Convention (n° 119) sur la protection des machines, 1963 - Norvège (Ratification: 1969)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note à la lecture du rapport du gouvernement que le règlement n^o 608 sur l’utilisation des équipements de travail a été adopté le 26 juin 1998 et qu’il porte application de la directive européenne n^o 89/655/CEE. La commission note également que le règlement sur les machines (n^o 820 du 19 août 1994), a été révisé et que des modifications ont été adoptées le 14 janvier 1998; ce règlement est conforme à la directive européenne n^o 98/CEE qui fusionne les directives n^os 89/392/CEE, 91/368/CEE et 93/568/CEE. Prière de fournir copie du règlement n^o 820 du 19 août 1994 tel que révisé et modifié le 14 janvier 1998.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport ainsi que des commentaires de la Confédération des syndicats (LO).

Elle note que le ministère des Collectivités locales et du Travail est en train d'examiner, pour décision définitive, des propositions relatives à la révision d'un règlement sur les machines et à un règlement sur l'utilisation des dispositifs techniques et des machines. A cet égard, la commission prend note de la suggestion de la Confédération des syndicats selon laquelle le gouvernement devrait soumettre un nouveau rapport sur la politique réglementaire visant à appliquer les directives de l'UE une fois que cette dernière sera complète.

Elle prie le gouvernement de communiquer copie de ces textes lorsqu'ils auront été adoptés.