Convention (n° 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988 - Iraq (Ratification: 1990)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission prend note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles le Centre national de la sécurité et de la santé au travail (SST) a élaboré un projet d’instructions sur la SST pour le secteur de la construction et des travaux publics, en tenant compte des dispositions de la convention, et l’a soumis à l’unité juridique du ministère au sein de laquelle il est actuellement examiné. Elle note aussi que, en référence à l’article 30, paragraphe 3, de la convention l’équipement de protection doit être conforme aux normes, le gouvernement indique que le Centre national de la SST assure un suivi permanent de l’élaboration de normes et de classifications en matière d’équipement de protection individuelle (PPE), en prenant en compte les principes ergonomiques. Tout en soulignant que le gouvernement reste dans l’obligation d’assurer l’application de la convention au cours du processus d’élaboration du projet, la commission prie le gouvernement de transmettre copie de la législation pertinente dès qu’elle sera adoptée et exprime le ferme espoir que la législation proposée prendra en considération les commentaires antérieurs de la commission qui, dans les passages pertinents, étaient conçus dans les termes suivants:

Répétition

Article 2 de la convention. Définitions. La commission note que, selon le gouvernement, les termes «construction», «chantier de construction», «lieu de travail», «personne compétente», «échafaudage», «appareil de levage» et «accessoire de levage» ont été définis conformément à la convention. Toutefois, la commission note qu’il n’est pas fait référence à une législation spécifique. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport la législation contenant ces définitions.

Article 4. Méthodes pour garantir l’application dans la pratique. La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir qu’il a créé un organe d’inspection unifié pour les activités professionnelles et de formation, la sécurité sociale et la sécurité au travail, et qu’un département de la sécurité et de la santé au travail a été créé pour superviser les mesures mises en œuvre, dans le cadre de programmes de travail, à la suite de l’évaluation par les inspecteurs du travail des risques en matière de santé et de sécurité. La commission se félicite de ces faits nouveaux mais demande de nouveau au gouvernement de préciser comment on veille à ce que l’adoption et le maintien en vigueur de la législation se fondent sur une évaluation des risques pour la sécurité et la santé qui existent dans la construction, et de donner des exemples de programmes de travail fondés sur l’évaluation par les inspecteurs du travail des risques pour la santé et la sécurité que comportent les chantiers qu’ils ont inspectés.

Article 5. Utilisation des normes techniques et des normes adoptées par les organisations internationales reconnues dans le domaine de la normalisation. La commission note que le gouvernement fait mention dans sa réponse du règlement disciplinaire type (instruction no 17 de 1987), mais que ce règlement porte sur l’organisation du travail et non sur l’utilisation de normes techniques ou de normes adoptées par les organisations internationales reconnues dans le domaine de la normalisation, ce qui est l’objet et le but de l’article de la convention. Etant donné la complexité technique propre à la construction, l’habitude est de rassembler les normes pertinentes dans des recueils de directives pratiques, dont l’utilisation est recommandée pour les différents types de chantiers de construction. L’habitude est aussi de recourir aux connaissances techniques collectives des organisations internationales de normalisation, par exemple l’Organisation internationale de normalisation. Le gouvernement peut se reporter notamment à l’adresse Internet suivante: http://www.iso.org/iso/search.htm?qt=Construction&searchSubmit= Search&sort=rel&type=simple&published=on. Dans ces conditions, la commission demande à nouveau au gouvernement d’indiquer si des normes techniques, des recueils de directives pratiques ou d’autres moyens ont été adoptés pour s’assurer qu’il est donné suite aux dispositions de la législation qui permettent de garantir la sécurité et la santé des travailleurs dans la construction. Elle lui demande aussi d’indiquer les normes adoptées par les organisations internationales reconnues dans le domaine de la normalisation qui ont été prises en compte, comme l’exige cet article de la convention.

Article 6. Coopération entre les employeurs et les travailleurs. La commission prend note des informations fournies dans ses commentaires précédents, lesquelles indiquent que les organes d’inspection compétents comprennent des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, et que ces organisations participent aussi aux programmes communs d’information et à la commission consultative tripartite. La commission note que cette information est sans rapport avec les dispositions qui exigent des mesures visant à assurer une coopération entre les employeurs et les travailleurs en vue de promouvoir la sécurité et la santé sur les chantiers de construction. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer une coopération entre les employeurs et les travailleurs, et d’indiquer les modalités qui permettent d’assurer cette coopération.

Article 8. Deux ou plusieurs employeurs entreprennent simultanément des travaux sur un chantier. La commission note que le gouvernement fait mention dans sa réponse du règlement disciplinaire type (instruction no 17 de 1987), mais que cette législation ne donne pas effet aux dispositions de cet article. La commission demande de nouveau au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de cet article.

Article 10. Droit et devoir des travailleurs de contribuer à la sécurité du travail. La commission note que le gouvernement fait de nouveau mention de l’instruction no 22 de 1987 sur la santé et la sécurité au travail, mais qu’aucune autre information n’est fournie. La commission rappelle de nouveau que, en vertu de cet article de la convention, le droit et le devoir de contribuer à la sécurité du travail et d’exprimer des avis sur les procédés de travail adoptés s’appliquent à tous les travailleurs. La commission demande donc de nouveau au gouvernement d’indiquer les dispositions prévoyant le droit et le devoir des travailleurs de contribuer à la sécurité du travail et d’exprimer des avis sur les procédures de travail.

Article 12. Droit pour le travailleur de s’éloigner d’un danger. La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir que la législation actuelle donne effet à cet article de la convention. Toutefois, le gouvernement ne donne pas d’autres informations à ce sujet. La commission demande au gouvernement d’indiquer la législation nationale qui prévoit que tout travailleur a le droit de s’éloigner d’un danger lorsqu’il a de bonnes raisons de penser qu’il y a un péril grave, qu’il a le devoir d’en informer son supérieur et que l’employeur, en présence d’un péril, doit arrêter le travail et procéder à une évacuation.

Article 18, paragraphes 1 et 2. Travaux en hauteur, y compris sur les toitures. La commission prend note de la mention qui est faite de l’article 5(30) de l’instruction no 22 de 1987 sur la sécurité et la santé au travail. Elle constate que cette disposition a un caractère général. La commission rappelle aussi au gouvernement que, en vertu de cet article de la convention, là où cela est nécessaire pour parer à un risque, ou lorsque la hauteur ou l’inclinaison de l’ouvrage dépasse les valeurs fixées par la législation nationale, des dispositions préventives doivent être prises pour éviter la chute des travailleurs, des outils ou autres objets ou matériaux (paragr. 1); et que, lorsque des travailleurs doivent travailler sur ou à proximité d’un toit ou de toute autre surface en matériau fragile à travers lequel il est possible de faire une chute, des mesures préventives doivent être prises pour qu’ils ne marchent pas, par inadvertance, sur la surface en matériau fragile ou ne tombent pas à travers (paragr. 2). La commission demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la législation nationale fixe la hauteur ou l’inclinaison de l’ouvrage au-delà de laquelle des dispositions préventives doivent être prises pour parer à un danger et pour que des mesures préventives soient prises afin d’empêcher les travailleurs de marcher sur la surface en matériau fragile ou de tomber à travers et de chuter.

Article 19 a), b), d) et e). Excavations, puits, terrassements, travaux souterrains et tunnels. La commission note que le gouvernement fait mention de la législation en vigueur et des dispositions de la nouvelle législation qui est en cours d’examen. La commission espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que la prochaine législation donne pleinement effet à ces dispositions de la convention et pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs par des précautions dans les excavations, puits, terrassements, travaux souterrains et tunnels.

Article 19 c). Ventilation suffisante sur les lieux de travail. La commission prend note de la mention qui est faite de l’instruction no 3 de 2009 sur le Centre national de la sécurité et de la santé au travail, qui garantit l’application de cet article de la convention. Elle note que le sujet de cet article n’est pas visé dans cette instruction. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la législation nationale prévoie une ventilation suffisante à tous les postes de travail, conformément à cet article de la convention.

Article 24. Travaux de démolition. La commission prend note de l’information selon laquelle ses commentaires précédents seront pris en compte dans la nouvelle législation à l’examen, y compris les projets d’instruction concernant les travaux de démolition et l’enlèvement des déchets. La commission espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que la législation à venir prévoie les précautions, méthodes et procédures qui doivent être adoptées lors de travaux de démolition, y compris pour l’évacuation des déchets ou résidus, ainsi que des mesures pour que les travaux ne soient planifiés et entrepris que sous la surveillance d’une personne compétente. Elle lui saurait gré aussi de fournir des informations sur les précautions prises pour la manutention de matériaux de construction contenant des fibres d’amiante.

Article 26, paragraphe 1. Personnes compétentes pour s’occuper de la construction, du montage et de l’entretien des matériels et installations électriques. La commission note que, de nouveau, le gouvernement se réfère à l’article 5(12) de l’instruction no 22 de 1987 sur la sécurité et la santé au travail, qui oblige l’employeur à assurer la protection des travailleurs contre les dangers des installations électriques. Toutefois, la commission constate de nouveau que ces dispositions ne font pas référence à la construction, au montage et à l’entretien par des personnes compétentes des matériels et installations électriques. La commission espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour s’assurer que la prochaine législation disposera que les matériels et installations électriques doivent être construits, montés et entretenus par des personnes compétentes.

Article 26, paragraphes 2 et 3. Dispositifs de protection des câbles électriques. La commission prend note de la mention de l’article 5(12) de l’instruction no 22 de 1987 sur la sécurité et la santé au travail, instruction qui a néanmoins un caractère général. La commission espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que la prochaine législation prescrive spécifiquement des mesures pour prévenir, avant d’entreprendre des travaux de construction et pendant la durée de ceux-ci, tout danger lié à la position d’un câble ou d’un appareil électrique sur le chantier ou à proximité de celui-ci. Le gouvernement est prié aussi d’élaborer des normes et règles techniques applicables au niveau national pour la pose et l’entretien des câbles électriques.

Article 27. Explosifs. La commission note qu’il est fait mention de l’article 5(18) de l’instruction no 22 de 1987 sur la sécurité et la santé au travail, mais que cet article ne donne pas pleinement effet à l’article de la convention. La commission espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour veiller à ce que la législation à venir prévoie que les explosifs ne doivent être manipulés ou transportés que dans les conditions prescrites par la législation et par une personne compétente, laquelle doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher que des travailleurs ou d’autres personnes ne soient exposés à un risque de lésion.

