Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Ratification: 1966)

Cas individuel (CAS) - Discussion : 1993, Publication : 80ème session CIT (1993)

Un représentant gouvernemental s'est référé aux politiques gouvernementales visant à encourager la croissance de l'emploi et à réduire le chômage ainsi qu'aux arrangements existant en matière de consultation. Il a déclaré que son gouvernement était fermement engagé à poursuivre des politiques encourageant la croissance économique et créant un emploi soutenu. Les éléments clés de cette politique sont une faible inflation et l'élimination de réglementations non nécessaires. Il ressort cependant clairement des cycles économiques précédents que pendant une période de récession les initiatives spéciales pour augmenter ou maintenir l'emploi dans des secteurs particuliers ne peuvent être couronnées de succès que dans le court terme. Néanmoins, le gouvernement admet que, pour promouvoir l'emploi, il doit jouer un rôle important dans l'augmentation du niveau des qualifications des travailleurs et dans l'aide aux chômeurs afin qu'ils retrouvent un emploi. Un certain nombre d'initiatives ont été prises à cette fin à travers le pays. En outre, des mesures actives d'encouragement à l'emploi visant spécifiquement les chômeurs ont été développées. A côté des services de placement normaux offerts par le service de l'emploi, le gouvernement offrira aux chômeurs quelque 1,5 million de possibilités d'emploi et de formation en 1993, ce qui représente les mesures les plus globales d'aide et de conseils jamais mis à disposition en vue d'améliorer la qualité des possibilités offertes. Les nouvelles mesures créeront quelque 100.000 possibilités nouvelles visant essentiellement les besoins des chômeurs de longue durée et coûteront environ 230 millions de livres. L'orateur a déclaré que le gouvernement a comme objectif essentiel, par le biais de ces politiques et programmes, d'atteindre le plein emploi productif et librement choisi, et applique donc pleinement les articles 1 et 2 de la convention. La pleine conformité ne garantit cependant pas que les politiques appliquées soient couronnées de succès: les développements en matière d'emploi dépendent d'une gamme de facteurs complexes sur lesquels les Etats n'ont que peu de contrôle. Si les premiers signes d'amélioration de la situation économique se manifestent, comme l'attestent les statistiques, il est encore trop tôt pour évaluer l'élan de cette amélioration. Le gouvernement croit néanmoins que les conditions d'une croissance soutenue, sans inflation, et d'une amélioration de la situation en matière d'emploi sont créées.

En réponse aux commentaires de la commission d'experts concernant des difficultés sérieuses rencontrées dans l'établissement de consultations tripartites sur la politique de l'emploi, mesures exigées par l'article 3 de la convention, l'orateur a déclaré qu'il ne fallait pas évaluer le respect de cette disposition par rapport au fait qu'un accord complet serait atteint. Ayant à consulter beaucoup de groupes d'intérêt, le gouvernement est confronté à des opinions différentes et le tripartisme ne signifie pas l'unanimité. Alors que la réduction du chômage et la promotion du plein emploi restent des objectifs essentiels pour le gouvernement et pour les deux partenaires sociaux, le gouvernement et l'un de ces partenaires sociaux continuent à avoir une opinion divergente sur la manière d'atteindre ces objectifs. Des arrangements consultatifs d'une grande variété existent pour connaître les vues et rechercher la coopération des partenaires sociaux et d'autres groupes d'intérêt dans le domaine de l'emploi, et ces arrangements sont bien utilisés. Tant au niveau national qu'au niveau local, il existe des organes permanents établis sur une base tripartite ou représentant même des intérêts plus larges dans le domaine de l'emploi. Le Service consultatif tripartite de conciliation et d'arbitrage - un organe statutaire indépendant - s'occupe des relations professionnelles et de leurs implications sur les modèles et les conditions d'emploi. En ce qui concerne les aspects des politiques d'emploi relatifs à l'hygiène et à la sécurité, la Commission d'hygiène et de sécurité est l'organe national représentant les intérêts des partenaires sociaux, des autorités locales et du public en général; elle contrôle le travail des fonctionnaires s'occupant de questions d'hygiène et de santé. Ces deux organes existent depuis longtemps et ont une réputation internationale méritée dans leurs domaines respectifs. Concernant l'éducation et la formation professionnelles, la politique et les dépenses gouvernementales au niveau local sont canalisées à travers 82 conseils de formation et d'entreprise en Angleterre et au pays de Galles, et 21 conseils d'entreprise en Ecosse. Ces conseils sont composés de représentants d'employeurs et de travailleurs de même que d'autres organisations telles que des agences locales d'éducation et des agences volontaires. Au Royaume-Uni, les arrangements institutionnels pour la consultation sont réexaminés constamment et modifiés afin de rencontrer les besoins actuels. Ainsi, alors que le Service consultatif de conciliation et d'arbitrage a été maintenu, les conseils tripartites locaux de main-d'oeuvre ont été remplacés par les conseils de formation d'entreprise qui sont actuellement directement responsables pour le développement de programmes pour les besoins locaux. En ce qui concerne le Conseil national de développement économique, le gouvernement était d'avis, après consultation, qu'il ne reflétait plus les réalités de l'économie britannique dans les années quatre-vingt-dix et qu'un tel organe n'était plus nécessaire pour consulter les partenaires sociaux ou d'autres groupes d'intérêt sur les questions de politique économique ou industrielle. A la place, le gouvernement s'en remet à des arrangements consultatifs plus directs entre des départements ministériels particuliers et l'industrie. Ce n'est pas la consultation elle-même qui a cessé, mais sa forme qui a changé. A côté des arrangements institutionnels, il existe également des procédures reconnues de consultation dans des domaines spécifiques. La distribution de publications telles que des "Green" ou "White Papers" aux organisations d'employeurs et de travailleurs et aux autres groupes intéressés fournit au gouvernement le moyen d'une évaluation détaillée de ses propositions législatives et initiatives politiques. Au niveau supérieur, les partenaires sociaux ont accès aux ministres. Des efforts sont également faits pour rechercher l'avis des chômeurs individuels concernés, qui n'ont en général pas d'organisation pour les représenter, en vue de développer le service de l'emploi et des mesures spécifiques pour les chômeurs. A cet égard, une Charte des demandeurs d'emploi a déterminé les normes à atteindre, évaluées par le service de l'emploi par l'intermédiaire d'études sur le degré de satisfaction des utilisateurs locaux. Ces exemples illustrent la diversité des moyens par lesquels le gouvernement consulte les partenaires sociaux et d'autres groupes intéressés sur des questions en matière d'emploi qui les concernent. Le gouvernement estime que ces méthodes de consultation, allant de structures institutionnelles formelles à des procédures informelles et des arrangements ad hoc pour des questions particulières, rencontrent les exigences de l'article 3 de la convention de manière pleine et souple et devraient donner l'assurance à la commission qu'il n'y a pas lieu de se préoccuper des arrangements consultatifs en matière d'emploi.

Les membres travailleurs ont rappelé et souligné qu'ils considèrent la convention no 122 comme une convention prioritaire, étant classée immédiatement après les conventions traitant des droits fondamentaux de l'homme, et ce du fait qu'ils considèrent que la poursuite des objectifs de l'emploi est indispensable à la sauvegarde des droits fondamentaux de l'homme. Ils ont fait remarquer que certaines personnes considèrent cette convention comme étant une convention purement promotionnelle et, de ce fait, moins importante que les autres. Ils ont rappelé néanmoins que la commission d'experts, dans la partie générale de son rapport, insiste au contraire sur l'importance de cette convention. Ils ont souligné que la convention impose deux obligations essentielles: la poursuite comme objectif essentiel d'une politique active visant à promouvoir le plein emploi; l'obligation, stipulée par l'article 3 de la convention, concernant la consultation des organisations de travailleurs et d'employeurs sur un pied d'égalité afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières. Ils ont fait observer que le gouvernement n'a pas fourni à cette occasion toutes les excuses typiques pour la non-application de cette convention : la récession; la lutte contre l'inflation comme objectif premier; le besoin de se débarrasser des réglementations inutiles; le besoin de renforcer la compétitivité de la nation et de sa main-d'oeuvre; et enfin le besoin de suivre les mouvements du libre marché sans y interférer en imposant des objectifs sociaux. Le gouvernement a apparemment ignoré les objectifs premiers de la convention, à savoir: 1) l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, et 2) l'obligation d'adopter et de revoir constamment, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, des mesures pour atteindre ces objectifs. Ils ont souligné que le chômage au Royaume-Uni n'est pas dû intégralement à la récession mais qu'il est plutôt estimé que les deux tiers du chômage sont dus à la restructuration économique. Cette dernière cause démontre précisément le manquement à l'application de politiques ayant la promotion de l'emploi comme but principal. Une grande partie du chômage est également due à la recherche néfaste de l'inflation zéro. Si l'on ne peut soutenir que la recherche d'une inflation basse n'est pas souhaitable, elle ne doit cependant se faire au détriment de l'économie, ce qui précisément a été fait dans ce cas. En effet, il ressort de la déclaration de l'ex-Chancelier de l'Echiquier qu'un fort taux de chômage est le prix à payer pour une inflation basse. Ils ont fait remarquer qu'il y a une tendance générale dans la philosophie actuelle du Royaume-Uni à éliminer toutes les normes du travail pour rendre la main-d'oeuvre compétitive, et ce, également, en imposant des restrictions aux syndicats. Cependant, alors que les conditions d'emploi sont diminuées, le pays conserve toujours son taux de chômage de longue durée le plus élevé de son histoire. Ils se sont demandé si les nombreuses politiques de l'emploi adoptées durant la dernière décennie ont été élaborées pour assister les chômeurs ou plutôt pour les exclure des statistiques du chômage.

En ce qui concerne les consultations, qu'ils comptent discuter en détail lors de l'analyse de l'application de la convention (no 144) sur les consultations tripartites par le gouvernement du Royaume-Uni, ils ont noté que le gouvernement a détruit pratiquement toutes les organisations tripartites du pays à l'exception de la commission sur les services de main-d'oeuvre et du comité de sécurité et d'hygiène. A titre d'indication de la perception du tripartisme par le gouvernement, ils ont fait remarquer que le ministre du Commerce s'est référé au tripartisme en parlant "d'Etat corporatif". Ils ont constaté qu'il n'y a plus de dialogue au niveau national, niveau où la grande majorité des décisions de politique économique sont prises, puisque le gouvernement a supprimé le Conseil national de développement économique (NEDC), seule instance tripartite où les questions de politique de l'emploi pouvaient être évoquées, et ce sans la remplacer par une autre structure de dialogue. Les consultations informelles ou occasionnelles de même que les contacts directs avec les chômeurs ne peuvent être considérés comme un cadre de dialogue lors de l'élaboration d'une politique d'emploi. Ils ont conclu en exprimant leur désaccord sur les mesures prises par le gouvernement et ont fait remarquer que, si une croissance économique raisonnable est l'objectif pour le reste de l'année, le chômage n'en continuera pas moins d'augmenter en 1994.

Les membres employeurs ont indiqué qu'ils abordent la question de la politique de l'emploi d'un point de vue différent de celui des membres travailleurs. A leur avis, les membres travailleurs simplifient à outrance le problème et accordent trop d'importance aux profits à court terme. Ils ont noté néanmoins qu'il semble que, dans ce cas, les relations entre les partenaires sociaux soient difficiles. Ils ont fait état de ce que chaque pays essaie de mettre en place des politiques d'emploi destinées à créer de bons et productifs emplois. Cependant, il est naturel que, dans chacun des pays, l'un ou l'autre des partenaires sociaux ne soit pas satisfait des mesures prises. La convention ne fixe pas de cadre pour la création d'emplois et il n'existe pas de modèle de politique qui puisse fonctionner dans toutes les situations. Les membres employeurs ont considéré que le développement économique est la clé de la création d'emplois. Ils ont déclaré que les caractéristiques de ce cas étaient semblables à celles de celui concernant un autre pays et relatif à cette convention discutée cette année. Ils ont renvoyé la commission aux commentaires antérieurs également applicables ici. Dans le cas en discussion, le gouvernement suit des politiques actives de marché du travail comprenant des programmes d'éducation et de formation destinés à améliorer les perspectives d'emploi des chômeurs. Les problèmes, en l'espèce, viennent du fait que le gouvernement essaie de lutter contre l'inflation tout en gérant les difficultés de l'ajustement structurel.

En ce qui concerne les consultations, l'article 3 de la convention ne donne pas d'indication quant à la nature des consultations à tenir ni quant au niveau auquel elles doivent se tenir. Le gouvernement a apparemment essayer diverses approches. Les consultations sont néanmoins un processus à deux sens dans lequel il importe qu'il y ait de la bonne volonté de part et d'autre. Le gouvernement et les organisations de travailleurs et d'employeurs devraient s'efforcer d'assurer que le système de consultation fonctionne.

Le membre travailleur des Pays-Bas a attiré l'attention sur la fermeté des commentaires de la commission d'experts concernant le besoin de consultation avec les représentants des employeurs et des travailleurs sur la politique de l'emploi afin que soient dûment prises en compte leurs expériences. Il a rappelé que la commission d'experts a indiqué qu'il n'est pas certain que les consultations dans le domaine de la formation ainsi que sur un nombre de sujets techniques complexes répondent effectivement aux exigences de l'article 3 de la convention. Il a fait remarquer que, contrairement à l'opinion des membres employeurs, l'article 3 ne fixe pas de cadre pour l'association des travailleurs et des employeurs au processus de formulation et de mise en oeuvre des politiques de l'emploi. Il se demande si les consultations alternatives auxquelles se réfèrent le gouvernement sont réellement équivalentes à celles des organes tels que le Conseil national de développement économique (NEDC). Etant donné que la commission d'experts ne semble pas convaincue que tel soit le cas, il demande au gouvernement d'indiquer sa position à ce sujet et s'il est prêt à prendre des dispositions sur la base des recommandations et de ces commentaires.

Le membre gouvernemental de l'Allemagne s'est référé aux conclusions de la commission d'experts en ce qu'elles expriment l'espoir que les résultats atteints dans le domaine de la lutte contre l'inflation, de la baisse des taux d'intérêt et du renforcement de la compétitivité de l'économie permettront aux mesures de politique de l'emploi mises en oeuvre de produire pleinement leurs effets et de contribuer efficacement à l'amélioration de la situation de l'emploi. Il a fait remarquer que cette conclusion semble indiquer que la commission d'experts n'exclut pas nécessairement la possibilité que de telles mesures puissent avoir un impact positif sur l'emploi. En ce qui concerne les consultations, il a noté que l'article 3 de la convention ne spécifie pas la nature du système de consultations qui doit être institué ni que de telles consultations doivent aboutir à un consensus. Il ne s'est pas senti en mesure de juger si le système qui a remplacé le NEDC est adéquat, mais il a l'impression que le gouvernement est disposé à consulter les partenaires sociaux sur la politique de l'emploi.

Le membre travailleur des Pays-Bas a souhaité souligner que, comme l'article 3 de la convention ne prévoit pas une forme particulière de consultation, il pourrait vouloir signifier que les gouvernements, les employeurs et les travailleurs doivent jouer pleinement leur rôle en matière de politique de l'emploi. Les informations données par le représentant gouvernemental donnent cependant l'impression que le gouvernement accorde moins d'importance au rôle des travailleurs en ce domaine.

Le représentant gouvernemental a salué les commentaires des membres employeurs sur la complexité des politiques de l'emploi dans les circonstances actuelles de même que sur la complexité des arrangements de consultations. Il n'est en effet pas toujours possible de procéder aux consultations de façon appropriée par le biais des organes nationaux ou même régionaux. Il est parfois nécessaire d'opérer des consultations au niveau local ou même directement avec les individus concernés. Il a souligné que la position du gouvernement n'est pas de considérer les politiques macroéconomiques comme étant les seules réponses. Mais il a également le sentiment qu'il n'existe pas de solutions rapides pour créer des emplois, particulièrement en période de récession. Il a noté que les membres travailleurs n'ont pas fourni de conseils en ce qui concerne les solutions rapides de ce problème et qu'ils n'ont même pas reconnu qu'il existe un plus large éventail d'emplois disponibles actuellement. Il est évident que les membres travailleurs et le gouvernement ont des opinions divergentes quant aux solutions appropriées. Cette différence persiste malgré les nombreuses communications avec les partenaires sociaux. Le problème ne concerne pas, de ce fait, le système de consultations. En ce qui concerne les critiques émises par les membres travailleurs sur les nombreuses politiques de l'emploi, il a souligné que cela démontre précisément la flexibilité du gouvernement à adapter les politiques afin d'atteindre les objectifs. Les membres travailleurs semblent également rejeter la flexibilité des arrangements de consultations. Cependant, l'article 3 de la convention n'est pas limité au tripartisme mais concerne les consultations avec toutes les personnes affectées par les mesures de l'emploi et il ne régit pas la forme de ces consultations. Une approche flexible et une variété de systèmes de consultations reflètent, à son avis, une application conforme de l'article 3.

