Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - Lettonie (Ratification: 1993)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats libres de Lettonie (FTUCL), transmises par le gouvernement, et de la réponse de celuici à ces observations, reçue en août 2023.

Point V du formulaire de rapport – Application de la convention dans la pratique. Dans ses observations, la FTUCL attire l’attention sur les conclusions de la Commission européenne formulées dans le rapport de 2023 sur la Lettonie (document de travail de la commission, Rapport de pays pour 2023 – Lettonie, accompagnant la recommandation du conseil concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2023 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lettonie, Bruxelles, 24 mai 2023, SWD 2023 614 final) en ce qui concerne la disponibilité des soins de santé et du personnel de santé et le lien fort qui existe entre la faible rémunération de ce personnel et sa disponibilité. Elle fait observer que le nombre d’infirmiers en exercice pour 1 000 habitants fait partie des plus bas de l’Union européenne (UE) et a diminué ces dernières années, que la pénurie de travailleurs de la santé est plus importante en dehors de Riga et que des mesures doivent être prises de toute urgence. Le gouvernement indique qu’en 2022, il a comme prévu commencé à élaborer une stratégie sur le personnel de santé en Lettonie dans le cadre du projet d’instrument d’appui technique de la Direction générale de l’appui à la réforme structurelle de la Commission européenne (DG REFORM). Il indique également que ce projet s’est achevé en juillet 2023, et que les solutions prévues comprenaient: i) un état des lieux des ressources humaines; ii) la création d’une base de données sur les ressources humaines; et iii) l’adoption d’un modèle de durabilité pour la formation continue, c’est-à-dire la création d’une institution de coordination. Il ajoute que, dans le cadre de la réforme de 2017 du système de santé, des mesures importantes ont été prises pour mettre à disposition des ressources humaines, notamment en ce qui concerne: i) l’augmentation des salaires, y compris pour les résidents; ii) un nouveau modèle de rémunération pour le personnel médical; iii) la coopération hospitalière; et iv) la mobilité des ressources humaines (projet de coopération hospitalière soutenu par le service d’appui à la réforme structurelle). Il indique qu’en 2022, le nombre d’infirmiers en âge de travailler actifs était de 8 096, soit deux fois moins que la moyenne de l’UE, et que 25 pour cent des infirmiers avaient atteint l’âge de la préretraite ou de la retraite. La commission note à cet égard que, d’après les données statistiques fournies par le gouvernement, le nombre d’inscriptions, de nouvelles arrivées et de diplômés dans les établissements et instituts d’enseignement supérieur était en diminution quasi constante sur la période 2018-2022. En réponse à l’observation faite par la FTUCL, le gouvernement affirme que le fait que les infirmiers sont peu nombreux s’explique par plusieurs grandes raisons, notamment le vieillissement du personnel de santé (par exemple, en 2021, environ 50 pour cent des infirmiers effectuant des soins généraux étaient proches de l’âge de la retraite ou en âge de la prendre) et la lutte pour les postes à l’étranger. Il fait néanmoins remarquer que la rémunération a presque doublé entre 2018 et 2022, et que cette question reste prioritaire dans la planification du personnel de santé. Les autres priorités comprennent l’augmentation du nombre de places de formation subventionnées par l’État dans le domaine de la santé, en particulier pour les soins infirmiers généraux, afin de stimuler l’arrivée de professionnels de santé qualifiés dans le secteur. La loi sur le budget de l’État pour 2023 et le cadre budgétaire pour 2023, 2024 et 2025 prévoyaient l’attribution de fonds publics ainsi que des places de formation pour les soins infirmiers généraux, soit l’équivalent de 296 places de formation supplémentaires subventionnées par l’État. En outre, des efforts notables sont faits pour améliorer l’accès à une assistance et des traitements médicaux en dehors de Riga, la capitale. Soutenu par le Fonds social européen (FSE), le projet no 9.2.5.0/17/I/001 sur l’amélioration de la disponibilité du personnel médical et d’assistance médicale vise à mettre le secteur de la santé au même niveau en développant les services dans les zones mal desservies. Le gouvernement indique en outre que le ministère de la Santé a conclu 1 575 accords d’indemnités avec des membres du personnel médical pour les inciter à exercer dans les régions de la Lettonie. Il explique que le ministère de la Santé travaille sur un rapport sur les perspectives d’emploi et de perfectionnement professionnel pour les infirmiers, qui devait être publié à l’automne 2023, avec la contribution de diverses parties prenantes, notamment l’Association des infirmiers de Lettonie, des universités et des hôpitaux. Au vu de ce qui précède, et rappelant le rôle vital joué par le personnel infirmier et d’autres travailleurs du secteur de la santé dans la protection et l’amélioration de la santé et du bien-être de la population, la commission espère que le gouvernement sera en mesure, dans ses futurs rapports, d’indiquer les progrès accomplis dans la mise en œuvre d’une politique sur les services et le personnel infirmiers destinée à assurer les soins infirmiers quantitativement et qualitativement nécessaires pour amener la population au niveau de santé le plus élevé possible. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur la suite donnée au rapport sur les perspectives d’emploi et de perfectionnement professionnel pour les infirmiers, qui devait être publié à l’automne 2023. La commission prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’application de la convention dans la pratique, notamment des statistiques ventilées suivant le sexe, l’âge et la région, sur le ratio de personnel infirmier par rapport à la population, le nombre de personnes inscrites dans les écoles de soins infirmiers, le nombre d’infirmiers et d’infirmières qui embrassent la profession et la quittent chaque année, l’organisation et le fonctionnement de toutes les institutions qui dispensent des soins de santé, ainsi que des études, enquêtes et rapports officiels traitant des questions de ressources humaines dans le secteur de la santé.

