Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Panama (Ratification: 1970)

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2025, Publication : 113ème session CIT (2025)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Le gouvernement, par l’intermédiaire du ministère du Travail et du Développement professionnel (MITRADEL), applique les normes du droit international, dans le plein respect de sa Constitution. La République du Panama, conformément aux articles 19, 40 et 64 de sa Constitution, reconnaît la liberté des individus de choisir librement l’exercice de toute profession ou de tout métier, sans discrimination aucune fondée sur la race, la naissance, la classe sociale, le sexe, la religion ou les idées politiques. De ce fait, dans le respect de cette obligation constitutionnelle, l’État élabore des politiques économiques visant à promouvoir le plein emploi et à garantir à tout travailleur les conditions nécessaires pour une vie décente.

Conformément à l’article 1 du Code du travail, le MITRADEL règlemente les relations professionnelles en se fondant sur les principes de la justice sociale, en garantissant la protection de l’État aux travailleurs et en favorisant le plein emploi par la création des conditions nécessaires pour garantir aux travailleurs une vie décente et assurer aux employeurs une compensation équivalente à leur investissement.

Dans ce but, la République du Panama a lancé les programmes présentés ci-après.

Le dispositif «Recrutement ciblé» est la marque d’une perspective novatrice adoptée par le service public de l’emploi qui fait d’une recherche du travail plus humaine, digne et efficace une priorité pour l’ensemble des Panaméens, moyennant des processus organisés et alignés sur les opportunités réellement offertes par le marché du travail. Seuls sont convoqués les candidats dont le profil correspond aux postes à pourvoir, ce qui leur donne une vraie possibilité d’accès à un emploi décent. Au cours du deuxième semestre 2024, nous avons organisé 52 journées de recrutement ciblé au niveau national, offrant 2 021 possibilités d’emploi. Pour le premier trimestre 2025, 60 journées de recrutement ciblé ont été organisées dans des bureaux régionaux, offrant 4 685 postes à pourvoir, avec la collaboration de plus de 300 entreprises du secteur privé. 

Le programme «Mon premier emploi» (loi no 121 de 2019, décret exécutif no 27 de 2024, modifié par le décret exécutif no 6 de 2025) est une initiative emblématique de l’administration actuelle. Il facilite l’insertion des jeunes âgés de 17 à 24 ans sur le marché du travail formel, grâce à un processus transparent et souple, administré via une plateforme numérique qui optimise l’intermédiation du travail en croisant automatiquement les postes à pourvoir enregistrés par les entreprises et le profil des jeunes participants, facilitant ainsi des entretiens directs et des stages professionnels. Cet outil encourage la collaboration entre le secteur public et le secteur privé, facilite l’insertion sur le marché du travail formel, avec une rémunération décente, et renforce l’engagement de l’État en faveur de l’employabilité des jeunes et de la croissance économique. Au cours de sa première phase, entre juillet et décembre 2024, ce programme a offert 1 058 stages, permettant l’insertion de 624 jeunes dans le secteur privé. On estime que, en 2025, 2 780 nouveaux stages pourront avoir lieu (738 places ont déjà été ouvertes au premier trimestre), avec la participation active de plus de 405 entreprises privées au niveau national. En avril 2025, nous avons signé un accord de coopération avec le Conseil du secteur privé pour l’aide à la formation, en appui au programme «Mon premier emploi». Cet accord prévoit des formations via la plateforme CONECTA, outil novateur, souple et solide qui optimise la gestion d’activités et de ressources essentielles pour encourager le développement professionnel et renforcer les liens avec le monde de l’entreprise. Ces formations, alignées sur les demandes du marché et les compétences recherchées par les entreprises, prévoient des évaluations périodiques afin de suivre les progrès et le travail des jeunes participants.

Le programme d’amélioration de l’employabilité des personnes en situation de handicap (loi no 15 de 2016) permet d’élaborer des stratégies complètes afin de sensibiliser les entreprises et de les aider à recruter ces précieux talents. De cette vision porteuse de transformations est issue la formation Talent sans frontières «Anita Correa», pilier fondamental du modèle de recrutement inclusif qui garantit que tout processus d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap est mené de manière efficace, digne et durable, en favorisant de véritables opportunités d’intégration. Nous jouons un rôle clé en offrant un accompagnement complet aux entreprises – des conseils juridiques au suivi après l’embauche –, en veillant au respect strict de la loi no 15 du 31 mai 2016. Du fait de cette stratégie inclusive et structurée, de juillet 2024 à ce jour, 222 personnes en situation de handicap ont rejoint le marché du travail dans différentes régions du pays, dont 127 hommes et 98 femmes. Cette avancée reflète l’impact positif de cette initiative sur la constitution d’un environnement du travail plus équitable et accessible pour tous. L’État reconnaît que l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap est un droit fondamental qui favorise l’équité et la cohésion sociale.

Le programme pour l’orientation professionnelle et l’emploi (décision no 341 du 24 juillet 2015) s’affirme en tant qu’outil stratégique permettant de rapprocher les jeunes de la réalité du marché du travail. Il fournit des conseils sur les tendances de l’emploi et l’offre académique aux lycéens, afin que ceux-ci puissent prendre des décisions éclairées et libres sur leur avenir professionnel. En 2024, 2 210 jeunes ont été formés au niveau national et les prévisions, pour 2025, sont de 10 000 jeunes formés. Ces jeunes bénéficieront des services des psychologues compétents de notre institution; cela réaffirme l’engagement du gouvernement en faveur de la formation complète et de l’insertion professionnelle de la jeunesse panaméenne.

Le gouvernement a décidé de devenir un véritable gouvernement électronique, en intégrant la technologie en tant qu’outil clé de la prestation de services publics. L’une des avancées majeures en ce sens concerne la gestion du Département des agences privées de placement, régi par le décret exécutif no 32 du 15 avril 2016: 108 agences sont enregistrées, dont 81 ont un agrément en cours de validité. Entre 2024 et 2025, 6 autres agences ont été intégrées, aussi bien pour des emplois en mer qu’à terre. En 2025, 7 demandes de renouvellement de l’agrément et 1 demande d’agrément ont été reçues. Seule l’une des nouvelles demandes a été adressée sous forme physique, ce qui montre bien l’efficacité de l’outil numérique et l’efficience administrative en matière de création d’emplois.

La plateforme numérique Emplois Panama (décret exécutif no 3 du 22 avril 2024) demeure un pilier essentiel de l’intermédiation du travail qui permet l’existence de liens justes et efficaces entre les entreprises et les demandeurs d’emploi, par l’intermédiaire du MITRADEL. Cette plateforme compte 2 001 entreprises et 234 167 usagers enregistrés. Elle suit la voie d’une restructuration complète fondée sur l’intelligence artificielle, ce qui permettra de moderniser le service et d’en renforcer l’efficacité, s’alignant ainsi sur les normes internationales les plus élevées en matière de services publics de l’emploi. Le 5 mai 2025, nous avons conclu un accord avec le ministère de l’Intérieur au sujet de la sélection du personnel des maisons de justice communautaire de paix, par l’intermédiaire de la bourse pour l’emploi du ministère. Avec plus de 2 100 places disponibles au niveau national, l’efficacité du service public de l’emploi s’affirme comme celle d’un outil du gouvernement indispensable pour garantir une justice accessible et renforcer le recrutement local.

Le gouvernement continue à renforcer la main-d’œuvre en nouant des alliances stratégiques avec des établissements d’enseignement, par exemple l’Institut technique supérieur spécialisé (ITSE). Un accord-cadre de coopération entre le MITRADEL et l’ITSE vise à élargir ses programmes de formation au niveau national, en utilisant les salles de l’Institut panaméen d’études sociales, au sein des directions régionales du MITRADEL. Cette initiative encourage la mise en place de micro-qualifications, en particulier dans le secteur touristique, en accordant la priorité aux régions à forte demande de main-d’œuvre dans ce domaine, réaffirmant ainsi l’engagement de l’État en faveur d’un enseignement technique de qualité, inclusif et axé sur le développement économique et l’équité sociale. L’ITSE a formé 328 nouveaux professionnels, avec un taux d’insertion professionnelle moyen supérieur à 60 pour cent, soit un niveau historique.

La République du Panama, qui enregistre une forte demande dans le secteur touristique et des services logistiques, exige que la maîtrise de l’anglais soit une compétence essentielle pour renforcer son marché du travail et améliorer l’employabilité. Dans ce domaine, le MITRADEL a signé un accord avec l’Institut national de formation professionnelle pour le développement humain (INADEH) afin de développer l’offre de cours d’anglais en présentiel ou en ligne et fournir ainsi aux demandeurs d’emploi des outils clés comme la maîtrise d’une seconde langue. Cette alliance permet de renforcer la qualité de la formation continue et de la formation technique, tout en encourageant l’inclusion et l’équité et en améliorant les possibilités d’insertion professionnelle.

L’INADEH a pour mandat d’offrir des formations dans le but de trouver un emploi. En 2024, il a accueilli 181 024 participants, dont 35,5 pour cent d’hommes et 65,5 pour cent de femmes, et a organisé 6 406 cours et programmes, en présentiel et en ligne, dans 28 domaines de formation relatifs à différents secteurs économiques. Actuellement, l’INADEH met en place la première phase du projet Hotel Escuela, dont l’objectif principal est de répondre au problème du manque d’espace destiné à la pratique professionnelle et à l’apprentissage en situation réelle. Ce projet, qui a coûté environ 30 715 035 balboas, offre non seulement une formation dans le domaine de l’hôtellerie mais également dans celui de la gastronomie, la pâtisserie et le service au client, entre autres, étant donné que pour fonctionner, plusieurs profils d’emploi sont nécessaires, ainsi qu’un organigramme institutionnel.

L’INADEH projette aussi de construire de nouveaux centres de formation dans d’autres communautés de communes (comarcas) afin de proposer ses services à des communautés rurales difficiles d’accès, comme suit:

• Construction de nouvelles installations au centre de formation professionnelle «Comarca Ngäbe-Buglé»: ce projet bénéficiera à 212 084 habitants de la communauté de communes autochtone Ngäbe-Buglé qui compte, selon le recensement de 2023, 109 577 femmes et 102 507 hommes. Chaque année, 6 925 personnes environ devraient accéder directement à la formation, grâce à une offre de quelque 277 cours. Le gouvernement central investira dans ce projet à hauteur de 4 312 256,16 balboas.
• Construction de nouvelles installations dans la communauté de commune autochtone Guna Yala: ce projet bénéficiera à 32 016 habitants, dont 15 308 hommes et 16 708 femmes, selon le dernier recensement de 2023.

Il convient de souligner que les 13 et 14 mai derniers, les ministres du Travail d’Amérique centrale et de la République dominicaine, accompagnés de leurs délégués techniques permanents, se sont réunis dans la ville de Panama pour la première réunion ordinaire du Conseil, sous la présidence pro tempore du Panama, qui a succédé au Honduras. À cette occasion, un plan d’action pour 2025-2027 a été adopté autour de quatre axes essentiels, dont des programmes innovants en matière d’insertion professionnelle mis en place dans les services publics de l’emploi et les observatoires du marché du travail; les nouvelles technologies dans le domaine de l’inspection du travail; la transition vers la formalité qui inclut la présentation d’un diagnostic régional et la création d’un répertoire des bonnes pratiques; le renforcement de la gouvernance du Conseil et de la gestion de la coopération internationale.

En outre, la Déclaration de Panama, dans laquelle est affirmée la pertinence des programmes de promotion du travail décent, du Système d’information et d’analyse du travail dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes (SIALC) et des discussions à la 113e session de la Conférence internationale du Travail, pour le développement de la main-d’œuvre dans la région, a été adoptée. L’impact positif de la conception et de la mise en œuvre de politiques complètes pour la transition vers la formalité, dans une perspective multisectorielle et tirant parti de la technologie, a été souligné. La coopération internationale et l’assistance technique sont indispensables pour relever ces défis avec des stratégies durables et efficaces, en garantissant de meilleures conditions de travail et possibilités pour la population.

En dernier lieu, nous soulignons que le chômage au Panama est non seulement dû à des facteurs structurels du marché du travail mais aussi à des événements récents qui ont pesé sur le maintien et la création d’emplois, par exemple le fait que le contrat minier a été jugé inconstitutionnel, la fermeture prolongée de voies nationales et les arrêts de travail illégaux et injustifiés aux effets préjudiciables sur l’activité économique et la stabilité professionnelle. Nous continuons d’avancer, d’un pas décidé, en agissant de manière coordonnée – gouvernement, secteur privé et population – pour garantir à chaque Panaméen l’accès à de véritables possibilités d’emploi décent, librement choisi et sans aucun type de discrimination, renforçant ainsi la croissance économique et le développement durable.

Discussion par la commission

Président – J’ai donc l’honneur de donner à la parole à l’honorable représentante du gouvernement du Panama, Madame la directrice de l’Emploi au ministère du Travail et du Développement de l’emploi.

Représentante gouvernementale – Au nom du gouvernement, je remercie l’honorable commission de me donner l’occasion de m’exprimer ici et de fournir des informations sur l’application de la convention.

Entre autres, la commission d’experts prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur la nature et l’impact des mesures prises en vue de mettre en œuvre une politique intégrale destinée à promouvoir la création de possibilités de plein emploi, productif et librement choisi. Dans ce contexte, je présenterai maintenant notre rapport.

Le gouvernement, par l’intermédiaire du ministère du Travail et du Développement professionnel (MITRADEL), agit dans le strict respect des normes du droit international et en pleine conformité avec la Constitution politique du Panama. En particulier, les articles 40 et 64 de la Constitution consacrent la liberté de chacun de choisir librement sa profession ou son métier. Conformément à ce mandat constitutionnel, l’État élabore et met en œuvre des politiques économiques destinées à promouvoir le plein emploi, tout en garantissant à chaque travailleur les conditions nécessaires à une vie digne.

Dans ce contexte, le Panama exposera brièvement les mesures récentes et les engagements pris pour mettre en œuvre efficacement la convention. Le MITRADEL, conformément au Code du travail, régit les relations entre capital et travail, et promeut le plein emploi et la protection des travailleurs.

Tout d’abord, je tiens à souligner que le gouvernement a adopté, par la résolution no 124 du Conseil des ministres du 26 décembre 2024, son Plan stratégique pour les cinq prochaines années (PEG 2025-2029). Ce plan est un instrument essentiel de la planification nationale. Son principal but est d’assurer la cohérence de l’ensemble des politiques publiques, dont, bien sûr, la politique de l’emploi, en poursuivant les objectifs économiques et sociaux du pays. Ce plan n’est pas seulement un cadre d’action: il résulte aussi d’un processus participatif et interinstitutionnel, qui conjugue l’action aux différents niveaux des pouvoirs publics et celle des secteurs sociaux, ce qui contribue à une coordination plus efficace de la politique de l’emploi et des autres domaines du développement national.

Aux fins de son exécution, le PEG 2025-2029 est doté d’un budget quinquennal qui comprend un plan d’investissements publics de 30 277 000 dollars É.-U., investissements qui bénéficieront directement à des secteurs essentiels – agriculture, logistique, finances, éducation, santé, tourisme, entre autres. Le PEG prévoit de grands travaux d’infrastructure. Certains sont déjà en cours – ligne ferroviaire Panama-David-Frontera, téléphérique de San Miguelito, quatrième pont sur le canal de Panama, modernisation de l’Institut national des aqueducs et des systèmes d’égouts, réhabilitation du centre historique de la province de Colón, etc. Au mois d’avril, nous avons enregistré une hausse de près de 31 pour cent du nombre de nouveaux contrats de travail.

Près d’un an après l’entrée en fonction de notre gouvernement, nous avons mis en place et renforcé divers programmes, par exemple le dispositif «Recrutement ciblé». Ce dispositif suit une approche innovante du service public de l’emploi qui privilégie une recherche d’emploi plus humaine, plus digne et plus efficace pour tous les Panaméens, grâce à des processus bien organisés et conformes aux possibilités réelles du marché du travail. Il ne vise que les candidats dont le profil correspond aux postes vacants, et garantit ainsi aux candidats une réelle chance d’accéder à un emploi digne. Au lieu des salons de l’emploi traditionnels, qui rassemblaient des foules mais offraient peu d’opportunités concrètes, nous avons mis en place ce dispositif qui place au centre les personnes et leurs aspirations. Cette stratégie optimise l’intermédiation entre les candidats et les offres d’emploi réelles. À la fin du premier trimestre 2025, 107 recrutements ciblés avaient été réalisés à l’échelle nationale, et 8 401 possibilités d’emploi créées, en partenariat avec plus de 300 entreprises du secteur privé.

Le programme «Mon premier emploi» est une initiative phare du gouvernement. Il est axé sur l’insertion des jeunes âgés de 17 à 24 ans sur le marché du travail formel, avec un processus transparent et rapide. Il est géré par une plateforme numérique qui optimise l’intermédiation du travail en croisant automatiquement les offres d’emploi enregistrées par les entreprises et les profils des jeunes participants, ce qui facilite les entretiens directs et les stages en entreprise. Cet outil favorise la collaboration public-privé, contribue à l’insertion professionnelle dans des emplois formels dignement rémunérés, et renforce l’engagement de l’État en faveur de l’employabilité des jeunes et de la croissance économique.

Au cours de sa première phase (juillet-décembre 2024), le programme a proposé 1 058 stages à l’échelle nationale, qui ont permis d’insérer 624 jeunes dans le secteur privé. Dans le cadre de la relance économique et de la dynamique politique territoriale, le Président de la République, José Raúl Mulino, a autorisé un transfert budgétaire interinstitutionnel pour renforcer la deuxième phase du programme, qui permettra d’insérer 2 000 jeunes supplémentaires, grâce à l’action conjointe du gouvernement et des entreprises privées pour créer de nouvelles possibilités d’emploi.

En avril 2025, nous avons signé une convention de coopération avec le Conseil du secteur privé pour l’aide à l’éducation, en soutien au programme «Mon premier emploi». Cette convention prévoit des formations via la plateforme CONECTA. Cet outil novateur, souple et fiable optimise la gestion d’activités et de ressources qui sont essentielles pour favoriser le développement professionnel et renforcer les liens avec le monde de l’entreprise. Prenant en compte les demandes du marché et les compétences demandées par les entreprises, ces formations prévoient des évaluations périodiques pour suivre les progrès et les résultats des jeunes participants.

Nous avons mis en place le Programme d’amélioration de l’employabilité des personnes en situation de handicap (créé par la loi no 15 de 2016), qui a permis de concevoir des stratégies intégrales destinées à sensibiliser le secteur des entreprises et à l’aider à recruter ces précieux talents.  Conformément à cette optique transformatrice, les cours «Aula Talento Sin Barreras» (Talent sans barrières) sont dispensés. Éléments fondamentaux du recrutement inclusif, ces cours garantissent l’insertion professionnelle efficace, digne et durable des personnes en situation de handicap, et donnent de réelles possibilités d’insertion. Nous jouons un rôle primordial en fournissant une assistance intégrale aux entreprises, qui commence par des orientations juridiques et assure enfin un suivi post-recrutement, ce qui garantit l’application rigoureuse de la norme à l’examen.

Depuis juillet 2024, grâce à cette stratégie inclusive et structurée, 222 personnes en situation de handicap ont intégré le marché du travail dans différentes régions du pays, (127 hommes et 98 femmes). Cette évolution montre l’effet positif des initiatives dont l’objectif est d’instaurer un environnement de travail plus équitable et accessible à tous.

Le programme d’orientation professionnelle et d’emploi a une dimension stratégique qui vise à familiariser les jeunes à la réalité du marché du travail. Il prévoit des services consultatifs sur les tendances de l’emploi et les possibilités de cursus pour les élèves du secondaire, afin qu’ils puissent décider, en toute connaissance de cause et librement, de leur avenir professionnel. En 2024, 2 210 jeunes ont été formés à l’échelle nationale et, d’ici 2025, 10 000 jeunes devraient bénéficier de ce programme. Des psychologues dûment qualifiés de notre institution les prendront en charge, ce qui montre encore l’engagement du gouvernement en faveur de la formation intégrale et de l’insertion professionnelle des jeunes Panaméens.

De plus, le gouvernement s’est fixé pour objectif d’aller dans le sens de la numérisation, et d’un véritable «gouvernement électronique», où la technologie sera essentielle pour assurer des services publics. L’une des avancées significatives de cette transition numérique est le Département des agences privées de placement. Régi par le décret exécutif no 32 du 15 avril 2016, ce département répertorie au total 108 agences, dont 81 disposent d’une licence en cours de validité. Entre 2024 et 2025, 6 nouvelles agences, tant pour l’emploi maritime que les emplois à terre, ont été créées. En 2025, 7 demandes de renouvellement de licence et une demande de licence ont été reçues. Parmi les nouvelles demandes qui ont été reçues, une seule a été présentée sur papier, ce qui témoigne de l’efficacité du numérique et de l’efficience administrative pour créer des emplois.

La plateforme numérique Emplois Panama (décret exécutif no 3 de 2024) reste un élément indispensable pour assurer l’intermédiation du travail, et contribue à mettre en relation, équitablement et efficacement, entreprises et demandeurs d’emploi, par l’intermédiaire du MITRADEL. Cette plateforme, qui donne accès à 2 001 entreprises, et compte 234 167 usagers enregistrés, évolue vers une restructuration intégrale fondée sur l’intelligence artificielle, qui permettra de moderniser le service et d’en renforcer l’efficience, et de l’aligner sur les normes internationales les plus exigeantes dans le domaine des services publics de l’emploi.

Le 5 mai 2025, nous avons conclu une convention avec le ministère de l’Intérieur aux fins de la nomination des effectifs des Maisons de justice communautaire de paix, par l’intermédiaire de la Bourse de l’emploi du ministère. Avec plus de 2 100 postes disponibles au niveau national, l’efficacité du service public de l’emploi s’accroît, service qui est essentiel pour garantir l’accès à la justice et renforcer le recrutement local dans des conditions de transparence.

Le gouvernement continue de consolider la formation de la main-d’œuvre grâce à des alliances stratégiques avec des établissements d’enseignement, par exemple l’Institut technique supérieur spécialisé (ITSE). À cet égard, une convention-cadre de coopération entre le MITRADEL et l’ITSE vise à étendre ses programmes de formation à l’échelle nationale, en utilisant les salles de cours de l’Institut panaméen d’études du travail, au sein des directions régionales du MITRADEL. Cette initiative favorise la mise en œuvre de micro-certifications, en particulier dans le secteur du tourisme, priorité étant donnée aux régions où la demande de main-d’œuvre est forte, en réaffirmant l’engagement de l’État en faveur d’une éducation technique de qualité, inclusive et orientée vers le développement économique et l’équité sociale. L’ITSE a formé 328 nouveaux administrateurs, dont le taux moyen d’insertion professionnelle est sans précédent – plus de 80 pour cent.

En République du Panama, où la demande est forte dans le tourisme et les services logistiques, la langue anglaise est fondamentale pour renforcer le marché du travail et l’employabilité. Dans ce contexte, le MITRADEL a signé une convention avec l’Institut national de formation professionnelle pour le développement humain (INADEH) pour dispenser des cours d’anglais en ligne et en présentiel, et former ainsi les demandeurs d’emploi à des aptitudes essentielles, comme l’est la maîtrise d’une seconde langue. Ce partenariat renforce la formation continue et une formation technique de qualité, en favorisant l’inclusion et l’équité, et en accroissant les possibilités d’insertion professionnelle. L’INADEH vise à former des citoyens à l’emploi. En 2024, 181 024 personnes (35,5 pour cent d’hommes et 65,5 pour cent de femmes) ont participé à ces activités.

Actuellement, l’INADEH met au point la phase initiale du projet «Hotel Escuela», dont le principal objectif est de répondre aux difficultés des participants à ses activités qui ne disposent pas d’infrastructures pour suivre des stages professionnels. Le programme conjugue théorie et pratique. Ce projet (quelque 30 715 035 dollars É.-U.) profitera non seulement au secteur hôtelier, mais aussi à d’autres secteurs – développement entrepreneurial, gastronomie, pâtisserie, services à la clientèle. Pour être utile, ce projet doit couvrir plusieurs profils professionnels et disposer d’un organigramme institutionnel.

L’INADEH prévoit également la création de nouveaux centres de formation dans des communautés de communes (comarcas), afin de mettre son offre formative à la disposition de communautés dans des zones rurales reculées. Cette initiative comprend aussi la construction de nouvelles installations pour le centre de formation professionnelle de la comarca Ngäbe-Buglé, qui bénéficiera à 212 084 habitants de la comarca indigène Ngäbe-Buglé, et de la comarca Guna Yala.

Les 13 et 14 mai 2025, nous avons tenu à Panama la première réunion ordinaire du Conseil des ministres du travail de l’Amérique centrale et de la République dominicaine. Lors de cette réunion – le Panama en a assuré la présidence pro tempore – le Plan d’action 2025-2027 a été adopté. Ce plan compte quatre axes fondamentaux: insertion professionnelle novatrice dans les services publics de l’emploi et les observatoires du marché du travail; inspection du travail et intégration des nouvelles technologies; transition vers la formalisation du travail en suivant une approche multisectorielle qui s’appuie sur la technologie; et coopération internationale et assistance technique, lesquelles sont essentielles pour relever les défis au moyen de stratégies durables et efficaces.

De plus, la Déclaration de Panama a été signée. Elle souligne l’importance des programmes de travail décent et du Système d’information et d’analyse du travail dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes (SIALC) de l’OIT, auquel le gouvernement panaméen contribue chaque année significativement, à hauteur de 327 000 dollars É.-U., et qui existe depuis près de trois décennies. J’insiste au sujet du SIALC: il s’agit là d’un système de grande qualité pour les pays bénéficiaires d’Amérique latine et des Caraïbes. La publication «Panorama Laboral 2024» du SIALC est essentielle pour les gouvernements, les employeurs, les travailleurs et les universitaires intéressés par une analyse systématique des marchés du travail de la région. Elle donne accès à une analyse claire et actualisée de la situation du marché du travail, ce qui nous permet de projeter des stratégies d’action pour les années à venir, de contribuer au renforcement de nos politiques et stratégies de l’emploi, et de garantir que les informations ainsi apportées auront un impact positif et efficace sur la prise de décision dans le domaine de l’emploi.

Il ressort de la publication «Panorama Laboral 2024» que, si la région a retrouvé son niveau économique d’avant la pandémie, des difficultés importantes persistent sur le marché du travail. Nous ne pouvons donc pas passer outre aux répercussions de la pandémie, qui ont encore aggravé l’informalité, le chômage et la précarité de l’emploi. Il importe de souligner que ces problèmes ne sont pas propres au Panama et qu’ils se posent à l’échelle mondiale.

Je tiens à souligner que le chômage au Panama n’est pas seulement dû à des facteurs structurels du marché du travail, mais aussi à des faits qui ont compromis le maintien et la création d’emplois – déclaration d’inconstitutionnalité du contrat minier, blocage prolongé de routes à l’échelle nationale et grèves illégales – et ont nui à l’activité économique et à la stabilité de l’emploi dans notre pays. Le taux de chômage reste un défi, et l’informalité et la précarité de l’emploi demeurent préoccupantes. Par conséquent, on ne peut pas méconnaître les efforts que mon pays déploie pour mettre en œuvre des réformes structurelles destinées à améliorer la qualité de l’emploi et à réduire l’informalité et la précarité du travail, et permettre ainsi aux travailleurs d’accéder à des emplois décents et durables.

Avant de conclure, au nom du gouvernement, nous réitérons notre engagement en faveur de la création d’emplois décents et du développement productif de notre pays.

Membres employeurs – Tout d’abord, nous tenons à remercier le gouvernement pour les informations fournies sur le respect, dans la législation et dans la pratique, de la convention. Comme à l’accoutumée, nous souhaiterions replacer le cas à l’examen dans son contexte afin d’en faciliter la compréhension. La commission examine ce cas pour la première fois. Le Panama a ratifié la convention en 1970 et la commission d’experts a formulé des observations à ce sujet à six reprises, plus précisément en 2011, 2012, 2013, 2016, 2018 et enfin en 2024, après avoir pris note des rapports du gouvernement et des commentaires formulés par les partenaires sociaux.

Avant d’examiner les commentaires de la commission d’experts, les employeurs souhaitent souligner l’importance de la convention, qui est l’une des conventions de gouvernance (prioritaires) de l’OIT et qui prévoit pour l’essentiel que les États Membres doivent formuler et mettre en œuvre une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi.

Il importe de prendre en compte que le présent cas nous réunit pour examiner la mise en œuvre effective de mesures appropriées et conformes aux dispositions, en particulier, des articles 1, 2 et 3 de la convention. Mon intervention comportera donc trois parties, et j’analyserai séparément les engagements internationaux qui découlent de chacun de ces articles.

Tout d’abord, l’article 1 de la convention établit comme objectif essentiel une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. À cet égard, les membres employeurs prennent note de l’action tripartite qui a abouti à la signature du Mémorandum d’Entente pour le programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) 2024-2027. Selon les informations qui ont été communiquées, ce programme résulte d’un dialogue social tripartite et constitue une avancée significative.

Conformément aux dispositions des articles 1, 2 et 3 de la convention, le PPTD, adopté de manière tripartite, vise à rendre le travail productif, à renforcer les programmes de formation professionnelle et à mettre en place des politiques et des programmes axés sur les populations vulnérables, en particulier les jeunes, dans une perspective de genre.

Les membres employeurs souhaitent souligner les actions suivantes qui découlent du programme de travail décent. Tout d’abord, la création de l’Observatoire national du travail afin d’améliorer la collecte et l’analyse de données sur le marché du travail; puis le Plan de promotion de l’emploi des jeunes; et enfin la table tripartite chargée de suivre la mise en œuvre du PPTD.

Compte tenu de ce qui précède, les membres employeurs ont constaté que, au-delà des questionnements qu’a exprimés la commission d’experts au sujet de la coordination de la politique de l’emploi avec la politique économique et sociale du pays, et de la portée et des résultats des mesures qui ont été adoptées, le Panama dispose effectivement d’une politique de l’emploi fondée sur le tripartisme et orientée vers la réduction du chômage et de l’économie informelle.

Deuxièmement, en ce qui concerne le respect des alinéas a) et b) de l’article 2 de la convention, à propos de la révision ou de la supervision des mesures et de l’élaboration de programmes spécifiques, les membres employeurs notent que, à la suite de l’accord tripartite susmentionné (PPTD 2024-2027), une table tripartite de suivi a été mise en place pour ajuster les actions du plan d’action susmentionné, avec la participation active des partenaires sociaux les plus représentatifs.

En ce qui concerne les programmes mis en œuvre, les membres employeurs prennent note de l’élaboration des programmes suivants, qui visent spécifiquement les femmes et les jeunes:

• 1) la Politique d’égalité des chances pour les femmes, dont les axes fondamentaux sont leur autonomisation, notamment économique et professionnelle, l’éradication de la violence et la transformation socio-culturelle;
• 2) le Programme «Mon premier emploi», destiné aux jeunes âgés de 17 à 24 ans, qui facilite leur insertion sur le marché du travail formel et vise à relier offre et demande sur le marché du travail;
• 3) le Programme d’orientation professionnelle et d’emploi, pour sensibiliser les jeunes à la réalité du marché du travail.

Les membres employeurs reconnaissent les progrès et les efforts réalisés par le gouvernement du Panama pour mettre en œuvre des programmes et des projets tournés vers la création d’emplois décents.

En matière d’informalité, nous tenons à souligner que, selon les données du Service du Contrôleur général de la République du Panama, l’informalité touche plus de 47 pour cent de la population active du pays, principalement dans les secteurs suivants – commerce, construction, logistique, industrie, hôtellerie, restauration, autres activités de services, entre autres. L’expansion de l’informalité a contribué à une concurrence déloyale et mis en péril la viabilité du système de sécurité sociale au Panama, et constitue l’une des principales difficultés auxquelles est confronté le développement économique et social du pays.

Par conséquente, nous demandons au gouvernement, avec l’assistance technique du BIT, de mettre en œuvre des mesures de nature à favoriser le passage de l’informalité à la formalité, tant pour les entreprises que pour les travailleurs. Cette assistance devrait inclure des mesures pour simplifier et débureaucratiser les normes du travail, et accélérer les procédures administratives, afin qu’il soit plus facile, et plus avantageux, de respecter la loi.

Enfin, en ce qui concerne l’article 3 de la convention, qui porte sur la consultation des partenaires sociaux les plus représentatifs, nous invitons le gouvernement à poursuivre la tenue de tables tripartites afin que, grâce à l’expérience et aux connaissances des employeurs, des travailleurs et du gouvernement, des progrès continuent d’être accomplis tant dans l’employabilité, en tenant compte de la notion de travail décent, que dans la transition de l’informalité à la formalité.

À cet égard, nous recommandons au gouvernement, avec l’assistance technique du BIT, de mettre en place des projets et des programmes axés sur le renforcement du dialogue social tripartite pour veiller à l’indépendance, à la parité et à une participation constructive des parties, tout en renforçant des conditions propices pour les organisations d’employeurs et de travailleurs.

Les employeurs souhaitent souligner que des conditions favorables au développement d’entreprises durables sont essentielles pour créer des emplois décents. Des conditions propices pour les entreprises sont cruciales pour garantir la sécurité juridique et encourager l’investissement, l’innovation et l’emploi. Ces éléments sont fondamentaux pour promouvoir les politiques publiques économiques, sociales et d’employabilité.

À ce sujet, les membres employeurs demandent au gouvernement de redoubler d’efforts pour continuer à mettre en œuvre, en consultation avec les partenaires sociaux les plus représentatifs, les projets et programmes qui portent tant sur la création d’emplois que sur la transition de l’informalité à la formalité, projets et programmes pour lesquels il peut demander l’assistance technique du BIT.

Membres travailleurs – Les membres travailleurs s’exprimeront dans cette commission pour examiner le cas du Panama au regard de la convention. Nous le faisons avec préoccupation et en toute responsabilité: ce qui est en jeu, ce n’est pas seulement le respect d’une convention de gouvernance, mais la crédibilité de cette Organisation face à la situation grave, actuellement, de régression des droits, qui rend impossible l’application réelle et effective de la convention.

Nous connaissons les règles de la procédure, et nous les respectons, mais il s’agit ici d’un cas qui dépasse le cadre de la convention.

Le rapport de la commission d’experts, dont nous saluons la solidité et l’équilibre, souligne l’absence d’une politique nationale de l’emploi cohérente, articulée, évaluable et liée aux stratégies macroéconomiques et sociales. Comme le souligne le préambule de la convention, l’emploi productif et librement choisi doit être considéré comme un objectif primordial de la politique économique et sociale. Or, au Panama, cet objectif n’est pas atteint.

L’analyse de la commission d’experts est claire. Malgré les plans et les annonces présentés par le gouvernement, il n’existe pas au Panama de politique nationale de l’emploi intégrale, cohérente, durable et liée aux politiques économiques et sociales. Il n’y a ni continuité ni approche à long terme; les programmes s’accumulent sans évaluations ni coordination, les budgets sont insuffisants et il n’y a pas de participation effective des partenaires sociaux.

Le rapport constate que l’informalité dépasse 56 pour cent, que le chômage persiste, en particulier chez les jeunes et les femmes, que moins de 25 pour cent des contrats de travail enregistrés sont à durée indéterminée et que, plutôt que s’attaquer aux causes structurelles de la précarité, le gouvernement adopte des programmes tels que «Aprender Haciendo» (Apprendre en Faisant) ou «Capacítate para el trabajo» (Suis une formation professionnelle). Ces programmes, appliqués de manière fragmentée, ne suffisent pas pour changer les conditions réelles d’emploi.

Mais au-delà de la conception technique des programmes, il y a un problème institutionnel central: l’exclusion systématique des partenaires sociaux. L’article 3 de la convention dispose clairement que les États doivent consulter les représentants des employeurs et des travailleurs en vue de l’adoption et de l’application des mesures envisagées. Cette consultation n’existe pas au Panama.

Le mouvement syndical panaméen a dénoncé le manque de participation à l’élaboration de politiques publiques de l’emploi, la faiblesse institutionnelle du dialogue social et l’absence d’une stratégie nationale à long terme garantissant un emploi digne et assorti de droits. Le mouvement syndical panaméen a aussi attiré l’attention sur la concentration géographique des possibilités d’emploi, les inégalités persistantes de genre et le décalage entre offre éducative et demande productive.

Le gouvernement lui-même a déclaré publiquement qu’il ne maintiendra pas des voies de dialogue avec le mouvement syndical. Au lieu d’évoquer un dialogue tripartite institutionnalisé, il parle de «réunions d’écoute», sans caractère contraignant, et sans équilibre ni représentation réelle. Ce refus explicite du dialogue social est une atteinte directe au cœur même de la convention et des principes tripartites qui donnent tout son sens à l’OIT.

La gravité de cette situation est accentuée par le fait que le Panama fait partie de la troïka de la Conférence interaméricaine des ministres du travail (CIMT) de l’Organisation des États Américains (OEA). Cette responsabilité régionale qu’a la troïka (dont la présidence, qui a été assurée par l’Argentine, l’est actuellement par la Colombie, puis le sera par le Panama) est une obligation éthique et institutionnelle, et doit montrer l’exemple. On ne peut pas, d’un côté, diriger une instance hémisphérique et, de l’autre, persécuter les syndicats à l’échelle nationale. Nous sommes convaincus que le respect des engagements internationaux n’est pas une simple option. C’est un devoir.