La commission a pris bonne note des informations détaillées fournies par le représentant gouvernemental. La commission a noté en particulier les mesures adoptées ou envisagées en vue du développement de la formation professionnelle et du placement des chômeurs. La commission a estimé que l'emploi est d'une importance primordiale pour les travailleurs concernés et que les consultations tripartites sont essentielles pour traiter le problème du chômage. La commission a donc invité le gouvernement à continuer de prendre des mesures appropriées pour donner plein effet à l'article 3 de la convention qui requiert la consultation et la coopération avec les représentants des personnes concernées, et en particulier avec les représentants des employeurs et des travailleurs en matière de politique de l'emploi. D'une façon générale, la commission espère que le prochain rapport contiendra des informations qui montreront, tel que demandé par la commission d'experts, que les mesures prises conformément à la stratégie de croissance du gouvernement contribuent à améliorer la situation de l'emploi et permettent d'atteindre les objectifs de la convention.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 1987, Publication : 73ème session CIT (1987)

Un représentant gouvernemental a déclaré que la préoccupation face au constant taux élevé de chômage au Royaume-Uni est partagée par le gouvernement, la commission d'experts, les employeurs et les travailleurs de tout le Royaume-Uni ainsi que par de nombreuses autres organisations dont les objectifs sont liés à la justice sociale, au progrès et au développement. La discussion qui se tient en ce moment ne concerne pas la volonté de réduire le chômage mais l'adoption éventuelle par le gouvernement de mesures efficaces et durables pour arriver à une réduction significative du chômage. Selon l'orateur le gouvernement est en train de le faire.

L'information fournie par le gouvernement à la commission d'experts témoigne d'une amélioration dans la situation du chômage. Cette amélioration est progressive mais continue. Depuis le mois de juin 1986, le nombre total de chômeurs a diminué de 200 000 et cette diminution s'est poursuivie durant dix mois consécutifs. pendant les derniers trois mois il y a eu une réduction mensuelle moyenne de plus de 31000, c'est-à-dire qu'il s'agit du meilleur taux de diminution du chômage depuis le début des années soixante-dix. Le chômage de longue durée est en train de diminuer également (plus de 60000 cas de moins qu'il y a une année) et le chômage des moins de 25 ans se trouve être à son niveau le plus bas depuis environ cinq ans. Ce résultat a pu être obtenu malgré une augmentation continuelle de la population active. L'expérience du Royaume-Uni est sensiblement meilleure que celle de beaucoup de pays occidentaux, où le taux de chômage n'a pas reflété une tendance similaire à la baisse. Cette amélioration n'est pas accidentelle, elle est le résultat d'une politique tendant à la création d'un contexte favorable à une croissance réelle.

La commission d'experts a attiré l'attention des gouvernements sur les obligations découlant de la convention dans le sens de l'adoption de politiques et de moyens adéquats faisant l'objet d'une révision périodique. Les politiques auxquelles il a été fait référence antérieurement sont adéquates car elles ont été fondamentales pour la promotion d'un plein emploi productif et librement choisi qui sera durable et supportable par l'économie. On ne peut pas mettre en question la volonté du gouvernement de soumettre à une révision constante les politiques et les mesures mentionnées. La commission d'experts s'est référée à certaines mesures prises par le gouvernement qui donnent effet à ses obligations en conformité avec les exigences de la convention. Depuis lors d'autres mesures encore ont été prises qui démontrent non seulement le désir de maintenir ces questions à l'examen mais aussi la volonté d'agir de manière souple et appropriée. La politique visant à stimuler la croissance en réduisant l'inflation ainsi que par la promotion d'entreprises a été utile pour permettre une reprise économique soutenue. La croissance économique a été proche de 3 pour cent depuis 1983 et l'inflation est à son niveau le plus bas depuis 20 ans. L'industrie et le commerce profitent de la réduction des charges fiscales et de la souplesse croissante introduite avec la suppression des restrictions légales et administratives inutiles. De nouveaux commerces et de nouveaux emplois sont en train de se créer et entre mars 1983 et décembre 1986, la population active occupée a augmenté de plus de 1100000. La croissance de l'emploi a été supérieure pour les catégories d'emplois les mieux adaptés aux nouveaux impératifs d'adaptabilité et de flexibilité; les nouveaux types de travail ont contribué à obtenir une croissance impressionnante de l'emploi indépendant qui occupe actuellement presque un demi-million de personnes supplémentaires par rapport à mars 1983. Il y a davantage de travail par équipes, de travail à temps partiel, ce qui a permis aux groupes exclus du marché du travail de pouvoir travailler. C'est notamment le cas des femmes mariées qui désiraient travailler à temps partiel plutôt qu'à temps plein. Plus de 80 pour cent des femmes travaillant à temps partiel le préfèrent au travail à temps complet. Il y a une tendance à la diminution de l'emploi dans le secteur de l'industrie manufacturière, cette expérience est partagée par beaucoup de pays développés. Cependant les pertes d'emplois depuis 1983 ont atteint un niveau moyen plus bas qu'à la fin des années soixante-dix, et une étude récente a montré un plus grand optimisme en ce qui concerne l'industrie manufacturière, surtout en ce qui concerne la croissance de l'emploi dans le secteur du textile.

La commission d'experts a exprimé sa préoccupation face au chômage des jeunes. Le Royaume-Uni a fait de réels progrès en la matière et le chômage des jeunes se trouve être à son niveau le plus bas depuis cinq ans. Le plan de formation des jeunes (Youth Training Scheme) garantit à tous les moins de 18 ans un poste où ils peuvent acquérir une formation dans le domaine des techniques modernes, ces jeunes pouvant choisir entre un enseignement, un stage ou un emploi. La politique actuelle a un impact significatif sur la productivité. Les plans de formation développés tant pour les jeunes que pour les travailleurs plus âgés ont contribué à garantir un emploi productif et à élargir la liberté de choix de l'emploi.

La commission d'experts a demandé au gouvernement qu'il fournisse des informations complètes en relation avec les commentaires du Congrès des syndicats (TUC) sur l'application de la convention. Ces informations seront bien sûr envoyées. Pour finir, l'orateur a souligné qu'en promouvant une politique et des mesures liées aux objectifs de la convention, le gouvernement a introduit une série d'initiatives novatrices et imaginatives comparables à celles des pays occidentaux voisins.

Le membre travailleur du Royaume-Uni a déclaré qu'il n'avait pas été fourni de réponse aux questions posées par la commission d'experts. Bien que le représentant gouvernemental ait essayé de compléter les informations dont dispose la présente commission, le contenu du rapport du gouvernement et les déclarations faites aujourd'hui trahissent à cet égard une absence de conviction véritable. Les promesses du gouvernement ont eu un impact mineur ou nul sur les taux élevés du chômage. Il est difficile de connaître le nombre réel de chômeurs. Le TUC ainsi que de nombreux économistes et professeurs soutiennent que le nombre de chômeurs dépasse les 4 millions alors que le gouvernement dit n'en compter qu'un peu plus de 3 millions. Cette divergence est due à ce que durant les 6 ou 7 dernières années le gouvernement a modifié 16 fois sa méthode de compilation des données statistiques relatives au chômage, et chaque nouvelle méthode a conduit à une réduction des chiffres publiés. Une manipulation inventive des chiffres de l'emploi ne peut jamais être un substitut à l'obligation du gouvernement de poursuivre une politique permettant de trouver du travail à ceux qui n'en ont pas sans que ce soit leur faute. Une grande proportion de chômeurs au Royaume-Uni l'est précisément à cause de la politique économique du gouvernement, à cause de l'incapacité de celui-ci à poursuivre une politique différente et plus constructive qui serait davantage conforme à la convention.

Il y a eu récemment des élections au Royaume-Uni. Trois des quatre partis politiques ont soutenu que le chômage pourrait être réduit d'un million dans un délai relativement court. Les politiques de l'emploi de ces trois partis ont été examinées par un quotidien respectable, le Financial Times, qui a considéré que ces politiques pourraient s'appliquer sans pour autant avoir des effets graves sur l'inflation et la balance des paiements. Ainsi, la réduction du taux élevé du chômage est fondamentalement une question de priorités politiques, sociales et économiques. Bien que chaque pays doive poursuivre sa propre politique économique sans aucune ingérence extérieure, il faut se demander si un gouvernement peut mener une politique nationale avec tellement de zèle lorsque cette politique peut être la cause d'un grave conflit avec les obligations internationales du pays. Tel semble être le cas en ce qui concerne la convention no 122. Certains pays occidentaux ont une philosophie de politique du marché similaire à celle de la Grande-Bretagne et ils vivent également un chômage élevé et, à cet égard, tous les travailleurs ont un intérêt à aborder dans la discussion les véritables questions. Ainsi le gouvernement qui, comme d'autres pays, a choisi de ratifier la convention, n'a pas voulu prendre des mesures efficaces pour la mettre en vigueur. Le gouvernement a argué du fait que des mesures étaient prises pour réduire le chômage et le représentant gouvernemental a déclaré qu'il y avait eu une réduction du chômage, mais la majeure partie des observateurs pense qu'il s'agit d'une tendance à court terme. Cette réduction était peut-être due plus à la proximité des élections générales qu'à un changement fondamental susceptible d'avoir des conséquences à long terme. Les mesures adoptées actuellement n'auront pas un impact réel. En ce qui concerne la situation de l'emploi des femmes mariées, elles ont été éliminées des statistiques sur le chômage. Bien qu'il y ait eu des améliorations dans les chiffres de l'emploi, les emplois créés ont été en grande partie des emplois à temps partiel, mal payés et concentrés dans les activités de services. Le représentant gouvernemental a souligné que les jeunes peuvent choisir entre une éducation, une formation ou un emploi, mais ce choix n'est pas libre car ceux qui ne choisissent pas la formation risquent de perdre leurs allocations de chômage. Le rapport de la commission d'experts fait référence aux clubs de chercheurs d'emploi (job clubs) mais ceux-ci en réalité n'en sont pas. Il s'agit d'un endroit où l'on reçoit le conseil d'un expert sur la façon de postuler pour un emploi qui n'existe pas. Dans le rapport, référence est également faite aux mesures prises "pour faciliter l'adaptation sans à-coups aux changements structurels", ce qui signifie une adaptation au fait qu'on n'a pas de travail. On fait également référence à la réduction des salaires des jeunes. Il existe peu de preuves de ce que la réduction salariale crée plus d'emplois. Elle augmente les bénéfices mais pas les emplois. Le fait de ne pas avoir de travail n'est pas seulement une atteinte à la dignité humaine mais il signifie également l'absence d'un syndicat qui puisse prêter sa protection.

Le problème qui est en train de se discuter est un problème commun à beaucoup de travailleurs qui se trouvent ici. Cette convention ne peut pas être maniée comme un bâton. La seule chose que l'on puisse faire c'est de constater avec préoccupation que la réponse du gouvernement n'établit pas qu'il y aura de sérieuses tentatives de donner effet à l'article 1 de la convention. La commission devrait demander l'envoi en 1988 d'un rapport supplémentaire dans lequel on trouverait des réponses aux demandes d'informations de la commission d'experts. La commission devrait exprimer l'espoir qu'entre-temps le gouvernement prendra toute les mesures nécessaires pour l'accomplissement des obligations qui, selon l'orateur, n'ont pas encore été prises à ce jour.

Le membre employeur du Royaume-Uni a déclaré que par emploi on entendait emploi productif y compris la formation professionnelle à plein temps ou en cours d'emploi, de même que le travail rémunéré dans l'industrie ou le commerce. Il faut accepter le fait que les progrès techniques au Royaume-Uni, comme dans le reste du monde, ont eu pour résultat de déplacer des travailleurs, mais en maintenant et en accroissant la production et donc en assurant la continuation et l'expansion des affaires et en fournissant des emplois à un grand nombre de personnes. Bien que le nombre des emplois ait sensiblement augmenté, le nombre des demandeurs d'emploi s'est également beaucoup accru. Les employeurs ont quelque responsabilité car ils auraient pu faire davantage pour former les travailleurs et tirer profit plus tôt des progrès techniques. Les syndicats ne sont pas aussi exempts de critique pour la politique qui a été la leur à l'époque du plein emploi. Si l'on regarde en arrière, on constate que la politique très ferme du gouvernement a permis au cours des 8 dernières années au Royaume-Uni de sortir d'une récession qui touche de nombreux pays. Les employeurs du Royaume Uni souscrivent pleinement à l'esprit de la convention et continueront à l'appuyer. Ils utiliseront au maximum le mécanisme consultatif à leur disposition pour persuader le gouvernement de continuer à appliquer une politique de croissance économique, car ils considèrent qu'une telle croissance est le seul moyen possible pour maintenir et développer l'emploi.

Les membres travailleurs ont déclaré que, comme le gouvernement et la commission d'experts l'ont reconnu, il s'agit d'un problème très préoccupant. Les jeunes chômeurs et les jeunes qui quittent l'école sont confrontés à d'énormes difficultés. Il est donc urgent d'attaquer le coeur du problème. Comme l'a déclaré le membre travailleur du Royaume-Uni, ce n'est pas en manipulant les statistiques que l'on réduira le chômage. Les méthodes statistiques appliquées aux pays de la CEE et aux autres pays devraient être uniformes. Le gouvernement a pris un certain nombre de mesures, y compris en matière de formation professionnelle, pour faire face à la situation. La grande majorité des chômeurs, en particulier de jeunes chômeurs, n'a aucune qualification et les jeunes sans formation n'ont pas non plus reçu d'orientation appropriée. La croissance économique est importante. Toutefois, même lorsque cette croissance se produit, les nouvelles techniques rendent très difficile le maintien de l'emploi. On ne peut pas tout attendre du secteur privé. Le secteur public pourrait aussi absorber un grand nombre de travailleurs si les investissements nécessaires pour créer des emplois étaient faits. Les problèmes du chômage ne peuvent être traités qu'au moyen de consultations avec tous les partenaires sociaux.

Les membres employeurs ont déclaré que le chômage demeurait une cause de grave préoccupation. L'exemple du Royaume-Uni est semblable à de nombreux autres cas et cette discussion tripartite a donc été utile. Dans le rapport de la commission d'experts, on trouve une description détaillée de la politique suivie par le gouvernement en matière d'emploi. Celui-ci s'efforce de créer un climat dans lequel l'industrie et l'économie puissent fonctionner efficacement. Cette approche semble correcte étant donné qu'il n'est pas possible de créer de nouveaux emplois sans la stabilité et la croissance économique. Le rapport mentionne des réductions fiscales, des encouragements à l'investissement et d'autres mesures destinées à promouvoir la création d'entreprises, en particulier de petites entreprises de travail à temps partiel, etc. Une mesure importante, et qui semble prometteuse pour l'avenir, est l'élévation de la formation au niveau le plus haut possible, en particulier dans le cas des jeunes. Les travailleurs, quel que soit le pays, ont peu de chances de trouver un emploi décent s'ils n'ont pas de qualification et une formation suffisante. Comme le mentionne le rapport de la commission d'experts, il y a aussi des consultations tripartites. Il a été demandé au gouvernement de poursuivre ses efforts pour régler le problème du chômage et de continuer à dialoguer avec les travailleurs et les employeurs.

Le représentant gouvernemental s'est félicité de l'accent mis aussi bien par les employeurs que par les travailleurs sur la nécessité d'une formation suffisante et d'un recyclage, en particulier pour les jeunes. En ce qui concerne les statistiques, il n'est pas vrai de dire qu'il y a eu 16 changements dans les méthodes statistiques. Il n'y en a eu en fait que six depuis 1979 qui aient eu un effet perceptible sur le calcul du chômage. Tous ces changements ont été introduits pour accroître l'exactitude des statistiques. Certains ont provoqué une diminution des chiffres et d'autres les ont augmentés. Ces changements ont tous été pris en considération dans une série comparative sur les chiffres du chômage. Les méthodes utilisées par le gouvernement pour la compilation des statistiques sont pleinement conformes aux normes de l'OIT et les statistiques officielles du gouvernement pour les taux de chômage correspondent pratiquement les chiffres fournis par l'OCDE sur la base de la définition de cette organisation. Pour ce qui est du travail à temps partiel, l'industrie a le droit de faciliter ce travail si cela convient aux deux parties. Les femmes mariées veulent demeurer sur le marché du travail et le gouvernement crée des conditions favorables à cet effet au moyen du temps partiel. Quant aux clubs de chercheurs d'emploi, les offres insatisfaites y étaient de 24 pour cent plus élevées que l'année précédente. Ces clubs de chercheurs d'emploi, de même que le programme pour un nouveau départ, fournissent un service d'orientation très utile. Soixante pour cent des personnes ayant quitté ces clubs l'ont fait pour prendre un emploi et 13 pour cent pour recevoir une formation. L'orateur a conclu en réaffirmant que son gouvernement poursuit une politique visant à renforcer l'économie afin que tous les demandeurs d'emploi puissent choisir librement un travail productif. Cette politique, de même que les mesures d'application, sont examinées en permanence par le gouvernement et celui-ci a démontré qu'il adoptait une attitude souple et novatrice dans leur mise en oeuvre. Le fait est que les tendances d'évolution reflètent un chômage en baisse et une économie de plus en plus forte.