Article 28, paragraphe 1. Prévention de l’exposition de travailleurs aux risques pour la santé. La commission note que le gouvernement fait mention d’instructions qui donneraient effet à cette disposition mais elle note que la législation nationale en question ne lui a pas été communiquée. La commission demande au gouvernement de communiquer la législation dont il est fait mention et, le cas échéant, de prendre en compte ses commentaires précédents au sujet de l’élaboration de la nouvelle législation.

Article 28, paragraphe 2. Prévention des risques chimiques, physiques ou biologiques, et remplacement des substances dangereuses par des substances sans danger ou moins dangereuses chaque fois que cela est possible. La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir que la législation nationale applicable comprend l’instruction no 22 de 1987 sur la sécurité et la santé au travail et l’instruction no 4 de 1989 sur l’entreposage et la manipulation de produits chimiques. Toutefois, le texte de ces instruments n’a pas été fourni à la commission. La commission prend note aussi de la mention qui est faite, sans autre information, du nouveau Code du travail. La commission demande au gouvernement de communiquer copie de la législation applicable et, le cas échéant, de prendre en compte ses commentaires précédents pour élaborer la nouvelle législation.

Article 28, paragraphe 3. Prévention de certains dangers. La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir que la prévention de certains dangers est prévue dans la législation nationale, dont l’instruction no 22 de 1987 sur la sécurité et la santé au travail, la loi no 71 de 1978 et le nouveau Code du travail, et dans les fonctions du Centre national pour la sécurité et la santé au travail. La commission demande au gouvernement de communiquer copie de la loi no 71 de 1978, de donner un complément d’information sur les sections pertinentes des autres textes législatifs mentionnés et, le cas échéant, de prendre en compte ses commentaires précédents pour élaborer la nouvelle législation.

Article 30, paragraphe 2. Utilisation de l’équipement de protection. Le gouvernement se réfère à l’instruction no 22 de 1987 sur la sécurité et la santé au travail sans donner davantage d’informations. La commission demande au gouvernement de préciser comment on veille à ce que l’employeur s’assure que les travailleurs font un usage correct de leur équipement de protection individuelle et, le cas échéant, de prendre en compte ses commentaires précédents pour élaborer la nouvelle législation.

[…]

Article 34. Déclaration des accidents et des maladies. La commission note que le gouvernement fait de nouveau référence à l’instruction no 22 de 1987 sur la sécurité et la santé au travail sans donner d’autres informations. La commission rappelle de nouveau que la législation nationale doit prévoir que seront déclarés à l’autorité compétente dans un délai prescrit les cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la législation prévoie la déclaration des cas d’accidents professionnels à l’autorité compétente, et de préciser le délai dans lequel les cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles seront déclarés.

La commission prend note aussi des informations fournies par le gouvernement, qui indique que les commentaires précédents de la commission en ce qui concerne les articles suivants seront pris en compte dans la nouvelle législation à l’examen:

• – Article 7. Mesures pour veiller à ce que les travailleurs indépendants soient tenus de se conformer aux mesures prescrites dans le domaine de la sécurité et de la santé sur les lieux de travail.
• – Article 9. Prise en compte de la sécurité et de la santé des travailleurs de la construction dans la conception et la planification d’un projet de construction.
• – Article 11 a), b) et d). Obligation des travailleurs de coopérer, de prendre soin de leur propre sécurité et de leur propre santé et de celle d’autres personnes, et de signaler les situations susceptibles de présenter un risque.
• – Article 13, paragraphes 2 et 3. Sécurité sur les lieux de travail.
• – Article 14. Echafaudages et échelles.
• – Article 15, paragraphe 1 a) à d). Appareils et accessoires de levage.
• – Article 15, paragraphe 1 e); article 16, paragraphe 1 d); et article 17, paragraphe 1 d). Formation appropriée des travailleurs qui manœuvrent les équipements.
• – Article 16, paragraphes 1 a), b) et c) et 2. Matériel de transport, engins de terrassement et de manutention des matériaux.
• – Article 17, paragraphes 1 et 2. Installations, machines, équipements et outils à main.
• – Article 20. Batardeaux et caissons.
• – Article 21. Travail dans l’air comprimé.
• – Article 22, paragraphes 1 et 3. Charpentes et coffrages.
• – Article 23. Travail au-dessus d’un plan d’eau.

Point VI du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en raison de la situation nationale en matière de sécurité, il n’y a pas de statistiques disponibles. La commission demande néanmoins au gouvernement de donner une indication générale de la manière dont la convention est appliquée dans le pays, en se fondant sur les informations disponibles, y compris en particulier le nombre des accidents et maladies professionnelles signalés.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2013.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note avec intérêt du rapport détaillé que le gouvernement a soumis au sujet de l’application de la convention, y compris des informations sur l’effet donné aux articles 17, paragraphe 3, 29, paragraphe 1 c), 31 et 32, paragraphe 3, de la convention. Elle prend note aussi des informations selon lesquelles est en cours l’examen national de la législation sur la sécurité et la santé, y compris la formulation d’instructions sur la sécurité et la santé au travail dans la construction et les bâtiments. La commission fait bon accueil à l’instruction n^o 3 de 2009 qui porte sur le développement et la réorganisation du Centre national de la sécurité et de la santé au travail. La commission demande au gouvernement de communiquer copie de la législation pertinente dès qu’elle aura été adoptée, et exprime le ferme espoir que la législation proposée prendra en compte les commentaires suivants.

Article 2 de la convention. Définitions. La commission note que, selon le gouvernement, les termes «construction», «chantier de construction», «lieu de travail», «personne compétente», «échafaudage», «appareil de levage» et «accessoire de levage» ont été définis conformément à la convention. Toutefois, la commission note qu’il n’est pas fait référence à une législation spécifique. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport la législation contenant ces définitions.

Article 4. Méthodes pour garantir l’application dans la pratique. La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir qu’il a créé un organe d’inspection unifié pour les activités professionnelles et de formation, la sécurité sociale et la sécurité au travail, et qu’un département de la sécurité et de la santé au travail a été créé pour superviser les mesures mises en œuvre, dans le cadre de programmes de travail, à la suite de l’évaluation par les inspecteurs du travail des risques en matière de santé et de sécurité. La commission se félicite de ces faits nouveaux mais demande de nouveau au gouvernement de préciser comment on veille à ce que l’adoption et le maintien en vigueur de la législation se fondent sur une évaluation des risques pour la sécurité et la santé qui existent dans la construction, et de donner des exemples de programmes de travail fondés sur l’évaluation par les inspecteurs du travail des risques pour la santé et la sécurité que comportent les chantiers qu’ils ont inspectés.

Article 5. Utilisation des normes techniques et des normes adoptées par les organisations internationales reconnues dans le domaine de la normalisation. La commission note que le gouvernement fait mention dans sa réponse du règlement disciplinaire type (instruction n^o 17 de 1987), mais que ce règlement porte sur l’organisation du travail et non sur l’utilisation de normes techniques ou de normes adoptées par les organisations internationales reconnues dans le domaine de la normalisation, ce qui est l’objet et le but de l’article de la convention. Etant donné la complexité technique propre à la construction, l’habitude est de rassembler les normes pertinentes dans des recueils de directives pratiques, dont l’utilisation est recommandée pour les différents types de chantiers de construction. L’habitude est aussi de recourir aux connaissances techniques collectives des organisations internationales de normalisation, par exemple l’Organisation internationale de normalisation. Le gouvernement peut se reporter notamment à l’adresse Internet suivante: http://www.iso.org/iso/search.htm?qt=Construction&searchSubmit= Search&sort=rel&type=simple&published=on. Dans ces conditions, la commission demande à nouveau au gouvernement d’indiquer si des normes techniques, des recueils de directives pratiques ou d’autres moyens ont été adoptés pour s’assurer qu’il est donné suite aux dispositions de la législation qui permettent de garantir la sécurité et la santé des travailleurs dans la construction. La commission demande aussi au gouvernement d’indiquer les normes adoptées par les organisations internationales reconnues dans le domaine de la normalisation qui ont été prises en compte, comme l’exige cet article de la convention.

Article 6. Coopération entre les employeurs et les travailleurs. La commission prend note des informations fournies dans ses commentaires précédents, lesquelles indiquent que les organes d’inspection compétents comprennent des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, et que ces organisations participent aussi aux programmes communs d’information et à la commission consultative tripartite. La commission note que cette information est sans rapport avec les dispositions qui exigent des mesures visant à assurer une coopération entre les employeurs et les travailleurs en vue de promouvoir la sécurité et la santé sur les chantiers de construction. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer une coopération entre les employeurs et les travailleurs, et d’indiquer les modalités qui permettent d’assurer cette coopération.

Article 8. Deux ou plusieurs employeurs entreprennent simultanément des travaux sur un chantier. La commission note que le gouvernement fait mention dans sa réponse du règlement disciplinaire type (instruction n^o 17 de 1987), mais que cette législation ne donne pas effet aux dispositions de cet article. La commission demande de nouveau au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de cet article.

Article 10. Droit et devoir des travailleurs de contribuer à la sécurité du travail. La commission note que le gouvernement fait de nouveau mention de l’instruction n^o 22 de 1987 sur la santé et la sécurité au travail, mais qu’aucune autre information n’est fournie. La commission rappelle de nouveau que, en vertu de cet article de la convention, le droit et le devoir de contribuer à la sécurité du travail et d’exprimer des avis sur les procédés de travail adoptés s’appliquent à tous les travailleurs. La commission demande donc de nouveau au gouvernement d’indiquer les dispositions prévoyant le droit et le devoir des travailleurs de contribuer à la sécurité du travail et d’exprimer des avis sur les procédures de travail.

Article 12. Droit pour le travailleur de s’éloigner d’un danger. La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir que la législation actuelle donne effet à cet article de la convention. Toutefois, le gouvernement ne donne pas d’autres informations à ce sujet. La commission demande au gouvernement d’indiquer la législation nationale qui prévoit que tout travailleur a le droit de s’éloigner d’un danger lorsqu’il a de bonnes raisons de penser qu’il y a un péril grave, qu’il a le devoir d’en informer son supérieur et que l’employeur, en présence d’un péril, doit arrêter le travail et procéder à une évacuation.