Le rapport de la commission d’experts souligne aussi la faiblesse des mécanismes de coordination entre les politiques de l’emploi et les stratégies éducatives et productives. Une problème central se pose: dans ce climat d’hostilité, de la part des institutions, envers les travailleurs et leurs organisations, il est tout à fait impossible de mener à bien un programme de travail décent par pays qui, nous le savons bien, ne peut être élaboré qu’avec la participation des gouvernements, des employeurs et des travailleurs. On ne peut pas feindre d’appliquer le tripartisme. Soit on le respecte, soit on l’enfreint, et nous pensons qu’aujourd’hui, malheureusement, il est enfreint au Panama.

Le climat social et politique est très agité; la sécurité, la liberté et l’intégrité physique des personnes sont menacées. Nous l’avons entendu ici, le chef du pouvoir exécutif a déclaré dans des médias son intention d’étouffer économiquement les syndicats. Cette déclaration est plus qu’une opinion, c’est une ligne politique inacceptable pour les travailleurs. C’est pourquoi, Monsieur le président, nous devons être clairs: il ne peut y avoir de plein emploi, productif et librement choisi si les personnes qui défendent ces droits sont persécutées; il ne peut pas y avoir de politiques de l’emploi sans partenaires sociaux libres, de développement durable sans justice sociale, et de justice sociale sans liberté syndicale.

Pour le mouvement syndical mondial, et en particulier pour celui des Amériques, le Panama constitue aujourd’hui une priorité régionale. Il l’est parce que des droits fondamentaux y sont enfreints: la liberté d’association et la liberté syndicale; la reconnaissance effective du droit à la négociation collective; l’élimination de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire; l’abolition effective du travail des enfants; l’élimination de la discrimination dans l’emploi et la profession, et un environnement de travail sûr et salubre.

Comment le Panama, considéré il y a quelques années encore comme exemplaire pour ses commissions de dialogue tripartite, se trouve aujourd’hui dans cette situation et fait l’objet d’un examen de cette commission?

Nous le répétons, le Panama est la priorité régionale qu’ont définie la Confédération syndicale des Amériques et le mouvement syndical mondial, car dans la situation à l’examen il ouvre la voie à un recul de l’action syndicale dans la région, et par conséquent à une régression générale des droits.

C’est pourquoi nous informons cette commission que les dirigeants syndicaux du Panama présents à la Conférence, avec le soutien syndical de la Confédération syndicale des Amériques, ont rencontré le Directeur général du BIT pour demander une intervention urgente, directe et visible. Une mission de haut niveau est indispensable pour constater la gravité de la situation sur place. Le peuple panaméen ne peut pas attendre. Nous ne pouvons pas détourner les yeux. Les conventions de l’OIT, la convention de gouvernance no 122 et les conventions fondamentales doivent être respectées. Nous demandons instamment au BIT, par l’intermédiaire de son Directeur général, de mener une intervention énergique, directe et viable afin de contribuer à la reconstruction des espaces de dialogue social et au respect effectif des normes internationales du travail dans le pays. Le Panama doit garantir la sécurité des dirigeants syndicaux afin que, dans le respect de la démocratie, de la paix et de l’État de droit, un dialogue tripartite puisse être engagé avec l’assistance du Bureau.

Nous sommes convaincus que l’assistance technique ne sera ni marginale ni symbolique. Elle sera prioritaire, stratégique et soutenue. Ce qui est en jeu, ce n’est pas seulement le respect d’une convention. C’est la possibilité même que le système de normes de l’OIT continue d’être un outil vivant aux fins de la justice sociale.

Les graves faits de violence que nous avons décrits ne relèvent pas du passé et dépassent le cadre d’un simple rapport technique; ils se produisent en ce moment même, alors que cette commission est réunie ici à Genève. C’est bien la réalité, celle que nous connaissons par les médias, dont nous sommes informés minute après minute, tandis que des travailleuses et travailleurs panaméens suivent, avec espoir, ce que nous faisons aujourd’hui ici, dans cette maison.

Comme l’a déclaré le Secrétaire général de l’Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB), lors de la séance plénière de cette conférence à propos du Panama, l’OIT est la maison de la justice et nous devons tous l’honorer. La paix sociale au Panama est nécessaire, impérieuse.

Membre employeur, Panama – Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le respect de la convention par la République du Panama, examen qui a pour origine des observations présentées par le Conseil national des travailleurs organisés (CONATO).

Il importe d’avoir clairement à l’esprit que ce cas ne porte pas sur la liberté syndicale et la négociation collective. L’examen de ce cas ne fait pas suite à des réclamations d’un syndicat sur des questions liées à la liberté syndicale, il est très important de le préciser.

L’État, sous le gouvernement de l’ancien président, M. Cortizo, a répondu officiellement le 6 décembre 2022 en détaillant les programmes et les plans élaborés par le pays pour se conformer aux obligations de la convention.

Aujourd’hui, sous le gouvernement du Président José Raúl Mulino, ces plans et ces programmes se poursuivent en tant que politique d’État, et de nouvelles initiatives ont été lancées pour créer des emplois, promouvoir le travail décent – en particulier pour les jeunes et les femmes – et promouvoir des entreprises durables afin de réduire l’informalité.

Le temps manque pour décrire chacun de ces plans – du reste, ils ont été présentés en détail par la directrice de l’emploi du MITRADEL. Mais je suis pleinement convaincu, sans aucune réserve, que ces politiques sont réelles. En tant que président de la commission du travail du Conseil national de l’entreprise privée (CONEP) et en ma qualité de porte-parole et de négociateur des employeurs, j’y ai participé directement, tout comme les travailleurs.

Les plans et programmes répondent aux exigences établies par la convention. Le Panama a respecté la convention, à 100 pour cent. Toutefois, et ceci ne tient pas à la conception technique de ses politiques, le Panama est confronté à de graves contraintes structurelles, conjoncturelles, qui compromettent les résultats de ces stratégies.

Ces dernières années, les protestations sociales de certains groupes se sont amplifiées. Leurs revendications, peut-être légitimes au début, ont pris une tournure qui perturbe profondément l’ordre productif et le développement national. Nous pensons en particulier au blocage de routes et de rues comme moyen de pression, ce qui empêche l’économie de fonctionner normalement. Dans ces situations, les travailleurs ne peuvent pas se rendre à leur lieu de travail, les employeurs ne peuvent pas ouvrir leurs commerces, les producteurs ne peuvent pas s’occuper de leurs cultures et la population en général ne peut pas accéder ni à des services essentiels comme l’éducation, l’alimentation, ni à des soins médicaux.

En 2022, par exemple, la hausse internationale des prix du carburant et la prétendue inflation qui était évoquée alors ont déclenché des manifestations assorties de barrages routiers généralisés. Pourtant, l’inflation au Panama est minime. Mais le pays ne produit ni pétrole ni carburant et est tributaire des prix internationaux. Le gouvernement a été contraint de verser temporairement à l’ensemble de la population des subventions pour leurs dépenses de carburant. Ces manifestations ont entraîné de graves pertes économiques et contraint de nombreuses micro, petites et moyennes entreprises (MPME), qui se remettaient à peine des effets dévastateurs de la pandémie, à fermer et beaucoup ont basculé dans l’économie informelle.

Autre exemple: en 2023, l’adoption de la loi no 406 relative à l’octroi de concessions minières a provoqué une vague de manifestations et de barrages routiers qui ont paralysé le pays pendant plus d’un mois. La déclaration ultérieure d’inconstitutionnalité de la loi a entraîné le licenciement de plus de 7 300 travailleurs directs et la perte de plus de 30 000 emplois indirects. Le Panama est un pays peu peuplé, et l’impact a été très fort. Le CONEP a estimé les pertes économiques à 1,7 milliard de dollars É.-U. De plus, le taux de croissance du produit intérieur brut, qui était de 7,4 pour cent, a baissé – cela était prévu – et s’est établi à 2,9 pour cent. La chute des exportations a été de 7,5 pour cent.

Plus récemment, en avril 2025, l’adoption de la loi no 462, qui porte réforme de la loi organique sur la caisse d’assurance sociale, réforme dont tous les secteurs, y compris l’OIT, reconnaissaient le caractère urgent, a déclenché aussi des manifestations et des barrages routiers. Cette situation paralyse le système éducatif public depuis plus d’un mois et demi, et a conduit à des grèves illégales.

Dans la province de Bocas del Toro, un syndicat bananier a déclaré la grève contre une entreprise – alors qu’aucun conflit ne l’opposait à cette entreprise et que ce syndicat n’avait formulé aucune revendication. En conséquence, l’entreprise a perdu ses récoltes, cessé ses activités dans le pays, et laissé sans emploi plus de 7 000 travailleurs directs et 21 000 travailleurs indirects. Dépendante de cette activité productive, l’économie de cette province s’est effondrée à la suite de la grève illégale.

Ce scénario se répète de manière préoccupante. Le mécontentement social ou politique, les manifestations et les blocages sont plus dommageables que les problèmes que l’on prétendait corriger.

Nous sommes confrontés à une situation structurelle. D’un côté, il y a des politiques de l’emploi bien conçues, techniquement appropriées et conformes aux principes de l’OIT et de la convention. De l’autre, la situation sociale, faite de conflits et d’instabilité, empêchent ces politiques d’avoir des résultats durables. La question n’est donc pas de savoir si le Panama respecte ou non la convention en ce qui concerne la réglementation, la planification et l’exécution de mesures. À n’en pas douter, il la respecte. La vraie question est de savoir si le contexte social permet de matérialiser ces résultats.

La réponse est claire: tant que cette dynamique de protestation autodestructrice persistera, aucun programme pour l’emploi, aussi solide soit-il, ne pourra progresser et traduire dans les faits l’ensemble des résultats escomptés. Pourtant, de nombreuses mesures sont prises.

Aujourd’hui, plutôt que procéder à une défense en avançant des arguments techniques, je souhaite lancer un appel, à chacun et à la collectivité. Le Panama dispose d’énormes avantages concurrentiels – une population industrieuse et de bonne volonté, et des ressources stratégiques – mais nous assistons à une érosion interne provoquée par l’action de petits groupes.

J’ai mal pour mon pays. C’est pourquoi je lance un appel sincère. Nous avons besoin d’aide pour accroître ce qui a toujours été notre force: les avantages et les possibilités dont nous disposons pour relever ensemble, avec maturité, les défis de la réalisation du travail décent, dans des entreprises durables, en tirant tout le parti de la technologie, de l’intelligence artificielle et de la robotique, et en ayant à l’esprit la vision d’un pays pour tous. L’OIT peut nous aider à renforcer le dialogue social.

Le Panama ne peut pas continuer à agir contre lui-même. Aujourd’hui, nous devons nous unir pour continuer à avancer, comme nous l’avons toujours fait, en menant un dialogue social engagé et en ayant une vision pour notre pays.

Membre travailleur, Panama – La convention a été adoptée par la Conférence en juillet 1964, à sa 48e session, et est entrée en vigueur le 15 juillet 1966. Le Panama l’a ratifiée le 19 juin 1970. Je définirai ici, d’une manière générale, la notion de «politique de l’emploi»: la politique de l’emploi comprend les mesures que les pouvoirs publics prennent sur le marché du travail pour assurer la qualité de l’emploi et réduire le chômage. Ces mesures peuvent être actives ou passives. Les politiques actives cherchent à améliorer l’employabilité des chômeurs au moyen de programmes d’orientation, de formation professionnelle et d’aide à la recherche d’un emploi. De leur côté, les politiques passives consistent en un système de protection sociale qui garantit un revenu aux chômeurs jusqu’à ce qu’ils trouvent un emploi.

Dans le cas du Panama, je soulignerai que le taux de chômage était de 9,5 pour cent en octobre 2024, soit une hausse de 2,1 points de pourcentage par rapport à août 2023. Ainsi, le nombre de personnes sans emploi est passé de 155 625 à 202 609 au cours de la même période. Le taux de chômage a augmenté en août 2023, en passant de 7,4 pour cent à 9,5 pour cent en 2024, comme nous l’avons déjà indiqué. Cette hausse se traduit par le fait que 46 984 autres personnes sont sans emploi. Le taux de chômage des hommes est passé de 4,4 pour cent à 5,8 pour cent et celui des femmes est plus alarmant – il est passé de 7,7 pour cent à 10,5 pour cent – et tend à s’accroître.

Le travail informel reste l’un des plus élevés de la région. Selon les chiffres d’octobre 2024, près de 50 pour cent des travailleurs – hors agriculture – au Panama sont occupés dans le secteur informel. Au cours de la période cumulée d’août 2023 à octobre 2024, la population active du pays était de 2 126 771 personnes. Le taux de chômage des jeunes a atteint 29 pour cent, selon l’Institut national de la statistique et du recensement, ce qui constitue un problème social à court terme, en raison de débouchés insuffisants pour ces chômeurs. Soixante pour cent des emplois occupés aujourd’hui par les jeunes sont informels et les jeunes qui obtiennent un emploi formel gagnent environ 698 dollars É.-U. par mois, soit exactement 35,87 dollars É.U. de moins que le salaire moyen dans l’économie, qui est de 734 dollars É.-U.

Dans le cas des populations indigènes – c’est dans la comarca NGäbe-Buglé que le niveau de pauvreté est le plus haut –, le manque de possibilités d’emploi et le fait que les autorités oublient ces populations ont conduit à enregistrer le niveau d’extrême pauvreté et de malnutrition le plus élevé dans cette comarca – plus de 96 pour cent – cela en raison du manque de possibilités d’emploi. Selon l’étude qui a été réalisée, ce secteur n’a accès ni à une alimentation adéquate, ni à l’eau potable, ni à l’électricité, et n’a quasiment pas accès à l’éducation.

Ainsi, en 2025, le Panama avait déjà perdu quelque 54 107 emplois formels. Entre 2023 et 2024, 3 nouveaux emplois sur 5 créés par l’économie étaient informels. Cette situation nous oblige, avec beaucoup de responsabilité, à soulever la question de savoir si le modèle de développement suivi par notre économie est le bon, dans un pays qui dispose de beaucoup de ressources et d’un potentiel à développer, mais où ni le nombre ni la qualité des emplois créés ne sont suffisants.

Nous, travailleurs syndiqués, nous avons souligné qu’il faut discuter des problèmes structurels du pays, mais notre position n’a pas été prise en compte. La situation tend à s’aggraver: les politiques de restriction des dépenses publiques et de contrôle budgétaire visent à privilégier le remboursement de la dette publique et privée, qui s’élève à plus de 56 milliards de dollars É.-U., en réduisant les postes budgétaires destinés à satisfaire les demandes sociales – eau, santé, éducation, emploi décent et d’autres demandes qui émanent des secteurs syndicaux et sociaux en général.

Alors que le produit intérieur brut (PIB) de la République du Panama est de quelque 63 milliards de dollars É.-U., et que l’indice des prix à la consommation (IPC) dépasse 13 500 dollars É.-U., la population souffre quotidiennement d’un manque d’eau, et quelque 250 000 personnes en sont privées dans les villes importantes de Panama et Colón. Vingt-deux pour cent des 3 200 établissements scolaires n’ont pas accès à Internet et 12 pour cent ne sont pas raccordés au réseau électrique, sans compter l’état déplorable des infrastructures de beaucoup d’écoles, qui ne permettent de garantir ni la qualité de vie ni l’accès de la population aux compétences requises sur le marché du travail.

De même, le système de santé publique est confronté à une crise des soins, des médicaments et d’autres services de base. De plus, le «marché du travail» comporte des problèmes complexes qui se traduisent par une mutation rapide des conditions de stabilité et de sécurité dans l’emploi, au détriment des travailleurs, de leurs organisations représentatives et des dirigeants, qui sont soumis à une forte pression politique et économique.

L’expansion rapide de «l’informalité du travail», ouvert et caché, qui touche 61,2 pour cent de la population active, s’ajoute à la politique antisyndicale scandaleuse que mènent les autorités chargées d’«appliquer les mécanismes de protection des travailleurs». Les politiques de déréglementation et de flexibilisation du travail se sont traduites par un taux de chômage de 9,2 pour cent. 22 pour cent seulement de la population active est occupée dans le secteur formel de l’économie; la majeure partie de la population active est exclue de la protection du régime de sécurité sociale, et ne bénéficie pas des prestations et des droits découlant de la relation de travail, tels qu’ils sont prévus dans notre législation.

Le 1er juillet 2024, un nouveau gouvernement, qui relève de la «droite libertarienne», est arrivé au pouvoir. Il s’identifie pleinement au secteur le plus conservateur de l’entrepreneuriat panaméen. Favorable à «l’entreprise privée», il agresse constamment le mouvement syndical, en violation des normes constitutionnelles, et ne tient aucunement compte de la dimension protectrice qu’a le droit du travail panaméen.

Le recours aux coupes budgétaires, ainsi que la baisse des dépenses et des investissements publics, en particulier dans des secteurs sensibles – santé, éducation, logement –, la suppression de programmes d’aide sociale, le licenciement massif de fonctionnaires, et la fermeture d’institutions publiques, entre autres, sont devenus des moyens politiques appliqués à l’encontre des secteurs sociaux qui réclament davantage d’emplois et des salaires dignes.

Parallèlement, la mise en place de mécanismes de contrôle contre les organisations sociales et syndicales, par le biais de politiques de pression, et le recours aux tribunaux pour faire taire les dirigeants qui réclament la création d’emplois constituent des pratiques quotidiennes – criminalisation des protestations sociales, par exemple – qui, dans certains cas, vont de pair avec des menaces ouvertes et, dans d’autres, avec des actions de pression.

Des dirigeants des syndicats enseignants font l’objet de poursuites judiciaires, sur la base d’enquêtes et de dossiers truqués. Des dirigeants d’organisations syndicales, qui, avec d’autres secteurs, réclament davantage de possibilités d’emploi et d’accès au marché du travail, font l’objet d’enquêtes pour «détournement de fonds publics». Des dirigeants de peuples originaires sont victimes d’intimidations, de pressions et de coercition qui visent les formes d’organisation et de lutte traditionnelles des peuples autochtones qui, de tout temps, ont été oubliés.

Pour conclure, chers compagnons, nous tenons à souligner que le programme par pays de promotion du travail décent, qui émane de l’OIT, dans le Plan national pour le travail décent, ne fonctionne pas. À cet égard, il a été démontré que les espaces de dialogue qui avaient été créés ponctuellement grâce à l’action de l’OIT, comme la commission tripartite du Panama qui était soutenue par la commission d’experts, ont été ignorés par le gouvernement précédent et le sont encore par le gouvernement actuel. Nous exigeons donc l’ouverture des espaces de dialogue qui découlent de la convention (nº 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, en particulier la commission tripartite qui, en son temps, a permis de renforcer les mécanismes de dialogue social au Panama, ainsi que le respect et la mise en œuvre fidèles de la convention.

Membre gouvernemental, Équateur – Je m’exprime au nom d’un groupe de pays d’Amérique latine et des Caraïbes composé du Chili, de la Colombie, du Costa Rica, d’El Salvador, du Honduras, du Guatemala, du Mexique, du Paraguay, du Pérou, de la République dominicaine et de mon pays, l’Équateur. Nous prenons note des informations actualisées et des données statistiques qui rendent compte des résultats des différents programmes actifs de promotion de l’emploi, informations qu’a communiquées le gouvernement de la République du Panama, représenté ici par sa ministre du Travail et du Développement professionnel.

Nous saluons les efforts constants déployés par le gouvernement panaméen pour mettre en œuvre une politique intégrale visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi.

Nous saluons les mesures prises pour promouvoir l’insertion professionnelle des jeunes et des personnes en situation de handicap, par des partenariats public-privé, ainsi que la participation des femmes au marché du travail, et nous encourageons la République du Panama à poursuivre dans ce sens.

Nous saluons également l’engagement du pays vers la numérisation de ses services publics de l’emploi et de l’observatoire du marché du travail, et vers la réglementation des agences de placement privées et l’instauration de formations et de certifications dans des secteurs clés tels que le tourisme et la logistique, en donnant la priorité à des zones vulnérables.

Il convient également de souligner le rôle de premier plan que joue la République du Panama, qui occupe la présidence pro tempore du Conseil des ministres du travail de l’Amérique centrale et de la République dominicaine. Cette instance de dialogue sous-régionale a adopté récemment un plan de travail qui met particulièrement l’accent sur le renforcement des services publics de l’emploi et des observatoires du marché du travail, et sur la formalisation du travail grâce à une approche multisectorielle qui tire tout le parti de la technologie, de la coopération internationale et de l’assistance technique.

Enfin, nous exprimons notre solidarité et notre soutien à la République du Panama dans les efforts qu’elle déploie en faveur de la reprise économique et de la création d’emplois, et nous reconnaissons les progrès qui sont réalisés face aux difficultés qu’a entraînées la pandémie, et à d’autres situations qui ont compromis la continuité des activités productives.

Membre employeur, Guatemala – Je remercie vivement la déléguée du gouvernement du Panama pour les informations fournies. L’économie informelle atteint des chiffres alarmants dans les pays de notre région. Le Panama n’est pas épargné et nous saluons la volonté politique dont ont fait preuve les partenaires sociaux et le gouvernement en signant le Mémorandum d’Entente pour le PPTD 2024-2027. C’est dans ce cadre qu’il faut décider des mesures à prendre et la suite à donner aux politiques de l’emploi prévues dans cette convention importante; en tenant compte, bien sûr, des aspects soulignés par la commission d’experts dans son rapport, à savoir la coordination avec la politique économique et sociale du pays, en particulier le Plan stratégique (PEG 2025-2029) qu’a mentionné la représentante gouvernementale, et la collecte de statistiques pour évaluer les résultats des politiques de l’emploi.

C’est dans cette commission qu’il convient de rechercher des solutions aux difficultés spécifiques signalées par la commission d’experts, c’est-à-dire la faible participation des femmes au marché du travail et le chômage des jeunes, qui est notre principale préoccupation.

Les blocages prolongés de routes nationales et les grèves illégales qui ont gravement compromis la stabilité de l’emploi et le fonctionnement des entreprises, en particulier les micro et petites entreprises, ne contribuent nullement à créer et à maintenir des emplois. Nous condamnons ces actes qui portent atteinte aux libertés du travail, à la liberté d’entreprendre, à la liberté de circulation et, en définitive, à la sécurité juridique.

Membre du gouvernement, El Salvador – Au nom du gouvernement d’El Salvador, nous exprimons notre reconnaissance à la République sœur du Panama pour sa mise en œuvre de la convention. Nous saluons les efforts déployés par le gouvernement pour garantir le droit au travail décent, au moyen de politiques publiques visant à promouvoir le dialogue et l’emploi productif et librement choisi, conformément à la Constitution du Panama et au cadre normatif international du travail.

En tant que pays membres du Conseil des ministres du travail de l’Amérique centrale et de la République dominicaine, nous avons eu l’occasion de connaître directement les bonnes pratiques du Panama, qui conjuguent éducation et politique de l’emploi. À cet égard, nous saluons le fait que le Panama a relevé avec responsabilité le défi de mener une action collective pour mettre en œuvre des politiques actives, modernes et innovantes de l’emploi, la numérisation des services publics d’intermédiation pour l’emploi, la promotion de l’égalité des chances ainsi que des stratégies intégrales pour passer de l’informalité à la formalité.

Nous tenons à souligner que cet engagement n’est pas isolé. Il s’inscrit dans une vision commune des pays de la région, qui reconnaît l’importance de faire face de manière coordonnée aux difficultés structurelles – transformation numérique, impacts du changement climatique et nécessité d’un investissement soutenu dans l’éducation et la formation professionnelle tout au long de la vie.

La modernisation des services publics de l’emploi et des observatoires du marché du travail est un objectif que nous poursuivons ensemble, afin d’être plus près de la population. Voilà des instruments indispensables pour garantir le succès des politiques de l’emploi, le travail décent, un dialogue social efficace et la protection des travailleurs.

Nous soutenons avec enthousiasme et confiance l’action de notre voisin, le Panama, qui cherche à promouvoir un programme national et régional axé sur les personnes, et nous l’encourageons à poursuivre l’action nécessaire pour mettre en œuvre effectivement les conventions internationales. Nous espérons continuer à partager nos bonnes pratiques dans les espaces régionaux futurs, et nous y sommes disposés.

Membre travailleur, Canada – Je m’exprime au nom du Congrès du travail du Canada. Le rapport de la commission d’experts sur l’application de la convention au Panama indique clairement le besoin d’une politique de l’emploi cohérente, et soutenue par un dialogue social tripartite, qui garantisse un emploi productif et librement choisi. Mais ce que nous constatons aujourd’hui au Panama c’est une contradiction profonde entre ces principes et la réalité nationale. Il est impossible de mener une politique de l’emploi fondée sur le dialogue si la liberté syndicale n’est pas garantie d’emblée. Au Panama, malheureusement, elle n’est pas garantie. Les membres travailleurs souhaitent exprimer leur profonde préoccupation face aux mesures agressives dont font l’objet des organisations syndicales panaméennes: gel de leurs comptes bancaires, intervention dans leurs mutuelles, poursuites judiciaires contre des dirigeants, arrestations arbitraires et répression de manifestations. Tout cela est fait avec le soutien du gouvernement, dont il se vante, qui a déclaré publiquement et ouvertement son refus d’engager le dialogue avec le mouvement syndical. Cette situation, incompatible avec les valeurs fondatrices de cette Organisation, porte atteinte non seulement à la liberté syndicale, mais aussi à toute possibilité réelle de formuler une politique de l’emploi participative, inclusive et efficace. Nous exhortons donc cette commission à envoyer un signal clair. Et nous demandons au Bureau de faire tout son possible pour apporter au Panama une assistance technique et l’accompagner, dans le but de rétablir les conditions minimales de légalité, de dialogue social et de paix. Les travailleurs du Panama ne sont pas seuls. Cette commission doit contribuer à ouvrir la voie à une solution.

Membre employeur, Costa Rica – Les employeurs costariciens apprécient l’occasion qui leur est donnée de s’exprimer ici pour examiner le cas du Panama, dans le cadre du suivi de l’application de la convention. Conformément au mandat de cette Organisation, la promotion de politiques actives de l’emploi doit s’inscrire dans une perspective intégrale, qui tienne compte tant des progrès institutionnels que des difficultés structurelles. Nous reconnaissons les efforts substantiels que déploie la République du Panama pour renforcer sa stratégie nationale pour l’emploi, dans le cadre du PPTD 2024-2027. Parmi les initiatives les plus remarquables, on citera des politiques en faveur de l’emploi des jeunes, la création de l’Observatoire national du travail, le lancement de programmes d’orientation professionnelle et tout un ensemble de mesures concrètes destinées à promouvoir l’égalité de genre sur le marché du travail. En outre, le dialogue social a été renforcé à la suite de réunions tripartites actives. Il convient de souligner tout particulièrement le rôle du CONEP, qui est engagé dans le développement du pays. Sa participation, technique, constante et constructive, a contribué à la conception et au suivi de politiques publiques de l’emploi, et il promeut les principes du développement économique durable et d’un emploi digne.

Toutefois, il convient également de souligner que l’action visant à créer des conditions propices à l’emploi formel et productif a été entravée par des facteurs externes indépendants de la volonté des employeurs: entre autres, on mentionnera la déclaration d’inconstitutionnalité du contrat minier, les blocages prolongés de routes nationales et les grèves illégales qui ont gravement affecté la stabilité de l’emploi et le fonctionnement d’entreprises, en particulier des micro et petites entreprises. Ces actes, souvent commis en marge du dialogue social, ont porté atteinte au droit au travail, à la libre entreprise et à la sécurité juridique. En tant qu’employeurs, nous ne pouvons négliger le fait que ces circonstances menacent gravement la création d’emplois formels, l’investissement et la paix sociale. Sans un cadre prévisible et sans le plein respect de l’État de droit, il est impossible de progresser dans le domaine à l’examen. Les employeurs costariciens expriment leur profonde solidarité avec leurs homologues panaméens et soulignent la nécessité d’analyser l’action qui est menée pour mettre en œuvre la convention dans son contexte réel. Il ne peut y avoir d’emploi productif ni de politiques efficaces si les principes de légalité et de coexistence pacifique qui fondent le développement sont enfreints. Nous sommes donc convaincus que cette commission saura reconnaître les progrès réalisés par le Panama ainsi que l’engagement des employeurs. Nous considérons que, dans le cas à l’examen, les faits évoqués ne constituent pas un manquement à des obligations, et que le processus dynamique, qui existe, nécessite le soutien de toutes les parties intéressées, c’est-à-dire du système tripartite lui-même.

Membre travailleur, Argentine – Je m’exprimerai au nom des trois centrales syndicales argentines – la Confédération générale du travail (CGT), la Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA) et mon organisation, la Centrale des travailleurs de l’Argentine autonome (CTA-A) – ainsi qu’au nom des centrales brésiliennes. Dans le cas du Panama, la commission d’experts a formulé plusieurs observations qui mettent en évidence d’importantes lacunes dans l’accès à l’emploi et les conditions de travail, le taux élevé d’informalité, la précarité croissante des contrats, le chômage des jeunes et la faible participation des femmes au marché du travail, ce qui montre l’échec du Plan stratégique du gouvernement pour l’emploi 2020-2024, ainsi que d’autres dispositifs, par exemple le registre national des travailleurs indépendants, qui était censé faire baisser les taux d’informalité; de plus, le Programme national de promotion du travail décent de l’OIT est au point mort.

Comme le souligne la commission d’experts dans son rapport, le CONATO a dénoncé l’absence d’une stratégie de l’emploi définie avec les partenaires sociaux, ce dont témoignent le taux élevé d’informalité, les contrats temporaires, la forte concentration de l’économie dans certains secteurs et régions, ainsi que les inégalités territoriales, ethniques et de genre. Comme nous l’avions présagé, les indicateurs continuent de montrer que les politiques de l’emploi élaborées par le gouvernement ont été, on pouvait s’y attendre, inefficaces et inappropriées pour atteindre les objectifs fixés à l’article 1 de la convention. C’est pourquoi le gouvernement n’admet ni les critiques ni les désaccords, et tente par tous les moyens d’empêcher les actions syndicales qui mettent en évidence l’échec des programmes publics d’emploi. Ce qui explique les mesures répressives – persécution de dirigeants, incendie de locaux syndicaux, étranglement financier – qui ont toutes été dénoncées par la Confédération nationale de l’unité syndicale indépendante (CONUSI) et par le Syndicat unique des travailleurs de l’industrie de la construction et des secteurs apparentés (SUNTRACS) devant le Comité de la liberté syndicale (cas no 3456). Il est fait état, dans ce cas du Comité de la liberté syndicale, de l’assassinat de quatre personnes qui participaient aux manifestations, d’arrestations arbitraires, d’actes d’intimidation contre des dirigeants syndicaux et de la clôture de leurs comptes bancaires, en représailles de leur participation aux manifestations.

Voilà qui s’éloigne de plus en plus du respect des politiques de l’emploi énoncées à l’article 3 de la convention, et de l’obligation, que cet article prévoit, de consulter les organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement a déclenché une politique de persécution grave et inadmissible. Non seulement il enfreint la convention, qui fait l’objet d’une observation de la commission d’experts, mais le conflit s’est aggravé avec la violation de la liberté syndicale et des libertés publiques. Ce n’est pas un hasard si les taux d’informalité ont augmenté, pour atteindre 49 pour cent, et si le taux de chômage est passé de 7,4 pour cent à 9,5 pour cent, selon l’Institut national de statistique et de recensement (INDEC). C’est en respectant la convention que l’on crée des emplois et non en portant atteinte aux libertés publiques et à la liberté syndicale, ni en perpétrant des actes de répression sauvage, comme cela a été le cas ces jours-ci contre les communautés originaires.

En somme, le gouvernement continue de violer la convention. Ses politiques économiques de croissance ne créent pas d’emplois ni n’améliorent la situation des travailleurs et des travailleuses. Les inégalités structurelles liées à des problèmes ethniques, régionaux et de genre restent inchangées. Le gouvernement poursuit sa politique de répression au lieu de privilégier le dialogue social et la consultation tripartite. Enfin, nous exigeons la fin des persécutions et des mesures d’étranglement financier, ainsi que la libération des dirigeants qui sont détenus.

Membre gouvernemental, Équateur – La délégation de l’Équateur remercie la commission de lui donner l’occasion d’intervenir dans le cadre de l’examen de la Convention sur la politique de l’emploi. L’Équateur reconnaît les progrès accomplis par le Panama dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques publiques visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, conformément aux principes de cette convention. Nous saluons tout particulièrement l’approche intégrale adoptée par le Panama, qui articule éducation et formation professionnelle, et vise à renforcer les services publics de l’emploi grâce à la transformation technologique, sans exclure personne. Le ministère du Travail de l’Équateur observe avec grand intérêt les initiatives que le Panama a prises en ce qui concerne la politique migratoire et la migration circulaire à des fins d’emploi, en partenariat avec d’autres pays de la région. Nous estimons que ces initiatives constituent de bonnes pratiques qui contribuent non seulement à une mobilité professionnelle sûre et organisée, mais aussi au développement économique et à la cohésion sociale de tous nos pays. Nous saluons l’engagement du pays en faveur d’investissements dans des mégaprojets qui permettent de dynamiser l’économie et de créer des emplois, ainsi que les partenariats public-privé qui accroissent la participation du secteur productif dans toutes les politiques du travail. Nous apprécions aussi l’élaboration de programmes axés sur l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap, ainsi que les initiatives mises en œuvre en coordination avec les mesures de justice communautaire et de paix, qui favorisent l’accès à l’emploi dans des situations de grande vulnérabilité sociale, et renforcent ainsi les liens entre emploi, cohésion sociale et développement territorial.

Nous réitérons notre reconnaissance au Panama pour son engagement en faveur de la mise en œuvre effective de la convention et appelons à ce que cet examen soit mené dans un esprit constructif. Nous saluons les efforts déployés et la volonté constante du pays de continuer à renforcer ses politiques de l’emploi, avec l’assistance du BIT et la participation de tous les partenaires sociaux.

Membre employeur, Honduras – C’est un honneur pour moi de m’adresser à vous pour souligner les progrès significatifs qu’a réalisés le Panama dans la politique du travail, et en particulier dans le respect de la convention. Cette convention demande aux États d’adopter des politiques actives de l’emploi dont l’objectif principal est de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Selon nous, le Panama a intégrés ces principes avec sérieux et détermination dans sa politique de l’emploi. Grâce à l’étroite collaboration du secteur privé représenté par le CONEP, nous avons pu constater les progrès importants réalisés pour consolider au Panama un marché du travail fondé sur la stabilité, la formalité et le respect des droits au travail. Nous sommes heureux de constater que, selon les informations fournies par le gouvernement et confirmées par les représentants des employeurs de ce pays, des programmes emblématiques ont été lancés, tels que les programmes de soutien à l’insertion professionnelle «Aprender haciendo» (Apprendre en faisant) et «Yo sí cumplo» (Je respecte mes engagements), qui sont directement liés aux employeurs, et le programme d’orientation professionnelle et d’emploi (POVE). Ces programmes, en vigueur de 2019 à 2024, ont joué un rôle essentiel dans la promotion de la formation et de l’employabilité et dans la reconnaissance des bonnes pratiques dans le domaine du travail.

En outre, le Plan stratégique pour l’emploi 2020-2024 et le PPTD 2024-2027 réaffirment l’engagement en faveur d’un dialogue tripartite inclusif, dans lequel le gouvernement, les employeurs et les travailleurs participent activement à l’élaboration de politiques du travail efficaces et adaptées aux besoins du pays. Ce n’est que dans un climat de respect et de dialogue constructif que les politiques publiques peuvent atteindre leurs objectifs, bénéficier à l’ensemble de la population et renforcer la stabilité que le Panama a su instaurer tout au long de son histoire. À cet égard, il est essentiel de souligner l’importance du respect des droits et des garanties de tous les citoyens, en particulier quand des manifestations et des barrages routiers entravent la liberté de circulation des personnes et, par conséquent, le droit au travail – rappelons qu’aucun droit n’est absolu et que tous les droits sont limités par les droits d’autrui –, d’assurer la sécurité de tous et de satisfaire aux exigences légitimes du bien-être général et de la démocratie.

En résumé, le Panama met en évidence, ouvertement et avec détermination, son action pour maintenir un marché du travail solide, équitable et durable, en mettant en œuvre des politiques actives de l’emploi, élaborées en collaboration avec les différents partenaires sociaux, en particulier avec les employeurs du Panama. C’est pourquoi nous ne cessons pas d’encourager ces acteurs à continuer de respecter la convention dans un cadre inclusif.

Membre travailleur, Suède – Je m’exprime au nom des travailleuses et des travailleurs de la région nordique. Aujourd’hui, je veux faire entendre ma voix pour les femmes du Panama qui continuent d’être exclues du marché du travail formel, tant pour ce qui est de l’emploi que des consultations. Comme l’a noté la commission d’experts, bien que le gouvernement ait adopté des plans, la réalité est que les inégalités de genre persistent, et cela de manière alarmante. En 2023, selon les données du Département de la statistique du BIT, 46,1 pour cent seulement des femmes occupaient un emploi, contre 70,4 pour cent des hommes. Ces chiffres ne sont pas seulement des statistiques, ils reflètent une structure économique qui continue d’exclure et qui reste inégalitaire. Par conséquent, la forte concentration des femmes dans l’économie informelle montre que les politiques actuelles ne réussissent pas à transformer les conditions structurelles qui perpétuent les inégalités dans la société.

Soyons clairs: selon l’article 3 de la convention, que la République du Panama a ratifiée, les gouvernements sont tenus de consulter les partenaires sociaux lors de l’élaboration des politiques de l’emploi. Or, au Panama, ces consultations sont limitées et, souvent, symboliques. L’absence d’un dialogue social adéquat sape la légitimité et l’efficacité des politiques publiques en faveur du marché du travail, y compris celles qui visent à renforcer la situation des femmes. Nous sommes aussi préoccupés par l’évolution de la situation au Panama, où les représentants syndicaux font l’objet de persécutions. Nous nous demandons comment les syndicats peuvent être consultés, comme le prévoit la convention, alors que leurs dirigeants sont persécutés. Pour conclure, les syndicats nordiques s’alignent sur les recommandations et les demandes formulées par la commission d’experts au sujet de la participation des femmes au marché du travail, et demandent en particulier des informations sur les consultations menées avec les partenaires sociaux.