La commission s'est félicitée d'avoir pu discuter de la convention no 122, en particulier dans le cas du Royaume-Uni. L'échange de vues très large auquel cette discussion a donné lieu a montré l'utilité du dialogue au sein de la commission. Celle-ci a noté la grave préoccupation du gouvernement devant le niveau du chômage. Elle a exprimé l'espoir que le gouvernement poursuivra et renforcera ses efforts pour accroître les possibilités d'emploi et qu'il consultera les partenaires sociaux susceptibles d'être affectés par les mesures à prendre en vue de créer des conditions favorables et d'obtenir de meilleurs résultats. La commission a en outre exprimé l'espoir que le prochain rapport du gouvernement comportera plus d'informations sur les mesures prises dans le domaine de la politique d'emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

La commission note les observations du Trades Union Congress (TUC), reçues le 31 août 2022. La commission prie le gouvernement de fournir sa réponse à cet égard.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Politique active de l’emploi. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission se félicite des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures entreprises pendant la période de référence, en particulier en vue d’adapter l’offre de formation aux évolutions de la demande de connaissances et de compétences et aux besoins du marché du travail. Le gouvernement fournit également des informations sur les différentes réformes introduites pour améliorer l’accès et la qualité de l’éducation et de la formation professionnelle offertes, ainsi que sur la mise en œuvre de différents dispositifs pour promouvoir l’emploi des chômeurs. En ce qui concerne les tendances de l’emploi, la commission observe que, selon ILOSTATS, en 2023, le taux de participation à la population active était de 62,2 pour cent (66,6 pour cent pour les hommes et 58,1 pour cent pour les femmes), le ratio emploi-population était de 59,7 pour cent (63,7 pour cent pour les hommes et 56 pour cent pour les femmes). Elle observe également que, bien que le taux de chômage général soit de 4 pour cent (4,3 pour cent pour les hommes et 3,7 pour cent pour les femmes), le taux de chômage des jeunes était de 12 pour cent (14,3 pour cent pour les hommes et 9,4 pour cent pour les femmes). La part des jeunes n’étant ni en emploi, ni en éducation, ni en formation était de 12,8 pour cent (13,5 pour cent pour les hommes et 12,1 pour cent pour les femmes).

La commission note en outre que, dans ses observations, le TUC exprime ses préoccupations sérieuses concernant la forme de la reprise du marché du travail postCOVID avec des conséquences négatives disproportionnées pour certains groupes, tels que les travailleurs noirs et appartenant à des minorités ethniques (BME). Le TUC souligne qu’en 2022, le taux de chômage des BME était plus de deux fois plus élevé (7,7 pour cent) que le taux de chômage des travailleurs blancs (3,5 pour cent). À cet égard, le TUC suggère d’introduire des exigences en matière d’égalité raciale dans les contrats du secteur public pour la fourniture de biens et de services, ce qui inciterait les entreprises à améliorer leurs politiques et pratiques en matière d’égalité raciale et à minimiser l’utilisation de contrats à zéro heure, temporaires et d’agence et à promouvoir l’emploi permanent. La commission observe que ces disparités persistent. Selon le rapport sur les statistiques du marché du travail du Royaume-Uni de la Chambre des communes publié le 12 octobre 2024, le taux de chômage des groupes ethniques minoritaires (8,1 pour cent) pendant la période de juillet à septembre 2024, était plus du double du taux des groupes ethniques blancs (3,6 pour cent).

Le TUC souligne également que l’écart d’emploi des personnes en situation de handicap n’a pas changé depuis 2013 et s’est même creusé depuis la pandémie. Il se réfère au «Rapport parallèle de la société civile du gouvernement de Westminster sur la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées», Inclusion London, mars 2022, qui souligne les obstacles croissants pour les personnes en situation de handicap à la fois pour trouver et maintenir un emploi (paragr. 96). Le TUC souligne que, selon le rapport, les personnes en situation de handicap: i) font face à des écarts de rémunération (elles gagnent 20 pour cent de moins que les travailleurs sans handicap, tandis que les femmes en situation de handicap font face au plus grand écart de rémunération, gagnant en moyenne 30 pour cent de moins que les hommes sans handicap); ii) sont surreprésentées dans les emplois précaires et les contrats à zéro heure (26 pour cent d’entre elles sont dans des emplois précaires contre 15 pour cent des personnes sans handicap, tandis que 15 pour cent sont dans des emplois précaires et gagnent moins que le salaire minimum vital contre 11 pour cent pour les travailleurs sans handicap), où elles ne peuvent pas accéder aux indemnités de maladie ou aux congés d’invalidité, et les employeurs sont moins susceptibles de faire des aménagements raisonnables pour les travailleurs sous contrats précaires; et iii) ont moins bénéficié des arrangements de travail à domicile que les travailleurs sans handicap pendant la pandémie en raison de leur moindre probabilité d’occuper des postes de direction ou professionnels. De plus, le TUC souligne que, selon le rapport cité, depuis 2013, il est de plus en plus difficile d’accéder au programme d’emploi pour les personnes en situation de handicap «Access to Work», car pour être éligibles, les personnes en situation de handicap doivent travailler un certain nombre d’heures et gagner au-dessus d’un certain seuil. En ce qui concerne le programme phare d’emploi pour les personnes en situation de handicap «Disability Confident», le TUC soutient qu’il n’est pas clair quelle différence tangible le programme a faite et déclare que, par exemple, en 2019, alors que 13 600 employeurs inscrits au programme avaient promis de fournir 8 763 nouveaux emplois rémunérés et 1 903 stages pour les personnes en situation de handicap (représentant une moyenne de 0,78 emplois et stages par employeur malgré l’inclusion de certains des plus grands employeurs du pays). En outre, le TUC affirme que des milliers de personnes en situation de handicap bénéficiant de prestations de chômage (comme le crédit universel) sont soumises à des exigences de recherche d’emploi obligatoires sous peine de sanctions, leurs prestations étant arrêtées ou réduites en cas de non-respect. Le TUC affirme que des recherches ont montré que la conditionnalité pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap est «déraisonnable» et les éloigne davantage de l’employabilité. Le TUC affirme en outre que le gouvernement a constamment ignoré les appels à mettre fin à la conditionnalité pour les personnes en situation de handicap et qu’il n’est pas clair combien de personnes en situation de handicap sont affectées en raison d’un manque de données ventilées sous le crédit universel.

Enfin, la commission observe que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les consultations tenues avec les représentants des personnes concernées par les mesures à prendre, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs concernant les politiques de l’emploi afin de prendre pleinement en compte leur expérience et leurs points de vue et de garantir leur pleine coopération dans la formulation et le soutien de telles politiques des organisations d’employeurs et de travailleurs, comme l’exige l’article 3 de la convention. La commission note, à cet égard, l’indication du TUC selon laquelle il n’a pas été consulté. Notant que le gouvernement n’a pas répondu aux observations susmentionnées du TUC et que le prochain rapport sur l’application de la convention est attendu en 2025, la commission a décidé d’analyser la réponse du gouvernement à ces observations ainsi que des informations actualisées relatives aux politiques et mesures adoptées pour atteindre un emploi plein, productif et librement choisi depuis le rapport du gouvernement de 2022. Afin de pouvoir examiner la situation en matière d’emploi et de développement des ressources humaines de manière holistique, la commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport sur l’application de la présente convention, des informations actualisées sur les développements concernant la manière dont la législation et la pratique nationales donnent également effet à la convention (no 140) sur le congé-éducation payé, 1974 et à la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Articles 1 et 2 de la convention. Services de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que les gestionnaires de Jobcentre Plus ont toute latitude pour appliquer les différentes mesures en vigueur qui visent à aider les demandeurs d’emploi à retrouver du travail dans leur région, sur la base des caractéristiques de chaque demandeur et de celles du marché du travail local. La commission prend note à cet égard des mesures applicables telles que le Programme d’expérience du travail (Work Experience Programme) qui aide les jeunes à acquérir l’expérience professionnelle dont ils ont besoin pour obtenir un emploi, et la nouvelle allocation d’entreprise permettant d’aider les chômeurs qui souhaitent lancer leur propre entreprise. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la contribution des services de l’emploi à l’application des mesures actives du marché du travail.

Education et formation. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement indique qu’il existe actuellement 19 académies nationales pour l’acquisition de compétences, qui se situent à différents niveaux de développement, et il se réfère aux différents sites Web et aux informations concernant spécifiquement chaque domaine de formation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus par les différentes académies nationales pour l’acquisition de compétences en matière d’adéquation entre les compétences et les besoins du marché du travail.

Emploi des jeunes. Le gouvernement fournit des informations sur les différentes mesures pour l’emploi et la formation spécifiquement ciblées sur les jeunes. La commission note à cet égard que le contrat pour la jeunesse (Youth Contract) a été lancé en avril 2012 et qu’il s’appuie en grande partie sur le soutien déjà apporté aux jeunes chômeurs au moyen, en particulier, du projet Government Apprenticeships et du Programme Back to Work appliqués par Jobcentre Plus et le Programme de travail (Work Programme). Si l’on considère toutes ces mesures dans leur ensemble, elles permettront de faire en sorte que chaque jeune chômeur qui a besoin d’un appui puisse l’obtenir. De plus, d’autres mesures ont été mises en place, qui comprennent des mesures d’incitation salariale permettant d’aider les employeurs durant la période de récession, et il a toujours été entendu que ces mesures devaient être limitées dans le temps. La commission note que ces dispositions ont permis d’offrir près de 100 000 possibilités d’emploi à des jeunes. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour remédier au chômage des jeunes.

Travailleurs âgés. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement indique qu’il ressort des chiffres publiés le 1er octobre 2014 que près de 250 000 personnes supplémentaires âgées de 65 ans et plus ont choisi de continuer à travailler après la suppression de l’«âge de la retraite par défaut» le 1er octobre 2011. La commission note que, en octobre 2014, 643 000 hommes de plus de 65 ans étaient pourvus d’un emploi contre 526 000 en 2011, et que 460 000 femmes travaillaient contre 348 000 en octobre 2011. Le gouvernement indique également que de nombreux travailleurs âgés sont un élément moteur de l’augmentation du nombre des créations d’entreprises, qui permet de dynamiser l’économie britannique, puisque selon les données de l’Office national de statistique (avril à juin 2014) plus de 400 000 personnes âgées de 65 ans ou plus exerçaient un emploi indépendant. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises en termes de promotion d’une participation accrue des travailleurs âgés au marché du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission prend note des observations du Congrès des syndicats (TUC) reçues le 1er septembre 2015.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Politique active de l’emploi. Consultations avec les partenaires sociaux. Dans son rapport, complet et détaillé, le gouvernement fournit des statistiques sur les tendances du marché du travail ainsi que des informations en réponse aux précédents commentaires. Il indique que le nombre de personnes ayant un emploi a progressé de 248 000 au premier trimestre de 2015 et de 557 000 sur l’année, se chiffrant au total à 31 050 000. Le taux d’emploi a progressé de 0,5 point durant ce trimestre et d’un point de pourcentage sur l’année, pour se situer à 73,4 pour cent. Il ressort des données sur le chômage que le nombre de chômeurs a baissé de 76 000 au cours du premier trimestre de 2015 et de 416 000 sur une période d’un an, et qu’il se situe à 1 840 000 personnes. Le gouvernement indique également que 742 000 jeunes étaient sans emploi, soit 151 000 personnes de moins sur un an. La commission note que l’emploi à temps complet et l’emploi à temps partiel ont tous les deux augmenté au cours de la période d’un an. Selon le gouvernement, les entreprises, au Royaume-Uni, estiment que la législation actuelle sur l’emploi est difficile à respecter et les empêche de recruter de nouveaux travailleurs. Des lois plus simples et plus souples sur l’emploi permettraient aux entreprises de recruter et gérer plus facilement le personnel, tout en protégeant les droits fondamentaux des travailleurs. Elles encourageraient les employeurs à créer de nouveaux emplois, soutiendraient l’entreprise et la croissance. La commission note à cet égard qu’une série de mesures pour le marché du travail a été adoptée depuis le dernier rapport dans le but d’apporter davantage de souplesse au marché du travail. Dans ses observations, le TUC se déclare préoccupé par le fait que le Programme de travail obligatoire (Mandatory Work Activity) et du programme Help to Work (dans le cadre desquels les chômeurs de longue durée peuvent être obligés d’être placés dans des emplois communautaires ou de participer à des projets d’acquisition d’expérience professionnelle) ne sont pas conformes à l’article 1 de la convention concernant le «libre choix de l’emploi». Le gouvernement donne les résultats de l’évaluation du Programme de travail obligatoire qui montre que les objectifs du programme semblent bien compris par le personnel, les fournisseurs et les entreprises hôtes du programme Jobcentre Plus, qui reconnaissent que ce régime peut avoir un impact positif sur les demandeurs d’emploi participants. La majorité des demandeurs d’emploi ont bien compris les éléments contraignants du régime, et l’évaluation a fait ressortir un large éventail de résultats positifs, sur le plan des attitudes et des comportements, après leur participation. Toutefois, l’évaluation a également fait ressortir un certain nombre de problèmes de mise en œuvre auxquels il importe d’accorder beaucoup d’attention pour assurer une application harmonieuse de la politique et optimiser les impacts prévus sur les participants. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application du Programme de travail obligatoire et sur la façon dont ce programme se traduira en possibilités d’emplois productifs et durables pour ses bénéficiaires. Elle le prie également de continuer d’inclure des informations sur l’impact des autres mesures du marché du travail en cours d’application ainsi que des détails sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux au sujet des questions liées à la convention.

Chômage de longue durée. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement indique que le Programme de travail (Work Programme) est un régime qui a pour but d’aider les personnes menacées de chômage de longue durée à trouver et conserver un emploi. Il vise en particulier à améliorer le soutien aux personnes qu’il est plus difficile d’aider et à réduire la période au cours de laquelle les bénéficiaires reçoivent des prestations. Le gouvernement indique également que les caractéristiques novatrices du Programme de travail (Work Programme) sont entre autres le fait que certains processus ne sont pas prescrits, à savoir que, en adoptant une approche basée sur des éléments dont le fonctionnement n’est pas connu, les fournisseurs sont libres d’innover et d’utiliser ce qui fonctionne le mieux. Le TUC est d’avis que le Programme de travail obtient à peu près le même niveau de résultats que les programmes précédents, mais il est préoccupé par le fait que l’on signale souvent que le modèle, orienté sur les résultats «dont les éléments ne sont pas connus à l’avance», encourage «l’écrémage et le parking» des candidats les plus faciles et les plus difficiles, respectivement, par les fournisseurs. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour lutter contre le chômage de longue durée.