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmiers. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de programmes et de politiques pour améliorer les services infirmiers et pour attirer et retenir le personnel infirmier. Le gouvernement indique qu’en 2019, il a lancé une réforme sur la formation au métier d’infirmier par l’ordonnance du cabinet des ministres no 537 du 29 octobre 2019. La réforme prévoit d’étendre la compétence des infirmiers, qui ne seraient plus étroitement spécialisés, ce qui rendrait les services de soins infirmiers plus accessibles pour la population, y compris dans les régions. Le gouvernement fait savoir que, dans le cadre du projet no 9.2.6.0/17/I/001 visant à développer les qualifications du personnel médical et d’assistance médicale, cofinancé au titre du programme opérationnel du projet 9.2.6 sur la croissance et l’emploi du FSE, la formation des infirmiers et des sage-femmes est assurée dans 14 programmes de formation professionnelle différents, y compris dans les régions. Le gouvernement ajoute qu’en 2022, la réforme des soins infirmiers a été achevée et que, dans ce cadre, le métier d’infirmier en soins généraux a été créé. La commission note que cette réforme comprenait diverses modifications de la législation, notamment de la loi du 12 juin 1997 sur les traitements médicaux, des règlements sur l’enregistrement du personnel médical et d’assistance médicale (règlement du cabinet des ministres no 317 du 24 mai 2016) et sur les professions réglementées (règlement du cabinet des ministres no 460 du 6 juin 2006), des règles de fonctionnement du Fonds pour les risques médicaux (ordonnance du cabinet des ministres no 1268 du 5 octobre 2013) et des exigences minimales des programmes de formation et d’acquisition du titre de dentiste, de pharmacien, d’infirmier et de sage-femme (ordonnance du cabinet des ministres no 68 du 19 février 2002). Le gouvernement indique qu’avec l’appui du FSE, le ministère de la Santé met en œuvre un projet visant à améliorer l’accès aux services de traitement et d’assistance dans les domaines prioritaires de la santé (maladies cardiovasculaires, oncologie, santé périnatale et néonatale et santé mentale) pour les personnes qui n’habitent pas à Riga. La commission note que, d’après les informations statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre d’infirmiers et de sage-femmes par région statistique pour la période 2018-2022, le nombre d’infirmiers et de sage-femmes pour 10 000 habitants est en diminution constante, et que le manque d’effectifs dans ces professions est encore plus important en dehors de Riga. Elle observe en outre, d’après les données sur le nombre d’infirmiers et de sage-femmes par tranche d’âge sur la période 2018-2022, une diminution constante du nombre d’infirmiers et de sagefemmes en fonction de l’âge, ce qui pourrait avoir de graves conséquences sur le nombre total de travailleurs dans ce secteur dans les années à venir. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées, notamment des statistiques ventilées suivant l’âge, le sexe et la région, sur l’impact des mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de programmes et de politiques pour améliorer les services infirmiers et pour attirer et retenir le personnel infirmier, y compris des sage-femmes, en particulier dans les zones rurales et éloignées du pays. Elle le prie également de continuer de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer l’accès à des soins infirmiers de qualité, en particulier pour les groupes en situation de vulnérabilité tels que les enfants, les femmes, les personnes en situation de handicap et les habitants des zones rurales, compte tenu de la pénurie persistante de personnel infirmier.

Article 2, paragraphe 2. Conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier. La commission note que, pour accroître la disponibilité du personnel fournissant une assistance et des traitements médicaux dans les domaines prioritaires de la santé (maladies cardiovasculaires, oncologie, pédiatrie et santé mentale) pour les personnes qui n’habitent pas à Riga, le gouvernement a modifié le règlement du cabinet des ministres no 158 du 21 mars 2017, afin que ces personnes aient davantage accès aux services d’assistance et de de traitement médicaux. Ce nouveau dispositive vise à attirer de nouvelles forces dans les établissements médicaux et accorde une compensation financière aux praticiens qui assurent des services de santé pris en charge par l’État et s’engagent à travailler à temps plein dans une région pendant cinq ans, entre autres conditions. Dans ce cadre, les infirmiers et sage-femmes exerçant ailleurs qu’à Riga perçoivent une compensation supplémentaire pour chaque membre de leur famille et une indemnité de subsistance. Le gouvernement indique que le cadre budgétaire pour 2023, 2024 et 2025 prévoit une augmentation de salaire de 10,14 pour cent pour les infirmiers et de 16,11 pour cent pour les aides-soignants, et que pour relever le nombre d’infirmiers dans le pays, des fonds supplémentaires devraient être affectés à la création du métier d’infirmier en soins généraux, et l’emploi des infirmiers devrait être valorisé. Il ajoute que conformément au règlement du cabinet des ministres no 317 du 24 mai 2016 sur la procédure de création, de renforcement et de tenue à jour du registre du personnel médical et d’assistance médicale, les infirmiers et sage-femmes professionnels sont considérés comme du personnel médical. Il indique que, par conséquent, les infirmiers et les sage-femmes sont concernés par l’augmentation du salaire moyen et du salaire mensuel du personnel médical, passé de 974 euros en 2018 à 1 813 euros en 2022. La commission prend note de cette information avec intérêt et prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises afin d’améliorer les conditions d’emploi, et en particulier la rémunération, du personnel infirmier.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmiers. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin de remédier à la pénurie de personnel infirmier, d’empêcher la migration des travailleurs de la santé et d’offrir des conditions de travail satisfaisantes au personnel infirmier. Le gouvernement communique des informations sur l’adoption de nouveaux règlements et sur des modifications de diverses dispositions législatives portant sur les matières faisant l’objet de la convention. La commission note en particulier l’adoption du règlement no 1529 sur la procédure pour l’organisation et le financement des soins de santé (17 décembre 2013), l’ordonnance du cabinet des ministres no 633 sur le changement du mode de financement du système letton de soins de santé (1er novembre 2016) et l’ordonnance du cabinet des ministres no 394 sur le Rapport conceptuel sur la réforme du système de soins de santé (7 août 2017). Le gouvernement indique que de multiples projets ont été mis en œuvre par le ministère de la Santé afin d’améliorer les infrastructures de soins, principalement pour les services de santé hospitaliers, le Service national de santé et les médecins généralistes. D’autres programmes portant sur la formation et le recrutement de personnels de santé ont été mis en œuvre pour assurer des services de santé publics de qualité. La commission note que le gouvernement indique que le Programme opérationnel croissance et emploi (POCE), publié en 2014, arrête les priorités de la contribution de ce programme à la Stratégie Europe 2020, qui consiste notamment à améliorer l’accès aux soins de santé, en particulier dans les régions mal desservies. Notant que l’écart dans la disponibilité de médecins et de personnel infirmier entre la capitale et les régions est un des plus prononcés des pays de l’Union européenne et que ceux-ci travaillent en majorité dans la capitale, Riga, le POCE propose d’améliorer les possibilités d’accès au personnel de santé et de soutien de secteurs de santé prioritaires (comme la médecine cardiovasculaire, l’oncologie, les soins périnataux et néonataux et la médecine mentale) pour les personnes résidant en dehors de la capitale. Le POCE préconise des mesures pour attirer les médecins et le personnel infirmier dans les régions, par l’instauration d’un système de «déplacement professionnel» dans lequel du personnel est envoyé en poste dans des régions pour une période déterminée, avec des primes de déménagement et des possibilités pour de jeunes travailleurs de la santé de commencer et continuer à pratiquer dans les régions. D’après les statistiques communiquées par le gouvernement, entre 2013 et 2018, le nombre des infirmières généralistes a continué à diminuer (de 9 501 en 2013 à 9 317 en 2018), tandis qu’augmentaient le nombre de personnel infirmier libéral (de 2 588 en 2013 à 3 428 en 2018) et celui des diplômés des écoles d’infirmières et infirmiers (de 285 en 2013 à 461 en 2017). La commission note en outre que, d’après le POCE, la disponibilité moyenne des infirmières en Lettonie est nettement inférieure à la moyenne des pays de l’Union européenne et que l’on compte plus de personnel infirmier pour 10 000 habitants à Riga (71,7 pour cent) et Latgale (48,7 pour cent) que dans les autres régions du pays. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées, notamment des statistiques ventilées suivant l’âge, le sexe et la région, sur l’impact des mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de programmes et de politiques pour améliorer les services infirmiers et pour attirer et retenir le personnel infirmier, y compris des sages-femmes, en particulier dans les zones rurales et éloignées du pays. Compte tenu de la pénurie persistante de personnel infirmier, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer l’accès à des soins infirmiers de qualité, en particulier à des groupes en situation de vulnérabilité tels que les enfants, les femmes, les personnes handicapées et les habitants des zones rurales.

