Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Suède (Ratification: 1965)

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mesures actives du marché du travail. Consultation avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique, dans son rapport détaillé et complet, que la Suède a de bonnes chances d’atteindre l’objectif ambitieux d’un taux d’emploi de plus de 80 pour cent des personnes de la tranche d’âge des 20 à 64 ans dans le cadre d’Europe 2020. Toutefois, le chômage reste élevé (près de 8 pour cent) et le chômage de longue durée est plus important qu’avant la crise financière. La commission note que la politique de l’emploi du gouvernement vise à réduire le chômage de façon à ce qu’il soit le plus bas dans l’Union européenne d’ici à 2020. Le chômage est certes élevé, mais le nombre de vacances de poste est à son plus haut niveau. Le gouvernement estime par ailleurs qu’il est également de la responsabilité des partenaires sociaux de faire en sorte que le chômage ne s’installe pas, mais aussi de veiller au bon fonctionnement du marché du travail de façon plus générale. Par exemple, les partenaires sociaux ont un rôle important à jouer pour faciliter l’intégration sur le marché du travail de groupes ayant peu d’expérience professionnelle et promouvoir les possibilités de renforcement des capacités ou de réorientation professionnelle ultérieurement dans la vie active. La commission note que, pour donner aux personnes sans emploi la possibilité de se former, mais également pour prévenir tout déficit de personnes qualifiées sur le plan professionnel, le gouvernement se concentre, entre autres choses, sur la formation professionnelle des adultes au niveau du deuxième cycle de l’enseignement secondaire dans le domaine de l’éducation des adultes au niveau municipal. L’un des domaines phares du Programme du fonds social européen pour la période 2014 2020 est le renforcement des capacités des personnes ayant un emploi et l’amélioration de l’accès aux établissements d’enseignement secondaire associant formation et travail, de la qualité de cet enseignement ainsi que de la formation des adultes. En réponse aux précédents commentaires concernant les réformes de l’assurance maladie de la Suède et de ses conséquences pour l’emploi, le gouvernement indique que le taux d’absentéisme pour maladie, qui au début des années 2000 était très élevé par rapport à celui de pays ayant des systèmes similaires, a diminué et se situe désormais à des niveaux comparables à ceux des pays dans une situation analogue. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact de ses mesures de création d’emplois durables et productifs sur le marché du travail. Elle le prie également de continuer de communiquer des informations sur les mesures prises dans le domaine des politiques relatives à l’éducation et à la formation et sur leur lien avec les opportunités d’emploi, ainsi que sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux sur les questions visées par la convention.

Jeunes, chômeurs de longue durée et personnes handicapées. Le gouvernement indique que le nombre de chômeurs de longue durée a continué d’augmenter depuis 2012. Environ la moitié des personnes inscrites auprès du service public de l’emploi sont sans emploi depuis plus d’un an. En outre, le gouvernement ajoute qu’il y a encore beaucoup de personnes, essentiellement des femmes, qui travaillent à temps partiel faute de mieux. La commission note que la garantie d’emploi et de développement, programme relatif au marché du travail, comporte des mesures personnalisées pour ceux qui ne sont plus sur le marché du travail depuis longtemps. Le taux de chômage des jeunes a été évalué à 23 pour cent en 2014, ce qui représentait une part considérable du chômage total. Le taux de chômage des jeunes âgés de 20 à 24 ans sans formation du deuxième cycle de l’enseignement secondaire était de 40 pour cent en 2014, contre 16 pour cent pour les jeunes de la même tranche d’âge ayant achevé leur formation du deuxième cycle de l’enseignement secondaire. La commission note que près de la moitié des jeunes au chômage sont des étudiants à plein temps qui sont également à la recherche d’un emploi. Selon le gouvernement, l’existence de contrats temporaires peut servir de tremplin aux jeunes et nouveaux entrants sur le marché du travail, l’important étant de ne pas rester coincé dans ce type d’emploi pendant longtemps. Les mesures qui augmentent les possibilités de concilier travail ou expérience professionnelle et enseignement contribuent donc largement à réduire le chômage des jeunes tout en visant également à combler les déficits de main-d’œuvre sur le marché du travail. La commission note que les contrats d’éducation et les subventions salariales attribuées dans le cadre de contrats d’apprentissage font partie des mesures prises en faveur des jeunes. L’Initiative pour l’emploi des jeunes lancée par l’Union européenne pour la période allant de 2014 à 2018 est également mise en œuvre en Suède dans le cadre du programme national financé avec l’aide du Fonds social européen. Les mesures relevant de l’initiative viendront compléter et s’ajouter aux mesures existantes relevant de la politique du marché du travail adoptées en faveur des jeunes. Pour ce qui est des personnes handicapées, la commission note que le taux de chômage les concernant, ainsi que les personnes à capacité de travail réduite, a augmenté, passant de 50 pour cent en 2008 à 55 pour cent en 2014. Toutefois, l’écart entre le taux d’emploi des personnes handicapées et des autres est resté le même. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures de promotion de l’emploi ciblant les femmes, les jeunes, les chômeurs de longue durée et les personnes handicapées.

Immigrants. Le gouvernement indique que les personnes nées à l’étranger sont notamment des immigrants économiques, des réfugiés et leurs proches. En 2014, le taux de chômage des 25 à 64 ans nés hors d’Europe était de 20 pour cent, contre à peine moins de 4 pour cent pour les adultes de la même tranche d’âge nés en Suède. Un ensemble de nouvelles mesures visant à intégrer les migrants nouvellement arrivés sur le marché du travail sont entrées en vigueur en août 2014, les autorités soumettant à conditions l’acceptation d’une offre d’emploi convenable. La commission note que des consultations ont été engagées avec les partenaires sociaux sur de nouvelles mesures visant à accélérer la transition entre l’arrivée et l’intégration sur le marché du travail suédois. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour améliorer la situation de l’emploi des immigrants, notamment des données actualisées sur les taux d’emploi chez les adultes nés hors d’Europe et les secteurs dans lesquels ils sont occupés, ainsi que d’autres informations pertinentes.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Politiques actives du marché du travail. Consultations des partenaires sociaux. La commission prend note du rapport du gouvernement qui couvre la période s’achevant en juin 2012 et contient des réponses aux précédents commentaires formulés en 2011. Le gouvernement indique que, depuis son dernier rapport, le marché du travail s’est peu à peu amélioré en Suède. D’après lui, l’évolution positive constatée sur le marché du travail ces deux dernières années peut être attribuée à la fois à la reprise économique et aux réformes gouvernementales. Selon ses indications, les réformes gouvernementales sont axées principalement sur le renforcement des conditions de travail pour que les groupes qui ont des difficultés à se positionner sur le marché du travail, par exemple les jeunes, les personnes nées à l’étranger et autres groupes de chômeurs de longue durée, puissent trouver du travail. Parmi les signes qui montrent que les réformes ont amélioré le fonctionnement du marché du travail, on citera la participation de la main-d’œuvre et les taux d’emploi, ces derniers ayant augmenté parmi les jeunes, les personnes d’âge mûr et les personnes âgées. La commission note que le taux de participation de la main-d’œuvre était de 71 pour cent en 2011. Comparé à 2010, le taux a augmenté chez les femmes de 0,6 point de pourcentage pour passer à 68 pour cent, tandis que le taux correspondant pour les hommes était de 73,9 pour cent. Malgré ces progrès positifs, le gouvernement indique que l’utilisation des ressources disponibles sur le marché du travail est faible et que l’on relève encore des traces évidentes de la crise financière. En moyenne, le nombre de chômeurs était de 378 000 en 2011, ce qui correspond à une réduction de 38 000 par rapport à 2010. Le taux de chômage était de 7,5 pour cent en 2011, ce qui correspond à une diminution de 0,9 point de pourcentage comparé à l’année précédente. Face à cette situation, le gouvernement a proposé un ensemble de mesures dans la loi sur le budget de l’Etat pour 2012. Il s’agit notamment de mesures visant à améliorer le service de l’emploi public en renforçant le soutien et les services de médiation pour les personnes menacées de chômage de longue durée et de prévoir un contrôle plus approfondi des activités liées à la recherche d’emploi. Il s’agit également d’activités plus nombreuses et de meilleure qualité dans le système de soutien à l’emploi et de garantie pour les jeunes de trouver un travail. Le service public de l’emploi et l’administration suédoise de l’assurance sociale ont reçu en 2012 pour mission de développer leur collaboration afin de toucher plus de personnes en congé maladie de longue durée pour les aider à réintégrer le marché du travail. Le gouvernement affirme que son principal objectif est de conduire la Suède au plein emploi grâce à une réduction de l’exclusion. On n’insistera jamais assez sur la valeur du travail, qui offre la liberté, la communauté, la sécurité et les opportunités. A cela, le gouvernement ajoute que les changements n’ont pas seulement eu lieu dans la politique relative au marché du travail, mais aussi dans d’autres domaines, comme les politiques concernant les impôts ou l’éducation ou encore l’assurance sociale. La commission note qu’à long terme le gouvernement est prêt à faire le nécessaire pour que le système éducatif de la Suède réponde aussi bien aux nouveaux défis qu’impose la mondialisation qu’aux besoins du marché du travail. Parmi les mesures visant à satisfaire leurs besoins, le gouvernement indique qu’il a identifié le développement de la formation professionnelle ainsi que la collaboration entre les écoles et les universités d’un côté, et le monde des affaires de l’autre. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur la façon dont les politiques liées au marché du travail ont eu une influence sur la création d’emplois durables et productifs. Elle invite également le gouvernement à inclure plus d’informations sur ses politiques en matière d’éducation et de formation et leur lien avec les perspectives d’emploi. Prière de fournir également des informations actualisées sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux sur les questions que couvrent la convention, ainsi que sur les effets de la réforme de l’assurance-maladie sur l’emploi.