Personnes handicapées. Le gouvernement indique que le Programme de travail soutient un large éventail de demandeurs qui reçoivent des prestations du fait qu’ils ne sont pas pourvus d’un emploi et qui sont menacés par le chômage de longue durée. Il s’agit notamment des demandeurs de l’allocation de demandeur d’emploi (Jobseeker’s Allowance) et de certains demandeurs de l’allocation d’emploi et de soutien (Employment and Support Allowance). Le Département du travail et des pensions (DWP) sait que certains demandeurs peuvent avoir besoin de davantage d’appui que d’autres pour obtenir un emploi durable. En conséquence, un fournisseur du Programme de travail peut percevoir jusqu’à 6 600 livres sterling pour une personne bénéficiant de l’allocation de demandeur d’emploi et jusqu’à 13 700 livres pour un demandeur de l’allocation d’emploi et de soutien. Le processus d’orientation permet de fournir aux groupes de personnes plus difficiles à aider, telles que les personnes handicapées, un accès à un soutien personnalisé et individuel au stade approprié de leur demande. Les personnes handicapées qui ont demandé l’allocation de demandeur d’emploi durant trois mois ont la possibilité d’accéder volontairement et de façon plus rapide au Programme de travail pour être sûres d’en recevoir les prestations dans les délais qui leur sont les plus appropriés. Alors que les fournisseurs du Programme de travail sont libres de concevoir l’appui qu’ils offrent, le DWP suit à présent les résultats qu’ils obtiennent de façon plus rigoureuse que par le passé, en s’assurant que tous les groupes, y compris les personnes handicapées, sont aidés de façon efficace. Le TUC indique que, pour les personnes handicapées, les résultats obtenus par les programmes d’emploi restent très médiocres, ajoutant que, d’après les statistiques, sur l’ensemble des personnes ayant adhéré au Programme de travail en mars 2014 (et qui par conséquent pourraient y avoir participé pendant une période allant jusqu’à douze mois), 22,8 pour cent des chômeurs de moins de 25 ans percevant l’allocation de demandeur d’emploi avaient accédé à un emploi en mars 2015, contre 21,7 pour cent pour ceux de plus de 25 ans et 8,7 pour cent pour les personnes handicapées bénéficiaires de l’allocation d’emploi et de soutien. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures mises en œuvre pour satisfaire les besoins des personnes handicapées sur le marché du travail libre.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Politique active de l’emploi. Consultation des partenaires sociaux. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement en août 2012 en réponse à la demande formulée par la Commission de la Conférence en juin 2012. Elle prend également note des observations formulées par le Congrès des syndicats (TUC) et de la réponse du gouvernement à ces commentaires en octobre 2012. En réponse à l’observation de 2011, le gouvernement indique que le nombre de personnes employées dans le secteur public était de 5,9 millions en mars 2012, soit une baisse de 39 000 unités par rapport à 2011, et que le nombre de personnes employées dans le secteur privé en mars 2012 était de 23,38 millions d’unités, soit une hausse de 205 000 par rapport à décembre 2011. Depuis que le gouvernement a annoncé son intention de réduire le déficit comme moyen de renforcer la croissance, le nombre de personnes ayant un emploi (âgées de 16 à 64 ans) est passé de 28 862 000 en mai 2010 à 29 354 000 en juillet 2012, ce qui représente une progression de l’emploi de 70,3 pour cent à 70,7 pour cent. Sur la même période, le chômage a progressé de 7,9 pour cent à 8,1 pour cent. En mars 2012, on comptait 9,29 millions de personnes économiquement inactives et 1,6 million de personnes bénéficiant de l’allocation chômage. Le gouvernement indique que, dans le cadre d’une politique active du marché du travail, il y a lieu d’utiliser toutes les aides offertes par l’Etat. Les particuliers bénéficiant des prestations de l’Etat peuvent compter sur une aide accrue pour surmonter les barrières qui les empêchent d’accéder à un emploi et de le conserver. Toutefois, le paiement de ces prestations sera de plus en plus soumis à l’obligation de recourir à cette forme de soutien améliorée et de chercher un emploi. A cet égard, la commission note que, en avril 2011, sont entrés en vigueur plusieurs règlements instaurant le cadre législatif du Programme de travail obligatoire (Mandatory Work Activity) pour les bénéficiaires des allocations de demandeur d'emploi. Le gouvernement indique que le programme d’activation obligatoire fournit un soutien supplémentaire à un nombre limité de demandeurs de l’allocation de demandeur d'emploi qui bénéficieraient d’une courte période d’activité. On compte environ 19 000 placements en activation obligatoire par an, et les centres d’emploi ainsi que les conseillers d’emploi ont la possibilité de recourir à ce programme, lorsqu’ils le jugent approprié, dans le cadre d’un plus large éventail de mécanismes de soutien. Les placements en activation obligatoire ont une durée de quatre semaines et consistent en un apport à la communauté locale. Le TUC estime qu’on ne peut qualifier le programme d’activation obligatoire de «librement choisi» parce qu’il s’agit d’un programme de mise au travail obligatoire de trente heures par semaine pendant quatre semaines à l’intention de tous les demandeurs de prestations en âge de travailler. Il ajoute que l’évaluation de l’impact sur l’égalité à laquelle a procédé le gouvernement montre que l’activation obligatoire est susceptible d’être appliquée d’une manière disproportionnée aux demandeurs âgés, handicapés et issus des minorités ethniques. Le TUC indique en outre que le programme de travail obligatoire n’est pas attentif aux besoins des intéressés et qu’on dénonce de plus en plus de cas d’abus du programme. Le gouvernement a répondu à cela que le programme n’est proposé qu’à ceux qui sollicitent une allocation de demandeur d'emploi et pas à tous les demandeurs de prestations en âge de travailler. L’activation obligatoire est une «activité liée au travail» conçue pour rapprocher les participants du marché du travail, pas pour les faire accéder directement à un emploi. Les statistiques officielles se rapportant aux premières phases du programme montrent que 29 pour cent des demandeurs affectés au programme de travail obligatoire entre les mois de mai 2011 et février 2012 étaient non blancs et que 21 pour cent étaient des personnes handicapées. Le gouvernement indique que les demandeurs sont inscrits au programme sur la base de la disponibilité de celui-ci, indépendamment de leur origine ethnique. Il ajoute que le chiffre relatif aux personnes handicapées n’est pas disproportionné si l’on prend en considération le nombre de dossiers de prestations de demandeur d'emploi traités. De plus, les résultats préliminaires d’une enquête réalisée auprès des participants constatent un impact positif sur les attitudes au travail, la motivation à trouver un travail, tandis que la majorité des participants déclarent avoir retiré une bonne expérience de ce programme. La commission note que les conclusions finales de l’enquête seront publiées en décembre 2012. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la mise en œuvre du Programme de travail obligatoire et sur la façon dont ce programme débouchera sur des possibilités d’emploi productif et durable pour ces bénéficiaires. Elle invite également le gouvernement à préciser dans son prochain rapport comment, conformément à l’article 2 de la convention, il revoit les mesures et politiques adoptées en fonction des résultats obtenus dans la poursuite de l’objectif du plein emploi productif et librement choisi, spécifié à l’article 1. Elle rappelle que, aux termes de cet article, une politique active de l’emploi doit être appliquée «comme un objectif essentiel». La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de faire état de faits nouveaux sur la manière dont les partenaires sociaux sont associés aux procédures de consultation requises à l’article 3 de la convention.

Rôle des services de l’emploi dans la promotion de l’emploi. Le gouvernement indique que le personnel des Jobcentre Plus, des prestataires de services, autorités locales, instituts de formation complémentaire, prestataires de formation et employeurs se réunissent dans leurs communautés pour trouver des formes nouvelles et innovantes de soutien pour aider les gens à retrouver du travail. Il dit procéder actuellement à une modernisation des modalités de l’offre de services des Jobcentre Plus et confier à nouveau les responsabilités aux conseillers des Jobcentre Plus qui travaillent avec les demandeurs sur une base quotidienne. Ces conseillers sont maintenant en mesure de proposer aux demandeurs une palette de mesures d’aide telles que l’acquisition de compétences et le soutien à la recherche d’un emploi. La flexibilité dont ils disposent leur permet de déterminer quelles sont les interventions qui aideront les demandeurs au moment le plus approprié de leur parcours de recherche d’emploi, et de les adapter aux besoins individuels. Le gouvernement indique que, pour financer ce nouveau mécanisme, un fonds unique de soutien flexible a été créé et doté d’environ 118 millions de livres, permettant ainsi d’aligner les ressources locales sur les besoins de la localité, de lutter contre le chômage local et contre les multiples barrières à l’emploi sur un mode holistique et conjoint. Le soutien flexible que les managers de district de Jobcentre Plus mettent en place est étayé par une série de mesures intitulées «Get Britain Working» dont le succès dépend de partenariats locaux forts et du soutien actif des employeurs. La commission note également que le gouvernement a déclaré avoir rencontré le TUC pour discuter de la conception du programme «Get Britain Working» et, en particulier, des incidences potentielles sur les salariés lorsque les employeurs sont impliqués dans des programmes d’expérience professionnelle à l’intention des jeunes chômeurs. Le gouvernement indique que ces discussions se sont avérées constructives et qu’elles se poursuivent actuellement. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la contribution des services de l’emploi à la mise en œuvre de mesures actives du marché du travail.

Politiques en matière d’éducation et de formation. Le gouvernement indique que les Académies nationales des compétences (NSA), des organisations sectorielles d’éducation et de formation émanant de l’initiative des employeurs et innovantes, ont été conçues pour susciter une participation élevée des employeurs sous la forme de parrainages et d’investissement. Les NSA ont une place bien distincte dans le système de qualification en tant que prestataires. Leur rôle consiste à transformer l’offre de compétences afin de rencontrer les besoins des employeurs dans des secteurs ou domaines bien définis de l’économie en proposant des formations qualifiantes spécialisées et de grande qualité. Le gouvernement indique que 18 NSA sont actuellement en activité et qu’une dix-neuvième est en cours de mise en place. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats obtenus par les NSA en matière de rapprochement des compétences et des besoins du marché du travail.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que le taux de chômage des jeunes a chuté en juillet 2012 par comparaison au mois d’avril de la même année, et se situe à 22,2 pour cent. Il ajoute que le Contrat jeunes (Youth Contract) a été mis en place en avril 2012 dans le but de fournir un complément de soutien, à hauteur de près de 1 milliard de livres, aux jeunes chômeurs au cours des trois prochaines années. Le Contrat jeunes s’appuie sur les mesures de soutien existantes pour proposer aux jeunes davantage de conseils et orientations et d’expérience professionnelle, et en proposant aux employeurs des mesures d’incitation en matière de salaire et d’apprentissage destinées à les encourager à recruter des jeunes. En outre, la commission note que le gouvernement de l’Ecosse a créé, en décembre 2011, la fonction de ministre de l’Emploi des jeunes. Le mandat de ce nouveau ministère rassemble toutes les activités organisées par le gouvernement afin de favoriser l’emploi des jeunes. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour lutter contre le chômage des jeunes ainsi que sur les résultats obtenus en Ecosse après la nomination du ministre de l’Emploi des jeunes.

Personnes handicapées. Le gouvernement indique que le rapport préliminaire intitulé «Soutien et aspiration: une nouvelle approche des besoins éducatifs particuliers et du handicap», publié en mars 2011, énonce des propositions en vue de modifier le système pour offrir de meilleures conditions de vie aux jeunes handicapés et à ceux ayant des besoins particuliers en matière d’éducation. Ces propositions consistent notamment en un processus d’évaluation unique et un plan d’éducation et de soins de santé axé sur les résultats qui suivront le jeune depuis la naissance jusqu’à l’âge de 25 ans, des améliorations dans l’apprentissage professionnel et liées au travail, et de meilleures opportunités pour obtenir et conserver un emploi, ainsi qu’en des stages subventionnés destinés aux jeunes personnes handicapées. En outre, le programme du gouvernement destiné aux travailleurs handicapés, Access to Work, a aidé 35 840 personnes handicapées à conserver ou obtenir un emploi au cours de la période 2010-11. Entre les mois d’avril et de décembre 2011, 27 420 personnes handicapées ont bénéficié de l’aide de ce programme. Access to Work apporte un soutien supplémentaire aux personnes dont la santé ou le handicap affecte la manière de travailler. Il propose à ces personnes ainsi qu’à leurs employeurs des services de conseil et de soutien en prenant en charge les coûts supplémentaires qui pourraient être occasionnés par les besoins de la personne en question. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les résultats de la mise en œuvre des mesures destinées à répondre aux besoins des personnes handicapées sur le marché libre du travail.

Travailleurs âgés. La commission note que l’âge de la retraite par défaut (DRA) a été abrogé dans la législation. Les employeurs ne peuvent plus obliger des salariés à prendre leur retraite lorsqu’ils arrivent à l’âge de 65 ans. Les employeurs ne peuvent fixer l’âge de départ à la retraite que lorsqu’il peut être justifié de manière objective et compte tenu de leurs situations particulières; mais cette décision peut être contestée devant les tribunaux. Le gouvernement indique aussi que les gestionnaires et conseillers de Jobcentre Plus disposent maintenant de plus de liberté de manœuvre pour aider les demandeurs de prestations âgés à trouver un emploi et – hormis quelques options spécifiques pour les demandeurs d'emploi de moins de 25 ans – les personnes âgées disposent du même accès à une palette d’aides spécialement conçues en fonction de leurs besoins. En outre, le Département du travail et des pensions travaille en partenariat avec des chefs d’entreprise de premier plan de neuf secteurs professionnels clés afin de promouvoir des améliorations de longue durée en matière d’emploi, de formation et de maintien en poste de travailleurs âgés. Le gouvernement indique qu’il rassemble actuellement des informations sur l’impact de ces mesures sur l’emploi des personnes âgées. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact de ces mesures pour ce qui est de la promotion de la participation des travailleurs âgés au marché du travail.

Chômeurs de longue durée. La commission note que le Work Programme a été lancé le 10 juin 2011 en remplacement d’une bonne partie des mesures de soutien à l’emploi proposées auparavant. Le gouvernement indique que les prestataires seront rémunérés essentiellement pour aider les demandeurs à trouver un emploi et à le conserver plus longtemps qu’auparavant, leur rémunération augmentant en fonction de la difficulté de la tâche. Jobcentre Plus continuera à venir en aide aux demandeurs de prestations pendant les premiers mois suivant l’introduction de leur demande. Le Work Programme est plus particulièrement destiné aux personnes menacées de chômage de longue durée. Les demandeurs qui restent inscrits au Work Programme pendant deux ans sans avoir trouvé un emploi seront réaffectés au Jobcentre Plus pour une aide complémentaire. Le gouvernement indique que le Département du travail et des pensions réalise actuellement une expérience à petite échelle qui sera évalué afin de comprendre comment il est possible d’aider au mieux les demandeurs d'emploi de très longue durée sollicitant une allocation susceptible d’arriver en fin de droits dans le cadre du Work Programme à partir de 2013. Cette expérience a été lancée en novembre 2011 et aura une durée d’environ neuf mois dans tous les districts couverts par Jobcentre Plus afin de mettre à l’épreuve deux nouveaux éléments de soutien: le Community Action Programme, un programme d’emploi conventionné d’une durée de vingt-six semaines, et Ongoing Case Management, une offre plus intense de soutien de Jobcentre Plus ainsi qu’un accès à des ressources complémentaires. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations sur la mise en œuvre du Work Programme ainsi que sur les résultats obtenus dans la promotion de la réinsertion des chômeurs de longue durée sur le marché du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Evolution de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission prend note du rapport complet et détaillé du gouvernement reçu en septembre 2010 pour la période de juin 2008 à mai 2010, et notamment du Plan directeur pour 2008-2011 du Département de l’emploi et de l’apprentissage, ainsi que des informations concernant l’Irlande du Nord, l’Ecosse et le pays de Galles. Le gouvernement déclare qu’il demeure fidèle à l’idée selon laquelle le travail est le meilleur moyen de sortir de la pauvreté, et qu’en dépit de la récession il a pour objectif de: a) fournir des emplois à tous; b) empêcher la pauvreté et assurer la sécurité aux personnes qui ne peuvent travailler; et c) veiller à ce que le système de prévoyance soit supportable pour l’Etat. Le gouvernement indique que le marché du travail s’est bien comporté au cours de la récession, malgré la baisse du PIB et l’augmentation importante du nombre de personnes victimes de licenciement économique. Le nombre de personnes au chômage s’est accru de 383 000 en janvier 2010 par rapport à l’année précédente, malgré la baisse enregistrée au cours du dernier trimestre de 2009. Le nombre de personnes occupées au Royaume-Uni pour les trois mois qui vont jusqu’en janvier 2010 était de 28,86 millions, ce qui représente une baisse de 54 000 sur le trimestre et de 483 000 sur l’année. Ces résultats relativement positifs seraient dus à un investissement de 5 milliards de livres destiné à maintenir le régime actif du marché du travail et à étendre l’aide visant à aider les personnes à reprendre un emploi. Le gouvernement indique que, même au plus fort de la récession, presque la moitié des personnes qui avaient réclamé une indemnité de demandeur d’emploi ne touchaient plus de prestations trois mois plus tard, beaucoup d’entre elles ayant très vite décroché un emploi. Le gouvernement signale aussi que le taux d’emploi des minorités ethniques a baissé, en même temps que le taux global en Grande-Bretagne, l’écart entre les deux se rétrécissant pour atteindre 12,4 pour cent. Les chiffres portant sur le premier trimestre de 2010 montrent que le taux d’emploi en Grande-Bretagne se situe à 71,9 pour cent et celui des minorités ethniques à 59,9 pour cent. Le gouvernement indique que la tâche la plus urgente à laquelle doit faire face le Royaume-Uni est de mettre en œuvre un plan accéléré pour réduire le déficit en tant que condition préalable nécessaire à une croissance économique durable. Le budget public de juin 2010 établit les mesures que le gouvernement doit prendre pour rééquilibrer l’économie et prévoit les conditions d’une croissance durable induite par le secteur privé, de manière équilibrée entre les régions et les industries. Le Bureau des responsabilités relatives au budget prévoit un accroissement de l’emploi dans le secteur privé d’environ 2 millions en 2015-16 grâce à des mesures telles que la réduction du taux principal de l’impôt sur les sociétés et à l’accroissement du soutien aux entreprises. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats en matière de création d’emplois dans les secteurs privé et public et les répercussions sur le marché du travail des coupes budgétaires, ainsi que sur la participation des partenaires sociaux à la formulation et au processus de mise en œuvre de la politique de l’emploi.

Rôle des services de l’emploi dans la promotion de l’emploi. La commission note que Jobcentre Plus est le principal représentant de la politique active du gouvernement concernant le marché du travail. Jobcentre Plus œuvre, en collaboration avec un ensemble de partenaires, à la promotion du travail, considéré comme la meilleure forme de prévoyance, en aidant les personnes au chômage et les personnes économiquement inactives en âge de travailler à se rapprocher du marché du travail et à être véritablement compétitives dans l’accès au travail, tout en fournissant une aide et un soutien appropriés aux personnes qui n’ont pas de travail. La commission note que le gouvernement a publié en juillet 2010 un document de consultation intitulé «Prévoyance au XXIe siècle» concernant l’avenir des systèmes de prestations et de crédits d’impôt. En ce qui concerne Jobcentre Plus, le gouvernement a notamment décidé, à la suite des consultations, de lui accorder une liberté et une souplesse pour travailler avec ses partenaires au niveau local et répondre aux besoins locaux, assurer l’amélioration des services de l’emploi et réaliser les résultats nécessaires en matière d’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la contribution des services de l’emploi et de Jobcentre Plus à la mise en œuvre des politiques actives du marché du travail.

