Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Philippines (Ratification: 1976)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Tendances de l’emploi. La commission prend note des politiques visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, adoptées par le gouvernement. Le gouvernement indique que le Plan de développement des Philippines 2017-2022 (PDP) a pour objectif principal de jeter les bases d’une croissance inclusive, d’une société de grande confiance et résiliente, et d’une économie mondiale de la connaissance compétitive à l’échelle mondiale. Le gouvernement indique également qu’il a adopté le Programme par pays pour le travail décent pour 2020-2024, qui s’articule autour de trois priorités: i) un travail et un emploi productifs, rémunérateurs, librement choisis, verts et durables; ii) une meilleure gouvernance du marché du travail, qui garantit le respect de tous les droits au travail, y compris les principes fondamentaux, les droits au travail, les normes internationales du travail et les droits de l’homme; et iii) une protection sociale équitable, disponible et accessible à tous. Le gouvernement ajoute que l’orientation vers la création d’emplois et le travail décent devrait être renforcée par la formulation du nouveau PDP pour 2023-2028. En outre, le gouvernement indique que le ministère du Travail et de l’Emploi (DOLE) a annoncé son intention d’adopter un nouveau plan national pour le travail et l’emploi, en utilisant le Programme par pays pour le travail décent (2020-2024) comme document de référence. Le gouvernement fait référence aux différentes mesures législatives et administratives, notamment: i) le Code du travail, Livre I (Pré-emploi), qui intègre les principes de l’article I de la convention et réglemente le recrutement et le placement des travailleurs, et qui est mis en œuvre par le DOLE par le biais de l’arrêté ministériel no 216, série 2020 (Règles et règlements régissant le recrutement et le placement des travailleurs de l’industrie par les agences de recrutement privées pour l’emploi local), et par le biais de l’arrêté ministériel no 217, série 2020 (Règles et règlements régissant le recrutement et le placement des travailleurs domestiques par les agences de recrutement privées pour l’emploi local); ii) la loi républicaine no 10869 (2016), qui institutionnalise le programme JobStart visant à fournir une aide à la recherche d’emploi, une formation et un placement aux chômeurs, en particulier aux jeunes demandeurs d’emploi, et qui est mis en œuvre par le DOLE par le biais de l’arrêté no 179, série 2017; et iii) la loi républicaine no 8981, qui établit des normes professionnelles pour certaines professions par le biais d’un examen de certification et de l’élaboration et de la mise en œuvre de normes professionnelles de service et de pratique reconnues à l’échelle internationale. Le gouvernement indique en outre que le programme socio-économique en huit points du PDP pour 2023-2028 comprend les éléments suivants: a) protéger le pouvoir d’achat et atténuer les cicatrices socioéconomiques en assurant la sécurité alimentaire, en réduisant les coûts de transport et de logistique, et en réduisant les coûts énergétiques pour les familles; b) réduire la vulnérabilité et atténuer les cicatrices de la pandémie de COVID-19 en s’attaquant à la santé, en renforçant les protections sociales, et en remédiant aux pertes d’apprentissage; c) créer plus d’emplois en promouvant le commerce et les investissements, en améliorant les infrastructures et en assurant la sécurité énergétique; d) créer des emplois de qualité en améliorant l’employabilité, en encourageant la recherche, le développement et l’innovation, en renforçant l’économie numérique; e) créer des emplois verts en poursuivant l’économie verte et en établissant des communautés vivables et durables. En outre, la commission prend note des principales tendances du marché du travail présentées par le gouvernement. Le gouvernement indique qu’en juin 2022, la population totale en âge de travailler était estimée à 76 540 millions de personnes, dont 46,59 millions avaient un emploi. Le taux d’activité en juin 2022 était plus élevé chez les hommes (76,3 pour cent) que chez les femmes (53,2 pour cent) et le taux d’emploi des hommes était de 94,6 pour cent contre 93,1 pour cent pour les femmes. En juin 2022, le taux de fécondité des jeunes était de 35,9 pour cent, le taux d’emploi de 88,2 pour cent et le taux de sous-emploi de 11,80 pour cent. La commission note que le rapport d’avril 2023 de la Banque mondiale sur la pauvreté et l’équité aux Philippines souligne la reprise continue du marché du travail après la pandémie et que le taux de chômage a baissé de 1,8 point de pourcentage, passant de 6,0 à 4,2 en novembre 2022 par rapport à juin 2022, ce qui s’est accompagné d’une augmentation de la participation à la population active et d’une réduction du sous-emploi, qui a baissé de 14 points de pourcentage entre novembre 2021 et 2022. La commission prend bonne note des informations complètes fournies par le gouvernement, qui démontrent l’existence d’une vision politique intégrée visant à élaborer des politiques de l’emploi solides et à guider le pays vers un développement social et économique durable. En alignant les objectifs de la politique de l’emploi sur ceux d’autres grandes stratégies nationales, les politiques intégrées contribuent à optimiser l’utilisation des ressources, en réduisant les doubles emplois, en veillant à ce que les efforts soient complémentaires et en renforçant la synergie et l’efficacité des interventions. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact et l’efficacité de ses mesures de politique de l’emploi en termes de création d’emplois productifs. Elle prie également le gouvernement d’inclure des informations sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des programmes destinés à créer des emplois ainsi que dans la lutte contre les taux élevés de chômage et de sous-emploi, l’emploi vulnérable, la pauvreté au travail liée à une faible capacité de gain et à un accès limité à des emplois réguliers et productifs.

Services du marché du travail. Le gouvernement indique que le DOLE améliore en permanence le portail officiel de recherche d’emploi du pays (www.philjobnet.gov.ph) afin de faire correspondre l’offre et la demande de main-d’œuvre. Il gère également le système d’information sur l’emploi PESO (PEIS), utilisé dans les localités pour faciliter les services de l’emploi. Le gouvernement explique que les services publics de l’emploi, y compris la facilitation de l’emploi et l’adéquation des compétences professionnelles, n’incluent pas encore la collecte de données liées explicitement au changement structurel, et que diverses agences gouvernementales ont leurs programmes et mesures spécifiques pour répondre aux besoins de catégories particulières de travailleurs, tels que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés. Le gouvernement ajoute que parmi ces programmes et mesures figurent ceux administrés par le DOLE en partenariat avec les collectivités locales, la Technical Education Skills and Development Authority (Autorité pour le développement de l’enseignement technique et des compétences (TESDA)) et d’autres organismes gouvernementaux, notamment: le DOLE Integrated Livelihood Program (DILP), les Emergency Employment Programs (DILEEP) et le DILEEP pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. La commission prend note de ces informations et souhaite souligner que le fait que diverses agences gouvernementales gèrent leurs propres programmes et mesures pour répondre aux besoins de catégories particulières de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés, présente plus d’inconvénients que d’avantages, notamment en termes de rapport coût-efficacité, de duplication et de cohérence. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées, y compris des données statistiques sur les mesures adoptées ou envisagées en ce qui concerne les services du marché du travail et sur les effets pratiques de ces mesures sur le marché du travail.

Éducation et formation. Le gouvernement rappelle que la TESDA est l’agence principale qui met en œuvre les politiques de formation technique et professionnelle. La TESDA propose quatre modalités de formation: en milieu scolaire, en centre, en entreprise et à l’échelon local. Ces actions sont menées avec l’infrastructure de la TESDA en place – 57 écoles gérées par la TESDA, 60 centres de formation, une formation en entreprise par le biais du Dual Tech System (DTS)/apprentissage et une formation de proximité en coordination avec les collectivités territoriales. Le gouvernement ajoute que la TESDA est chargée d’élaborer le plan national de développement de l’enseignement et des compétences techniques (NTESDP) et que, pour les diplômés et anciens élèves de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels (TVET), la TESDA dispose de services de mise en relation et de mise en réseau avec l’emploi (JoLiNS). Le gouvernement explique que le World Cafe of Opportunities (WCO) est un «guichet unique» dans lequel les agences gouvernementales nationales, les entreprises privées, les institutions techniques et les institutions financières convergent stratégiquement pour offrir des opportunités d’emploi, de formation et de financement et faciliter une meilleure adéquation entre l’emploi et les compétences. Dans ses commentaires précédents, la commission a demandé au gouvernement de fournir des informations sur les activités des comités d’enseignement technique et de développement des compétences (TESDC). En l’absence des informations demandées précédemment, la commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur les activités des comités d’enseignement technique et de développement des compétences. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des programmes d’EFTP sur l’employabilité des diplômés. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les politiques adoptées ou envisagées en matière de formation professionnelle, de recyclage et de formation continue, ainsi que sur les mesures visant à coordonner les politiques d’éducation et de formation avec les perspectives d’emploi.

Emploi des jeunes. Dans ses derniers commentaires, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des programmes d’emploi des jeunes adoptés en indiquant comment les bénéficiaires de ces programmes sont passés à un emploi durable. Notant que le rapport est muet sur ce point, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des programmes d’emploi des jeunes adoptés, en indiquant comment les bénéficiaires de ces programmes ont accédé à un emploi durable.

Emploi des femmes. La commission note que le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), dans ses observations finales sur le neuvième rapport périodique des Philippines, du 14 novembre 2023, a exprimé sa préoccupation concernant différents aspects liés à l’emploi des femmes, notamment a) la concentration des femmes dans des emplois moins bien rémunérés de l’économie informelle, où elles sont exposées à l’exploitation et aux risques pour la santé et la sécurité au travail et exclues de la couverture sociale, et l’absence de progrès vers l’adoption de la Grande Charte des travailleurs de l’économie informelle; b) le grand nombre de femmes qui s’occupent de tâches non rémunérées; c) l’application limitée du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et l’écart de rémunération important entre les hommes et les femmes dans l’État partie; d) le fait que la participation des femmes à la vie économique et sociale de l’État partie est très faible et qu’il n’y a pas d’égalité entre les hommes et les femmes; e) l’absence de mécanismes indépendants de plaintes confidentielles pour les femmes victimes de harcèlement sexuel et le fait que les femmes ne signalent pas suffisamment les cas de harcèlement sexuel et l’absence d’inspections du travail efficaces (CEDAW/C/PHL/CO/9, paragr. 41 et 42). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées actualisées sur l’impact des mesures adoptées ou envisagées pour mener une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi des femmes et à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe.