Les femmes, les jeunes, les chômeurs de longue durée, les immigrants et les travailleurs handicapés. Le gouvernement indique que les périodes de chômage sont généralement courtes dans le pays, mais que le chômage de longue durée est encore élevé et que le nombre de chômeurs de longue durée risque d’augmenter ces prochaines années. Une question importante sera de veiller à ce que les chômeurs de longue durée reçoivent le soutien dont ils ont besoin pour trouver du travail, tout en veillant à ce que leur nombre n’augmente pas. La commission note que le nombre de chômeurs de longue durée (défini comme des chômeurs se trouvant sans emploi depuis plus de vingt-sept semaines) a diminué pour passer de 132 000 en 2010 à 113 000 en 2011, ce qui correspond à 33 pour cent des chômeurs. En ce qui concerne les jeunes (âgés de 15 à 24 ans), le taux d’emploi était d’environ 40,4 pour cent en 2011, soit une augmentation de 1,9 point de pourcentage par rapport à 2010. Quant aux personnes nées à l’étranger (âgées de 15 à 74 ans), le taux d’emploi était de 56,2 pour cent en 2011, ce qui correspond à une augmentation de un point de pourcentage par rapport à l’année précédente. Le taux de chômage était de 22,9 pour cent parmi les jeunes et de 15,8 pour cent parmi les personnes nées à l’étranger. Le gouvernement indique que la loi d’insertion, qui a été instaurée il y a plus d’un an, est destinée à aider les réfugiés nouvellement arrivés et leur famille à intégrer plus rapidement le marché du travail. Le gouvernement a également nommé une commission qui doit proposer des initiatives visant à augmenter l’intégration dans le marché du travail et à accélérer l’installation des femmes nées à l’étranger nouvellement arrivées, ainsi que des immigrants venus en Suède pour rejoindre leur famille. Pour ce qui est des personnes handicapées, le gouvernement rend compte de sa stratégie de mise en place d’une politique en faveur des handicapés sur la période de 2011 à 2016. Il signale également les mesures prises pour aider les personnes handicapées à trouver un emploi. De plus, en décembre 2011, le service public de l’emploi, l’Agence suédoise pour les employeurs gouvernementaux, l’Agence suédoise de coordination de la politique relative au handicap (Handisam), l’Autorité suédoise de l’environnement de travail et les organisations de centrales des travailleurs au service de l’Etat ont reçu comme mission de formuler une proposition de programme de stages au sein des autorités de l’Etat à l’attention des personnes handicapées, proposition portant notamment sur la façon dont ce programme doit être constitué puis appliqué. La commission souhaiterait continuer à recevoir des informations détaillées sur les efforts déployés pour améliorer la situation au regard de l’emploi des femmes, des jeunes, des chômeurs de longue durée, des immigrants et des personnes handicapées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Politiques actives du marché du travail. Consultations des partenaires sociaux. La commission prend note du rapport du gouvernement, qui couvre la période s’achevant en juin 2010 et comporte des réponses à l’observation de 2009. Le gouvernement indique que, depuis son dernier rapport, l’emploi a connu des modifications considérables en raison de la crise financière et des turbulences qu’elle a entraînées sur le marché mondial. En dépit de ces turbulences, la stratégie à long terme du gouvernement reste axée sur l’intérêt de travailler; les mesures visant à faciliter l’embauche de nouveaux employés et à la rendre moins coûteuse; une meilleure adéquation entre offre et demande sur le marché du travail. Suite à la récession économique, le nombre de chômeurs a considérablement augmenté en 2009. On comptait environ 408 000 chômeurs en 2009, soit 104 000 de plus que l’année précédente. Si l’on se réfère aux chiffres de 2008, le taux de chômage a augmenté de 2,1 points de pourcentage, pour atteindre 8,3 pour cent en 2009. D’après l’enquête sur la population active réalisée par Statistics Sweden, le taux de chômage était de 7,9 pour cent en mai 2011. Le gouvernement indique que l’objectif de sa politique du marché du travail est le plein emploi. Il souligne que plusieurs réformes permanentes ont été menées pour accroître l’offre de main-d’œuvre à long terme, et améliorer la compétitivité des personnes les moins intégrées au sein du marché du travail. La commission note qu’au nombre des mesures prises par le gouvernement figure le crédit d’impôt pour les travailleurs, qui permet une réduction de l’impôt sur le revenu pour l’ensemble des salariés, des modifications des assurances chômage et maladie, et la mise en place d’emplois «nouveau départ», qui permettent de réduire les coûts de l’employeur si ce dernier embauche une personne qui n’était pas intégrée au marché du travail. Le gouvernement indique en outre que le principal objectif d’une politique du marché du travail pendant une récession économique est d’empêcher le chômage de longue durée. Par conséquent, il a renforcé le soutien aux chômeurs de courte durée en augmentant le nombre de stages permettant d’acquérir une expérience, et en incitant les chômeurs à rechercher activement un emploi. Dans le cadre des initiatives qu’il mène pour modifier la politique du marché du travail et la rationaliser, le gouvernement a procédé à une réforme de la Direction nationale du marché du travail (AMS), ainsi que du marché du travail des comtés. Une nouvelle instance a été créée en 2008 pour améliorer les possibilités de contrôle ainsi que l’efficacité du fonctionnement. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur l’effet des réformes sur la création d’emplois. Elle prie le gouvernement d’inclure des informations montrant comment l’opinion exprimée par les partenaires a été prise en compte pour élaborer les politiques entreprises, et recueillir leur appui en faveur de ces dernières.