Politiques en matière d’éducation et de formation. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il a mis en place en avril 2008 une Commission de l’emploi et des compétences (UKCES), qui finance et gère les Conseils sectoriels sur les compétences. Le gouvernement indique aussi qu’il s’est engagé à apporter des changements de culture et de systèmes afin d’intégrer les services de l’emploi et des compétences pour aider les personnes au chômage peu qualifiées à améliorer leurs compétences, à obtenir et conserver un emploi, et à progresser au travail grâce à la formation continue. Le livre blanc «Bâtir la reprise en Grande Bretagne, réaliser le plein emploi» (Building Britain’s Recovery, Achieving Full Employment), publié en décembre 2009, a chargé le Département du travail et des pensions et le Département des entreprises, de l’innovation et des compétences de travailler de manière plus étroite avec Jobcentre Plus et l’Agence de financement des compétences (LSC-SKILLS), afin de rapprocher davantage l’emploi et les compétences. La commission prend note du Plan quinquennal stratégique pour 2009-2014 qui établit le plan directeur et les priorités de haut niveau de l’UKCES. Une partie importante de la stratégie relative aux compétences met l’accent sur la fourniture de formation pour répondre de manière plus adéquate aux besoins des entreprises et des économies locales. La commission note par ailleurs qu’en avril 2008 le gouvernement écossais a constitué un nouvel organisme public, l’organisme de développement des compétences de l’Ecosse (Skills Development Scotland) (SDS) afin de mieux mettre l’accent sur le développement des compétences. Le SDS a un rôle clé à jouer pour promouvoir la priorité stratégique sur l’enseignement, les compétences et le bien-être, comme prévu dans la Stratégie économique du gouvernement écossais afin de contribuer à améliorer la croissance économique durable. Le SDS travaillera avec d’autres organismes en place pour réaliser la vision prévue dans la stratégie relative aux compétences, en mettant l’accent sur le développement des compétences individuelles, en améliorant l’effet d’entraînement du développement des compétences et en créant des structures cohérentes chargées d’assurer le développement des compétences. Le gouvernement fournit également des informations sur le rôle des syndicats pour accroître la demande d’apprentissage des compétences dans le cadre du Fonds d’apprentissage des syndicats; celui-ci a permis à plus de 800 000 travailleurs de reprendre un apprentissage depuis la création du Fonds en 1998, et à plus de 220 000 au cours de 2008-09. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les différents organismes en place et ceux nouvellement créés rationalisent effectivement leurs efforts afin de rapprocher davantage le développement des compétences et l’emploi.

Emploi des jeunes. La commission prend note de deux mesures particulières importantes ciblées sur l’emploi des jeunes. Premièrement, la garantie relative aux jeunes (Young persons’ Guarantee) (YPG) prévoit la garantie d’une offre d’emploi, d’une formation ou d’une expérience professionnelle aux demandeurs d’emploi âgés de 18 à 24 ans qui sont bénéficiaires depuis six mois de l’allocation de demandeur d’emploi. Selon ce programme, plusieurs options sont proposées au jeune chômeur, allant de la candidature à un poste vacant jusqu’au stage. Cependant, en raison des mesures d’austérité, le gouvernement a prévu de mettre fin au programme YPG au cours de la première moitié de 2011. Un autre programme appelé Backing Young Britain (BYB) a aidé les jeunes de 18 à 24 ans à obtenir une expérience professionnelle. Une expérience professionnelle était proposée à partir de la treizième semaine de la demande d’allocations de demandeur d’emploi d’un jeune. Cependant, dans le cadre des mesures de restriction des dépenses publiques annoncées dans le budget de mai 2010, le budget de Future Jobs Fund a été réduit et la subvention de recrutement supprimée en juin 2010. Le gouvernement indique qu’il remplacera les mesures de l’emploi par un programme unique cohérent, le Work Programme. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures prises pour répondre aux besoins des jeunes en vue d’améliorer leur accès à un emploi durable.

Personnes handicapées. Le gouvernement indique qu’il est important que chacun, et en particulier les professionnels de la santé et les employeurs, comprenne les liens entre le travail et la santé ainsi que le rôle qu’ils peuvent jouer pour aider les individus à conserver ou à reprendre un emploi. Le gouvernement travaille à la réalisation de ce programme, en partenariat avec les parties prenantes clés telles que les employeurs, le Service national de la santé, les professionnels de la santé, les syndicats et les assureurs. Il signale un accroissement du taux d’activité des personnes handicapées, lequel est passé de 39 pour cent en 1998 à 48 pour cent en 2008, grâce aux mesures spécifiques ciblées, telles que le New Deal for Disabled People et le Pathways to Work, parallèlement au renforcement des droits des personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats de la mise en œuvre des mesures destinées à répondre aux besoins des personnes handicapées sur le marché libre du travail.

Travailleurs âgés. Compte tenu du fait qu’un nombre important de personnes désirent rester sur le marché du travail au-delà de l’âge de 65 ans, le gouvernement indique qu’il a publié en juillet 2010 un document de consultation publique, qui présente des propositions en vue de prolonger l’âge de la retraite par défaut (DRA). Le gouvernement indique aussi que l’initiative Age Positive est appliquée en collaboration avec les chefs d’entreprise dans neuf secteurs clés – les industries manufacturières, le transport, la construction, la santé, le commerce de détail, la restauration, les autorités locales, l’éducation et les finances – dans le but de mettre leurs priorités respectives en conformité avec la situation particulière des travailleurs âgés, en tenant compte de l’importance du travail flexible et de la nécessité pour les employeurs de retenir les compétences et l’expérience professionnelle sans être liés par l’âge légal de la retraite. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur l’impact des mesures de promotion de la participation des travailleurs âgés sur le marché du travail.

Chômeurs de longue durée. Le gouvernement indique qu’il reconnaît la nécessité d’accorder constamment un appui solide à l’emploi des personnes qui ne travaillent pas. La commission note à ce propos que le gouvernement introduira un Work Programme unique destiné aux chômeurs de longue durée, afin d’assurer un soutien cohérent, intégré et plus capable de traiter les obstacles complexes et multiples au travail. Le Work Programme sera un paquet intégré qui fournit une aide personnalisée aux personnes qui se retrouvent sans travail, basé sur le besoin plutôt que sur la prestation réclamée. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur la mise en œuvre du Work Programme et sur les résultats réalisés pour promouvoir le retour des chômeurs de longue durée sur le marché du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Evolution de l’emploi. La commission prend note du rapport complet et détaillé reçu pour la période se terminant en mai 2008, et notamment des informations sur les mesures prises en Irlande du Nord et dans le pays de Galles. Dans son observation de 2005, la commission avait noté un marché du travail solide avec un niveau élevé d’emploi et des niveaux de chômage records. Cette tendance a été également notée dans la demande directe 2007, dans laquelle la commission avait constaté les nouvelles conditions historiques favorables du marché du travail. Dans son dernier rapport, reçu en septembre 2008, le gouvernement indique des niveaux élevés sans précédent d’emploi (en mai 2008, le nombre de personnes occupées était de 29,59 millions). Les tendances favorables de l’emploi commencent cependant à s’inverser vers la fin de la période soumise au rapport. L’économie du Royaume-Uni a connu environ seize ans de croissance ininterrompue du PIB, et ce jusqu’au second trimestre de 2008, quand l’économie enregistrait une croissance négative. Comme indiqué en mai 2009 par l’Office des statistiques nationales (ONS) dans son analyse de l’impact de la récession sur le marché du travail, le taux de chômage était de 7,1 pour cent pour les trois premiers mois de 2009. Au cours de cette période, le nombre de personnes au chômage a augmenté de 244 000 en un trimestre et de 592 000 sur l’année, atteignant 2,22 millions. Les West Midlands ont été plus durement touchés par la récession, avec de hauts niveaux de licenciements économiques associés à un taux élevé de chômage et à une baisse importante du nombre d’emplois vacants. Les hommes ont été plus touchés par la récession que les femmes. Selon l’analyse de l’ONS, cette divergence peut s’expliquer par une tendance plus grande des hommes à travailler dans le secteur privé. Les jeunes ont connu le pourcentage le plus élevé d’accroissement du chômage par rapport à tout autre groupe d’âge. La commission prend note de la détérioration de la situation de l’emploi depuis ses derniers commentaires. Elle constate que le gouvernement a l’intention de soutenir l’emploi en stimulant la croissance. La commission demande au gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, comment, conformément à l’article 2 de la convention, il revoit régulièrement les mesures et politiques adoptées selon les résultats réalisés dans la poursuite des objectifs spécifiés à l’article 1. Elle rappelle qu’une politique active destinée à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi devrait être poursuivie «en tant qu’objectif prioritaire». Comme exigé par l’article 3, la commission espère que le rapport du gouvernement comportera également des informations sur les consultations menées avec les organisations d’employeurs et de travailleurs afin que ces dernières collaborent à la formulation et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi pour traiter la situation actuelle de l’emploi.

Rôle des services de l’emploi dans la promotion de l’emploi. Le gouvernement indique, dans son rapport, que les politiques nationales actives du marché du travail comportent deux caractéristiques principales, à savoir Jobcentre Plus et les programmes New Deal. Les bureaux de Jobcentre Plus associent le paiement des prestations aux bénéficiaires des prestations de chômage avec les interventions actives du marché du travail. Les programmes du New Deal offrent un soutien intensif individualisé, fourni par les conseillers personnels de Jobcentre Plus. Ces programmes sont principalement destinés aux chômeurs de longue durée et offrent un certain nombre d’options. La commission note que l’approche du New Deal a été étendue à des groupes à l’extérieur du marché du travail, et notamment aux parents seuls et aux bénéficiaires de prestations d’invalidité. Elle note par ailleurs que le programme d’étendre Jobcentre Plus à l’ensemble de la Grande-Bretagne a été officiellement complété en juillet 2007. Le gouvernement indique que, à la suite de ce programme, il a été possible de consolider la présence de Jobcentre Plus grâce à un réseau d’environ 800 Jobcentres modernes destinés aux usagers recherchant des services directs, un réseau de centres téléphoniques destiné aux usagers et un réseau de centres de paiement de prestations. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les activités des services de l’emploi, et d’indiquer comment de tels services contribuent à la mise en œuvre de politiques actives du marché du travail.

Politiques en matière d’éducation et de formation. Le gouvernement indique qu’il cherche à construire un système qui associe l’emploi avec les qualifications et offre une aide flexible et adaptée aux individus afin de les préparer à acquérir et conserver un emploi durable. La commission note qu’un document intitulé «Work Skills» a été publié en juin 2008 établissant des propositions pour: a) un système de qualifications élaboré par les employeurs, lequel responsabilise les individus en matière d’apprentissage; b) l’extension du principe des droits et responsabilités aux personnes qui ne possèdent pas les qualifications nécessaires pour trouver un emploi et qui doivent, lorsqu’elles réclament des prestations, s’engager à suivre une formation; et c) un système d’acquisition des qualifications dont la gestion serait moins lourde, de manière que les prestataires de services de formation collaborent plus étroitement entre eux et soient dirigés par ceux qui savent mieux que quiconque comment organiser ces services pour répondre aux besoins locaux. La commission note par ailleurs que le programme Skills for Jobs cherche à aider les chômeurs à accéder à un emploi durable et à avancer aussi bien dans l’emploi que dans l’apprentissage. Le programme Skills for Jobs comprend un programme de qualification aux fins de l’employabilité, élaboré pour permettre aux usagers de Jobcentre Plus d’acquérir, sur une base à temps partiel ou à temps plein, un degré d’alphabétisation approuvé sur le plan national et des qualifications en matière de langage, de calcul et d’employabilité assurées dans un contexte rattaché à l’emploi en vue d’aider les usagers à accéder à un emploi et à progresser dans cet emploi ainsi que d’autres projets gérés sur le plan local pour aider les personnes au chômage ou les personnes économiquement inactives. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur les politiques et les mesures appliquées pour améliorer les niveaux de qualification et pour coordonner les politiques de l’éducation et de la formation avec les perspectives de l’emploi.

Emploi des jeunes. La commission note, d’après l’Office des statistiques nationales, qu’au cours des trois premiers mois de 2009 les taux de chômage des 18-24 ans sont passés d’environ 4 points de pourcentage à 16,1 points de pourcentage. La commission prend note à ce propos des informations fournies par le gouvernement au sujet du New Deal for Young Persons, qui est un programme obligatoire destiné aux 18-24 ans qui bénéficient d’une allocation de soutien à l’emploi pendant au moins six mois. Ce programme vise à donner aux participants des qualifications, de la confiance et de la motivation pour les aider à trouver un emploi. Ils s’engagent ainsi sur une voie de recherche intensive de travail et sont aidés par des spécialistes pour améliorer leurs perspectives d’emploi. Le gouvernement est prié de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises pour répondre aux besoins des jeunes et sur l’effet que de telles mesures ont eu pour accroître leur accès à un emploi durable.

Personnes handicapées. La commission note que le taux d’emploi des personnes handicapées a augmenté de 9 pour cent depuis 1998, passant de 39 à 48 pour cent au début de l’année 2008. Le gouvernement attribue ce progrès aux politiques actives du marché du travail telles que le New deal for Disabled People et le Pathways to work, ainsi qu’à l’amélioration des droits légaux des personnes handicapées. Le Pathways to work cherche à aider les personnes handicapées ou celles qui souffrent de problèmes de santé à accéder à un travail. Ce programme fournit une série d’entrevues avec un conseiller personnel, des sessions de formation destinées à accroître les qualifications et la confiance ou à permettre la gestion des problèmes de santé, un appui en cours d’emploi et des incitations financières qui facilitent le passage dans le monde du travail ou augmentent provisoirement le revenu au cours de la première année de travail. La commission prend note par ailleurs du programme Work Preparation qui fournit une assistance personnalisée aux personnes handicapées pour les aider à surmonter les barrières liées à leur handicap et les préparer à accéder au marché du travail avec la confiance nécessaire pour atteindre et maintenir leurs objectifs en matière d’emploi. Le programme Work Preparation peut également être utilisé pour aider les personnes qui risquent de perdre leur emploi en raison de leur handicap en les aidant à surmonter les difficultés qui affectent leur travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats de la mise en œuvre des mesures destinées à répondre aux besoins des personnes handicapées.

Chômeurs de longue durée. La commission note que le projet Local Employment Partnerships vise à aider le groupe prioritaire de chômeurs de longue durée à accéder au travail grâce à un simple accord entre le gouvernement et les employeurs, en vertu duquel le gouvernement prépare au travail les chômeurs de longue durée, alors que les employeurs acceptent de leur donner une chance équitable d’occuper un emploi, souvent en consentant à des mesures telles que les entretiens d’embauche à issue garantie, l’affectation à un travail, la surveillance, l’application de périodes d’essai au travail et la révision des processus de recrutement afin de les rendre plus inclusifs. Le gouvernement indique que ce projet vise à intégrer aussi bien l’emploi que les qualifications et que le gouvernement veille à ce que les personnes en question, non seulement accèdent à un emploi durable, mais bénéficient également de la possibilité de développer leurs qualifications en cours d’emploi. Le gouvernement est prié de continuer à transmettre des informations sur la mise en œuvre du projet Local Employment Partnerships, et sur l’effet qu’un tel projet a eu pour favoriser le retour sur le marché du travail des chômeurs de longue durée.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note avec intérêt des informations complètes et détaillées figurant dans le rapport du gouvernement reçu en septembre 2006.

1. Stratégies et tendances de l’emploi. Le gouvernement indique que le nombre de personnes employées fin juin 2006 a atteint un niveau historique avec 28,94 millions de personnes, ce qui représente un accroissement de 42 000 personnes en un trimestre et de 240 000 sur l’année. Cependant, il rappelle qu’il reste encore à faire pour augmenter la participation des groupes vulnérables dans le marché du travail et pour répondre aux défis que représente la population vieillissante. La stratégie nationale de l’emploi aborde ces problèmes dans le cadre de la Stratégie quinquennale du Département du travail et des pensions, publiée en février 2005, et du Livre blanc sur la réforme de la prévoyance – Un programme de réforme de la prévoyance sociale («A New Deal for Welfare»): préparer les gens au travail, publié en janvier 2006. L’objectif à long terme est d’augmenter le taux d’activité à 80 pour cent, en remettant dans le monde du travail 1 million de personnes bénéficiant des prestations d’incapacité et en aidant 1 million de travailleurs âgés et 300 000 pères ou mères qui élèvent seuls leurs enfants à reprendre une activité. Il fallait, dans cet objectif, s’attaquer à l’inactivité et au chômage, en particulier dans les régions les plus défavorisées comportant des taux élevés de chômage. Le gouvernement a créé le fonds destiné aux régions défavorisées en octobre 2006 pour donner à «Jobcentre Plus» la flexibilité nécessaire pour traiter les problèmes locaux particuliers et aider les habitants à trouver un emploi.