Membre gouvernemental, Costa Rica – La délégation gouvernementale du Costa Rica remercie la commission de lui donner l’occasion d’intervenir et tient à exprimer son soutien à la République du Panama dans le cadre de l’examen de l’application de la convention. Nous apprécions les efforts déployés par le gouvernement pour renforcer ses politiques publiques de l’emploi, compte étant tenu des difficultés structurelles et conjoncturelles dans la région. Nous avons pu constater la volonté du Panama de favoriser un espace de dialogue à l’échelle de la sous-région, afin d’enrichir sa conception et son approche du dialogue, à l’échelle nationale, en échangeant de bonnes pratiques et des données d’expériences au sein du Conseil des ministres du travail de l’Amérique centrale et de la République dominicaine. Un accord sous-régional a été conclu récemment, afin que le Plan d’action 2025-2027 se concentre sur le renforcement des systèmes publics de l’emploi, l’inspection du travail et la formalisation, dans le but d’unir les efforts déployés pour construire un environnement de travail plus juste, plus équitable et plus résilient. Nous soulignons en particulier les échanges techniques qui ont été favorisés, et qui se poursuivront dans les années à venir, dans les domaines des services publics de l’emploi, de la formation professionnelle, des programmes actifs du marché du travail et des stratégies de formalisation, domaines dans lesquels le Panama a démontré sa détermination à s’améliorer sans cesse.

Nous tenons à souligner, dans le cadre de notre étroite collaboration bilatérale, l’action conjointe que le Costa Rica et le Panama mènent en application de l’accord sur le mécanisme de coordination, qu’ont conclu en 2015 les ministères du Travail, pour coordonner les flux migratoires à des fins d’emploi et d’occupation. Cet accord a établi une commission technique bilatérale chargée d’analyser et de promouvoir les bonnes pratiques et des mesures ascendantes destinées à améliorer la traçabilité des flux migratoires de la population Ngäbe-Buglé, qui, depuis longtemps, migre du Panama vers le Costa Rica pendant la saison de la récolte du café. Dans ce cadre technique, les deux pays ont pris des engagements pour garantir une migration de main-d’œuvre sûre et organisée, qui sont axés sur la protection des droits humains.

Cette initiative traduit un engagement réel des deux États en faveur de la promotion de l’emploi décent, de l’insertion professionnelle et du recrutement éthique, ainsi que de la coordination régionale des politiques publiques, conformément aux principes de la convention. À cet égard, nous demandons instamment à la commission d’examiner le cas dans une optique équilibrée et constructive, de reconnaître les résultats obtenus et de formuler des recommandations qui contribueront certainement à renforcer les capacités nationales pour élaborer et mettre en œuvre des politiques de l’emploi efficaces. De même, nous soulignons la valeur ajoutée des actions menées sur la base du dialogue tripartite, avec l’assistance technique du BIT lorsque cela est nécessaire et approprié. Le Costa Rica réitère sa détermination à renforcer le travail décent dans notre sous-région, et à continuer de collaborer avec le Panama et les autres pays frères pour promouvoir des politiques publiques intégrales, résilientes et durables, et élaborées sur la base du dialogue social.

Membre travailleuse, Pérou – Je m’exprime au nom des centrales syndicales du Pérou et de la Confédération syndicale des travailleurs et travailleuses des Amériques (CSA). Ayant constaté l’absence d’une stratégie pour l’emploi définie par les partenaires sociaux, et de coordination entre les programmes destinés à promouvoir les possibilités d’emploi, ainsi que l’absence de continuité des plans de développement – nous ne reviendrons pas maintenant sur les initiatives isolées qui ont été évoquées dans cette salle – la commission d’experts a pris note avec intérêt de la signature, le 8 avril 2024, du Mémorandum d’Entente pour le programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) 2024-2027 par le gouvernement et les partenaires sociaux, parmi lesquels des représentants de la Commission nationale pour l’emploi décent (CONED), du CONATO et de la Confédération nationale de l’unité syndicale indépendante (CONUSI), avec la participation du BIT. Il s’agit là d’un espace tripartite pour examiner les politiques de l’emploi. Comme nous le voyons, cette initiative a été menée dans le cadre d’un dialogue social, d’une consultation tripartite et avec la coopération et l’assistance technique du BIT, que nous avions saluée alors. Mais, aujourd’hui, et nous déplorons cette situation, alors qu’un peu plus d’un an s’est écoulé, le gouvernement a paralysé la mise en œuvre du programme de travail décent et la commission tripartite de suivi. Rappelons que ce programme constitue le cadre principal pour traduire dans les faits les quatre piliers de l’agenda du travail décent: emploi, sécurité sociale, dialogue social et droits fondamentaux. Il est donc important. Nous sommes passés d’un climat de dialogue social à un climat de répression et de persécution de dirigeants syndicaux, en raison des critiques ou des désaccords qu’ils ont exprimés pour défendre le travail décent – par exemple, leur désaccord avec une réforme de la sécurité sociale qui a été adoptée sans consultations – et faire respecter la liberté syndicale, entre autres.

Il y a eu d’abord un discours gouvernemental prononcé alors par la ministre du Travail, qui avait mis en avant des politiques publiques de l’emploi et de l’occupation, dans une perspective de respect des droits humains destinée à garantir toujours le respect des droits fondamentaux dans les relations de travail. Or nous sommes passés de ce discours du gouvernement à des actions qui ne favorisent pas l’emploi mais qui affectent la liberté syndicale, affaiblissent les organisations syndicales et criminalisent les protestations, situation que nous connaissons déjà (cas no 3456 du Comité de la liberté syndicale). Par conséquent, ce n’est pas seulement la convention qui est enfreinte mais aussi d’autres conventions fondamentales telles que la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (nº 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976. Il serait donc important que le gouvernement reprenne le chemin du dialogue social en vue de l’élaboration de politiques de l’emploi, avec l’assistance technique du BIT, bien sûr, et avec des garanties minimales permettant la participation des organisations syndicales (afin qu’elles disposent notamment de dispositifs de participation et de moyens économiques, en libérant notamment leurs cotisations syndicales, et en réactivant la commission tripartite de suivi du programme de travail décent. Pour être mise en œuvre, la politique de l’emploi doit coïncider avec une politique économique et sociale, menée dans un pays sans conflits sociaux et ouvert au dialogue social, dans un pays qui promeut le travail décent et ses quatre piliers, en particulier en respectant sans restriction la liberté syndicale. Enfin, je tiens à souligner que les membres travailleurs déplorent que le gouvernement ne favorise pas le dialogue social, et que les travailleurs et travailleuses panaméens sans emploi, qui n’ont d’autre choix que revendiquer dans la rue leurs droits fondamentaux, ne soient pas entendus.

Membre gouvernemental, Honduras – Nous avons examiné le rapport présenté par la République du Panama, la demande d’informations des travailleurs et des employeurs et les réponses respectives fournies pendant la période d’application régulière. Comme nous le savons, la convention vise à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. À cet égard, nous saluons les efforts déployés par le Panama pour concevoir et mettre en œuvre une politique de l’emploi, en consultation avec les partenaires sociaux et conformément à ses priorités nationales de développement.

Nous saluons les résultats obtenus par la République du Panama en ce qui concerne les programmes publics pour l’emploi, qui ont permis d’organiser, au cours du second semestre 2024, 52 journées de recrutement ciblé à l’échelle nationale, et de proposer ainsi 2 021 postes vacants, et, au cours de 2025, 60 journées dans des bureaux régionaux – 4 685 postes vacants ont été proposés. De même, nous avons appris, dans le cadre du Conseil des ministres du travail de l’Amérique centrale et de la République dominicaine, comment les stratégies de formation professionnelle et d’insertion professionnelle, ainsi que la collecte et l’analyse des données sur le marché du travail, constituent des éléments essentiels pour renforcer les systèmes publics de l’emploi. Nous réaffirmons que l’ensemble des politiques de l’emploi doivent viser sans relâche à renforcer la stabilité et les droits au travail des travailleurs.

Nous reconnaissons qu’il existe des difficultés et des défis à surmonter dans ce domaine, car la stagnation due à la pandémie de COVID-19 se poursuit. C’est pourquoi nous faisons bon accueil à toute l’assistance technique que le BIT pourra apporter pour renforcer les systèmes publics de l’emploi, les observatoires du marché du travail et les tables de dialogue tripartite. Ce dernier élément est déterminant pour promouvoir la coexistence démocratique. Pour continuer à progresser, il est important de donner la priorité au dialogue social, avec les travailleurs qui fournissent leur force de travail et les employeurs qui apportent le capital.

Membre travailleur, Uruguay – Je m’exprime en tant que délégué des travailleurs de l’Uruguay, en particulier du secteur de l’éducation. La convention dispose dans son préambule que «l’emploi productif et librement choisi» doit être un objectif fondamental de toute politique économique et sociale, et l’article 3 exige de consulter effectivement les partenaires sociaux. Toutefois, au Panama, cette condition fondamentale n’est pas remplie. Depuis le 23 avril, les syndicats du secteur de l’éducation, en particulier les syndicats d’enseignants, mènent une grève illimitée pour demander l’abrogation de la loi no 462 sur la sécurité sociale. Depuis six semaines, des milliers d’enseignants ont perdu des jours de travail et leur salaire, et le gouvernement criminalise leurs protestations. La pression ne s’arrête pas là et des enseignants sont poursuivis en justice, détenus arbitrairement et réprimés lors de manifestations publiques. Le ministère de l’Éducation, avec le soutien du gouvernement, a déclaré qu’il ne négocierait pas. Cette situation est incompatible avec l’application effective de la convention. Il ne peut y avoir de politique de l’emploi durable ni de système éducatif solide si l’État persécute les personnes qui éduquent et qui représentent les travailleurs. Réprimer au lieu de dialoguer entrave le consensus social et sape les politiques publiques. Rappelons que la capacité d’un pays de stimuler l’emploi dépend de la présence d’interlocuteurs légitimes, organisés et libres. Or le Panama affaiblit l’un des trois piliers du tripartisme, à savoir les travailleurs.

La défense politique exprimée par les employeurs dans cette salle semble le confirmer. Les employeurs vont jusqu’à utiliser des concepts téméraires tels que celui de «grève illégale», ce qui revient à vouloir faire admettre, par la force, que l’éducation constitue un service essentiel, ou affirment que des décisions judiciaires qui visent à faire respecter la Constitution de la République contribuent à alimenter le problème. Face à cette réalité, les membres travailleurs demandent à cette commission d’appeler de toute urgence le gouvernement panaméen à mettre immédiatement fin à la répression contre les syndicats enseignants, à libérer les enseignants poursuivis en justice, à établir des garanties de sécurité et à ouvrir un véritable dialogue social tripartite conforme aux prescriptions de l’article 3 de la convention. En outre, nous appelons l’OIT à intervenir immédiatement en tant que médiateur dans le conflit, afin de réorienter la discussion dans le sens de la paix sociale, de l’inclusion et du développement. C’est la crédibilité du système tripartite qui est en jeu.

Membre travailleuse, France – Je tiens à exprimer notre vive préoccupation concernant la situation au Panama, qui affecte directement les dispositions de la convention no 122 de l’OIT sur la politique de l’emploi. Cette convention souligne l’importance d’une politique active pour promouvoir le plein emploi et, principalement, la nécessité de consulter les représentants des employeurs et des travailleurs pour y parvenir. Cependant, au Panama, la capacité des organisations syndicales à participer à ce dialogue social est sérieusement affectée. La restriction de l’accès aux fonds syndicaux, comme cela a été le cas pour le syndicat SUNTRACS, entrave le fonctionnement des syndicats, ce qui conduit à limiter leur capacité à représenter efficacement les travailleurs lors des consultations sur les politiques de l’emploi.

De plus, les actions qui ont affecté les leaders et dirigeants syndicaux, y compris les détentions arbitraires et la non-habilitation de structures de soutien comme les coopératives, créent un environnement qui ne favorise pas la participation libre et effective des travailleurs au dialogue social. Le gouvernement du Panama a même renforcé les restrictions sur les ressources dont disposent les syndicats pour mener à bien leur travail de dialogue social. Le gouvernement a ainsi limité l’accès aux ressources économiques des syndicats, par le gel arbitraire des comptes syndicaux (comme c’est le cas pour le SUNTRACS). Comme le stipule la convention no 122 de l’OIT, la promotion d’un emploi plein et productif exige un dialogue social robuste et sans entraves. Lorsque les organisations de travailleurs sont empêchées de fonctionner librement, sont empêchées de disposer de leurs ressources et sont empêchées de participer, la base essentielle pour construire des politiques d’emploi équitables est affaiblie. Pour toutes ces raisons, il est fondamental de rétablir au Panama des conditions permettant d’instaurer un véritable dialogue social et garantissant la pleine participation des représentants des travailleurs, conformément aux dispositions de la convention no 122 de l’OIT.

Membre travailleur, Costa Rica – Au nom des travailleurs, j’exprimerai notre profonde préoccupation face à la situation au Panama, au regard des principes de la convention. Je souhaiterais mettre l’accent sur deux points essentiels pour assurer le respect de convention: la mise en œuvre réelle d’une politique de l’emploi intégrale, qui couvre toutes les personnes sur le marché du travail, et assure le dialogue social et la participation active des acteurs du tripartisme à cette politique.

Dans le premier cas, l’absence d’une politique de l’emploi intégrale est claire et manifeste. Il n’y a ni plan national pour l’emploi ni politique intégrale de l’emploi pour répondre aux besoins de la population en général, et des jeunes en particulier. Les programmes du gouvernement sont plus bureaucratiques qu’efficaces, et il n’y a pas de données ou de statistiques suffisantes pour en évaluer la pertinence, les résultats réels et l’impact sur l’insertion professionnelle. Ces programmes sont souvent utilisés pour réduire les coûts des entreprises et précariser l’emploi et le recrutement. Ces programmes n’ont pas fait l’objet de consultations tripartites, sont disparates et ne s’inscrivent pas de manière cohérente dans un cadre intégral de politiques d’investissement favorables à l’emploi. La négociation collective est tenue à l’écart de ces programmes, qui n’incluent pas non plus la transition vers le secteur formel et ne tiennent pas suffisamment compte de la dimension de genre.

Deuxièmement, il est indéniable qu’il n’y a ni dialogue social ni consultation tripartite dans ce domaine. Le programme de travail décent est au point mort et ne fait aucun progrès. Les organisations syndicales sont exclues de l’élaboration, de l’adoption et de la mise en œuvre d’une politique intégrale de l’emploi. De plus, l’absence de liberté syndicale et les assauts du gouvernement contre les organisations syndicales et leurs dirigeants rendent impossible le dialogue social. Les droits syndicaux sont profondément enfreints, privant ainsi le syndicalisme de ses moyens de renforcement institutionnel: à titre d’exemple, le versement de l’assurance éducative a été suspendu – cette assurance est financée par les cotisations des travailleurs et doit être versée aux organisations syndicales aux fins de leurs activités de formation et de renforcement des capacités, ce qui est essentiel pour traiter la question de l’emploi décent et contribuer à résoudre les problèmes. Selon les observations de la commission d’experts, manifestement, aucun progrès n’a été identifié. Le problème de l’emploi s’est aggravé, d’où une détérioration accrue du niveau de vie des travailleurs. Le plus grave est l’absence de dialogue, en particulier avec le syndicalisme, ce qui l’empêche d’y participer démocratiquement et de faire respecter la liberté syndicale, et aussi le fait que les centrales syndicales continuent de faire l’objet d’agressions constantes du gouvernement. Nous demandons à cette commission de prendre note de cette terrible réalité et de demander au gouvernement de: respecter les principes de la convention; permettre la participation tripartite, qui est indispensable pour adopter une politique intégrale de l’emploi; cesser immédiatement ses attaques arbitraires contre les organisations syndicales et leurs dirigeants; et garantir la liberté syndicale en tant que pilier du dialogue social.

Membre travailleur, Mexique – Je m’exprime au nom de l’Union nationale des travailleurs du Mexique (UNT). La convention, et la recommandation qui l’accompagne, sont des instruments fondamentaux pour la gouvernance: ils établissent des principes pour parvenir à un développement durable axé sur l’emploi, en mettant notamment l’accent sur la promotion de l’emploi décent dans les services publics et privés, la protection sociale et le dialogue social.

L’absence d’application de ces principes essentiels dans l’élaboration de cadres cohérents, intégraux et intégrés de politiques de l’emploi a eu de graves conséquences, comme celles de la mise en œuvre de réformes dans le domaine de la protection sociale. Ainsi, le nombre requis de semaines de cotisation pour avoir le droit de partir en retraite a été accru. Par ailleurs, la gestion, par des banques privées, de 10 pour cent des fonds du programme de protection en cas d’invalidité, de vieillesse et de décès (IVM) a été autorisée, ce qui menace le modèle solidaire de la sécurité sociale au Panama. De plus, les mesures qui visent les avoirs des organisations syndicales, à savoir la retenue des cotisations syndicales, réduisent leur capacité économique, ce qui affaiblit leur capacité de mettre en œuvre leur plan d’action et, par conséquent, restreint la liberté syndicale. Autre exemple: les audits réalisés dans les syndicats pour contrôler l’utilisation du Fonds d’assurance éducative. Il convient de préciser que ce fonds est constitué uniquement par les cotisations des travailleurs, des secteurs public et privé, et celles des employeurs. Ces cotisations sont prélevées sur les salaires de base qui sont versés, et seulement 5 pour cent du montant total mensuel des cotisations est consacré à l’éducation et à la formation syndicales. D’autres activités sont financées par des fonds, par exemple le service administratif et les effectifs de l’Institut panaméen d’études du travail (IPEL), qui gère le Fonds et fait partie du ministère du Travail et du Développement professionnel. Il convient de souligner que l’IPEL n’a fait l’objet d’aucun audit, contrairement aux organisations syndicales. Sous prétexte de l’utilisation abusive de ressources, les fonds destinés à des activités de formation, approuvées et mises en œuvre, ont été illégalement retenus. D’autres dépenses sont gelées, comme cela a déjà été le cas au Panama il y a plus de treize ans, après la 101e Conférence de l’OIT en 2012.

La persécution de dirigeants syndicaux et d’autres organisations complique encore plus l’exercice du dialogue social dans le pays et, donc, le droit à la négociation collective, laquelle est un principe fondamental pour élaborer des politiques de l’emploi. Cette persécution a conduit des travailleurs de différents secteurs à choisir d’exercer le droit fondamental qu’est la grève. Cette situation témoigne de la volonté de limiter et d’entraver la participation des organisations syndicales à l’élaboration des politiques publiques en faveur d’un emploi décent. Comment participer à l’élaboration de politiques publiques efficaces et cohérentes axées sur la création d’emplois si les syndicats et leurs dirigeants sont persécutés? Par conséquent, pour que les mesures prises au Panama soient considérées comme efficaces et cohérentes afin d’assurer le respect de la convention, il est essentiel de garantir dans la pratique le tripartisme lors de l’élaboration, de la mise en œuvre et de la révision des politiques de l’emploi. On peut considérer que ces politiques, élaborées sans qu’il n’y ait eu de consensus entre les secteurs, l’ont été de mauvaise foi.

Observateur, Confédération syndicale internationale (CSI) – Je m’adresse à cette commission au nom des organisations syndicales du Panama affiliées à la Confédération syndicale des Amériques. La situation que notre pays traverse nous préoccupe profondément. Non seulement il enfreint de manière structurelle la convention mais il est aussi entré dans une phase alarmante de criminalisation ouverte de l’activité syndicale. La convention établit, à son article 3, l’obligation des États de consulter les partenaires sociaux lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de l’emploi. Le dialogue social est-il possible quand les syndicats sont persécutés comme s’ils étaient des délinquants ? Je tiens à parler sans ambages de la situation actuelle du SUNTRACS, l’une des organisations les plus importantes de notre pays. Son secrétaire général, M. Saul Méndez, a trouvé refuge à l’ambassade de l’État plurinational de Bolivie, après avoir été l’objet de menaces de mort et victime d’une campagne systématique de persécution politique et judiciaire. L’OIT doit savoir qu’il ne s’agit pas là d’une dénonciation isolée, mais d’une situation critique et vérifiable.

De plus, un autre dirigeant national du syndicat, Genaro López, a été détenu dans une prison de haute sécurité mais, en raison de son état de santé, il est aujourd’hui assigné à résidence. Le véritable motif de sa détention est qu’il est syndicaliste et qu’il lutte pour les droits collectifs. Les autorités panaméennes sont allées jusqu’à offrir des récompenses pécuniaires aux personnes susceptibles de donner des informations pour retrouver des dirigeants syndicaux, par exemple M. Erasmo Cerrud, comme s’ils étaient de dangereux criminels. Comme si cela ne suffisait pas, le gouvernement a bloqué les comptes bancaires du SUNTRACS, ce qui affecte directement son fonctionnement et sa capacité d’assurer des services essentiels tels que la mutuelle autogérée de santé et de prévention sociale que le syndicat a mise en place au fil des décennies. Il s’agit là d’une atteinte directe aux droits syndicaux, au droit à la négociation collective et à la liberté syndicale. Autant de répression institutionnalisée ne laisse aucune marge pour appliquer la convention. Les conditions ne sont pas réunies pour un dialogue social. Il est impossible de mettre en place des politiques de l’emploi durables, participatives et fondées sur la coopération tripartite, lorsque les travailleurs, qui sont des acteurs fondamentaux du tripartisme, sont persécutés, réduits au silence et privés de ressources.

Nous voulons dire très clairement qu’il n’y a pas de politique de l’emploi sans liberté syndicale, et pas de dialogue social lorsque le gouvernement refuse publiquement tout espace de négociation et se vante d’«étouffer économiquement les syndicats», comme l’a déclaré le président de la République lui-même dans des médias. C’est pourquoi nous demandons à cette commission de formuler une recommandation ferme pour exiger du gouvernement: la cessation immédiate de la répression contre le SUNTRACS et toutes les organisations syndicales; la restitution des fonds syndicaux qui ont été bloqués; des garanties de sécurité et de liberté pour tous les dirigeants persécutés; et l’ouverture urgente d’un véritable dialogue social sous la supervision de l’OIT, en tant qu’étape indispensable pour rétablir la démocratie dans le monde du travail. Nous sommes préoccupés à l’idée de retourner au Panama, car nous craignons pour notre vie: dans notre pays, les dirigeants syndicaux sont fortement réprimés.

Observateur, Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB) – L’article 3 de la convention dispose expressément que les représentants des employeurs et des travailleurs doivent être consultés véritablement sur les politiques de l’emploi, afin de tenir compte de leur opinion et de garantir leur pleine collaboration. Cette condition est indispensable pour respecter pleinement la liberté syndicale et le droit à la négociation collective, tels qu’ils sont consacrés dans les conventions nos 87 et 98. Malheureusement, la situation actuelle au Panama fait apparaître un écart manifeste et préoccupant par rapport à ces obligations. Depuis novembre 2023, le SUNTRACS, qui est affilié à l’IBB, fait l’objet d’une campagne de répression constante au motif qu’il était à la tête des manifestations publiques contre la législation minière et les réformes proposées dans le domaine de la sécurité sociale. Cette campagne a donné lieu à des arrestations arbitraires et à des actes d’intimidation. Ces dernières semaines, la répression s’est accrue: les bureaux du syndicat ont été perquisitionnés, ses comptes bancaires gelés et son enregistrement légal annulé, et des mandats d’arrêt ont été émis contre tous les membres de la direction. Saúl Méndez a été contraint de demander l’asile politique. Jaime Caballero est détenu. Genaro Lopez est assigné à résidence. Erasmo Cerrud est recherché. Ces mesures interviennent dans le contexte d’une grève nationale qui a commencé le 28 avril. Plus de 120 membres du SUNTRACS, dont des dirigeants et des militants de base, font l’objet de poursuites pénales pour le simple fait d’avoir exercé leur droit légitime à manifester pacifiquement. L’IBB rappelle les recommandations formulées en mars 2025 par le Comité de la liberté syndicale (cas no 3456), qui a exhorté le gouvernement à rétablir immédiatement l’accès du SUNTRACS à ses ressources financières, et à prendre des mesures de protection des dirigeants du syndicat. À ce jour, ces recommandations n’ont pas été suivies d’effets. Nous appelons le gouvernement à respecter ses obligations internationales, à mettre fin à la persécution des syndicalistes, à annuler immédiatement les mandats d’arrêt qui ont été émis, à libérer les personnes détenues et à rétablir pleinement les droits syndicaux.

Observateur, Union internationale des travailleurs de l’alimentation et des branches connexes (UITA) – La convention oblige les États membres à adopter et à appliquer une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, en vue de stimuler la croissance et le développement économiques, d’élever les niveaux de vie, de répondre aux besoins de main-d’œuvre et de résoudre le problème du chômage et du sous-emploi. Contrairement à l’esprit et à la lettre de cette convention, le gouvernement a adopté la loi no 462 qui – c’est ce que les travailleurs craignent – réduira la protection sociale, en particulier les prestations de retraite. Les travailleurs des secteurs de la santé, de l’éducation, de la construction et du secteur bananier seront les plus durement touchés par ces changements. En ce qui concerne les travailleurs du secteur bananier, la nouvelle loi met en péril les acquis et les dispositions de la loi no 45, qui reconnaît la pénibilité du travail dans les plantations de bananes et permet aux travailleurs de ce secteur de prendre leur retraite en fonction de leurs années de service plutôt qu’à un âge déterminé.

Les travailleurs ont protesté contre ces changements. Depuis avril, les actions de protestation et les manifestations des travailleurs ont été réprimées par la police, et le gouvernement a menacé d’engager des poursuites judiciaires. Des dirigeants syndicaux craignent pour leur sécurité et certains d’entre eux ont été contraints de passer à la clandestinité. Le 27 mai, le gouvernement a déclaré l’état d’urgence dans l’une des principales régions productrices de bananes, Bocas del Toro, ce qui a accru les tensions et les craintes de répression. Au cours de cette période, l’entreprise qui représente 90 pour cent des exportations du Panama a suspendu l’activité de 5 000 travailleurs journaliers. Elle a annoncé ensuite qu’elle suspendrait aussi toutes ses activités administratives, de plantation, d’emballage et d’exportation à Bocas del Toro. Cette décision va frapper l’économie panaméenne, pour laquelle le secteur bananier est vital. Ce secteur est le principal exportateur du pays, et représente 17 pour cent des exportations. Le syndicat des travailleurs des bananeraies (SITRAIBANA) a dénoncé les licenciements qui, selon lui, ne respectent pas les procédures légales et constituent une manœuvre des entreprises, en collusion avec le gouvernement, pour éliminer les syndicats. Nous savons que le gouvernement a envoyé une équipe pour enquêter à Bocas del Toro et que l’archevêque José Domingo Ulloa a proposé de soumettre un projet de loi, en accord avec les syndicats, qui rétablirait les avantages sociaux des travailleurs, à condition que les syndicats lèvent les barrages. Mais les mesures répressives prises à l’encontre de l’ensemble des dirigeants syndicaux, comme celles qui visent le SUNTRACS, ont entamé la confiance des syndicats dans le gouvernement. Nous exhortons le gouvernement, en signe de bonne foi, à avancer, sans tarder et sans condition, dans le sens du projet de loi qui est soumis pour protéger la loi no 45, et à prendre des mesures immédiates pour rétablir la paix sociale sur la base du plein respect de la liberté syndicale et de la négociation collective.

Représentante gouvernementale – Tout d’abord, je tiens à exprimer nos plus sincères remerciements aux partenaires sociaux pour chacune de leurs précieuses interventions. Vos commentaires et contributions sont essentiels pour continuer à élaborer une politique publique véritablement inclusive et efficace, aux fins du développement de tous les secteurs de notre société. Permettez-moi d’aborder brièvement les questions soulevées, en particulier pour souligner les progrès que nous avons accomplis dans la coordination de la politique de l’emploi et la politique économique et sociale du pays. Je tiens à mettre particulièrement l’accent sur les consultations menées avec les partenaires sociaux au sujet de la formulation, de la mise en œuvre et du suivi des mesures actives du marché du travail. En 2022, un groupe de travail technique a été créé et chargé d’élaborer un guide pratique d’orientation professionnelle à l’adresse des jeunes étudiants, avec la participation de diverses institutions – ministère du Travail, ministère du Développement social, ministère de l’Éducation, Chambre de commerce, Centre national pour la compétitivité, Conseil national des travailleurs organisés et CONEP, entre autres. Il s’agit là d’un exemple clair de la manière dont nous continuons à accroître la collaboration afin d’élaborer des politiques qui répondent efficacement aux besoins de la population.

En ce qui concerne la participation des femmes au marché du travail, je tiens à souligner les progrès réalisés dans le cadre de la politique publique pour l’employabilité et l’insertion professionnelle des jeunes et des femmes (PEIM). Je pense plus particulièrement au projet «Impulsa Mujer», qui vise à promouvoir l’égalité des chances pour les femmes, en particulier celles qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité. Depuis sa création, d’importants résultats ont été obtenus, tels que l’octroi de la personnalité juridique à 16 entités au niveau national, ce qui a bénéficié directement à plus de 2 500 personnes et créé des revenus dans le cadre de coopératives, et contribué ainsi à réduire les inégalités de genre dans les communautés. Ce projet reste un élément fondamental de notre stratégie destinée à garantir l’autonomie économique des femmes et leur inclusion dans le monde de l’entreprise. Il comprend trois phases, qui visent à créer des opportunités au sein des communautés en instituant des coopératives qui assurent de multiples services.

Je tiens également à souligner l’adoption récente de la Politique publique d’égalité des chances pour les femmes (PPIOM) 2024-2034, dans un cadre stratégique conçu pour faire progresser l’égalité de genre au Panama au cours de la prochaine décennie. Cette politique couvre des aspects essentiels – égalité juridique, autonomie économique, participation politique des femmes, lutte contre la discrimination, entre autres – en particulier dans nos zones rurales. L’Agenda économique des femmes en milieu rural du Panama est une autre étape importante de ce processus, qui cherche à réduire les inégalités de genre et à garantir l’inclusion et l’autonomisation des femmes dans leurs territoires. Dans le contexte de notre programme de modernisation institutionnelle, nous avons pris des mesures fermes pour réformer notre Observatoire du marché du travail, en fonction des normes internationales et des meilleures pratiques. Au cours de ce processus, nous avons bénéficié de la précieuse assistance technique de l’Observatoire espagnol du marché du travail, avec lequel nous avons entretenu des relations étroites et un dialogue stratégique. Cette coopération technique réaffirme notre engagement en faveur d’une gestion de l’emploi fondée sur des données probantes, qui permettra de prendre des décisions éclairées et de concevoir des politiques publiques plus efficaces pour développer les talents panaméens. L’Observatoire espagnol du marché du travail, géré par le Service public national pour l’emploi (SEPE), remplit diverses fonctions essentielles pour analyser et améliorer le marché du travail. Nous sommes convaincus que, compte tenu des progrès réalisés par l’Observatoire espagnol, notre observatoire rendra plus efficaces et efficientes les politiques de l’emploi, lesquelles faciliteront l’adéquation de l’offre et de la demande sur le marché du travail.

Quant à notre action pour passer de l’informalité à la formalité, je tiens à souligner la loi no 462 du 18 mars 2025, qui prévoit plusieurs réformes importantes dans la Caisse de sécurité sociale (CSS) du Panama. Cette loi a fait l’objet d’une large consultation citoyenne et tous les secteurs du pays y ont participé. Elle a été débattue à l’Assemblée nationale, avec l’assistance technique du BIT aux fins d’une évaluation actuarielle. Les réformes ont notamment pour objectif de favoriser la transition de l’informalité vers la formalité, d’assurer la viabilité du régime d’invalidité, de vieillesse et de décès, et d’améliorer la qualité de la gestion du système de santé. Ces mesures sont indispensables pour éviter l’effondrement du système de retraite de la CSS. Contrairement à ce que beaucoup supposent, ces réformes ne prévoient pas de relever l’âge de la retraite. Un système unique de capitalisation solidaire est mis en place, la contribution patronale est augmentée de manière progressive, le montant des sanctions en cas de non-respect est accru et l’affiliation est automatique, via un lien Internet vers le MITRADEL, qui devra être opérationnel dans les 24 mois qui suivront l’entrée en vigueur de la loi, entre autres aspects importants. Ces plans, parmi d’autres, sont en cours d’élaboration, tant au sein du MITRADEL qu’au niveau national. Par exemple, dans le cadre des systèmes de soins, nous cherchons à faire intervenir les soignantes, dont les compétences sont certifiées par l’Institut national de formation professionnelle pour le développement humain (INADEH) en tant qu’employeuses potentielles, par le biais du service public de l’emploi. Parallèlement, nous établissons des partenariats avec ONU-Femmes afin de promouvoir des coopératives de soignantes et de renforcer le travail précieux qu’elles accomplissent. La Direction nationale de l’emploi, au moyen du service public de l’emploi, fournit une assistance à la population migrante qui réside dans notre pays, en garantissant son accès à des possibilités d’emploi formel. Cela est mis en œuvre au moyen de la plateforme www.empleospanama.gov.pa, sur laquelle les migrants peuvent postuler aux offres d’emploi que publie le secteur privé. En outre, les migrants peuvent participer aux différentes campagnes de recrutement ciblé que cette direction organise au niveau national. En coordination avec l’Organisation internationale pour les migrations, nous mettons en œuvre le programme d’orientation professionnelle et d’emploi, qui a permis d’identifier des jeunes migrants en situation de vulnérabilité, dans le cadre de son programme «Piénsalo dos veces» (Réfléchis-y à deux fois). Ces jeunes bénéficient de l’accompagnement psychosocial de notre équipe de psychologues et de travailleurs sociaux, qui leur donnent des moyens et des conseils pour faciliter leur insertion sur le marché du travail formel, pendant ou après leurs études.

Conformément à notre engagement en faveur de la coopération régionale, nous avons tenu récemment des réunions stratégiques avec nos homologues du Costa Rica, en application de l’accord bilatéral en vigueur, qui vise à assurer la traçabilité des flux migratoires de nos ressortissants Ngäbe-Buglé vers le Costa Rica, lesquels migrent pour travailler dans les plantations de café de ce pays frère, à l’occasion des récoltes. Nous avons mis en place un groupe de travail spécialisé au sein duquel nous élaborons un protocole de migration circulaire de main-d’œuvre, ce qui constitue une avancée significative dans l’échange, réalisé méthodiquement, de main-d’œuvre spécialisée et la mise en œuvre de bonnes pratiques dans l’emploi frontalier. Dans ce contexte de modernisation réglementaire, nous avons également pris le décret exécutif no 6 du 11 mars 2025, qui établit un cadre intégral pour que les étrangers puissent régulariser leur statut migratoire au Panama. Ce décret facilite leur accès au travail légal et au droit de résidence régulière, ce qui complète le large éventail des permis de travail que nous délivrons déjà.

Pour l’année prochaine, nous nous sommes engagés auprès du Réseau interaméricain d’administration du travail, dans le cadre de coopération de l’Organisation des États américains (OEA), à tenir un atelier spécialisé sur l’articulation de l’éducation et du travail dans notre pays, dans le contexte des activités préparatoires de la XXIIe Conférence interaméricaine des ministres du travail – nous faisons partie de la troïka. En tant qu’État, nous exprimons notre profonde préoccupation face à la cessation récente des activités au Panama d’une entreprise multinationale spécialisée dans la production, la distribution et l’exportation de bananes, à la suite de grèves illégales et injustifiées. Cette entreprise créait environ 5 000 emplois directs et des milliers d’emplois indirects dans la province de Bocas del Toro, où la pauvreté multidimensionnelle atteint 38,9 pour cent, l’un des taux les plus élevés à l’échelle nationale. Le MITRADEL ne peut manquer d’exprimer sa préoccupation, tant cette situation représente une profonde crise socioprofessionnelle. Chacun des travailleurs touchés a à sa charge en moyenne cinq à six membres de sa famille, de sorte que la crise touche aussi des milliers de foyers. Le gouvernement a décrété l’état d’urgence dans la région de Bocas del Toro, après avoir cherché d’abord à nouer un dialogue efficace avec les secteurs productifs afin de préserver les sources d’emploi, d’obtenir que l’entreprise réembauche les travailleurs licenciés et, en même temps, de promouvoir des alternatives pour que les familles touchées puissent retrouver leurs moyens de subsistance et préserver leur dignité.

Je profite de cette occasion pour louer l’action très utile du système de contrôle des normes de l’OIT. Avec tout le respect que je vous dois, nous vous invitons à prendre aussi en compte, dans les observations de la commission d’experts, les progrès significatifs que notre région a réalisés et que nous avons indiqués dans nos rapports. Nous vous remercions pour les observations et les recommandations adressées à notre gouvernement, car elles nous permettent de nous améliorer. Avant de conclure, je tiens à exprimer notre volonté de solliciter et de recevoir du BIT l’assistance technique qui aidera notre pays à améliorer ses actions stratégiques. Le gouvernement sera toujours déterminé à garantir la transparence que mérite le travail décent. Nous tenons également à préciser qu’au Panama nous comptons 544 syndicats, dont un seul agit systématiquement pour déstabiliser la paix sociale.