Femmes, jeunes, chômeurs de longue durée, immigrants et travailleurs handicapés. Le gouvernement signale qu’en Suède les périodes de chômage sont généralement assez courtes. Le chômage de longue durée (plus de 27 semaines) a pourtant considérablement augmenté au cours de la récession économique, et ce pour l’ensemble du marché du travail. Le nombre de chômeurs de longue durée a augmenté, passant de 72 300 en 2008 à 144 500 en 2009, pour avoisiner 150 000 début 2010 (chiffres corrigés des variations saisonnières). La commission note que le taux de chômage des jeunes (âgés de 15 à 24 ans) était de 25 pour cent en 2009. D’après l’enquête sur la population active, en mai 2011, le taux de chômage des jeunes était de 25,9 pour cent. Elle prend note des diverses mesures mises en œuvre par le gouvernement pour lutter contre le chômage des jeunes. A cet égard, le gouvernement a diminué de moitié les cotisations sociales versées pour l’ensemble des jeunes de moins de 26 ans afin qu’ils s’insèrent dans le marché du travail et acquièrent une expérience professionnelle plus facilement. En conséquence, le coût de l’emploi des jeunes a considérablement diminué. En outre, pour que les entreprises aient davantage intérêt à employer et garder des travailleurs plus âgés, la cotisation spéciale de l’employeur a été supprimée pour les personnes de 65 ans ou plus. S’agissant des immigrants arrivés récemment, le gouvernement indique que le Service public de l’emploi s’est vu confier des responsabilités accrues afin d’insérer plus rapidement ces personnes dans le marché du travail. La commission souhaiterait continuer à recevoir des informations détaillées sur les initiatives menées pour améliorer la situation au regard de l’emploi des femmes, des jeunes, des chômeurs de longue durée, des immigrants et des travailleurs handicapés.

Réforme de l’assurance-maladie. Le gouvernement indique que, ces dix dernières années, l’exclusion du marché du travail a pris une ampleur considérable dans le pays, et qu’elle est essentiellement liée au niveau élevé d’absentéisme pour raisons médicales par rapport aux autres pays. En Suède, le taux d’absentéisme pour raisons médicales est l’un des plus élevés des pays de l’OCDE. En octobre 2006, 554 000 personnes bénéficiaient d’une indemnisation pour maladie ou activité; 80 000 d’entre elles étaient en congé maladie depuis plus d’une année. La commission note que le gouvernement a pris plusieurs mesures afin d’agir sans tarder pour lutter contre l’absentéisme de longue durée pour raisons médicales. Un ensemble de mesures de réadaptation comportant des délais fixes pour tester l’aptitude au travail a été mis en place en juillet 2008. Le gouvernement a également adopté des mesures pour faciliter le retour à l’emploi après une longue absence due à la maladie. La commission note que l’objectif général du gouvernement est de réduire et de stabiliser durablement le niveau d’absentéisme pour raisons médicales. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations concernant les effets sur l’emploi de la réforme de l’assurance-maladie.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 2008 et notamment des réponses à sa demande directe de 2007. Elle prend note par ailleurs des observations soumises par la Confédération suédoise des associations professionnelles (SACO), la Confédération suédoise des syndicats (LO) et la Confédération suédoise des professionnels (TCO), transmises au gouvernement en décembre 2008.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Politiques actives du marché du travail. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement rappelle dans son rapport qu’après une période de croissance économique importante l’économie mondiale a été de plus en plus caractérisée par un marché financier turbulent. Dans son projet de loi de finances de l’automne 2008, le gouvernement souligne l’importance de mener une politique responsable afin d’atténuer les effets négatifs que les difficultés financières ne manqueraient pas d’avoir. Selon les chiffres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le taux d’emploi en 2007 de la population âgée de 16 à 64 ans se situe à 75,7 pour cent, ce qui représente un accroissement de 1,2 pour cent par rapport à 2006 et équivaut à 111 000 personnes. De même, les taux d’activité sont passés de 70,8 points de pourcentage en 2006 à 71,1 pour cent en 2007, ce qui a abouti à un total de 4 892 000 personnes au cours du premier semestre de 2008. Le gouvernement indique que, dans le même temps, le nombre de personnes touchées par l’exclusion sociale a diminué de 121 000. Le gouvernement déclare qu’il s’agit là de la baisse la plus importante en quarante ans, laquelle a eu des effets favorables sur les chômeurs bénéficiant d’un congé maladie, d’une indemnité de maladie et d’une allocation de subsistance. Il indique par ailleurs que la «garantie d’activité» a été interrompue, que les programmes de politiques du marché du travail ont été fortement réduits et que les programmes restants ont été restructurés. Dans le cadre du nouveau programme de politique générale, un nouveau service public de l’emploi a été créé. Le but était d’améliorer les possibilités de contrôler et d’augmenter l’efficacité opérationnelle en mettant particulièrement l’accent sur les personnes qui avaient traditionnellement le plus de difficultés à accéder ou retourner sur le marché du travail. La SACO estime que certaines des mesures prises sont contre-productives et a exprimé son scepticisme quant à la compétence du service public de l’emploi de fournir des services de qualité aux demandeurs d’emploi qualifiés. La commission note par ailleurs que la nouvelle politique du marché du travail autorise les contrats à durée déterminée et la réduction de l’impôt sur le revenu en tant que mesure incitative pour engager de nouveaux travailleurs. Cette politique prévoit également un ajustement du système suédois d’éducation afin de répondre à la demande du marché du travail. Elle comporte aussi une réforme du système de chômage au moyen de l’augmentation des primes, de la réduction des prestations et du relèvement du seuil d’accès au système d’assurance. La LO et la TCO ont critiqué le gouvernement d’avoir, du fait de la réduction des dépenses du système de prévoyance, rendu «plus utile de travailler». La stratégie du gouvernement a été de réduire l’impôt sur le revenu à l’égard des personnes qui travaillent; quant aux personnes qui ne travaillent pas, telles que les retraités et les étudiants, l’impôt sur le revenu n’a fait l’objet d’aucune réduction. Par ailleurs, la LO et la TCO constatent que le fait de faciliter et de rendre moins onéreux l’engagement de nouveaux travailleurs est une stratégie qui vise les employeurs, et non les travailleurs. La commission se réfère à l’article 1, paragraphe 1, qui exige de stimuler la croissance économique grâce à des politiques actives du marché du travail. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement indiquera comment les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs de la convention ont été surmontées. Elle demande par ailleurs au gouvernement d’expliquer en détail dans son rapport comment les vues exprimées par les partenaires sociaux ont été prises en considération pour formuler les politiques de l’emploi et comment ces derniers ont aidé à recueillir des appuis en faveur de ces politiques.

Les jeunes, les chômeurs de longue durée, les immigrants et les travailleurs handicapés. Le gouvernement indique que, en dépit de la tendance générale à la baisse des taux de chômage, le chômage des jeunes a enregistré une légère hausse et le chômage parmi les personnes nées à l’étranger est demeuré deux fois plus élevé (11,9 pour cent) que parmi les personnes nées en Suède. L’emploi des personnes handicapées bénéficiant de prestations est également bien plus faible que dans le reste de la population: seuls 50 pour cent des femmes et 54 pour cent des hommes de ce groupe sont employés. Les nouvelles mesures de politiques générales visant les groupes susmentionnés, telles que le programme «New Start Jobs» destiné aux jeunes, le «Step-in Jobs» destiné aux demandeurs d’asile au bénéfice de permis de séjour, le «Job and development guarantee» visant les chômeurs de longue durée, et le Spring Fiscal Bill de 2007 prévoyant des mesures incitatives en vue d’embaucher des personnes handicapées, ont apporté plusieurs améliorations. La commission note que près de 40 000 jeunes âgés de 16 à 24 ans et 34 000 personnes nées à l’étranger ont profité de l’accroissement de l’emploi en 2007. Par ailleurs, 18 000 travailleurs âgés de 55 à 74 ans ont trouvé un emploi au cours de la période soumise au rapport. La TCO et la LO considèrent que la réforme du système des prestations de chômage est préjudiciable principalement aux jeunes travailleurs et aux femmes, étant donné que ces groupes sont prédominants sur le marché du travail peu qualifié qui se caractérise par un taux de fluctuation élevé et une nature temporaire. La SACO note également que la situation dans l’emploi des immigrants continue à susciter des motifs de préoccupation. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur les efforts déployés pour améliorer la situation de l’emploi des jeunes, des chômeurs de longue durée, des immigrants et des travailleurs handicapés, et d’indiquer comment il est remédié aux éventuels effets préjudiciables que les mesures susmentionnées pourraient avoir, comme le soulignent les organisations de travailleurs.