Article 2, paragraphe 2. Conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier.  La commission prend note des modifications apportées à la loi sur le travail de 2002, en particulier celles se rapportant à l’organisation du temps de travail (chap. 32), aux temps de repos (chap. 33) et aux congés (chap. 35). Le gouvernement indique que des modifications ont aussi été apportées à l’article 26 de la loi sur le traitement médical du 12 juin 1997 affectant le droit des professionnels de la santé de postuler pour un certificat médical (1er décembre 2016). Des modifications ont également été apportées en 2017 à l’article 53.1, paragraphe 7, de la loi sur le traitement médical, lesquelles ont été contestées pour discrimination à l’encontre du personnel médical en restreignant leur droit à une indemnisation pour les heures supplémentaires. Par la suite, l’article 53.1, paragraphe 7, de la loi a été remplacé par la disposition transitoire 31. Le 15 mai 2018, la Cour constitutionnelle de Lettonie a statué que l’article 53.1, paragraphe 7, de la loi comme l’article 31 de la disposition transitoire de la loi sur le traitement médical sont incompatibles avec le principe d’égalité inscrit dans la Constitution lettone et déclarés nuls et non avenus à dater du 1er janvier 2019 (affaire no 2017-15-01). Le gouvernement indique encore que la rémunération du personnel de santé est une priorité, ajoutant que les problèmes des institutions de soins financées par l’Etat portent notamment sur la faiblesse des rémunérations, en particulier pour les personnels de rang moyen et inférieur. La commission note qu’en date du 1er janvier 2017 le salaire mensuel minimum a été augmenté et que les catégories de salaires les plus basses ont été relevées. Elle note qu’en 2018 les salaires des docteurs et spécialistes fonctionnels seront augmentés de 44 pour cent, de 38 pour cent pour les personnels de soins médicaux et aux patients et pour les assistants des spécialistes et de 24 pour cent pour le personnel de soutien aux soins médicaux et aux patients. Rappelant que la convention préconise l’adoption de mesures qui soient propres à attirer et à retenir le personnel infirmier, à assurer des perspectives de carrière raisonnables et des rémunérations qui tiennent compte des contraintes et des risques inhérents à la profession, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises afin d’améliorer les conditions d’emploi, et en particulier la rémunération du personnel infirmier.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’application de la convention dans la pratique, notamment des statistiques ventilées suivant le sexe, l’âge et la région, sur le ratio de personnel infirmier par rapport à la population, le nombre de personnes inscrites dans les écoles de soins infirmiers, le nombre d’infirmiers et d’infirmières qui embrassent la profession et la quittent chaque année, l’organisation et le fonctionnement de toutes les institutions qui dispensent des soins de santé, ainsi que des études, enquêtes et rapports officiels traitant des questions de ressources humaines dans le secteur de la santé.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Article 2 de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmiers. La commission prend note des indications du gouvernement concernant les diverses mesures d’austérité qui ont été adoptées à la suite de la crise économique mondiale et qui ont inévitablement affecté la mise en œuvre du Programme de développement des ressources humaines dans le secteur de la santé 2006-2015 (arrêté no 870 du 6 novembre 2006 du Cabinet des ministres). Le gouvernement explique que, face à une baisse de 25 pour cent du PIB et une hausse du chômage qui atteint désormais 20,5 pour cent, il a dû réduire les dépenses du budget national de façon draconienne, y compris le budget du secteur de la santé. En conséquence, le ministère de la Santé n’a pu ni programmer une augmentation de salaire pour les travailleurs de la santé ni planifier les futures augmentations. Un nouveau modèle de financement du système public de santé par l’assurance-maladie obligatoire a cependant été élaboré, lequel vise à accroître progressivement le budget national de la santé à concurrence de 4,5 pour cent du PIB. Comme suite aux explications du gouvernement, la commission croit comprendre que ces dernières années plusieurs hôpitaux ont été fermés et que les salaires des professionnels de la santé ont subi des baisses pouvant aller jusqu’à 30 pour cent. Elle croit également comprendre qu’un nombre inconnu d’infirmières et de médecins ont émigré, principalement au Royaume-Uni, en Allemagne et en Suède. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations à jour sur les mesures, programmes ou initiatives pris en vue d’améliorer la qualité des soins infirmiers, d’offrir des conditions de travail satisfaisantes au personnel infirmier, de remédier à la pénurie actuelle d’infirmières et d’empêcher la migration des travailleurs de la santé.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 2 de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmier. La commission rappelle ses commentaires précédents dans lesquels elle avait noté les problèmes persistants qui existaient dans le secteur des soins de santé, principalement les conditions salariales insuffisantes, la forte baisse des effectifs et le manque de considération à l’égard des professionnels des soins de santé. La commission note que, selon l’analyse de 2006 sur la santé publique en Lettonie, publiée par l’Agence publique des statistiques de la santé et des technologies médicales, le salaire moyen des travailleurs sociaux et des soins de santé était inférieur au salaire brut moyen dans le pays, qui était alors de 302 lats (430 euros) par mois en 2006. A cet égard, la commission note qu’en novembre 2006 le gouvernement a adopté la stratégie d’action 2007-2009 qui vise à tripler, d’ici à 2010, les salaires du personnel infirmier et des médecins. La commission prend note aussi d’autres documents et programmes définissant la politique nationale sur la dotation en personnel du système des soins de santé, par exemple le Programme de développement des ressources humaines dans le secteur des soins de santé (arrêté n^o 326 du 18 mai 2005 du Cabinet des ministres) et le Programme de développement des ressources humaines dans le secteur des soins de santé pour 2006-2015 (arrêté n^o 870 du 6 novembre 2006 du Cabinet des ministres), qui cherchait entre autres à accroître le nombre de professionnels qualifiés, à améliorer la qualité de l’enseignement universitaire et à offrir des niveaux de rémunération compétitifs. La commission demande au gouvernement de fournir un complément d’information sur la mise en œuvre de ces programmes, sur leur suivi et les résultats obtenus, en particulier en ce qui concerne l’amélioration de la qualité des soins infirmiers et des conditions de travail satisfaisantes pour le personnel infirmier. La commission demande aussi au gouvernement de fournir copie du règlement n^o 980 du 30 novembre 2006 du Cabinet des ministres relatif aux salaires du personnel médical.