Travail des enfants. La commission note que le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, dans ses observations finales sur les cinquième et sixième rapports périodiques combinés des Philippines daté du 26 octobre 2022, tout en prenant note du Programme philippin contre le travail des enfants, s’est déclaré préoccupé par le nombre très élevé d’enfants soumis au travail des enfants, y compris dans des conditions dangereuses, et par l’acceptation du travail des enfants par les enfants et leurs parents (document CRC/C/PHL/CO/5-6, paragraphe 38). La commission se réfère également à ses commentaires de 2023 au titre de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, dans lesquels elle rappelle qu’un grand nombre d’enfants impliqués dans le travail des enfants se trouvent dans l’économie informelle et demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la capacité et étendre la portée des services d’inspection du travail afin de mieux surveiller les enfants qui travaillent dans l’économie informelle et pour leur propre compte. La commission se réfère également aux commentaires de 2023 qu’elle a formulés au titre de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, demandant au gouvernement de fournir des informations sur plusieurs aspects liés à la protection des enfants contre diverses formes d’exploitation et de travail forcé, notamment des statistiques sur les violations et les sanctions dans les cas de traite des enfants, l’utilisation de la base de données du Conseil pour le bien-être des enfants (CWC) pour prévenir l’engagement des enfants dans les conflits armés, les efforts pour réhabiliter les enfants victimes d’exploitation sexuelle commerciale, les mesures pour empêcher les enfants d’être impliqués dans le trafic de drogue, et les actions pour protéger et réhabiliter les enfants travailleurs domestiques. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont la politique nationale de l’emploi est utilisée pour lutter contre le travail des enfants et défendre le principe de la liberté de choix de l’emploi.

Travailleurs migrants. La commission note que le Comité des Nations Unies pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CMW), dans ses observations finales sur le troisième rapport périodique des Philippines daté du 23 mai 2023, tout en notant avec satisfaction que le gouvernement a renforcé son cadre juridique national concernant les travailleurs migrants, a exprimé des préoccupations i) sur la persistance des disparités entre les sexes dans la participation au marché du travail, et sur l’écart important entre les salaires des hommes et des femmes, compte tenu de la prédominance des femmes dans les emplois de bas niveau et mal rémunérés, ii) sur l’exploitation au travail et les autres formes de mauvais traitements dont sont victimes les travailleurs migrants philippins à l’étranger et, de manière disproportionnée, les travailleuses domestiques migrantes iii) sur le fait que le gouvernement n’exerce pas de contrôle sur les accords relatifs aux travailleurs saisonniers conclus entre les gouvernements locaux des Philippines et leurs homologues des pays de destination (CMW/C/PHL/CO/3, paragr. 27, 31, et 46). Se référant à ses 2022 commentaires sur l’application de la loi sur les travailleurs migrants (dispositions supplémentaires) Conformément à la convention (no 143) sur les travailleurs migrants, 1975, et à la convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949,la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures adoptées ou envisagées pour faire en sorte que l’interaction entre les politiques de l’emploi et les politiques migratoires soit conçue de manière à relever les défis du marché du travail national tout en maximisant les avantages des migrations internationales pour le développement économique et en défendant les principes du plein emploi, productif et librement choisi, ainsi que les droits des travailleurs migrants.

Article 3. Consultation des partenaires sociaux. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux sur la formulation et la mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi. Le gouvernement rappelle que le principal organe consultatif tripartite est le Conseil national tripartite pour la paix industrielle (NTIPC) et que, sous l’égide du NTIPC, il existe des TIPC régionaux et plusieurs conseils tripartites sectoriels (ITC). Le gouvernement déclare que le NTIPC a toujours été utilisé dans la planification du développement et que l’actuel programme national des Philippines pour le travail décent (2020-2024) a été formulé et adopté par le biais de ce mécanisme. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux sur la formulation et la mise en œuvre des politiques de l’emploi actuelles.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement se réfère dans son rapport à l’enquête sur la main-d’œuvre (LFS) d’avril 2015 dont il ressort que le nombre des salariés a augmenté de 495 000 pour atteindre 39 150 000, soit une augmentation de 1,3 pour cent par rapport au chiffre de la LFS de 2014, qui était de 38 660 000. En avril 2015, le taux de chômage a baissé à 6,4 pour cent, contre 7 pour cent en avril 2014, le nombre de chômeurs étant de 2 681 000 contre 2 924 000 l’année précédente. Le sous-emploi a lui aussi diminué, passant de 18,2 pour cent en avril 2014 à 17,8 pour cent en avril 2015, et de 7 000 020 personnes à 6 980 000 personnes. La participation des femmes à la main-d’œuvre a légèrement diminué, passant de 51,3 pour cent en avril 2014 à 51 pour cent en avril 2015. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des rapports de situation détaillés pour les années 2011 à 2013 fournis par le gouvernement sur l’application du Plan philippin 2011-2016 du travail et de l’emploi. Elle note à cet égard que le troisième rapport de situation indique que 1 505 912 demandeurs d’emploi ont été placés par les bureaux des services publics de l’emploi (1 480 763) et par les agences privées de recrutement et de placement (25 209). Se référant au Programme d’emploi communautaire (CBEP), le gouvernement indique que, entre 2011 et 2014, ce programme a fourni des services à 8 603 993 personnes défavorisées, y compris des victimes de catastrophes, dans l’ensemble du pays, sous forme d’emplois à court terme. La commission note avec intérêt l’augmentation significative du nombre des emplois créés en 2012, soit 2 324 311 (87 pour cent de plus) par rapport aux 1 238 225 emplois créés en 2011. La création d’emplois a ralenti en 2013, avec 1 987 337 emplois, mais a de nouveau augmenté en 2014, avec 3 054 120 emplois créés. Sur le nombre total d’emplois à court terme créés par le CBEP, 3 528 577 emplois ont été générés par des projets d’infrastructures du gouvernement, et 5 075 416 par 74 projets et programmes sans lien avec les infrastructures, exécutés par 21 institutions gouvernementales. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact et l’efficacité des mesures de politique de l’emploi en termes de création d’emplois productifs. Prière également d’inclure des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes de création d’emplois.

Education et formation. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement indique que pour garantir que les résultats obtenus par les programmes d’enseignement technique et professionnel (TVET) correspondent aux besoins du marché du travail, les comités d’enseignement technique et de développement des compétences (TESDC) mènent différentes activités, au nombre desquelles le suivi des politiques des TVET telles qu’elles sont appliquées aux niveaux local, régional et provincial, et font des recommandations. La commission note avec intérêt que le taux d’emploi des diplômés des TVET est passé de 60,9 pour cent en 2011 à 65,3 pour cent en 2013, ce qui démontre une amélioration significative de l’employabilité des diplômés des TVET. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités des comités d’enseignement technique et de développement des compétences (TESDC). Prière également de fournir des informations sur l’impact des programmes d’enseignement technique et professionnel sur l’employabilité des diplômés.

Emploi des jeunes. Le gouvernement se réfère aux résultats de l’enquête d’avril 2015 sur la main-d’œuvre (LFS) qui montrent que le nombre des chômeurs âgés de 15 à 24 ans est passé de 1 457 000 (15,7 pour cent) en avril 2014 à 1 350 000 (14,9 pour cent). La LFS d’avril 2013 faisait ressortir un taux de chômage des jeunes de 16,8 pour cent. La commission prend note des différents programmes visant à résoudre le problème du chômage des jeunes, tels que le Programme spécial pour l’emploi des étudiants (SPES), le Programme des jeunes entrepreneurs, le Programme des stagiaires gouvernementaux et le Programme de premier emploi, qui est un programme conjoint du Département du travail et de l’emploi, de la Banque asiatique de développement et du Canada. La commission note également que le SPES a pour but d’aider les étudiants démunis et les jeunes non scolarisés qui ont l’intention de poursuivre leur éducation en leur fournissant un revenu et en améliorant les moyens dont ils disposent grâce à l’emploi. Le SPES permet également d’obtenir une bonne expérience du travail qui aide les intéressés à passer de la scolarité à l’emploi. Le nombre total d’étudiants bénéficiaires du SPES a été de 691 333 pour la période 2010-2014. Le gouvernement indique que l’augmentation du nombre des bénéficiaires peut être attribuée à l’augmentation annuelle du budget alloué au programme SPES, laquelle est cohérente avec l’engagement des Philippines à investir dans les ressources humaines, en particulier les jeunes. L’objectif du programme de premier emploi (JobStart, anciennement MyFirstJob Program) est d’expérimenter différents moyens de renforcer l’employabilité des jeunes à risque afin d’améliorer leur insertion dans des emplois productifs. Les bénéficiaires de ce programme recevront une formation technique durant au maximum trois mois, puis feront un stage de trois autres mois au cours duquel ils recevront une rémunération égale à 75 pour cent du salaire minimum régional en vigueur. On estime que le taux de recrutement d’un bénéficiaire du programme JobStart ne sera pas inférieur à 80 pour cent après achèvement de son suivi du programme. Le gouvernement indique qu’une loi a déjà été préparée en vue d’institutionnaliser l’application du programme. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des programmes adoptés pour l’emploi des jeunes en indiquant comment les bénéficiaires ont assuré leur transition à un emploi durable.