Article 18, paragraphes 1 et 2. Travaux en hauteur, y compris sur les toitures. La commission prend note de la mention qui est faite de l’article 5(30) de l’instruction n^o 22 de 1987 sur la sécurité et la santé au travail. Elle constate que cette disposition a un caractère général. La commission rappelle aussi au gouvernement que, en vertu de cet article de la convention, là où cela est nécessaire pour parer à un risque, ou lorsque la hauteur ou l’inclinaison de l’ouvrage dépasse les valeurs fixées par la législation nationale, des dispositions préventives doivent être prises pour éviter la chute des travailleurs, des outils ou autres objets ou matériaux (paragr. 1); et que, lorsque des travailleurs doivent travailler sur ou à proximité d’un toit ou de toute autre surface en matériau fragile à travers lequel il est possible de faire une chute, des mesures préventives doivent être prises pour qu’ils ne marchent pas, par inadvertance, sur la surface en matériau fragile ou ne tombent pas à travers (paragr. 2). La commission demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la législation nationale fixe la hauteur ou l’inclinaison de l’ouvrage au-delà de laquelle des dispositions préventives doivent être prises pour parer à un danger, et pour que des mesures préventives soient prises afin d’empêcher les travailleurs de marcher sur la surface en matériau fragile ou de tomber à travers et de chuter.

Article 19 a), b), d) et e). Excavations, puits, terrassements, travaux souterrains et tunnels. La commission note que le gouvernement fait mention de la législation en vigueur et des dispositions de la nouvelle législation qui est en cours d’examen. La commission espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que la prochaine législation donne pleinement effet à ces dispositions de la convention, et pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs par des précautions dans les excavations, puits, terrassements, travaux souterrains et tunnels.

Article 19 c). Ventilation suffisante sur les lieux de travail. La commission prend note de la mention qui est faite de l’instruction n^o 3 de 2009 sur le Centre national de la sécurité et de la santé au travail, qui garantit l’application de cet article de la convention. Elle note que le sujet de cet article n’est pas visé dans cette instruction. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la législation nationale prévoie une ventilation suffisante à tous les postes de travail, conformément à cet article de la convention.

Article 24. Travaux de démolition. La commission prend note de l’information selon laquelle ses commentaires précédents seront pris en compte dans la nouvelle législation à l’examen, y compris les projets d’instruction concernant les travaux de démolition et l’enlèvement des déchets. La commission espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que la législation à venir prévoie les précautions, méthodes et procédures qui doivent être adoptées lors de travaux de démolition, y compris pour l’évacuation des déchets ou résidus, ainsi que des mesures pour que les travaux ne soient planifiés et entrepris que sous la surveillance d’une personne compétente. La commission saurait gré aussi au gouvernement de fournir des informations sur les précautions prises pour la manutention de matériaux de construction contenant des fibres d’amiante.

Article 26, paragraphe 1. Personnes compétentes pour s’occuper de la construction, du montage et de l’entretien des matériels et installations électriques. La commission note que, de nouveau, le gouvernement se réfère à l’article 5(12) de l’instruction n^o 22 de 1987 sur la sécurité et la santé au travail, qui oblige l’employeur à assurer la protection des travailleurs contre les dangers des installations électriques. Toutefois, la commission constate de nouveau que ces dispositions ne font pas référence à la construction, au montage et à l’entretien par des personnes compétentes des matériels et installations électriques. La commission espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour s’assurer que la prochaine législation disposera que les matériels et installations électriques doivent être construits, montés et entretenus par des personnes compétentes.

Article 26, paragraphes 2 et 3. Dispositifs de protection des câbles électriques. La commission prend note de la mention de l’article 5(12) de l’instruction n^o 22 de 1987 sur la sécurité et la santé au travail, instruction qui a néanmoins un caractère général. La commission espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que la prochaine législation prescrive spécifiquement des mesures pour prévenir, avant d’entreprendre des travaux de construction et pendant la durée de ceux-ci, tout danger lié à la position d’un câble ou d’un appareil électrique sur le chantier ou à proximité de celui-ci. Le gouvernement est prié aussi d’élaborer des normes et règles techniques applicables au niveau national pour la pose et l’entretien des câbles électriques.

Article 27. Explosifs. La commission note qu’il est fait mention de l’article 5(18) de l’instruction n^o 22 de 1987 sur la sécurité et la santé au travail, mais que cet article ne donne pas pleinement effet à l’article de la convention. La commission espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour veiller à ce que la législation à venir prévoie que les explosifs ne doivent être manipulés ou transportés que dans les conditions prescrites par la législation et par une personne compétente, laquelle doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher que des travailleurs ou d’autres personnes ne soient exposés à un risque de lésion.

Article 28, paragraphe 1. Prévention de l’exposition de travailleurs aux risques pour la santé. La commission note que le gouvernement fait mention d’instructions qui donneraient effet à cette disposition mais elle note que la législation nationale en question ne lui a pas été communiquée. La commission demande au gouvernement de communiquer la législation dont il est fait mention et, le cas échéant, de prendre en compte ses commentaires précédents au sujet de l’élaboration de la nouvelle législation.

Article 28, paragraphe 2. Prévention des risques chimiques, physiques ou biologiques, et remplacement des substances dangereuses par des substances sans danger ou moins dangereuses chaque fois que cela est possible. La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir que la législation nationale applicable comprend l’instruction n^o 22 de 1987 sur la sécurité et la santé au travail et l’instruction n^o 4 de 1989 sur l’entreposage et la manipulation de produits chimiques. Toutefois, le texte de ces instruments n’a pas été fourni à la commission. La commission prend note aussi de la mention qui est faite, sans autre information, du nouveau Code du travail. La commission demande au gouvernement de communiquer copie de la législation applicable et, le cas échéant, de prendre en compte ses commentaires précédents pour élaborer la nouvelle législation.

Article 28, paragraphe 3. Prévention de certains dangers. La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir que la prévention de certains dangers est prévue dans la législation nationale, dont l’instruction n^o 22 de 1987 sur la sécurité et la santé au travail, la loi n^o 71 de 1978 et le nouveau Code du travail, et dans les fonctions du Centre national pour la sécurité et la santé au travail. La commission demande au gouvernement de communiquer copie de la loi n^o 71 de 1978, de donner un complément d’information sur les sections pertinentes des autres textes législatifs mentionnés et, le cas échéant, de prendre en compte ses commentaires précédents pour élaborer la nouvelle législation.

Article 30, paragraphe 2. Utilisation de l’équipement de protection. Le gouvernement se réfère à l’instruction n^o 22 de 1987 sur la sécurité et la santé au travail sans donner davantage d’informations. La commission demande au gouvernement de préciser comment on veille à ce que l’employeur s’assure que les travailleurs font un usage correct de leur équipement de protection individuelle et, le cas échéant, de prendre en compte ses commentaires précédents pour élaborer la nouvelle législation.

Article 30, paragraphe 3. Observation des normes sur l’équipement de protection. La commission note que le Centre national pour la sécurité et la santé au travail sera consulté à ce sujet. La commission demande au gouvernement d’indiquer si le Centre national pour la sécurité et la santé au travail est tenu d’élaborer des normes sur l’équipement de protection en tenant compte autant que possible des principes de l’ergonomie.

Article 34. Déclaration des accidents et des maladies. La commission note que le gouvernement fait de nouveau référence à l’instruction n^o 22 de 1987 sur la sécurité et la santé au travail sans donner d’autres informations. La commission rappelle de nouveau que la législation nationale doit prévoir que seront déclarés à l’autorité compétente dans un délai prescrit les cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la législation prévoie la déclaration des cas d’accidents professionnels à l’autorité compétente, et de préciser le délai dans lequel les cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles seront déclarés.

La commission prend note aussi des informations fournies par le gouvernement, qui indique que les commentaires précédents de la commission en ce qui concerne les articles suivants seront pris en compte dans la nouvelle législation à l’examen:

–-     Article 7. Mesures pour veiller à ce que les travailleurs indépendants soient tenus de se conformer aux mesures prescrites dans le domaine de la sécurité et de la santé sur les lieux de travail.

–      Article 9. Prise en compte de la sécurité et de la santé des travailleurs de la construction dans la conception et la planification d’un projet de construction.

–      Article 11 a), b) et d). Obligation des travailleurs de coopérer, de prendre soin de leur propre sécurité et de leur propre santé et de celle d’autres personnes, et de signaler les situations susceptibles de présenter un risque.

–      Article 13, paragraphes 2 et 3. Sécurité sur les lieux de travail.

–      Article 14. Echafaudages et échelles.

–      Article 15, paragraphe 1 a) à d). Appareils et accessoires de levage.

–      Article 15, paragraphe 1 e); article 16, paragraphe 1 d); et article 17, paragraphe 1 d). Formation appropriée des travailleurs qui manœuvrent les équipements.

–      Article 16, paragraphes 1 a), b) et c) et 2. Matériel de transport, engins de terrassement et de manutention des matériaux.

–      Article 17, paragraphes 1 et 2. Installations, machines, équipements et outils à main.

–      Article 20. Batardeaux et caissons.

–      Article 21. Travail dans l’air comprimé.

–      Article 22, paragraphes 1 et 3. Charpentes et coffrages.

–      Article 23. Travail au-dessus d’un plan d’eau.

Point VI du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en raison de la situation nationale en matière de sécurité, il n’y a pas de statistiques disponibles. La commission demande néanmoins au gouvernement de donner une indication générale de la manière dont la convention est appliquée dans le pays, en se fondant sur les informations disponibles, y compris en particulier le nombre des accidents et maladies professionnelles signalés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note avec intérêt du rapport détaillé que le gouvernement a soumis au sujet de l’application de la convention, y compris des informations sur l’effet donné aux articles 17, paragraphe 3, 29, paragraphe 1 c), 31 et 32, paragraphe 3, de la convention. Elle prend note aussi des informations selon lesquelles est en cours l’examen national de la législation sur la sécurité et la santé, y compris la formulation d’instructions sur la sécurité et la santé au travail dans la construction et les bâtiments. La commission fait bon accueil à l’instruction n^o 3 de 2009 qui porte sur le développement et la réorganisation du Centre national de la sécurité et de la santé au travail. La commission demande au gouvernement de communiquer copie de la législation pertinente dès qu’elle aura été adoptée, et exprime le ferme espoir que la législation proposée prendra en compte les commentaires suivants.

Article 2. Définitions. La commission note que, selon le gouvernement, les termes «construction», «chantier de construction», «lieu de travail», «personne compétente», «échafaudage», «appareil de levage» et «accessoire de levage» ont été définis conformément à la convention. Toutefois, la commission note qu’il n’est pas fait référence à une législation spécifique. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport la législation contenant ces définitions.