2. Le gouvernement rappelle que la politique du marché du travail vise à créer des conditions économiques favorables à l’emploi. Cette politique est basée sur quatre éléments clés: a) la stabilité macroéconomique pour assurer une base solide à la création d’emplois; b) une flexibilité et une diversité dans l’emploi permettant aux employeurs et aux travailleurs de choisir le travail qui leur convient; c) la valorisation du travail grâce à la réforme de l’impôt sur le revenu et des cotisations de l’assurance nationale ainsi qu’à l’accroissement du salaire minimum national et à l’introduction des crédits d’impôt; et d) des politiques actives du marché du travail établies dans le cadre de «Jobcentre Plus» et du programme de réformes «New Deals programme». La commission prend à nouveau note avec intérêt des données sur les tendances du marché du travail et en particulier des mesures prises pour augmenter les possibilités d’emplois des groupes vulnérables. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont les mesures adoptées dans le cadre de la politique économique générale, et en particulier des politiques du revenu et des salaires, contribuent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» à poursuivre «en tant qu’objectif principal» l’objectif du plein emploi, productif et librement choisi. Comme demandé dans ses commentaires antérieurs, la commission apprécierait également de continuer à recevoir des informations et des données sur les succès, ainsi que les problèmes rencontrés et les leçons à tirer de l’expérience des partenaires sociaux au Royaume-Uni concernant l’application des dispositions de la convention.

3. Politiques de l’éducation et de la formation. Le gouvernement indique que la population active est devenue mieux qualifiée et que la proportion de la population sans qualification est en train de diminuer. Le Livre blanc, Further Education: Raising Skills, Improving Life Chances, publié en mars 2006, établit les réformes destinées à promouvoir le secteur de l’éducation, en vue de doter les étudiants de compétences de haute qualité pour leur permettre d’accéder à un emploi productif et durable et de s’accomplir personnellement, en veillant à ce que ces compétences correspondent à la demande des employeurs. Le gouvernement indique également qu’il continuera à soutenir les étudiants à faible revenu et que l’allocation d’études destinée aux  adultes sera étendue au niveau national en 2007-08. Le gouvernement indique par ailleurs dans son rapport que le Royaume-Uni possède l’un des taux de participation à l’éducation les plus bas de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les personnes âgées de 16 ans. Dans le but d’encourager les jeunes à poursuivre leurs études, une réforme du système éducatif destiné aux jeunes de 14 à 19 ans a été adoptée. L’objectif de la réforme est d’améliorer les résultats des jeunes de 19 ans, d’augmenter le nombre de jeunes qui achèvent l’apprentissage ainsi que celui de jeunes de 17 ans qui poursuivent leurs études. L’introduction de l’allocation d’études (EMA) en 2004 a également eu un impact positif pour faciliter l’accès à l’éducation en encourageant les jeunes issus de milieux défavorisés à entreprendre des études universitaires ou une formation professionnelle postobligatoire. Plus de 297 000 jeunes ont bénéficié de l’EMA en 2004-05 et le nombre de jeunes poursuivant des études à plein temps devait augmenter en 2006-07 pour atteindre 492 800. La commission prend note des nombreuses mesures que le gouvernement a mises en place pour coordonner l’éducation et la formation avec les possibilités de l’emploi. La commission souhaiterait recevoir des informations actualisées sur l’impact de ces mesures pour résoudre les difficultés à trouver un emploi durable auxquelles font face les jeunes travailleurs qui entrent sur le marché du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note avec intérêt des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement reçu en janvier 2005, du Plan national pour l’emploi 2004, ainsi que de divers autres publications et rapports joints.

1. Stratégie et tendances de l’emploi. Le gouvernement rappelle que les trois objectifs clés de la stratégie européenne pour l’emploi sont une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et un renforcement de la cohésion sociale. Ces objectifs s’appuient sur les recommandations du groupe de travail en matière d’emploi qui placent en priorité: l’amélioration de l’adaptabilité des travailleurs et des entreprises; l’attraction et le maintien dans le marché du travail d’un plus grand nombre de personnes; un investissement plus efficace dans les ressources humaines et l’apprentissage tout au long de la vie; l’application effective des réformes à travers une meilleure gouvernance; la promotion de l’égalité entre hommes et femmes sur le marché du travail. Le gouvernement indique que le marché du travail est particulièrement vigoureux, avec des taux d’emploi se situant à 74,7 pour cent et un taux de chômage faible, le plus bas du G7 en 2004, avec 4,8 pour cent. Pour les hommes, le taux d’emploi s’élève à 79,5 pour cent et le taux de chômage à 5,1 pour cent. Pour les femmes, il s’élève à 69,8 pour cent pour un taux de chômage de 4,5 pour cent. Le gouvernement souligne que le nombre de personnes actives au Royaume-Uni a atteint des niveaux records, avec une progression de 250 000 personnes employées depuis 2003, alors que le taux de chômage est le plus bas depuis trente ans et qu’il continue de reculer, les améliorations les plus sensibles concernant le chômage de longue durée, à son plus bas niveau depuis trente ans. La commission prend dûment note de ces informations. Elle saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des données ventilées sur les tendances du marché du travail. Elle rappelle au gouvernement l’importance qu’elle attache à une information sur la manière dont les mesures adoptées dans le cadre de la politique économique générale et en particulier de la politique des revenus et des salaires contribuent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» à la poursuite «comme un objectif essentiel» du plein emploi, productif et librement choisi (articles 1 et 2 de la convention).

2. Politiques du marché du travail. En décembre 2003, le gouvernement publiait un rapport intitulé «Full employment in every region». Ce document expose la stratégie suivie par le gouvernement pour parvenir au plein emploi dans toutes les régions, en s’attaquant aux secteurs défavorisés et aux îlots de chômage. Il poursuit également une politique active de lutte contre la discrimination sur le lieu de travail, notamment à travers sa campagne Equality Direct, qui permet aux employeurs d’obtenir des informations et des conseils en la matière par téléphone ou par Internet. Il a adopté en outre un Règlement sur l’égalité dans l’emploi (religion ou croyances) et un Règlement sur l’égalité dans l’emploi (orientations sexuelles) qui sont entrés en vigueur en décembre 2003. Ces règlements interdisent la discrimination fondée sur la religion ou les croyances ainsi que sur les orientations sexuelles en matière d’emploi, de travail indépendant, de profession et de formation professionnelle. Le gouvernement signale également son document de politique sur les pensions intitulé «Simplicity, security and choice: Working and saving for retirement» de décembre 2002, qui annonce certaines mesures tendant à permettre aux travailleurs âgés de rester en activité plus longtemps. Le gouvernement s’est en fait fixé un nouvel objectif pour 2005-2008, qui est d’accroître le taux d’emploi des personnes de 50 à 69 ans et de réduire l’écart entre le taux d’emploi de cette catégorie et le taux d’emploi global.

3. Le gouvernement indique en outre que, suite au succès du «New Deal for Disabled People», qui a été le premier programme conçu spécifiquement pour aider les personnes handicapées bénéficiant de prestations de santé à trouver un emploi rémunéré et le conserver, ce programme a été prorogé jusqu’en mars 2006. En matière d’éducation et de formation professionnelle, l’objectif clé retenu par les conseils de l’enseignement et de la formation professionnelle tend à ce que, en 2010, 90 pour cent des jeunes de 22 ans aient suivi un programme complet leur permettant d’accéder à l’enseignement supérieur ou à un emploi qualifié. Le gouvernement souhaite que 50 pour cent des 18 à 30 ans passent par l’enseignement supérieur d’ici à 2010. Cet objectif est renforcé par des arguments économiques et sociaux puissants et la progression attendue devrait provenir principalement des nouveaux types de qualification adaptés précisément aux besoins des étudiants et de l’économie. Le gouvernement indique également que le réseau des services Jobcentre Plus est actuellement en cours de modernisation et devrait être étendu, de manière à comprendre près de 1 000 sites. La commission prend note avec intérêt de cette évolution, ainsi que des divers programmes décrits en détail dans le rapport. Elle espère que le gouvernement communiquera dans son prochain rapport une évaluation de l’impact de ces mesures de politique active du marché du travail, notamment en ce qui concerne les catégories défavorisées telles que les personnes âgées sollicitant des prestations de maladie et d’incapacité et les femmes exerçant un emploi à temps partiel faiblement rémunéré. La commission souhaiterait également continuer de disposer d’informations et de chiffres illustrant la réussite, les problèmes rencontrés et les enseignements à tirer de l’expérience des partenaires sociaux au Royaume-Uni dans le contexte de l’application de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2002, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note avec intérêt des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement pour la période du 1^er juin 2000 au 31 mai 2002, du plan d’action pour l’emploi de 2000 et des autres documents transmis, ainsi que de la réponse détaillée à la demande directe de 2001, concernant en particulier les projets destinés aux sans-abri et aux anciens toxicomanes.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement déclare que le taux d’emploi a été de 74,7 pour cent en mars-mai 2002, contre 74,6 pour cent en 2000. L’emploi a continuéà se déplacer du secteur de la production au secteur des services. Le taux de chômage est passé de 5,7 pour cent en mars-mai 2000 à 5,2 pour cent en 2002. Ce taux était de 5,7 pour cent pour les hommes et 4,6 pour cent pour les femmes. La proportion du chômage de longue durée dans le chômage total a continué de baisser. Le chômage des jeunes est à son plus bas niveau depuis le milieu des années 1970, avec presque pas de chômage de jeunes de longue durée.

2. La commission note que beaucoup parmi les programmes pilotes décrits en détail dans le dernier rapport sont maintenant lancés au niveau national, sur la base des leçons tirées de la phase pilote. Elle note également avec intérêt le développement de plusieurs programmes, tels que les nouvelles mesures (New Deal) pour les associés dans les groupes isolés, les nouvelles mesures (New Deal) pour les 50 ans et plus, etc. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les répercussions de ces différents programmes sur la promotion de l’emploi pour les groupes cibles. La commission apprécierait également de continuer à recevoir des informations sur les politiques au niveau macroéconomique (fiscales, monétaires, commerciales, etc.) qui agissent directement sur la croissance des emplois.

3. Par ailleurs, la commission note les commentaires du TUC sur l’application de la convention, reçus au Bureau en novembre 2002 et transmis au gouvernement en décembre 2002, ayant trait aux aspects positifs de la politique de formation et d’éducation syndicale du gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note avec intérêt des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement pour la période du 1^er juin 2000 au 31 mai 2002, du plan d’action pour l’emploi de 2000 et des autres documents transmis, ainsi que de la réponse détaillée à la demande directe de 2001, concernant en particulier les projets destinés aux sans-abri et aux anciens toxicomanes.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement déclare que le taux d’emploi a été de 74,7 pour cent en mars-mai 2002, contre 74,6 pour cent en 2000. L’emploi a continuéà se déplacer du secteur de la production au secteur des services. Le taux de chômage est passé de 5,7 pour cent en mars-mai 2000 à 5,2 pour cent en 2002. Ce taux était de 5,7 pour cent pour les hommes et 4,6 pour cent pour les femmes. La proportion du chômage de longue durée dans le chômage total a continué de baisser. Le chômage des jeunes est à son plus bas niveau depuis le milieu des années 1970, avec presque pas de chômage de jeunes de longue durée.

2. La commission note que beaucoup parmi les programmes pilotes décrits en détail dans le dernier rapport sont maintenant lancés au niveau national, sur la base des leçons tirées de la phase pilote. Elle note également avec intérêt le développement de plusieurs programmes, tels que les nouvelles mesures (New Deal) pour les associés dans les groupes isolés, les nouvelles mesures (New Deal) pour les 50 ans et plus, etc. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les répercussions de ces différents programmes sur la promotion de l’emploi pour les groupes cibles. La commission apprécierait également de continuer à recevoir des informations sur les politiques au niveau macroéconomique (fiscales, monétaires, commerciales, etc.) qui agissent directement sur la croissance des emplois.

3. Par ailleurs, la commission note les commentaires du TUC sur l’application de la convention, reçus au Bureau en novembre 2002 et transmis au gouvernement en décembre 2002, ayant trait aux aspects positifs de la politique de formation et d’éducation syndicale du gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement qui porte sur la période du 1^er juin 1998 au 31 mai 2000, du plan d’action pour l’emploi de 2000 et des autres documents transmis, ainsi que de la réponse détaillée à son observation de 1999.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement indique que, en mars-mai 2000, le taux d’emploi a été de 74,6 pour cent contre 73,8 pour cent en 1998. L’emploi a diminué dans le secteur de la production mais s’est accru dans les services, lesquels représentent maintenant 75 pour cent de l’ensemble des postes de travail. Le taux de chômage est passé de 6,3 pour cent en 1998 à 5,6 pour cent en 2000. Ce taux est de 6,1 pour cent pour les hommes et de 5 pour cent pour les femmes. La proportion du chômage de longue durée dans l’emploi total est tombée de 32 pour cent en 1998 à 27 pour cent en 2000. Le gouvernement présente en détail toute une gamme de programmes qui visent à lutter contre le chômage et à promouvoir la participation au marché du travail: nouvelles mesures (New Deals) pour diverses catégories de demandeurs d’emploi; dégrèvements fiscaux pour les familles actives et les handicapés; services téléphoniques et en ligne pour l’emploi; Zones pour l’emploi et Equipes pour l’emploi afin d’aider les chômeurs de longue durée dans les zones où le taux de chômage est élevé; guichet unique pour obtenir diverses prestations et une assistance pour la recherche d’un emploi; recueils de directives pratiques concernant les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés; système Equality Direct pour fournir aux employeurs des informations en matière d’égalité des chances; développement du réseau des transports publics en milieu rural; stratégie nationale pour la mise en place d’infrastructures de garde d’enfants; nouveau service d’aide et d’orientation professionnelles pour les jeunes de 13 à 19 ans. Beaucoup de ces nouveaux programmes en sont encore à la phase pilote. Le gouvernement indique qu’il expérimente de nouvelles stratégies visant à ce que ces initiatives aient un bon rapport coût/performance et à ce qu’elles répondent aux besoins des destinataires. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations à propos de l’impact de ces programmes sur la promotion de l’emploi en faveur des groupes cibles.

2. La commission note avec intérêt que le gouvernement mène à bien un programme pour l’emploi et la formation qui est destinéà aider les sans-abri de plus de 25 ans, et qu’il évalue un programme visant à aider les anciens toxicomanes demandeurs d’emploi. La commission souhaiterait un complément d’information sur les résultats de ces programmes en ce qui concerne la promotion de l’emploi des catégories susmentionnées.

3. Article 3. La commission note que le gouvernement consulte les représentants des groupes bénéficiaires - il consulte directement les bénéficiaires -, ainsi que des organisations non gouvernementales. La commission note également que le gouvernement veille à ce que les besoins et intérêts des chefs de petites entreprises soient pris en compte lors de l’élaboration de mesures, et que les organisations représentatives de petites entreprises sont toujours consultées dans ce cas. Prière de continuer de fournir des informations sur les modalités de consultation des personnes intéressées par les politiques de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

1. Faisant suite à ses précédentes observations, la commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 1998. Selon l'OCDE, le taux de chômage uniformisé est passé de 8,3 pour cent en 1996 à 7 pour cent en 1997, puis à 6,3 pour cent en 1998; l'emploi a progressé de 1,6 pour cent en 1997 et 1,4 pour cent en 1998; le chômage de longue durée est passé de 38,6 pour cent en 1997 à 33,1 pour cent en 1998. Quant au nombre d'emplois offerts, il a augmenté de 429 000 entre 1997 et 1998.

2. La commission prend note avec intérêt des informations détaillées concernant le plan national d'action pour l'emploi et les nouvelles orientations du service de l'emploi. Le gouvernement a mis en place de nombreux programmes: une aide aux accédants à l'emploi tendant à faciliter la transition entre chômage et travail salarié; un système d'emploi à l'essai permettant aux personnes au chômage depuis plus de 13 semaines de prendre un emploi à l'essai et, éventuellement, de le quitter entre la 4e et la 12e semaine sans perte momentanée des prestations de chômage; la définition de zones faisant l'objet d'un traitement spécial dans les régions géographiques frappées par un taux de chômage particulièrement élevé. La commission souhaiterait être tenue informée des résultats obtenus dans le cadre du plan d'action pour l'emploi et par le service de l'emploi, comme demandé dans le formulaire de rapport à propos de l'article 1 de la convention.

3. Conformément aux indications du gouvernement, les emplois à temps partiel se chiffraient à 6,72 millions au deuxième trimestre de 1998, accusant ainsi une augmentation de 40 000 par rapport au trimestre précédent. Selon l'OCDE, les femmes représentent 80,4 pour cent des travailleurs à temps partiel, et cette forme d'emploi représente elle-même 41,2 pour cent des salariées. La commission a noté que le rapport de l'OCDE sur les perspectives de l'emploi en 1999 fait ressortir que 22 pour cent des femmes travaillant à temps partiel au Royaume-Uni préféreraient un emploi à temps plein. La commission souhaiterait que le gouvernement communique dans son prochain rapport des informations sur l'emploi à temps partiel, en particulier en ce qui concerne sa nature volontaire indépendamment du sexe.