Article 3. Consultation avec les partenaires sociaux. Le gouvernement rappelle que le Conseil tripartite de coopération industrielle est un dispositif consultatif qui fonctionne essentiellement comme un organe au sein duquel les partenaires sociaux – travailleurs, employeurs et gouvernement – discutent de l’élaboration de politiques pertinentes en matière de travail et d’emploi. La commission prend note des différentes questions discutées en 2013-14, y compris les règlements sur les conditions de travail des gens de mer et les mesures législatives concernant les programmes d’apprentissage et la formation des apprentis. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux au sujet de l’élaboration et de l’application des politiques de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Tendances de l’emploi. La commission note que la population active du pays a atteint 40 millions de personnes en 2011, ce qui représente 1 million de nouveaux emplois de plus par rapport à 2010. Le sous-emploi a également augmenté en 2011 de près de 401 000 personnes pour atteindre 7 163 000. Le nombre de chômeurs en 2011 a diminué de 45 000, pour s’établir à 2 814 000; ces chiffres concernaient essentiellement les jeunes travailleurs (âgés de 15 à 24 ans) car ils représentaient 1 417 000 du nombre total de chômeurs. Le taux de chômage a diminué de 7,4 pour cent en 2010 à 7 pour cent en 2011, et à 6,8 pour cent en octobre 2012. L’objectif relatif au taux de chômage du Plan philippin pour le développement est une fourchette comprise entre 6,8 et 7,2 pour cent. D’après l’édition LabStat du Bureau des statistiques du travail et de l’emploi de décembre 2012, le taux d’activité est passé de 66,3 pour cent en octobre 2011 à 63,9 pour cent en octobre 2012. Pareille réduction de la population active ne s’était produite depuis janvier 2008. Cette contraction a été en partie due à une large réduction de la population active jeune (15 à 24 ans), et une diminution des taux de participation a été observée dans la quasi-totalité des régions du pays. De plus, le gouvernement indique dans son rapport que le ministère du Travail et de l’Emploi a élaboré des documents d’information relatifs au marché du travail adaptés à la clientèle afin de fournir des indications précises, en temps opportun, sur les emplois et compétences demandés et sur les pénuries, indications aisément accessibles au public et affichées sur les sites Internet des organismes publics. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des données pertinentes et les tendances du marché du travail, ventilées par secteur, âge, sexe, en particulier pour les groupes vulnérables tels que les jeunes (article 1, paragraphe 2, et article 2 a) de la convention).

Emploi des jeunes. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à l’observation précédente en ce qui concerne la prise continue de mesures pour répondre aux besoins des jeunes. En février 2012, un total de 16 285 jeunes bénéficiaient du projet Education des jeunes-Employabilité des jeunes (YE-YE) et 916 d’entre eux avaient obtenu un diplôme de fin d’études secondaires. Le programme conjoint sur l’emploi des jeunes et la migration est en cours de mise en œuvre pour soutenir la vision qu’a le gouvernement d’une jeunesse productive et compétitive. Ce programme conjoint vise à l’obtention des résultats suivants sur une période de trois ans: amélioration de la cohérence des politiques et de la mise en œuvre des programmes relatifs à l’emploi des jeunes et à la migration grâce à la pleine participation des parties prenantes; et hausse de l’accès des pauvres, des jeunes hommes et des jeunes femmes au travail décent. La commission note également que le Programme spécial pour l’emploi des étudiants (SPES), programme relais de travail qui permet aux étudiants pauvres de 15 à 25 ans de suivre un enseignement en travaillant pendant un nombre précis de jours, a aidé 1 687 931 élèves depuis 1993. La commission invite le gouvernement à continuer de faire rapport sur les mesures prises pour répondre aux besoins des jeunes et d’indiquer comment les bénéficiaires des différents programmes mis en œuvre ont trouvé un emploi durable.

Coordination des politiques de formation avec les possibilités d’emploi. Le gouvernement indique que l’Autorité d’enseignement technique et de développement des compétences (TESDA) mène des partenariats public-privé sous différentes formes, notamment la création de comités d’enseignement technique et de développement des compétences (TESDC), qui sont des organismes plurisectoriels créés aux niveaux régional, provincial, de district et local pour coordonner et suivre l’exécution de toutes les activités de développement des compétences par les secteurs public et privé. La TESDA mène régulièrement des dialogues et des consultations avec les industries pour établir et renforcer la collaboration et les liens avec celles-ci, et offrir un forum qui déterminera les compétences spécifiques dont l’industrie a besoin. Le gouvernement indique que, en 2011, les diplômés du système d’enseignement technique et professionnel (TVET) représentaient 1 332 751 des 1 572 131 inscrits. Les résultats de l’étude d’impact de 2011 sur les diplômés du TVET ont montré un taux d’emploi de 60,9 pour cent dans les six mois qui suivaient la fin du programme de formation. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus par les TESDC en ce qui concerne la coordination et le suivi de la mise en adéquation des compétences et des besoins du marché du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. En réponse à l’observation de 2011, le gouvernement indique, dans le rapport reçu en août 2012, que le programme d’entrepreneuriat Worktrep a permis à 100 206 travailleurs du secteur informel d’avoir une entreprise durable en 2008, contre 98 379 en 2009, 76 025 en 2010 et 94 597 en 2011. Un programme d’emploi communautaire (CBEP), visant à créer des emplois pour les projets publics d’infrastructures et d’autre nature, a été lancé en 2011. Ce programme a concerné 29 organismes d’exécution et créé 573 445 emplois. Le gouvernement indique que le ministère philippin du Travail et de l’Emploi a entrepris des démarches pour participer au processus de planification du Plan philippin pour le développement 2011-2016 afin de veiller à ce que les préoccupations relatives à l’emploi soient intégrées en tant que priorité aux grandes stratégies publiques. La commission note avec intérêt que cela a abouti à l’intégration des préoccupations et priorités en matière d’emploi dans la quasi-totalité des parties du plan, principalement en ce qui concerne les politiques macroéconomiques, la stratégie de compétitivité des industries et des services, le développement des infrastructures et le développement social. D’après les estimations du Plan philippin pour le développement, 6 millions d’emplois seront créés entre 2011 et 2016. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan philippin pour le travail et l’emploi 2011-2016 et des autres programmes conçus pour créer des emplois. Prière également de fournir des informations sur les efforts déployés pour améliorer la situation des travailleurs dans l’économie informelle en matière d’emploi et sur les résultats obtenus quant à la conception de programmes ciblés et de mesures incitatives visant à promouvoir la création d’emplois durables pour ceux qui travaillent dans l’économie informelle.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que l’ordonnance administrative no 21 d’octobre 2011 prévoit l’élection de 14 représentants des secteurs essentiels chargés de travailler avec les organismes publics à l’élaboration de politiques les concernant. Parmi ces secteurs figurent les travailleurs du secteur formel et les travailleurs migrants, les travailleurs du secteur informel, les agriculteurs et les travailleurs ruraux sans terre, les peuples indigènes, les femmes, les jeunes et les étudiants, ainsi que les personnes handicapées. Le gouvernement indique également que le ministère du Travail et de l’Emploi a lancé l’élaboration du Plan philippin pour le travail et l’emploi 2011-2016 chargé de compléter le Plan philippin pour le développement par des stratégies plus spécifiques, grâce à un processus consultatif associant travailleurs, employeurs, organisations non gouvernementales, associations de migrants, associations de femmes, groupes de jeunes et maîtres de conférence et professeurs spécialisés dans le développement économique et social. La commission a précédemment noté que le groupe de travail sur la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, avait été créé pour établir une comparaison entre domaines afin d’améliorer les mesures de réglementation applicables aux agences d’emploi privées. Le gouvernement a indiqué que l’un des objectifs de ce groupe de travail est de mettre en évidence les domaines dans lesquels un partenariat serait possible entre les agences de placement et de recrutement privées et les services publics de l’emploi, et d’instaurer une coopération, une assistance et une collaboration mutuelles en vue de promouvoir les possibilités d’emploi locales. Dans son étude d’ensemble de 2010, la commission a souligné que les services de l’emploi font partie des institutions nécessaires pour assurer la réalisation du plein emploi. En lien avec la convention no 122 et la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, la convention no 181 forme une structure nécessaire contribuant à la croissance de l’emploi (voir l’étude d’ensemble sur les instruments relatifs à l’emploi, 2010, paragr. 785-790). La commission invite le gouvernement à fournir des exemples des questions traitées et des décisions rendues en matière de politique de l’emploi par les organismes tripartites. Elle invite également le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur la participation des partenaires sociaux aux mesures prises pour instaurer des institutions nécessaires à la réalisation du plein emploi.

La commission soulève d’autres points concernant les tendances de l’emploi, l’emploi des jeunes et la formation dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en septembre 2010, y compris des réponses à l’observation de 2009. Le gouvernement indique que le programme d’entrepreneuriat Worktrep continue à s’appliquer, et qu’il permet aux travailleurs du secteur informel d’avoir des entreprises durables. La commission note aussi que des études vont être entreprises pour évaluer l’effet de l’assistance prêtée dans le cadre du programme aux travailleurs du secteur informel. Le gouvernement indique que le Plan philippin pour le travail et l’emploi (LEP) 2011-2016 a été adopté, et qu’il met l’accent sur une croissance inclusive atteinte au moyen d’un travail décent et productif. Le LEP comporte les orientations stratégiques du Plan de développement à moyen terme 2010-2016; il fait apparaître l’objectif des Philippines en matière de travail et d’emploi, ainsi que l’orientation voulue et la priorité des cinq années à venir. Le gouvernement renforce actuellement sa détermination à traiter les questions d’emploi en préparant un Programme Philippin pour le travail et l’emploi 2011-2016. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur l’effet qu’a eu le programme d’entrepreneuriat Worktrep pour aider les travailleurs du secteur informel à créer des entreprises durables. Elle l’invite aussi à indiquer comment les principales stratégies de promotion de l’emploi exposées dans le Plan de développement à moyen terme 2010-2016 sont mises en œuvre, et à signaler si des difficultés particulières sont rencontrées en vue d’atteindre les objectifs relatifs à l’emploi figurant dans les stratégies annoncées. Prière également de transmettre des informations sur la réalisation des objectifs du Programme pour le travail et l’emploi 2011-2016 dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée (article 2 a)).