Article 4. Méthodes pour garantir l’application dans la pratique. La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir qu’il a créé un organe d’inspection unifié pour les activités professionnelles et de formation, la sécurité sociale et la sécurité au travail, et qu’un département de la sécurité et de la santé au travail a été créé pour superviser les mesures mises en œuvre, dans le cadre de programmes de travail, à la suite de l’évaluation par les inspecteurs du travail des risques en matière de santé et de sécurité. La commission se félicite de ces faits nouveaux mais demande de nouveau au gouvernement de préciser comment on veille à ce que l’adoption et le maintien en vigueur de la législation se fondent sur une évaluation des risques pour la sécurité et la santé qui existent dans la construction, et de donner des exemples de programmes de travail fondés sur l’évaluation par les inspecteurs du travail des risques pour la santé et la sécurité que comportent les chantiers qu’ils ont inspectés.

Article 5. Utilisation des normes techniques et des normes adoptées par les organisations internationales reconnues dans le domaine de la normalisation. La commission note que le gouvernement fait mention dans sa réponse du règlement disciplinaire type (instruction n^o 17 de 1987), mais que ce règlement porte sur l’organisation du travail et non sur l’utilisation de normes techniques ou de normes adoptées par les organisations internationales reconnues dans le domaine de la normalisation, ce qui est l’objet et le but de l’article de la convention. Etant donné la complexité technique propre à la construction, l’habitude est de rassembler les normes pertinentes dans des recueils de directives pratiques, dont l’utilisation est recommandée pour les différents types de chantiers de construction. L’habitude est aussi de recourir aux connaissances techniques collectives des organisations internationales de normalisation, par exemple l’Organisation internationale de normalisation. Le gouvernement peut se reporter notamment à l’adresse Internet suivante: http://www.iso.org/iso/search.htm?qt=
Construction&searchSubmit=Search&sort=rel&type=simple&published=on. Dans ces conditions, la commission demande à nouveau au gouvernement d’indiquer si des normes techniques, des recueils de directives pratiques ou d’autres moyens ont été adoptés pour s’assurer qu’il est donné suite aux dispositions de la législation qui permettent de garantir la sécurité et la santé des travailleurs dans la construction. La commission demande aussi au gouvernement d’indiquer les normes adoptées par les organisations internationales reconnues dans le domaine de la normalisation qui ont été prises en compte, comme l’exige cet article de la convention.

Article 6. Coopération entre les employeurs et les travailleurs. La commission prend note des informations fournies dans ses commentaires précédents, lesquelles indiquent que les organes d’inspection compétents comprennent des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, et que ces organisations participent aussi aux programmes communs d’information et à la commission consultative tripartite. La commission note que cette information est sans rapport avec les dispositions qui exigent des mesures visant à assurer une coopération entre les employeurs et les travailleurs en vue de promouvoir la sécurité et la santé sur les chantiers de construction. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer une coopération entre les employeurs et les travailleurs, et d’indiquer les modalités qui permettent d’assurer cette coopération.

Article 8. Deux ou plusieurs employeurs entreprennent simultanément des travaux sur un chantier. La commission note que le gouvernement fait mention dans sa réponse du règlement disciplinaire type (instruction n^o 17 de 1987), mais que cette législation ne donne pas effet aux dispositions de cet article. La commission demande de nouveau au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de cet article.

Article 10. Droit et devoir des travailleurs de contribuer à la sécurité du travail. La commission note que le gouvernement fait de nouveau mention de l’instruction n^o 22 de 1987 sur la santé et la sécurité au travail, mais qu’aucune autre information n’est fournie. La commission rappelle de nouveau que, en vertu de cet article de la convention, le droit et le devoir de contribuer à la sécurité du travail et d’exprimer des avis sur les procédés de travail adoptés s’appliquent à tous les travailleurs. La commission demande donc de nouveau au gouvernement d’indiquer les dispositions prévoyant le droit et le devoir des travailleurs de contribuer à la sécurité du travail et d’exprimer des avis sur les procédures de travail.

Article 12. Droit pour le travailleur de s’éloigner d’un danger. La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir que la législation actuelle donne effet à cet article de la convention. Toutefois, le gouvernement ne donne pas d’autres informations à ce sujet. La commission demande au gouvernement d’indiquer la législation nationale qui prévoit que tout travailleur a le droit de s’éloigner d’un danger lorsqu’il a de bonnes raisons de penser qu’il y a un péril grave, qu’il a le devoir d’en informer son supérieur et que l’employeur, en présence d’un péril, doit arrêter le travail et procéder à une évacuation.

Article 18, paragraphes 1 et 2. Travaux en hauteur, y compris sur les toitures. La commission prend note de la mention qui est faite de l’article 5(30) de l’instruction n^o 22 de 1987 sur la sécurité et la santé au travail. Elle constate que cette disposition a un caractère général. La commission rappelle aussi au gouvernement que, en vertu de cet article de la convention, là où cela est nécessaire pour parer à un risque, ou lorsque la hauteur ou l’inclinaison de l’ouvrage dépasse les valeurs fixées par la législation nationale, des dispositions préventives doivent être prises pour éviter la chute des travailleurs, des outils ou autres objets ou matériaux (paragr. 1); et que, lorsque des travailleurs doivent travailler sur ou à proximité d’un toit ou de toute autre surface en matériau fragile à travers lequel il est possible de faire une chute, des mesures préventives doivent être prises pour qu’ils ne marchent pas, par inadvertance, sur la surface en matériau fragile ou ne tombent pas à travers (paragr. 2). La commission demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la législation nationale fixe la hauteur ou l’inclinaison de l’ouvrage au-delà de laquelle des dispositions préventives doivent être prises pour parer à un danger, et pour que des mesures préventives soient prises afin d’empêcher les travailleurs de marcher sur la surface en matériau fragile ou de tomber à travers et de chuter.

Article 19 a), b), d) et e). Excavations, puits, terrassements, travaux souterrains et tunnels. La commission note que le gouvernement fait mention de la législation en vigueur et des dispositions de la nouvelle législation qui est en cours d’examen. La commission espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que la prochaine législation donne pleinement effet à ces dispositions de la convention, et pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs par des précautions dans les excavations, puits, terrassements, travaux souterrains et tunnels.

Article 19 c). Ventilation suffisante sur les lieux de travail. La commission prend note de la mention qui est faite de l’instruction n^o 3 de 2009 sur le Centre national de la sécurité et de la santé au travail, qui garantit l’application de cet article de la convention. Elle note que le sujet de cet article n’est pas visé dans cette instruction. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la législation nationale prévoie une ventilation suffisante à tous les postes de travail, conformément à cet article de la convention.

Article 24. Travaux de démolition. La commission prend note de l’information selon laquelle ses commentaires précédents seront pris en compte dans la nouvelle législation à l’examen, y compris les projets d’instruction concernant les travaux de démolition et l’enlèvement des déchets. La commission espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que la législation à venir prévoie les précautions, méthodes et procédures qui doivent être adoptées lors de travaux de démolition, y compris pour l’évacuation des déchets ou résidus, ainsi que des mesures pour que les travaux ne soient planifiés et entrepris que sous la surveillance d’une personne compétente. La commission saurait gré aussi au gouvernement de fournir des informations sur les précautions prises pour la manutention de matériaux de construction contenant des fibres d’amiante.

Article 26, paragraphe 1. Personnes compétentes pour s’occuper de la construction, du montage et de l’entretien des matériels et installations électriques. La commission note que, de nouveau, le gouvernement se réfère à l’article 5(12) de l’instruction n^o 22 de 1987 sur la sécurité et la santé au travail, qui oblige l’employeur à assurer la protection des travailleurs contre les dangers des installations électriques. Toutefois, la commission constate de nouveau que ces dispositions ne font pas référence à la construction, au montage et à l’entretien par des personnes compétentes des matériels et installations électriques. La commission espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour s’assurer que la prochaine législation disposera que les matériels et installations électriques doivent être construits, montés et entretenus par des personnes compétentes.

Article 26, paragraphes 2 et 3. Dispositifs de protection des câbles électriques. La commission prend note de la mention de l’article 5(12) de l’instruction n^o 22 de 1987 sur la sécurité et la santé au travail, instruction qui a néanmoins un caractère général. La commission espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que la prochaine législation prescrive spécifiquement des mesures pour prévenir, avant d’entreprendre des travaux de construction et pendant la durée de ceux-ci, tout danger lié à la position d’un câble ou d’un appareil électrique sur le chantier ou à proximité de celui-ci. Le gouvernement est prié aussi d’élaborer des normes et règles techniques applicables au niveau national pour la pose et l’entretien des câbles électriques.

Article 27. Explosifs. La commission note qu’il est fait mention de l’article 5(18) de l’instruction n^o 22 de 1987 sur la sécurité et la santé au travail, mais que cet article ne donne pas pleinement effet à l’article de la convention. La commission espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour veiller à ce que la législation à venir prévoie que les explosifs ne doivent être manipulés ou transportés que dans les conditions prescrites par la législation et par une personne compétente, laquelle doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher que des travailleurs ou d’autres personnes ne soient exposés à un risque de lésion.

Article 28, paragraphe 1. Prévention de l’exposition de travailleurs aux risques pour la santé. La commission note que le gouvernement fait mention d’instructions qui donneraient effet à cette disposition mais elle note que la législation nationale en question ne lui a pas été communiquée. La commission demande au gouvernement de communiquer la législation dont il est fait mention et, le cas échéant, de prendre en compte ses commentaires précédents au sujet de l’élaboration de la nouvelle législation.

Article 28, paragraphe 2. Prévention des risques chimiques, physiques ou biologiques, et remplacement des substances dangereuses par des substances sans danger ou moins dangereuses chaque fois que cela est possible. La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir que la législation nationale applicable comprend l’instruction n^o 22 de 1987 sur la sécurité et la santé au travail et l’instruction n^o 4 de 1989 sur l’entreposage et la manipulation de produits chimiques. Toutefois, le texte de ces instruments n’a pas été fourni à la commission. La commission prend note aussi de la mention qui est faite, sans autre information, du nouveau Code du travail. La commission demande au gouvernement de communiquer copie de la législation applicable et, le cas échéant, de prendre en compte ses commentaires précédents pour élaborer la nouvelle législation.