Les femmes. Le gouvernement indique que, depuis 2006, l’emploi a augmenté plus rapidement pour les femmes que pour les hommes, et que le chômage a baissé plus rapidement parmi les hommes que parmi les femmes. Bien que le taux d’activité global de la main-d’œuvre ait augmenté en 2007, le taux d’activité des femmes ne représentait que 68,3 pour cent contre 73,9 pour cent pour les hommes. Le gouvernement signale qu’il a étendu le programme «New Start Jobs» afin de mieux répondre aux besoins des femmes, ce qui a eu pour effet de porter à 50 pour cent leur taux de participation au secteur public. Cependant, l’augmentation est restée lente dans le secteur privé où ce taux ne représentait que 36 pour cent à la fin de juin 2008. La TCO et la LO constatent que le gouvernement n’examine pas de manière suffisante les besoins spécifiques des travailleuses, puisqu’en plus des aspects généraux préjudiciables du système d’assurance-chômage, ce groupe a été particulièrement touché par la dérogation relative au congé parental. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les résultats des mesures adoptées pour promouvoir l’emploi féminin, en particulier par rapport au programme «New Start Jobs».

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport détaillé du gouvernement, pour la période se terminant en octobre 2006, ainsi que du Programme suédois de réforme pour la croissance et l’emploi 2005-2008 qui y est joint.

2. Articles 1 et 2 de la convention. Politiques du marché du travail. Le gouvernement signale que le taux d’emploi a continué à progresser, avec 73,9 pour cent des personnes âgées de 16 à 64 ans qui sont actives. Entre juin et août 2006, près de 100 000 personnes de plus étaient employées, comparé à la même période de l’année 2005. La reprise de l’emploi est due pour plus de 70 pour cent à une progression des emplois occasionnels. Les nouvelles offres d’emploi enregistrées auprès du Service public de l’emploi ont continué à augmenter; près de 323 000 offres d’emploi nouvelles ont été enregistrées au premier semestre 2006, soit le nombre le plus élevé depuis le début des années quatre-vingt-dix. Le gouvernement indique que la participation à la «garantie d’activité» a continué d’augmenter, 45 106 personnes prenant part à ce programme fin 2005. Une enquête nationale a été entreprise en octobre 2005 dans le cadre du processus visant à examiner le programme «garantie d’activité» et à en assurer la qualité. D’après les principales conclusions, la grande majorité des participants était satisfaite du programme, qui avait une meilleure image que quelques années plus tôt. L’aide à l’embauche, la formation et les autres cours destinés aux demandeurs d’emploi étaient jugés utiles. L’enquête a également indiqué qu’il fallait des initiatives davantage personnalisées pour améliorer le taux de satisfaction des participants, et que de nombreuses activités n’étaient pas des activités à temps plein. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises pour tenir compte des résultats de l’enquête de 2005, ainsi que des données sur la manière dont le programme «garantie d’activité» a aidé les participants à sortir du système de l’indemnité chômage pour intégrer le marché du travail. Prière également d’inclure des informations sur la manière dont les mesures adoptées pour promouvoir l’emploi s’inscrivent dans le cadre d’une «politique économique et sociale coordonnée» (article 2 a) de la convention).

3. Article 1, paragraphe 2. Chômeurs de longue durée, travailleurs étrangers et jeunes. Dans le cadre de la «garantie d’activité», des universités populaires ont exécuté des programmes de formation pour les chômeurs de longue durée afin de leur apporter les connaissances de base nécessaires pour commencer une formation professionnelle ou reprendre un travail. Près de 8 400 personnes ont participé aux programmes en 2005. Un programme pilote d’insertion professionnelle destiné aux étrangers arrivés depuis peu (SIN) fonctionne depuis 2003. Au total, 10 616 personnes y ont participé entre novembre 2003 et août 2006, parmi lesquelles 6 351 ont trouvé un emploi, 970 ont continué à participer à des programmes de formation ou à des programmes relevant de la politique du marché du travail qui ne concernent pas l’aide à l’embauche. Dans le cadre de l’initiative «garantie pour les jeunes» et du programme municipal pour les jeunes (KUP), des plans d’action individuels doivent être élaborés pour chaque participant dans les deux semaines qui suivent l’inscription du demandeur d’emploi auprès du service de l’emploi. Depuis le 1^er février 2005, la «garantie pour les jeunes» prévoit également une période de conseil et d’activités pour demandeurs d’emploi qui relèvent du service de l’emploi. Au total, 22 713 personnes ont participé au KUP et plus de 29 000 à la «garantie pour les jeunes» en 2005. La même année, jusqu’à 36 pour cent des participants avaient trouvé un emploi dans les 90 jours suivant la fin du programme. La commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures adoptées pour promouvoir l’emploi de certaines catégories vulnérables de travailleurs, comme les chômeurs de longue durée, les travailleurs étrangers, les jeunes et les travailleurs handicapés, et sur les résultats obtenus pour assurer leur insertion durable dans le marché du travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport détaillé du gouvernement pour la période qui s’achève en juin 2004, ainsi que du Plan d’action de la Suède pour l’emploi, 2004, joint à ce rapport.

1. Politiques relatives au marché du travail. Le gouvernement indique que l’une des principales tâches qu’il s’est fixées pour les années à venir est de ramener le chômage sous la barre des 4 pour cent, ce taux ayant été de 5,6 pour cent en 2004. De plus, l’objectif visant à ce que 80 pour cent de la population âgée de 22 à 64 ans aient un emploi n’a pas encore été atteint, encore que le pourcentage actuel - environ 77 pour cent - réponde largement aux objectifs quantitatifs d’emploi définis par les pays de l’Union européenne. Le gouvernement considère que, pour atteindre cet objectif de 80 pour cent, il faudra parvenir à une augmentation sensible de l’emploi, en particulier chez les personnes plus âgées et chez celles qui ne sont pas d’origine nordique. La commission demande au gouvernement de continuer d’exposer de quelle façon les mesures prises pour promouvoir le plein emploi et un emploi productif interviennent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» et d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus dans le cadre de ses objectifs en matière d’emploi.

2. La commission note en outre que, selon les informations concernant les tendances du marché du travail communiquées par le gouvernement dans son rapport, l’amélioration du marché du travail a marqué le pas en 2001 et un léger affaiblissement a été constaté ces dernières années, entraînant une baisse de l’emploi et une augmentation du chômage. Le gouvernement indique que l’augmentation du chômage est également liée à l’augmentation significative du volume de main-d’œuvre que l’on peut en partie attribuer aux mesures d’austérité dans la formation des adultes à la charge des municipalités. L’emploi des femmes a plus diminué que celui des hommes, et l’opposé s’applique en ce qui concerne le chômage. Selon le gouvernement, ce paradoxe tient au fait que les femmes sont plus nombreuses que les hommes à avoir entrepris des études, et qu’elles sont également plus nombreuses à quitter le marché du travail pour raison de santé. Le taux d’activité des jeunes (de 16 à 24 ans) a décliné ces dernières années, la principale raison étant que les jeunes qui étudient sont plus nombreux et que la durée de leurs études est plus longue. Cela dit, le chômage à long terme parmi ces jeunes personnes s’est réduit de moitié au cours de l’année dernière, répondant ainsi à l’objectif du Conseil national pour le marché du travail. La commission souhaiterait continuer à recevoir des données détaillées ventilées selon les tendances du marché du travail (articles 1 et 2 de la convention).

3. Le gouvernement indique que la «garantie d’activité», mesure qui est en place depuis quatre ans afin de mettre fin au cercle vicieux causé par l’interaction des mesures d’encouragement du marché du travail et des prestations de chômage, a fait l’objet de changements quant à sa structure réglementaire, en partie à la lumière de l’expérience acquise et des résultats obtenus. Le nombre de personnes engagées dans la «garantie d’activité» entre janvier et avril 2004 était, en moyenne, de 36 000. Le gouvernement explique que son projet de loi budgétaire pour 2005 prévoit un bilan d’évaluation complet des quatre années d’activité de ce programme. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’évaluation et le succès de ce programme.