Enfin, je dois signaler que, selon le calendrier régulier de soumission des rapports à l’OIT, c’est au Panama qu’il revient cette année de présenter le rapport sur la convention, dans lequel nous compléterons les informations que nous présentons aujourd’hui, et qui seront examinées pendant une consultation tripartite avec les représentants des employeurs et des travailleurs, conformément aux dispositions de la convention (nº 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976. Nous regrettons profondément que cette noble commission soit utilisée pour détourner l’attention des véritables difficultés, en ce qui concerne l’emploi, auxquels nous sommes confrontés en tant que nation. Les représentants des travailleurs font état d’une persécution syndicale, alors que les dirigeants de ces syndicats sont en réalité poursuivis pour des délits de droit commun et que ces cas ont été dénoncées par les travailleurs eux-mêmes, lesquels considèrent que ces dénonciations sont malhonnêtes. Nous restons engagés en faveur du dialogue constructif, de la transparence institutionnelle et du renforcement des politiques publiques qui créent des emplois décents et des opportunités réelles pour tous les Panaméens, sans distinction d’origine, de condition sociale ou d’affiliation politique. Avant de conclure, et sans m’immiscer dans des affaires intersyndicales, je souligne qu’hier deux centrales syndicales qui avaient demandé publiquement aux personnes qui manifestaient dans les rues de bien vouloir libérer le passage ont été suspendues du CONATO. Cela étant, je le répète aujourd’hui, le cas présent ne porte pas sur la liberté syndicale, nous sommes ici uniquement et exclusivement pour examiner l’application de la convention no 122.

Membres travailleurs – Nous, membres travailleurs, nous souhaitons clore ce point en réaffirmant, aussi fermement que lors de notre première intervention, que nous sommes profondément préoccupés par la situation du peuple panaméen et la répression que subit le mouvement syndical au Panama. Il est très important de souligner que chacun a son point de vue et que le nôtre peut être différent. Nous l’avons dit d’emblée, et nous le répétons avec plus de force maintenant, alors que ce débat s’achève: ce qui est en jeu, ce n’est pas seulement le respect d’une convention de gouvernance, mais aussi la coexistence démocratique dans le cadre de l’exercice réel de la liberté syndicale et du dialogue social, qui sont des piliers de cette Organisation. Il ne saurait y avoir de travail décent sans une démocratie fondée sur la garantie de l’État de droit.

Nous tenons à préciser que les commentaires de la commission d’experts sont antérieurs à la déclaration de grève, à la répression de l’État et à toute cette situation de troubles sociaux que connaît le Panama. De sorte que les critiques et les observations que nous pouvons formuler au sujet de l’application de la convention portent sur des faits antérieurs aux faits susmentionnés et montrent qu’il existait déjà de nombreux inconvénients et problèmes. Le rapport de la commission d’experts évoque ces faits antérieurs. J’ai donc écouté attentivement la Directrice de l’emploi, qui a souligné l’importance que la commission d’experts dispose de ces données pour formuler ses réponses et ses observations. Nous l’avons dit dès le début, et cela a été soutenu tout au long des interventions des membres travailleurs: au Panama, il n’y a pas de politique de l’emploi cohérente, articulée et durable. La commission d’experts a été claire et ferme dans son rapport: les programmes présentés ne sont pas structurels, ne font pas l’objet d’une évaluation et ne disposent ni d’un budget ni de la participation des partenaires sociaux.

Le plus grave, c’est qu’il n’y a pas de dialogue. Il n’y a pas de consultation. Il n’y a pas de tripartisme, ce qui est aggravé par l’exclusion systématique et la discréditation qui, selon ce que j’ai entendu, ne visent que le secteur syndical que nous représentons. À cela s’ajoute un discours exacerbé de confrontation qui s’inscrit dans une ligne politique, comme nous l’avons déjà déclaré dans notre intervention d’introduction. Les différents délégués et déléguées des membres travailleurs l’ont exposé avec précision, et démontrent concrètement qu’il n’y a pas de dialogue social tripartite, mais une persécution de l’État qui viole l’État de droit.

Je le répète, nous pensons différemment. Cela pose-t-il un problème? Nous devons être respectés davantage. Les conditions de la paix sociale ne sont pas réunies lorsque les protestations font l’objet de poursuites pénales, et il ne peut y avoir de dialogue social tripartite si les syndicats sont affaiblis. Comment pouvons-nous affirmer dans ce contexte que la convention est respectée? Pouvons-nous parler de plein emploi et librement choisi dans un pays où les défenseurs des droits au travail sont persécutés? Nous estimons qu’il est difficile, voire impossible, de respecter la convention dans ces conditions. Il est tout aussi impossible de garantir le respect des droits fondamentaux, et de préserver et garantir une société démocratique ainsi qu’une économie durable assortie de la justice sociale.

Sans diagnostic, il n’y a pas de solutions. Il n’y a pas de dialogue sans reconnaissance de l’autre et il n’y a pas d’issue si l’existence du conflit est niée. C’est pourquoi nous réitérons qu’une intervention de toute urgence du Directeur général du BIT est nécessaire, ainsi qu’une mission de haut niveau, directe, visible et ferme. Des recommandations générales ne suffisent pas mais il faut tenir compte de toutes les demandes, tant celles du gouvernement que les nôtres et celles des employeurs. Les appels à la bonne volonté ne suffisent pas. Une action concrète est nécessaire pour dire clairement aux travailleurs et travailleuses panaméens qu’ils ne sont pas seuls.

Nous réaffirmons que l’assistance technique ne peut être ni marginale ni symbolique. Il est très important qu’elle soit axée sur le rétablissement du respect du dialogue social, la garantie des conditions de liberté syndicale et le rétablissement aussi du respect des normes fondamentales. Il ne sera pas possible de créer et de maintenir des emplois sans exhorter énergiquement le gouvernement panaméen à garantir et à respecter la liberté syndicale. Nous réaffirmons que, à nos yeux, le Panama est une priorité régionale, car ce qui se passe dans ce pays constitue une menace pour toute la région. Nous nous félicitons de la position du gouvernement, transmise par la Directrice de l’emploi, selon laquelle le Panama sera le siège d’un événement important. Je suis présidente du Conseil syndical de consultation technique (COSATE) de la Conférence interaméricaine des ministres du travail (CIMT) de l’Organisation des États américains (OEA) et j’ai participé avec les ministres à une déclaration prononcée à Bogotá, qui met en valeur les ministres et que les ministres doivent respecter, non seulement dans cette commission, mais aussi lors de la prochaine réunion régionale des Amériques. À cette occasion, nous allons adopter, dans le cadre du tripartisme, une déclaration qui sera fondée sur le dialogue social tripartite. Ce que nous ne voulons pas, c’est que des modèles de répression se renforcent, qui sont des formes de violence contre la liberté syndicale, et que le tripartisme soit nié. Ce qui est en jeu, ce n’est pas seulement le pays, mais aussi le système national et international de l’OIT.

Nous ne sommes pas confrontés à un problème technique. Nous nous trouvons face à un conflit profond. Car il est porté atteinte aux libertés publiques et à la visibilité même du système de gouvernance tripartite que représente l’OIT. Il a été question ici d’un régime qui se dessine. S’il existe un régime, c’est celui des gouvernements qui s’attaquent aux droits socioprofessionnels dans notre région. Et nous ne voulons pas de ce régime. La création d’emplois productifs, décents et librement choisis, avec l’objectif primordial qu’est la politique économique et sociale, doit se faire toujours avec la participation de tous. Nous tenons bien sûr à remercier cette commission. C’est le dernier cas à l’examen dans notre région et nous attendons avec impatience vos conclusions. Le Panama est notre priorité. Nous devons renforcer le tripartisme. Le Panama a été un exemple de dialogue tripartite dans les commissions, à une autre époque, il peut l’être à nouveau. C’est une volonté politique qu’il faut réaliser et c’est dans l’intérêt de tous.

Membres employeurs – Les membres employeurs souhaitent remercier les différents intervenants qui ont exprimé leur point de vue sur cette question, y compris la représentante gouvernementale. Les employeurs souhaitent rappeler que le règlement de la Conférence, à son article 10 (1) b), dispose que cette commission est chargée d’examiner les cas individuels relatifs aux mesures prises par les Membres pour donner effet aux conventions auxquelles ils sont parties. À cet égard, nous tenons à réaffirmer qu’il est très important, afin de garantir la pertinence de l’examen des cas par la commission, de nous limiter au cas à l’étude et de nous reporter aux commentaires de la commission d’experts.

Nous espérons que cette commission tiendra compte des commentaires formulés au cours de la discussion, en particulier de ceux qui portent spécifiquement sur le respect, tant dans la législation que dans la pratique, de la convention no 122, qui est la convention dont nous examinons l’application. À la lumière de ces observations et de notre discussion aujourd’hui, les membres employeurs souhaitent recommander au gouvernement: premièrement, avec l’assistance technique du BIT, de mettre en place des projets et des programmes axés sur le renforcement du dialogue social tripartite pour assurer l’indépendance, la parité et, surtout, la participation constructive des parties; deuxièmement, de poursuivre les réunions tripartites afin que, tous ensemble, et grâce à l’expérience et aux connaissances des employeurs, des travailleurs et du gouvernement, nous progressions encore tant en ce qui concerne l’emploi, l’objectif étant le travail décent, que dans la transition de l’informalité à la formalité. Nous tenons à souligner que les manifestants doivent prendre en compte et respecter les droits fondamentaux des citoyens et ne pas mettre en danger leur santé, leur sécurité et leur vie. Nous rappelons que, conformément aux déclarations des organes de contrôle de l’OIT, un climat de violence généralisée nuit aux relations de travail et, en particulier, à la création d’emplois décents et d’entreprises durables. Enfin, nous, employeurs, réaffirmons l’importance de disposer d’espaces de dialogue social tripartite pour construire une démocratie plus solide et aller dans le sens d’un plus grand consensus.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations écrites et orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a pris note avec préoccupation de l’absence de véritables consultations efficaces avec les représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs en matière de politiques de l’emploi.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission a instamment prié le gouvernement de prendre, en consultation avec les partenaires sociaux, des mesures efficaces dans un délai déterminé pour:

• garantir que la politique de l’emploi promeut le plein emploi, productif et librement choisi, sur la base d’une politique économique et sociale qui stimule la croissance et le développement économiques, qui élève les niveaux de vie et qui résout le problème du chômage et du sous-emploi, y compris l’accès des jeunes, en particulier des jeunes femmes, au marché du travail;
• continuer de s’employer à combattre la ségrégation professionnelle verticale et horizontale persistante fondée sur le genre, le faible taux de participation des femmes au marché du travail, ainsi que leur forte concentration dans le secteur informel de l’économie, et, à cet égard, mettre pleinement en œuvre le programme par pays de promotion du travail décent 2024-2027, en utilisant les orientations qui figurent dans la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle à l’économie formelle, 2015;
• garantir des consultations efficaces avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives au sujet des politiques de l’emploi;
• élaborer, appliquer, suivre et réviser les mesures actives du marché du travail adoptées dans le cadre de la politique de l’emploi, compte tenu des groupes ciblés.

La commission a prié le gouvernement de se prévaloir de l’assistance technique du BIT.

La commission a également prié le gouvernement de fournir un rapport détaillé sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations susmentionnées d’ici au 1er septembre 2025.

Président – J’ai l’honneur de donner à la parole à la distinguée représentante du gouvernement du Panama, Madame la directrice de l’Emploi au ministère du Travail et du Développement de l’Emploi.

Représentante gouvernementale – Au nom de la délégation de la République du Panama, nous prenons note des conclusions formulées par cette commission.

La délégation du Panama accueille avec intérêt les conclusions présentées ici et, en exprimant son profond respect pour le mandat des organes de contrôle de l’OIT, se félicite de l’occasion qui lui est donnée de présenter les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la convention. Nous avons fourni des informations concrètes sur les progrès enregistrés dans la politique de l’emploi, parmi lesquels il convient de mentionner:

• les investissements publics dans différents secteurs de l’économie, en particulier de grands travaux d’infrastructure qui contribueront à la création d’emplois;
• différents programmes pour l’emploi, notamment sur le recrutement ciblé, «Mon premier emploi», et l’insertion professionnelle de personnes en situation de handicap, tous ces programmes étant mis en œuvre dans le cadre d’une collaboration solide entre les secteurs public et privé, ce qui renforce la portée et l’impact des programmes;
• le programme d’orientation professionnelle destiné aux jeunes étudiants du secondaire, qui facilite des décisions éclairées sur l’avenir professionnel;
• la promotion de la numérisation des services publics de l’emploi;
• la signature de conventions avec le secteur de l’éducation afin de renforcer la formation technique des étudiants;
• la mise en œuvre de politiques publiques de création d’emplois qui prennent en compte la dimension de genre;
• les réformes de la Caisse de sécurité sociale, entre autres.

Nous réaffirmons que le chômage au Panama n’est pas seulement dû à des facteurs structurels du marché du travail, mais aussi à des agissements qui ont directement compromis l’activité économique et la stabilité de l’emploi – entre autres, la déclaration d’inconstitutionnalité du contrat minier, le blocage prolongé de routes à l’échelle nationale et, en particulier, les grèves illégales, qui ont compromis le maintien et la création d’emplois dans tout le pays.

Enfin, nous réaffirmons notre engagement en faveur d’un dialogue constructif, de la transparence institutionnelle et du renforcement de politiques publiques qui favorisent le travail décent et créent de réelles opportunités pour tous les Panaméens. Il est essentiel de souligner qu’un comportement responsable des partenaires sociaux fait également partie de cet engagement national. La préservation de la paix sociale, le respect du cadre juridique et la volonté de parvenir à un consensus sont fondamentaux pour progresser dans le sens d’un développement véritablement inclusif et durable.

Nous remercions le BIT pour l’assistance technique qu’il nous a fournie et nous réitérons notre engagement à rendre compte régulièrement des progrès réalisés dans ce domaine.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Pas disponible en français.

Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

La commission prend note des observations conjointes de la Confédération nationale de l’unité syndicale indépendante (CONUSI) et du Conseil national des travailleurs organisés (CONATO), reçues le 30 août 2025, ainsi que des observations de la CONUSI, reçues le 29 août 2025. La commission prend également note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 1er septembre 2025, dans lesquelles elle réitère les commentaires formulés par les membres employeurs lors de la discussion sur l’application de la convention tenue en juin 2024 au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence (ciaprès la Commission de la Conférence). La commission prend aussi note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 2 septembre 2025. La commission prie le gouvernement de transmettre ses commentaires à ce sujet.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 113 e  session, juin 2025)

La Commission de la Conférence a pris note avec préoccupation du manque de consultations effectives et véritables avec les représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs concernant les politiques de l’emploi. Compte tenu de la discussion, la Commission de la Conférence a exhorté le gouvernement à adopter, en consultation avec les partenaires sociaux, des mesures efficaces et dans un délai déterminé afin de: i) garantir que la politique de l’emploi favorise un emploi plein, productif et librement choisi, fondé sur une politique économique et sociale qui stimule la croissance économique et le développement durable, élève le niveau de vie et mette fin au chômage et au sous-emploi, y compris en assurant l’accès des jeunes, en particulier des jeunes femmes, au marché du travail; ii) poursuivre ses efforts pour lutter contre la persistance de la ségrégation professionnelle verticale et horizontale fondée sur le genre, le faible taux de participation des femmes au marché du travail et leur forte concentration dans l’économie informelle, et à cet égard appliquer pleinement le programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) 2024-2027, et utiliser les orientations fournies par la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015; iii) garantir des consultations effectives avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives sur les politiques de l’emploi; et iv) formuler, appliquer, suivre et réviser les mesures actives du marché du travail adoptées dans le cadre de la politique de l’emploi, en tenant compte des groupes cibles. La Commission de la Conférence a demandé au gouvernement de recourir à l’assistance technique de l’OIT et de présenter un rapport détaillé sur les mesures prises pour appliquer les recommandations mentionnées, avant le 1er septembre 2025.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant la continuité des politiques et programmes mentionnés dans son précédent rapport, tels que le Programme d’orientation vocationnelle (POVE) et «Mon premier emploi», avec une approche différenciée selon les groupes de population (jeunes, femmes, personnes en situation de handicap et zones rurales). Elle prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle, le 26 décembre 2024, le Plan stratégique du gouvernement (PEG) 2024-2029 a été approuvé, comprenant des mesures visant à favoriser une relance économique axée sur l’équité, à générer des emplois formels, à renforcer l’entrepreneuriat productif et à promouvoir le développement des compétences professionnelles, notamment chez les jeunes et les femmes. Le PEG prévoit, entre autres mesures, de grands travaux publics et un investissement de 30 277 millions balboas panaméens d’ici à 2029, avec un impact direct sur des secteurs clés tels que l’agriculture, la logistique, la finance, l’industrie, l’éducation, la santé et le tourisme. Le gouvernement ajoute que, dans le cadre du PEG, des procédures ont été adoptées pour prendre en compte les effets sur l’emploi des mesures orientées vers le développement économique et social. Il indique également que la conception du PEG a résulté d’un processus participatif interinstitutionnel, garantissant une coordination effective entre la politique de l’emploi et les autres domaines du développement national. Enfin, le gouvernement précise que, après l’entrée en fonction du nouveau gouvernement en juillet 2024, la mise en œuvre du PPTD 2024-2027 est en cours de révision afin d’évaluer les conditions et priorités actuelles qui permettront son exécution adéquate dans un avenir proche.

La commission prend note que, dans ses observations, la CONUSI souligne: i) l’absence d’une stratégie de l’emploi définie et concertée avec les partenaires sociaux; ii) l’absence de coordination entre les mesures relatives à l’emploi et la politique économique et sociale; iii) le manque de continuité et de vision à long terme des programmes de promotion de l’emploi, de formation professionnelle et d’entrepreneuriat mis en œuvre, ceux-ci étant appliqués de manière fragmentée, sans évaluation ni coordination, avec des budgets insuffisants et sans participation effective des partenaires sociaux; et iv) l’aggravation des problèmes systémiques, tels que les écarts entre les sexes, la déconnexion entre l’offre éducative et la demande productive, la concentration géographique des opportunités (65 pour cent de l’économie se concentre dans les provinces de Panamá, Panamá Oeste et Colón).

De plus, le CONATO et la CONUSI soulignent: i) l’absence d’une stratégie de l’emploi pérenne qui dépasse la durée du mandat gouvernemental; au contraire, il existe de nombreux plans stratégiques institutionnels quinquennaux avec des visions à court terme; ii) la mise en œuvre d’actions immédiates et discontinues, sans objectifs durables à long terme, qui répondent à des priorités conjoncturelles du gouvernement et non à un plan national structuré; iii) l’absence d’un système institutionnel de suivi et d’évaluation incluant des indicateurs permettant d’évaluer les tendances de l’emploi à long terme; iv) l’absence d’un observatoire du travail indépendant produisant des données systématiques et des évaluations périodiques; et v) la faible coordination interinstitutionnelle.

La CONUSI dénonce que le marché du travail est confronté aux problèmes structurels suivants: i) le chômage et le sous-emploi, qui se sont aggravés parmi les groupes de population les plus vulnérables; et ii) la précarité croissante des contrats de travail, illustrée par le nombre alarmant de contrats à durée déterminée et de contrats pour une tâche spécifique (78 pour cent des contrats enregistrés selon un rapport de 2019 de l’Institut d’études du travail (INETRA) élaboré par l’Université spécialisée des Amériques (UDELAS)) et le faible nombre de contrats à durée indéterminée (22 pour cent), ce qui constitue une violation flagrante du droit à la stabilité de l’emploi et a des effets négatifs sur l’accès aux droits (tels que le congé et la protection de maternité) et aux prestations sociales, tout en limitant le développement professionnel. La CONUSI indique que les principaux facteurs ayant empêché ou retardé une action transformatrice sont: i) le manque persistant de volonté politique réelle de la part du gouvernement pour donner la priorité à l’emploi décent et aux droits des travailleurs par rapport aux intérêts des entreprises et à la rentabilité à court terme; ii) la corruption endémique et le manque de transparence dans la gestion des ressources publiques destinées aux programmes d’emploi; et iii) une faiblesse alarmante dans le contrôle du respect des lois du travail et des droits des travailleurs. Enfin, la CONUSI fait référence à l’assistance technique fournie par l’OIT dans des domaines tels que la signature du PPTD 2024-2027 et exprime l’espoir que celle-ci se traduise par des changements réels et ne se limite pas à des plans d’action sans mise en œuvre effective ni résultats tangibles.

À la lumière de ce qui précède, la commission prend note avec intérêt que, le 7 juillet 2025, le gouvernement a officiellement sollicité l’assistance technique du Bureau concernant la formulation, la mise en œuvre, le suivi et la révision des mesures actives du marché du travail, en vue d’assurer leur efficacité, leur durabilité et leur alignement avec les normes internationales. La commission espère que cette assistance contribuera à surmonter les déficiences de coordination signalées.

Face aux préoccupations exprimées par la Commission de la Conférence et les organisations de travailleurs dans leurs observations, la commission exhorte le gouvernement à adopter toutes les mesures nécessaires, en consultation avec les représentants des personnes concernées, et surtout avec les partenaires sociaux, afin de: i) garantir que la politique de l’emploi favorise un emploi plein, productif et librement choisi, fondé sur une politique économique et sociale qui stimule la croissance économique et le développement durable, élève le niveau de vie et mette fin au chômage et au sous-emploi, tout en coordonnant efficacement les investissements économiques du PEG avec la création d’emplois de qualité; ii) assurer la coordination de cette politique de l’emploi avec la politique économique et sociale du pays; iii) formuler, appliquer, suivre et réviser les mesures actives du marché du travail adoptées dans le cadre de la politique de l’emploi, en tenant compte des groupes cibles; iv) s’attaquer au problème de la dualité du marché du travail et de la précarité contractuelle, en promouvant la stabilité de l’emploi comme moyen de garantir des revenus prévisibles et une protection sociale; v) établir un système robuste de suivi et d’évaluation des politiques actives du marché du travail, incluant un observatoire du travail avec participation tripartite; et vi) veiller à ce que la révision actuelle du PPTD soit réalisée par le biais de consultations complètes et effectives avec les partenaires sociaux, en garantissant que leurs avis seront pris en compte dans la définition des nouvelles priorités.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la nature et l’impact de ces mesures, y compris des statistiques ventilées par sexe, par âge et par province, concernant l’évolution du marché du travail, notamment les taux d’activité, d’emploi, de chômage et de sous-emploi.

Économie informelle. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, bien que le pays ait enregistré une reprise significative de l’emploi après la pandémie de COVID-19, celle-ci s’est produite dans un contexte de niveaux élevés et persistants d’informalité, qui touchent particulièrement les secteurs les plus vulnérables de la population. Le gouvernement ajoute que le taux élevé d’informalité: i) représente un défi structurel pour le développement économique; ii) limite l’accès d’une part importante de la main-d’œuvre aux droits fondamentaux, tels que la sécurité sociale, la stabilité contractuelle ainsi qu’à diverses prestations; et iii) n’a pas été inversé de manière effective par les politiques publiques mises en œuvre, ce qui met en évidence la nécessité d’adopter des stratégies plus intégrées, durables et coordonnées. Pour faire face à cette situation, le PEG inclut parmi ses objectifs celui de s’attaquer aux causes structurelles de l’informalité par une coordination interinstitutionnelle et multisectorielle, intégrant les efforts de l’État, du secteur privé et de la société civile afin de concevoir et mettre en œuvre des solutions inclusives et durables. Le gouvernement indique que, avec cette approche, il espère réaliser des progrès significatifs dans la réduction de l’informalité du travail. La commission prend également note que la CONUSI dénonce que l’informalité incontrôlée est l’un des principaux problèmes structurels auxquels est confronté le marché du travail. À cet égard, la CONUSI souligne que: i) les travailleurs de l’économie informelle ne cotisent pas à la sécurité sociale et ne bénéficient d’aucune protection en cas de maladie, vieillesse ou maternité; et ii) les mesures adoptées par le gouvernement, telles que la création d’un registre des travailleurs indépendants, sont insuffisantes et ne traitent pas l’ampleur structurelle du problème.

Dans ce contexte, la commission prend note avec préoccupation des chiffres alarmants et persistants de l’informalité dans le pays, en particulier chez les jeunes. Selon les données statistiques d’ILOSTAT, le taux d’emploi informel, en 2024, était de 58,7 pour cent (60,7 pour cent chez les hommes et 55,9 pour cent chez les femmes), atteignant 69,4 pour cent chez les jeunes. À cet égard, la commission rappelle une fois de plus que, pour lutter efficacement contre l’informalité, le gouvernement peut se référer aux orientations fournies par la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015. La recommandation no 204 établit la vision stratégique élaborée par les mandants tripartites de l’OIT pour assurer la transition vers l’économie formelle par la création et la mise en œuvre de cadres intégrés de politiques incluant, entre autres, les lois du travail, fiscales et de sécurité sociale. Ces politiques intégrées sont essentielles pour promouvoir une croissance durable générant des emplois et bénéficiant aux personnes en situation de pauvreté. Face aux chiffres alarmants et persistants de l’informalité, en particulier chez les jeunes, la commission exhorte le gouvernement à fournir des informations sur les mesures adoptées dans le cadre de la politique de l’emploi afin de promouvoir la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, en coordination avec d’autres politiques publiques, telles que les politiques de protection sociale, d’éducation, budgétaires et de développement rural.La commission invite le gouvernement à indiquer si ces mesures incluent, par exemple, certaines des actions suivantes: i) le renforcement du cadre juridique pour garantir que les lois favorisent la formalisation et sont appliquées de manière effective; ii) le développement d’un dialogue social avec les employeurs et les organisations de travailleurs en vue de concevoir et mettre en œuvre des stratégies de formalisation, tout en promouvant la parité entre les sexes sur le marché du travail afin de garantir que les femmes ont les mêmes opportunités de transition vers l’économie formelle; iii) le soutien à l’initiative entrepreneuriale, conjointement avec l’amélioration de l’accès à la microfinance, afin de fournir les ressources nécessaires pour que les petites entreprises se développent et intègrent l’économie formelle; iv) l’investissement dans la formation et le perfectionnement professionnel pour doter les travailleurs des compétences nécessaires dans l’économie formelle, ainsi que l’élargissement de la protection sociale pour offrir un filet de sécurité aux travailleurs informels; v) la promotion d’une croissance tirée par le secteur privé, afin de créer des opportunités d’emploi formel, parallèlement à la mise en œuvre de programmes spécifiques visant à réduire l’informalité; et vi) le renforcement des mécanismes d’inspection du travail.

La commission attire également l’attention du gouvernement sur la possibilité de renforcer son cadre opérationnel en utilisant des outils techniques spécifiquement conçus et développés par l’OIT pour faciliter ces transitions. À cet égard, la commission souligne l’utilité potentielle du module de formation «Formalisez votre entreprise» (FYB) pour compléter les efforts nationaux actuels visant à développer la capacité administrative des microentrepreneurs. En outre, concernant les défis liés à l’extension de la protection sociale et à l’inspection dans les secteurs non couverts, la commission encourage le gouvernement à consulter la «Note méthodologique: Diagnostic de l’informalité» afin d’améliorer l’identification des facteurs déterminants de l’informalité dans des secteurs spécifiques, tels que le travail domestique et l’agriculture.

Article 3. Consultations. La commission prend note que le gouvernement indique que, par le décret exécutif no 3 du 22 avril 2024, qui établit le service public de l’emploi, a été créé le Comité consultatif du service de l’emploi. Ce comité consultatif, de nature tripartite, a pour fonction de suggérer et coordonner les actions d’employabilité mises en œuvre par le service de l’emploi, y compris les politiques actives du marché du travail, les plans et projets de création d’emplois. Le gouvernement indique qu’il est prévu d’activer ce comité pour mener des consultations tripartites effectives. Il précise également que les attributions de ce comité sont assumées par la Fondation du travail (FUNTRAB), organisation non gouvernementale à but non lucratif, qui promeut le dialogue social et le tripartisme dans le pays. La FUNTRAB est composée du Conseil national de l’entreprise privée (CONEP), du CONATO et, depuis 2012, du ministère du Travail et du Développement de l’emploi (MITRADEL), devenant ainsi une institution de composition tripartite. Le gouvernement mentionne également l’Institut national de formation professionnelle et de perfectionnement pour le développement humain (INADEH) et l’Institut technique supérieur spécialisé (ITSE), dont les conseils consultatifs incluent des représentants des partenaires sociaux et du milieu académique, garantissant que leurs programmes répondent aux besoins du marché du travail. Par ailleurs, le gouvernement fait référence à la tenue de consultations territoriales pour concevoir des politiques spécifiques, telles que l’Agenda économique des femmes rurales, auquel ont participé plus de 300 dirigeantes rurales de diverses régions afin de garantir une politique inclusive et représentative. La commission observe toutefois que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents ni aux conclusions de la Commission de la Conférence concernant les consultations effectives qui auraient été menées avec les représentants des partenaires sociaux au sujet des politiques de l’emploi.

La commission prend note que la CONUSI dénonce que les conditions pour un dialogue social effectif et la pleine coopération des organisations de travailleurs, piliers fondamentaux pour l’application de la présente convention, sont gravement compromises par les violations flagrantes et continues de la liberté syndicale et la persécution des dirigeants syndicaux. La CONUSI insiste sur le fait que la consultation des partenaires sociaux doit être authentique, effective et réalisée dès les premières étapes, en garantissant la participation pleine des organisations de travailleurs à la formulation, à la mise en œuvre et au suivi contraignant des politiques de l’emploi. Elle souligne toutefois que, bien souvent, les avis des travailleurs ne sont pas pris en compte de manière intégrale, et que leurs contributions, bien qu’elles soient entendues, ne se reflètent pas dans des décisions concrètes.

Enfin, la commission prend note que le CONATO et la CONUSI soulignent que le rapport sur la mise en œuvre de la convention n’a pas été discuté de manière tripartite. Ils indiquent que le CONATO a reçu une copie dudit rapport le 12 août 2025, tandis que la CONUSI ne l’a pas reçue, ce qui contrevient à l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l’OIT. À cet égard, la CONUSI souligne que cette omission démontre un manque de transparence, un mépris pour le dialogue social tripartite et compromet la participation effective à la formulation et au suivi des politiques de l’emploi, en refusant aux organisations de travailleurs l’accès à l’information officielle.

En rappelant que l’article 3 de la convention exige des consultations non seulement pour échanger des informations, mais aussi afin de prendre pleinement en compte les expériences et opinions des partenaires sociaux et d’obtenir leur pleine coopération, la commission exhorte le gouvernement à adopter les mesures nécessaires pour garantir des consultations effectives et authentiques. La commission prie le gouvernement de: i) clarifier l’articulation entre le nouveau comité consultatif et la FUNTRAB afin de garantir l’existence d’un forum permanent et efficace pour la conception des politiques de l’emploi; ii) fournir des exemples concrets illustrant comment les avis exprimés par le CONEP, le CONATO et la CONUSI ont été pris en compte dans la formulation des politiques récentes; et iii) indiquer les mécanismes mis en place pour consulter les représentants des personnes concernées par les mesures, notamment celles travaillant dans l’économie informelle et le secteur rural, au-delà des consultations ponctuelles mentionnées.

Participation des femmes au marché du travail. La commission prend note que le gouvernement mentionne la continuité de la mise en œuvre des politiques suivantes visant à promouvoir la participation des femmes au marché du travail: i) la Politique publique d’employabilité et d’insertion professionnelle des jeunes et des femmes (PEIM), qui inclut des projets tels que «Impulso Mujer», ayant bénéficié à plus de 2 500 personnes, et dont l’objectif est de renforcer l’entrepreneuriat, l’autonomie économique et l’inclusion des femmes dans des secteurs traditionnellement dominés par les hommes; ii) la Politique publique d’égalité des chances pour les femmes 20242034 (PPIOM), qui vise à garantir l’égalité substantielle des femmes, en fixant des objectifs clairs en matière d’autonomie économique, d’accès à l’éducation, à la santé, de participation politique et d’autonomisation en milieu rural; et iii) l’Initiative parité de genre (IPG), qui forme le secteur privé à la perspective de genre, améliore la culture organisationnelle et réduit les écarts économiques. À cet égard, la commission prend note que le CONATO et la CONUSI indiquent que: i) les politiques gouvernementales mentionnées n’ont pas permis de réduire la ségrégation et l’inégalité structurelles entre les sexes sur le marché du travail, ni la forte concentration des femmes dans le secteur informel et dans des secteurs à faible productivité et bas salaires; et ii) il n’existe pas de système de suivi des mesures adoptées avec des indicateurs relatifs à l’emploi des femmes (tels que le taux de formalisation, les écarts salariaux ou l’accès à des postes de direction), et les enquêtes sur l’utilisation du temps n’ont pas été réactualisées.

La commission note que, selon ILOSTAT, en 2024, le taux de participation au marché du travail des hommes de plus de 15 ans était de 74,4 pour cent, contre seulement 51,8 pour cent pour les femmes, et que le taux de chômage des femmes atteignait 11,3 pour cent, contre 6,6 pour cent pour les hommes. Elle constate également que la portée de programmes tels que «Impulso Mujer» semble limitée par rapport à l’ampleur de l’écart de participation observé. La commission relève en outre que le gouvernement ne fournit pas d’informations spécifiques dans son rapport sur la nature et l’impact des mesures prises dans le cadre des programmes mentionnés, ni sur les consultations menées avec les partenaires sociaux à ce sujet. Face à la persistance de la ségrégation professionnelle et des barrières structurelles, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour lutter contre la ségrégation professionnelle verticale et horizontale fondée sur le genre, le faible taux de participation des femmes au marché du travail, ainsi que leur forte concentration dans le secteur informel de l’économie.La commission demande une fois de plus au gouvernement de transmettre des informations spécifiques sur: i) les résultats quantitatifs et qualitatifs des mesures prises dans le cadre du PEIM 2030 et de la PPIOM 2024-2034, en précisant combien de femmes ont réussi à accéder à un emploi formel et durable; ii) les mesures adoptées pour promouvoir un partage plus équitable des responsabilités familiales et améliorer les infrastructures de soins, à la lumière de la nécessité de mettre à jour les enquêtes sur l’utilisation du temps, comme l’ont souligné les partenaires sociaux; et iii) le contenu et les résultats des consultations menées avec les partenaires sociaux à ce sujet.

Emploi des jeunes. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les divers programmes et mesures mis en œuvre pour promouvoir l’emploi des jeunes: i) le programme «Mon premier emploi», dans le cadre duquel 624 jeunes ont été insérés sur le marché du travail (sur 1 058 stages proposés) et qui prévoit de générer 2 780 opportunités supplémentaires en 2025; ii) le programme «Apprendre en faisant», qui facilite l’accès à une première expérience professionnelle pour les jeunes âgés de 17 à 24 ans, en collaboration avec divers organismes gouvernementaux et entreprises; iii) la signature d’un accord de coopération avec le Conseil du secteur privé pour l’assistance éducative, qui prévoit des formations via la plateforme en ligne «conecta», alignées sur les besoins du marché du travail et incluant des évaluations périodiques pour suivre les progrès des participants; et iv) la continuité jusqu’en décembre 2024 du programme «Emploi solidaire», destiné à encourager l’embauche de personnes vulnérables ayant perdu leur emploi pendant la pandémie de COVID-19. La commission prend également note que, dans ses observations, la CONUSI souligne le taux élevé de chômage des jeunes et dénonce que les programmes gouvernementaux tels que «Padrino Empresario» ou «Apprendre en faisant» n’ont pas d’impact réel et sont parfois utilisés par les entreprises pour pourvoir des postes vacants par des stages temporaires, sans emploi stable ni rémunération décente. De même, le CONATO et la CONUSI affirment que le programme «Mon premier emploi» a eu un impact limité sur la réduction du chômage des jeunes, car sa couverture est très faible (seulement 600 jeunes insérés) et il présente une approche assistancialiste à court terme, avec une rémunération inférieure au salaire minimum légal. Ils signalent en outre qu’aucun audit d’impact n’a été réalisé pour ce programme.

Tout en prenant note de ce qui précède, la commission observe que, selon ILOSTAT, en 2024 le taux de chômage des jeunes était de 19,7 pour cent (26,7 pour cent chez les femmes et 15 pour cent chez les hommes). Elle constate également que les informations fournies par le gouvernement ne répondent pas à toutes les questions relatives à l’emploi des jeunes soulevées dans ses commentaires précédents. Par conséquent, face au taux élevé de chômage des jeunes, en particulier des jeunes femmes, la commission demande une fois de plus au gouvernement de fournir des informations détaillées sur: i) la nature et l’impact des actions menées pour intégrer à la politique de l’emploi des mesures visant à promouvoir l’accès des jeunes au marché du travail et à l’auto-emploi, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi des jeunes; ii) la manière dont la coordination est assurée entre les différents programmes et projets mis en œuvre pour promouvoir l’emploi des jeunes; et iii) les consultations menées avec les partenaires sociaux concernant ces mesures.