Article 28, paragraphe 3. Prévention de certains dangers. La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir que la prévention de certains dangers est prévue dans la législation nationale, dont l’instruction n^o 22 de 1987 sur la sécurité et la santé au travail, la loi n^o 71 de 1978 et le nouveau Code du travail, et dans les fonctions du Centre national pour la sécurité et la santé au travail. La commission demande au gouvernement de communiquer copie de la loi n^o 71 de 1978, de donner un complément d’information sur les sections pertinentes des autres textes législatifs mentionnés et, le cas échéant, de prendre en compte ses commentaires précédents pour élaborer la nouvelle législation.

Article 30, paragraphe 2. Utilisation de l’équipement de protection. Le gouvernement se réfère à l’instruction n^o 22 de 1987 sur la sécurité et la santé au travail sans donner davantage d’informations. La commission demande au gouvernement de préciser comment on veille à ce que l’employeur s’assure que les travailleurs font un usage correct de leur équipement de protection individuelle et, le cas échéant, de prendre en compte ses commentaires précédents pour élaborer la nouvelle législation.

Article 30, paragraphe 3. Observation des normes sur l’équipement de protection. La commission note que le Centre national pour la sécurité et la santé au travail sera consulté à ce sujet. La commission demande au gouvernement d’indiquer si le Centre national pour la sécurité et la santé au travail est tenu d’élaborer des normes sur l’équipement de protection en tenant compte autant que possible des principes de l’ergonomie.

Article 34. Déclaration des accidents et des maladies. La commission note que le gouvernement fait de nouveau référence à l’instruction n^o 22 de 1987 sur la sécurité et la santé au travail sans donner d’autres informations. La commission rappelle de nouveau que la législation nationale doit prévoir que seront déclarés à l’autorité compétente dans un délai prescrit les cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la législation prévoie la déclaration des cas d’accidents professionnels à l’autorité compétente, et de préciser le délai dans lequel les cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles seront déclarés.

La commission prend note aussi des informations fournies par le gouvernement, qui indique que les commentaires précédents de la commission en ce qui concerne les articles suivants seront pris en compte dans la nouvelle législation à l’examen:

–           Article 7. Mesures pour veiller à ce que les travailleurs indépendants soient tenus de se conformer aux mesures prescrites dans le domaine de la sécurité et de la santé sur les lieux de travail.

–           Article 9. Prise en compte de la sécurité et de la santé des travailleurs de la construction dans la conception et la planification d’un projet de construction.

–           Article 11 a), b) et d). Obligation des travailleurs de coopérer, de prendre soin de leur propre sécurité et de leur propre santé et de celle d’autres personnes, et de signaler les situations susceptibles de présenter un risque.

–           Article 13, paragraphes 2 et 3. Sécurité sur les lieux de travail.

–           Article 14. Echafaudages et échelles.

–           Article 15, paragraphe 1 a) à d). Appareils et accessoires de levage.

–           Article 15, paragraphe 1 e); article 16, paragraphe 1 d); et article 17, paragraphe 1 d). Formation appropriée des travailleurs qui manœuvrent les équipements.

–           Article 16, paragraphes 1 a), b) et c) et 2. Matériel de transport, engins de terrassement et de manutention des matériaux.

–           Article 17, paragraphes 1 et 2. Installations, machines, équipements et outils à main.

–           Article 20. Batardeaux et caissons.

–           Article 21. Travail dans l’air comprimé.

–           Article 22, paragraphes 1 et 3. Charpentes et coffrages.

–           Article 23. Travail au-dessus d’un plan d’eau.

Point VI du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en raison de la situation nationale en matière de sécurité, il n’y a pas de statistiques disponibles. La commission demande néanmoins au gouvernement de donner une indication générale de la manière dont la convention est appliquée dans le pays, en se fondant sur les informations disponibles, y compris en particulier le nombre des accidents et maladies professionnelles signalés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note les informations fournies par le gouvernement selon lesquelles une nouvelle législation, y compris la révision des dispositions du Code du travail sur la sécurité et la santé au travail ainsi que les instructions concernant la sécurité et la santé dans le secteur de la construction et du bâtiment, est en cours d’élaboration. La commission se félicite de ce progrès et prie le gouvernement de communiquer copie de ces textes ou de toute autre législation pertinente dès qu’il auront été adoptés. Elle exprime le ferme espoir que la législation proposée prendra en considération les commentaires spécifiques que la commission formule depuis plusieurs années, qui étaient conçus dans les termes suivants:

Article 2 de la convention. Pour pouvoir évaluer l’application de la convention par la législation nationale, la commission prie le gouvernement de préciser les définitions des termes suivants afin d’apprécier le champ d’application par la législation nationale des dispositions de la convention: «construction», «chantier de construction», «lieu de travail», «personne compétente», «échafaudage», «appareil de levage» et «accessoire de levage».

Article 4. La commission note que, selon le gouvernement, les risques que comporte le travail pour la sécurité et la santé sont évalués à partir des visites sur le terrain effectuées par les commissions d’inspection du travail et les commissions de sécurité et de santé au travail pour les projets couverts par le Code du travail n^o 71, 1987. Il indique également que, pour chaque projet, un programme de travail complet et détaillé sur tous les risques que comporte le travail pour la sécurité et la santé depuis le début et jusqu’à la fin des opérations de production, c’est-à-dire durant toutes les étapes de cette production, doit être fait. Tout en signalant l’importance de la coordination avec les autorités officielles concernées par la sécurité au travail lors de l’élaboration d’un tel programme, la commission note, par ailleurs, que l’article 108 II du Code du travail prévoit que seront déterminés, par instructions du ministère du Travail et des Affaires sociales, les mesures et dispositifs de protection ainsi que les conditions de leur utilisation et l’organisation de leur fonctionnement, et ce après avis du Centre national de l’hygiène et de la sécurité du travail. Cette disposition du Code du travail ne comporte, d’une part, que des mesures de nature générale qui ne tiennent pas compte des particularités du travail dans la construction et des risques qui existent pour la sécurité et la santé des travailleurs dans ce secteur et, d’autre part, ne précise pas comment l’adoption et le maintien en vigueur de la législation se fondent sur l’évaluation des risques qui existent pour la santé et la sécurité dans le domaine de la construction. Compte tenu de l’information fournie par le gouvernement et des dispositions d’ordre général du Code du travail, la commission prie le gouvernement d’indiquer comment est assuré le suivi des dispositions prises dans le cadre du programme adopté après l’évaluation des risques qui existent pour la sécurité et la santé dans les projets, objets des visites des inspecteurs. Elle prie également le gouvernement de communiquer des exemples de certains de ces programmes.

Article 5. Tout en notant les informations fournies par le gouvernement qui ont davantage trait aux obligations des employeurs, la commission prie le gouvernement d’indiquer si des normes techniques, des recueils de directives pratiques ou d’autres moyens ont été adoptés pour assurer les dispositions de la législation nationale qui permettraient de garantir la sécurité et la santé des travailleurs dans la construction. Elle prie également le gouvernement d’indiquer les normes adoptées par les organisations internationales reconnues dans le domaine de la normalisation qui auraient pu être prises en considération, conformément à ce qui est prévu par cet article de la convention.

Article 6. La commission note les dispositions des articles 5 et 6 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail prévoyant respectivement les obligations des employeurs vis-à-vis des travailleurs et des travailleurs en matière de sécurité et de santé. Elle constate que, à l’exception des dispositions de l’article 5 du Code du travail selon lequel «les relations de travail sont basées sur la solidarité sociale entre les différentes parties concernées et supposent donc une collaboration et une participation aux responsabilités», aucune mesure n’est prévue pour assurer la coopération entre les employeurs et les travailleurs en vue de promouvoir la sécurité et la santé sur les chantiers de construction. La commission rappelle au gouvernement que, en application de cette disposition de la convention, des mesures doivent être prises pour assurer, selon les modalités à définir par la législation, une coopération entre les employeurs et les travailleurs en vue de promouvoir la sécurité et la santé sur les chantiers de construction. Elle prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer cette coopération entre les employeurs et les travailleurs et de décrire les modalités selon lesquelles la coopération entre les employeurs et les travailleurs est assurée.

Article 7. La commission note les dispositions prévoyant que les employeurs sont tenus de se conformer aux mesures prescrites dans le domaine de la sécurité et de la santé sur les lieux de travail. Elle note également que, selon le rapport du gouvernement et les dispositions de l’article 8 II du Code définissant le travailleur comme «toute personne qui accomplit un travail moyennant versement d’un salaire, au service d’un employeur, sous son autorité et sa surveillance», les dispositions de ce Code ne s’appliquent pas aux travailleurs indépendants. Elle prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les travailleurs indépendants soient tenus par la législation nationale de se conformer aux mesures prescrites dans le domaine de la sécurité et de la santé sur les lieux de travail.

Article 8. La commission note que la législation disponible ne contient pas de disposition relative à la coordination des mesures prescrites dans le domaine de la sécurité et de la santé chaque fois que deux ou plusieurs employeurs entreprennent simultanément des travaux sur un chantier. Elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de cet article. Elle prie en outre le gouvernement de communiquer au Bureau international du Travail copie des Instructions n^o 17 de 1987 sur les règles disciplinaires modèles auxquelles il fait référence dans son rapport.

Article 9. La commission note que, en application des dispositions du Code du travail, les employeurs sont tenus de prendre toutes les précautions nécessaires à la protection des travailleurs contre les risques liés au travail. La commission rappelle au gouvernement que, en application de cet article, la législation et la pratique nationales devront prévoir que les personnes responsables de la conception et de la planification d’un projet sont tenues de prendre en compte la sécurité et la santé des travailleurs de la construction. Or les dispositions du Code du travail auxquelles le gouvernement se réfère ont une portée générale. La commission prie le gouvernement d’indiquer, si elles existent, les dispositions spécifiques relatives aux responsabilités des personnes qui interviennent dans la conception et la planification d’un projet de construction pour qu’elles tiennent compte de la sécurité et de la santé des travailleurs de la construction; si ces dispositions n’existent pas, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour donner application à cet article de la convention.

Article 10. La commission note l’article 4 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail. Elle note que, selon cette disposition, la responsabilité de la sécurité dans les entreprises est confiée soit à un travailleur, soit à une commission, selon la taille de l’entreprise. La commission rappelle que, conformément à cet article de la convention, le droit et le devoir de contribuer à la sécurité du travail et d’exprimer des avis sur les procédés de travail adoptés correspondent à tous les travaux. Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions prévoyant le droit de tous les travailleurs de contribuer à la sécurité du travail et d’exprimer des avis sur les procédés de travail.