4. Le gouvernement indique en outre que le plan pilote de formation dans les secteurs correspondant aux besoins du marché pour les personnes ayant déjà un emploi a été inauguré en juillet 2003 et se poursuivra jusqu’à décembre 2005. L’initiative n’a pas encore fait l’objet d’une évaluation, mais on peut déjà noter que les bureaux de l’emploi ont rencontré des difficultés à y attirer des travailleurs d’origine étrangère. Le gouvernement déclare également que le plan d’introduction sur le lieu de travail destiné à certains immigrants (API) fonctionne actuellement à titre expérimental dans 20 localités. Entre le début de ce plan en septembre 2003 et août 2004, environ 24 000 personnes y ont pris part et 47 pour cent de celles qui l’ont achevé ont obtenu un emploi, pour la plupart dans des entreprises privées. La commission prend note avec intérêt de ces programmes expérimentaux et demande au gouvernement de la tenir informée d’autres éléments nouveaux, ainsi que des résultats des programmes de formation mis en place, dans le but de répondre aux besoins du marché du travail.

5. En ce qui concerne la promotion de l’emploi des personnes atteintes d’une incapacité professionnelle, le gouvernement indique que l’administration du marché du travail s’était fixée deux objectifs en ce qui concerne ces personnes. Le premier était de faire en sorte qu’au moins 60 000 personnes atteintes d’une incapacité de ce type aient un emploi. Cet objectif a été atteint en 2003 puisque 62 000 personnes atteintes d’une incapacité professionnelle étaient employées grâce à des subventions salariales ou dans le cadre de programmes publics d’emploi. Le deuxième objectif consiste en une augmentation annuelle du pourcentage des personnes passant d’un emploi soutenu par une aide publique à un emploi qui ne le soit plus. Cet objectif a été considéré comme atteint en 2003, avec en moyenne 2 000 personnes opérant une telle transition, ce qui représente une augmentation par rapport à l’année précédente. La commission souhaiterait continuer à recevoir des informations sur les effets de la promotion de l’emploi pour les personnes atteintes d’une incapacité professionnelle, ainsi que sur les résultats obtenus dans le cadre de leur intégration à long terme dans le marché du travail libre.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport détaillé du gouvernement pour la période se terminant en juin 2002, ainsi que du plan d’action de la Suède pour l’emploi, 2002, ci-joint.

2. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement indique que l’objectif qu’il s’était fixé, à savoir réduire de moitié le chômage entre 1997 et 2000, c’est-à-dire de le ramener de 8 à 4 pour cent, a été atteint en octobre 2000. Le gouvernement cherche également à accroître l’emploi pour reporter le niveau à 80 pour cent au moins pour les travailleurs entre 20 et 64 ans d’ici à l’an 2004. La commission prend note du fait que le gouvernement considère cet objectif comme étant réaliste et espère qu’il sera en mesure de présenter dans son prochain rapport des informations sur cette question importante.

3. La commission prend également note des informations concernant le marché du travail communiquées par le gouvernement dans son rapport et complétées par les données de l’OCDE, qui font apparaître une amélioration de la situation de l’emploi au cours de la période en question. Toutefois, les données de 2003 semblent indiquer une baisse de l’activitééconomique et une augmentation du chômage. En avril 2003, 201 000 personnes étaient sans emploi, ce qui représente un excédent de 37 000 par rapport à avril 2002. Il semble que, durant la première partie de 2003, le chômage atteigne à nouveau les niveaux de l’an 2000. En septembre 2003, le taux de chômage qui s’élevait à 4,8 pour cent était à peu près égal à celui de septembre 2000. Au cours de la période considérée, l’emploi a baissé dans le secteur manufacturier, tandis qu’il a continué d’augmenter dans le secteur public qui représente environ un tiers de la totalité des emplois en Suède. Le taux d’emploi des hommes a aussi baissé tandis que celui des femmes a augmenté. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à lui communiquer des statistiques détaillées sur les tendances du marché du travail.

4. Le gouvernement indique qu’il a fixé des objectifs en matière de taux maximum acceptable pour les chômeurs de longue durée et pour les personnes inscrites depuis longtemps sur les listes des services publics de l’emploi. Pour les jeunes, il s’agit de faire en sorte qu’ils ne restent pas au chômage plus de cent jours. L’assurance chômage a été restructurée et les critères d’efficacité des programmes appliqués au marché du travail se sont resserrés. Une mesure appelée «garantie d’activité» a été mise en place en août 2000 afin de mettre fin au cercle vicieux causé par l’interaction des mesures d’encouragement du marché du travail et des prestations de chômage. En ce qui concerne les chômeurs de longue durée, une mesure d’incitation à l’embauche a également été introduite. Prière de continuer à fournir des informations sur les résultats de ces programmes et les progrès vers la réalisation de ces objectifs.

5. Le gouvernement affirme avoir rencontré des difficultés lorsqu’il a cherchéà recruter parmi les demandeurs d’emploi des candidats pour ses programmes de formation correspondant aux besoins du marché du travail. Afin de fournir au marché du travail les compétences nécessaires dans les domaines où une pénurie de main-d’œuvre risque de se produire, un plan pilote de formation dans les secteurs concernés a été mis en place pour les personnes ayant déjà un emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les derniers développements concernant les programmes de formation ainsi que les résultats obtenus par ce plan pilote.

6. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement explique que la question des groupes défavorisés sera traitée en priorité dans le cadre des programmes concernant le marché du travail, y compris les programmes de réadaptation professionnelle, d’aide à l’embauche, de développement de l’expérience professionnelle et de crédits pour la création d’entreprises. En outre, les membres des groupes défavorisés bénéficient de la «garantie d’activité», mesure prise en août 2000 en faveur des chômeurs de longue durée ou de ceux qui risquent de le devenir. Ce programme consiste à regrouper les activités des demandeurs d’emploi en différentes catégories et à placer ces chômeurs sous l’égide d’un tuteur. Prière de continuer à fournir des informations sur les effets de ces programmes sur la promotion de l’emploi pour les groupes cibles. Prière également de communiquer, si elle existe, l’évaluation des «projets tendant à modifier les habitudes» visant àélargir la gamme des débouchés pour les hommes et les femmes.

7. Le gouvernement indique que, pour promouvoir l’emploi parmi les personnes incapables d’exercer une profession à cause d’un handicap, il s’est efforcé de mettre en place une série de mesures, notamment des subventions pour les employeurs acceptant d’embaucher des personnes à capacité de travail réduite, des bourses d’Etat permettant d’adapter certaines tâches de travail aux besoins spécifiques des personnes souffrant d’une incapacité professionnelle, une assistance personnalisée pour les demandeurs d’emploi souffrant d’un handicap fonctionnel, ainsi que d’autres types de subventions destinées à couvrir les frais matériels pour permettre aux personnes souffrant d’une incapacité professionnelle d’exercer une profession donnée. La commission apprécierait de recevoir toute information disponible sur les progrès réalisés en termes d’insertion des personnes handicapées sur le marché du travail. Le gouvernement pourrait transmettre des informations sur ce point dans les rapports dus en 2004 sur l’application des conventions n^os 122 et 159.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport détaillé du gouvernement pour la période du 1^er juillet 1998 au 30 juin 2000, ainsi que du Plan d’action de la Suède pour l’emploi, 2000 et 2001, transmis par le gouvernement en juin 2001.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement déclare que l’année 2000 a vu une augmentation substantielle du taux de l’emploi, qui est passéà 77,2 pour cent, les jeunes travailleurs et les demandeurs d’emploi urbains étant les principaux bénéficiaires de cette augmentation. Le taux moyen de chômage déclaré a atteint 4 pour cent (en baisse par rapport aux 5,6 pour cent enregistrés en 1999), mais a augmenté pour les citoyens nés à l’étranger, passant à 16 pour cent pour les citoyens résidant en Suède depuis moins de cinq ans, contre environ 4 pour cent pour les personnes nées en Suède. Le chômage des jeunes a été ramenéà 7,4 pour cent. Les taux de chômage ont été de 4,3 pour cent pour les femmes et de 5 pour cent pour les hommes; cependant, le gouvernement précise que le chômage à temps partiel chez les femmes est considérable. Le gouvernement s’est fixé pour objectif de diminuer de moitié le chômage déclaré entre 1997 et 2000, c’est-à-dire de le ramener de 8 à 4 pour cent. Il a atteint son objectif pendant une brève période à la fin de l’année 2000, mais n’a pas été en mesure de maintenir ce niveau. Le gouvernement cherche également à accroître l’emploi pour reporter le niveau à 80 pour cent pour les travailleurs entre 20 et 64 ans d’ici à l’an 2004. La commission prend note de cette information avec intérêt et apprécierait d’être tenue informée des progrès vers la réalisation de ces objectifs.

2. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la croissance de l’emploi serait très déséquilibrée sur le plan régional. Les principales mesures prises par le gouvernement pour corriger ce déséquilibre consistent à accorder des primes de déplacement aux demandeurs d’emploi et à subventionner les frais de transport. La commission demande par ailleurs des informations sur l’impact de ces mesures ainsi que sur les autres politiques adoptées en vue de promouvoir une croissance et un développement économique mieux équilibrés entre les régions.

3. La commission note avec intérêt que le gouvernement a beaucoup fait pour surmonter la ségrégation sexiste sur le marché du travail et qu’il a mis en place des «projets tendant à modifier les habitudes», visant àélargir la gamme de débouchés pour les hommes et les femmes. Une évaluation de ces projets était prévue en août 2001. La commission apprécierait de connaître les résultats de cette évaluation.

4. Le gouvernement déclare que ses interventions sur le marché du travail visent des groupes particuliers. Ces groupes sont les citoyens non scandinaves, les personnes atteintes d’incapacité et les jeunes (entre 18 et 24 ans). Le gouvernement s’est fixé pour objectif de faire en sorte que la part des dépenses au titre des programmes d’intervention sur le marché du travail allouée à ces groupes soit égale ou supérieure à la proportion de chômeurs qu’ils représentent. Parmi les programmes spéciaux pour ces groupes figurent la formation ou technique informatique, les mesures d’employabilité, les crédits d’impôt pour l’embauche et la formation d’un chômeur de longue durée, l’expérience du travail et l’octroi de crédits pour des propositions de création d’entreprises viables. Prière de continuer à fournir des informations sur l’impact de ces programmes spéciaux de promotion de l’emploi en faveur des groupes cibles.

5. Pour les travailleurs âgés, le gouvernement a un système d’emplois temporaires dans le secteur public. Cependant, il a supprimé la retraite anticipée en tant que stratégie de promotion de l’emploi. La Confédération syndicale suédoise (LO) note que la retraite anticipée est mentionnée à l’annexe de la recommandation (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, comme un moyen possible de réduire le chômage (paragraphe 6 3)), mais que les avantages de pension visent à encourager le départ tardif à la retraite en Suède. La commission apprécierait de continuer à recevoir des informations sur les progrès réalisés dans la promotion de l’emploi en faveur des travailleurs âgés. Elle attire également l’attention sur les dispositions de la recommandation (n^o 162) sur les travailleurs âgés, 1980, dont la Partie IV traite de la préparation et de l’accès à la retraite.

Article 3. En réponse à ses précédents commentaires, le gouvernement déclare que des consultations ont lieu à tous les niveaux (national, régional et local/municipal) par l’intermédiaire d’organismes tels que les comités du marché du travail et les conseils régionaux pour les compétences professionnelles. Les partenaires sociaux fournissent le texte des directives qui leur sont adressées et qui figurent dans le Plan d’action en faveur de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

1. Se référant à ses observations précédentes, la commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 1998. Egalement, elle prend note que, après avoir atteint les 9,4 pour cent en 1994, le taux de chômage est descendu à 8,2 pour cent en 1998 dû à l'augmentation et de l'emploi et de l'éducation des adultes. A la fin mai 1998 la force de travail avait augmenté de 50 000 et il est prévu qu'à la fin de 1999, l'emploi connaîtra une augmentation de 100 000. En conséquence, le sous-emploi a diminué et le chômage a long terme (c'est-à-dire de plus de 6 mois) a connu une diminution drastique. Le gouvernement s'est fixé comme objectif d'atteindre 4 pour cent de chômage à la fin de l'an 2000 et estime qu'il est dans la bonne voie pour y parvenir.

2. La commission prend note que le gouvernement a institué plusieurs programmes destinés à réduire le chômage de longue durée des jeunes (16-25 ans) c'est-à-dire le chômage qui dépasse 100 jours. Le chômage à long terme des jeunes est passé de 37 000 en 1994 à 5 000 en 1998. Pour faire face au chômage de longue durée des adultes, le gouvernement prévoit des plans d'action individuels qui devront être opérationnels dans le délai de 30 jours de chômage de toute personne considérée à risque (par exemple appartenant à des minorités). Le chômage de longue durée des adultes est passé de 80 000 en mai 1997 à 45 000 en mai 1998. Le gouvernement ajoute qu'il est en train de charger six évaluations indépendantes de divers programmes. La commission espère que le BIT continuera à recevoir des informations complémentaires relatives aux programmes et évaluations susmentionnés selon les termes de la convention et toute éventuelle action de suivi.

3. La commission espère que le prochain rapport contiendra des informations sur les consultations prévues à l'article 3 de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996 et des informations qu'il contient en réponse à sa précédente observation. Elle a également pris note d'une communication dans laquelle la Confédération suédoise des syndicats (LO) fait part de ses remarques générales sur ce rapport.

2. Complétées par celles publiées par l'OCDE, les données statistiques fournies par le gouvernement ne font pas état d'une amélioration de la situation de l'emploi au cours de la période. La reprise de la croissance de l'économie en 1994 et 1995 ne s'est pas accompagnée d'une augmentation du volume de l'emploi permettant de compenser les pertes enregistrées depuis le début de la décennie. L'emploi total s'est encore contracté de 0,6 pour cent en 1996, et le taux de chômage, après une légère baisse en 1995, a retrouvé son niveau de 8 pour cent qu'il avait atteint en 1993. En outre, environ 5 pour cent de la population active se trouvait en 1996 engagée dans un programme de politique du marché du travail. La commission constate que le chômage semble se stabiliser durablement au niveau élevé atteint au cours de la phase antérieure de récession.

3. Dans ce contexte préoccupant, le gouvernement expose qu'il s'est fixé pour objectif principal et prioritaire de réduire de moitié le chômage avant la fin de 2000. Il estime cependant que la politique de l'emploi est conditionnée par l'état des finances publiques et que l'assainissement de celles-ci et la stabilité des prix sont indispensables pour assurer à long terme une croissance soutenue et un niveau plus élevé d'emploi. A cet égard, le gouvernement souligne qu'il est nécessaire de réduire les déficits publics pour faire baisser les taux d'intérêts. De l'avis de la Confédération suédoise des syndicats, toutefois, le maintien d'une politique économique excessivement restrictive, alors même que l'équilibre budgétaire est en voie d'être atteint, contribue directement à la contraction de l'emploi et à la progression du chômage. La commission, qui note que la demande intérieure est restée relativement atone au cours de la période, invite le gouvernement à fournir sa propre évaluation de l'incidence de son programme d'assainissement budgétaire sur l'activité économique et notamment l'emploi. Plus généralement, elle saurait gré au gouvernement d'indiquer s'il envisage, compte tenu des résultats obtenus en matière de maîtrise de l'inflation et des déficits, mais également de la persistance d'un niveau élevé de chômage, de revoir les principaux objectifs de sa politique économique en fonction de leur incidence constatée ou attendue sur l'emploi, conformément aux articles 1 et 2 de la convention.