A cet égard, la commission note que, selon le rapport du gouvernement, la Confédération des syndicats libres de Lettonie affirme que le gouvernement ne respecte pas la convention, principalement parce que les niveaux de salaires sont faibles et les conditions de travail insuffisantes – ce qui a entraîné de nouveau un mouvement de grève en septembre 2008. A ce sujet, la commission croit comprendre que le Syndicat des travailleurs sociaux et de la santé (LVSADA) n’ayant pas été en mesure de conclure un accord avec le ministère de la Santé sur le financement du secteur, a mené aussi une action analogue pendant l’automne 2008. La commission saurait gré au gouvernement de fournir d’autres éclaircissements sur ce point, en particulier sur les éventuels accords ou négociations qui ont suivi le dernier mouvement de protestation.

Articles 3 et 4. Enseignement et formation du personnel infirmier. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’ensemble des écoles d’infirmerie ont été réorganisées en collèges universitaires qui délivrent à la fois des diplômes de base, ou diplômes du premier degré, et des diplômes universitaires supérieurs. La commission note néanmoins que, selon le rapport précité (analyse de 2006 sur la santé publique en Lettonie), même si 450 étudiants s’inscrivent chaque année dans les facultés de médecine, 44,2 pour cent seulement obtiennent un diplôme et 51,9 pour cent seulement des diplômés trouvent un emploi dans le secteur des soins de santé, soit seulement 22,8 pour cent de l’ensemble des étudiants inscrits. La commission note aussi qu’actuellement le déficit de personnel infirmier serait d’environ 3 000 personnes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures ou initiatives prises ou envisagées, ou sur les campagnes menées ou envisagées en consultation avec les organisations du personnel infirmier intéressées, pour remédier au déficit actuel de personnel infirmier et améliorer la planification des ressources humaines dans le secteur de la santé.

Articles 5, paragraphe 2, et 6. Négociation collective dans le secteur des soins de santé. La commission prend note de la mention que le gouvernement fait de la dernière convention collective générale conclue le 6 février 2008 entre le ministère de la Protection sociale et le LVSADA. La commission saurait gré au gouvernement de préciser les principales dispositions de la nouvelle convention collective – en particulier, les hausses salariales, les allocations spéciales, les autres mesures d’incitation ou prestations prévues pour tenir compte des contraintes et des risques inhérents à la profession du personnel infirmier, et qui visent à attirer ou à maintenir les effectifs dans la profession. La commission souhaiterait aussi recevoir copie de cette convention collective.

Article 7. Sécurité et santé au travail pour le personnel infirmier. La commission note que le règlement n^o 628 du 4 novembre 2003 du Cabinet des ministres sur les procédures organisationnelles visant à lutter contre la propagation du VIH/sida et concernant le traitement des personnes infectées par le VIH et des patients malades du sida ne prévoit pas de mesures préventives en vue de la protection du personnel infirmier. A cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur les Directives conjointes OIT/OMS sur les services de santé et le VIH/sida, publiées en 2005 afin d’aider les services de santé à offrir à leurs travailleurs un cadre de travail sûr, sain et décent, qui est aussi le meilleur moyen de réduire la transmission du VIH et d’améliorer les soins aux patients. La commission souhaite aussi faire mention de la discussion qui s’est tenue en juin 2009 à la Conférence internationale du Travail sur «le VIH/sida et le monde du travail» afin d’adopter une recommandation internationale du Travail, et en particulier du paragraphe 37 des conclusions proposées (voir CIT, 98^e session, 2009, rapport IV(2), p. 316) qui dispose que les systèmes de santé publique devraient être renforcés, si nécessaire, afin d’assurer un plus grand accès à la prévention, au traitement, à la prise en charge et au soutien, et de réduire la charge additionnelle due au VIH/sida supportée par les services publiques de santé et surtout par les agents de santé.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note des données statistiques fournies par le gouvernement qui indiquent l’évolution des effectifs du personnel infirmier enregistré et en poste en 2003-2007, du nombre de diplômés d’écoles d’infirmerie et du ratio personnel infirmier/population. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations à jour sur l’application de la convention dans la pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note du rapport du gouvernement et souhaite attirer son attention sur les points suivants.

Article 2, paragraphe 2 b), de la convention. Faisant suite à ses précédents commentaires concernant la baisse marquée, constatée ces dernières années, des effectifs du personnel infirmier, en raison principalement de la modicité du niveau de rémunération, la commission note qu’en décembre 2003 le gouvernement envisageait de porter la rémunération mensuelle moyenne de cette catégorie de 125 à 178 lats (335 dollars des Etats-Unis). La commission saurait gré au gouvernement de fournir des données actualisées sur les niveaux de rémunération pratiqués actuellement dans les secteurs public et privé, en précisant si des mesures d’incitation supplémentaires, d’ordre financier ou autre, ont été envisagées pour retenir dans la profession le personnel qualifié. A cet égard, la commission prend note avec préoccupation de certaines informations figurant dans la presse selon lesquelles le personnel infirmier envisageait, en septembre 2004, de se joindre au mouvement de grève lancé par les anesthésistes pour obtenir une meilleure rémunération et une réduction du temps de travail. Toujours selon les mêmes sources, le salaire mensuel brut (avant impôts) d’un(e) infirmier/ infirmière travaillant à temps plein est actuellement de 173 euros, tandis que 50 à 60 pour cent d’entre eux font du travail supplémentaire en plus de la durée normale du travail mais ne perçoivent pas à 100 pour cent les primes pour heures supplémentaires prévues à l’article 68(1) de la nouvelle loi du travail. De plus, des conditions de travail non compétitives dans le secteur des soins de santé en Lettonie sont apparemment à l’origine d’une migration des spécialistes médicaux à destination de l’Europe occidentale, et l’on s’inquiète à la perspective de voir des travailleurs appartenant à des services publics dont le budget est insuffisant, comme les soins de santé, l’éducation et la science, être plus particulièrement concernés par cette «fuite des cerveaux». La commission souhaiterait connaître l’avis du gouvernement sur cette situation ainsi que les mesures qu’il entend prendre à court terme pour inverser la tendance.

