profession. La commission demande aussi au gouvernement de communiquer une vue d’ensemble des mesures prises dans le contexte de la politique nationale en matière de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées (articles 3 et 7 de la convention). Prière d’indiquer également la façon dont sont consultés les représentants d’organisations d’employeurs et de travailleurs, tant les représentants de personnes handicapées que ceux œuvrant en leur faveur, concernant la mise en œuvre de la politique (article 5).

En outre, la commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations générales, en transmettant par exemple des statistiques, des extraits de rapports, d’études ou d’enquêtes sur les sujets couverts par la convention (Point V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Prenant note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement dans ses premier et deuxième rapports sur l'application de la convention, la commission lui serait reconnaissante de communiquer, dans son prochain rapport, un complément d'information sur les points suivants:

Article 2 de la convention. Prenant note de l'exposé détaillé de la politique nationale de réadaptation professionnelle et d'emploi des personnes handicapées figurant dans le premier rapport du gouvernement, la commission souhaiterait connaître les modalités selon lesquelles cette politique nationale est revue périodiquement, selon ce que prévoit cet article de la convention.

Article 9. Le gouvernement est prié de décrire de manière plus précise les mesures prises pour garantir que soit formé et mis à la disposition des intéressés du personnel présentant les qualifications appropriées pour assurer la réadaptation professionnelle.

Partie V du formulaire de rapport. Le gouvernement est prié de continuer à fournir des informations sur l'application pratique de la convention, en communiquant par exemple des statistiques, extraits de rapport, d'études ou d'enquêtes se rapportant aux questions couvertes par la convention (par exemple en ce qui concerne certains secteurs, certaines branches d'activité ou certaines catégories de travailleurs handicapés).