Evolution de l’emploi. La commission note que, entre 2001 et 2010, la population active est passée de 29,156 millions à 36,035 millions de personnes, soit une hausse de près de 6,879 millions de personnes. L’emploi a progressé dans le secteur des services (74 pour cent de l’ensemble des emplois créés) au détriment de l’industrie (10 pour cent) et de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche (16,1 pour cent). D’après le LEP, en 2010, 51,8 pour cent des personnes employées dans l’année l’étaient dans le secteur des services, la part de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche étant de 33,2 pour cent, et celle de l’industrie de 15 pour cent. La commission note que, grâce à la reprise économique de 2010, l’économie nationale a connu un rebond et a crû de 7,3 pour cent, grâce à une reprise ferme du secteur manufacturier, aux exportations de marchandises et aux industries de service soutenues par une forte consommation et par l’afflux constant de fonds transférés. D’après le LEP, la productivité du travail a eu tendance à progresser entre 2001 et 2010, sauf pendant les années de crise, à savoir en 2008 et 2009. Toutefois, en moyenne, la productivité du travail a progressé annuellement de 1,6 pour cent, avec un record en 2007 (4,1 pour cent) et en 2010 (4,4 pour cent). La commission note qu’une grande proportion des travailleurs est constituée de travailleurs indépendants et de travailleurs d’entreprises familiales non rémunérés, et que la volatilité de l’emploi est due en grande partie aux mauvaises conditions météorologiques, qui ont eu des effets négatifs sur l’emploi agricole. La commission note aussi que la croissance de l’emploi a du mal à rattraper celle de la population. Le LEP semble indiquer que le chômage est important dans les zones où le secteur agricole continue à jouer un rôle prépondérant. Le taux de chômage a peu varié entre 2005 et 2010: après un léger recul entre 2006 et 2007 (–0,7 point de pourcentage), le taux de chômage est resté stable en 2008 (7,4 pour cent), en 2009 (7,5 pour cent) et en 2010 (7,4 pour cent). La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport une analyse de l’évolution du marché du travail, en communiquant des informations sur la population active, l’emploi, le chômage et le sous-emploi, et en les ventilant par secteur, âge et sexe, notamment pour les catégories vulnérables de travailleurs mentionnées dans la présente observation.

Promotion de l’emploi des jeunes. La commission note que le chômage touche surtout les jeunes travailleurs (âgés de 15 à 24 ans); en 2010, cette catégorie de travailleurs représentait 51,1 pour cent de l’ensemble des chômeurs. La commission note que le gouvernement a mis en œuvre le Projet pour l’éducation et l’employabilité des jeunes (YE-YE) afin de répondre au besoin urgent d’offrir aux jeunes davantage de possibilités d’étudier, et de renforcer leur employabilité. Le gouvernement signale que le projet YE-YE a été exécuté par le Département du travail et de l’emploi, et que trois programmes sont partenaires de ce projet: le Jollibee Foods Corporation (JFC), le Programme sur les jeunes, l’emploi et les migrations (YEM) et le Programme spécial pour l’emploi des étudiants (SPES). La commission invite le gouvernement à continuer de donner des informations sur les mesures prises pour répondre aux besoins des jeunes, et à indiquer comment les bénéficiaires des différents programmes exécutés ont trouvé un emploi durable.

Coordination des politiques de formation avec les possibilités d’emploi. Le gouvernement indique que l’Autorité d’enseignement technique et de développement des compétences (TESDA) facilite l’emploi des diplômés du système d’enseignement technique et professionnel (TVET) grâce à une stratégie proactive de mise en adéquation des emplois et des compétences – la stratégie «CHERCHER – TROUVER – FORMER – VÉRIFIER – EMPLOYER». Elle vise à assurer à ces diplômés des salaires plus élevés et/ou un emploi indépendant – en dotant les Philippins des compétences dont la population active a besoin. Le gouvernement indique aussi que, en 2009, sur 1 982 435 inscrits, les diplômés des programmes ordinaires du TVET représentaient 1 903 793 personnes. La commission note que certains programmes, comme le programme Youth Profiling for Starring Career (YP4SC, programme d’orientation professionnelle destiné aux jeunes), le programme Blue Desk Jobs Bridging de la TESDA (BJB, programme d’aide à l’emploi et forum de l’emploi), et l’assistance financière aux étudiants de l’enseignement privé (PESFA) établissent un lien entre la formation et les possibilités d’emploi. Le gouvernement indique qu’il n’existe pas d’informations disponibles ventilées selon le sexe et l’âge en matière d’éducation, de formation et de formation continue. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations indiquant comment les politiques de mise en valeur des ressources humaines sont coordonnées avec les politiques de l’emploi, et comment le gouvernement renforce la coordination entre les organismes de formation professionnelle. Elle souhaiterait également recevoir des informations montrant comment les autorités locales et les partenaires sociaux participent à la conception et à la mise en œuvre de politiques et de programmes de formation, ainsi que des informations pertinentes sur l’effet qu’ont les programmes de formation exécutés pour insérer les bénéficiaires dans la vie professionnelle en leur permettant de trouver un emploi durable.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application de politiques. La commission note que le Département du travail et de l’emploi (DOLE) a recueilli les suggestions de nombreuses parties intéressées dans le cadre des discussions qui ont eu lieu au Conseil tripartite de coopération industrielle (TIPC), et du dialogue mené avec les groupes de travailleurs et d’employeurs et d’autres parties prenantes pour élaborer le LEP. La commission note également avec intérêt qu’un groupe de travail sur la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, a été créé afin d’établir une comparaison entre domaines pour améliorer les mesures de réglementation applicables aux agences d’emploi privées. Le gouvernement indique que ce groupe de travail a notamment pour objet de mettre en évidence les domaines dans lesquels un partenariat serait possible entre les agences de placement et de recrutement privées et le Service public de l’emploi, afin d’instaurer entre eux une coopération mutuelle, une assistance et une collaboration en vue de promouvoir des possibilités d’emploi locales. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission a souligné que les services de l’emploi font partie des institutions nécessaires à la réalisation du plein emploi. La convention no 122, la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, et la convention no 181 forment une structure nécessaire contribuant à la croissance de l’emploi (voir étude d’ensemble, paragr. 785 à 790). La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport sur la convention no 122, des informations sur les nouvelles mesures adoptées pour instaurer des institutions en vue de réaliser le plein emploi. Elle invite en outre le gouvernement à communiquer des informations sur la participation des représentants du secteur rural et de l’économie informelle à la formulation et à l’application de la politique de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Articles 1 et 2 de la convention. Evolution de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en août 2008, et notamment de ses réponses à l’observation de 2007. La commission prend note aussi des réponses communiquées par le gouvernement en mai 2009 au questionnaire sur l’étude d’ensemble sur l’emploi. Le gouvernement signale qu’il est préoccupé par l’évolution de l’emploi qui progresse bien plus lentement que la croissance économique. Au cours de la période 2004-2007, le produit intérieur brut a enregistré un taux moyen de croissance supérieur à 6 pour cent. Cependant, l’augmentation annuelle moyenne de l’emploi n’a été que de 2,6 pour cent. Le secteur des services s’est développé de 4,1 pour cent et continue à employer la majorité des travailleurs, alors que la croissance des secteurs de l’agriculture, de la pêche et de la foresterie réunis a été marginale. Le gouvernement signale que la qualité de l’emploi s’est améliorée, comme le reflète l’augmentation de l’emploi salarié, de l’ordre de 5 pour cent, et de l’emploi à plein temps, de l’ordre de 4,7 pour cent, ainsi que la baisse du taux de sous-emploi, lequel est descendu de 22,6 pour cent à 20,1 pour cent. Le gouvernement signale aussi que le sous-emploi demeure un problème plus grave que le chômage, et qu’il touche un Philippin sur cinq, toutes les tranches d’âges, les hommes aussi bien que les femmes. Le taux de chômage est tombé de 8 pour cent en 2006 à 7,3 pour cent en 2007. La commission note que le sous-emploi existe davantage dans les régions les moins développées, où l’agriculture et le travail indépendant sont prédominants. Le taux de chômage dans les zones urbaines et parmi les jeunes travailleurs demeure plus élevé que pour les autres catégories de travailleurs. Le gouvernement indique qu’il a établi le programme Worktrep Entrepreneurship (Unlad Kabuhayan Program Laban sa Kahirapan) pour aider les travailleurs indépendants marginalisés du secteur informel qui voudraient développer leurs petits établissements de subsistance et les transformer en entreprises viables. La commission note que le gouvernement a également établi les règles fondamentales destinées aux petites entreprises, dans le but de promouvoir, soutenir, renforcer et encourager la croissance et le développement des micro, petites et moyennes entreprises engagées dans l’industrie et l’agroalimentaire et/ou les services, qu’il s’agisse de propriétés individuelles, de coopératives, de sociétés collectives ou de sociétés de coopération. La commission se félicite de l’analyse du gouvernement sur le marché du travail, et notamment sur le niveau et l’évolution de l’emploi et du sous-emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur la manière dont les politiques de l’emploi sont appliquées dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée (article 2 a)). Comme demandé dans l’observation antérieure, prière d’indiquer comment les quatre stratégies principales de la promotion de l’emploi à savoir, la création et le maintien des emplois, l’accroissement de leur nombre et l’accès facilité aux emplois – spécifiées dans le Plan de développement à moyen terme (2004-2010), ont été exécutées et si des difficultés spéciales ont été rencontrées pour atteindre les objectifs des stratégies annoncées. La commission invite aussi le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport l’impact du programme «Worktrep Entrepreneurship» pour aider les travailleurs du secteur informel à se lancer dans la création d’entreprises viables.

Emploi des jeunes. Le gouvernement signale qu’en 2007 il a établi le Programme philippin des jeunes en vue d’aligner les programmes les concernant sur les autres objectifs et stratégies concernant les jeunes du Département du travail et de l’emploi (DOLE). Le gouvernement indique aussi qu’il considère les jeunes Philippins comme les futurs travailleurs productifs et compétitifs de 2010. Le Centre des jeunes travailleurs (WYC) a été réaménagé pour répondre de manière plus effective aux nouveaux défis et besoins des jeunes travailleurs. Le WYC a facilité l’organisation de 2 048 clubs de travail comportant 56 860 membres. En 2008, les projets de soutien à la création d’entreprises par les jeunes, inclus dans le programme du WYC, ont été établis et mis en œuvre pour fournir des possibilités de création d’entreprises aux diplômés et futurs diplômés des branches agricoles et de la formation technique et professionnelle qui n’auraient pas pu être absorbés par l’emploi salarié. Le gouvernement signale aussi qu’il a appliqué le projet éducation des jeunes-employabilité des jeunes (YE-YE) pour répondre à l’urgence de créer davantage de possibilités pour les jeunes d’étudier et d’améliorer leur employabilité. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour assurer un emploi aux jeunes travailleurs qui entrent sur le marché du travail.