Article 11 a), b) et d). La commission note que certaines dispositions de la législation nationale (directives de sécurité et de santé au travail n^o 22, 1987, Code du travail et directives n^o 17, 1987) font références aux obligations des travailleurs vis-à-vis de leur propre sécurité. Cependant, elle constate que certaines dispositions de la convention ne sont pas respectées dans cette législation. Ainsi, ni la coopération entre l’employeur et les travailleurs à l’application des mesures prescrites en matière de sécurité et de santé n’est prévue, ni le fait de devoir prendre raisonnablement soin de la sécurité des autres personnes susceptibles d’être affectées par les actes des travailleurs ou leurs omissions au travail, ni encore le fait pour un travailleur de signaler sans délai à son supérieur hiérarchique direct et au délégué des travailleurs à la sécurité, lorsqu’il en existe, toute situation susceptible à son avis de présenter un risque et à laquelle il n’est pas en mesure de faire face convenablement lui-même. La commission prie le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour assurer que la législation nationale prévoit que les travailleurs seront tenus de respecter ces obligations de coopération, de soin pour la sécurité et la santé des autres personnes et de signalement des situations susceptibles de présenter un risque.

Article 12. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la législation nationale prévoie que tout travailleur a le droit de s’éloigner d’un danger lorsqu’il a de bonnes raisons de penser qu’il y a un péril grave, qu’il a le devoir d’en informer son supérieur et que l’employeur, en présence d’un péril, doit arrêter le travail et procéder à une évacuation.

Article 13, paragraphes 2 et 3. La commission prie le gouvernement d’indiquer quelles sont les dispositions nationales qui assurent que les moyens d’accéder aux lieux de travail et d’en sortir sont aménagés et entretenus, signalés où cela est approprié, ainsi que les dispositions prévoyant que les précautions appropriées sont prises pour protéger les personnes qui se trouvent sur un chantier de construction ou à proximité de celui-ci de tous les risques que ce chantier est susceptible de présenter. Si les dispositions n’existent pas, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que ces dispositions soient adoptées.

Article 14. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures garantissant que les échafaudages sont appropriés et sûrs (paragraphe 1), que les échelles fournies sont appropriées, de bonne qualité et convenablement assujetties pour parer à tout mouvement involontaire (paragraphe 2). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les dispositions dans la législation nationale réglementant la construction et l’utilisation des échafaudages et échelles (paragraphe 3). La commission note enfin que, selon le rapport du gouvernement, il n’existe pas de dispositions spéciales pour l’inspection des échafaudages mais des règles d’inspection générales. Elle prie donc le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour assurer que les échafaudages sont inspectés par une personne compétente, dans les cas et aux moments prescrits par la législation nationale (paragraphe 4).

Article 15, paragraphe 1 a) à d). La commission note les dispositions du paragraphe 30 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail relatif aux accessoires de levage qui disposent que l’employeur est tenu d’assurer la protection des travailleurs du bâtiment en leur fournissant des appareils de levage, des cordes en acier, des grues et des échafaudages. La commission remarque qu’aucune exigence n’est prévue à l’égard de la conception, construction, résistance, installation, utilisation, entretien, vérification et essais des appareils et accessoires de levage. Elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour adopter les dispositions qui garantissent que les appareils et accessoires de levage répondent aux exigences prévues par cet article.

Articles 15, paragraphe 1 e), 16, paragraphe 1 d), et 17, paragraphe 1 d). La commission note la référence du gouvernement à l’article 4, paragraphe III a), des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail comme donnant effet aux dispositions indiquées ci-dessus. Elle note que la référence mentionnée ne prévoit que l’habilitation du responsable de la sécurité et de l’hygiène du travail à donner aux travailleurs une formation en matière de manutention d’appareils de levage. La commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions selon lesquelles les appareils, machines, engins et équipements énumérés dans les articles 15, 16 et 17 de la convention doivent être manœuvrés par des travailleurs ayant reçu une formation appropriée.

Article 16, paragraphes 1 a), b) et c) et 2. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations en matière de conception, construction, maintien et utilisation des véhicules et des engins de terrassement et de manutention ainsi qu’en matière d’aménagement des voies d’accès et d’organisation de la circulation sur les chantiers.

Article 17, paragraphes 1 et 2. La commission prend note des dispositions du paragraphe 3 de l’article 6 des Instructions n^o 22 qui interdit de réparer ou remplacer une partie quelconque d’un appareil ou d’une machine avant de l’arrêter et de le remettre en marche avant de s’assurer que toutes les parties et couvertures ont été remises en place sous le contrôle du technicien ou du surveillant. La commission prie le gouvernement d’apporter des informations sur la conception, la construction, le maintien en bon état de fonctionnement, l’utilisation de tous les véhicules et les engins de terrassement et de manutention des matériaux.

Article 17, paragraphe 3. La commission note la référence du gouvernement à l’article 5, paragraphe 14, des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail visant à assurer la sécurité des chaudières à vapeur et des différents appareils sous pression et leurs outillages et à effectuer des vérifications périodiques chaque année par les organes compétents ou habilités qui délivrent des certificats et des rapports sur la sécurité de ces appareils où sont inscrites la date de l’examen et la date suggérée pour le prochain examen, à condition que celui qui l’effectue soit habilité par la commission d’examen des chaudières du Centre national de la santé et de la sécurité au travail. La commission prie de nouveau le gouvernement de préciser si la vérification et les essais des installations et des appareils sous pression font partie de ce contrôle annuel.

Article 18, paragraphes 1 et 2. La commission prend note des dispositions de l’article 5, paragraphes 7, 20 et 21, des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail. La commission remarque que ces dispositions ont un caractère général. Elle note que le gouvernement indique que la détermination des hauteurs et des inclinaisons reste du domaine de compétence des organismes techniques concernés. Elle rappelle au gouvernement que, en application de cet article de la convention, là où cela est nécessaire pour parer à un risque, ou lorsque la hauteur ou l’inclinaison de l’ouvrage dépasse les valeurs fixées par la législation nationale, des dispositions préventives doivent être prises pour éviter la chute des travailleurs, des outils ou autres objets ou matériaux (paragraphe 1) et que, lorsque des travailleurs doivent travailler sur ou à proximité d’un toit ou de toute autre surface en matériau fragile à travers lequel il est possible de faire une chute, des mesures préventives doivent être prises pour qu’ils ne marchent pas, par inadvertance, sur la surface en matériau fragile ou ne tombent pas à travers (paragraphe 2). La commission prie le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que la législation nationale fixe la hauteur ou l’inclinaison de l’ouvrage au-delà de laquelle des dispositions préventives doivent être prises pour parer à un risque et pour que des mesures préventives soient prises afin d’empêcher les travailleurs de marcher sur la surface en matériau fragile ou de tomber à travers et de chuter.

Article 19 a), b), d) et e). La commission note les dispositions du paragraphe 21 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail qui prévoient que l’employeur doit prévoir des supports latéraux dans les travaux dangereux afin de protéger les travailleurs contre les risques d’effondrement. La commission rappelle au gouvernement que cette disposition de la convention réclame que des précautions adéquates soient prises dans une excavation, un puits, un terrassement, un travail souterrain ou un tunnel. Elle prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé par des précautions dans les excavations, puits, terrassements, travaux souterrains et tunnels.

Article 19 c). La commission note les dispositions du paragraphe 19 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail demandant que soit assuré un système d’aération suffisant. Néanmoins, la commission constate que ces dispositions répondent de façon insuffisante à cette disposition de la convention qui demande que soit assurée une ventilation suffisante à tous les postes de travail de façon à entretenir une atmosphère respirable et à maintenir les fumées, gaz, vapeurs, poussières ou autres impuretés à des niveaux qui ne soient pas dangereux ou nuisibles pour la santé et dans des limites fixées par la législation nationale. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures propres à maintenir les fumées, gaz, vapeurs, poussières ou autres impuretés à des niveaux qui ne soient pas dangereux ou nuisibles pour la santé et dans les limites fixées par la législation nationale.

Article 20. Tout en notant que le gouvernement indique ne pas être compétent pour fournir les informations demandées par la commission d’experts au titre de l’article 20 de la convention, elle note que, selon les propres termes du gouvernement, des directives définissent la manière de surveiller le travail. La commission note, d’une part, que ces directives ne sont pas précisées et, d’autre part, que si elles existent elles doivent avoir une portée générale. Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’indiquer quelles sont les directives mentionnées dans son rapport et d’en communiquer une copie afin de vérifier leur conformité avec les dispositions de la convention et particulièrement en ce qui concerne la qualité de la construction, la solidité et la résistance des batardeaux et caissons, l’équipement nécessaire pour que les travailleurs puissent se mettre à l’abri en cas d’irruption d’eau ou de matériaux, les dispositions régissant la surveillance d’une personne compétente lors de la construction, la mise en place, la transformation ou le démontage d’un batardeau ou d’un caisson et l’inspection de tous les batardeaux et caissons.

Article 21. La commission prend note des dispositions du paragraphe 22 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail qui obligent l’employeur à soumettre les travailleurs à un examen médical préalable à l’emploi afin de contrôler leur aptitude physique pour le travail qu’ils sont appelés à accomplir. Elle note que ces dispositions ont un caractère général en ce qui concerne les examens médicaux auxquels les travailleurs doivent se soumettre et qu’elles ne font pas référence à la présence d’une personne compétente pour surveiller le déroulement du travail dans l’air comprimé. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que le travail dans l’air comprimé ne soit effectué que selon des dispositions prévues par la législation nationale et par des travailleurs dont l’aptitude physique à ce travail a été établie par un examen médical, et ce en présence d’une personne compétente pour surveiller le déroulement des opérations.

Article 22, paragraphes 1 et 3. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les dispositions prévoyant la surveillance d’une personne compétente lors du montage des charpentes et coffrages et prescrivant que les coffrages, les supports temporaires et les étaiements doivent être conçus, construits et entretenus de manière à pouvoir supporter sans risques toutes les charges qui peuvent leur être imposées.

Article 23. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les dispositions régissant le travail au-dessus ou à proximité immédiate d’un plan d’eau.