La commission soulève d’autres questions dans une demande adressée directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Article 1 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Mesures pour promouvoir le plein emploi. Développement des infrastructures. Politique commerciale. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les investissements réalisés dans les infrastructures publiques pendant la période couverte par le rapport, qui incluent des projets routiers tels que l’élargissement de l’autoroute Arraiján-La Chorrera, 58 projets d’infrastructures éducatives, la construction de la ligne 3 du métro (pour laquelle il était prévu de générer plus de 5 000 emplois). De plus, le gouvernement indique que des services d’intermédiation de l’emploi sont fournis aux résidents des communautés où se développent des projets d’infrastructures afin d’améliorer leur employabilité et leur reconversion professionnelle. À cet égard, le gouvernement informe que 3 073 personnes ont été intégrées et 2 190 personnes ont été formées. La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle, dans le but de stimuler le développement national, les mesures législatives suivantes ont été adoptées: i) la loi no 159 du 31 août 2020 créant le régime spécial pour l’établissement et l’exploitation d’entreprises multinationales pour la prestation de services liés à la fabrication afin d’attirer et de promouvoir les investissements dans les processus de production, la création d’emplois et le transfert de technologie; et ii) la loi no 412 du 21 novembre 2020 qui réorganise la zone franche de Colón, introduisant de nouvelles activités autorisées, telles que les services logistiques, la fabrication de haute technologie et les services liés à l’aviation et aux aéroports, et introduisant une série d’avantages fiscaux. Cependant, la commission observe que le gouvernement ne fournit pas d’informations permettant d’évaluer l’impact de cette réglementation sur la création d’emplois. Enfin, la commission observe, sur la base du rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulé «Perspectives économiques de l’Amérique latine 2023: Investir pour un développement durable», que le Panama a signé un accord de coopération pour le développement transfrontalier avec le Costa Rica, dans le but de renforcer les relations de coopération grâce à des améliorations socio-économiques, environnementales et politiques dans la région frontalière. Dans le cadre de cet accord de coopération, le corridor routier Atlantique a été construit dans la zone frontalière Sixaola/Guabito qui promeut l’intégration routière des deux pays à travers un système de transport efficace, économique et sûr. Il est prévu que cela favorisera le développement économique et social de la région atlantique, tout en réduisant les coûts d’exploitation des véhicules. À la lumière de ce qui précède, la commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur la nature et l’impact des mesures spécifiques adoptées pour générer des emplois dans le cadre de projets de développement des infrastructures, ainsi que de la politique commerciale, y compris des informations statistiques, ventilées par sexe, âge et région, sur le nombre d’emplois créés.

Contribution des services de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note avec intérêt de l’adoption du décret exécutif no 3 du 22 avril 2024, qui réglemente le Service public de l’emploi, ayant pour objectif d’offrir une intermédiation professionnelle efficace, grâce à un registre personnel et numérique régionalisé des besoins en main-d’œuvre des entreprises, afin de promouvoir le travail décent, l’autoemploi formel, de générer des rapports statistiques officiels sur les besoins du marché du travail et de concevoir des politiques visant à répondre aux besoins des usagers. La commission note que le gouvernement se réfère à la mise en œuvre de divers programmes d’intermédiation professionnelle, tels que: i) la création d’un guichet unique d’opportunités à travers lequel diverses entités fournissent des services destinés à la promotion des coopératives et de l’entrepreneuriat, ainsi que des mesures de préparation à l’emploi; et ii) la création du portail d’intermédiation «Emplois Panama» (www.empleospanama.gob.pa), à travers lequel des services d’intermédiation professionnelle directe sont offerts entre les chercheurs d’emploi et les entreprises. Le gouvernement informe que, grâce au Département d’intermédiation professionnelle, 24 689 intermédiations présentielles et numériques ont été réalisées, 3 132 postes vacants ont été proposés et 504 personnes ont accédé au marché du travail. Le gouvernement se réfère également au Programme de soutien à l’insertion professionnelle (PAIL), qui offre aux demandeurs d’emploi des opportunités d’acquérir des compétences pour améliorer leur employabilité grâce à la réalisation d’activités théoriques et pratiques en entreprise (en 2022, des personnes en situation de vulnérabilité, telles que les femmes, les personnes en situation de handicap et les communautés indigènes, ont été incluses comme bénéficiaires du programme). En outre, la commission note les informations statistiques, ventilées par sexe, fournies par le gouvernement sur le nombre de participants aux différents programmes d’emploi entre 2019 et mai 2022. Enfin, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, en collaboration avec l’OIT, il a été proposé de mettre en œuvre un Réseau d’intelligence du marché du travail (REDIMEL), qui aboutira à la création d’un système d’information statistique sur l’offre et la demande de travail par province.

En ce qui concerne les agences privées de placement, la commission observe que le décret Exécutif no 3 du 22 avril 2024 établit la procédure à suivre pour que les entreprises privées émettent des certifications de rapports de postes vacants et de contrats, afin que les employeurs qui utilisent leurs services les signalent au Service de l’Emploi. La commission prend note des informations incluses dans le rapport du gouvernement concernant les actions menées en matière de contrôle, de certification et de formation des agences privées de placement, qui incluent la création de: i) une base de données afin de pouvoir les inspecter et exiger leur licence; ii) une plateforme de demande et de traitement de la licence d’agence de placement; et iii) un module de consultation en ligne des agences privées de placement permettant aux demandeurs d’emploi de vérifier si les offres d’emploi publiées en ligne sont soutenues par une agence privée enregistrée. La commission prend note des mesures mentionnées ci-dessus et souhaite souligner à cet égard que les services publics et privés de l’emploi représentent l’un des piliers fondamentaux sur lesquels la politique de l’emploi peut s’appuyer pour atteindre ses objectifs. Leur intégration constitue un levier important pour promouvoir un emploi de qualité, durable et inclusif, adapté aux besoins du marché du travail. Ces services représentent à la fois un moyen de mettre en œuvre les politiques de l’emploi et de fournir des informations pour les révisions successives de celles-ci. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature des programmes et mesures mis en œuvre par les services de l’emploi en vue de promouvoir l’emploi, y compris dans les zones rurales, ainsi que des informations statistiques, ventilées par âge, sexe et province, sur le nombre de personnes enregistrées, les postes vacants et les placements effectués.

Coordination des politiques de formation avec les politiques d’emploi. Le gouvernement indique que le Plan stratégique de Gouvernement (PEG) 2020-2024, (dénommé «l’Étoile»), inclut un pilier stratégique en matière d’éducation, qui a pour objectif de mettre en place une éducation de qualité. En vue d’atteindre cet objectif, le Plan stratégique de l’éducation 2019-2024 intitulé «Des Politiques Éducatives à l’Action» est mis en œuvre pour garantir une éducation inclusive, équitable et de qualité en ligne avec les objectifs de développement durable (ODD). Ce Plan est structuré autour de cinq axes: qualité de l’éducation, équité éducative, formation des éducateurs, gestion de l’éducation et investissement dans l’éducation. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les mesures adoptées en vue d’établir un cadre national de qualifications (CNQ) qui définisse des niveaux et des certifications éducatives pour les travailleurs, incluant un diagnostic sur l’articulation entre éducation et travail, ainsi que les défis et les mesures possibles à adopter à cet égard. Le gouvernement indique que l’OIT, le Centre interaméricain pour le développement des connaissances en formation professionnelle (CINTERFOR) et la Banque de développement de l’Amérique Latine (CAF) ont fourni une assistance technique pour définir une feuille de route pour l’établissement du CNQ, concevoir l’instance de gouvernance du CNQ et avancer dans le développement du secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC).

La commission prend également note de la mise en œuvre, entre le 15 novembre 2022 et le 31 mars 2026, du projet de l’OIT «Offre d’assistance technique présentée à l’Institut national de formation pour le développement humain (INADEH)», qui vise à aligner l’offre de formation de l’INADEH avec les demandes du secteur productif du pays. Le gouvernement informe en outre que, lors des réunions du Conseil consultatif permanent en occupations techniques et professionnelles (CCP), des rapports sont présentés sur les progrès réalisés en ce qui concerne les services de formation professionnelle et leur articulation avec les besoins du secteur productif. Enfin, le gouvernement informe de la mise en œuvre de: i) le projet national d’alphabétisation «Bouge pour le Panama», à travers lequel 1 372 personnes ont appris à lire et à écrire, et ii) le «Programme Centre de Formation des Adolescents» (CEFODE), qui vise à réintégrer dans le système scolaire des adolescents âgés de 14 à 17 ans en situation de risque social afin qu’ils poursuivent des études d’éducation de base générale et apprennent un métier (ateliers de soudure, carrosserie, informatique, beauté, cuisine et ébénisterie) garantissant leur insertion sur le marché du travail. Tout en prenant note des efforts déployés, y compris avec l’assistance technique de l’OIT, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour assurer l’adéquation de l’offre de formation et d’éducation aux demandes du marché du travail, ainsi que la qualité et l’accessibilité de celle-ci, y compris dans les zones rurales. À cet égard, la commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur la nature et l’impact des mesures prises en consultation avec les partenaires sociaux afin de coordonner les politiques d’éducation et de formation professionnelle avec les politiques d’emploi et, plus précisément, sur la manière dont l’offre de formation est coordonnée avec les changements dans la demande de compétences et les besoins du marché du travail.

Micro, petites et moyennes entreprises (MPME). La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les MPME représentent 90 pour cent des entreprises du pays et génèrent 70 pour cent des emplois au niveau national. Dans le cadre du plan de redressement économique et social adopté pour faire face aux effets de la pandémie de COVID-19, des programmes ont été mis en œuvre pour accorder des prêts aux entrepreneurs dans divers secteurs de l’économie (tels que le Programme d’opportunités bancaires, le Programme de soutien aux MPME et le Programme Panama Agro Solidario). La commission note également l’adoption de la loi no 189 du 17 décembre 2020 créant un régime spécial d’impôt sur le revenu applicable aux MPME, aux entrepreneurs et aux chefs d’entreprise. La commission note toutefois que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur le nombre et le type d’entreprises créées et le nombre d’emplois créés par les MPME. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations statistiques, ventilées par sexe, sur le nombre et le type d’entreprises créées et le nombre d’emplois créés par les micro, petites et moyennes entreprises (MPME).

Promotion de l’emploi pour les personnes en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, parmi les piliers du PEG 2020-2024, se trouve la lutte contre la pauvreté et les inégalités et se donne pour mission de promouvoir la justice sociale, l’équité et les opportunités, en veillant à ne laisser personne de côté. Dans ce cadre, la «Stratégie Nationale Plan Colmena» (approuvée par la loi no 297 du 28 avril 2022) est mise en œuvre, conçue avec l’accompagnement technique du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Le gouvernement informe que le Plan Colmena est une stratégie multisectorielle qui vise à impulser des processus de développement territorial en renforçant la politique publique et les institutions de l’État dans les zones de pauvreté et de vulnérabilité dans les 300 districts du pays. Le gouvernement ajoute que, le 8 juin 2022, le Plan d’Action Colmena de la Province de Panama a été lancé, prévoyant que 1 102 496 résidents pourront en bénéficier. La stratégie prévoit des interventions dans divers domaines de développement, y compris l’éducation, ainsi que des activités génératrices de revenus et d’entrepreneuriat. La commission prend note des informations incluses dans le rapport du gouvernement concernant les divers projets mis en œuvre dans le cadre du Plan Colmena dans différents districts du pays, tels que le projet «Huertas Sustentables». La commission observe que, selon le rapport «Pauvreté et indigence par revenu» du ministère de l’Économie et des Finances de décembre 2022, en 2021, la pauvreté générale dans le pays était de 21,8 pour cent et 9,5 pour cent de la population était en situation de pauvreté extrême. Par zone, 13,8 pour cent de la population des zones urbaines était en situation de pauvreté et 3,2 pour cent en situation de pauvreté extrême, tandis que dans les zones rurales, 40,5 pour cent de la population était en situation de pauvreté et 24,1 pour cent en situation de pauvreté extrême. Face à la proportion élevée de la population en situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté, en particulier dans les zones rurales, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour lutter contre cette situation dans le pays. À cet égard, la commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées visant à améliorer l’employabilité des personnes en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté, y compris les communautés indigènes et la population des zones rurales. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations statistiques comparables, ventilées par sexe, sur les résultats obtenus par ces mesures pour assurer l’insertion durable sur le marché du travail des personnes en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté.

Personnes en situation de handicap. La commission observe que le PEG 2020-2024 prévoit la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir la formation, l’emploi et l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap, telles que i) la conception de stratégies d’accès à un travail décent et à l’égalité des chances; ii) le renforcement et la mise en œuvre de stratégies d’accès à une éducation inclusive pour les personnes en situation de handicap; et iii) la promotion de la non-discrimination en matière de handicap, dans une approche fondée sur les droits de l’homme, pour aborder ce sujet dans tous les domaines de la société. La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle, par l’intermédiaire du Département de l’intégration socio-économique des personnes en situation de handicap, des conseils sont fournis aux entreprises et aux personnes en situation de handicap et des campagnes de sensibilisation sont mises en œuvre afin de promouvoir un environnement de travail inclusif. Au cours de la période couverte par le rapport, 74 inspections du travail ont été effectuées pour identifier des espaces et des opportunités pour les personnes en situation de handicap sur le marché du travail, 134 entreprises ont bénéficié de mesures de sensibilisation et 307 personnes en situation de handicap ont intégré le marché du travail. La commission note, cependant, que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur la situation des personnes en situation de handicap sur le marché du travail régulier, ce qui permettrait d’évaluer l’impact des mesures mises en œuvre. À cet égard, la commission note que le PEG prévoit l’élaboration de la deuxième enquête nationale sur le handicap (ENDIS-2) et de la première étude nationale sur l’accessibilité au travail, dans le but d’aider les acteurs impliqués dans l’intégration professionnelle à comprendre les différentes problématiques associées et à identifier des mesures pour éliminer les barrières physiques et culturelles qui empêchent les personnes en situation de handicap d’accéder au marché du travail. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures adoptées visant à promouvoir l’accès des personnes en situation de handicap au marché du travail ouvert, y compris des informations statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur les tendances de l’emploi des personnes en situation de handicap. À cet égard, la commission demande au gouvernement d’envoyer une copie de la première étude nationale sur l’accessibilité au travail une fois celle-ci finalisée.

Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

La commission note les observations du Conseil national des travailleurs organisés (CONATO) reçues le 6 septembre 2022, ainsi que la réponse du gouvernement reçue le 6 décembre 2022. La commission note également la réponse du gouvernement aux observations du CONATO de 2018, inclues dans son rapport.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les mesures adoptées en vue d’atteindre les objectifs de la convention. À cet égard, le gouvernement indique que, le 30 décembre 2019, le plan stratégique du gouvernement (PEG) 2020 à 2024 a été adopté. Celui-ci comprend une série de mesures consacrées à une économie compétitive générant des emplois et à la lutte contre la pauvreté et les inégalités. En matière d’emploi, le PEG établit comme tâches principales: i) renforcer les programmes de formation technique rapide pour l’insertion professionnelle, afin de permettre aux jeunes défavorisés d’obtenir et de maintenir un emploi digne; ii) articuler les politiques de l’emploi et les politiques de formation, de qualification et d’éducation pour le travail; iii) générer des opportunités pour les entrepreneurs, en facilitant les incubateurs d’entreprises; iv) faciliter l’affiliation des travailleurs indépendants au système de sécurité sociale; v) renforcer la qualité des programmes de formation et d’éducation des travailleurs; et vi) établir un tableau d’analyse pour aligner le système éducatif et la formation sur les demandes du marché du travail. La commission prend également note des diverses mesures adoptées afin de garantir que l’offre éducative dans le pays est adaptée aux demandes du marché du travail, dans le cadre du programme Prepárate Panamá qui a émergé à la suite des recommandations formulées en 2014 par la Haute Commission de l’emploi. À cet égard, le gouvernement fournit des informations sur les mesures mises en œuvre avec l’assistance technique de l’OIT, du Centre Interaméricain pour le Développement des Connaissances en Formation Professionnelle (CINTERFOR) et de la Banque de Développement de l’Amérique Latine (CAF), afin d’établir un Cadre National de Qualifications (CNQ) qui établisse des niveaux et des certifications éducatives pour les travailleurs (examinées dans la demande directe). La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle, dans le but de traiter la question de l’informalité dans le pays, un registre national des travailleurs indépendants a été créé. Il s’agit d’une plateforme d’identification pour assister et orienter les travailleurs indépendants dans l’enregistrement de leurs entreprises afin de leur procurer un accès à la protection sociale.

La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement concernant les consultations tripartites tenues en matière d’emploi pendant la période couverte par le rapport (article 3 de la convention), y compris en relation avec les mesures adoptées pour faire face aux effets de la pandémie de COVID-19 sur l’emploi. À cet égard, le gouvernement indique l’approbation de la résolution no DM 150 du 27 avril 2020, qui crée la Table ronde tripartite de dialogue pour l’économie et le développement du travail au Panama, dans le cadre de laquelle de nombreux accords ont été conclus dans le but de préserver l’emploi, les entreprises et la reprise économique.

Enfin, la commission prend note des informations statistiques exhaustives fournies par le gouvernement sur les tendances du marché du travail jusqu’en 2022. La commission observe, sur la base des informations disponibles dans ILOSTAT, qu’en 2023, la participation de la main-d’œuvre était de 61,9 pour cent, le taux de personnes employées était de 57,7 pour cent, tandis que le taux de chômage était de 6,7 pour cent. La commission observe également le taux élevé d’informalité de 56,1 pour cent. Selon l’Enquête à buts multiples de 2022, 48 personnes sur 100 qui occupent des emplois non agricoles avaient un emploi informel, ce qui représentait une augmentation de 8,9 pour cent par rapport à 2021. De plus, le gouvernement informe qu’en mai 2022, sur 99 090 contrats enregistrés, seulement 20 295 étaient à durée indéterminée.

La commission prend note des observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies (CESCR) datées du 31 mars 2023. Bien qu’il ait pris note de la réduction progressive du taux de chômage au cours de la dernière décennie, le comité a dit regretter que des mesures suffisantes n’aient pas été prises pour faire face à la perte d’emplois due à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, comme en témoigne l’augmentation significative du taux de chômage et de l’informalité supérieure à 40 pour cent (E/C.12/PAN/CO/3, paragr. 24). De même, la commission note que, dans ses observations, le CONATO souligne que 3 Panaméens sur 4 avaient perdu leur emploi comme conséquence de la pandémie et l’informalité a augmenté de manière significative. Le CONATO soutient que, bien que l’emploi soit la pierre angulaire de la reprise économique post-COVID 19, la réponse du gouvernement s’est concentrée sur les aides monétaires ou les subventions par transferts. Par conséquent, près d’un demi-million de personnes dépendent de ces revenus, doublant ainsi le nombre de chômeurs. Dans sa réponse, le gouvernement indique que, malgré l’impact négatif de la pandémie sur l’emploi dans le pays, grâce aux programmes et projets mis en œuvre pour améliorer l’employabilité de la population et protéger les emplois, il a été possible d’augmenter l’employabilité, réduisant ainsi le chômage.

En ce qui concerne les mesures mises en œuvre par le gouvernement en faveur de l’emploi, le CONATO dénonce: i) l’absence d’une stratégie d’emploi définie avec les partenaires sociaux, ce qui empêche de miser sur de nouveaux secteurs stratégiques ou de renforcer ceux déjà existants sans que cela ne se traduise par une diminution des droits et la libéralisation des licenciements – ce qui aggrave la forte informalité et la faible qualité de l’emploi – comme c’est le cas dans les zones franches; ii) le manque de coordination entre les programmes mis en œuvre pour promouvoir les opportunités d’emploi, la formation professionnelle et l’entrepreneuriat et leur déconnexion avec la politique économique et sociale, ainsi que la faible allocation budgétaire qui leur est accordée; iii) l’absence de plans de développement continus qui transcendent la durée de l’administration gouvernementale, et l’existence de trop nombreux plans stratégiques quinquennaux institutionnels avec des visions à court terme; et iv) l’efficacité douteuse de divers programmes d’emploi mis en œuvre, tels que le Programme de soutien à l’insertion professionnelle (PAIL), et les programmes Apprendre en faisant, Emploi solidaire de 2022 et Se former pour le travail. Enfin, la commission note que le CONATO dénonce également dans ses observations: i) l’insuffisance des mesures pour répondre au taux élevé d’informalité; ii) le taux élevé de contrats de travail temporaires; iii) la forte concentration de l’économie dans certains secteurs et régions (65 pour cent de celle-ci se concentre dans les provinces de Panama, Panama Ouest et Colón), ce qui se traduit par des politiques publiques avec une plus grande couverture et qualité dans les zones urbaines, générant des inégalités selon les territoires, l’ethnie et le genre – le CONATO souligne la nécessité d’adopter des mesures visant à promouvoir le développement du reste du pays afin d’assurer une économie plus inclusive et durable; et iv) le fait que le niveau d’investissement ne se traduit pas par un impact proportionnel sur la création d’emplois.

Dans ce contexte, la commission prend note avec intérêt de la signature, le 8 avril 2024, du Mémorandum d’Entente pour le programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) 2024-2027 entre le gouvernement, les partenaires sociaux – y compris des représentants du Conseil National de l’Entreprise Privée (CoNEP), le CONATO et la Confédération de l’Unité Syndicale Indépendante (CONUSI) – et l’OIT. Le PPTD est le fruit d’un processus participatif et inclut dans ses domaines stratégiques: i) la promotion de politiques publiques cohérentes, intégrales, inclusives et équitables pour la création d’emplois offrant des garanties sociales et économiques, avec une attention particulière portée sur les groupes vulnérables, les jeunes et une approche de genre; ii) l’extension, de manière intégrale et durable, de la couverture de la protection sociale et de l’emploi, qui doit être suffisante, aux travailleurs et leurs dépendants; et iii) le renforcement du dialogue social pour la mise en œuvre effective des accords tripartites et bipartites signés entre les travailleurs et les employeurs. Le PPTD dispose d’un mécanisme de suivi tripartite qui inclut parmi ses responsabilités celle de: 1) veiller à sa mise en œuvre; 2) fournir des orientations politiques afin d’assurer l’atteinte des objectifs proposés; et 3) d’adopter les ajustements pertinents. À la lumière de ce qui précède, la commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures adoptées en vue de mettre en œuvre une politique intégrale destinée à promouvoir la création d’opportunités de plein emploi, productif et librement choisi, y compris celles mises en œuvre dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) 2024-2027.

À cet égard, la commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur: i) la manière dont est assurée la coordination de cette politique de l’emploi avec la politique économique et sociale du pays, ii) les consultations tenues avec les représentants des partenaires sociaux, ainsi que les représentants des personnes affectées par ces mesures, en ce qui concerne la formulation, l’application, le suivi et la révision des mesures actives du marché du travail adoptées dans le cadre de la politique de l’emploi, comme l’exige l’article 3 de la convention; et iii) les statistiques, ventilées par sexe, âge et province, relatives à l’évolution du marché du travail, en particulier s’agissant des taux de population active, d’emploi, de chômage et de sous-emploi.

De plus, à la lumière du taux élevé d’informalité, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l’étendue de l’économie informelle et sur les mesures prises, en coordination avec la politique nationale de l’emploi, pour faciliter la transition vers l’économie formelle. À cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur les orientations fournies par la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle à l’économie formelle, 2015.

Participation des femmes au marché du travail. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, le 4 octobre 2021, ont été officialisée la Politique publique d’employabilité et d’insertion professionnelle des jeunes et des femmes en situation de vulnérabilité socio-économique au Panama (PEIM) 2030 et son Plan d’Action 2021-2024. Leur révision est prévue en fonction des résultats obtenus, pour formuler le nouveau Plan d’Action pour la période 2025-2030. La PEIM établit une série d’objectifs stratégiques transversaux tels que: i) améliorer l’employabilité des femmes, en particulier celles les plus affectées par des conditions de vulnérabilité face à l’emploi; ii) garantir leur accès à l’offre éducative, notamment dans le domaine de l’éducation technique professionnelle, liée aux secteurs offrant les meilleures opportunités actuelles (secteur logistique, l’agro-industrie, le tourisme, et le commerce) et futures (l’énergie, l’environnement, la science et l’innovation, la technologie, et la culture); iii) orienter et faciliter leur accès à ces secteurs; et iv) encourager les processus de formalisation parmi les travailleuses et les entreprises dans les secteurs à forte concentration d’emploi de femmes. La PEIM inclut des objectifs ciblés concernant les jeunes femmes, les femmes dans les zones rurales, les travailleuses du secteur domestique, les femmes indigènes, afrodescendantes et les femmes en situation de handicap. Par ailleurs, le gouvernement indique que la PEIM s’articule avec d’autres stratégies visant à renforcer l’autonomisation économique des femmes et à améliorer leurs opportunités économiques et d’emploi, à savoir: i) la stratégie nationale pour l’intégration des filles et des jeunes femmes dans les disciplines et emplois STEM, ii) la stratégie nationale d’entrepreneuriat féminin, iii) le plan d’autonomisation économique des femmes indigènes et iv) la stratégie nationale de soins.

À cet égard, la commission note que le CONATO souligne le manque d’inclusivité de la dynamique économique en ce qui concerne les femmes. Elle note avec préoccupation l’importante disparité entre le taux de participation des hommes et des femmes dans la main-d’œuvre et le salariat. Selon les informations disponibles dans ILOSTAT, en 2023, le pourcentage de la main-d’œuvre était de 74,3 pour cent chez les hommes, contre 50,4 pour cent chez les femmes. En ce qui concerne la répartition dans la population active, 70,4 pour cent était des hommes et seulement de 46,1 pour cent des femmes. Le taux de chômage était de 5,3 pour cent chez les hommes et de 8,6 pour cent chez les femmes. La commission note également que, dans ses observations finales du 31 mars 2023, le CESCR a observé avec préoccupation la persistance de la ségrégation professionnelle verticale et horizontale en raison du genre, le faible taux de participation des femmes au marché du travail et leur forte concentration dans le secteur informel de l’économie, en particulier dans les travaux non rémunérés et domestiques (document E/C.12/PAN/CO/3, paragr. 22). La commission note, en outre, que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a également exprimé sa préoccupation à cet égard dans ses observations finales du 1er mars 2022 (document CEDAW/C/PAN/CO/8, paragr. 35).

Dans ce contexte, la commission note avec intérêt l’adoption en mai 2024 de la Politique publique d’égalité des opportunités pour les femmes (PPIOM) 2024-2034, qui prévoit l’adoption de nombreuses mesures visant à promouvoir la participation des femmes au marché du travail et leur employabilité, notamment: i) des politiques et programmes d’emploi, visant à accroître la participation des femmes; ii) une politique d’employabilité et d’insertion professionnelle des jeunes femmes et autres femmes en situation de vulnérabilité socio-économique; iii) des programmes de formation professionnelle, technique et de courte durée, permettant l’intégration immédiate des femmes appartenant à des groupes de population en situation de vulnérabilité (jeunes femmes, femmes âgées, afrodescendantes et femmes en situation de handicap); iv) des programmes et projets de microcrédit pour soutenir les entrepreneuses, les artisanes, ainsi que les associations et coopératives de femmes; et v) des mesures pour promouvoir l’égalité des chances pour les femmes dans l’accès à la formation et l’éducation technique et professionnelle et à l’enseignement supérieur avec une approche de genre, dans les zones urbaines, rurales et les départements, en mettant l’accent sur les carrières techniques et universitaires non traditionnelles. Tout en saluant les mesures adoptées pour promouvoir la participation des femmes sur le marché du travail, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour lutter contre la ségrégation professionnelle verticale et horizontale persistante en raison du genre, le faible taux de participation des femmes au marché du travail, ainsi que leur forte concentration dans le secteur informel de l’économie. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) la nature et l’impact des mesures prises à cet égard, y compris celles adoptées dans le cadre de la Politique publique d’employabilité et d’insertion professionnelle des jeunes et des femmes en situation de vulnérabilité socio-économique au Panama (PEIM) 2030 et de la Politique publique d’égalité des opportunités pour les femmes (PPIOM) 2024-2034; et ii) les consultations tenues avec les partenaires sociaux à cet égard.

Emploi des jeunes. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en relation avec différents projets mis en œuvre afin de promouvoir l’emploi des jeunes. Ceux-ci incluent: i) les projets de la Coordination nationale de la jeunesse (CNJ), Compétences pour la vie, et la Jeunesse est notre force, par lesquels une orientation a été fournie respectivement à 300 jeunes et 90 jeunes, sur divers sujets connexes tels que la communication, le leadership et l’entrepreneuriat; ii) le programme de Parrainage entrepreneurial, qui offre des stages avec des bourses de 180 à 270 balboas mensuels (environ 180 à 270 dollars É.-U.) dans le secteur privé à des jeunes de 15 à 17 ans en situation de vulnérabilité; iii) le projet Apprendre en faisant, qui facilite l’accès à une première expérience professionnelle pour les jeunes de 17 à 24 ans, en collaboration avec divers organismes gouvernementaux et entreprises; iv) le programme Prepárate Panamá, par lequel une orientation professionnelle a été fournie à 9 085 élèves de l’enseignement présecondaire et secondaire; v) la signature d’un mémorandum d’entente entre le ministère du Travail et du Développement du Travail (MITRADEL) et l’Association des armateurs de Panama (ARPA) en vue de fournir une formation et un perfectionnement aux jeunes dans le domaine maritime pour leur offrir de nouvelles opportunités d’emploi.

Bien qu’elle prenne note de la mise en œuvre de plusieurs projets et programmes pour promouvoir l’emploi des jeunes, la commission note que, dans ses observations, le CONATO dénonce le taux élevé de chômage chez les jeunes, ce qui nécessite un consensus tripartite sur la politique de l’emploi qui leur est destinée. Le CONATO souligne que les programmes destinés à l’insertion professionnelle des jeunes sont souvent utilisés pour pourvoir des postes vacants par le biais de stages, qui doivent avoir une durée limitée. La commission observe, sur la base des informations statistiques disponibles dans ILOSTAT, qu’en 2023, bien que le taux de chômage de la population en général soit de 6,7 pour cent, il atteignait 16,7 pour cent chez les jeunes (13,5 pour cent chez les hommes et 22 pour cent chez les femmes), et que le taux de jeunes qui ne travaillent pas, ne suivent pas d’études ni ne reçoivent de formation était de 15,1 pour cent (9,2 pour cent chez les hommes et 21,4 pour cent chez les femmes). Face au taux élevé de chômage chez les jeunes, en particulier chez les jeunes femmes, la commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur: i) la nature et l’impact des mesures adoptées en vue d’intégrer à la politique de l’emploi des mesures destinées à promouvoir l’accès au marché du travail et l’auto-emploi des jeunes, y compris des statistiques, ventilées par âge et par sexe, sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi chez les jeunes; ii) la manière dont est assurée la coordination entre les différents programmes et projets mis en œuvre pour promouvoir l’emploi des jeunes; et iii) les consultations tenues avec les partenaires sociaux sur ces mesures.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération nationale des syndicats unis indépendants (CONUSI) reçues le 31 août 2018. La commission demande au gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Article 1 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Mesures pour promouvoir le plein emploi. Développement de l’infrastructure. Politique commerciale. En réponse à ses précédents commentaires, le gouvernement indique que, selon le bulletin Perspectives d’emploi de 2017 intitulé Vision à court terme et défis en matière d’emploi des jeunes, en 2017, une reprise de la croissance économique dans son ensemble semble manifeste, alors que celle-ci avait montré des signes de ralentissement au cours des années précédentes. La CONUSI soutient néanmoins que, même si le développement économique se poursuit, c’est à un rythme plus lent que celui impulsé par la mise en œuvre de projets d’infrastructure au cours des années précédentes, comme en témoigne l’augmentation du taux de chômage qui est passé de 4,4 pour cent au cours de la période 2011-2014 à 6 pour cent en 2016. Le gouvernement indique que les travaux d’agrandissement du Canal de Panama ont généré 41 168 emplois (dont 28 870 occupés par des hommes et 2 298 par des femmes). Le gouvernement ajoute que d’autres emplois devraient être créés dans le cadre des nouveaux projets de développement de l’infrastructure, comme la construction de plusieurs lignes de métro (on prévoit le recrutement direct et indirect de 31 670 personnes) et du quatrième pont sur le Canal de Panama. En outre, le gouvernement indique qu’il y a actuellement 180 entreprises dans la zone économique spéciale Panamá Pacífico, qui emploient 3 972 hommes et 2 624 femmes. Par ailleurs, le gouvernement fait état de l’accord commercial conclu avec la Chine qui pourrait fait du Panama une porte d’entrée en Amérique pour les grandes entreprises chinoises. La commission prend note des informations statistiques détaillées communiquées par le gouvernement sur les emplois créés dans les différentes régions par les 53 entreprises inscrites au Registre national de l’industrie (RIN). La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées sur les emplois créés grâce à la mise en œuvre des projets de développement de l’infrastructure ainsi qu’à la politique commerciale.

Promotion de l’emploi des personnes vivant dans l’extrême pauvreté. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement fait état de la mise en œuvre de plusieurs mesures visant à améliorer l’employabilité des personnes vivant dans l’extrême pauvreté, dans le cadre, entre autres programmes, du programme «Réseau d’opportunités», dont l’objectif est de réduire l’extrême pauvreté par des incitations financières versées aux ménages, à condition que les membres adultes de ces ménages assument les responsabilités qui leur incombent en matière de santé et d’éducation de leurs enfants. La commission observe que le nombre de participants à ce programme a considérablement baissé, passant de 72 831 en 2014 à 49 115 en 2018. Le gouvernement fait également état de la mise en œuvre, en coopération avec l’Union européenne (UE), du projet de renforcement de la cohésion sociale (COHESAL), dont les principales réalisations sont l’amélioration des conditions de vie des personnes appartenant à des groupes en situation de vulnérabilité moyennant la génération de revenus découlant d’activités, telles que les suivantes: programmes de formation pour l’emploi, activités de production agricole et de commercialisation agricole et activités de production et de commercialisation d’artisanat. En ce qui concerne les communautés indigènes, le gouvernement indique que, d’après le rapport «Actualisation des seuils de pauvreté» de mars 2015 du ministère de l’Economie et des Finances, si le taux de pauvreté national était de 23 pour cent, il s’élevait à 84,6 pour cent dans les communautés indigènes. Le gouvernement indique que des mesures ont été prises pour adapter les divers programmes du ministère du Travail aux besoins des communautés indigènes, en consultations avec celles-ci. Enfin, le gouvernement indique qu’entre 2010 et 2016 la pauvreté globale a été ramenée de 29,8 pour cent à 22 pour cent, et l’extrême pauvreté de 12,26 pour cent à 9,9 pour cent. Toutefois, la CONUSI fait valoir qu’il est impossible de confirmer la baisse des niveaux de pauvreté dans le pays, dans la mesure où leur évaluation s’est faite par différentes méthodes et de manière irrégulière. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer l’employabilité des personnes vivant dans la pauvreté et l’extrême pauvreté, y compris des communautés indigènes. La commission demande aussi au gouvernement de communiquer des informations statistiques comparables, ventilées par sexe, sur les résultats obtenus par les mesures visant à l’insertion durable sur le marché du travail des personnes vivant dans la pauvreté et l’extrême pauvreté.

Emploi des jeunes. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a demandé au gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des programmes et des projets de promotion de l’emploi des jeunes. Le gouvernement indique que le taux de chômage des jeunes de 19 à 24 ans a augmenté, le taux de chômage des femmes étant beaucoup plus élevé que celui des hommes. Le gouvernement ajoute que l’une des causes du chômage des jeunes réside dans le manque de qualifications et de compétences requises sur le marché du travail; la recherche permanente d’un travail correspondant aux attentes des jeunes en matière d’emploi et de salaire; et le manque d’expérience. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement sur la mise en œuvre de divers programmes visant à promouvoir l’insertion des jeunes sur le marché du travail, comme le Programme d’appui à l’insertion professionnelle (PAIL), le Programme d’orientation professionnelle et d’emploi (POVE), le programme «Ma première chance d’emploi» et le projet «Panama pour les jeunes». Le gouvernement indique que, entre novembre 2016 et octobre 2017, 471 femmes et 269 hommes ont bénéficié du PAIL. Le gouvernement ajoute que, après l’évaluation du programme «Ma première chance d’emploi», il a été décidé de ne pas donner suite à ce programme, puisque le PAIL et le programme pour les jeunes visent les mêmes objectifs. Toutefois, la commission prend note que, dans ses observations, la CONUSI fait valoir qu’il n’existe pas d’information statistique sur l’impact de ces programmes sur l’emploi. Par ailleurs, le gouvernement indique que le projet de loi no 149 a été présenté le 8 mai 2016, en vue de promouvoir le travail décent pour les jeunes, ainsi que les axes et lignes d’action du plan stratégique interinstitutionnel pour la jeunesse en matière d’emploi. En outre, en 2017, le programme «Jeunes entrepreneurs» qui s’adresse aux jeunes de 18 à 29 ans et dont l’objectif est de dispenser une formation personnalisée à de nouveaux entrepreneurs de micro-entreprises en vue de favoriser le développement de nouvelles idées entrepreneuriales et mettre en place des entreprises durables, productives et génératrices d’emplois. Le gouvernement indique que, depuis sa mise en place en 2017, 250 personnes ont participé à ce programme. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’impact des programmes et des projets destinés à promouvoir l’emploi des jeunes, en particulier l’emploi des jeunes femmes. La commission demande aussi au gouvernement de communiquer des informations sur l’état d’avancement de l’adoption du projet de loi no 149, qui promeut le travail décent des jeunes, et du plan stratégique interinstitutionnel pour la jeunesse, et de communiquer copie de ces derniers une fois qu’ils auront été adoptés.

Personnes handicapées. Le gouvernement indique que, conformément à la loi no 42 relative à l’intégration des personnes handicapées, la totalité du coût des bourses d’études pour les personnes handicapées a été prise en charge dans le cadre du PAIL, dont ont bénéficié 31 personnes handicapées (10 femmes et 21 hommes) entre novembre 2016 et octobre 2017. En outre, dans le cadre du Programme visant à améliorer l’employabilité des personnes handicapées, 729 personnes handicapées ont été insérées sur le marché du travail. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées et détaillées sur l’impact des mesures pour l’emploi, y compris des mesures d’aménagement raisonnable, qui ont été prises pour aider les personnes handicapées à trouver un emploi durable sur le marché libre du travail.