Coordination des politiques de formation avec les possibilités d’emploi. Le gouvernement indique que l’Autorité de l’enseignement technique et du développement des qualifications (TESDA) gère l’enseignement et la formation technique et professionnelle (TVET) dans le pays. Le gouvernement indique aussi que l’une des politiques prévues dans le TVET est le paradigme SEEK-FIND-TRAIN, visant: i) à trouver des possibilités de travail et des emplois grâce aux informations sur le marché du travail disponibles dans le pays et sur le plan international; ii) à trouver la personne compétente pour l’emploi considéré; et iii) à former les personnes adéquates aux emplois disponibles en utilisant les normes de qualité établies en consultation avec l’industrie. La commission note que le gouvernement a appliqué le Plan national d’enseignement technique et de développement des qualifications (NTESDP), 2005-2009, visant à assurer: i) un accès amélioré et plus équitable au TVET; ii) de meilleurs évaluations et certificats; et iii) une employabilité renforcée pour les diplômés du TVET. La commission prend note par ailleurs du programme de bourses d’études Pangulong Gloria Scholarships lancé en 2009, lequel assure l’extension du précédent programme de bourses d’études Pangulong Gloria macapagal-Arroyo Training for Work Scholarship Program. Le gouvernement signale que ces bourses d’études assureront une formation gratuite, des fonds de soutien à la formation et une évaluation gratuite des compétences afin de soutenir la création et le maintien des emplois. Les objectifs du programme sont: i) produire un pool de travailleurs compétents et qualifiés ayant reçu une formation complète et qui sont prêts au travail; ii) développer les qualifications et les compétences des personnes au chômage et des personnes sous-employées; iii) autoriser les prestataires publics et privés de formation à étendre leurs capacités d’absorption et à leur permettre d’offrir des programmes d’acquisition de diverses qualifications et notamment de niveaux élevés de technologie. La commission voudrait que le gouvernement continue de communiquer des informations sur la formation professionnelle et les programmes exécutés par la TESDA, et prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises pour adopter une stratégie de formation. La commission voudrait également recevoir des informations, ventilées par sexe et âge, concernant l’enseignement, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et l’application des politiques. La commission note que, en ce qui concerne le gouvernement local, c’est le bureau régional du DOLE qui délivre les licences d’activité aux agences privées de recrutement et de placement. Le gouvernement signale que, au cours du processus de modification des règles et règlements régissant les agences privées de recrutement et de placement en vue de l’emploi local, plusieurs consultations formelles ont été menées avec les organisations de travailleurs, les agences de recrutement, les organisations non gouvernementales concernées et les agences gouvernementales pertinentes, afin de veiller à ce que les changements pratiques apportés aux règles soient décidés de manière adéquate. La commission note que les recommandations de politique générale touchant le travail et l’emploi font l’objet d’une consultation avec le Conseil tripartite de coopération industrielle (TIPC), composé de représentants des organisations d’employeurs, des groupes de travailleurs et des organisations gouvernementales. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations dans son prochain rapport sur le rôle que les partenaires sociaux ont eu dans l’établissement de nouvelles conditions pour promouvoir la collaboration entre le DOLE et les agences privées de l’emploi. Prière de communiquer aussi des informations sur les recommandations de politique générale formulées sur les questions couvertes par la convention dans le cadre du TIPC, en indiquant comment les représentants des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle ont été associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à l’observation précédente dans son rapport pour la période qui se termine en août 2006.

2. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission note que le gouvernement a adopté un cadre d’action unifiée pour promouvoir l’emploi décent et productif, afin de faire reculer la pauvreté dans le pays. Cette politique s’inscrit dans le Plan de développement 2004-2010 à moyen terme des Philippines. Le gouvernement déclare également que son objectif est de créer de 6 à 10 millions d’emplois. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur la manière dont les mesures de politiques prévues dans le Plan de développement sont mises en œuvre dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée (article 2 a) de la convention). Prière également de préciser comment les quatre principales stratégies de promotion de l’emploi (création, préservation, accroissement et facilitation de l’emploi) sont mises en œuvre, et d’indiquer si des difficultés particulières ont entravé la réalisation des objectifs des stratégies annoncées. Elle prie également le gouvernement d’indiquer comment la croissance économique visée permettra de créer des emplois décents de qualité, compte tenu de l’ampleur de l’économie informelle dans le pays.

3. Selon le Bureau des statistiques du travail et de l’emploi du Département du travail et de l’emploi, la croissance de l’emploi en 2006 a été de 2 pour cent (648 000 personnes), l’emploi salarié et rémunéré s’est accru de 2,9 pour cent (474 000 personnes), le nombre de travailleurs familiaux non rémunérés a augmenté de 3,7 pour cent (144 000 personnes) et l’emploi indépendant de 0,2 pour cent (29 000 personnes). En 2006, le nombre de personnes ayant un emploi à temps partiel s’est accru de 6,3 pour cent (735 000 personnes) alors que celui de personnes ayant un emploi à plein temps a légèrement baissé (0,6 pour cent, soit 131 000 personnes). L’une des faiblesses du marché du travail est l’accroissement du sous-emploi ces dernières années. De 17,6 pour cent en 2004, le taux de sous-emploi s’est accru nettement (3,4 points de pourcentage) pour atteindre 21 pour cent en 2005. En 2006, il a atteint 22,7 pour cent. Le nombre de personnes en situation de sous-emploi s’est accru (682 000 personnes) et s’établit à 7 467 000 personnes. Les jeunes continuent de représenter la majorité des chômeurs (49,1 pour cent). Le taux de chômage des jeunes (17,6 pour cent) représente plus du double de la moyenne nationale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour garantir un emploi durable aux jeunes de moins de 26 ans et aux personnes à la recherche d’un premier emploi. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur la situation du travail, le niveau et la tendance de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, et sur l’évolution du marché du travail.

4. Coordination des mesures en faveur de la formation avec les possibilités d’emploi. La commission note que le Département du travail et de l’emploi a tenu, en mars 2006, un Sommet national sur l’emploi qui visait à identifier les besoins urgents de qualification et de compétence afin de surmonter le chômage structurel. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur l’action de suivi menée après le sommet pour s’assurer que l’objectif en matière de création d’emplois sera réalisé. Prière également d’indiquer les mesures prises pour coordonner les politiques de l’éducation et de la formation avec les possibilités d’emploi.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application de politiques. La commission note que le Plan national d’action pour le travail décent a été élaboré en tenant compte des quatre principes essentiels du travail décent. Un consensus s’est dégagé pour établir un ordre du jour commun, et pour réorganiser et harmoniser les domaines suivants: possibilités de création d’emplois, élimination de la pauvreté et protection sociale. La commission prie le gouvernement de préciser davantage dans son prochain rapport le rôle que les partenaires sociaux ont joué, en particulier dans l’élaboration et la mise en œuvre de l’Agenda du travail décent en ce qui concerne les politiques et mesures de promotion de l’emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur la participation des représentants des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle à l’élaboration et à l’application des mesures pour l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Coordination entre politique de l’emploi et lutte contre la pauvreté. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2004 et relève que l’un des principaux acquis de ces dernières années est une baisse globale de l’incidence de la pauvreté, passée de 45,4 pour cent en 1991 à 30,4 pour cent en 2003. Parallèlement, l’emploi global a progressé de 3,6 pour cent de 2003 à 2004, aussi bien dans les services que dans l’industrie. Cependant, cette croissance de l’emploi est à moduler pour tenir compte d’une croissance plus élevée du taux d’activité, qui se traduit par un taux plus élevé d’estimation du chômage, avec 13,7 pour cent en 2004. Les statistiques du gouvernement font aussi apparaître pour 2004 un tassement de l’emploi et une augmentation du taux de sous-emploi dans l’agriculture, malgré une estimation plus élevée du taux de croissance du PIB réel. Autre point notable, le taux de chômage élevé des jeunes, conjugué à un taux de chômage particulièrement élevé chez les plus diplômés, ainsi qu’une part importante de chômeurs ayant renoncé à chercher du travail, étant convaincus que ce serait sans espoir. A ce propos, la commission souhaiterait recevoir des informations sur la mesure dans laquelle la croissance économique a une incidence positive sur le marché du travail, de même qu’en termes de réduction de la pauvreté, et sur les facteurs structurels sous-jacents qui déterminent l’évolution du marché du travail dans les différentes régions et dans les différents secteurs. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer que l’emploi, en tant qu’élément clé de la lutte contre la pauvreté, se trouve au cœur des politiques macroéconomique et sociale. Elle souhaiterait également disposer d’informations sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2 a) de la convention).

2. Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. S’agissant des consultations des représentants des employeurs, des travailleurs et des autres groupes, tels que les travailleurs ruraux et ceux du secteur informel, le gouvernement indique que, si la représentation à travers des organes tripartites est plutôt caractéristique du secteur formel, il existe néanmoins des conseils nationaux qui prennent en considération les besoins de la majorité des travailleurs, c’est-à-dire des jeunes travailleurs, des travailleurs des petites et moyennes entreprises et enfin ceux du secteur informel. L’un des organismes de cette nature, qui assure la représentation des travailleurs du secteur informel dans des instances tripartites, est la Commission nationale antipauvreté (NAPC). Le gouvernement indique qu’à l’occasion de la session de juillet 2004 de la NAPC plusieurs directives mettant en avant les intérêts des travailleurs du secteur informel ont été émises. La commission prend note de ces informations et prie le gouvernement d’inclure ses informations du déroulement des consultations menées avec les représentants des employeurs, des travailleurs et d’autres groupes, tels que les travailleurs du secteur rural et ceux de l’économie informelle, et sur l’issue de ces consultations.