Articles 3 et 4. La commission prend note des informations concernant les prescriptions de base relatives à la formation du personnel infirmier, le nombre d’écoles de soins infirmiers dispensant un enseignement médical secondaire, les fonctions de l’organe de coordination opérant sous l’autorité du ministère de la Santé et les procédures d’enregistrement et d’agrément des praticiens du secteur médical. La commission souhaiterait disposer du texte du règlement du Cabinet n^o 337 du 6 août 2002 et de l’ordonnance du ministère de la Santé n^o 150 du 10 juin 2003, que le gouvernement n’a pas joint à son rapport et dont le Bureau ne dispose pas. La commission note également que le gouvernement prévoit de réorganiser les écoles de médecine publiques en institutions de formation professionnelle supérieure, dans le but de rendre les programmes d’enseignement des soins infirmiers de niveau supérieur plus attrayants et, par suite, de revaloriser le statut et l’image de la profession infirmière dans son ensemble. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de toute mesure concrète prise à cette fin, en consultation avec l’Association des personnels infirmiers de Lettonie, l’Association des sages-femmes de Lettonie et toute autre organisme professionnel intéressé.

Article 5, paragraphe 2, et article 6. La commission note que le gouvernement déclare que le personnel infirmier jouit de la même protection que les autres travailleurs auxquels s’applique la loi du travail du 20 juin 2001 s’agissant: de la durée du travail (art. 130 à 140); du repos hebdomadaire (art. 141 à 144); des congés payés (art. 149 à 152); du congé-éducation (art. 157); du congé de maternité (art. 154); du congé de maladie et de la sécurité sociale. La commission note également qu’un accord général a été conclu le 6 mars 2002 entre le ministère de la Prévoyance sociale et le Syndicat des travailleurs employés dans le secteur de la santé et dans le domaine social, s’agissant des conditions de travail du personnel infirmier employé dans les établissements de services sociaux sous l’autorité du ministère de la Prévoyance sociale. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de l’accord susmentionné et d’indiquer tout fait nouveau relatif à la négociation collective dans tous les autres établissements publics de soins de santé, de même que dans les établissements médicaux privés.

Article 7. La commission note que le gouvernement se réfère au règlement du Cabinet n^o 328 du 23 septembre 1997 qui prescrit des mesures devant limiter les risques d’infection par VIH chez les praticiens du secteur de la santé. Ce document n’étant pas disponible au Bureau, la commission prie le gouvernement d’en communiquer copie.

Point V du formulaire de rapport. La commission prend note des statistiques jointes au rapport du gouvernement concernant le nombre de praticiens du secteur de la santé, infirmiers/infirmières et sages-femmes compris, pour la période 2000-01. Elle note également que le gouvernement indique qu’au cours des dix dernières années les effectifs du personnel infirmier ont diminué de près de moitié à cause de la médiocrité des rémunérations, de difficultés d’ordre socio-économique et de la dévalorisation de la profession infirmière. La commission saurait gré au gouvernement de fournir de plus amples informations sur les efforts concrets déployés pour faire face au problème de la pénurie de personnel infirmier. Elle apprécierait également de disposer de toutes les informations disponibles sur l’application de la convention dans la pratique, notamment de statistiques sur les ratios des effectifs de personnel infirmier rapportés à la population, le nombre de personnes inscrites dans les écoles de soins infirmiers et le nombre d’infirmiers/infirmières qui accèdent à la profession ou la quittent, toutes études ou tous rapports officiels consacrés aux conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier, etc.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Afin de pouvoir apprécier l’application de la convention, la commission prie le gouvernement de communiquer copie de la loi et des règlements suivants qu’il mentionne dans son rapport: i) la loi médicale du 20 août 1994; ii) le règlement du 4 juillet 1995 sur les infirmières, les sages-femmes, les aides-soignantes et les techniciens de laboratoire agréés; iii) le règlement concernant l’agrément des infirmières; ainsi que iv) copie de toute convention collective applicable au personnel infirmier.

2. Néanmoins, la commission note, d’ores et déjà, d’après le rapport du gouvernement et les informations communiquées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les graves problèmes liés à l’application générale de la convention en ce qui concerne notamment les dispositions suivantes.

  Article 2, paragraphes 1 et 2 b), de la convention (lu conjointement avec l’article 5, paragraphe 2; l’article 6 a); l’article 7 et le Point V du formulaire de rapport). La commission note que, selon le gouvernement, on compte en 1995 2 364 infirmières de moins qu’en 1994 pour les raisons suivantes: i) la modicité des salaires; ii) la précarité de la situation socio-économique; et iii) le manque d'attrait pour la profession. Parallèlement, 393 infirmières étaient officiellement au chômage depuis le 1^er juin 1995.

En outre, la commission note que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) se dit profondément préoccupée du déclin des soins infirmiers dans le pays qui s’explique par les mêmes motifs que ceux relevés par le gouvernement. Selon l’OMS, cette tendance est d’autant plus inquiétante que les besoins de la population en soins infirmiers ne cessent de s’accroître. En raison du vieillissement de la population, de la multiplication des maladies chroniques et de la nécessité croissante de promouvoir la santé et de prévenir les maladies au sein des communautés, il est indispensable d’augmenter l’effectif des infirmières pour atteindre les objectifs de santé fixés à l’échelon national.

En ce qui concerne la compensation des heures supplémentaires, la commission note que, dans la pratique, les employeurs ne tiennent pas compte des dispositions du Code du travail qui prévoient le paiement de ces heures pour le moins au tarif double. Elle note, par ailleurs, qu’aucune convention collective n’a été conclue concernant les conditions de travail des infirmières.

En outre, la commission note les indications du gouvernement selon lesquelles les infirmières travaillent dans des conditions de sécurité et de santé précaires, ne bénéficiant d’aucune protection appropriée contre certains risques professionnels tels que les maladies contagieuses et les radiations.