4. La commission note avec intérêt les informations substantielles fournies par le gouvernement sur la mise en oeuvre de la politique du marché du travail. Elle relève que l'accent continue d'être porté sur la prévention du chômage de longue durée, afin de préserver l'employabilité des demandeurs d'emploi, et que de nouvelles mesures devaient être mises en oeuvre en 1997, telles que des programmes d'emploi temporaire pour les chômeurs âgés, des bourses destinées aux femmes souhaitant créer leur entreprise ou des subsides d'éducation. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur l'exécution de ces programmes et l'évaluation des résultats qu'ils auront permis d'obtenir. En ce qui concerne les jeunes, le gouvernement expose qu'il entend leur assurer une meilleure formation tout en retardant leur entrée sur le marché du travail en favorisant la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la manière dont ses politiques de l'enseignement et de la formation sont coordonnées avec les perspectives de l'emploi. Enfin, la commission note les modifications qui devaient être introduites en 1998 dans les conditions de versement des prestations de l'assurance chômage afin d'encourager la recherche active d'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises en vue de mieux coordonner le régime de protection contre le chômage avec la politique active de l'emploi, compte tenu également des dispositions pertinentes de la convention (no 168) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, 1988, et de ses commentaires sur leur application.

5. Se référant à ses observations antérieures, la commission note les indications relatives aux activités du conseil consultatif institué auprès de la direction de l'administration du marché du travail (AMS). Elle se doit de rappeler à nouveau que les consultations requises par l'article 3 de la convention ne devraient pas être limitées aux mesures de politique du marché du travail au sens étroit, mais être étendues à l'ensemble des aspects de la politique économique et sociale qui exercent une influence sur l'emploi. Elle espère trouver dans le prochain rapport du gouvernement des informations sur la manière dont il est donné effet à cette importante disposition de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994. Le gouvernement y souligne la gravité de la récession traversée par le pays depuis le début de la décennie qui a entraîné la perte de plus de 500 000 emplois et l'envolée du taux de chômage à des niveaux sans précédent. Selon les données de l'OCDE, la contraction de l'emploi a été particulièrement brutale en 1992 ( 4,1 pour cent) et 1993 ( 6,8 pour cent). Malgré un fléchissement prononcé de la population active, en diminution de 1,8 pour cent en 1992 et 3,3 pour cent en 1993, le taux de chômage a atteint plus de 8 pour cent en 1993. Une modeste reprise de la croissance a permis de ramener ce taux à 7,5 pour cent à la fin de 1994. L'OCDE fait toutefois observer le faible niveau de création d'emplois réguliers à temps plein au cours de la période la plus récente. En outre, la part du chômage de longue durée s'est encore accrue pour atteindre 40 pour cent du chômage total en 1994.

2. Le gouvernement estime que cette rapide dégradation de la situation de l'emploi doit principalement être attribuée à la rapide hausse des salaires et des prix au cours des années quatre-vingt qui a porté atteinte à la compétitivité de l'économie, tandis que se creusait le déficit budgétaire et qu'augmentaient les taux d'intérêt. Il indique que le flottement de la monnaie et les mesures décidées dans le cadre du programme de crise adopté à l'automne 1992 devaient améliorer la compétitivité des exportations, mais que la demande intérieure resterait atone. Se référant à sa précédente observation, où elle relevait la priorité donnée par le gouvernement à la maîtrise de l'inflation et à la restauration de l'équilibre des finances publiques, la commission saurait gré au gouvernement de préciser dans son prochain rapport la manière dont la mise en oeuvre des principales options de sa politique économique contribue bien à promouvoir "comme un objectif essentiel" le plein emploi, productif et librement choisi.

3. Le gouvernement indique par ailleurs que les mesures de politique active du marché du travail restent le principal moyen de lutte contre le chômage, dans le cadre de sa "stratégie du travail pour tous". Il souligne que ces mesures visent en priorité à l'intégration des chômeurs dans le marché du travail normal ou, à défaut, dans les programmes publics d'emploi. La commission prend note à cet égard des précisions fournies à sa demande sur les conditions de mises en oeuvre du programme de formation pratique en entreprise des chômeurs âgés de moins de 25 ans: la participation à ce programme est subordonnée à la conclusion d'un accord écrit entre le service de l'emploi, l'employeur et le stagiaire, et l'organisation syndicale compétente doit être consultée. Notant que ce programme comptait en moyenne 56 000 participants au cours de la période, la commission saurait gré au gouvernement de fournir toute évaluation disponible des résultats qu'il a permis d'obtenir en termes d'insertion durable dans l'emploi.

4. Se référant encore à sa précédente observation, la commission note l'indication selon laquelle, dans le cadre des nouvelles procédures de consultation mises en place à compter de 1993, les organisations d'employeurs et de travailleurs sont représentées au sein d'un conseil consultatif qui est appelé à se prononcer sur les décisions inscrites à l'ordre du jour du conseil d'administration de l'Administration du marché du travail (AMS). La commission rappelle à cet égard que les consultations requises par l'article 3 de la convention devraient être étendues à l'ensemble des aspects de la politique économique et sociale qui exercent une influence sur l'emploi. Elle invite le gouvernement à indiquer toute mesure prise ou envisagée afin de donner pleinement effet à cette disposition dont elle ne saurait trop souligner l'importance dans un contexte de chômage élevé.

Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992, ainsi que des observations de la Confédération générale des cadres, fonctionnaires et employés de Suède (TCO) et de la Confédération suédoise des syndicats (LO) qu'il transmet. Il ressort des informations fournies par le gouvernement qu'une détérioration profonde et rapide de la situation de l'emploi s'est produite au cours de la période de rapport. L'entrée en récession de l'économie à partir de 1991 s'est traduite par une réduction de l'emploi de 1,7 pour cent en 1991 et 4,1 pour cent en 1992. Malgré une baisse des taux d'activité, le taux de chômage standardisé de l'OCDE, qui était de 1,5 pour cent en 1990, a atteint 2,7 pour cent en 1991 et 4,8 pour cent en 1992. Les évolutions intervenues depuis lors témoignent en outre d'une nouvelle accélération de la progression du chômage. Selon les estimations de l'OCDE, l'approfondissement de la récession en 1993 devait déterminer une contraction de 6,7 pour cent de l'emploi et l'envolée du taux de chômage à un niveau, sans précédent dans le contexte suédois, d'environ 8 pour cent. Le gouvernement, dans son tableau de l'économie suédoise publié en janvier 1993, prévoyait des taux de chômage de 6 à 7 pour cent pour 1993 et 1994. En moins de trois ans, le nombre de chômeurs a été multiplié par cinq et le taux de chômage, longtemps contenu à un faible niveau, tend aujourd'hui à se rapprocher du taux moyen des pays européens parties à la convention.

2. Les documents communiqués par le gouvernement - en particulier la présentation de la loi de budget pour 1992-93 et la déclaration de politique économique pour 1993 - attestent une modification de l'orientation de la politique macro-économique, qui donne désormais la priorité à la maîtrise de l'inflation et à la restauration de l'équilibre des finances publiques. Selon le gouvernement, les ajustements nécessaires ont trop longtemps été retardés, et il est urgent de mettre en oeuvre une politique de stabilisation propre à renforcer la confiance et à permettre une baisse des taux d'intérêt, facteur essentiel de l'expansion de l'économie, et donc de réduction du chômage. De l'avis de la Confédération suédoise des syndicats, toutefois, la politique économique menée devait contribuer directement à la contraction de l'emploi et à la montée du chômage.

3. Dans le domaine de l'emploi, le gouvernement indique qu'il entend procéder à la déréglementation du marché du travail, en abolissant le monopole du service public de l'emploi et en simplifiant le droit du travail existant, afin notamment de favoriser l'essor des petites et moyennes entreprises. La commission note que la loi de 1974 sur la protection de l'emploi fait partie des lois en cours de modification. Elle ne doute pas que le gouvernement tiendra compte à cet effet des dispositions de la convention (no 158) sur le licenciement, 1982, ainsi que de ses commentaires sur l'application de cette convention.