3. Point V du formulaire de rapport. Assistance technique de l’OIT. Le gouvernement indique que le Département du travail et de l’emploi élabore actuellement, en coopération avec le bureau sous-régional de l’OIT à Manille et les instances représentatives sectorielles des travailleurs et des employeurs, le deuxième Programme national pour un travail décent. La commission prie le gouvernement de donner des précisions sur la mise en œuvre de ce programme et sur ses résultats et de continuer de la tenir au courant des activités de conseil ou de coopération technique de l’OIT concernant la promotion de l’emploi et des mesures prises en conséquence.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en août 2002 en réponse à sa demande directe de 2001.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement indique que sur la période en question, malgré une conjoncture économique difficile, la situation de l’emploi aux Philippines ne s’est pas détériorée de façon significative. D’après le gouvernement, la reprise du secteur agricole et l’essor du secteur commercial ont favorisé une progression de l’emploi. Il considère que les tendances du taux de chômage reflètent une baisse du taux de sous-emploi et une augmentation de la population active du pays. Les chiffres de la population active les plus récents publiés par le gouvernement montrent qu’en juillet 2003 le taux de chômage était estiméà 12,7 pour cent; il était de 11,2 pour cent en 2002. Le taux de chômage des hommes (11,7 pour cent) était inférieur à celui des femmes (14,3 pour cent). La commission saurait gré au gouvernement de continuer à lui communiquer des statistiques détaillées et désagrégées sur les tendances du marché du travail.

2. Le gouvernement déclare que la promotion du plein emploi, productif et librement choisi s’est faite par le biais de l’adoption d’une nouvelle loi, en vertu de la loi de 1999 relative au service public de l’emploi (PESO) (loi de la République n^o 8759) qui visait à renforcer et à développer le service de promotion de l’emploi à tous les niveaux. La commission souhaite rester informée des changements en la matière et des mesures prises pour accroître les activités du service public de l’emploi et accentuer leurs effets sur le marché du travail. Prière également de mentionner si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre les objectifs de la loi relative au service public de l’emploi, et de préciser dans quelle mesure elles ont été surmontées.

3. Article 3. Le gouvernement indique qu’il a opté pour le tripartisme et que le dialogue social est largement répandu aux Philippines. S’agissant des groupes individuels de travailleurs, le gouvernement dit que les jeunes et les handicapés sont représentés au sein des conseils nationaux responsables des questions relevant de la formation et de l’emploi de ces groupes. De plus, les partenaires sociaux ont été consultés pour la mise en œuvre du programme de travail pour les jeunes «Kabataan 2000». Cependant, aux Philippines, comme le taux de syndicalisation est faible, que la proportion des travailleurs des grandes entreprises ne représente qu’environ 1 pour cent de l’ensemble de la population active et que ce sont surtout les représentants de ces travailleurs qui participent aux consultations, les points de vue d’autres groupes de travailleurs, comme ceux des petites et moyennes entreprises ou de l’économie informelle, risquent d’être négligés, ce qui demeure un sujet de préoccupation. La commission prie le gouvernement de la tenir informée des activités du gouvernement en la matière et lui saurait gré de lui communiquer des informations supplémentaires sur la manière dont les consultations ont lieu avec les représentants d’employeurs, de travailleurs et d’autres groupes, tels que les travailleurs des secteurs rural et informel, et sur les résultats de ces consultations.

4. Point V du formulaire de rapport. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement a transmis la publication «Programme d’action pour un travail décent: Philippines», qui décrit le cadre général de l’assistance du BIT en faveur d’un travail décent aux Philippines. Le gouvernement estime que la pauvreté reste le problème lié au développement le plus grave du pays et que la réduction de la pauvreté exige l’adoption et la mise en œuvre cohérente de mesures et de programmes appropriés qui promeuvent le plein emploi, décent et productif des travailleurs. La commission saurait gré au gouvernement de lui communiquer dans son prochain rapport des informations complémentaires sur l’exécution de ce programme d’action qui est de nature à faciliter l’application de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

1. Articles 1 et 2 de la convention. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement décrit les divers programmes en faveur de l’emploi des jeunes. Parmi ceux-ci figurent le programme de travail pour les jeunes (KABATAAN), qui comptait environ 2,5 millions de participants entre 1993 et 1999; le Programme spécial en faveur de l’emploi des étudiants (SPES), qui comptait environ 113 000 participants en 1999; le Programme de valorisation du travail (WAP), qui a réalisé 2 315 placements l’année dernière; et le Programme des travailleurs déplacés, dans le cadre duquel environ 50 000 travailleurs ont bénéficié d’une assistance et 4 500 ont reçu une formation, jusqu’en 1999. Le gouvernement déclare également avoir créé un service public de l’emploi dans chaque province, ville clé ou autre secteur stratégique. Prière de continuer à fournir des informations sur ces mesures et d’autres prises pour promouvoir l’emploi des jeunes.

2. La commission note également que la libéralisation rapide des importations s’est traduite par un déclin quantitatif et qualitatif des emplois, et que le travail occasionnel et temporaire est en augmentation. Le gouvernement est en train d’analyser l’impact de la mondialisation sur l’aspect quantitatif et qualitatif de l’emploi, et la Commission du travail du Congrès est en train d’élaborer un document d’orientation destinéà guider les éventuelles révisions du cadre réglementaire du marché du travail. La commission apprécierait de recevoir de nouvelles informations sur les résultats des efforts déployés pour promouvoir l’emploi.

3. La commission note que la croissance du PIB est restée en deçà des prévisions, à- 0,5 pour cent en 1998 et à 3,2 pour cent en 1999. La croissance en matière d’emploi s’est ralentie du fait que la main-d’oeuvre continue de croître d’environ 1 million de nouveaux arrivants chaque année. La commission note que, dans le cadre de son plan quinquennal pour 1999-2004, le gouvernement a établi un Programme complet multisectoriel en faveur de l’emploi (CEP) pour créer des emplois au niveau local. Le CEP vise essentiellement les groupes vulnérables et les travailleurs déplacés et est contrôlé par le Conseil tripartite pour la paix professionnelle. Prière de continuer à fournir des informations sur la question de savoir si les emplois créés par le biais du CEP sont productifs, durables et suffisants en nombre.

4. Enfin, la commission note avec intérêt que le gouvernement a approuvé l’idée que les Philippines soient désignées comme projet pilote de l’OIT pour le travail décent, qui comprendra une vaste évaluation de la politique nationale de l’emploi. Elle attend avec intérêt de recevoir des informations sur les conclusions de ces études.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en décembre 1998. Selon le gouvernement, le taux de croissance de l'emploi était de 5,9 pour cent en 1996, mais il est passé à 1,9 pour cent en 1997 et à 0 pour cent en 1998, en raison de la crise financière en Asie et de El Niño. Malgré ces événements, le taux de chômage a diminué considérablement puisqu'il est passé de 13,3 pour cent en 1997 à 8,9 pour cent en 1998. Toutefois, le taux de chômage parmi les jeunes reste élevé et il représente plus de la moitié de l'ensemble des chômeurs. La commission souhaiterait un complément d'information sur les programmes visant à réduire le chômage des jeunes. Elle note également que l'emploi indépendant a continué de s'accroître ces dernières années et elle souhaiterait d'autres informations sur la nature de l'emploi des travailleurs indépendants et sur le nombre de personnes enregistrées en tant que travailleurs indépendants. La commission souhaiterait aussi être informée sur le chômage de longue durée, comme il est demandé dans le formulaire de rapport sous l'article 1 de la convention, en particulier sur les tendances de l'emploi et du chômage.

Le gouvernement indique que le Département du travail et de l'emploi (DOLE) a pris un ensemble de mesures en faveur des travailleurs déplacés en raison de El Niño et de la crise financière. La commission souhaiterait des informations détaillées sur les diverses mesures prises et sur leurs résultats.

La commission prend note des indications du gouvernement sur les divers niveaux auxquels ont lieu les consultations tripartites en matière de politique de l'emploi, conformément aux dispositions de l'article 3. Elle souhaiterait être tenue informée des décisions adoptées à la suite de ces consultations et de leurs résultats dans les prochains rapports.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations qu'il contient en réponse à sa demande précédente. Elle prend note de l'analyse du gouvernement distinguant entre les problèmes d'emploi de la région de la capitale nationale, qui connaît les taux de chômage les plus élevés, et ceux du reste du pays, où prévaut un taux élevé de sous-emploi atteignant plus de 30 pour cent dans de nombreuses régions. La commission note avec intérêt que la croissance rapide de l'activité économique a commencé à se traduire, au cours de la période, en une croissance soutenue de l'emploi dans les secteurs de l'industrie et des services, et que la qualité des emplois offerts s'est améliorée. Elle note que, selon l'enquête sur la population active de janvier 1997, le taux de chômage s'établissait à 7,7 pour cent (contre 9,5 pour cent en 1994), tandis que le taux de sous-emploi restait stable à environ 21 pour cent. La commission relève en outre que ces évolutions de l'emploi et du chômage sont intervenues dans un contexte de progression significative des taux d'activité. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations aussi détaillées que possible sur le niveau et les tendances d'évolution de la population active, de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, tant sur le plan global que régional, par secteur d'activité, par sexe, par âge et par niveau de qualification.

2. Se référant à sa demande précédente portant sur la mise en oeuvre des programmes d'action adoptés par le Sommet national sur l'emploi de septembre 1995, la commission note qu'un comité interministériel de surveillance chargé du suivi des principaux programmes devait rendre son premier rapport d'évaluation en septembre 1996. Elle prie le gouvernement de joindre à son prochain rapport un exemplaire de ce rapport et de préciser si des représentants des milieux intéressés, au sens de l'article 3 de la convention, sont associés à l'évaluation des programmes de promotion de l'emploi. Rappelant qu'aux termes de l'article 2 les mesures à prendre en vue d'atteindre les objectifs de l'emploi de la convention doivent être déterminées et revues régulièrement "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", la commission invite également le gouvernement à fournir des informations détaillées sur l'incidence constatée ou attendue sur l'emploi de l'exécution du Plan de développement à moyen terme (1993-1998) dans des domaines tels que, notamment, la politique d'investissement et de développement des infrastructures, la politique commerciale ou la politique de développement régional. Prière, en outre, de préciser si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre l'objectif de création de 1,3 million d'emplois par an du plan national pour l'emploi et d'indiquer dans quelle mesure ces difficultés auront pu être surmontées.