Article 24. La commission prie le gouvernement de décrire les précautions, méthodes et procédures qui doivent être adoptées conformément à la législation nationale lors des travaux de démolition, y compris pour l’évacuation des déchets ou résidus. Elle le prie également d’indiquer la façon dont est assurée la surveillance, par une personne compétente, des travaux et de leur planification.

Article 26, paragraphe 1. La commission prend note des dispositions du paragraphe 12 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail qui prévoient l’obligation pour l’employeur d’assurer la protection des travailleurs contre les dangers de l’électricité. Cependant, elle constate que ces dispositions ne font pas référence à la construction, au montage et à l’entretien par des personnes compétentes des matériels et installations électriques. Elle prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour prévoir dans la législation nationale les dispositions afin que les matériels et installations électriques soient construits, montés et entretenus par une personne compétente.

Article 26, paragraphes 2 et 3. La commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions régissant la construction et le montage des matériels et installations électriques et prescrivant des mesures afin de vérifier, avant d’entreprendre des travaux de construction et pendant leur durée, la position des câbles et appareils électriques dans la région du chantier pour prévenir tout danger. Elle prie également le gouvernement de décrire les normes et règles techniques appliquées au niveau national quant à la pose et à l’entretien des câbles.

Article 27. La commission note les dispositions du paragraphe 10 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail selon lesquelles l’employeur doit tenir les substances explosives éloignées des sources de chaleur, les conserver dans des lieux séparés et les contrôler régulièrement pour vérifier leur bon état. La commission constate que ces dispositions sont relatives à l’entreposage et à l’utilisation des substances explosives et non à leur manipulation et à leur transport. Elle prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que les dispositions de la législation nationale prévoient que les explosifs ne seront pas manipulés ou transportés autrement que dans les conditions prescrites par la législation et par une personne compétente qui doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher que des travailleurs ou d’autres personnes ne soient exposés à un risque de lésion.

Article 28, paragraphe 1. La commission note les dispositions générales de l’article 108 I a) et b), II du Code du travail. Elle note, selon la partie II de l’article 108, que seront déterminés par instructions du ministre du Travail et des Affaires sociales les mesures et dispositifs de protection ainsi que les conditions de leur utilisation et l’organisation de leur fonctionnement, et ce après avis du Centre national de l’hygiène et de la sécurité du travail. Elle prie le gouvernement de communiquer au Bureau international du Travail les instructions déterminant ces mesures et dispositifs de protection, leur utilisation et fonctionnement. La commission note également les dispositions de l’article 5, paragraphes 17 (stockage et manipulation des substances dangereuses), et 18 (production, manipulation des substances toxiques; substances chimiques cancérogènes, askarels) des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail. Elle prie le gouvernement d’indiquer quelles sont les mesures préventives appropriées qui sont prises et qui tiennent compte des risques chimiques, physiques ou biologiques, spécifiques au travail dans la construction.

Article 28, paragraphe 2. La commission prend note des dispositions des paragraphes 8, 18, 24 à 29 et 31 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour éviter les autres risques chimiques, physiques ou biologiques non envisagés dans ces dispositions et sur le remplacement des substances dangereuses par des substances sans danger ou moins dangereuses chaque fois que cela est possible.

Article 28, paragraphe 3. La commission note les dispositions du paragraphe 18 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail, obligeant l’employeur à prendre les mesures nécessaires pour éviter l’infiltration de gaz, vapeurs, fumées nocives et poussières dans l’atmosphère des lieux de travail ainsi que celles relatives au benzène (art. 5, paragr. 25 à 27, des mêmes Instructions n^o 22). Elle remarque, d’une part, que ces dispositions ne couvrent pas l’ensemble des cas visés par le paragraphe 3 de cet article de la convention qui fait référence à une zone dont l’atmosphère est susceptible de contenir une substance toxique ou nocive ou d’être d’une teneur insuffisante en oxygène ou encore d’être inflammable et, d’autre part, ne prévoient pas de mesures appropriées pour que la législation nationale contienne des dispositions pour prévenir tout danger dans le cas où les travailleurs devraient pénétrer dans une telle zone. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures appropriées pour que la législation nationale contienne des dispositions afin de prévenir tout danger si des travailleurs doivent pénétrer dans une zone dont l’atmosphère est susceptible de contenir une substance toxique ou nocive, ou d’être d’une teneur insuffisante en oxygène ou encore d’être inflammable.

Article 29, paragraphe 1 c). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin d’assurer l’évacuation rapide et sûre des personnes en cas d’incendie.

Article 30, paragraphe 2. La commission prie le gouvernement de préciser comment l’employeur s’assure que les travailleurs font un usage correct de leur équipement de protection individuelle.

Article 30, paragraphe 3. La commission prie le gouvernement d’indiquer par quels moyens l’employeur ou l’autorité compétente peut s’assurer que l’équipement de protection et les vêtements protecteurs sont conformes aux normes établies par l’autorité compétente en tenant compte, autant que possible, des principes de l’ergonomie.

Article 31. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer l’évacuation, pour soins médicaux, des travailleurs accidentés ou victimes d’une maladie soudaine.

Article 32, paragraphe 3. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les dispositions de la législation nationale qui prévoient l’existence d’installations sanitaires et de salles d’eau séparées pour les travailleurs et les travailleuses. Si ces dispositions n’existent pas, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour les inclure dans la législation pertinente.

Article 34. La commission note, dans les Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail, les dispositions de l’article 4 III b) (4) disposant que le responsable de la sécurité et de l’hygiène du travail doit établir des statistiques relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et rédiger des rapports périodiques à ce sujet. Elle note également les dispositions de l’article 5, paragraphe 23, qui prévoient que le médecin de l’entreprise doit aviser sans délai les services de santé compétents, le Centre national de l’hygiène et de la sécurité du travail et la section de la sécurité du travail, de l’existence de maladies professionnelles ou de cas graves qui menacent la sécurité des travailleurs. La commission rappelle au gouvernement que la législation nationale doit prévoir que seront déclarés à l’autorité compétente dans un délai prescrit les cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la législation prévoie la déclaration des cas d’accidents professionnels à l’autorité compétente et de préciser le délai dans lequel les cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles seront déclarés.

Point VI du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans le pays en joignant des extraits des rapports des services d’inspection, des informations sur le nombre de travailleurs protégés par la législation, sur le nombre et la nature des infractions signalées et sur les mesures prises à leur égard, et sur le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles signalés.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2009.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2 de la convention. Pour pouvoir évaluer l’application de la convention par la législation nationale, la commission prie le gouvernement de préciser les définitions des termes suivants afin d’apprécier le champ d’application par la législation nationale des dispositions de la convention: «construction», «chantier de construction», «lieu de travail», «personne compétente», «échafaudage», «appareil de levage» et «accessoire de levage».

Article 4. La commission note que, selon le gouvernement, les risques que comporte le travail pour la sécurité et la santé sont évalués à partir des visites sur le terrain effectuées par les commissions d’inspection du travail et les commissions de sécurité et de santé au travail pour les projets couverts par le Code du travail n^o 71, 1987. Il indique également que, pour chaque projet, un programme de travail complet et détaillé sur tous les risques que comporte le travail pour la sécurité et la santé depuis le début et jusqu’à la fin des opérations de production, c’est-à-dire durant toutes les étapes de cette production, doit être fait. Tout en signalant l’importance de la coordination avec les autorités officielles concernées par la sécurité au travail lors de l’élaboration d’un tel programme, la commission note, par ailleurs, que l’article 108 II du Code du travail prévoit que seront déterminés, par instructions du ministère du Travail et des Affaires sociales, les mesures et dispositifs de protection ainsi que les conditions de leur utilisation et l’organisation de leur fonctionnement, et ce après avis du Centre national de l’hygiène et de la sécurité du travail. Cette disposition du Code du travail ne comporte, d’une part, que des mesures de nature générale qui ne tiennent pas compte des particularités du travail dans la construction et des risques qui existent pour la sécurité et la santé des travailleurs dans ce secteur et, d’autre part, ne précise pas comment l’adoption et le maintien en vigueur de la législation se fondent sur l’évaluation des risques qui existent pour la santé et la sécurité dans le domaine de la construction. Compte tenu de l’information fournie par le gouvernement et des dispositions d’ordre général du Code du travail, la commission prie le gouvernement d’indiquer comment est assuré le suivi des dispositions prises dans le cadre du programme adopté après l’évaluation des risques qui existent pour la sécurité et la santé dans les projets, objets des visites des inspecteurs. Elle prie également le gouvernement de communiquer des exemples de certains de ces programmes.

Article 5. Tout en notant les informations fournies par le gouvernement qui ont davantage trait aux obligations des employeurs, la commission prie le gouvernement d’indiquer si des normes techniques, des recueils de directives pratiques ou d’autres moyens ont été adoptés pour assurer les dispositions de la législation nationale qui permettraient de garantir la sécurité et la santé des travailleurs dans la construction. Elle prie également le gouvernement d’indiquer les normes adoptées par les organisations internationales reconnues dans le domaine de la normalisation qui auraient pu être prises en considération, conformément à ce qui est prévu par cet article de la convention.

Article 6. La commission note les dispositions des articles 5 et 6 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail prévoyant respectivement les obligations des employeurs vis-à-vis des travailleurs et des travailleurs en matière de sécurité et de santé. Elle constate que, à l’exception des dispositions de l’article 5 du Code du travail selon lequel «les relations de travail sont basées sur la solidarité sociale entre les différentes parties concernées et supposent donc une collaboration et une participation aux responsabilités», aucune mesure n’est prévue pour assurer la coopération entre les employeurs et les travailleurs en vue de promouvoir la sécurité et la santé sur les chantiers de construction. La commission rappelle au gouvernement que, en application de cette disposition de la convention, des mesures doivent être prises pour assurer, selon les modalités à définir par la législation, une coopération entre les employeurs et les travailleurs en vue de promouvoir la sécurité et la santé sur les chantiers de construction. Elle prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer cette coopération entre les employeurs et les travailleurs et de décrire les modalités selon lesquelles la coopération entre les employeurs et les travailleurs est assurée.

Article 7. La commission note les dispositions prévoyant que les employeurs sont tenus de se conformer aux mesures prescrites dans le domaine de la sécurité et de la santé sur les lieux de travail. Elle note également que, selon le rapport du gouvernement et les dispositions de l’article 8 II du Code définissant le travailleur comme «toute personne qui accomplit un travail moyennant versement d’un salaire, au service d’un employeur, sous son autorité et sa surveillance», les dispositions de ce Code ne s’appliquent pas aux travailleurs indépendants. Elle prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les travailleurs indépendants soient tenus par la législation nationale de se conformer aux mesures prescrites dans le domaine de la sécurité et de la santé sur les lieux de travail.