La commission rappelle au gouvernement que les Etats parties ont pour obligation, conformément à la présente convention, d’assurer, compte tenu des ressources disponibles pour les soins de santé dans leur ensemble, les soins infirmiers quantitativement et qualitativement nécessaires pour amener la population au niveau de santé le plus élevé possible. Elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées afin de satisfaire à cette obligation et de donner effet aux dispositions précitées de la convention, s’agissant en particulier de: i) l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre - en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées - d'une programmation générale de santé coordonnée visant à relever le niveau de santé de la population; et ii) l’amélioration générale - notamment par des dispositions législatives, la négociation collective ou d’autres mesures concrètes - des conditions de travail, de sécurité et de santé des infirmières, de manière à attirer et à retenir les personnes dans la profession.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

        1. Afin de pouvoir apprécier l’application de la convention, la commission prie le gouvernement de communiquer copie de la loi et des règlements suivants qu’il mentionne dans son rapport: i) la loi médicale du 20 août 1994; ii) le règlement du 4 juillet 1995 sur les infirmières, les sages-femmes, les aides-soignantes et les techniciens de laboratoire agréés; iii) le règlement concernant l’agrément des infirmières; ainsi que iv) copie de toute convention collective applicable au personnel infirmier.

        2. Néanmoins, la commission note, d’ores et déjà, d’après le rapport du gouvernement et les informations communiquées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les graves problèmes liés à l’application générale de la convention en ce qui concerne notamment les dispositions suivantes.

        Article 2, paragraphes 1 et 2 b), de la convention (lu conjointement avec l’article 5, paragraphe 2; l’article 6 a); l’article 7 et le Point V du formulaire de rapport). La commission note que, selon le gouvernement, on compte en 1995 2 364 infirmières de moins qu’en 1994 pour les raisons suivantes: i) la modicité des salaires; ii) la précarité de la situation socio-économique; et iii) le manque d'attrait pour la profession. Parallèlement, 393 infirmières étaient officiellement au chômage depuis le 1^er juin 1995.

        En outre, la commission note que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) se dit profondément préoccupée du déclin des soins infirmiers dans le pays qui s’explique par les mêmes motifs que ceux relevés par le gouvernement. Selon l’OMS, cette tendance est d’autant plus inquiétante que les besoins de la population en soins infirmiers ne cessent de s’accroître. En raison du vieillissement de la population, de la multiplication des maladies chroniques et de la nécessité croissante de promouvoir la santé et de prévenir les maladies au sein des communautés, il est indispensable d’augmenter l’effectif des infirmières pour atteindre les objectifs de santé fixés à l’échelon national.

        En ce qui concerne la compensation des heures supplémentaires, la commission note que, dans la pratique, les employeurs ne tiennent pas compte des dispositions du Code du travail qui prévoient le paiement de ces heures pour le moins au tarif double. Elle note, par ailleurs, qu’aucune convention collective n’a été conclue concernant les conditions de travail des infirmières.

        En outre, la commission note les indications du gouvernement selon lesquelles les infirmières travaillent dans des conditions de sécurité et de santé précaires, ne bénéficiant d’aucune protection appropriée contre certains risques professionnels tels que les maladies contagieuses et les radiations.

        La commission rappelle au gouvernement que les Etats parties ont pour obligation, conformément à la présente convention, d’assurer, compte tenu des ressources disponibles pour les soins de santé dans leur ensemble, les soins infirmiers quantitativement et qualitativement nécessaires pour amener la population au niveau de santé le plus élevé possible. Elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées afin de satisfaire à cette obligation et de donner effet aux dispositions précitées de la convention, s’agissant en particulier de: i) l’élaboration, l’adoption et la mise en oeuvre - en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées - d'une programmation générale de santé coordonnée visant à relever le niveau de santé de la population; et ii) l’amélioration générale - notamment par des dispositions législatives, la négociation collective ou d’autres mesures concrètes - des conditions de travail, de sécurité et de santé des infirmières, de manière à attirer et à retenir les personnes dans la profession.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Afin de pouvoir apprécier l’application de la convention, la commission prie le gouvernement de communiquer copie de la loi et des règlements suivants qu’il mentionne dans son rapport: i) la loi médicale du 20 août 1994; ii) le règlement du 4 juillet 1995 sur les infirmières, les sages-femmes, les aides-soignantes et les techniciens de laboratoire agréés; iii) le règlement concernant l’agrément des infirmières; ainsi que iv) copie de toute convention collective applicable au personnel infirmier.

2. Néanmoins, la commission note, d’ores et déjà, d’après le rapport du gouvernement et les informations communiquées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les graves problèmes liés à l’application générale de la convention en ce qui concerne notamment les dispositions suivantes.

  Article 2, paragraphes 1 et 2 b), de la convention (lu conjointement avec l’article 5, paragraphe 2; l’article 6 a); l’article 7 et le Point V du formulaire de rapport). La commission note que, selon le gouvernement, on compte en 1995 2 364 infirmières de moins qu’en 1994 pour les raisons suivantes: i) la modicité des salaires; ii) la précarité de la situation socio-économique; et iii) le manque d'attrait pour la profession. Parallèlement, 393 infirmières étaient officiellement au chômage depuis le 1^er juin 1995.

En outre, la commission note que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) se dit profondément préoccupée du déclin des soins infirmiers dans le pays qui s’explique par les mêmes motifs que ceux relevés par le gouvernement. Selon l’OMS, cette tendance est d’autant plus inquiétante que les besoins de la population en soins infirmiers ne cessent de s’accroître. En raison du vieillissement de la population, de la multiplication des maladies chroniques et de la nécessité croissante de promouvoir la santé et de prévenir les maladies au sein des communautés, il est indispensable d’augmenter l’effectif des infirmières pour atteindre les objectifs de santé fixés à l’échelon national.

En ce qui concerne la compensation des heures supplémentaires, la commission note que, dans la pratique, les employeurs ne tiennent pas compte des dispositions du Code du travail qui prévoient le paiement de ces heures pour le moins au tarif double. Elle note, par ailleurs, qu’aucune convention collective n’a été conclue concernant les conditions de travail des infirmières.

En outre, la commission note les indications du gouvernement selon lesquelles les infirmières travaillent dans des conditions de sécurité et de santé précaires, ne bénéficiant d’aucune protection appropriée contre certains risques professionnels tels que les maladies contagieuses et les radiations.