3. La commission prend note des informations relatives aux programmes de formation professionnelle devant être mis en place dans le cadre du Programme de renforcement des capacités de l'industrie (ICBP). Elle a par ailleurs été informée de l'institution d'une Autorité du développement de l'enseignement technique et des qualifications (TESDA) chargée de veiller à la coordination des différentes activités de formation professionnelle. La commission appelle à cet égard l'attention du gouvernement sur les dispositions pertinentes des instruments de 1975 sur la mise en valeur des ressources humaines, auxquelles il pourra souhaiter se référer pour l'élaboration d'une politique de l'enseignement et de la formation coordonnée avec les perspectives de l'emploi. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur les progrès accomplis dans ce domaine.

4. Enfin, la commission, qui notait dans son précédent commentaire que le BIT avait été associé au Sommet national sur l'emploi et que son appui avait été sollicité pour son suivi, rappelle son intérêt pour toute information sur les activités de conseil ou de coopération technique du BIT dans le domaine de l'emploi. Elle prie le gouvernement de veiller à fournir dans ses prochains rapports les informations requises à ce sujet (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations qu'il contient en réponse à sa demande précédente. Elle prend note de l'analyse du gouvernement distinguant entre les problèmes d'emploi de la région de la capitale nationale, qui connaît les taux de chômage les plus élevés, et ceux du reste du pays, où prévaut un taux élevé de sous-emploi atteignant plus de 30 pour cent dans de nombreuses régions. La commission note avec intérêt que la croissance rapide de l'activité économique a commencé à se traduire, au cours de la période, en une croissance soutenue de l'emploi dans les secteurs de l'industrie et des services, et que la qualité des emplois offerts s'est améliorée. Elle note que, selon l'enquête sur la population active de janvier 1997, le taux de chômage s'établissait à 7,7 pour cent (contre 9,5 pour cent en 1994), tandis que le taux de sous-emploi restait stable à environ 21 pour cent. La commission relève en outre que ces évolutions de l'emploi et du chômage sont intervenues dans un contexte de progression significative des taux d'activité. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations aussi détaillées que possible sur le niveau et les tendances d'évolution de la population active, de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, tant sur le plan global que régional, par secteur d'activité, par sexe, par âge et par niveau de qualification.

2. Se référant à sa demande précédente portant sur la mise en oeuvre des programmes d'action adoptés par le Sommet national sur l'emploi de septembre 1995, la commission note qu'un comité interministériel de surveillance chargé du suivi des principaux programmes devait rendre son premier rapport d'évaluation en septembre 1996. Elle prie le gouvernement de joindre à son prochain rapport un exemplaire de ce rapport et de préciser si des représentants des milieux intéressés, au sens de l'article 3 de la convention, sont associés à l'évaluation des programmes de promotion de l'emploi. Rappelant qu'aux termes de l'article 2 les mesures à prendre en vue d'atteindre les objectifs de l'emploi de la convention doivent être déterminées et revues régulièrement "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", la commission invite également le gouvernement à fournir des informations détaillées sur l'incidence constatée ou attendue sur l'emploi de l'exécution du Plan de développement à moyen terme (1993-1998) dans des domaines tels que, notamment, la politique d'investissement et de développement des infrastructures, la politique commerciale ou la politique de développement régional. Prière, en outre, de préciser si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre l'objectif de création de 1,3 million d'emplois par an du plan national pour l'emploi et d'indiquer dans quelle mesure ces difficultés auront pu être surmontées.

3. La commission prend note des informations relatives aux programmes de formation professionnelle devant être mis en place dans le cadre du Programme de renforcement des capacités de l'industrie (ICBP). Elle a par ailleurs été informée de l'institution d'une Autorité du développement de l'enseignement technique et des qualifications (TESDA) chargée de veiller à la coordination des différentes activités de formation professionnelle. La commission appelle à cet égard l'attention du gouvernement sur les dispositions pertinentes des instruments de 1975 sur la mise en valeur des ressources humaines, auxquelles il pourra souhaiter se référer pour l'élaboration d'une politique de l'enseignement et de la formation coordonnée avec les perspectives de l'emploi. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur les progrès accomplis dans ce domaine.

4. Enfin, la commission, qui notait dans son précédent commentaire que le BIT avait été associé au Sommet national sur l'emploi et que son appui avait été sollicité pour son suivi, rappelle son intérêt pour toute information sur les activités de conseil ou de coopération technique du BIT dans le domaine de l'emploi. Elle prie le gouvernement de veiller à fournir dans ses prochains rapports les informations requises à ce sujet (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994 et des informations qu'il contient en réponse à sa demande précédente. Se référant également aux données publiées par le Bureau des statistiques du travail et de l'emploi, elle note une très faible croissance de l'emploi au cours des deux premières années d'exécution du plan de développement à moyen terme 1993-1998. Le taux de chômage s'établissait en moyenne à 9,3 pour cent en 1993 et 9,5 pour cent en 1994, tandis que le taux moyen de sous-emploi pour ces mêmes années se situait à 21,7 pour cent et 21,4 pour cent. La commission relève que ces statistiques font apparaître de fortes variations saisonnières des taux d'activité et de chômage ainsi que des taux de chômage qui atteignent près du double de la moyenne nationale dans la région de la capitale nationale où le sous-emploi a une moindre incidence. Elle observe que la croissance soutenue de l'activité économique au cours de la période ne s'est pas traduite par une baisse des taux de chômage et de sous-emploi, bien que l'objectif primordial déclaré de la stratégie du gouvernement soit la réalisation d'une "croissance avec emploi" Des informations sur les raisons de ces évolutions seraient appréciées.

2. La commission note que, pour le gouvernement, la réduction du chômage et du sous-emploi, la transition de l'emploi agricole vers l'emploi industriel tout en augmentant l'emploi productif en zone rurale, l'amélioration de la productivité et des revenus ainsi que la création d'emplois dans le secteur formel de l'économie plutôt que dans le secteur non structuré sont les objectifs principaux de son Plan national pour l'emploi. La commission a par ailleurs été informée de la tenue en septembre 1995 d'un sommet national sur l'emploi rassemblant les partenaires sociaux et auquel le BIT a été associé. Elle note avec intérêt que ce sommet de haut niveau avait pour objet de rechercher l'accord de l'ensemble des intéressés sur l'adoption d'un programme stratégique d'ensemble pour l'emploi et d'obtenir leur appui pour sa mise en oeuvre au cours des trois années suivantes. Des programmes d'action précis ont été convenus entre le gouvernement et les partenaires sociaux à l'issue de ce sommet pour: promouvoir l'emploi et la productivité dans le secteur agricole; favoriser les exportations, le développement des petites et moyennes entreprises, la formation des travailleurs et l'amélioration des relations professionnelles dans les secteurs de l'industrie et des services; améliorer la productivité et les conditions d'emploi dans le secteur public; assurer des emplois de meilleure qualité aux émigrants et leur permettre de bénéficier de programmes efficaces de réinsertion à leur retour. La commission relève encore que l'appui du BIT a été sollicité pour assurer le suivi des recommandations du sommet et atteindre les objectifs d'emploi fixés par le Plan de développement à moyen terme (1993-1998). Elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la mise en oeuvre de chacun des programmes d'action adoptés par le sommet et l'évaluation de leur incidence sur l'emploi, notamment quant à la réalisation des objectifs du plan national pour l'emploi qui visaient à créer 1,3 million d'emplois par an.

3. La commission prend note de la mise en oeuvre avec l'appui de la Banque mondiale du programme de renforcement des capacités de l'industrie (ICBP) qui vise à améliorer les qualifications dans les activités en expansion afin de favoriser une meilleure compétitivité de la production. Elle note que ce programme devrait bénéficier à la moitié des travailleurs intéressés. Prière de fournir des informations sur les résultats obtenus par ce programme ainsi que, plus généralement, sur toute nouvelle mesure prise en vue de renforcer la formation initiale et continue en liaison avec les perspectives de l'emploi.

4. Se référant à ses demandes antérieures, la commission invite à nouveau le gouvernement à indiquer de quelle manière des représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel sont associés aux consultations sur la politique de l'emploi requises par l'article 3 de la convention.

5. La commission note les informations fournies sur la politique de migration en réponse à son commentaire précédent. Elle relève avec intérêt que le gouvernement a pris en considération les suggestions contenues à cet égard dans la recommandation no 169 concernant la politique de l'emploi et qu'il examinait sérieusement la possibilité de ratifier plusieurs conventions internationales sur les travailleurs migrants. Prière de continuer de fournir des informations sur les développements intervenus en la matière, y compris sur les effets des migrations quant à l'équilibre du marché de l'emploi.

6. Enfin, la commission a noté avec intérêt l'adoption, comme suite au programme du BIT sur l'ajustement structurel du plan d'action social qui formule un nouveau programme d'ajustement structurel, signé en janvier 1994 par les partenaires sociaux. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la mise en oeuvre des actions prises et leurs effets en relation avec les objectifs de la convention. Elle prie aussi le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la suite donnée aux différents projets de coopération technique du BIT en préparation ou en cours d'exécution dans le domaine de l'emploi (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission a pris note du rapport du gouvernement portant sur la période se terminant en juin 1992 et des informations qu'il contient en réponse à sa précédente demande directe. Selon les données disponibles au BIT, le taux de chômage, en augmentation par rapport à la période précédente, aurait été d'environ 10 pour cent au cours de la période, plus de la moitié des chômeurs étant âgés de moins de 25 ans. Quoiqu'en régression, le sous-emploi n'en aurait pas moins affecté environ 22 pour cent de la population active. La commission espère que le prochain rapport contiendra, comme par le passé, des informations statistiques sur le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, dans l'ensemble du pays et dans les différentes régions, par secteur d'activité, par sexe et par âge. Elle prie également le gouvernement de préciser les objectifs en termes d'emploi du plan de développement pour les années 1993-1998. En outre, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les points suivants:

1. La commission note avec intérêt les informations relatives à la réforme agraire et au nombre des bénéficiaires de transferts de propriété, ainsi qu'aux dispositifs de promotion des investissements en zone rurale. Elle relève également que la politique de recours à des techniques à haute intensité de main-d'oeuvre pour l'exécution de travaux d'infrastructure devrait être maintenue dans le cadre du plan 1993-1998. Prière de continuer de fournir des informations détaillées sur les différentes mesures visant à promouvoir l'emploi rural, en précisant le nombre d'emplois nouveaux qu'elles ont permis de créer.