Coordination des politiques de formation avec les politiques de l’emploi. En réponse à ses commentaires précédents, la commission prend note des nombreuses mesures prises avec la participation des partenaires sociaux et les entreprises, en vue d’adapter l’offre de formation aux besoins du marché du travail. Le gouvernement se réfère, entre autres mesures, aux tables rondes pour l’emploi et la formation technique organisées par l’Institut technique supérieur spécialisé (ITSE) dans divers domaines, par exemple les forums permanents public-privé de dialogue, d’échanges, d’actualisation, de suivi et d’évaluation auxquels participent employeurs et formateurs pour améliorer en permanence l’adéquation des contenus des formations techniques en fonction des compétences requises par les employeurs. De même, dans le cadre du Conseil consultatif permanent des professions techniques et professionnelles (CCP), diverses commissions ont été créées dans l’objectif de: i) articuler le système de formation professionnelle autour des besoins du secteur productif ainsi que des politiques économiques et éducatives du pays; ii) produire et diffuser des informations sur le marché du travail; et iii) promouvoir la valorisation sociale des carrières techniques. A cet égard, la commission prend note des diverses mesures prises au sein des commissions susmentionnées pour établir des liens entre formation professionnelle et marché du travail. En outre, diverses études ont été conduites pour déterminer les exigences en matière de connaissances, de compétences et les besoins du marché du travail. Le gouvernement ajoute que le nombre de diplômés est passé de 56 111 personnes en 2013 à 75 028 en 2017. La commission prend note de l’indication de la CONUSI selon laquelle les programmes de formation technique et professionnelle susmentionnés ne semblent pas avoir d’incidence sur le recrutement de techniciens, le secteur privé exigeant un plus grand dynamisme. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées sur l’impact des mesures prises pour promouvoir les politiques d’enseignement et de formation professionnelle. Elle prie également le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec les politiques de l’emploi et, en particulier, sur la manière dont l’offre de formation est adaptée à l’évolution des exigences en matière de connaissances et de compétences et aux besoins du marché du travail.

Micro, petites et moyennes entreprises (MPME). La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que des efforts ont été déployés pour inscrire l’entrepreneuriat dans le programme national de développement, avec la signature en 2016 du Pacte national pour l’entrepreneuriat, ainsi que l’adoption en 2017 de la Politique nationale de l’entrepreneuriat intitulée «Panamá Emprende y Crece» (le Panama entreprend et se développe). Le gouvernement fait également état de la formation du Conseil national de l’entrepreneuriat en novembre 2017, qui est l’organe chargé de la coordination, de la direction, du suivi et de l’évaluation des mesures prises dans le cadre du pacte susmentionné et dont font partie les organisations de travailleurs et d’employeurs, comme l’Association des jeunes entrepreneurs du Panama (AJOEM). Le Global Entrepreneurship Monitor a aussi été créé au Panama pour mesurer l’activité entrepreneuriale dans le pays. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations statistiques, ventilées par sexe, sur le nombre et le type d’entreprises créées et le nombre d’emplois créés par les micro, petites et moyennes entreprises (MPME).

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération nationale des syndicats unis indépendants (CONUSI), reçues le 31 août 2018. La commission prie le gouvernement de formuler ses commentaires à cet égard.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note avec intérêt de l’ensemble des mesures prises par le gouvernement, en collaboration avec les partenaires sociaux, en vue d’atteindre les objectifs prévus dans la convention. Le gouvernement fait état de l’adoption, le 30 mars 2017, du Plan stratégique national ayant une vision d’Etat «Panama 2030», grâce à la participation active, entre autres acteurs, du Conseil national des travailleurs organisés (CONATO) et du Conseil national de l’entreprise privée (CONEPC). Ce plan vise à harmoniser les objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD) avec le Plan stratégique national pour 2015-2019 et les priorités de la Concertation nationale pour le développement (CND). Les objectifs de ce plan sont, entre autres, la croissance économique durable et inclusive, le plein emploi productif et le travail décent pour tous et la promotion d’une éducation inclusive et équitable de qualité. De même, en décembre 2016, une convention pour la coopération et l’assistance technique a été signée entre l’OIT et le ministère du Travail pour mettre en œuvre les recommandations de la Haute Commission de l’emploi, et en particulier pour renforcer le système de formation technique au Panama et garantir une insertion professionnelle de qualité et plus avisée, afin de créer des emplois qualifiés et durables. Dans ce contexte, le Plan d’action pour l’enseignement technique et la formation professionnelle intitulé «Programme Prepárate Panamá» (Soyons prêts Panama) a été élaboré pour accélérer la mise en œuvre des mesures qu’il convient de prendre pour s’attaquer aux causes du déficit croissant de compétences sur le marché du travail du pays. Ce programme repose sur deux axes d’action (emploi et formation) interdépendants, avec la participation d’organisations d’employeurs et de travailleurs. Les priorités du plan d’action de ce programme sont, entre autres, de favoriser le développement de l’éducation et de la formation professionnelles, de mettre en place un cadre national de qualifications, ainsi que la formulation et la diffusion des tendances et des exigences en matière de compétences sur le marché du travail. A cet égard, le gouvernement fait état de la création, avec la participation des partenaires sociaux, de l’Unité de renseignements sur le marché du travail (UNIMEL), dont l’objectif est de fournir des informations actualisées, opportunes et pertinentes sur la situation du marché du travail panaméen, en vue de contribuer au suivi, à l’élaboration et à l’amélioration des politiques d’emploi. En ce qui concerne les tendances sur le marché du travail, la commission observe que, selon l’enquête du marché du travail conduite par l’Institut national de statistique et de recensement (INEC), entre août 2016 et août 2017, le nombre de personnes de 15 ans ou plus dans l’emploi a augmenté, passant de 1 770 711 à 1 785 849, et que le taux de chômage a augmenté de 5,5 pour cent à 6,1 pour cent. La CONUSI fait néanmoins valoir que les informations statistiques sur le marché du travail sont clairsemées et ne permettent pas d’évaluer correctement l’impact des mesures prises pour promouvoir l’emploi. A cet égard, la commission observe que le gouvernement ne communique pas d’informations statistiques actualisées sur la situation de l’emploi dans l’économie informelle. Enfin, la commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux en matière d’emploi et de formation technique. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures prises pour réaliser les objectifs de la convention, y compris celles prises dans le cadre du Plan stratégique national ayant une vision d’Etat «Panama 2030» et du Plan d’action pour l’enseignement technique et la formation professionnelle intitulé «Programme Prepárate Panamá». La commission prie aussi le gouvernement de continuer à communiquer des informations statistiques actualisées sur l’évolution du marché du travail, en particulier sur les taux de la population active, d’emploi, de chômage et de sous-emploi, tant dans l’économie formelle que dans l’économie informelle, ventilées par sexe et par âge. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux dans les domaines couverts par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Article 1 de la convention. Mesures de promotion du plein emploi. Développement des infrastructures. Politique commerciale. Le Conseil national des travailleurs organisés (CONATO) et la Confédération nationale de l’unité syndicale indépendante (CONUSI) indiquent que, même si les mégaprojets exécutés (y compris l’agrandissement du Canal de Panama) ont été une source d’emploi pour des milliers de Panaméens dans les secteurs des services et de la construction, cette création d’emplois peut s’avérer éphémère car nombre de ces projets vont bientôt s’achever. Le CONATO et la CONUSI estiment que la recherche d’investissements étrangers constitue l’unique mécanisme de promotion de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il existe une relative stabilité économique et sociale qui promeut l’investissement tant local qu’international en vue de créer des emplois de qualité. En ce qui concerne les emplois issus de l’agrandissement du Canal de Panama, le gouvernement indique que, selon l’Autorité du Canal de Panama (ACP), plus de 30 000 postes de travail ont été créés depuis le lancement des travaux d’agrandissement du canal, en septembre 2007. L’ACP estime que, entre 2012 et 2015, 18 099 emplois directs ont été créés (occupés par 17 332 travailleurs et 767 travailleuses). Quant à la création d’emplois issus de la construction du métro, le gouvernement indique que la construction de la ligne 1 a généré 12 490 postes de travail (dont 5 444 entre 2013 et 2015). D’après les prévisions, la construction de la ligne 2 devrait créer environ 4 000 emplois. Le gouvernement indique également que, d’après les données fournies par l’Agence Panama Pacifique (APP), le projet de Zone économique spéciale Panama-Pacifique a employé plus de 15 000 personnes (8 920 emplois directs et 6 211 emplois indirects). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la création d’emplois issus de l’exécution de projets de développement des infrastructures.

Promotion de l’emploi des personnes en situation d’extrême pauvreté. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement quant à la promotion de l’insertion sociale et de l’employabilité. Le Réseau d’opportunités est un programme de transfert monétaire conditionnel dont ont bénéficié en moyenne 70 578 ménages en situation d’extrême pauvreté par an, entre 2013 et le premier trimestre de 2015. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures visant à améliorer l’employabilité des personnes en situation d’extrême pauvreté et sur les résultats obtenus pour permettre leur insertion durable sur le marché du travail.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que, en mars 2015, le chômage des jeunes s’élevait à 12,5 pour cent chez les jeunes âgés de 15 à 19 ans et à 11,5 pour cent chez les jeunes âgés de 20 à 24 ans; celui des jeunes femmes s’élevait respectivement à 17,4 et 15,4 pour cent. Le gouvernement explique que les grandes difficultés que les jeunes rencontrent au moment d’entrer sur le marché du travail sont liées à la qualité et à l’adéquation de l’enseignement reçu, ainsi qu’au manque d’opportunités dans le secteur rural. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement quant à la mise en œuvre du Programme d’aide à l’insertion professionnelle (PAIL), du Programme pour l’orientation professionnelle et pour l’emploi (POVE), du programme «Ma première chance» et du projet «Panama pour les jeunes». Le gouvernement explique que, depuis 2012, le PAIL vise essentiellement les jeunes dépourvus d’expérience professionnelle, en particulier les jeunes femmes. Grâce à ce programme, 2 550 jeunes (dont 1 777 jeunes femmes) ont bénéficié d’un stage dans 417 entreprises participantes. Le POVE est une initiative conjointement menée par le ministère du Travail et du Développement professionnel (MITRADEL) et le ministère de l’Education, née des recommandations de la Haute Commission pour la politique publique de l’emploi, dont l’objectif est d’orienter professionnellement les jeunes. Dans le cadre du POVE, 1 276 élèves de collèges publics ont reçu une formation aux compétences pour l’emploi. Un total de 10 564 jeunes ont profité du programme «Ma première chance», mis en œuvre par l’Autorité des petites et moyennes entreprises, entre 2012 et 2013. Le gouvernement souligne que le projet «Panama pour les jeunes» sera renforcé. Il s’agit d’un projet d’intermédiation professionnelle visant les jeunes diplômés d’établissements publics, dotés de compétences techniques et professionnelles mais dépourvus d’expérience professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer à l’informer des effets des programmes et des projets de promotion de l’emploi des jeunes.

Coordination des politiques de formation et des politiques d’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur le manque de continuité des activités prévues dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de coopération et d’assistance conclu par l’Institut national de formation professionnelle pour le développement humain (INADEH) et le MITRADEL. Le gouvernement explique qu’il existe une coordination étroite entre les mesures relatives à la formation et celles relatives à l’emploi. La commission note que, d’après les estimations, 67 569 personnes manquent de formation dans les secteurs de l’agriculture, de la construction, du tourisme et de la logistique, pour les postes de cadre et de technicien, pour la période 2015-2020. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets des mesures prises pour promouvoir les politiques d’enseignement et de formation professionnelle. Prière de communiquer des informations sur la coordination des politiques d’enseignement et de formation professionnelle avec les politiques de l’emploi et, en particulier, sur la façon dont l’offre de formation est adaptée à la demande en matière de connaissances et de compétences, ainsi qu’aux besoins du marché du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission prend note des observations formulées par le Conseil national des travailleurs organisés (CONATO) et la Confédération nationale de l’unité syndicale indépendante (CONUSI), reçues le 31 août 2015, ainsi que de la réponse du gouvernement, reçue le 1er décembre 2015.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. Le CONATO et la CONUSI déclarent qu’il n’existe pas de politique de l’emploi dans le pays. Ils déclarent que la croissance du tourisme, des exportations, de l’agriculture et de l’industrie a ralenti. Le gouvernement reconnaît que le pays ne dispose pas d’une politique de l’emploi incluant l’ensemble des sujets qu’elle devrait comprendre. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport et de l’adoption du Plan stratégique du gouvernement «Un seul pays» (2015-2018), dont les axes fondamentaux incluent une stratégie économique et sociale, un plan quinquennal d’investissements et une programmation financière. La stratégie économique et sociale définit le lien qui existe entre l’emploi, la construction et le commerce, qui sont des secteurs dont la capacité de maintenir le rythme de la croissance pourrait être affectée par les changements régionaux et mondiaux. Elle détermine également trois secteurs présentant un fort potentiel de création d’emplois: la logistique et le transport; l’agriculture, la sylviculture et la pêche; et le tourisme. La commission note que l’économie panaméenne connaît une croissance soutenue d’un peu plus de 6 pour cent par an (6,2 pour cent en 2014), soit l’un des taux de croissance les plus élevés de la région. Cette croissance pourrait néanmoins diminuer en raison de la baisse de régime des investissements dans des projets immobiliers et commerciaux, ainsi que de la fin des travaux d’agrandissement du Canal de Panama. Au niveau national, en 2015, les taux de chômage total et de chômage ouvert sont passés respectivement de 4,1 à 4,8 pour cent et de 3,1 à 3,5 pour cent. La commission prend note de l’instauration, avec l’assistance technique du BIT, en août 2014, de la Haute Commission pour la politique publique de l’emploi, entité tripartite chargée de regrouper les mesures et les stratégies permettant au gouvernement d’établir et de mettre en œuvre une politique de l’emploi. Le gouvernement indique que, en novembre 2014, la haute commission a remis au Président de la République un document intitulé «Accroître l’emploi, la productivité et l’insertion sociale grâce à une formation technique et professionnelle plus importante et de meilleure qualité», qui contient un diagnostic du marché du travail panaméen. En novembre 2014, le gouvernement, le Conseil national de l’entreprise privée (CONEP), le CONATO, la CONUSI et l’OIT ont signé un mémorandum d’accord sur la mise en route du cadre de coopération technique du BIT: Programme de travail décent pour la République du Panama 2015-2019, dont les priorités sont notamment la création d’opportunités pour les femmes, les hommes et les jeunes afin qu’ils disposent d’emplois décents, ainsi que le renforcement du tripartisme et du dialogue social. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets des mesures adoptées pour promouvoir le plein emploi. Prière de continuer à fournir des informations statistiques actualisées sur la situation, le niveau et l’évolution du marché du travail. Elle le prie également de donner des informations sur les consultations menées avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs sur les sujets couverts par la convention et notamment sur l’élaboration d’une politique active de l’emploi. Prière également d’indiquer comment les représentants des catégories les plus vulnérables de la population, en particulier les représentants des travailleurs ruraux et de l’économie informelle, ont participé à l’élaboration de politiques et de programmes pour l’emploi. Sur ce point, le gouvernement pourra estimer utile de consulter la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Agrandissement du canal de Panama et création d’emplois. Se référant à l’observation qu’elle formule sur l’application de la convention, la commission note que, au cours des cinq années (de 2007 à 2012) de l’exécution des divers projets d’agrandissement du canal, 27 000 emplois directs ont été créés. Le gouvernement estime qu’autant d’emplois ont un effet multiplicateur sur l’économie: les travailleurs ont eu la possibilité d’obtenir des qualifications et de consommer davantage, ce qui a dynamisé le commerce et amélioré la qualité de vie des travailleurs. Le gouvernement indique également que l’autorité du canal de Panama et l’Institut national de formation professionnelle pour le développement humain (INADEH) ont collaboré étroitement à l’élaboration d’initiatives pour former le personnel technique adéquat et pour satisfaire les besoins en main-d’œuvre du projet d’agrandissement du canal et d’autres projets d’infrastructure en cours de réalisation dans le pays. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son rapport des informations sur la création d’emplois directs et indirects qui résulte de l’exécution de l’agrandissement du canal, de la ligne 1 du métro de la ville de Panama et d’autres investissements d’infrastructure.

Le commerce international et son impact sur le marché du travail. En ce qui concerne les commentaires formulés en 2011, le gouvernement indique dans son rapport que le pays a conclu des traités de libre-échange dans le but de promouvoir la croissance et l’emploi par le biais des possibilités créées par ces traités. Ainsi, les investissements directs étrangers ont augmenté de 19 pour cent, et 70 entreprises multinationales se sont établies dans le pays. De plus, il apparaît que les secteurs économiques les plus dynamiques en termes de création d’emplois sont ceux dont l’insertion internationale est la plus importante. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations au sujet de l’effet de la politique commerciale sur l’évolution des investissements productifs. Prière aussi de fournir des exemples de la manière dont la politique commerciale contribue à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi dans le pays.

Promotion de l’emploi et catégories vulnérables de travailleurs. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement au sujet des projets et programmes menés à bien par le MITRADEL, l’INADEH et le ministère du Développement social, qui visent à améliorer l’employabilité des secteurs vulnérables et à satisfaire les besoins des personnes en situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté – notamment: le Programme d’aide à l’insertion dans la vie active (PAIL), qui permet aux demandeurs d’emploi d’acquérir dans l’entreprise des connaissances et des compétences théoriques et pratiques appropriées pour accéder au marché du travail; le Projet pour l’amélioration de l’employabilité des personnes handicapées; le programme «Réseau d’opportunités», dont le but est que les familles en situation d’extrême pauvreté brisent le cycle de la pauvreté – au moyen de transferts monétaires soumis à conditions, de l’octroi de services élémentaires de santé et d’éducation, de l’accompagnement familial pour promouvoir l’inclusion sociale et du développement des capacités pour faciliter la création de revenus; et le programme «Réseaux territoriaux», qui cherche à identifier et à renforcer les organisations communautaires existantes ainsi que leurs ressources, à organiser les investissements sociaux à l’échelle locale et à promouvoir la planification participative de projets collectifs. Se référant au commentaire qu’elle formule sur la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, la commission espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport sur l’application de la convention no 122 des informations détaillées quant aux mesures et plans adoptés pour promouvoir l’inclusion sociale et l’employabilité des secteurs vulnérables de la société, et aux résultats de leur application.

Emploi des jeunes. La commission note à la lecture de données statistiques fournies par le gouvernement qu’entre 2011 et mai 2012 ont été enregistrés au Département de la main-d’œuvre 6 236 jeunes âgés de 18 à 29 ans, dont 1 362 ont trouvé un emploi. La commission note aussi que, depuis 2012, le programme «Ma première chance» est exécuté par l’autorité chargée des micro, petites et moyennes entreprises. Le gouvernement indique que ce programme cherche à insérer dans le secteur productif les groupes en situation de risque social et de vulnérabilité. L’objectif systématique est d’améliorer les compétences des ressources humaines et celles de gestion d’entreprise, dans l’optique de l’emploi indépendant ou auto-emploi. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus grâce à l’exécution du programme «Ma première chance» et à d’autres mesures prises pour satisfaire les besoins d’emploi des jeunes.

Coordination de la politique de formation professionnelle et de la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que l’INADEH et le MITRADEL coordonnent leur action pour définir des stratégies d’acquisition de qualifications et de formation pour le travail, conformément aux besoins des secteurs économiques du pays. En particulier, l’INADEH, par le biais de ses centres nationaux de formation, ses classes mobiles et ses fermes-écoles, dispense des cours de formation qui visent à améliorer le niveau socio-économique des communautés rurales. Ces institutions ont souscrit en septembre 2010 une convention de coopération et d’assistance réciproque qui cherche à établir un cadre pour mener à bien des programmes destinés aux demandeurs d’emploi. Huit modalités de coopération ont été convenues, notamment l’élaboration conjointe de projets et d’initiatives de formation technique à l’échelle nationale, l’échange d’informations sur la demande du marché du travail afin de mieux axer les activités de formation et la coordination des mesures prises pour que les diplômés de l’INADEH s’inscrivent au Service public de l’emploi. La commission prie le gouvernement de donner dans son prochain rapport des informations sur les résultats de l’application de la convention de coopération et d’assistance réciproque entre l’INADEH et le MITRADEL, et sur toute autre mesure visant à renforcer la cohérence entre la politique de formation professionnelle et la politique de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi et des objectifs de la politique économique et sociale. La commission prend note du rapport reçu en décembre 2012 qui contient des informations détaillées en réponse aux commentaires précédents. Le gouvernement donne des exemples de l’impact du Plan stratégique national 2010-2014 sur l’évolution du pays, dont l’économie s’est accrue régulièrement entre 2010 et le premier semestre de 2012. La commission prend note aussi d’un accroissement notable des investissements. Le gouvernement estime que cette croissance a été due en grande partie à l’important financement bancaire et à la discipline budgétaire, ainsi qu’aux mégaprojets d’infrastructure en cours, par exemple l’agrandissement du canal et la ligne 1 du métro. Le gouvernement indique aussi que, allant de pair avec la forte croissance, l’emploi a augmenté considérablement et, en deux ans, à savoir 2010 et 2011, 82 416 emplois ont été créés. Selon l’enquête de 2011 sur les ménages, le taux d’activité a augmenté par rapport à 2010 pour atteindre 61,8 pour cent (45,6 pour cent pour les femmes et 79,2 pour cent pour les hommes). Le taux de chômage a baissé (de 6,5 pour cent en 2010 à 4,5 pour cent en 2011) et s’est établi à 4,6 pour cent en mars 2012. La commission note avec intérêt que le taux de chômage ouvert a diminué (de 4,7 pour cent en 2010 à 2,9 pour cent en 2011), soit un taux proche de celui du plein emploi. Selon l’enquête à des fins multiples de mars 2012, 1 553 187 personnes étaient occupées au premier trimestre de 2012. Le gouvernement estime que les perspectives du marché du travail sont favorables et vont dans le sens d’une baisse du chômage en 2012 et 2013 grâce aux nouveaux investissements étrangers et nationaux, ainsi qu’aux projets publics et privés qui seront menés à bien dans le pays ces prochaines années. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les politiques et mesures adoptées pour réaliser les objectifs de la convention. La commission demande aussi au gouvernement de continuer de fournir dans son prochain rapport des statistiques sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note de la décision de réactiver la Commission nationale tripartite du travail décent au Panama. Le gouvernement indique aussi que, avec le soutien du Bureau de l’OIT pour l’Amérique centrale, Haïti, le Panama et la République dominicaine, au cours du premier semestre de 2012, le ministère du Travail (MITRADEL) s’est réuni avec les partenaires sociaux afin de convenir d’un projet de programme de travail décent pour 2012 à 2015. Il espère conclure le protocole d’entente tripartite en vue de la mise en marche du programme. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des indications pour qu’elle puisse examiner les activités de la Commission nationale tripartite du travail décent et la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi.

Dans une demande directe, la commission examine l’impact sur le marché du travail des travaux d’infrastructure et des accords de libre-échange; les mesures prises pour promouvoir l’emploi des jeunes et favoriser l’insertion professionnelle des catégories vulnérables de travailleurs; et la coordination de la politique de formation professionnelle et de la politique de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2011, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

La commission prend note des informations détaillées et de la documentation complète communiquées par le gouvernement en octobre 2010 en réponse à ses commentaires de 2009.

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi et des objectifs de la politique économique et sociale. La commission prend note du Plan stratégique national pour la période 2010-2014 approuvé en décembre 2009, qui prévoit un programme de croissance économique et de développement social s’accompagnant d’une programmation financière et d’un plan d’investissements publics. Le plan est centré sur quatre secteurs de haute priorité: les services logistiques à haute valeur ajoutée, le tourisme, l’agriculture à forte valeur ajoutée et les services financiers non traditionnels. D’importants investissements sont prévus dans des projets d’infrastructures publiques comme la construction du métro de la ville de Panama et le lancement de projets privés de production d’énergie électrique. Jusqu’en mai 2010, l’économie a connu un taux de croissance de 5,5 pour cent, stimulé par une augmentation des investissements dans les infrastructures publiques et par le dynamisme des secteurs tels que la construction, le commerce et les transports, le stockage et les télécommunications. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’impact du plan stratégique 2010-2014 dans le sens des objectifs de la convention.

Tendances du marché du travail. D’après les chiffres publiés par l’OIT dans la publication Panorama Laboral 2010, en octobre de l’année considérée, le taux de participation se chiffrait à 63,5 pour cent, le taux d’emploi à 59,4 pour cent et le taux de chômage à 6,5 pour cent. La commission observe que le chômage est en recul chez les femmes, avec 8,5 pour cent, mais en légère augmentation chez les hommes, avec 5,3 pour cent. On distingue parmi les secteurs qui étaient créateurs nets d’emplois en 2009 celui de la construction, grâce aux projets hôteliers et touristiques et à divers ouvrages d’infrastructures publiques. Ces projets ont permis d’amortir les effets de la crise financière sur l’emploi. Le gouvernement prévoyait pour 2010 la création de 500 000 nouveaux emplois, ainsi que la création de 500 000 emplois supplémentaires, ce qui pourrait amener à une situation de plein emploi en 2020. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir, dans son prochain rapport, des informations statistiques sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi.

Agrandissement du canal de Panama et création d’emplois. Le gouvernement considère que le projet d’agrandissement du canal générera des emplois techniques et artisanaux aussi bien que professionnels avec les activités de planification, coordination et exécution qu’exigeront les différentes phases de ce chantier. De plus, les travaux d’agrandissement généreront indirectement d’autres emplois dans des domaines tels que la logistique, la messagerie, les acquisitions et fournitures, les services financiers, les activités douanières, la sécurité, le logement, le transport et l’alimentation. L’Institut national de formation professionnelle pour le développement humain (INADEH) a lancé des programmes de formation dans des secteurs tels que les technologies de l’information et de la communication, la gestion des entreprises, l’anglais, la restauration, l’hôtellerie et le tourisme. La commission note que 6 274 emplois ont été créés depuis mars 2010 par suite du projet d’agrandissement du canal. Le gouvernement prévoit un impact majeur de la création d’emplois à moyen et long terme avec la croissance économique attendue des recettes supplémentaires générées par le nouveau canal et par les activités économiques qui résulteront de l’intensification du transit par le canal. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact du projet d’agrandissement du canal et des autres investissements en infrastructures en termes de création d’emplois directs et indirects.

Le commerce international et son impact sur le marché du travail. Dans le contexte de l’impact des traités de libre-échange sur l’amélioration du marché du travail, le gouvernement déclare que la signature des traités de libre-échange a eu un impact positif sur les règles juridiques et la coopération internationale dans le domaine de l’échange d’informations et du soutien à la formation des ressources humaines. La commission invite le gouvernement à communiquer avec son prochain rapport des données plus précises sur l’impact de la politique commerciale sur les demandes d’emploi.

Promotion de l’emploi et catégories vulnérables de travailleurs. Le gouvernement indique que 14 pour cent de la population vit dans une situation d’extrême pauvreté et que les autorités ont conçu un plan stratégique en matière sociale qui a pour but de faire reculer la pauvreté et l’exclusion sociale et de créer des possibilités pour tous en mettant l’accent sur la formation et sur l’insertion. Ce plan vise à mettre en place une éducation de qualité et une formation professionnelle de nature à améliorer les compétences des travailleurs dans les secteurs prioritaires pour le développement. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures adoptées pour répondre aux besoins des personnes se trouvant en situation de pauvreté et favoriser le développement d’opportunités de création de revenu.

Emploi des jeunes. Le gouvernement déclare dans son rapport que le chômage des jeunes est un problème alarmant, qui revêt une importance particulière pour le secteur public. Le taux de chômage chez les jeunes de 15 à 24 ans se chiffrait à 15,2 pour cent en 2009. Le gouvernement indique qu’il procède actuellement à un diagnostic devant permettre de mieux connaître les difficultés rencontrées par les jeunes sur le plan professionnel par rapport à l’accès au marché du travail. Le programme «Mon premier emploi» lancé en juillet 2009 devrait offrir, y compris dans les zones les plus fragiles du pays, une formation professionnelle à plus de 20 000 jeunes de 18 à 29 ans dont les insuffisances ne permettent pas d’accéder au marché du travail. A la fin de 2010, 2 213 jeunes jusque-là au chômage et sans expérience professionnelle avaient ainsi intégré le marché du travail. La Direction générale de l’emploi déploie un Programme d’aide à l’insertion dans la vie active (PAIL), dans le cadre duquel sont proposées des bourses de stage en entreprise d’une durée pouvant atteindre trois mois. Depuis juillet 2009, des accords ont été conclus au niveau national avec 104 entreprises, permettant d’employer 860 personnes. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des données sur l’impact des mesures visant à améliorer l’aptitude des jeunes à l’emploi et soutenir et favoriser la création d’entreprises chez les jeunes.

Coordination de la politique de formation professionnelle et de la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que 6 pour cent du PIB sont investis dans l’éducation. Il reconnaît que, dans le domaine de l’enseignement, les résultats, malgré les progrès quantitatifs concernant l’accès à l’école et la scolarité moyenne (94 pour cent de la population parvient au terme de l’enseignement primaire), ne sont pas satisfaisants, notamment sur le plan de la qualité et sur celui de l’égalité de chances. La commission relève à cet égard que le nombre des inscriptions à l’INADEH a considérablement augmenté. Cet organisme administrait 991 cours entre janvier et mai 2010. Le nombre total des inscrits s’est élevé à 21 917 et, sur ce nombre, 6 576 étudiants ont obtenu leur diplôme. En outre, la collaboration avec d’autres institutions de niveau national a débouché sur la création de nouvelles carrières et de nouveaux programmes universitaires dans des domaines déterminants pour la concrétisation du projet d’agrandissement du canal. Le nombre des universités et instituts de formation a augmenté. Le plan stratégique en matière sociale envisage la création de mécanismes de coordination entre l’INADEH et le MITRADEL et le renforcement de ces mécanismes pour les besoins d’un système d’identification de la demande de services de formation et d’emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les modalités selon lesquelles l’INADEH et le MITRADEL collaborent afin que les politiques d’éducation et de formation professionnelle soient en cohérence avec la politique de l’emploi.

Participation des partenaires sociaux. La commission note que le gouvernement envisage toujours la possibilité de réactiver la Commission tripartite pour le travail décent. La commission rappelle le rôle essentiel du dialogue social dans la politique de l’emploi et dans la promotion du travail décent. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur les progrès accomplis dans le sens de la réactivation de la Commission tripartite pour le travail décent, et elle exprime à nouveau son intérêt pour toute information concrète permettant d’apprécier la mesure dans laquelle les partenaires sociaux participent au processus de conception, de formulation, de mise en œuvre et de révision des politiques de l’emploi, comme prévu par l’article 3 de la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission prend note des informations détaillées et de la documentation complète communiquées par le gouvernement en octobre 2010 en réponse à ses commentaires de 2009.

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi et des objectifs de la politique économique et sociale. La commission prend note du Plan stratégique national pour la période 2010-2014 approuvé en décembre 2009, qui prévoit un programme de croissance économique et de développement social s’accompagnant d’une programmation financière et d’un plan d’investissements publics. Le plan est centré sur quatre secteurs de haute priorité: les services logistiques à haute valeur ajoutée, le tourisme, l’agriculture à forte valeur ajoutée et les services financiers non traditionnels. D’importants investissements sont prévus dans des projets d’infrastructures publiques comme la construction du métro de la ville de Panama et le lancement de projets privés de production d’énergie électrique. Jusqu’en mai 2010, l’économie a connu un taux de croissance de 5,5 pour cent, stimulé par une augmentation des investissements dans les infrastructures publiques et par le dynamisme des secteurs tels que la construction, le commerce et les transports, le stockage et les télécommunications. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’impact du plan stratégique 2010-2014 dans le sens des objectifs de la convention.

Tendances du marché du travail. D’après les chiffres publiés par l’OIT dans la publication Panorama Laboral 2010, en octobre de l’année considérée, le taux de participation se chiffrait à 63,5 pour cent, le taux d’emploi à 59,4 pour cent et le taux de chômage à 6,5 pour cent. La commission observe que le chômage est en recul chez les femmes, avec 8,5 pour cent, mais en légère augmentation chez les hommes, avec 5,3 pour cent. On distingue parmi les secteurs qui étaient créateurs nets d’emplois en 2009 celui de la construction, grâce aux projets hôteliers et touristiques et à divers ouvrages d’infrastructures publiques. Ces projets ont permis d’amortir les effets de la crise financière sur l’emploi. Le gouvernement prévoyait pour 2010 la création de 500 000 nouveaux emplois, ainsi que la création de 500 000 emplois supplémentaires, ce qui pourrait amener à une situation de plein emploi en 2020. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir, dans son prochain rapport, des informations statistiques sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi.

Agrandissement du canal de Panama et création d’emplois. Le gouvernement considère que le projet d’agrandissement du canal générera des emplois techniques et artisanaux aussi bien que professionnels avec les activités de planification, coordination et exécution qu’exigeront les différentes phases de ce chantier. De plus, les travaux d’agrandissement généreront indirectement d’autres emplois dans des domaines tels que la logistique, la messagerie, les acquisitions et fournitures, les services financiers, les activités douanières, la sécurité, le logement, le transport et l’alimentation. L’Institut national de formation professionnelle pour le développement humain (INADEH) a lancé des programmes de formation dans des secteurs tels que les technologies de l’information et de la communication, la gestion des entreprises, l’anglais, la restauration, l’hôtellerie et le tourisme. La commission note que 6 274 emplois ont été créés depuis mars 2010 par suite du projet d’agrandissement du canal. Le gouvernement prévoit un impact majeur de la création d’emplois à moyen et long terme avec la croissance économique attendue des recettes supplémentaires générées par le nouveau canal et par les activités économiques qui résulteront de l’intensification du transit par le canal. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact du projet d’agrandissement du canal et des autres investissements en infrastructures en termes de création d’emplois directs et indirects.

Le commerce international et son impact sur le marché du travail. Dans le contexte de l’impact des traités de libre-échange sur l’amélioration du marché du travail, le gouvernement déclare que la signature des traités de libre-échange a eu un impact positif sur les règles juridiques et la coopération internationale dans le domaine de l’échange d’informations et du soutien à la formation des ressources humaines. La commission invite le gouvernement à communiquer avec son prochain rapport des données plus précises sur l’impact de la politique commerciale sur les demandes d’emploi.

Promotion de l’emploi et catégories vulnérables de travailleurs. Le gouvernement indique que 14 pour cent de la population vit dans une situation d’extrême pauvreté et que les autorités ont conçu un plan stratégique en matière sociale qui a pour but de faire reculer la pauvreté et l’exclusion sociale et de créer des possibilités pour tous en mettant l’accent sur la formation et sur l’insertion. Ce plan vise à mettre en place une éducation de qualité et une formation professionnelle de nature à améliorer les compétences des travailleurs dans les secteurs prioritaires pour le développement. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures adoptées pour répondre aux besoins des personnes se trouvant en situation de pauvreté et favoriser le développement d’opportunités de création de revenu.

Emploi des jeunes. Le gouvernement déclare dans son rapport que le chômage des jeunes est un problème alarmant, qui revêt une importance particulière pour le secteur public. Le taux de chômage chez les jeunes de 15 à 24 ans se chiffrait à 15,2 pour cent en 2009. Le gouvernement indique qu’il procède actuellement à un diagnostic devant permettre de mieux connaître les difficultés rencontrées par les jeunes sur le plan professionnel par rapport à l’accès au marché du travail. Le programme «Mon premier emploi» lancé en juillet 2009 devrait offrir, y compris dans les zones les plus fragiles du pays, une formation professionnelle à plus de 20 000 jeunes de 18 à 29 ans dont les insuffisances ne permettent pas d’accéder au marché du travail. A la fin de 2010, 2 213 jeunes jusque-là au chômage et sans expérience professionnelle avaient ainsi intégré le marché du travail. La Direction générale de l’emploi déploie un Programme d’aide à l’insertion dans la vie active (PAIL), dans le cadre duquel sont proposées des bourses de stage en entreprise d’une durée pouvant atteindre trois mois. Depuis juillet 2009, des accords ont été conclus au niveau national avec 104 entreprises, permettant d’employer 860 personnes. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des données sur l’impact des mesures visant à améliorer l’aptitude des jeunes à l’emploi et soutenir et favoriser la création d’entreprises chez les jeunes.

Coordination de la politique de formation professionnelle et de la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que 6 pour cent du PIB sont investis dans l’éducation. Il reconnaît que, dans le domaine de l’enseignement, les résultats, malgré les progrès quantitatifs concernant l’accès à l’école et la scolarité moyenne (94 pour cent de la population parvient au terme de l’enseignement primaire), ne sont pas satisfaisants, notamment sur le plan de la qualité et sur celui de l’égalité de chances. La commission relève à cet égard que le nombre des inscriptions à l’INADEH a considérablement augmenté. Cet organisme administrait 991 cours entre janvier et mai 2010. Le nombre total des inscrits s’est élevé à 21 917 et, sur ce nombre, 6 576 étudiants ont obtenu leur diplôme. En outre, la collaboration avec d’autres institutions de niveau national a débouché sur la création de nouvelles carrières et de nouveaux programmes universitaires dans des domaines déterminants pour la concrétisation du projet d’agrandissement du canal. Le nombre des universités et instituts de formation a augmenté. Le plan stratégique en matière sociale envisage la création de mécanismes de coordination entre l’INADEH et le MITRADEL et le renforcement de ces mécanismes pour les besoins d’un système d’identification de la demande de services de formation et d’emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les modalités selon lesquelles l’INADEH et le MITRADEL collaborent afin que les politiques d’éducation et de formation professionnelle soient en cohérence avec la politique de l’emploi.

