Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Ghana (Ratification: 1961)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission avait précédemment prié le gouvernement de fournir des informations plus précises sur les activités des centres publics de l’emploi et des centres d’emploi pour les jeunes, ainsi que sur leur contribution à la mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi. Dans son rapport, le gouvernement fait référence aux articles 3 et 4 de la loi de 2003 sur le travail, qui portent sur les activités des centres publics de l’emploi. Il souligne également les contributions apportées par les centres publics de l’emploi et les centres d’emploi pour les jeunes, notamment: i) la prospection d’offres d’emploi auprès des employeurs et le placement des demandeurs d’emploi; ii) la fourniture d’orientations et de conseils professionnels, en particulier en ce qui concerne les offres d’emploi pour les jeunes qui doivent être formés et placés à ces postes sans difficultés; iii) la fourniture de conseils aux demandeurs d’emploi migrants; et iv) la production de données pour le développement socioéconomique et à des fins de recherche et de planification. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le pays compte 64 centres publics de l’emploi, dans lesquels 3 490 demandeurs d’emploi se sont inscrits en 2021, et qui ont placé 1 627 demandeurs d’emploi. En outre, le gouvernement indique que des travaux sont en cours pour créer 16 autres centres publics de l’emploi dans le pays, avec le soutien financier de la Banque mondiale. Ces centres supplémentaires permettraient de rapprocher les centres de services de l’emploi et de les rendre plus accessibles aux demandeurs d’emploi ou postulants dans l’ensemble du pays. La commission estime qu’il s’agit là de mesures importantes visant à rendre le service public de l’emploi (PES) plus présent sur tout le territoire national, compte tenu du fait que le pays se heurte à des défis de taille pour structurer son économie informelle, qui représente environ 90 pour cent de l’emploi total. La commission tient à souligner qu’en mettant en œuvre des stratégies intégrées, le PES peut effectivement jouer un rôle crucial en facilitant la transition de l’emploi informel vers l’emploi formel, contribuant ainsi aux objectifs en matière de croissance économique et de travail décent. Ces stratégies intégrées consistent notamment à: i) étoffer l’offre de formation professionnelle, d’apprentissage et de développement professionnel continu afin d’améliorer l’employabilité des personnes qui travaillent actuellement dans l’économie informelle; ii) améliorer les services d’appariement des emplois afin de mettre en relation les travailleurs informels avec les offres d’emploi formelles, ce qui implique la création et la gestion d’une base de données complète de demandeurs d’emploi et d’offres d’emploi, ainsi que l’utilisation de la technologie pour les mettre en relation de manière efficace; iii) sensibiliser les travailleurs informels aux avantages de l’emploi formel, tels que la sécurité de l’emploi, la protection sociale et de meilleures conditions de travail; iv) soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) qui emploient souvent de nombreux travailleurs informels et fournir à ces entreprises une aide à la régularisation, telle que l’accès au financement, des services de développement des entreprises et des processus d’enregistrement simplifiés; et v) mener des campagnes de sensibilisation en faveur de politiques qui rendent l’emploi formel plus attrayant et plus accessible et collaborer avec d’autres acteurs concernés, tels que les employeurs du secteur privé, les établissements d’enseignement et les organisations non gouvernementales afin de renforcer l’efficacité des initiatives des services publics de l’emploi, de mobiliser des ressources et une expertise supplémentaires (voir Public employment services and active labour market policies for transitions: Responses to mega trends and crises (en anglais et espagnol seulement), BIT https://www.ilo.org/media/361921/download). Compte tenu de ces éléments, la commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les résultats des activités menées par les centres publics de l’emploi et les centres d’emploi pour les jeunes en vue de promouvoir le plein emploi et les transitions de l’informalité vers la formalité. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre de centres publics de l’emploi créés, le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre de vacances de poste notifiées et le nombre de personnes placées par ces centres, en indiquant les progrès accomplis en vue de renforcer les capacités de placement du service public de l’emploi.

Articles 4 et 5. Coopération avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’il tient à assurer la commission de sa collaboration la plus constante avec les organisations d’employeurs et de travailleurs dans le cadre de ses délibérations sur les services de l’emploi. Il ajoute que les activités du Comité tripartite national concernant cette convention consistent notamment à: i) débattre des moyens possibles d’empêcher les licenciements débouchant sur des pertes d’emploi; ii) débattre des moyens d’éviter les difficultés des employés et des employeurs grâce à des mesures de relance gouvernementales; iii) demander des informations aux employeurs afin de déterminer la situation de l’emploi dans le pays; et iv) débattre des questions relatives à la création d’emplois pour les jeunes et à l’esprit d’entreprise chez les jeunes. Le gouvernement indique en outre que le Comité tripartite national examine les situations sociales et économiques aux fins d’une situation de l’emploi favorable dans le pays. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus précises sur les contributions apportées par les partenaires sociaux au sein du Comité tripartite national ou de tout autre organe tripartite à l’organisation et au fonctionnement des centres publics de l’emploi et des centres d’emploi pour les jeunes, ainsi qu’à l’élaboration de la politique du service de l’emploi.