4. Le rapport du gouvernement fait état de l'expansion continue des différents programmes de politique du marché du travail afin de lutter contre la progression du chômage. La priorité est donnée aux mesures de formation pour l'emploi et d'adaptation des qualifications, destinées notamment à contenir l'extension du chômage de longue durée et du chômage des jeunes à la recherche d'un premier emploi. Les études annuelles de suivi indiquent toutefois que le taux d'insertion dans l'emploi des bénéficiaires d'une formation pour l'emploi, qui a longtemps été d'environ 70 pour cent, n'a atteint que 51 pour cent en 1991-92 en raison de la conjoncture défavorable du marché de l'emploi. La commission note, en outre, que les mesures de garantie d'emploi et d'emploi temporaire des jeunes ont été remplacées par un programme à caractère expérimental de formation pratique en entreprise des jeunes chômeurs de moins de 25 ans. Elle relève que la Confédération suédoise des syndicats estime que la conception et la mise en oeuvre de ce programme ont été particulièrement malencontreuses. Selon l'organisation syndicale, il a eu pour effet de mettre une main-d'oeuvre gratuite à la disposition des entreprises qui n'ont plus, dès lors, eu besoin d'offrir des emplois réguliers adaptés aux jeunes. La commission rappelle à cet égard qu'il appartient au gouvernement de veiller à ce que les mesures de promotion de l'emploi des jeunes ne soient pas détournées de leur objet qui doit être de contribuer effectivement à l'insertion durable des intéressés dans l'emploi. Elle invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées afin de prévenir d'éventuels abus. Comme le suggère la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984, de telles mesures devraient remplir certaines conditions et des consultations approfondies devraient être organisées en temps opportun sur leur formulation, application et surveillance entre les autorités compétentes et les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées (voir en particulier les paragraphes 17 à 19 de la recommandation).

5. La commission note qu'à la suite du retrait de la Confédération suédoise des employeurs (SAF) le conseil d'administration du Bureau national du marché du travail a perdu sa structure tripartite depuis le 1er juillet 1992. La Confédération suédoise des syndicats souligne que c'est contre la volonté des syndicats que leurs représentants ont été exclus des instances de direction de l'administration du marché du travail, tant au niveau national qu'à celui des comtés. Le gouvernement précise cependant que le débat avec les partenaires sociaux est désormais assuré au sein d'un conseil consultatif tripartite auprès du conseil d'administration et de commissions spécialisées à caractère "plus ou moins permanent". La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes sur les procédures de consultation des représentants des employeurs et des travailleurs au sujet des mesures de politique de l'emploi établies dans ce nouveau cadre institutionnel, en précisant les avis recueillis et la manière dont il en a été tenu compte, conformément à l'article 3 de la convention.

6. Relevant, en résumé et pour conclure, que le gouvernement, tout en se déclarant toujours attaché au plein emploi comme objectif prioritaire de la politique du marché du travail, tend désormais à considérer la maîtrise de l'inflation et des dépenses publiques comme le préalable indispensable à une reprise de la croissance et de l'emploi, la commission ne peut que constater qu'avec le changement d'orientation de la politique macro-économique la rapide désinflation et la contraction de la production se sont accompagnées d'une progression préoccupante du chômage, et notamment du chômage de longue durée, que les mesures de politique du marché du travail se révèlent, malgré leur portée étendue, impuissantes à contenir. En outre, la commission croit percevoir les indices d'un effacement du dialogue tripartite, au moment oû les graves difficultés rencontrées dans le domaine de l'emploi et les mesures élaborées par y faire face devraient appeler une intensification des consultations des partenaires sociaux. La commission se doit, dans ce contexte, d'appeler l'attention du gouvernement sur l'article 2 de la convention, qui dispose de l'obligation de déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, les mesures à adopter en vue de promouvoir, comme un objectif essentiel, le plein emploi productif et librement choisi. Elle espère que le gouvernement sera en mesure de faire état dans son prochain rapport de développements positifs à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a noté les informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en juin 1990. D'après ces informations, l'évolution favorable du marché de l'emploi s'est poursuivie durant la période considérée. L'emploi a continué de croître, les taux d'activité déjà élevés ont encore augmenté pour les deux sexes et aux différents âges de la vie, tandis que le chômage n'affectait que 1,5 pour cent de la population active. Les données récentes (publiées notamment par l'OCDE) montrent toutefois que, depuis la fin de cette période, la situation de l'emploi a eu tendance à se dégrader sensiblement. Dans une conjoncture caractérisée par la récession de l'activité économique et un ralentissement marqué de la croissance de l'emploi, le taux de chômage s'élevait à plus de 3 pour cent à la fin de 1991, en dépit d'une diminution de la population active. Tandis que le rapport décrit une situation et une politique clairement conforme aux objectifs de la convention, les difficultés apparues récemment ont fait l'objet d'une réaction rapide. 2. Les documents auxquels se réfère le gouvernement dans son rapport établissent que le plein emploi constitue un des objectifs globaux de sa politique économique générale qui vise en outre à réaliser une croissance économique rapide, une répartition équitable des revenus, l'équilibre de la balance des paiements et un faible taux d'inflation. Dans ses orientations pour la loi de budget 1990-91, le gouvernement indique cependant qu'il importera dans un proche avenir de déterminer s'il est ou non possible de réduire l'inflation sans recourir comme dans d'autres pays à un niveau élevé de chômage. La commission serait reconnaissante au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures de politique économique générale prises ou envisagées, dans le nouveau contexte de ralentissement de l'activité économique, afin de conserver à la politique de promotion de plein emploi son caractère d'"objectif essentiel". 3. La commission note qu'au cours de la période couverte par le rapport du gouvernement l'accent a continué d'être porté sur les mesures actives de promotion de l'emploi telles que l'octroi d'aides à la mobilité géographique, la fourniture aux chômeurs d'une formation professionnelle rémunérée, la subvention des entreprises lors de l'embauche de demandeurs d'emploi jeunes ou handicapés, le financement de la formation en entreprise destinée à l'adaptation des travailleurs aux nouvelles technologies ou aux changements de l'organisation du travail. La commission espère que le gouvernement continuera à communiquer des informations détaillées sur ces mesures et leur effet sur l'emploi, ainsi que sur toutes nouvelles mesures propres à combattre le chômage.

Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission a noté avec intérêt les informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en juin 1990. D'après ces informations, l'évolution favorable du marché de l'emploi s'est poursuivie durant la période considérée. L'emploi a continué de croître, les taux d'activité déjà élevés ont encore augmenté pour les deux sexes et aux différents âges de la vie, tandis que le chômage n'affectait que 1,5 pour cent de la population active. Les données récentes (publiées notamment par l'OCDE) montrent toutefois que, depuis la fin de cette période, la situation de l'emploi a eu tendance à se dégrader sensiblement. Dans une conjoncture caractérisée par la récession de l'activité économique et un ralentissement marqué de la croissance de l'emploi, le taux de chômage s'élevait à plus de 3 pour cent à la fin de 1991, en dépit d'une diminution de la population active. Tandis que le rapport décrit une situation et une politique clairement conforme aux objectifs de la convention, les difficultés apparues récemment ont fait l'objet d'une réaction rapide.

2. Les documents auxquels se réfère le gouvernement dans son rapport établissent que le plein emploi constitue un des objectifs globaux de sa politique économique générale qui vise en outre à réaliser une croissance économique rapide, une répartition équitable des revenus, l'équilibre de la balance des paiements et un faible taux d'inflation. Dans ses orientations pour la loi de budget 1990-91, le gouvernement indique cependant qu'il importera dans un proche avenir de déterminer s'il est ou non possible de réduire l'inflation sans recourir comme dans d'autres pays à un niveau élevé de chômage. La commission serait reconnaissante au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures de politique économique générale prises ou envisagées, dans le nouveau contexte de ralentissement de l'activité économique, afin de conserver à la politique de promotion de plein emploi son caractère d'"objectif essentiel".

3. La commission note avec intérêt qu'au cours de la période couverte par le rapport du gouvernement l'accent a continué d'être porté sur les mesures actives de promotion de l'emploi telles que l'octroi d'aides à la mobilité géographique, la fourniture aux chômeurs d'une formation professionnelle rémunérée, la subvention des entreprises lors de l'embauche de demandeurs d'emploi jeunes ou handicapés, le financement de la formation en entreprise destinée à l'adaptation des travailleurs aux nouvelles technologies ou aux changements de l'organisation du travail. La commission espère que le gouvernement continuera à communiquer des informations détaillées sur ces mesures et leur effet sur l'emploi, ainsi que sur toutes nouvelles mesures propres à combattre le chômage.