Participation des partenaires sociaux. La commission note que le gouvernement envisage toujours la possibilité de réactiver la Commission tripartite pour le travail décent. La commission rappelle le rôle essentiel du dialogue social dans la politique de l’emploi et dans la promotion du travail décent. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur les progrès accomplis dans le sens de la réactivation de la Commission tripartite pour le travail décent, et elle exprime à nouveau son intérêt pour toute information concrète permettant d’apprécier la mesure dans laquelle les partenaires sociaux participent au processus de conception, de formulation, de mise en œuvre et de révision des politiques de l’emploi, comme prévu par l’article 3 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note du rapport du gouvernement et ses annexes, reçus en juin 2009 en réponse à ses commentaires antérieurs ainsi que le rapport complémentaire reçu en novembre 2009. Elle apprécie l’ensemble des politiques de l’emploi adoptées par le gouvernement dans les informations qu’il a communiquées.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi et des objectifs de la politique économique et sociale. Le gouvernement expose les progrès enregistrés de 2004 à 2008 dans la mise en œuvre des cinq piliers de la Vision stratégique de croissance économique et de l’emploi. Il y a eu ainsi une croissance soutenue de l’économie (11,5 pour cent en 2007) et la création de près de 150 000 emplois nouveaux, ce qui a fait reculer de 50 pour cent le chômage total, plaçant le Panama parmi les pays ayant enregistré le taux le plus élevé de recul du chômage en 2008. D’après les données publiées par l’OIT dans la publication Panorama Laboral 2008, ce recul a été le plus marqué en ce qui concerne le chômage des femmes. Des résultats positifs ont été enregistrés en ce qui concerne la création d’épargne courante, et le déficit comptable de la Caisse d’assurance sociale s’est transformé en un excédent, ce qui a permis d’accroître les investissements sociaux et d’infrastructures. Ces investissements ont profité aux catégories les plus vulnérables et ont permis de faire reculer les indicateurs de la pauvreté. Le gouvernement déclare qu’il a adopté le Programme quinquennal 2009-2014 qui tourne autour de plusieurs axes de développement incluant, notamment, la réduction de la pauvreté et du chômage. La commission prie le gouvernement de joindre à son prochain rapport les documents relatifs aux mesures prises en vue de stimuler la croissance et le développement économique par une politique active favorisant le plein emploi productif.

2. La commission prend note des mesures prises dans le cadre de l’agrandissement du Canal de Panama sous la direction de l’Institut national de formation et de développement des ressources humaines (INADEH) et de l’Autorité du Canal de Panama (ACP). La commission prie le gouvernement de joindre à son prochain rapport des informations sur l’emploi généré par l’agrandissement du Canal et l’impact des mesures prises dans le domaine de la formation par l’INADEH et l’ACP.

3. Le commerce international et son impact sur le marché du travail. Le gouvernement expose le rôle prépondérant que jouent les traités commerciaux dans la stratégie de développement suivie par le Panama. La commission prend note des informations du gouvernement concernant les mesures tarifaires et les régimes d’investissement établis par les traités commerciaux. Le Traité de libre-échange entre le Panama et Taiwan a entraîné la création de 450 nouveaux postes de travail et permis la formation d’étudiants et un transfert de technologie. Le gouvernement donne en outre une description détaillée de l’accord de coopération en matière d’emploi conclu entre le Panama et le Chili, ainsi que du volet travail du Traité de promotion commerciale (TPC) conclu entre le Panama et les Etats-Unis, qui inclut un mécanisme de coopération en matière d’emploi et de développement des capacités. La commission invite le gouvernement à développer dans son prochain rapport les informations présentées sur les traités de libre-échange et l’amélioration du marché du travail, ainsi que sur la manière dont l’exécution des clauses relatives à l’emploi contribue à la formation professionnelle et technique des travailleurs panaméens.

4. Promotion de l’emploi et catégories vulnérables. La commission prend note des actions transversales et interministérielles tendant à promouvoir l’emploi des jeunes dans le cadre du plan conçu à cet effet et le programme «Mon premier emploi». Le gouvernement communique en outre des résultats détaillés des mesures d’intégration des personnes ayant un handicap dans le marché du travail, et notamment des mesures de sensibilisation, d’orientation, de formation professionnelle et de placement des travailleurs réalisées par le MITRADEL. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations sur les résultats en matière d’insertion dans le marché du travail des catégories vulnérables grâce au programme mené par le MITRADEL. Elle le prie également de préciser si des représentants de ces catégories ont été consultés pour l’élaboration et la mise en œuvre des mesures appliquées.

5. Politique de formation et promotion du plein-emploi. Comme suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations concernant les résultats du plan national de formation professionnelle 2007, concrétisé par 9 286 cours organisés dans les secteurs de l’agriculture et de l’élevage, de l’industrie et du commerce et des services, avec la participation de 188 789 travailleurs, dont une majorité de femmes. Elle note, de même, que des activités de suivi dans les domaines de formation prioritaires ont été menées en 2008. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises par l’INADEH, de même que sur la coordination des politiques de l’éducation et de la formation professionnelle avec la politique de l’emploi.

6. Comme suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des activités déployées par l’Observatoire du marché du travail (OML) dans le but d’identifier les besoins en formation, ainsi que des alliances stratégiques de l’Observatoire avec d’autres entités gouvernementales panaméennes pour la constitution d’un réseau d’information sur les perspectives offertes par le marché du travail. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur la contribution apportée par les statistiques concernant le marché du travail à la révision des mesures prises dans le cadre de la politique de l’emploi. Elle le prie également de rendre compte de la participation des partenaires sociaux au processus de révision des mesures relevant de la politique de l’emploi «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée».

7. Article 3. Participation des partenaires sociaux.  La commission prend note de la conclusion de l’Acte de l’Accord tripartite d’adoption du programme du travail décent au Panama, ainsi que de la création de la Commission nationale tripartite du programme concernant le travail décent au Panama et de l’élaboration d’un projet d’application de la loi organique du MITRADEL. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les progrès enregistrés dans le cadre du programme pour le travail décent dans le contexte de la politique de l’emploi. Elle rappelle qu’elle accueillerait avec intérêt des informations sur la participation de représentants des catégories de travailleurs les plus vulnérables (comme ceux du secteur rural ou de l’économie informelle) dans les consultations relatives à la politique de l’emploi, comme prescrit par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note des informations détaillées et des annexes très explicites communiquées par le gouvernement, en réponse aux commentaires formulés dans sa demande directe de 2005.

2. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec les objectifs de la politique sociale et économique. La commission prend note avec intérêt des progrès accomplis ces deux dernières années en matière de politique économique et sociale, et notamment des réformes fiscales qui ont renforcé les finances publiques, des réformes importantes de la sécurité sociale, et enfin du développement économique qui s’est accompagné d’une réduction notable du chômage déclaré. Dans le budget de l’Etat, les ressources disponibles sont attribuées aux investissements capables d’améliorer grandement la croissance et de stimuler l’économie à court terme, en vue d’une plus grande création d’emplois. En 2006, pour la troisième année consécutive, l’économie a connu une hausse considérable et les niveaux de chômage ont diminué pour atteindre un taux de 8,6 pour cent en août 2006. Malgré ces progrès, l’Inspection générale de la République de Panama fournit des données selon lesquelles, pour le mois d’août 2006, le sous-emploi visible atteignait 4,9 pour cent et le sous-emploi invisible, environ 16 pour cent. D’après les données publiées par le BIT dans Panorama Laboral 2006, América Latina y el Caribe (Panorama Laboral 2006, Amérique Latine et Caraïbes), le chômage des femmes reste à un niveau nettement plus élevé que celui des hommes, puisqu’il est de 15 pour cent pour les femmes contre 10 pour cent pour les hommes. Le chômage des jeunes, qui touche 26,3 pour cent de cette catégorie, continue lui aussi à être préoccupant. La commission se félicite du fait que la croissance économique ait entraîné une amélioration des résultats tangibles sur le marché du travail et que les objectifs de travail décent exprimés dans le rapport du gouvernement soient inscrits parmi les éléments importants de la politique gouvernementale. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les objectifs de plein emploi sont pris en compte lors de l’élaboration de sa politique économique et sociale, et de préciser les résultats obtenus dans la création d’emplois productifs.

3. Dans ce sens, la commission prend note avec intérêt des informations fournies sur les prévisions de création d’emplois directs et indirects liés aux travaux entrepris en vue de l’extension du Canal de Panama. Le gouvernement espère que ces travaux auront un impact à moyen et à long terme compte tenu de l’accroissement économique dû à des revenus supplémentaires engendrés par l’extension du Canal et par un développement des activités économiques en raison d’un transit plus important des marchandises comme des navires. Les nouvelles opportunités d’emploi réduiront le chômage existant et absorberont la part de la population non active ou sous-occupée en offrant aux femmes des possibilités de participation et en augmentant les chances de premier emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans le cadre du programme de travail décent relatif à l’extension du Canal de Panama – qui est fondé, selon les indications du rapport du gouvernement, sur la productivité, l’efficacité, le respect des principes et des droits fondamentaux au travail, l’accès à la sécurité sociale et à des conditions satisfaisantes de sécurité et de santé au travail.

4. En réponse aux commentaires précédents, la commission prend note des informations soumises sur les accords commerciaux bilatéraux que le Panama a conclus avec certains pays pour différentes activités telles que: diversification de l’exportation de produits, opérations financières et investissements dans des chantiers ou dans les secteurs maritime ou aéronautique. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer dans son rapport des informations sur la manière dont les accords commerciaux ont contribué à améliorer la situation du marché du travail. Prière également d’indiquer comment ces accords ont favorisé une assistance en matière de formation professionnelle et technique à même de bénéficier à la main-d’œuvre panaméenne.

5. Promotion de l’emploi et groupes vulnérables. La commission prend note des informations communiquées sur les actions concrètes de la Direction générale de l’emploi en matière d’intégration des personnes handicapées. Pour ce qui est des projets de formation, la commission prend note du fait que le budget général attribue directement des ressources destinées à renforcer les programmes à l’intention des groupes vulnérables. Des unités mobiles offrent une formation aux populations qui se trouvent dans des zones urbaines marginales, dans des zones rurales difficiles d’accès et dans des régions à forte densité de population indigène. La commission souhaiterait continuer à recevoir des informations sur les politiques d’ensemble de mise en valeur régionale destinées à assurer une répartition équilibrée de l’activité économique dans l’ensemble du pays et à garantir la création d’emplois productifs dans les zones rurales, ainsi que sur les mesures prises pour satisfaire les besoins des catégories de personnes qui ont souvent des difficultés à trouver un emploi durable. En particulier, la commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus grâce au Plan national de l’emploi des jeunes, dans le but d’intégrer les jeunes dans le marché du travail dans des conditions décentes et de développer leurs capacités d’entrepreneuriat.

6. Politique de formation et promotion du plein emploi. La commission prend note du fait que la valorisation du capital humain constitue l’un des éléments essentiels de la perspective stratégique et d’action du gouvernement. Le rapport énumère les projets de formation mis au point par l’Institut national de formation professionnelle et de formation pour le développement humain (INADEH), ainsi que dans le cadre du Programme d’appui pour le développement d’un système panaméen de formation professionnelle et de l’emploi relevant du ministère du Travail et de la Promotion du travail (MITRADEL). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les programmes de formation mis en place pour garantir que les aptitudes et les compétences de la main-d’œuvre s’adaptent aux besoins du marché du travail. Prière en particulier de communiquer des informations sur les résultats du Plan national de formation pour 2007 et sur ses prévisions pour l’avenir.

7. Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note que le dialogue social a été sollicité en vue d’un accord de concertation nationale destiné à actualiser les objectifs et les buts nationaux, en incorporant les revenus provenant du Canal de Panama, et à élaborer un plan national de développement. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les progrès du dialogue social qui ont une incidence sur les mesures prévues pour promouvoir l’emploi productif. Pour ce qui est de l’observatoire du travail, dont l’objectif est d’acquérir des données accompagnées d’indicateurs économiques et sociaux actualisés dans le but de connaître les caractéristiques, l’évolution et les tendances du marché du travail, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont le gouvernement et les partenaires sociaux se servent des informations disponibles pour mettre au point des programmes et des politiques de l’emploi et pour restructurer le système d’éducation et de formation professionnelle. La commission prie également le gouvernement de joindre des informations sur la participation des représentants des catégories plus vulnérables, dans le cadre des consultations portant sur la politique de l’emploi, lorsqu’il recherche le soutien des partenaires sociaux pour exécuter les programmes et les mesures prescrits par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. La commission prend note des informations détaillées et des annexes très explicites communiquées par le gouvernement, en réponse aux commentaires formulés dans sa demande directe de 2005.

2. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec les objectifs de la politique sociale et économique. La commission prend note avec intérêt des progrès accomplis ces deux dernières années en matière de politique économique et sociale, et notamment des réformes fiscales qui ont renforcé les finances publiques, des réformes importantes de la sécurité sociale, et enfin du développement économique qui s’est accompagné d’une réduction notable du chômage déclaré. Dans le budget de l’Etat, les ressources disponibles sont attribuées aux investissements capables d’améliorer grandement la croissance et de stimuler l’économie à court terme, en vue d’une plus grande création d’emplois. En 2006, pour la troisième année consécutive, l’économie a connu une hausse considérable et les niveaux de chômage ont diminué pour atteindre un taux de 8,6 pour cent en août 2006. Malgré ces progrès, l’Inspection générale de la République de Panama fournit des données selon lesquelles, pour le mois d’août 2006, le sous-emploi visible atteignait 4,9 pour cent et le sous-emploi invisible, environ 16 pour cent. D’après les données publiées par le BIT dans Panorama Laboral 2006, América Latina y el Caribe (Panorama Laboral 2006, Amérique Latine et Caraïbes), le chômage des femmes reste à un niveau nettement plus élevé que celui des hommes, puisqu’il est de 15 pour cent pour les femmes contre 10 pour cent pour les hommes. Le chômage des jeunes, qui touche 26,3 pour cent de cette catégorie, continue lui aussi à être préoccupant. La commission se félicite du fait que la croissance économique ait entraîné une amélioration des résultats tangibles sur le marché du travail et que les objectifs de travail décent exprimés dans le rapport du gouvernement soient inscrits parmi les éléments importants de la politique gouvernementale. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les objectifs de plein emploi sont pris en compte lors de l’élaboration de sa politique économique et sociale, et de préciser les résultats obtenus dans la création d’emplois productifs.

3. Dans ce sens, la commission prend note avec intérêt des informations fournies sur les prévisions de création d’emplois directs et indirects liés aux travaux entrepris en vue de l’extension du Canal de Panama. Le gouvernement espère que ces travaux auront un impact à moyen et à long terme compte tenu de l’accroissement économique dû à des revenus supplémentaires engendrés par l’extension du Canal et par un développement des activités économiques en raison d’un transit plus important des marchandises comme des navires. Les nouvelles opportunités d’emploi réduiront le chômage existant et absorberont la part de la population non active ou sous-occupée en offrant aux femmes des possibilités de participation et en augmentant les chances de premier emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans le cadre du programme de travail décent relatif à l’extension du Canal de Panama – qui est fondé, selon les indications du rapport du gouvernement, sur la productivité, l’efficacité, le respect des principes et des droits fondamentaux au travail, l’accès à la sécurité sociale et à des conditions satisfaisantes de sécurité et de santé au travail.

4. En réponse aux commentaires précédents, la commission prend note des informations soumises sur les accords commerciaux bilatéraux que le Panama a conclus avec certains pays pour différentes activités telles que: diversification de l’exportation de produits, opérations financières et investissements dans des chantiers ou dans les secteurs maritime ou aéronautique. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer dans son rapport des informations sur la manière dont les accords commerciaux ont contribué à améliorer la situation du marché du travail. Prière également d’indiquer comment ces accords ont favorisé une assistance en matière de formation professionnelle et technique à même de bénéficier à la main-d’œuvre panaméenne.

5. Promotion de l’emploi et groupes vulnérables. La commission prend note des informations communiquées sur les actions concrètes de la Direction générale de l’emploi en matière d’intégration des personnes handicapées. Pour ce qui est des projets de formation, la commission prend note du fait que le budget général attribue directement des ressources destinées à renforcer les programmes à l’intention des groupes vulnérables. Des unités mobiles offrent une formation aux populations qui se trouvent dans des zones urbaines marginales, dans des zones rurales difficiles d’accès et dans des régions à forte densité de population indigène. La commission souhaiterait continuer à recevoir des informations sur les politiques d’ensemble de mise en valeur régionale destinées à assurer une répartition équilibrée de l’activité économique dans l’ensemble du pays et à garantir la création d’emplois productifs dans les zones rurales, ainsi que sur les mesures prises pour satisfaire les besoins des catégories de personnes qui ont souvent des difficultés à trouver un emploi durable. En particulier, la commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus grâce au Plan national de l’emploi des jeunes, dans le but d’intégrer les jeunes dans le marché du travail dans des conditions décentes et de développer leurs capacités d’entrepreneuriat.

6. Politique de formation et promotion du plein emploi. La commission prend note du fait que la valorisation du capital humain constitue l’un des éléments essentiels de la perspective stratégique et d’action du gouvernement. Le rapport énumère les projets de formation mis au point par l’Institut national de formation professionnelle et de formation pour le développement humain (INADEH), ainsi que dans le cadre du Programme d’appui pour le développement d’un système panaméen de formation professionnelle et de l’emploi relevant du ministère du Travail et de la Promotion du travail (MITRADEL). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les programmes de formation mis en place pour garantir que les aptitudes et les compétences de la main-d’œuvre s’adaptent aux besoins du marché du travail. Prière en particulier de communiquer des informations sur les résultats du Plan national de formation pour 2007 et sur ses prévisions pour l’avenir.

7. Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note que le dialogue social a été sollicité en vue d’un accord de concertation nationale destiné à actualiser les objectifs et les buts nationaux, en incorporant les revenus provenant du Canal de Panama, et à élaborer un plan national de développement. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les progrès du dialogue social qui ont une incidence sur les mesures prévues pour promouvoir l’emploi productif. Pour ce qui est de l’observatoire du travail, dont l’objectif est d’acquérir des données accompagnées d’indicateurs économiques et sociaux actualisés dans le but de connaître les caractéristiques, l’évolution et les tendances du marché du travail, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont le gouvernement et les partenaires sociaux se servent des informations disponibles pour mettre au point des programmes et des politiques de l’emploi et pour restructurer le système d’éducation et de formation professionnelle. La commission prie également le gouvernement de joindre des informations sur la participation des représentants des catégories plus vulnérables, dans le cadre des consultations portant sur la politique de l’emploi, lorsqu’il recherche le soutien des partenaires sociaux pour exécuter les programmes et les mesures prescrits par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2005, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note du rapport du gouvernement qui porte sur la période prenant fin en octobre 2004. Dans sa demande directe de 2003, elle avait relevé que le taux de chômage avait atteint 13,7 pour cent en 2001; il était de 13,5 pour cent en 2002 et il avait été ramené à 12,7 pour cent en 2003 grâce à une augmentation du taux d’emploi. La population économiquement active – population en âge de travailler – est donc restée au même niveau. Le chômage a diminué plus vite dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Le nouveau gouvernement, qui a pris ses fonctions le 1^er septembre 2004, a notamment pour objectif de parvenir à une croissance économique soutenue pour faire reculer le chômage, de consolider les finances publiques et de moderniser l’Etat, de promouvoir les compétences et le développement du secteur privé et de moderniser les infrastructures de base. La commission se félicite que la nouvelle équipe ait souhaité recourir à la coopération technique de l’OIT et que le gouvernement tente d’actualiser les propositions de révision des politiques de l’emploi. Elle prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, les résultats obtenus en termes de création d’emplois grâce à l’intégration cohérente des programmes et services de l’emploi et de formation proposés par le ministère du Travail et des autres programmes publics, tels que les programmes de l’Institut national de formation professionnelle (INAFORP), et grâce à une coordination des programmes et services du ministère et de programmes qui ne relèvent pas du secteur public (Fondation pour le travail, Conseil du secteur privé pour l’assistance éducative). La commission manifeste à nouveau son intérêt pour les mesures adoptées en vue de développer les infrastructures, et souhaiterait être informée des effets de ces mesures sur la création d’emplois; elle souhaiterait également savoir quelle a été l’incidence, pour le marché du travail, des accords négociés en matière commerciale (article 1 de la convention).

2. La commission prend note des informations communiquées sur les programmes exécutés par la Direction générale de l’emploi et la Direction générale de la formation professionnelle. Le gouvernement a transmis des informations détaillées sur les activités réalisées dans le cadre du programme d’autogestion d’entreprise. La commission rappelle qu’il est important de joindre au rapport des informations sur les résultats des programmes exécutés pour créer des emplois productifs et de qualité. Elle souhaiterait obtenir des informations précises montrant comment les catégories de personnes les plus vulnérables – femmes chefs de famille, jeunes qui intègrent le marché du travail, travailleurs d’un âge avancé, travailleurs de l’économie informelle, population agricole et autochtone – ont pu bénéficier de ces programmes. A cet égard, elle saurait gré au gouvernement de donner également, dans son rapport, des informations sur les effets, pour l’emploi, des mesures visant à promouvoir le développement économique, et de préciser comment il s’assure que les principales mesures relevant de la politique de l’emploi sont déterminées et revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale, comme le prévoit l’article 2 de la convention.

3. La commission a pris note avec intérêt des progrès réalisés grâce au projet pilote d’appui au développement des compétences au Panama et espère que, dans son rapport, le gouvernement continuera à transmettre des informations sur les programmes et projets mis en œuvre par la Direction générale de l’emploi et l’INAFORP pour assurer la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle et de la politique de l’emploi. Cette coordination est indispensable pour que chaque travailleur ait toutes possibilités d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et d’utiliser, dans cet emploi, ses qualifications ainsi que ses dons.

4. Article 3. La commission saurait gré au gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur les consultations qui ont eu lieu dans le cadre de la Fondation pour le travail et des initiatives menées avec les partenaires sociaux pour contribuer à élaborer et à mettre en œuvre la politique de l’emploi. Lorsqu’il élabore des programmes et des mesures relatives à la politique de l’emploi et qu’il cherche des soutiens pour les mettre en œuvre, le gouvernement pourrait envisager un moyen d’associer également les représentants des catégories les plus vulnérables (voir paragraphe 2 de la présente demande directe) aux consultations requises par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement qui porte sur la période prenant fin en octobre 2004. Dans sa demande directe de 2003, elle avait relevé que le taux de chômage avait atteint 13,7 pour cent en 2001; il était de 13,5 pour cent en 2002 et il avait été ramené à 12,7 pour cent en 2003 grâce à une augmentation du taux d’emploi. La population économiquement active - population en âge de travailler - est donc restée au même niveau. Le chômage a diminué plus vite dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Le nouveau gouvernement, qui a pris ses fonctions le 1^er septembre 2004, a notamment pour objectif de parvenir à une croissance économique soutenue pour faire reculer le chômage, de consolider les finances publiques et de moderniser l’Etat, de promouvoir les compétences et le développement du secteur privé et de moderniser les infrastructures de base. La commission se félicite que la nouvelle équipe ait souhaité recourir à la coopération technique de l’OIT et que le gouvernement tente d’actualiser les propositions de révision des politiques de l’emploi. Elle prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, les résultats obtenus en termes de création d’emplois grâce à l’intégration cohérente des programmes et services de l’emploi et de formation proposés par le ministère du Travail et des autres programmes publics, tels que les programmes de l’Institut national de formation professionnelle (INAFORP), et grâce à une coordination des programmes et services du ministère et de programmes qui ne relèvent pas du secteur public (Fondation pour le travail, Conseil du secteur privé pour l’assistance éducative). La commission manifeste à nouveau son intérêt pour les mesures adoptées en vue de développer les infrastructures, et souhaiterait être informée des effets de ces mesures sur la création d’emplois; elle souhaiterait également savoir quelle a été l’incidence, pour le marché du travail, des accords négociés en matière commerciale (article 1 de la convention).

2. La commission prend note des informations communiquées sur les programmes exécutés par la Direction générale de l’emploi et la Direction générale de la formation professionnelle. Le gouvernement a transmis des informations détaillées sur les activités réalisées dans le cadre du programme d’autogestion d’entreprise. La commission rappelle qu’il est important de joindre au rapport des informations sur les résultats des programmes exécutés pour créer des emplois productifs et de qualité. Elle souhaiterait obtenir des informations précises montrant comment les catégories de personnes les plus vulnérables - femmes chefs de famille, jeunes qui intègrent le marché du travail, travailleurs d’un âge avancé, travailleurs de l’économie informelle, population agricole et autochtone - ont pu bénéficier de ces programmes. A cet égard, elle saurait gré au gouvernement de donner également, dans son rapport, des informations sur les effets, pour l’emploi, des mesures visant à promouvoir le développement économique, et de préciser comment il s’assure que les principales mesures relevant de la politique de l’emploi sont déterminées et revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale, comme le prévoit l’article 2 de la convention.

3. La commission a pris note avec intérêt des progrès réalisés grâce au projet pilote d’appui au développement des compétences au Panama et espère que, dans son rapport, le gouvernement continuera à transmettre des informations sur les programmes et projets mis en œuvre par la Direction générale de l’emploi et l’INAFORP pour assurer la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle et de la politique de l’emploi. Cette coordination est indispensable pour que chaque travailleur ait toutes possibilités d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et d’utiliser, dans cet emploi, ses qualifications ainsi que ses dons.

4. Article 3. La commission saurait gré au gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur les consultations qui ont eu lieu dans le cadre de la Fondation pour le travail et des initiatives menées avec les partenaires sociaux pour contribuer à élaborer et à mettre en œuvre la politique de l’emploi. Lorsqu’il élabore des programmes et des mesures relatives à la politique de l’emploi et qu’il cherche des soutiens pour les mettre en œuvre, le gouvernement pourrait envisager un moyen d’associer également les représentants des catégories les plus vulnérables (voir paragraphe 2 de la présente demande directe) aux consultations requises par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2003, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note avec intérêt des informations complètes et détaillées que le gouvernement a données en réponse à la demande directe de 2001, ainsi que des documents qui enrichissent le rapport. Le gouvernement mène une politique et une stratégie de développement social en vue de promouvoir le développement humain durable, de faire reculer la pauvreté de façon systématique et durable, et de parvenir à l’intégration des groupes en marge du développement et à une distribution plus équitable de la richesse. En 2001, le marché du travail a été peu dynamique (le taux de chômage a atteint 13,7 pour cent) et les secteurs créateurs d’emplois (commerce, secteur bananier, bâtiment) ont été les plus touchés. Il est question dans le rapport des propositions visant à lancer des macroprojets susceptibles de créer des emplois (par exemple un troisième ensemble d’écluses sur le canal) ou de se traduire par une hausse des exportations - par exemple la négociation de traités de libre-échange. La commission prie le gouvernement de continuer de l’informer sur les résultats, en matière de création d’emplois, des orientations pour 2000-2004 de la politique et de la stratégie de développement social. Prière aussi d’indiquer les mesures qui ont été adoptées en vue du développement d’infrastructures, et l’effet de ces mesures sur la création d’emplois, ainsi que la manière dont les accords commerciaux ont influé sur le marché du travail (article 1 de la convention).

2. Le gouvernement indique que le Dialogue national pour la relance économique, qui a été entamé en octobre 2001, a facilité l’adoption de la loi n^o 20 du 7 mai 2002 en vertu de laquelle des mesures de relance économique et de responsabilité budgétaire ont été prises. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de l’informer à propos des effets sur l’emploi des mesures qui ont été prises pour promouvoir le développement économique. A ce sujet, la commission demande au gouvernement de préciser comment les principales mesures de politique de l’emploi sont décidées et révisées régulièrement, dans le cadre d’une politique économique et sociale, comme le prévoit l’article 2 de la convention.

3. La commission note aussi avec intérêt que les recommandations en vue de l’analyse et de la révision des politiques de l’emploi (ARPE) ont été examinées lors des réunions sur la caisse d’assurance sociale, la relance économique et l’éducation. De plus, on s’est efforcé d’actualiser et de moderniser le service public de l’emploi avec l’aide des projets du BIT (modernisation des administrations des ministères du Travail de l’Amérique centrale (MATAC), et Système d’information et d’analyse en matière de travail pour l’Amérique latine (SIAL)). La commission saurait gré au gouvernement de continuer de l’informer sur l’assistance technique du BIT qui porte sur l’élaboration et l’exécution de politiques et de mesures pour la promotion de l’emploi.

4. La commission espère aussi que le gouvernement continuera de fournir dans son rapport des informations sur les programmes et projets de la Direction générale de l’emploi et de l’INAFORP (Institut national de formation professionnelle), en indiquant les résultats qu’ont eus ces programmes en termes de création d’emplois productifs et de qualité. La commission demande des précisions sur la manière dont les catégories de personnes les plus vulnérables
- femmes chefs de famille, jeunes qui entrent dans le marché du travail, travailleurs âgés, travailleurs de l’économie informelle, populations paysannes et indigènes - ont pu bénéficier de ces programmes.

5. Article 3. La commission a pris note avec intérêt des consultations bipartites réalisées dans le cadre de la Fondation pour le travail, et des initiatives qui ont été entreprises pour contribuer à l’élaboration et à l’exécution de la politique de l’emploi. Le gouvernement pourrait aussi envisager d’inclure dans les consultations ayant trait à la politique de l’emploi des représentants des catégories les plus vulnérables susmentionnées, en vue de l’exécution des programmes et mesures qu’exige la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. La commission prend note avec intérêt des informations complètes et détaillées que le gouvernement a données en réponse à la demande directe de 2001, ainsi que des documents qui enrichissent le rapport. Le gouvernement mène une politique et une stratégie de développement social en vue de promouvoir le développement humain durable, de faire reculer la pauvreté de façon systématique et durable, et de parvenir à l’intégration des groupes en marge du développement et à une distribution plus équitable de la richesse. En 2001, le marché du travail a été peu dynamique (le taux de chômage a atteint 13,7 pour cent) et les secteurs créateurs d’emplois (commerce, secteur bananier, bâtiment) ont été les plus touchés. Il est question dans le rapport des propositions visant à lancer des macroprojets susceptibles de créer des emplois (par exemple un troisième ensemble d’écluses sur le canal) ou de se traduire par une hausse des exportations - par exemple la négociation de traités de libre-échange. La commission prie le gouvernement de continuer de l’informer sur les résultats, en matière de création d’emplois, des orientations pour 2000-2004 de la politique et de la stratégie de développement social. Prière aussi d’indiquer les mesures qui ont été adoptées en vue du développement d’infrastructures, et l’effet de ces mesures sur la création d’emplois, ainsi que la manière dont les accords commerciaux ont influé sur le marché du travail (article 1 de la convention).

2. Le gouvernement indique que le Dialogue national pour la relance économique, qui a été entamé en octobre 2001, a facilité l’adoption de la loi n^o 20 du 7 mai 2002 en vertu de laquelle des mesures de relance économique et de responsabilité budgétaire ont été prises. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de l’informer à propos des effets sur l’emploi des mesures qui ont été prises pour promouvoir le développement économique. A ce sujet, la commission demande au gouvernement de préciser comment les principales mesures de politique de l’emploi sont décidées et révisées régulièrement, dans le cadre d’une politique économique et sociale, comme le prévoit l’article 2 de la convention.

3. La commission note aussi avec intérêt que les recommandations en vue de l’analyse et de la révision des politiques de l’emploi (ARPE) ont été examinées lors des réunions sur la caisse d’assurance sociale, la relance économique et l’éducation. De plus, on s’est efforcé d’actualiser et de moderniser le service public de l’emploi avec l’aide des projets du BIT (modernisation des administrations des ministères du Travail de l’Amérique centrale (MATAC), et Système d’information et d’analyse en matière de travail pour l’Amérique latine (SIAL)). La commission saurait gré au gouvernement de continuer de l’informer sur l’assistance technique du BIT qui porte sur l’élaboration et l’exécution de politiques et de mesures pour la promotion de l’emploi.

4. La commission espère aussi que le gouvernement continuera de fournir dans son rapport des informations sur les programmes et projets de la Direction générale de l’emploi et de l’INAFORP (Institut national de formation professionnelle), en indiquant les résultats qu’ont eus ces programmes en termes de création d’emplois productifs et de qualité. La commission demande des précisions sur la manière dont les catégories de personnes les plus vulnérables
- femmes chefs de famille, jeunes qui entrent dans le marché du travail, travailleurs âgés, travailleurs de l’économie informelle, populations paysannes et indigènes - ont pu bénéficier de ces programmes.

5. Article 3. La commission a pris note avec intérêt des consultations bipartites réalisées dans le cadre de la Fondation pour le travail, et des initiatives qui ont été entreprises pour contribuer à l’élaboration et à l’exécution de la politique de l’emploi. Le gouvernement pourrait aussi envisager d’inclure dans les consultations ayant trait à la politique de l’emploi des représentants des catégories les plus vulnérables susmentionnées, en vue de l’exécution des programmes et mesures qu’exige la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

1. En rapport avec la demande directe de 1998, le gouvernement a présenté un rapport détaillé et complet pour la période qui prend fin le 15 octobre 2000. La commission prend note avec intérêt des informations fournies dans le rapport ainsi que de la documentation pertinente et opportune qui y est jointe. En particulier, elle prend note du document du gouvernement national intitulé«Politique et stratégie de développement social, 2000-2004» dans lequel il est indiqué que le premier axe stratégique pour corriger les causes structurelles et conjoncturelles de la pauvreté au Panama consiste à créer massivement des emplois dans la production qui permettent aux familles panaméennes d’avoir un revenu stable et suffisant. D’après les statistiques transmises par le gouvernement, le taux de chômage a été ramené de 13,5 à 11,6 pour cent entre août 1998 et 1999 mais a de nouveau augmenté pour s’établir à 13,3 pour cent en août 2000. La commission saurait gré au gouvernement de préciser dans son prochain rapport s’il a rencontré des difficultés particulières pour atteindre les objectifs en matière d’emploi prévus dans la stratégie de développement social, 2000-2004, et dans le plan de développement économique, social et financier avec investissement de capital humain (articles 1 et 2 de la convention).

2. Le gouvernement indique dans son rapport que s’est accentué au Panama un développement à deux vitesses et que, de ce fait, les bonnes moyennes nationales occultent les grandes disparités sur le plan du bien-être et de l’accès aux possibilités. La commission relève que la pauvreté urbaine représente 23 pour cent du total de la population pauvre (230 000 personnes), que la pauvreté rurale non indigène représente 58 pour cent (590 000 personnes) et la pauvreté indigène 19 pour cent (197 000 personnes). A cet égard, la commission se félicite que, en octobre 2000, l’OIT a engagé un processus d’analyse et de révision des politiques de l’emploi (ARPE) visant à aider le Panama àévaluer quant au fond les résultats et l’efficacité des politiques économiques et sociales et leur impact sur le marché du travail. La commission espère que le gouvernement sera en mesure d’indiquer dans son prochain rapport l’action qu’il aura entreprise sur la base des recommandations et propositions de l’ARPE pour promouvoir le travail décent, améliorer les conditions d’employabilité et réduire la pauvreté.

3. Le gouvernement est également prié de fournir des indications sur les mesures adoptées pour tenir compte des difficultés que certaines catégories de travailleurs peuvent rencontrer dans la recherche d’un emploi durable (les femmes, les jeunes, les personnes âgées, les personnes en situation précaire, les travailleurs du secteur non structuré et les indigènes).

4. La commission a pris note des différents programmes et projets parrainés par la Direction générale de l’emploi du ministère du Travail (projet de foire à l’emploi, programme d’autogestion d’entreprise, programme de crédit à la micro-entreprise, bourse électronique de médiation pour l’emploi) et saurait gré au gouvernement d’y joindre également une évaluation concernant l’emploi stable généré par la mise en oeuvre desdits programmes.

5. S’agissant des programmes et projets de la direction générale de la formation professionnelle destinés à former les chômeurs, la commission saurait également gré au gouvernement de lui indiquer les résultats obtenus en termes d’insertion professionnelle des bénéficiaires pour les différents projets mentionnés dans le rapport. En particulier, la commission a pris note avec intérêt du document de l’Institut national de formation professionnelle (INAFORP), intitulé«Mesures et actions entreprises dans le cadre de la convention sur la politique de l’emploi. Période 1997-2000» et saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des documents similaires. Le gouvernement est également prié de clarifier la coordination prévue entre les activités d’INAFORP et celles du système panaméen de formation et d’emploi. La commission se permet de se référer à nouveau à la convention (n^o 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, qui contient des dispositions et des orientations appropriées pour l’élaboration et la mise en oeuvre de mesures de politique de l’emploi qui permettent à chaque travailleur d’acquérir la formation nécessaire pour occuper un emploi qui lui convienne et utiliser dans cet emploi la formation et les compétences qu’il possède.

6. La commission prend note que l’aménagement de trois zones franches d’exportation a été approuvé en 1999 et qu’on attendait la création de 352 emplois directs et de 40 emplois indirects. La commission se permet de réitérer sa demande d’information sur les conditions caractérisant la création d’un emploi productif et durable dans les zones multisectorielles d’exportation.