Article 8. Mesures spéciales visant les adolescents. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement renvoie à un rapport statistique de 2021 et indique qu’en termes d’impact, les centres publics de l’emploi ont été en mesure de fournir des conseils et une orientation professionnelle à plus de 4 845 jeunes dans l’ensemble des centres. Le gouvernement indique en outre que, chaque année, les étudiants bénéficient de conseils et d’une orientation professionnelle en collaboration avec le Service de l’éducation du Ghana et les partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur l’impact des mesures spéciales visant les jeunes, prises et développées dans le cadre des services d’emploi et d’orientation professionnelle. Prière également d’indiquer les mesures prises pour relever les défis liés au sous-emploi des jeunes et de fournir des données statistiques pertinentes à cet égard. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les activités des centres d’emploi pour les jeunes et sur leur impact.

Article 11. Coopération entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour assurer la coopération entre les centres publics de l’emploi et les bureaux de placement privés. Si les agences publiques et privées offrent des possibilités d’emploi aux Ghanéens à l’intérieur et à l’extérieur du pays, la nature de leur travail est complémentaire plutôt que concurrente. Les centres publics de l’emploi et les bureaux de placement privés collaborent en échangeant des informations sur la situation du marché de l’emploi afin de faciliter les placements et de réduire les délais des employeurs pour pourvoir les postes vacants. Le gouvernement ajoute que la législation impose aux bureaux de placement privés agréés l’obligation de soumettre trimestriellement des informations sur l’emploi, ainsi que sur les placements, au ministère du Travail. Les agences publiques et privées organisent également des réunions auxquelles participent les diverses parties prenantes afin d’examiner les solutions à apporter aux problèmes ou défis émergents du marché de l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour assurer une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés, notamment des informations plus précises sur les réunions organisées pour examiner les défis du marché de l’emploi. Elle le prie également de fournir des informations sur le nombre de bureaux de placement privés opérant au Ghana.

En outre, la commission souhaite renvoyer à la demande directe qu’elle a formulée au sujet de l’application de la convention (no 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949, pour ce qui est des mesures prises, en consultation avec les partenaires sociaux, pour ratifier la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission prend note des observations de l’Association des employeurs du Ghana (GEA), jointes au rapport du gouvernement.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Dans son rapport, le gouvernement indique que le Service national de l’emploi est chargé d’aider les chômeurs et les personnes à la recherche d’un autre emploi à trouver un emploi convenable et d’aider les employeurs à trouver des travailleurs convenant aux postes qu’ils ont à offrir aux demandeurs d’emploi. Le Service national de l’emploi opère par le biais d’un réseau de 67 centres publics pour l’emploi dont cinq centres d’emploi pour les jeunes. La GEA indique qu’elle participe également à l’amélioration des services des centres publics pour l’emploi de tout le pays. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus précises sur les activités des centres publics de l’emploi et des centres d’emploi pour les jeunes, ainsi que sur leur contribution à la mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi. Elle le prie également de fournir des informations sur le nombre de centres publics pour l’emploi créés, de demandes d’emploi reçues, d’offres d’emploi affichées et de personnes placées par ces centres.

Articles 4 et 5. Coopération avec les partenaires sociaux. La commission note avec intérêt que le gouvernement et la GEA indiquent que les partenaires sociaux ont utilisé la Commission tripartite nationale en tant que plate-forme de recherche de consensus sur plusieurs points concernant l’emploi et d’autres questions économiques et sociales. La GEA ajoute qu’elle se félicite de la coopération qui existe actuellement entre les partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la participation des représentants des employeurs et des travailleurs au fonctionnement du service de l’emploi.

Article 8. Mesures spéciales visant les adolescents. Le gouvernement affirme de nouveau que les centres pour l’emploi des jeunes ont été créés pour répondre aux besoins des jeunes en offrant des orientations professionnelles aux moins de 20 ans. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les effets des mesures spéciales visant les adolescents prises et élaborées dans le cadre des services pour l’emploi et l’orientation professionnelle. Prière de fournir à cet égard des informations sur les activités des centres pour l’emploi des jeunes et sur leurs effets.