2. Le gouvernement se réfère dans son rapport aux travailleurs des petites et moyennes entreprises ayant bénéficié d'une formation subventionnée par le Conseil national de la main-d'oeuvre et de la jeunesse (NMYC). Il indique par ailleurs que le NMYC tend à planifier le développement de la formation en fonction des besoins des entreprises. Eu égard à l'écart existant entre les qualifications offertes et demandées sur le marché du travail, la commission saurait gré au gouvernement d'apporter des précisions sur les plans et programmes formulés par le NMYC. Se référant à sa précédente demande, elle invite également le gouvernement à décrire les mesures prises ou envisagées afin de mieux adapter les systèmes de formation initiale aux perspectives de l'emploi.

3. La commission a relevé, d'après les données communiquées par les services techniques du BIT, l'importance des flux migratoires de travailleurs. Elle saurait gré au gouvernement de fournir les informations disponibles sur les effets des migrations quant à l'équilibre du marché de l'emploi, et sur la politique suivie dans ses relations avec la politique de l'emploi au sens de la convention. A cet égard, elle attire l'attention sur l'intérêt que peuvent présenter les suggestions contenues dans la Partie X, "Migrations internationales et emploi", de la recommandation no 169 concernant la politique de l'emploi (objectifs des politiques qui devraient être adoptées, mesures qui devraient être prises, par exemple pour faciliter le retour volontaire de ressortissants possédant des qualifications difficiles à trouver sur le marché de l'emploi, pour assurer l'exercice des droits syndicaux, pour empêcher les abus dans le recrutement sur l'exploitation des travailleurs migrants).

4. S'agissant de l'effet donné à l'article 3 de la convention, le gouvernement mentionne plusieurs organes où sont représentés les partenaires sociaux, mais dont il n'apparaît pas clairement si l'élaboration des politiques de l'emploi au sens de la convention fait partie de leurs attributions. La commission rappelle à cet égard que les représentants des milieux intéressés, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, devraient être consultés tant lors de l'élaboration des politiques de l'emploi que lors de la mise en oeuvre de ces politiques. Elle souligne en outre que, compte tenu de leur poids dans la population active, il serait opportun que des représentants du secteur rural et du secteur informel soient associés aux consultations sur les politiques de l'emploi. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations complètes sur les procédures adoptées afin d'assurer les consultations requises par cette importante disposition de la convention.

5. La commission note avec intérêt les informations portant sur les différents projets de coopération technique du BIT en cours d'exécution. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir de telles informations, en précisant l'action entreprise en conséquence de ces projets (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1990 et des informations qu'il contient en réponse à sa précédente demande directe. Elle note que le taux de chômage a été ramené en 1989 à 9,2 pour cent, un niveau légèrement supérieur à l'objectif intermédiaire de 9 pour cent fixé pour cette année dans le cadre du plan de développement à moyen terme pour les années 1987-1992. Le gouvernement indique qu'il reste préoccupé par la persistance d'un niveau élevé du taux de sous-emploi, évalué à environ 32 pour cent en 1989. Parmi les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des objectifs d'emploi du plan, le gouvernement mentionne les problèmes d'ordre public dans certaines régions du pays, qui nuisent au rétablissement de la confiance des investisseurs, le transfert net de ressources résultant du service de la dette extérieure et le maintien d'un taux élevé de croissance de la population et de la main-d'oeuvre. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires sur les points suivants:

1. La commission note les informations relatives aux mesures prises dans le cadre de la stratégie de développement et de promotion de l'emploi rural. Elle saurait gré au gouvernement de fournir toute évaluation disponible de leur incidence sur l'emploi. Prière de préciser les résultats atteints dans l'application du décret-loi no 336 de septembre 1988 qui requiert le recours à des techniques à haute intensité de main-d'oeuvre pour l'exécution des projets publics de travaux d'infrastructure. Le gouvernement indique qu'il encourage le redéploiement des activités économiques urbaines dans les zones rurales. Prière de décrire les mesures prises à cet effet et les résultats atteints.

2. La commission note les informations relatives aux mesures de promotion de la formation, en particulier au sein des petites et moyennes entreprises. Prière de préciser la portée de ces mesures, notamment quant au nombre de bénéficiaires d'une formation. Plus généralement, notant les déséquilibres existant entre les qualifications offertes et demandées, la commission saurait gré au gouvernement de décrire les mesures prises ou envisagées en matière de coordination des résultats des systèmes d'éducation et de formation avec les prévisions de besoins en main-d'oeuvre de l'économie.

3. Prière de préciser les compétences respectives des différents organismes de composition tripartite mentionnés dans le rapport. Prière de décrire les modalités pratiques de consultation des représentants des milieux intéressés - qui peuvent comprendre, outre les représentants des employeurs et des travailleurs, des représentants d'autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel - au sujet des politiques de l'emploi, conformément à l'article 3 de la convention.

4. La commission a été informée de l'exécution de plusieurs projets de coopération technique de l'OIT portant, entre autres, sur la promotion de l'emploi, le développement des coopératives en milieu rural ou la formation à l'emploi indépendant. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer l'action entreprise en conséquence de l'assistance et des conseils reçus dans le cadre des projets de coopération technique de l'OIT, ainsi que, le cas échéant, les facteurs qui empêcheraient ou retarderaient cette action (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Se référant à sa demande directe précédente, la commission a noté avec intérêt les informations fournies par le gouvernement dans ses rapports reçus en novembre 1987, décembre 1988 et octobre 1989. Un document intitulé "Development Challenges, Goals, Strategies and Policies" (Défis, objectifs, stratégies et politiques de développement), qui décrit le plan de développement à moyen terme des Philippines pour les années 1987 à 1992, était joint au rapport le plus récent.

La commission note que le plan susvisé compte, parmi ses quatre principaux objectifs nationaux de développement, la création d'emplois plus productifs. Le plan se propose aussi de créer plus d'un million de postes par année et de réduire le taux de chômage de 10,6 à 4,9 pour cent, et le taux de sous-emploi visible de 33 à 23,7 pour cent au cours de la période à laquelle il s'applique. Le rapport du gouvernement de 1987 décrit des stratégies de création d'emplois dont l'adoption permettrait d'atteindre les objectifs de développement tracés par le plan. A court terme, un programme d'emploi et de développement communautaires, mis en route en 1986, tend à augmenter les revenus, spécialement dans les zones rurales. A moyen terme, l'accent est mis sur une stratégie de développement tendant à la création d'emplois dans ces zones et soulignant le rôle de premier plan des secteurs agricole et rural dans le processus de développement. Parmi les obstacles à la réalisation des objectifs du plan figurent les contraintes extérieures, à savoir le niveau élevé de la dette, dont on constate qu'elle frappe en premier lieu les plus pauvres et entrave la fourniture de services de base, et le facteur démographique, en d'autres termes le taux élevé de croissance de la population.

En ce qui concerne la réglementation des salaires, la commission a pris note de l'adoption de la loi de la République no 6640, qui prévoit une augmentation des salaires journaliers dans le secteur public et les services de l'Etat et des taux légaux de salaires minima dans le secteur privé. Le gouvernement signale aussi que l'allocation de vie chère a été intégrée dans le salaire de base.

La commission a noté, d'autre part, l'indication donnée par les rapports du gouvernement quant aux efforts de consultation tripartite dans le processus de décision, tendant en particulier à un tripartisme décentralisé et une plus grande participation des travailleurs et des employeurs dans les prises de décisions par industrie et par région. A cet égard, la commission relève l'amendement apporté aux articles 211 et 275 du Code du travail par la loi de la République no 6715 du 2 mars 1989.

La commission espère recevoir d'autres informations, notamment en ce qui concerne la mise à exécution du plan de développement à moyen terme et les mesures prises en application de ce dernier et tendant à créer des emplois plus productifs et de tenir le plan à jour. Prière de fournir des informations concrètes sur les effets des politiques et programmes adoptés en l'espèce, notamment des statistiques (Partie IV du formulaire de rapport). La commission saurait particulièrement gré au gouvernement de communiquer des informations sur les points suivants:

Article 1 de la convention

1) Dans quelle mesure les objectifs d'emploi du plan de développement à moyen terme, dans sa version mise à jour, ont été ou sont près d'être atteints, quelles ont été les difficultés spécifiques rencontrées et dans quelle mesure elles ont été surmontées.

2) Quelles ont été les mesures prises en application de la stratégie de développement tendant à la création d'emplois dans les zones rurales, telles que les programmes publics d'investissement propres à créer des emplois dans lesdites zones et la lutte contre les préjugés défavorisant le secteur rural et l'agriculture.

3) Les relations entre les objectifs de la politique de l'emploi et les autres objectifs économiques et sociaux, compte tenu en particulier des mesures d'ajustement structurel et des politiques fiscales et monétaires.

4) La réglementation des salaires, des prix et des revenus, compte notamment tenu des effets de l'intégration de l'allocation de vie chère dans le salaire de base des travailleurs.

5) Les mesures établies en vue de coordonner les politiques d'éducation et de formation et les possibilités d'emploi qui se présentent, notamment en vue de créer des possibilités d'emploi pour les diplômés du système scolaire et les employés.

6) Les politiques visant la population et les migrations ainsi que leurs répercussions sur la demande de main-d'oeuvre et l'emploi.

Article 2

7) Les procédures adoptées pour veiller à ce que les effets sur l'emploi des mesures prises pour stimuler le développement économique ou pour tendre à d'autres objectifs économiques et sociaux soient dûment pris en considération aussi bien au niveau de la planification qu'à celui de la mise en oeuvre.

Article 3

8) La nature et l'amplitude des consultations qui ont lieu actuellement au sein des organes publics avec les représentants des employeurs et des travailleurs, aussi bien qu'au niveau de l'industrie et de l'agriculture.