4. La commission prie le gouvernement d'indiquer si des procédures de consultation formelles sont organisées en vue d'assurer la participation des organisations d'employeurs et de travailleurs à la formulation de la politique de l'emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

Se référant à son observation de 1996, la commission a pris note du rapport du gouvernement, qui fournit des informations complémentaires sur l'application de la convention jusqu'en mai 1997. Le gouvernement déclare qu'il n'est pas encore en mesure d'apporter une réponse complète aux précédents commentaires de la commission, mais que sa détermination à donner la priorité à la création d'emplois, à l'employabilité et à la cohésion sociale est d'ores et déjà clairement établie. Une "nouvelle donne" en faveur des jeunes chômeurs et des chômeurs de longue durée a été annoncée, et le gouvernement devait faire connaître au cours de l'automne 1997 le détail de son programme pour l'emploi, l'enseignement et la formation.

Dans ce contexte, et afin d'apporter sa contribution à la formulation et à l'application d'une politique de l'emploi conforme à la convention, la commission souhaite rappeler les principaux points soulevés dans ses dernières observations. Tout en notant l'évolution des chiffres du chômage -- dont le taux global pour l'ensemble du pays a encore diminué depuis en passant, selon le gouvernement, de 7,6 pour cent en juin 1996 à 5,6 pour cent en juin 1997 --, la commission relevait que le Congrès des syndicats (TUC) faisait part de sa profonde préoccupation quant à la détérioration continue de la qualité des emplois offerts et à la progression de l'emploi précaire, faiblement rémunéré et ne permettant pas aux travailleurs d'exercer pleinement leur droit à se faire représenter par un syndicat. Les critiques de l'organisation syndicale avaient également trait à l'insuffisance et à l'inefficacité des mesures actives de politique du marché du travail, ainsi qu'à la contrainte faite aux allocataires de l'indemnisation du chômage d'accepter des emplois qui ne leur conviennent pas. En outre, depuis de nombreuses années, la commission a observé une tendance inquiétante à l'effacement du dialogue tripartite sur les politiques de l'emploi requis par l'article 3 de la convention.

La commission espère trouver dans le prochain rapport du gouvernement les informations complètes et détaillées témoignant de la formulation et de l'application d'une politique active de promotion du plein emploi, productif et librement choisi, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, et en consultation avec l'ensemble des représentants des milieux intéressés.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Faisant suite à sa précédente observation, la commission note que le rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 1996 a été reçu le 11 novembre. Les commentaires du Congrès des syndicats (TUC), reçus le 28 novembre, avaient été transmis simultanément au gouvernement.

Le TUC se réfère au rôle vital des services publics de l'emploi dans la réalisation du plein emploi. Plutôt que d'avoir à s'occuper de la supervision du système des prestations, ce service de l'emploi devrait s'engager dans la politique active de marché du travail préconisée par l'OCDE, notamment en aidant chacun à retrouver rapidement un emploi afin d'obtenir la plus forte incidence possible de l'emploi sur la croissance; en améliorant la flexibilité des marchés de l'emploi grâce à ses services et conseils gratuits aux chômeurs et aux employeurs; en développant la qualité des possibilités d'emploi par le respect de normes minimales et l'information des employeurs et des travailleurs sur les possibilités de formation; et en contribuant à l'élimination de la discrimination par ciblage de certains groupes. Le TUC considère que les dépenses consacrées par le Royaume-Uni à des mesures actives en faveur du marché du travail sont dérisoires et les résultats de la formation dans l'optique de l'obtention d'un nouvel emploi sont faibles. Il déclare que, par contrainte, les chômeurs gaspillent leur temps en activités qui ne les aident pas à trouver du travail et que le système de l'allocation conditionnelle contraint les plus faibles à accepter des emplois mal rémunérés, faisant ainsi disparaître les emplois valables.

La commission exprime l'espoir que le gouvernement fera connaître ses commentaires.

[Le gouvernement est prié de communiquer une rapport détaillé en 1997.]

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note du rapport complet du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994, ainsi que d'une communication du Congrès des syndicats (TUC) transmise par le gouvernement et par laquelle l'organisation syndicale fait part de ses commentaires sur ce rapport. Elle a également pris note des informations fournies à la 80e session de la Conférence (juin 1993) et de la discussion au sein de la Commission de la Conférence.

2. La commission note avec intérêt que la tendance à la progression continue du chômage qui avait marqué la période antérieure s'est inversée. Dans le contexte de la reprise de l'activité économique au sortir d'une longue phase de récession, le taux de chômage, qui a culminé à 10,5 pour cent en décembre 1992 (14,1 pour cent en Irlande du Nord), a été ramené à 9,2 pour cent en 1994 (et à 13,6 pour cent en Irlande du Nord). Selon les données de l'OCDE les plus récentes, ce mouvement de baisse du chômage s'est confirmé depuis lors et le taux de chômage s'établissait à 8,4 pour cent en mars 1995. Le gouvernement fait observer que la réaction du marché du travail à l'amélioration de la conjoncture a été particulièrement rapide. Cependant, le TUC attire pour sa part l'attention sur la baisse des taux d'activité. En outre, selon l'organisation syndicale, la reprise modérée de l'emploi doit être attribuée à une forte augmentation de l'emploi indépendant et à un accroissement de la part du travail temporaire et du travail à temps partiel. Dans son analyse des statistiques de l'emploi, le TUC souligne encore l'inégalité devant le chômage des minorités ethniques, qui connaissaient en 1993 des taux de chômage deux à trois fois supérieurs, et dont la situation (surtout celle des femmes) se serait encore dégradée.

3. Le gouvernement estime que les résultats obtenus en termes de recul du chômage font la preuve du succès de sa stratégie de croissance visant à améliorer l'efficacité et la compétitivité de l'économie en accentuant son ouverture au commerce international et en levant les réglementations excessives qui pèsent sur les marchés des produits et du travail. Il souligne que la priorité donnée à la maîtrise de l'inflation participe également de la création des conditions nécessaires à la croissance de l'emploi, qui reste l'un de ses objectifs fondamentaux, car un haut niveau d'emploi ne saurait être obtenu par des politiques inflationnistes, comme le démontre l'expérience du passé qui enseigne qu'une relance de la demande tend à se traduire par une inflation et un chômage accrus. Le gouvernement considère en outre que le volume considérable de ressources qu'il consacre à l'aide au retour à l'emploi des chômeurs et à la modernisation des systèmes de formation témoignent de la sincérité de son engagement à l'égard des principes de la convention. La commission note à cet égard les informations détaillées qu'il a fournies sur la mise en oeuvre et l'évaluation des mesures de politique du marché du travail. Le TUC indique quant à lui que le nombre de participants aux programmes d'emploi et de formation a baissé, tout comme le montant des ressources consacrées aux mesures actives, le gouvernement préférant s'en remettre à des mesures à la fois peu coûteuses et peu efficaces, telles que les programmes de recherche d'emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations complètes sur la manière dont les différentes mesures sont régulièrement évaluées et revues dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, en fonction de leurs résultats en vue d'atteindre les objectifs de la convention.

4. Le TUC fait porter l'essentiel de sa critique sur les conséquences néfastes de la politique de déréglementation du marché du travail pour la qualité des emplois offerts. De l'avis de l'organisation syndicale, la prétendue flexibilité de l'emploi que le gouvernement encourage en favorisant l'emploi temporaire et l'emploi à temps partiel se traduit en fait par une insécurité accrue des travailleurs voués à des emplois précaires, faiblement rémunérés et qui ne leur permettent pas de se faire représenter par un syndicat. En outre, cette insécurité est peu propice à la formation et à la mobilité des travailleurs. La commission note l'amélioration quantitative de l'emploi mais rappelle à cet égard qu'une politique de l'emploi conforme à la convention ne doit pas seulement s'attacher à poursuivre l'objectif du plein emploi, mais encore tendre à garantir "que chaque travailleur aura toutes possibilités d'acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et d'utiliser, dans cet emploi, ses qualifications ainsi que ses dons", à l'abri de toute discrimination (article 1, paragraphe 2 c), de la convention).

5. Se référant à ses observations antérieures où elle exprimait sa préoccupation quant aux difficultés d'établissement du dialogue tripartite requis par l'article 3 de la convention, la commission prend note des nouvelles explications du gouvernement, qui estime que le seul fait qu'un des partenaires sociaux ait une opinion différente sur les moyens à mettre en oeuvre pour poursuivre les objectifs de l'emploi ne permet pas de conclure à l'absence de consultations. Le gouvernement rappelle qu'il existe différentes institutions tripartites dans le domaine de la politique de l'emploi, mais qu'il réexamine régulièrement les arrangements institutionnels en fonction de leur utilité. C'est ainsi que le Conseil national pour le développement économique (NEDC) a dû être supprimé lorsqu'il est apparu qu'il ne répondait plus aux besoins de l'économie. Cette suppression a d'ailleurs été approuvée par la Confédération de l'industrie britannique (CBI) et d'autres organisations d'employeurs. Le gouvernement indique qu'il accorde désormais sa préférence à des consultations directes. En outre, il estime que, dans une société pluraliste où coexistent de multiples groupes d'intérêt, les employeurs et les syndicats ne peuvent prétendre représenter l'ensemble des "milieux intéressés" au sens de l'article 3. La commission se doit à cet égard de rappeler, à la suite de la Commission de la Conférence, que les représentants des employeurs et des travailleurs ont un intérêt particulier à collaborer à l'élaboration des politiques de l'emploi. Elle veut croire que la consultation d'autres milieux intéressés qui est évoquée par le gouvernement ne se fait pas au détriment du dialogue avec les principaux partenaires sociaux reconnus.

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement, qui contient des informations détaillées sur les développements intervenus au cours de la période se terminant en juin 1992, ainsi qu'en réponse à sa précédente observation. Elle a également pris note d'une communication du Congrès des syndicats (TUC), en date du 23 décembre 1992, relative à l'application de la convention. La commission note que le gouvernement a indiqué qu'il ferait connaître en temps utile sa réponse au sujet des points soulevés par le TUC.

2. La commission note l'accentuation, au cours de la période considérée, de la tendance à la détérioration de la situation de l'emploi qu'elle relevait dans son observation de l'année dernière. La récession de l'activité économique, qui s'est révélée plus profonde et prolongée que prévu, a entraîné en Grande-Bretagne la perte de plus d'un million d'emplois et une rapide progression du taux de chômage, dont le gouvernement indique qu'il est passé de 5,5 pour cent à 9,4 pour cent entre juin 1990 et mars 1992. En Irlande du Nord, l'emploi a baissé de 2,3 pour cent et le chômage a augmenté de 4,8 pour cent pour se situer à 14,3 pour cent en juin 1992. L'OCDE fait état d'un taux de chômage standardisé de 9,7 pour cent en juin 1992, indique que le chômage de longue durée tend à retrouver son niveau élevé de 1988 et souligne que la contraction de l'emploi a affecté tous les secteurs et toutes les régions du pays, y compris celles qui étaient jusqu'alors les moins touchées, ce que confirme également le TUC. L'organisation syndicale rappelle en outre que les données officielles sous-estiment l'ampleur réelle du chômage, en raison notamment de restrictions à l'admission à l'assurance chômage.

3. De l'avis du TUC, le niveau élevé et croissant du chômage témoigne de l'échec d'une politique consistant à s'en remettre au seul jeu des forces du marché, au mépris des obligations résultant de la convention. La réduction du chômage et le rétablissement du plein emploi ont, pour le TUC, valeur d'objectifs suprêmes. Le gouvernement continue pour sa part d'estimer que le meilleur moyen de favoriser la croissance de l'emploi est d'assurer aux entreprises les conditions économiques et financières qui leur permettent de prospérer et d'offrir à chacun la possibilité d'obtenir un emploi économiquement viable. Il mentionne à cet égard la réduction des charges des entreprises, la réforme de la fiscalité et les progrès significatifs réalisés dans la réduction de l'inflation qui devraient conforter la place des entreprises britanniques dans la compétition internationale et conduire à l'expansion de l'emploi. Le gouvernement reconnaît toutefois que le chômage peut continuer d'augmenter même après la reprise de la croissance.

4. Le gouvernement estime par ailleurs que les efforts et les ressources considérables qu'il consacre aux mesures d'aide à l'insertion des chômeurs attestent tant sa préoccupation face à la progression du chômage que son engagement au regard des principes de la convention. C'est ainsi que le Service de l'emploi offre aux chômeurs un ensemble encore récemment complété de services visant à les aider à rester en contact avec le marché du travail afin d'être en mesure de se prévaloir de toute possibilité d'emploi. S'agissant de la suppression du programme communautaire relevée par la commission dans sa précédente observation, le gouvernement indique qu'il a été remplacé en octobre 1991 par un nouveau programme d'emploi temporaire, Action pour l'emploi. Le gouvernement fait en outre état des ressources financières croissantes allouées à la formation pour l'emploi. La commission note également la profonde réforme structurelle en cours qui vise à mieux adapter les systèmes d'enseignement et de formation aux perspectives de l'emploi. Elle renvoie à ce sujet à ses commentaires sur l'application de la convention no 142. D'une manière générale, la commission saurait gré au gouvernement de compléter dans son prochain rapport les informations sur l'objet et la portée de chacun des programmes de politique du marché du travail par une évaluation des résultats qu'il aura permis d'atteindre en termes d'insertion effective et durable des bénéficiaires dans l'emploi.

5. Se référant à l'article 2 de la convention, qui dispose de l'obligation de "déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi, la commission note l'augmentation substantielle de la dépense publique consacrée aux mesures de politique de l'emploi comme un élément intégré de la stratégie de croissance du gouvernement. Néanmoins, celle-ci repose toujours sur des politiques macro-économiques privilégiant la maîtrise de l'inflation, fût-ce au risque d'un accroissement du chômage, ainsi que l'affirme le TUC citant le chancelier de l'Echiquier à cet égard. La commission espère que les résultats atteints dans les domaines de la lutte contre l'inflation, de la baisse des taux d'intérêt et du renforcement de la compétitivité de l'économie, dont fait état une déclaration du 21 janvier 1993 du ministre de l'Emploi communiquée par le gouvernement, permettront aux mesures de politique de l'emploi mises en oeuvre de produire pleinement leurs effets et de contribuer efficacement à l'amélioration d'une situation de l'emploi qui reste préoccupante dans le court terme, selon les prévisions de l'OCDE comme du gouvernement.

6. La commission reste profondément préoccupée par les graves difficultés que continue de rencontrer l'établissement du dialogue tripartite au sujet des mesures de politique de l'emploi requis par l'article 3. Le TUC se réfère à cet égard au refus d'un tel dialogue, par exemple en matière de politique monétaire ou de licenciements collectifs; il déplore en particulier la suppression du Conseil national de développement économique (NEDC), qui était la seule instance tripartite encore en place où les questions de politique de l'emploi pouvaient être évoquées. Le TUC, qui souligne que la politique de confrontation n'a pas remédié aux faiblesses chroniques de l'économie nationale, estime que la consultation des partenaires sociaux serait un gage de la détermination du gouvernement à poursuivre les objectifs de la convention. Il se déclare disposé à rechercher, dans un esprit de partenariat social, les moyens de parvenir à un accord sur la politique de l'emploi. La commission note également les assurances d'ordre général du gouvernement sur les consultations des organisations d'employeurs et de travailleurs, notamment dans le domaine de la formation. Le gouvernement indique aussi qu'il mène des consultations sur un ensemble de sujets techniques et complexes, sans qu'il apparaisse clairement si ces consultations répondent effectivement, par leur objet et la qualité des personnes qui y sont associées, aux exigences de l'article 3. La commission ne saurait trop souligner l'importance qui s'attache à donner effet à cet article essentiel de la convention, qui dispose que les représentants des milieux intéressés, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, doivent être consultés au sujet des politiques de l'emploi, "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières". Elle veut croire que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état de développements positifs à cet égard. S'agissant de la question spécifique des procédures de consultations efficaces à mettre en oeuvre lors de l'établissement des rapports sur l'application de la convention, la commission renvoie à son observation sous la convention no 144.

Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. Se référant à sa précédente observation, la commission a examiné le rapport détaillé du gouvernement pour la période se terminant en juin 1990, reçu en février 1991, ainsi que les communications du Congrès des syndicats (TUC) datées du 21 décembre 1990 et du 20 décembre 1991, dont une copie a été adressée au gouvernement. Elle note que celui-ci n'a pas donné suite à l'invitation de transmettre ses propres observations au sujet des points soulevés par le TUC.