Article 11. Coopération entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés. Le gouvernement indique qu’il existe 75 bureaux de placement privés au Ghana et qu’ils opèrent main dans la main avec le service public de l’emploi. La commission renvoie à sa demande directe de 2015 concernant l’application de la convention (no 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949, en ce qui concerne les mesures prises, en consultation avec les partenaires sociaux, pour ratifier la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus précises sur les mesures prises pour garantir une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Demande d’assistance technique du BIT. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans le rapport reçu en novembre 2010, et notamment des commentaires soumis par l’Association des employeurs du Ghana (GEA). Le gouvernement indique que le Service national de l’emploi est chargé d’assurer un accès à l’emploi égal pour tous et d’organiser le marché du travail en vue de la création et du maintien des possibilités d’emploi. Ce service fonctionne dans le cadre d’un réseau de 67 centres publics de l’emploi et centres d’emploi des jeunes présents partout dans le pays. Les centres susmentionnés travaillent en collaboration avec les agences d’emploi privées. La GEA indique qu’elle n’apprécie pas pleinement, depuis des années, les efforts destinés à améliorer les services des centres publics de l’emploi et signale que les services fournis dans ces centres ne sont ni fiables ni accessibles à l’égard des travailleurs et des demandeurs d’emploi. La GEA avait attiré l’attention du gouvernement sur la nécessité d’améliorer les conditions de travail dans les centres en question en vue de promouvoir l’emploi dans le pays. Le gouvernement indique qu’il reconnaît la nécessité de renforcer le service public de l’emploi ainsi que la collaboration avec les agences d’emploi privées afin de répondre aux nouvelles exigences de l’économie et de la population active. La commission note à ce propos que le gouvernement a demandé l’assistance technique du BIT en vue de moderniser le service de l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les activités des centres publics de l’emploi et sur la contribution de ces centres à l’application d’une politique nationale de l’emploi. Elle invite aussi le gouvernement à inclure des informations sur le nombre de centres publics de l’emploi établis, de demandes d’emploi reçues, de postes vacants annoncés et de personnes placées dans un emploi par de tels centres (Point IV du formulaire de rapport). Pour ce qui est de la demande d’assistance technique du gouvernement, la commission espère que le Bureau répondra favorablement à cette demande. Elle invite aussi le gouvernement à communiquer des informations sur toutes nouvelles mesures prises pour renforcer les institutions en vue de la réalisation du plein emploi et l’encourage à soutenir la ratification de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964.

Articles 4 et 5. Coopération avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la Commission nationale tripartite a été utilisée par les partenaires sociaux en tant que plate-forme pour parvenir à un accord consensuel sur différentes questions relatives à l’emploi et d’autres sujets économiques et sociaux. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations spécifiques sur la participation des représentants des employeurs et des travailleurs au fonctionnement du service de l’emploi.

Article 8. Mesures spéciales visant les adolescents. Le gouvernement indique que les centres d’emploi des jeunes ont été créés afin de répondre aux besoins des jeunes en fournissant une orientation professionnelle aux jeunes jusqu’à l’âge de 20 ans. Les services d’emploi des jeunes sont assurés dans les centres publics de l’emploi dans les régions du pays qui ne disposent pas de bureaux d’emploi des jeunes. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations détaillées sur les mesures spéciales visant les adolescents, prises et développées dans le cadre des services de l’emploi et de l’orientation professionnelle.

Article 11. Coopération avec les bureaux de placement privés. Le gouvernement indique qu’il existe 75 bureaux de placement privés qui fonctionnent au Ghana. Ces bureaux détiennent des permis, sont contrôlés par le Département du travail et sont tenus de soumettre des rapports périodiques sur leurs activités. La commission se réfère à son observation de 2010 sur l’application de la convention (no 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949, au sujet des mesures convenues, en consultation avec les partenaires sociaux, pour ratifier la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport au titre de la convention no 88 les mesures prises pour assurer une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés, et de fournir notamment des informations sur les mesures prises en consultation avec les partenaires sociaux en vue de ratifier la convention no 181.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement dans le rapport reçu en juin 2006, qui indique que le Ghana a adopté en octobre 2003 une nouvelle loi sur le travail qui prévoit la création de centres publics de l’emploi ayant pour fonctions, d’une part, d’aider gratuitement les personnes, qu’elles soient au chômage ou employées, à trouver un emploi qui leur convienne et, d’autre part, d’aider les employeurs à trouver des travailleurs qui leur conviennent parmi les personnes s’adressant aux centres. Le gouvernement indique également que le service de l’emploi s’appuie sur un réseau de 62 centres répartis dans tout le pays et de cinq centres pour l’emploi des jeunes situés à Accra, Takioradi, Kumasi, Cape Coast et Tamale. Le gouvernement fournit dans son rapport des données du ministère du Travail sur les chômeurs inscrits en 2003 et sur les services d’orientation dont ils ont bénéficié. La commission prie donc le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur l’application de la convention et rappelle qu’il est nécessaire de veiller à ce que le service de l’emploi remplisse sa fonction essentielle, ainsi que de l’adapter aux nouvelles exigences de l’économie et de la population active, notamment en prenant des mesures spéciales destinées aux jeunes (articles 1, 3 et 8 de la convention). Elle espère que le gouvernement fournira des informations statistiques publiées dans des rapports annuels ou périodiques, sur le nombre de centres publics d’emploi existants créés, de demandes d’emploi reçues, d’offres d’emploi notifiées et de placements effectués par ces centres (Partie IV du formulaire de rapport). Prière également de fournir des informations sur les activités des centres publics d’emploi ainsi que sur les effets constatés ou attendus sur l’emploi, suite à la mise en œuvre de la stratégie ghanéenne de réduction de la pauvreté.