7. Article 3. La commission prend note de la convention de collaboration entre le ministère du Travail et du Développement de l’emploi et la fondation du travail, conclue le 14 septembre 2000, et visant à promouvoir un plan stratégique pour favoriser et stimuler l’évolution de la situation des travailleurs et des employeurs. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des exemples illustrant comment les représentants des employeurs et des travailleurs ont été consultés et comment leur appui a pu être obtenu pour mener à bien les politiques et stratégies évoquées dans sa demande directe, et plus particulièrement dans le cadre de l’ARPE. Le gouvernement est également prié de faire référence aux consultations menées avec les représentants d’autres secteurs de la population économiquement active, notamment dans le secteur rural et dans le secteur non structuré.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement pour la période comprise entre mars 1995 et février 1998. Le gouvernement déclare ne pas avoir expressément formulé une politique de l'emploi répondant aux principes des articles 1 et 2 de la convention. Dans l'exposé de sa stratégie de politique sociale, le gouvernement évoque le renforcement des éléments du marché, tendant à favoriser une croissance soutenue ayant une vaste assise; le déploiement d'initiatives renforçant l'efficacité des dépenses sociales, afin de garantir la qualité des services sociaux de l'Etat; la concentration, sur un plan géographique comme sur celui des programmes, des dépenses sociales du budget courant et des crédits destinés aux catégories les plus défavorisées; ainsi que le renforcement de la coordination des politiques sociales et une concertation des mesures entre le gouvernement et la société (résolution no 222 du Cabinet, datée du 19 septembre 1997, intitulée Développement social dans l'efficacité économique). La commission prie le gouvernement de fournir, dans ses prochains rapports, les documents ayant servi de base à la formulation d'une politique de l'emploi. Aux termes de la convention, la politique de l'emploi prévoit comme objectif essentiel une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Pour parvenir à ces objectifs, les mesures de politique de l'emploi doivent s'inscrire "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", afin que puissent être appréciés les effets sur l'emploi des autres mesures décidées dans l'objectif du développement économique (articles 1 et 2). La commission saurait donc gré au gouvernement de bien vouloir indiquer, dans son prochain rapport, si les mesures essentielles de politique de l'emploi, par exemple les mesures favorisant l'emploi dans le cadre du programme de politiques publiques, de la politique de crédit ou de la politique budgétaire ont fait l'objet d'une forme quelconque de bilan et ont été coordonnées avec les autres mesures de politique économique et sociale.

2. La commission note que, selon les résultats provisoires de l'enquête sur les marchés que le gouvernement reproduit dans son rapport, le chômage se chiffrait à 13,2 pour cent en août 1997, après un recul progressif (14,3 pour cent en août 1996). Le gouvernement déclare que, dans la mesure où les réformes économiques continuent d'avoir des effets favorables, l'économie gagnera en dynamisme, et l'expansion de l'emploi continuera de produire ses effets en faisant reculer le chômage déclaré. Compte tenu de ces éléments, la commission veut croire qu'il sera tenu compte des difficultés rencontrées par certaines catégories de travailleurs pour accéder à un emploi durable (s'agissant par exemple des femmes, des jeunes, des travailleurs âgés, des chômeurs de longue durée, des travailleurs migrants et des travailleurs touchés par des restructurations). Elle prie le gouvernement de décrire, dans son prochain rapport, la situation du marché de l'emploi pour ces catégories, tout en continuant à fournir des informations sur les résultats obtenus grâce aux projets en cours ou prévus du ministère du Travail et du Développement social.

3. La commission prend note du décret no 4 de 1997 portant règlement du système de formation professionnelle dual, conçu pour des opérations de formation professionnelle en faveur des professions se révélant prioritaires ou indispensables pour le développement national. Elle prend également note avec intérêt de l'action menée par l'Institut national de formation professionnelle (INAFORP) ainsi que des efforts de coordination des politiques d'enseignement et de formation visant à accroître les possibilités d'emploi. Elle prie le gouvernement d'indiquer, dans ses prochains rapports, si les objectifs définis dans la stratégie décennale de modernisation de l'enseignement panaméen (1997-2006) suscitent des difficultés. Elle le prie également de préciser les résultats obtenus, en termes d'insertion professionnelle des bénéficiaires, dans le cadre du système de formation et d'emploi basé sur les besoins du marché; du système de formation et d'emploi orienté par la demande; du programme de formation professionnelle (réalisé en collaboration avec la Banque interaméricaine de développement); et des écoles des entreprises (réalisées par le ministère du Travail avec le concours du Conseil de l'Andalousie). La commission voudrait à nouveau suggérer de prendre en considération la convention (no 142) et la recommandation (no 150) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, qui comportent des dispositions et des orientations se prêtant à l'application et à la formulation de mesures de politique de l'emploi tendant à ce que chaque travailleur puisse acquérir la formation nécessaire pour occuper l'emploi qui lui convient et utiliser dans cet emploi la formation et les qualifications qu'il possède (voir également l'étude d'ensemble présentée par la commission en 1991).

4. La commission a pris note des perspectives d'emploi qu'offre le développement des zones multisectorielles d'exportation. Rappelant les préoccupations que suscite l'application des conventions dans les entreprises et zones franches d'exportation, elle veut croire que le gouvernement fera appel, s'il le juge opportun, à l'expérience pratique acquise par les services compétents du Bureau sur cette question et que son prochain rapport contiendra des indications sur les conditions de création d'emplois productifs et durables dans les zones multisectorielles d'exportation.

5. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement déclare que la consultation et le dialogue avec les secteurs productifs du pays constituent le principal moyen de garantir la prise en considération des effets que ces mesures peuvent avoir sur l'emploi. Il inclut une documentation sur les activités de la Fondation du travail, dans laquelle on mentionne la création, sur une base bipartite, d'une bourse informatique du travail et l'organisation et la mise en oeuvre de programmes de formation professionnelle et technique. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des indications sur les consultations menées avec les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs sur la politique de l'emploi. Elle le prie également de préciser les consultations menées avec les représentants des autres secteurs de la population économiquement active comme le secteur rural et le secteur non structurel, et de fournir des précisions sur les autres avancées que les consultations prévues à l'article 3 de la convention auront éventuellement permises.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport détaillé du gouvernement pour la période comprise entre juillet 1992 et mars 1995 en réponse à ses commentaires de 1994.

2. Le gouvernement confirme -- compte tenu des statistiques compilées et transmises -- que le chômage au Panama résulte de facteurs structurels plutôt que de la conjoncture économique. Il reconnaît également que le secteur des entreprises a donné priorité au rétablissement des marges de profit, à l'amélioration de la productivité et à l'utilisation des capacités existantes pour améliorer le niveau de l'emploi. En 1994, le taux de chômage a atteint 13,8 pour cent, se situant quelque peu en deçà de la moyenne des années quatre-vingt-dix (14,2 pour cent). A cet égard, la commission prend note du fait que, dans la formulation de la nouvelle politique économique et sociale, le problème croissant de la pauvreté ainsi que le rôle que l'emploi est appelé à jouer pour résoudre ce problème ont été reconnus. Le gouvernement considère que la plus forte création d'emplois doit venir du secteur privé, notamment des secteurs où la productivité et le niveau de développement technologique sont élevés, comme le fait ressortir le document intitulé "Politiques publiques pour un développement intégral: le développement social avec l'efficacité économique" (septembre 1994), joint par le gouvernement à son rapport. La commission prie le gouvernement de continuer à lui faire parvenir les documents dans lesquels est formulée sa politique de l'emploi, conformément à la conception large de la politique de l'emploi, qui est celle de la convention (articles 1 et 2), en précisant si des difficultés particulières se sont présentées pour la mise en oeuvre des orientations proposées. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer si les principales mesures de politique de l'emploi ont fait l'objet d'un examen périodique, de manière coordonnée avec les autres mesures de politique économique et sociale.

3. Le gouvernement énumère les mesures de développement, globales et par secteurs (au nombre desquelles il mentionne la promotion de l'investissement dans le système de zones de transformation pour l'exportation) et les mesures s'adressant aux catégories les plus vulnérables. La commission note avec intérêt l'appui fourni par le BIT pour la mise en oeuvre d'un programme d'aide à la réinsertion des handicapés dans la vie active, du programme de promotion de l'entreprise (en faveur des jeunes et des mineurs en situation difficile), du programme d'amélioration des qualifications des femmes pour une meilleure insertion dans la vie active, et des projets axés sur la création de microentreprises. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre des projets en cours ou prévus et de signaler, en particulier, les initiatives prises en conséquence.

4. La commission note avec intérêt que la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983, a été ratifiée. Elle exprime l'espoir que le gouvernement mentionnera, dans son premier rapport sur l'application de cette convention, les mesures conçues pour répondre aux besoins des travailleurs handicapés.

5. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note les informations détaillées sur les activités de l'Institut national de formation professionnelle (INAFORP), organisme responsable de la formulation d'un plan axé sur des politiques et stratégies à moyen terme pour l'intégration dans la collectivité. De même, elle prend note des indications relatives aux résultats obtenus dans le cadre du programme de bourses de formation. Elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la manière dont ce plan a été mis en oeuvre et sur les résultats obtenus en ce qui concerne la coordination entre la politique d'enseignement et de formation professionnelle -- telle que décrite dans le document de septembre 1994 -- et les perspectives de la situation de l'emploi. Elle suggère à nouveau d'étudier les instruments de 1975 relatifs à la mise en valeur des ressources humaines, qui comportent des dispositions et des principes directeurs utiles pour la formation et la mise en oeuvre de diverses mesures de politique de l'emploi conçues pour que tous les travailleurs puissent accéder à la formation professionnelle nécessaire à l'exercice de l'emploi qui leur convient et à l'utilisation, dans le cadre de leur travail, de la formation et des qualifications qu'ils possèdent (voir également l'étude d'ensemble consacrée à cette question par la commission en 1991).

6. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement déclare que le "dialogue social" qui s'est engagé ne concerne pas seulement les questions de travail. Au contraire, en raison des graves problèmes économiques et sociaux internes auxquels le pays se heurte, du fait des défis que constituent, à l'extérieur, les transformations et réorganisations de l'économie mondiale, le nouveau gouvernement a élargi le dialogue ainsi que le nombre de ses interlocuteurs au niveau national. La commission note que le Pacte du 6 décembre 1994 sur les objectifs du développement, dont un exemplaire est joint au rapport, prévoit des mesures expresses conçues, entre autres objectifs majeurs, pour la promotion de l'emploi et la formulation d'un nouveau système d'enseignement qui préparera aux défis de la mondialisation et à un développement viable, les autres objectifs concernant la création d'un fonds pour la modernisation de l'agriculture et de l'industrie et le soutien efficace du programme de formation pour l'emploi. La commission relève avec intérêt la décision d'élargir la portée du dialogue pour inclure les questions liées à la politique économique et sociale du pays, ce qui coïncide étroitement avec les prescriptions de l'article 3 de la convention. Le dialogue dans les domaines social et du travail, comme c'est le cas, peut également porter sur des domaines permettant d'associer des représentants des employeurs et des travailleurs à la Commission consultative du ministère du Commerce et de l'Industrie pour l'accession du Panama au GATT et la participation de la fondation du travail au processus de négociation de la dette extérieure du Panama. De leur côté, les entreprises et les syndicats se déclarent en faveur du Pacte sur les objectifs du développement, et d'une participation aux programmes gouvernementaux tendant à obtenir de nouveaux investissements pour la création de sources d'emploi productif. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les progrès accomplis dans le cadre du Pacte sur les objectifs de développement et dans celui d'institutions telles que la Fondation du travail, afin d'être en mesure d'apprécier de quelle manière s'effectuent les consultations prévues à l'article 3 de la convention.

7. S'agissant d'un point soulevé par la commission depuis plusieurs années, à propos de l'incidence, sur le plan de l'emploi productif et librement choisi, des mesures prises pour favoriser la création de zones multisectorielles d'exportation, le gouvernement déclare que les effets de ces mesures n'ont pas encore atteint les niveaux escomptés étant donné que ces zones sont encore au stade de l'organisation. Le gouvernement ajoute que ces effets seront plus évidents lorsque le Code du travail sera devenu plus souple. La commission prie le gouvernement de se reporter, à cet égard, à ses commentaires antérieurs sur l'application de la législation du travail et des conventions ratifiées dans les zones libres d'exportation. Elle ne doute pas que le gouvernement fera appel, s'il le juge opportun, à l'expérience acquise par le Bureau dans ce domaine et qu'il fournira, dans son prochain rapport, des informations sur les conditions de création d'emplois dans lesdites zones multisectorielles d'exportation.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport détaillé du gouvernement pour la période comprise entre juillet 1992 et mars 1995 en réponse à ses commentaires de 1994.

2. Le gouvernement confirme - compte tenu des statistiques compilées et transmises - que le chômage au Panama résulte de facteurs structurels plutôt que de la conjoncture économique. Il reconnaît également que le secteur des entreprises a donné priorité au rétablissement des marges de profit, à l'amélioration de la productivité et à l'utilisation des capacités existantes pour améliorer le niveau de l'emploi. En 1994, le taux de chômage a atteint 13,8 pour cent, se situant quelque peu en deçà de la moyenne des années quatre-vingt-dix (14,2 pour cent). A cet égard, la commission prend note du fait que, dans la formulation de la nouvelle politique économique et sociale, le problème croissant de la pauvreté ainsi que le rôle que l'emploi est appelé à jouer pour résoudre ce problème ont été reconnus. Le gouvernement considère que la plus forte création d'emplois doit venir du secteur privé, notamment des secteurs où la productivité et le niveau de développement technologique sont élevés, comme le fait ressortir le document intitulé "Politiques publiques pour un développement intégral: le développement social avec l'efficacité économique" (septembre 1994), joint par le gouvernement à son rapport. La commission prie le gouvernement de continuer à lui faire parvenir les documents dans lesquels est formulée sa politique de l'emploi, conformément à la conception large de la politique de l'emploi, qui est celle de la convention (articles 1 et 2), en précisant si des difficultés particulières se sont présentées pour la mise en oeuvre des orientations proposées. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer si les principales mesures de politique de l'emploi ont fait l'objet d'un examen périodique, de manière coordonnée avec les autres mesures de politique économique et sociale.

3. Le gouvernement énumère les mesures de développement, globales et par secteurs (au nombre desquelles il mentionne la promotion de l'investissement dans le système de zones de transformation pour l'exportation) et les mesures s'adressant aux catégories les plus vulnérables. La commission note avec intérêt l'appui fourni par le BIT pour la mise en oeuvre d'un programme d'aide à la réinsertion des handicapés dans la vie active, du programme de promotion de l'entreprise (en faveur des jeunes et des mineurs en situation difficile), du programme d'amélioration des qualifications des femmes pour une meilleure insertion dans la vie active, et des projets axés sur la création de microentreprises. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre des projets en cours ou prévus et de signaler, en particulier, les initiatives prises en conséquence.

4. La commission note avec intérêt que la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983, a été ratifiée. Elle exprime l'espoir que le gouvernement mentionnera, dans son premier rapport sur l'application de cette convention, les mesures conçues pour répondre aux besoins des travailleurs handicapés.

5. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note les informations détaillées sur les activités de l'Institut national de formation professionnelle (INAFORP), organisme responsable de la formulation d'un plan axé sur des politiques et stratégies à moyen terme pour l'intégration dans la collectivité. De même, elle prend note des indications relatives aux résultats obtenus dans le cadre du programme de bourses de formation. Elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la manière dont ce plan a été mis en oeuvre et sur les résultats obtenus en ce qui concerne la coordination entre la politique d'enseignement et de formation professionnelle - telle que décrite dans le document de septembre 1994 - et les perspectives de la situation de l'emploi. Elle suggère à nouveau d'étudier les instruments de 1975 relatifs à la mise en valeur des ressources humaines, qui comportent des dispositions et des principes directeurs utiles pour la formation et la mise en oeuvre de diverses mesures de politique de l'emploi conçues pour que tous les travailleurs puissent accéder à la formation professionnelle nécessaire à l'exercice de l'emploi qui leur convient et à l'utilisation, dans le cadre de leur travail, de la formation et des qualifications qu'ils possèdent (voir également l'étude d'ensemble consacrée à cette question par la commission en 1991).

6. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement déclare que le "dialogue social" qui s'est engagé ne concerne pas seulement les questions de travail. Au contraire, en raison des graves problèmes économiques et sociaux internes auxquels le pays se heurte, du fait des défis que constituent, à l'extérieur, les transformations et réorganisations de l'économie mondiale, le nouveau gouvernement a élargi le dialogue ainsi que le nombre de ses interlocuteurs au niveau national. La commission note que le Pacte du 6 décembre 1994 sur les objectifs du développement, dont un exemplaire est joint au rapport, prévoit des mesures expresses conçues, entre autres objectifs majeurs, pour la promotion de l'emploi et la formulation d'un nouveau système d'enseignement qui préparera aux défis de la mondialisation et à un développement viable, les autres objectifs concernant la création d'un fonds pour la modernisation de l'agriculture et de l'industrie et le soutien efficace du programme de formation pour l'emploi. La commission relève avec intérêt la décision d'élargir la portée du dialogue pour inclure les questions liées à la politique économique et sociale du pays, ce qui coïncide étroitement avec les prescriptions de l'article 3 de la convention. Le dialogue dans les domaines social et du travail, comme c'est le cas, peut également porter sur des domaines permettant d'associer des représentants des employeurs et des travailleurs à la Commission consultative du ministère du Commerce et de l'Industrie pour l'accession du Panama au GATT et la participation de la fondation du travail au processus de négociation de la dette extérieure du Panama. De leur côté, les entreprises et les syndicats se déclarent en faveur du Pacte sur les objectifs du développement, et d'une participation aux programmes gouvernementaux tendant à obtenir de nouveaux investissements pour la création de sources d'emploi productif. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les progrès accomplis dans le cadre du Pacte sur les objectifs de développement et dans celui d'institutions telles que la Fondation du travail, afin d'être en mesure d'apprécier de quelle manière s'effectuent les consultations prévues à l'article 3 de la convention.

7. S'agissant d'un point soulevé par la commission depuis plusieurs années, à propos de l'incidence, sur le plan de l'emploi productif et librement choisi, des mesures prises pour favoriser la création de zones multisectorielles d'exportation, le gouvernement déclare que les effets de ces mesures n'ont pas encore atteint les niveaux escomptés étant donné que ces zones sont encore au stade de l'organisation. Le gouvernement ajoute que ces effets seront plus évidents lorsque le Code du travail sera devenu plus souple. La commission prie le gouvernement de se reporter, à cet égard, à ses commentaires antérieurs sur l'application de la législation du travail et des conventions ratifiées dans les zones libres d'exportation. Elle ne doute pas que le gouvernement fera appel, s'il le juge opportun, à l'expérience acquise par le Bureau dans ce domaine et qu'il fournira, dans son prochain rapport, des informations sur les conditions de création d'emplois dans lesdites zones multisectorielles d'exportation.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. la commission a pris note du rapport du gouvernement portant sur la période se terminant en juillet 1992. Elle note que, selon les statistiques communiquées par le gouvernement (et en cours de révision), le taux de chômage déclaré se situait à environ 16 pour cent en 1991 et aurait marqué une tendance à la baisse en 1992. A la suite des commentaires de la commission, le gouvernement fournit des informations détaillées sur les actions du Fonds d'urgence sociale et les résultats obtenus, y compris des données statistiques sur les emplois créés, dont le caractère temporaire est souligné. Le gouvernement fournit aussi un document de projet spécial de création d'emplois dans les travaux publics (daté de janvier 1993) qui vise à réduire le sous-emploi agricole et le chômage ouvert dans les zones urbaines ainsi qu'à limiter l'exode rural, projet dont le financement restait à trouver. La commission prend bonne note des programmes en cours ou en projet destinés à promouvoir, à court terme, l'emploi des secteurs les plus vulnérables de la population et prie le gouvernement de continuer de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées concernant les développements intervenus sur ces questions. Elle saurait toutefois gré au gouvernement d'indiquer, conformément à la conception plus large de la politique de l'emploi qui est celle de la convention (articles 1 et 2), la manière dont une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi est formulée et appliquée dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée (voir à cet égard les questions du formulaire de rapport sous les articles précités de la convention).

2. Article 3. La commission note que le gouvernement a, par l'intermédiaire du ministère du Travail et du Bien-être social, appelé de manière formelle à une concertation dans les domaines social et du travail, qui devrait comprendre la discussion des questions de politique de l'emploi. Bien que des représentants des secteurs productifs de l'agriculture participent pleinement à la discussion, le gouvernement indique qu'il n'est pas parvenu à associer des représentants des travailleurs ruraux et du secteur non structuré. La commission invite le gouvernement à apporter dans son prochain rapport de nouvelles précisions sur les consultations menées en matière de politique de l'emploi dans le cadre de la concertation dans les domaines social et du travail. Elle espère qu'il poursuivra ses efforts afin d'associer les représentants des milieux intéressés du secteur rural et du secteur non structuré aux consultations que requiert cette importante disposition de la convention. La commission rappelle que ces consultations doivent avoir pour objectif de tenir pleinement compte de l'expérience et de l'opinion des participants, d'assurer leur entière collaboration à la formulation de la politique de l'emploi et d'obtenir les appuis nécessaires à sa mise en oeuvre.

3. Partie V du formulaire de rapport. La commission note avec intérêt que le projet PAN/86/010 "Politiques et programmes d'emploi", auquel ont participé le BIT, le PREALC et le PNUD, est devenu, selon le rapport du gouvernement, l'un des piliers de la politique active de l'emploi que mène le gouvernement. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les actions entreprises en conséquence de l'assistance de l'OIT et du PREALC en matière de politique de l'emploi.

4. La commission a été informée par la représentation du PREALC pour l'Amérique centrale et Panama que le gouvernement avait exécuté, en 1992, un programme spécial d'emploi par l'intermédiaire de l'Institut national de formation professionnelle. En 1993, un programme de "bourses de formation pour le travail" a été mené, avec pour objectif la formation et l'emploi de 12 000 chômeurs dans l'ensemble de la République. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations à cet égard et, plus généralement, sur les mesures prévues afin de coordonner les politiques de la formation avec les perspectives de l'emploi. A cet égard, le gouvernement pourra se référer aux instruments de 1975 sur la mise en valeur des ressources humaines, ainsi qu'à l'étude d'ensemble que la commission leur a consacré en 1991.

5. Dans sa demande directe de 1992, la commission avait soulevé la question des effets sur l'emploi des zones franches d'exportation. Elle réitère son souhait de trouver dans le prochain rapport des indications relatives à l'incidence sur l'emploi productif et librement choisi des mesures adoptées pour favoriser la création de telles zones. Elle renvoie aussi à ses commentaires formulés dans la partie générale de son rapport et relatif à l'application de la législation du travail et des conventions ratifiées dans ces zones.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note du rapport détaillé du gouvernement pour la période comprise entre juillet 1992 et mars 1995 en réponse à ses commentaires de 1994.

2. Le gouvernement confirme - compte tenu des statistiques compilées et transmises - que le chômage au Panama résulte de facteurs structurels plutôt que de la conjoncture économique. Il reconnaît également que le secteur des entreprises a donné priorité au rétablissement des marges de profit, à l'amélioration de la productivité et à l'utilisation des capacités existantes pour améliorer le niveau de l'emploi. En 1994, le taux de chômage a atteint 13,8 pour cent, se situant quelque peu en deçà de la moyenne des années quatre-vingt-dix (14,2 pour cent). A cet égard, la commission prend note du fait que, dans la formulation de la nouvelle politique économique et sociale, le problème croissant de la pauvreté ainsi que le rôle que l'emploi est appelé à jouer pour résoudre ce problème ont été reconnus. Le gouvernement considère que la plus forte création d'emplois doit venir du secteur privé, notamment des secteurs où la productivité et le niveau de développement technologique sont élevés, comme le fait ressortir le document intitulé "Politiques publiques pour un développement intégral: le développement social avec l'efficacité économique" (septembre 1994), joint par le gouvernement à son rapport. La commission prie le gouvernement de continuer à lui faire parvenir les documents dans lesquels est formulée sa politique de l'emploi, conformément à la conception large de la politique de l'emploi, qui est celle de la convention (articles 1 et 2), en précisant si des difficultés particulières se sont présentées pour la mise en oeuvre des orientations proposées. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer si les principales mesures de politique de l'emploi ont fait l'objet d'un examen périodique, de manière coordonnée avec les autres mesures de politique économique et sociale.

3. Le gouvernement énumère les mesures de développement, globales et par secteurs (au nombre desquelles il mentionne la promotion de l'investissement dans le système de zones de transformation pour l'exportation) et les mesures s'adressant aux catégories les plus vulnérables. La commission note avec intérêt l'appui fourni par le BIT pour la mise en oeuvre d'un programme d'aide à la réinsertion des handicapés dans la vie active, du programme de promotion de l'entreprise (en faveur des jeunes et des mineurs en situation difficile), du programme d'amélioration des qualifications des femmes pour une meilleure insertion dans la vie active, et des projets axés sur la création de microentreprises. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre des projets en cours ou prévus et de signaler, en particulier, les initiatives prises en conséquence.

4. La commission note avec intérêt que la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983, a été ratifiée. Elle exprime l'espoir que le gouvernement mentionnera, dans son premier rapport sur l'application de cette convention, les mesures conçues pour répondre aux besoins des travailleurs handicapés.

5. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note les informations détaillées sur les activités de l'Institut national de formation professionnelle (INAFORP), organisme responsable de la formulation d'un plan axé sur des politiques et stratégies à moyen terme pour l'intégration dans la collectivité. De même, elle prend note des indications relatives aux résultats obtenus dans le cadre du programme de bourses de formation. Elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la manière dont ce plan a été mis en oeuvre et sur les résultats obtenus en ce qui concerne la coordination entre la politique d'enseignement et de formation professionnelle - telle que décrite dans le document de septembre 1994 - et les perspectives de la situation de l'emploi. Elle suggère à nouveau d'étudier les instruments de 1975 relatifs à la mise en valeur des ressources humaines, qui comportent des dispositions et des principes directeurs utiles pour la formation et la mise en oeuvre de diverses mesures de politique de l'emploi conçues pour que tous les travailleurs puissent accéder à la formation professionnelle nécessaire à l'exercice de l'emploi qui leur convient et à l'utilisation, dans le cadre de leur travail, de la formation et des qualifications qu'ils possèdent (voir également l'étude d'ensemble consacrée à cette question par la commission en 1991).

6. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement déclare que le "dialogue social" qui s'est engagé ne concerne pas seulement les questions de travail. Au contraire, en raison des graves problèmes économiques et sociaux internes auxquels le pays se heurte, du fait des défis que constituent, à l'extérieur, les transformations et réorganisations de l'économie mondiale, le nouveau gouvernement a élargi le dialogue ainsi que le nombre de ses interlocuteurs au niveau national. La commission note que le Pacte du 6 décembre 1994 sur les objectifs du développement, dont un exemplaire est joint au rapport, prévoit des mesures expresses conçues, entre autres objectifs majeurs, pour la promotion de l'emploi et la formulation d'un nouveau système d'enseignement qui préparera aux défis de la mondialisation et à un développement viable, les autres objectifs concernant la création d'un fonds pour la modernisation de l'agriculture et de l'industrie et le soutien efficace du programme de formation pour l'emploi. La commission relève avec intérêt la décision d'élargir la portée du dialogue pour inclure les questions liées à la politique économique et sociale du pays, ce qui coïncide étroitement avec les prescriptions de l'article 3 de la convention. Le dialogue dans les domaines social et du travail, comme c'est le cas, peut également porter sur des domaines permettant d'associer des représentants des employeurs et des travailleurs à la Commission consultative du ministère du Commerce et de l'Industrie pour l'accession du Panama au GATT et la participation de la fondation du travail au processus de négociation de la dette extérieure du Panama. De leur côté, les entreprises et les syndicats se déclarent en faveur du Pacte sur les objectifs du développement, et d'une participation aux programmes gouvernementaux tendant à obtenir de nouveaux investissements pour la création de sources d'emploi productif. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les progrès accomplis dans le cadre du Pacte sur les objectifs de développement et dans celui d'institutions telles que la Fondation du travail, afin d'être en mesure d'apprécier de quelle manière s'effectuent les consultations prévues à l'article 3 de la convention.

7. S'agissant d'un point soulevé par la commission depuis plusieurs années, à propos de l'incidence, sur le plan de l'emploi productif et librement choisi, des mesures prises pour favoriser la création de zones multisectorielles d'exportation, le gouvernement déclare que les effets de ces mesures n'ont pas encore atteint les niveaux escomptés étant donné que ces zones sont encore au stade de l'organisation. Le gouvernement ajoute que ces effets seront plus évidents lorsque le Code du travail sera devenu plus souple. La commission prie le gouvernement de se reporter, à cet égard, à ses commentaires antérieurs sur l'application de la législation du travail et des conventions ratifiées dans les zones libres d'exportation. Elle ne doute pas que le gouvernement fera appel, s'il le juge opportun, à l'expérience acquise par le Bureau dans ce domaine et qu'il fournira, dans son prochain rapport, des informations sur les conditions de création d'emplois dans lesdites zones multisectorielles d'exportation.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. la commission a pris note du rapport du gouvernement portant sur la période se terminant en juillet 1992. Elle note que, selon les statistiques communiquées par le gouvernement (et en cours de révision), le taux de chômage déclaré se situait à environ 16 pour cent en 1991 et aurait marqué une tendance à la baisse en 1992. A la suite des commentaires de la commission, le gouvernement fournit des informations détaillées sur les actions du Fonds d'urgence sociale et les résultats obtenus, y compris des données statistiques sur les emplois créés, dont le caractère temporaire est souligné. Le gouvernement fournit aussi un document de projet spécial de création d'emplois dans les travaux publics (daté de janvier 1993) qui vise à réduire le sous-emploi agricole et le chômage ouvert dans les zones urbaines ainsi qu'à limiter l'exode rural, projet dont le financement restait à trouver. La commission prend bonne note des programmes en cours ou en projet destinés à promouvoir, à court terme, l'emploi des secteurs les plus vulnérables de la population et prie le gouvernement de continuer de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées concernant les développements intervenus sur ces questions. Elle saurait toutefois gré au gouvernement d'indiquer, conformément à la conception plus large de la politique de l'emploi qui est celle de la convention (articles 1 et 2), la manière dont une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi est formulée et appliquée dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée (voir à cet égard les questions du formulaire de rapport sous les articles précités de la convention).

2. Article 3. La commission note que le gouvernement a, par l'intermédiaire du ministère du Travail et du Bien-être social, appelé de manière formelle à une concertation dans les domaines social et du travail, qui devrait comprendre la discussion des questions de politique de l'emploi. Bien que des représentants des secteurs productifs de l'agriculture participent pleinement à la discussion, le gouvernement indique qu'il n'est pas parvenu à associer des représentants des travailleurs ruraux et du secteur non structuré. La commission invite le gouvernement à apporter dans son prochain rapport de nouvelles précisions sur les consultations menées en matière de politique de l'emploi dans le cadre de la concertation dans les domaines social et du travail. Elle espère qu'il poursuivra ses efforts afin d'associer les représentants des milieux intéressés du secteur rural et du secteur non structuré aux consultations que requiert cette importante disposition de la convention. La commission rappelle que ces consultations doivent avoir pour objectif de tenir pleinement compte de l'expérience et de l'opinion des participants, d'assurer leur entière collaboration à la formulation de la politique de l'emploi et d'obtenir les appuis nécessaires à sa mise en oeuvre.

3. Partie V du formulaire de rapport. La commission note avec intérêt que le projet PAN/86/010 "Politiques et programmes d'emploi", auquel ont participé le BIT, le PREALC et le PNUD, est devenu, selon le rapport du gouvernement, l'un des piliers de la politique active de l'emploi que mène le gouvernement. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les actions entreprises en conséquence de l'assistance de l'OIT et du PREALC en matière de politique de l'emploi.

4. La commission a été informée par la représentation du PREALC pour l'Amérique centrale et Panama que le gouvernement avait exécuté, en 1992, un programme spécial d'emploi par l'intermédiaire de l'Institut national de formation professionnelle. En 1993, un programme de "bourses de formation pour le travail" a été mené, avec pour objectif la formation et l'emploi de 12 000 chômeurs dans l'ensemble de la République. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations à cet égard et, plus généralement, sur les mesures prévues afin de coordonner les politiques de la formation avec les perspectives de l'emploi. A cet égard, le gouvernement pourra se référer aux instruments de 1975 sur la mise en valeur des ressources humaines, ainsi qu'à l'étude d'ensemble que la commission leur a consacré en 1991.

5. Dans sa demande directe de 1992, la commission avait soulevé la question des effets sur l'emploi des zones franches d'exportation. Elle réitère son souhait de trouver dans le prochain rapport des indications relatives à l'incidence sur l'emploi productif et librement choisi des mesures adoptées pour favoriser la création de telles zones. Elle renvoie aussi à ses commentaires formulés dans la partie générale de son rapport et relatif à l'application de la législation du travail et des conventions ratifiées dans ces zones.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période d'octobre 1989 à juin 1990. Le gouvernement indique dans son rapport qu'il accorde au facteur emploi un rang de priorité élevé, dont témoignent l'élaboration d'une stratégie nationale de développement et de modernisation économique et la création d'un Fonds d'urgence sociale qui visent à réaliser un meilleur équilibre entre l'offre et la demande de main-d'oeuvre. La stratégie nationale comprend des réformes et des réglementations de la législation du travail pour favoriser la flexibilité du travail, la création de zones plurisectorielles d'exportation, moderniser les transports, une révision du système fiscal et des transformations dans le domaine de l'éducation. Le gouvernement affirme que les objectifs de l'emploi et de la relance économique ne dépendent pas d'une politique directe ou d'actions directes de l'Etat, mais résultent du fonctionnement du système économique. Cependant, pour protéger les secteurs susceptibles d'être affectés par la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie de développement - qui devrait porter ses fruits à moyen et long terme -, un programme d'action sociale a été adopté pour établir des règles et mettre en oeuvre des mesures destinées à offrir des possibilités d'emploi et de revenus et à répondre aux besoins élémentaires de la population. Le Fonds d'urgence sociale est chargé de réaliser les objectifs du programme d'action sociale, parmi lesquels figure la création d'emplois (décret exécutif no 146 du 20 mai 1990). Des programmes d'emploi temporaire sont également mis en oeuvre dans le cadre des clubs civiques pour la réparation des routes, des écoles, des équipements communautaires, etc. Le gouvernement indique que le taux de chômage déclaré était de 17 pour cent en juin 1990 (supérieur aux taux élevés de la décennie précédente - qui étaient de 12,3, 10,5 et 11,6 pour cent en 1985, 1986 et 1987, respectivement - que la commission avait relevés dans son observation de 1989).

2. La commission espère que le gouvernement poursuivra ses efforts pour formuler et appliquer "comme un objectif essentiel" une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Elle veut croire qu'il prendra en considération les effets à l'égard de l'emploi des mesures adoptées pour promouvoir le développement ou réaliser d'autres objectifs économiques et sociaux (articles 1 et 2 de la convention). A cet égard, la commission saurait gré au gouvernement de continuer à envoyer comme il l'a fait jusqu'à présent des rapports détaillés sur l'application de la convention, contenant notamment des informations sur les résultats des mesures prises dans le cadre du Fonds d'urgence sociale et des programmes d'emploi temporaire, ainsi que l'impact sur l'emploi productif et librement choisi des mesures visant à favoriser la création de zones plurisectorielles d'exportation.

3. Article 3. La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas d'indications sur la façon dont les représentants des milieux intéressés sont consultés au sujet de la politique de l'emploi. Elle espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournira des informations sur les consultations des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs ainsi que sur les consultations avec les représentants d'autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur non structuré, en ce qui concerne les mesures de politique de l'emploi qu'il entend mettre en oeuvre.

4. Partie V du formulaire de rapport. La commission prend note avec intérêt du rapport et de l'évaluation finale du projet PAN/86/010, mis en oeuvre entre 1987 et 1990 par le ministère du Travail et du Bien-être social, le PNUD et le PREALC en matière de "politiques et programmes d'emploi". La commission espère que l'essor régulier des activités entreprises dans le cadre du projet contribuera au développement d'une politique "active" de l'emploi. Elle veut croire qu'il sera donné suite aux recommandations du rapport et de l'évaluation finale du projet, en particulier en ce qui concerne l'utilisation adéquate des ressources humaines engagées au cours du projet. La commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des indications sur les facteurs qui ont empêché ou retardé les actions entreprises dans le cadre du projet PAN/86/010, ainsi que sur les autres actions entreprises en conséquence de l'assistance technique fournie par le Bureau dans le domaine de la politique de l'emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement à la suite de l'observation formulée en 1989. Les récentes informations révèlent en particulier que la situation de l'emploi s'est détériorée sérieusement, le taux du chômage étant passé de 11,8 pour cent à 21 pour cent entre 1987 et 1988 et de 14 à environ 21 pour cent dans les régions citadines. La commission a également reçu un rapport plus récent mettant l'accent sur les difficultés et les perburbations rencontrées dernièrement. Etant donné que la commission doit réexaminer la situation en détail après réception du rapport dû en 1990, elle propose de reporter l'examen de ces questions jusqu'à sa prochaine réunion lorsqu'un rapport sur les développements jusqu'au 30 juin 1990 aura été reçu et examiné. Elle espère en particulier recevoir des informations sur l'impact de l'application des différents programmes et politiques de l'emploi, par exemple du projet de "la banque du travail", et sur l'action prise en conséquence de l'assistance technique de l'OIT/UNDP.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement à la suite de l'observation formulée en 1989. Les récentes informations révèlent en particulier que la situation de l'emploi s'est détériorée sérieusement, le taux du chômage étant passé de 11,8 pour cent à 21 pour cent entre 1987 et 1988 et de 14 à environ 21 pour cent dans les régions citadines. La commission a également reçu un rapport plus récent mettant l'accent sur les difficultés et les perburbations rencontrées dernièrement. Etant donné que la commission doit réexaminer la situation en détail après réception du rapport dû en 1990, elle propose de reporter l'examen de ces questions jusqu'à sa prochaine réunion lorsqu'un rapport sur les développements jusqu'au 30 juin 1990 aura été reçu et examiné. Elle espère en particulier recevoir des informations sur l'impact de l'application des différents programmes et politiques de l'emploi, par exemple du projet de "la banque du travail" et des conséquences de l'assistance technique de l'OIT/UNDP.