2. Le rapport du gouvernement fait état d'une vive croissance de l'emploi au cours de la majeure partie de la période considérée et d'une baisse continue du taux de chômage ramené de 8 pour cent en juin 1988 à 5,4 pour cent en mars 1990. La baisse du chômage a été relativement moins prononcée en Irlande du Nord, dont le taux de chômage se situait à 13,6 pour cent en juin 1990. Cette tendance favorable à l'emploi a toutefois commencé à s'inverser vers la fin de la période de rapport. Les informations fournies par le TUC, confirmées par les études et rapports de l'OCDE, indiquent qu'en 1991 la récession de l'activité économique s'est accompagnée d'une baisse sensible de l'emploi total et d'une rapide progression du chômage. Selon le TUC, ce sont plus de 850.000 emplois qui ont ainsi été perdus entre mars 1990 et décembre 1991. L'ampleur réelle du chômage serait par ailleurs largement sous-estimée par les statistiques gouvernementales: selon les calculs du TUC, au moins 480.000 personnes, dont une majorité de femmes, ne sont pas enregistrées en raison notamment des restrictions au bénéfice de l'assurance chômage. Le TUC exprime sa préoccupation quant aux perspectives d'une poursuite de l'accroissement du chômage, affectant tous les secteurs et toutes les régions, et d'un allongement des durées de chômage. Son estimation d'environ 2,5 millions de chômeurs vers la fin de 1991, soit quelque 9 pour cent de la population active, correspond aux données publiées par le gouvernement et disponibles au Bureau.

3. Dans ce contexte d'une profonde détérioration de la situation de l'emploi, le TUC se déclare gravement préoccupé par le défaut continu d'application effective de la convention. Il rappelle son attachement aux principes de la convention, dont il regrette de ne toujours pas percevoir l'influence sur les politiques industrielle et économique menées par le gouvernement. Loin de faire du plein emploi l'objectif central de sa politique économique, le gouvernement semble s'accommoder du retour du chômage massif, et rien n'indique qu'il poursuive une politique active de promotion du plein emploi. Le gouvernement estime pour sa part que les résultats positifs atteints en termes d'emploi au cours de la période de rapport sont à porter au crédit d'une politique économique et financière saine accordant la priorité à la réduction du niveau de l'inflation et à l'amélioration des conditions de l'offre. Sa politique économique reste en conséquence principalement orientée vers la recherche d'un bas niveau d'inflation et d'un environnement favorable à l'investissement des entreprises comme préalables nécessaires à la création d'emplois. Le gouvernement maintient cependant que les perspectives de l'emploi dépendent aussi de facteurs qu'il ne maîtrise pas, tels que le niveau des accords salariaux et l'évolution de l'économie mondiale. Dans sa dernière communication, toutefois, le TUC ne manque pas de relever que, dans le même contexte économique international, la Grande-Bretagne a perdu en 1991 (premier semestre) 700.000 emplois, tandis que les 11 autres pays de la CEE en créaient près d'un million.

4. Le gouvernement se réfère en outre dans son rapport à des mesures de politique du marché du travail portant sur le placement des chômeurs et leur formation. Il indique que le Service de l'emploi a pour tâche prioritaire d'assurer que les chômeurs, notamment les chômeurs de longue durée, ne perdent pas le contact avec le marché du travail et soient encouragés à utiliser tous les moyens, y compris de formation, afin de retrouver un emploi. Selon le TUC, toutefois, le gouvernement n'a pas mis en oeuvre les mesures actives de politique du marché du travail requises par la convention telles que l'amélioration des services de l'emploi, la formation des adultes et la promotion de l'emploi des femmes et des groupes désavantagés. En particulier, le programme communautaire a été supprimé et les projets destinés à le remplacer se sont, dans bien des cas, révélés inadaptés. Plus généralement, le volume des dépenses affectées à l'aide aux chômeurs adultes accuse une baisse significative, et les ressources allouées aux mesures actives de politique du marché du travail sont tombées proportionnellement bien en deçà de celles que leur consacrent plusieurs pays européens comparables.

5. Le gouvernement souligne que les milieux intéressés sont pleinement associés, aux niveaux national, sectoriel et local, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de l'emploi, et qu'il veille à mener de larges consultations avec les partenaires sociaux avant d'introduire une nouvelle législation dans ces domaines. Le TUC estime au contraire que le gouvernement, en réduisant le rôle des instances tripartites où les questions d'emploi et de formation peuvent être débattues, manque à l'application de l'article 3 de la convention. Il évoque à cet égard la suppression de la Commission tripartite de la formation et la réduction de la fréquence des réunions du Conseil national de développement économique (NEDC) et indique que ses propositions de débattre de manière approfondie des politiques de l'emploi ont été rejetées à plusieurs reprises par le gouvernement.

6. La commission regrette de constater la persistance des difficultés pour établir un dialogue direct et d'une profonde divergence d'appréciation entre le gouvernement et le TUC au sujet des politiques de l'emploi et de leur conformité aux dispositions de la convention. Eu égard au choix et à la hiérarchie des objectifs de politique économique du gouvernement et à la dégradation intervenue dans la situation de l'emploi depuis son précédent commentaire, la commission saurait gré au gouvernement de préciser dans son prochain rapport la manière dont, en application de l'article 2 de la convention, il procède régulièrement au réexamen des mesures et des politiques adoptées en fonction des résultats atteints dans la poursuite des objectifs fixés par l'article 1. Elle rappelle qu'aux termes des dispositions de cet article, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, doit être poursuivie "comme un objectif essentiel". Cette politique devra tendre à garantir que chaque tavailleur, quels que soient notamment son sexe, sa race ou sa couleur, aura toutes possibilités d'acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne. Compte tenu des tendances d'évolution constatées, la commission ne peut que solliciter à nouveau des informations supplémentaires montrant que la politique mise en oeuvre n'a pas pour effet d'abaisser le niveau de l'engagement du gouvernement au regard des obligations fondamentales de la convention. Le gouvernement reste le premier responsable dans ce domaine, comme a déjà eu l'occasion de le souligner la Commission de la Conférence. S'agissant notamment des exigences relatives à la consultation et à la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de l'emploi, la commission espère que le rapport du gouvernement fera état d'éléments nouveaux relatifs à la consultation des milieux intéressés propres à lever sa sérieuse préoccupation quant à l'application effective de l'article 3 de la convention. En ce qui concerne certaines questions d'orientation et de formation professionnelles, elle se réfère à nouveau à ses commentaires sous la convention no 142. Elle réitère enfin sa recommandation de communiquer le prochain rapport aux organisations d'employeurs et de travailleurs et de le transmettre en temps voulu, afin de faciliter le nécessaire dialogue tripartite comme le propre examen de la commission.

Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

1. La commission a pris note d'une communication du Congrès des syndicats (TUC), en date du 21 décembre 1990, et dont copie a été adressée au gouvernement.

2. Le TUC fait observer qu'il a dû faire ses commentaires sur l'application de la convention sans avoir eu communication, en temps voulu, du rapport du gouvernement pour la période 1988-1990. Sur le fond, le TUC se déclare profondément préoccupé quant au défaut d'application correcte de la convention.

3. La commission a pris note du rapport du gouvernement reçu en février 1991. Le gouvernement fournit des informations détaillées sur l'application de la convention, ainsi qu'en réponse aux précédents commentaires de la commission. Il indique qu'il a communiqué copies de son rapport à la Confédération de l'industrie britannique (CBI) et au TUC, mais qu'il n'a pas reçu d'observations en retour des deux centrales.

4. La commission ne s'estime pas en mesure de procéder rapidement à un examen complet de l'application de la convention, afin d'estimer les divergences d'appréciation qui demeurent entre le gouvernement et le TUC quant à la conformité de la politique suivie avec les principes de la convention. Toutefois, elle note que les difficultés à nouveau mentionnées par le TUC quant au défaut d'un dialogue constructif entre le gouvernement et les partenaires sociaux ne manquent pas d'entretenir les préoccupations antérieurement exprimées par la commission.

5. La commission se propose de reporter à sa prochaine session l'examen de l'application de la convention. Pour ce faire, elle saurait gré au gouvernement de communiquer ses propres observations au sujet des points soulevés dans la communication précitée du TUC. Plus généralement, la commission ne peut que réitérer l'espoir, à la suite de ses précédentes observations, que les prochains rapports du gouvernement seront communiqués en temps voulu et opportun au BIT et aux organisations d'employeurs et de travailleurs concernées, afin de faciliter le nécessaire dialogue tripartite ainsi que son propre examen. Elle souhaiterait enfin, à l'instar de son observation formulée en 1990 sur la convention no 142 (mise en valeur des ressources humaines), solliciter du gouvernement des informations supplémentaires montrant que la politique mise en oeuvre n'aura pas pour effet d'abaisser le niveau de l'engagement du gouvernement pour ce qui est de ses principales obligations envers la convention, notamment s'agissant des exigences relatives à la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs.

Observation (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

1. Dans ses précédentes observations, en 1987 et 1988, la commission s'est référée, entre autres choses, aux commentaires reçus du Congrès des syndicats (TUC) le 16 février 1987, qui faisaient état de préoccupations à l'égard de divers aspects de l'application de la convention. La commission avait exprimé l'espoir que des informations complètes seraient fournies par le gouvernement en temps voulu. Elle note le rapport complet du gouvernement pour la période se terminant le 30 juin 1988, reçu en février 1989, et les informations fournies en réponse à ses précédentes observations ainsi qu'à plusieurs des commentaires de 1987 du TUC.

2. Le TUC considère que les commentaires de la commission présentent une approche constructive du traitement du chômage de masse en Grande-Bretagne. Il attire l'attention sur la persistance d'un haut niveau de chômage; il souligne que de nombreux emplois créés sont des emplois à temps partiel plutôt qu'à plein temps. Il se réfère à des distorsions résultant de changements dans les bases des statistiques du chômage, qui font qu'il est impossible de savoir combien de gens ont un emploi ou non, ce qui réduit dans une large mesure, en premier lieu, l'utilité de l'outil d'évaluation des tendances de l'emploi dont on disposait et, en deuxième lieu, la capacité du gouvernement de remplir ses obligations en vertu de la convention. Des programmes gouvernementaux spéciaux ont visé à décourager l'enregistrement des chômeurs ou ont éliminé temporairement des groupes de chômeurs des statistiques officielles: le TUC estime que, sans ces changements dans les bases de calcul, le chômage aurait été plus élevé de plus de 400.000 personnes. Le TUC indique que le gouvernement n'a pas saisi les opportunités économiques de réduire le chômage que lui offrait, par exemple, l'autosuffisance énergétique. Le gouvernement, est-il souligné, continue de refuser de donner toute indication quant au délai à l'issue duquel on peut s'attendre à ce que sa stratégie réussisse à réduire le chômage. En ce qui concerne les politiques régionales, le TUC indique que les écarts de revenus entre le Nord et le Sud se sont élargis et que le gouvernement a effectué des coupures dans l'aide aux régions. S'agissant de la relation entre les salaires et l'emploi, il se réfère à des recherches de l'OCDE qui montrent qu'il n'y a pas de lien direct entre les niveaux nationaux des salaires et celui du chômage, ou entre les taux nationaux de mobilité de la main-d'oeuvre et l'emploi: le TUC, par conséquent, n'accepte pas la critique du gouvernement relative au système bien établi de la négociation salariale au niveau national. Le TUC se réfère à une étude la Commission des communautés européennes, de mars 1986, désignant l'absence de demande effective comme le plus grand obstacle au développement des industries manufacturières. Le TUC déclare que le gouvernement a fréquemment rejeté ses propositions pour un dialogue constructif avec les employeurs et les travailleurs sur les problèmes de l'emploi. Il ajoute que le gouvernement a continué de ne pas se préoccuper de son engagement, en vertu de la convention, à donner la priorité à la réalisation du plein emploi et qu'il a refusé de revoir une approche qui avait à l'évidence échoué. La commission a en outre pris bonne note des commentaires du TUC en relation avec la convention no 142 concernant les mesures qui, de l'avis de ce dernier, auront pour effet de forcer les jeunes à prendre des emplois ou à suivre des programmes d'éducation ou de formation en supprimant certains droits à des prestations sociales.

3. Selon les informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport, l'emploi a augmenté au cours de la période 1986-1988, principalement dans le secteur des services, tandis que le taux de chômage national, qui était de 10,7 pour cent en 1987, a continué de baisser jusqu'en mai 1988, date à laquelle il se situait à 8,5 pour cent pour la Grande-Bretagne et 17,1 pour cent pour l'Irlande du Nord. Le gouvernement communique des extraits de publications officielles expliquant les révisions récentes des bases des statistiques du chômage. Il indique que l'inflation est une cause principale de chômage élevé et que ses politiques macro-économiques visent à maintenir l'inflation à un niveau bas et stable, tandis que l'objectif de ses politiques micro-économiques est de promouvoir une économie de marché compétitive et efficace, avec pour effet de créer de nouveaux emplois. En réponse aux observations du TUC, le gouvernement déclare qu'il attribue un rôle beaucoup plus grand que ne le fait le TUC à la flexibilité du marché du travail et des salaires comme moyen de réduire le chômage et d'améliorer le fonctionnement du marché du travail; mais l'étude de l'OCDE à laquelle s'est référé le TUC contient des vues différentes s'agissant des effets des salaires sur l'emploi. Le gouvernement souligne à nouveau les facteurs qui ont une influence sur l'emploi et dont il n'a pas le contrôle, en particulier la situation de l'économie mondiale et le niveau des décisions de salaire. Ses recherches montrent que, si les salaires devaient s'accroître plus lentement, 110.000 à 220.000 emplois supplémentaires pourraient être créés et il continuera à attirer l'attention sur le concept d'une plus grande différenciation géographique dans les rémunérations, malgré la réponse défavorable du TUC. Le gouvernement estime que le chômage frictionnel associé aux changements structurels peut être plus élevé quand de tels changements sont plus rapides. Il se réfère à des baisses d'impôts sur le revenu et à la promotion du système commercial multilatéral comme moyen de promouvoir les perspectives d'emploi. Sa politique industrielle a été marquée par une série d'initiatives visant à encourager la création de richesses au moyen de conseils et d'assistance; l'un de ses objectifs a été de promouvoir les petites entreprises, particulièrement dans les régions et dans les centres urbains. Il a été procédé à une réorganisation du service public de l'emploi pour mettre l'accent sur les activités de conseil destinées à ceux qui veulent créer leur propre entreprise. Le rapport se réfère encore à diverses mesures d'emploi qui viseraient principalement les jeunes chômeurs et les chômeurs de longue durée, et inclut des informations détaillées à cet égard ainsi que sur les mesures et politiques mentionnées précédemment. Le gouvernement indique que des consultations sur l'emploi on lieu au sein du Conseil national tripartite de développement économique (NEDC). Le rapport annuel du NEDC pour 1986-87 fourni par le gouvernement indique, en particulier, que le conseil a passé une bonne partie de son temps à examiner la façon dont pouvaient être améliorées les perspectives d'emploi et qu'il a continué d'explorer plus avant les relations entre les salaires et l'emploi.

4. La commission note que les études publiées par l'OCDE (en particulier l'étude économique de 1988 du Royaume-Uni) montrent que la croissance de l'emploi est restée concentrée sur le secteur des services, l'emploi indépendant et l'emploi à temps partiel; elles estiment à environ un tiers la proportion de la population active totale qui occupe des emplois "flexibles" (travailleurs temporaires, travailleurs permanents à temps partiel ou travailleurs indépendants permanents). En ce qui concerne l'emploi, l'étude économique de l'OCDE indique que le taux de chômage a baissé en partie en raison d'une activité plus soutenue, en partie comme conséquence des effets de programmes gouvernementaux spéciaux tels que RESTART ou YTS, qui ont réduit le nombre des chômeurs sur les registres, en particulier les nombres de jeunes chômeurs. L'OCDE prévoit que le chômage pourrait de nouveau s'accroître légèrement en 1990. L'inflation est restée à des niveaux supérieurs à la moyenne de l'OCDE et a récemment accéléré. La commission note que, bien que le taux de chômage ait montré une amélioration évidente par rapport aux niveaux atteints au début des années quatre-vingt, il reste toujours, comme le gouvernement l'observe, à des niveaux élevés par rapport aux périodes antérieures: selon l'étude économique de 1988 de l'OCDE, le taux de chômage moyen de 9,6 pour cent depuis 1980 est égal à plus du double de celui observé au cours du cycle 1973-1979. Ceci étant, compte tenu de la relation établie par le gouvernement depuis plusieurs années entre l'inflation et le chômage, et compte tenu des difficultés mentionnées par le TUC -- dont la moindre n'est pas l'établissement d'un dialogue constructif avec les employeurs et les travailleurs et les autres milieux intéressés par les mesures de politique de l'emploi conformément à l'article 3 de la convention --, la commission continue de nourrir des préoccupations quant à la mesure dans laquelle une politique active pour promouvoir le plein emploi productif et librement choisi, au sens de l'article 1 de la convention, a été poursuivie. En ce qui concerne certaines questions d'orientation et de formation professionnelles, elle se réfère à nouveau à ses commentaires sous la convention no 142. Elle exprime à nouveau l'espoir que le prochain rapport sera fourni en temps voulu, afin de faciliter le nécessaire dialogue tripartite comme le propre examen de la commission.