La commission rappelle au gouvernement que les Etats parties ont pour obligation, conformément à la présente convention, d’assurer, compte tenu des ressources disponibles pour les soins de santé dans leur ensemble, les soins infirmiers quantitativement et qualitativement nécessaires pour amener la population au niveau de santé le plus élevé possible. Elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées afin de satisfaire à cette obligation et de donner effet aux dispositions précitées de la convention, s’agissant en particulier de: i) l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre - en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées - d'une programmation générale de santé coordonnée visant à relever le niveau de santé de la population; et ii) l’amélioration générale - notamment par des dispositions législatives, la négociation collective ou d’autres mesures concrètes - des conditions de travail, de sécurité et de santé des infirmières, de manière à attirer et à retenir les personnes dans la profession.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission constate avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

1. Afin de pouvoir apprécier l'application de la convention, la commission prie le gouvernement de communiquer copie de la loi et des règlements suivants qu'il mentionne dans son rapport: i) la loi médicale du 20 août 1994; ii) le règlement du 4 juillet 1995 sur les infirmières, les sages-femmes, les aides-soignantes et les techniciens de laboratoire agréés; iii) le règlement concernant l'agrément des infirmières; ainsi que iv) copie de toute convention collective applicable au personnel infirmier.

2. Néanmoins, la commission note, d'ores et déjà, d'après le rapport du gouvernement et les informations communiquées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les graves problèmes liés à l'application générale de la convention en ce qui concerne notamment les dispositions suivantes.

Article 2, paragraphes 1 et 2 b), de la convention (lu conjointement avec l'article 5, paragraphe 2; l'article 6 a); l'article 7 et le Point V du formulaire de rapport). La commission note que, selon le gouvernement, on compte en 1995 2 364 infirmières de moins qu'en 1994 pour les raisons suivantes: i) la modicité des salaires; ii) la précarité de la situation socio-économique; et iii) le manque d'attrait pour la profession. Parallèlement, 393 infirmières étaient officiellement au chômage depuis le 1er juin 1995.

En outre, la commission note que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) se dit profondément préoccupée du déclin des soins infirmiers dans le pays qui s'explique par les mêmes motifs que ceux relevés par le gouvernement. Selon l'OMS, cette tendance est d'autant plus inquiétante que les besoins de la population en soins infirmiers ne cessent de s'accroître. En raison du vieillissement de la population, de la multiplication des maladies chroniques et de la nécessité croissante de promouvoir la santé et de prévenir les maladies au sein des communautés, il est indispensable d'augmenter l'effectif des infirmières pour atteindre les objectifs de santé fixés à l'échelon national.

En ce qui concerne la compensation des heures supplémentaires, la commission note que, dans la pratique, les employeurs ne tiennent pas compte des dispositions du Code du travail qui prévoient le paiement de ces heures pour le moins au tarif double. Elle note, par ailleurs, qu'aucune convention collective n'a été conclue concernant les conditions de travail des infirmières.

En outre, la commission note les indications du gouvernement selon lesquelles les infirmières travaillent dans des conditions de sécurité et de santé précaires, ne bénéficiant d'aucune protection appropriée contre certains risques professionnels tels que les maladies contagieuses et les radiations.

La commission rappelle au gouvernement que les Etats parties ont pour obligation, conformément à la présente convention, d'assurer, compte tenu des ressources disponibles pour les soins de santé dans leur ensemble, les soins infirmiers quantitativement et qualitativement nécessaires pour amener la population au niveau de santé le plus élevé possible. Elle prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées afin de satisfaire à cette obligation et de donner effet aux dispositions précitées de la convention, s'agissant en particulier de: i) l'élaboration, l'adoption et la mise en oeuvre - en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées - d'une programmation générale de santé coordonnée visant à relever le niveau de santé de la population; et ii) l'amélioration générale - notamment par des dispositions législatives, la négociation collective ou d'autres mesures concrètes - des conditions de travail, de sécurité et de santé des infirmières, de manière à attirer et à retenir les personnes dans la profession.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans la précédente demande directe:

1. Afin de pouvoir apprécier l'application de la convention, la commission prie le gouvernement de communiquer copie de la loi et des règlements suivants qu'il mentionne dans son rapport: i) la loi médicale du 20 août 1994; ii) le règlement du 4 juillet 1995 sur les infirmières, les sages-femmes, les aides-soignantes et les techniciens de laboratoire agréés; iii) le règlement concernant l'agrément des infirmières; ainsi que iv) copie de toute convention collective applicable au personnel infirmier.

2. Néanmoins, la commission note, d'ores et déjà, d'après le rapport du gouvernement et les informations communiquées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les graves problèmes liés à l'application générale de la convention en ce qui concerne notamment les dispositions suivantes:

Article 2, paragraphes 1 et 2 b), de la convention (lu conjointement avec l'article 5, paragraphe 2; l'article 6 a); l'article 7 et le Point V du formulaire de rapport). La commission note que, selon le gouvernement, on compte en 1995 2 364 infirmières de moins qu'en 1994 pour les raisons suivantes: i) la modicité des salaires; ii) la précarité de la situation socio-économique; et iii) le manque d'attrait pour la profession. Parallèlement, 393 infirmières étaient officiellement au chômage depuis le 1er juin 1995.

En outre, la commission note que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) se dit profondément préoccupée du déclin des soins infirmiers dans le pays qui s'explique par les mêmes motifs que ceux relevés par le gouvernement. Selon l'OMS, cette tendance est d'autant plus inquiétante que les besoins de la population en soins infirmiers ne cessent de s'accroître. En raison du vieillissement de la population, de la multiplication des maladies chroniques et de la nécessité croissante de promouvoir la santé et de prévenir les maladies au sein des communautés, il est indispensable d'augmenter l'effectif des infirmières pour atteindre les objectifs de santé fixés à l'échelon national.

En ce qui concerne la compensation des heures supplémentaires, la commission note que, dans la pratique, les employeurs ne tiennent pas compte des dispositions du Code du travail qui prévoient le paiement de ces heures pour le moins au tarif double. Elle note, par ailleurs, qu'aucune convention collective n'a été conclue concernant les conditions de travail des infirmières.

En outre, la commission note les indications du gouvernement selon lesquelles les infirmières travaillent dans des conditions de sécurité et de santé précaires, ne bénéficiant d'aucune protection appropriée contre certains risques professionnels tels que les maladies contagieuses et les radiations.

La commission rappelle au gouvernement que les Etats parties ont pour obligation, conformément à la présente convention, d'assurer, compte tenu des ressources disponibles pour les soins de santé dans leur ensemble, les soins infirmiers quantitativement et qualitativement nécessaires pour amener la population au niveau de santé le plus élevé possible. Elle prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées afin de satisfaire à cette obligation et de donner effet aux dispositions précitées de la convention, s'agissant en particulier de: i) l'élaboration, l'adoption et la mise en oeuvre -- en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées -- d'une programmation générale de santé coordonnée visant à relever le niveau de santé de la population; et ii) l'amélioration générale -- notamment par des dispositions législatives, la négociation collective ou d'autres mesures concrètes -- des conditions de travail, de sécurité et de santé des infirmières, de manière à attirer et à retenir les personnes dans la profession.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans la précédente demande directe.