2. Coopération avec les partenaires sociaux. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait prié le gouvernement de faire rapport sur les mesures prises pour établir des commissions consultatives, en vue d’assurer la pleine coopération des représentants des employeurs et des travailleurs à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi. Elle note avec intérêt que la commission nationale tripartite, composée de représentants du gouvernement, de l’Association des employeurs du Ghana et des syndicats, a été chargée, en vertu de l’article 113 c) de la loi de 2003 sur le travail, de consulter les acteurs du marché du travail sur les questions d’importance sociale et économique. Le gouvernement ajoute que cette commission donne des conseils sur le fonctionnement du service de l’emploi et l’élaboration de la politique générale de ce service. La commission prie le gouvernement de continuer à lui donner des informations sur la participation active des représentants des employeurs et des travailleurs au fonctionnement du service de l’emploi (articles 4 et 5).

3. Mesures destinées à protéger les travailleurs contre la traite. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait rappelé que le Bureau a organisé en juillet 2005 un atelier tripartite sur la réglementation et la supervision des bureaux de placement privés, en particulier pour lutter contre la traite au Ghana. Elle note que l’article 7, paragraphe 2, de la loi sur le travail de 2003 prévoit la création de bureaux de placement privés. Elle note que des mesures nécessaires devraient être prises pour assurer une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés (article 11 de la convention n^o 88). Elle se réfère à son observation de 2006 sur l’application de la convention (n^o 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949, et prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises pour donner effet à l’article 11 de la convention n^o 88.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle rappelle sa demande directe de 2000 dans laquelle elle avait noté que les commissions consultatives avaient cessé de fonctionner en raison de contraintes budgétaires, et que le gouvernement souhaitait bénéficier de l’assistance technique du Bureau pour l’aider à résoudre ce problème. Le gouvernement avait demandé aussi une assistance technique pour former ses fonctionnaires aux méthodes modernes des services de l’emploi. La commission note que le Bureau a tenu un atelier tripartite en juillet 2005 sur la réglementation et la supervision des bureaux de placement privés, en particulier pour lutter contre la traite de personnes au Ghana. La commission espère que le Bureau sera en mesure de fournir l’assistance technique demandée afin d’assurer la fonction essentielle des services de l’emploi et de réaliser la meilleure organisation possible du marché de l’emploi, y compris en adaptant ces services aux besoins nouveaux de l’économie et de la population active (articles 1 et 3 de la convention). La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour établir des commissions consultatives, en vue d’assurer la pleine coopération des représentants des employeurs et des travailleurs à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi (articles 4 et 5), et les mesures prises pour assurer une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés (article 11).

2. La commission demande aussi au gouvernement de fournir toutes les informations statistiques qui ont été publiées, sous forme de rapports annuels ou périodiques, au sujet du nombre des bureaux publics d’emploi existants, des demandes d’emploi reçues, des offres d’emploi notifiées et des placements effectués par les bureaux (Partie IV du formulaire de rapport).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2006.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Article 4 de la convention. La commission prend note des informations contenues dans le rapport détaillé du gouvernement. Elle note en particulier que, selon les indications du gouvernement, les commissions consultatives ont cessé de fonctionner en raison de contraintes budgétaires, et lui-même souhaiterait bénéficier de l’assistance technique du Bureau pour essayer de résoudre ce problème, de même que d’une assistance technique pour former son personnel aux méthodes modernes des services de l’emploi. La commission exprime l’espoir que le Bureau sera en mesure de fournir l’assistance technique demandée et que le gouvernement rétablira dans un proche avenir le fonctionnement des commissions consultatives.

La commission note également que le gouvernement s’emploie actuellement à adapter les services de l’emploi aux besoins de l’économie et du marché du travail. Elle souhaiterait être tenue informée des changements opérés et de leurs effets sur les services de l’emploi.