1. Afin de pouvoir apprécier l'application de la convention, la commission prie le gouvernement de communiquer copie de la loi et des règlements suivants qu'il mentionne dans son rapport: i) la loi médicale du 20 août 1994; ii) le règlement du 4 juillet 1995 sur les infirmières, les sages-femmes, les aides-soignantes et les techniciens de laboratoire agréés; iii) le règlement concernant l'agrément des infirmières; ainsi que iv) copie de toute convention collective applicable au personnel infirmier.

2. Néanmoins, la commission note, d'ores et déjà, d'après le rapport du gouvernement et les informations communiquées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les graves problèmes liés à l'application générale de la convention en ce qui concerne notamment les dispositions suivantes:

Article 2, paragraphes 1 et 2 b), de la convention (lu conjointement avec l'article 5, paragraphe 2; l'article 6 a); l'article 7 et le Point V du formulaire de rapport). La commission note que, selon le gouvernement, on compte en 1995 2 364 infirmières de moins qu'en 1994 pour les raisons suivantes: i) la modicité des salaires; ii) la précarité de la situation socio-économique; et iii) le manque d'attrait pour la profession. Parallèlement, 393 infirmières étaient officiellement au chômage depuis le 1er juin 1995.

En outre, la commission note que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) se dit profondément préoccupée du déclin des soins infirmiers dans le pays qui s'explique par les mêmes motifs que ceux relevés par le gouvernement. Selon l'OMS, cette tendance est d'autant plus inquiétante que les besoins de la population en soins infirmiers ne cessent de s'accroître. En raison du vieillissement de la population, de la multiplication des maladies chroniques et de la nécessité croissante de promouvoir la santé et de prévenir les maladies au sein des communautés, il est indispensable d'augmenter l'effectif des infirmières pour atteindre les objectifs de santé fixés à l'échelon national.

En ce qui concerne la compensation des heures supplémentaires, la commission note que, dans la pratique, les employeurs ne tiennent pas compte des dispositions du Code du travail qui prévoient le paiement de ces heures pour le moins au tarif double. Elle note, par ailleurs, qu'aucune convention collective n'a été conclue concernant les conditions de travail des infirmières.

En outre, la commission note les indications du gouvernement selon lesquelles les infirmières travaillent dans des conditions de sécurité et de santé précaires, ne bénéficiant d'aucune protection appropriée contre certains risques professionnels tels que les maladies contagieuses et les radiations.

La commission rappelle au gouvernement que les Etats parties ont pour obligation, conformément à la présente convention, d'assurer, compte tenu des ressources disponibles pour les soins de santé dans leur ensemble, les soins infirmiers quantitativement et qualitativement nécessaires pour amener la population au niveau de santé le plus élevé possible. Elle prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées afin de satisfaire à cette obligation et de donner effet aux dispositions précitées de la convention, s'agissant en particulier de: i) l'élaboration, l'adoption et la mise en oeuvre -- en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées -- d'une programmation générale de santé coordonnée visant à relever le niveau de santé de la population; et ii) l'amélioration générale -- notamment par des dispositions législatives, la négociation collective ou d'autres mesures concrètes -- des conditions de travail, de sécurité et de santé des infirmières, de manière à attirer et à retenir les personnes dans la profession.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission prend note des informations communiquées dans le premier rapport du gouvernement.

1. Afin de pouvoir apprécier l'application de la convention, la commission prie le gouvernement de communiquer copie de la loi et des règlements suivants qu'il mentionne dans son rapport: i) la loi médicale du 20 août 1994; ii) le règlement du 4 juillet 1995 sur les infirmières, les sages-femmes, les aides-soignantes et les techniciens de laboratoire agréés; iii) le règlement concernant l'agrément des infirmières; ainsi que iv) copie de toute convention collective applicable au personnel infirmier.

2. Néanmoins, la commission note, d'ores et déjà, d'après le rapport du gouvernement et les informations communiquées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les graves problèmes liés à l'application générale de la convention en ce qui concerne notamment les dispositions suivantes:

Article 2, paragraphes 1 et 2 b), de la convention (lu conjointement avec l'article 5, paragraphe 2; l'article 6 a); l'article 7 et le Point V du formulaire de rapport). La commission note que, selon le gouvernement, on compte en 1995 2 364 infirmières de moins qu'en 1994 pour les raisons suivantes: i) la modicité des salaires; ii) la précarité de la situation socio-économique; et iii) le manque d'attrait pour la profession. Parallèlement, 393 infirmières étaient officiellement au chômage depuis le 1er juin 1995.

En outre, la commission note que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) se dit profondément préoccupée du déclin des soins infirmiers dans le pays qui s'explique par les mêmes motifs que ceux relevés par le gouvernement. Selon l'OMS, cette tendance est d'autant plus inquiétante que les besoins de la population en soins infirmiers ne cessent de s'accroître. En raison du vieillissement de la population, de la multiplication des maladies chroniques et de la nécessité croissante de promouvoir la santé et de prévenir les maladies au sein des communautés, il est indispensable d'augmenter l'effectif des infirmières pour atteindre les objectifs de santé fixés à l'échelon national.

En ce qui concerne la compensation des heures supplémentaires, la commission note que, dans la pratique, les employeurs ne tiennent pas compte des dispositions du Code du travail qui prévoient le paiement de ces heures pour le moins au tarif double. Elle note, par ailleurs, qu'aucune convention collective n'a été conclue concernant les conditions de travail des infirmières.

En outre, la commission note les indications du gouvernement selon lesquelles les infirmières travaillent dans des conditions de sécurité et de santé précaires, ne bénéficiant d'aucune protection appropriée contre certains risques professionnels tels que les maladies contagieuses et les radiations.

La commission rappelle au gouvernement que les Etats parties ont pour obligation, conformément à la présente convention, d'assurer, compte tenu des ressources disponibles pour les soins de santé dans leur ensemble, les soins infirmiers quantitativement et qualitativement nécessaires pour amener la population au niveau de santé le plus élevé possible. Elle prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées afin de satisfaire à cette obligation et de donner effet aux dispositions précitées de la convention, s'agissant en particulier de: i) l'élaboration, l'adoption et la mise en oeuvre - en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées - d'une programmation générale de santé coordonnée visant à relever le niveau de santé de la population; et ii) l'amélioration générale - notamment par des dispositions législatives, la négociation collective ou d'autres mesures concrètes - des conditions de travail, de sécurité et de santé des infirmières, de manière à attirer et à retenir les personnes dans la profession.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1997.]