Article 8. La commission note que la législation disponible ne contient pas de disposition relative à la coordination des mesures prescrites dans le domaine de la sécurité et de la santé chaque fois que deux ou plusieurs employeurs entreprennent simultanément des travaux sur un chantier. Elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de cet article. Elle prie en outre le gouvernement de communiquer au Bureau international du Travail copie des Instructions n^o 17 de 1987 sur les règles disciplinaires modèles auxquelles il fait référence dans son rapport.

Article 9. La commission note que, en application des dispositions du Code du travail, les employeurs sont tenus de prendre toutes les précautions nécessaires à la protection des travailleurs contre les risques liés au travail. La commission rappelle au gouvernement que, en application de cet article, la législation et la pratique nationales devront prévoir que les personnes responsables de la conception et de la planification d’un projet sont tenues de prendre en compte la sécurité et la santé des travailleurs de la construction. Or les dispositions du Code du travail auxquelles le gouvernement se réfère ont une portée générale. La commission prie le gouvernement d’indiquer, si elles existent, les dispositions spécifiques relatives aux responsabilités des personnes qui interviennent dans la conception et la planification d’un projet de construction pour qu’elles tiennent compte de la sécurité et de la santé des travailleurs de la construction; si ces dispositions n’existent pas, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour donner application à cet article de la convention.

Article 10. La commission note l’article 4 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail. Elle note que, selon cette disposition, la responsabilité de la sécurité dans les entreprises est confiée soit à un travailleur, soit à une commission, selon la taille de l’entreprise. La commission rappelle que, conformément à cet article de la convention, le droit et le devoir de contribuer à la sécurité du travail et d’exprimer des avis sur les procédés de travail adoptés correspondent à tous les travaux. Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions prévoyant le droit de tous les travailleurs de contribuer à la sécurité du travail et d’exprimer des avis sur les procédés de travail.

Article 11 a), b) et d). La commission note que certaines dispositions de la législation nationale (directives de sécurité et de santé au travail n^o 22, 1987, Code du travail et directives n^o 17, 1987) font références aux obligations des travailleurs vis-à-vis de leur propre sécurité. Cependant, elle constate que certaines dispositions de la convention ne sont pas respectées dans cette législation. Ainsi, ni la coopération entre l’employeur et les travailleurs à l’application des mesures prescrites en matière de sécurité et de santé n’est prévue, ni le fait de devoir prendre raisonnablement soin de la sécurité des autres personnes susceptibles d’être affectées par les actes des travailleurs ou leurs omissions au travail, ni encore le fait pour un travailleur de signaler sans délai à son supérieur hiérarchique direct et au délégué des travailleurs à la sécurité, lorsqu’il en existe, toute situation susceptible à son avis de présenter un risque et à laquelle il n’est pas en mesure de faire face convenablement lui-même. La commission prie le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour assurer que la législation nationale prévoit que les travailleurs seront tenus de respecter ces obligations de coopération, de soin pour la sécurité et la santé des autres personnes et de signalement des situations susceptibles de présenter un risque.

Article 12. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la législation nationale prévoie que tout travailleur a le droit de s’éloigner d’un danger lorsqu’il a de bonnes raisons de penser qu’il y a un péril grave, qu’il a le devoir d’en informer son supérieur et que l’employeur, en présence d’un péril, doit arrêter le travail et procéder à une évacuation.

Article 13, paragraphes 2 et 3. La commission prie le gouvernement d’indiquer quelles sont les dispositions nationales qui assurent que les moyens d’accéder aux lieux de travail et d’en sortir sont aménagés et entretenus, signalés où cela est approprié, ainsi que les dispositions prévoyant que les précautions appropriées sont prises pour protéger les personnes qui se trouvent sur un chantier de construction ou à proximité de celui-ci de tous les risques que ce chantier est susceptible de présenter. Si les dispositions n’existent pas, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que ces dispositions soient adoptées.

Article 14. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures garantissant que les échafaudages sont appropriés et sûrs (paragraphe 1), que les échelles fournies sont appropriées, de bonne qualité et convenablement assujetties pour parer à tout mouvement involontaire (paragraphe 2). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les dispositions dans la législation nationale réglementant la construction et l’utilisation des échafaudages et échelles (paragraphe 3). La commission note enfin que, selon le rapport du gouvernement, il n’existe pas de dispositions spéciales pour l’inspection des échafaudages mais des règles d’inspection générales. Elle prie donc le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour assurer que les échafaudages sont inspectés par une personne compétente, dans les cas et aux moments prescrits par la législation nationale (paragraphe 4).

Article 15, paragraphe 1 a) à d). La commission note les dispositions du paragraphe 30 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail relatif aux accessoires de levage qui disposent que l’employeur est tenu d’assurer la protection des travailleurs du bâtiment en leur fournissant des appareils de levage, des cordes en acier, des grues et des échafaudages. La commission remarque qu’aucune exigence n’est prévue à l’égard de la conception, construction, résistance, installation, utilisation, entretien, vérification et essais des appareils et accessoires de levage. Elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour adopter les dispositions qui garantissent que les appareils et accessoires de levage répondent aux exigences prévues par cet article.

Articles 15, paragraphe 1 e), 16, paragraphe 1 d), et 17, paragraphe 1 d). La commission note la référence du gouvernement à l’article 4, paragraphe III a), des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail comme donnant effet aux dispositions indiquées ci-dessus. Elle note que la référence mentionnée ne prévoit que l’habilitation du responsable de la sécurité et de l’hygiène du travail à donner aux travailleurs une formation en matière de manutention d’appareils de levage. La commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions selon lesquelles les appareils, machines, engins et équipements énumérés dans les articles 15, 16 et 17 de la convention doivent être manœuvrés par des travailleurs ayant reçu une formation appropriée.

Article 16, paragraphes 1 a), b) et c) et 2. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations en matière de conception, construction, maintien et utilisation des véhicules et des engins de terrassement et de manutention ainsi qu’en matière d’aménagement des voies d’accès et d’organisation de la circulation sur les chantiers.

Article 17, paragraphes 1 et 2. La commission prend note des dispositions du paragraphe 3 de l’article 6 des Instructions n^o 22 qui interdit de réparer ou remplacer une partie quelconque d’un appareil ou d’une machine avant de l’arrêter et de le remettre en marche avant de s’assurer que toutes les parties et couvertures ont été remises en place sous le contrôle du technicien ou du surveillant. La commission prie le gouvernement d’apporter des informations sur la conception, la construction, le maintien en bon état de fonctionnement, l’utilisation de tous les véhicules et les engins de terrassement et de manutention des matériaux.

Article 17, paragraphe 3. La commission note la référence du gouvernement à l’article 5, paragraphe 14, des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail visant à assurer la sécurité des chaudières à vapeur et des différents appareils sous pression et leurs outillages et à effectuer des vérifications périodiques chaque année par les organes compétents ou habilités qui délivrent des certificats et des rapports sur la sécurité de ces appareils où sont inscrites la date de l’examen et la date suggérée pour le prochain examen, à condition que celui qui l’effectue soit habilité par la commission d’examen des chaudières du Centre national de la santé et de la sécurité au travail. La commission prie de nouveau le gouvernement de préciser si la vérification et les essais des installations et des appareils sous pression font partie de ce contrôle annuel.

Article 18, paragraphes 1 et 2. La commission prend note des dispositions de l’article 5, paragraphes 7, 20 et 21, des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail. La commission remarque que ces dispositions ont un caractère général. Elle note que le gouvernement indique que la détermination des hauteurs et des inclinaisons reste du domaine de compétence des organismes techniques concernés. Elle rappelle au gouvernement que, en application de cet article de la convention, là où cela est nécessaire pour parer à un risque, ou lorsque la hauteur ou l’inclinaison de l’ouvrage dépasse les valeurs fixées par la législation nationale, des dispositions préventives doivent être prises pour éviter la chute des travailleurs, des outils ou autres objets ou matériaux (paragraphe 1) et que, lorsque des travailleurs doivent travailler sur ou à proximité d’un toit ou de toute autre surface en matériau fragile à travers lequel il est possible de faire une chute, des mesures préventives doivent être prises pour qu’ils ne marchent pas, par inadvertance, sur la surface en matériau fragile ou ne tombent pas à travers (paragraphe 2). La commission prie le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que la législation nationale fixe la hauteur ou l’inclinaison de l’ouvrage au-delà de laquelle des dispositions préventives doivent être prises pour parer à un risque et pour que des mesures préventives soient prises afin d’empêcher les travailleurs de marcher sur la surface en matériau fragile ou de tomber à travers et de chuter.

Article 19 a), b), d) et e). La commission note les dispositions du paragraphe 21 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail qui prévoient que l’employeur doit prévoir des supports latéraux dans les travaux dangereux afin de protéger les travailleurs contre les risques d’effondrement. La commission rappelle au gouvernement que cette disposition de la convention réclame que des précautions adéquates soient prises dans une excavation, un puits, un terrassement, un travail souterrain ou un tunnel. Elle prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé par des précautions dans les excavations, puits, terrassements, travaux souterrains et tunnels.

Article 19 c). La commission note les dispositions du paragraphe 19 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail demandant que soit assuré un système d’aération suffisant. Néanmoins, la commission constate que ces dispositions répondent de façon insuffisante à cette disposition de la convention qui demande que soit assurée une ventilation suffisante à tous les postes de travail de façon à entretenir une atmosphère respirable et à maintenir les fumées, gaz, vapeurs, poussières ou autres impuretés à des niveaux qui ne soient pas dangereux ou nuisibles pour la santé et dans des limites fixées par la législation nationale. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures propres à maintenir les fumées, gaz, vapeurs, poussières ou autres impuretés à des niveaux qui ne soient pas dangereux ou nuisibles pour la santé et dans les limites fixées par la législation nationale.

Article 20. Tout en notant que le gouvernement indique ne pas être compétent pour fournir les informations demandées par la commission d’experts au titre de l’article 20 de la convention, elle note que, selon les propres termes du gouvernement, des directives définissent la manière de surveiller le travail. La commission note, d’une part, que ces directives ne sont pas précisées et, d’autre part, que si elles existent elles doivent avoir une portée générale. Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’indiquer quelles sont les directives mentionnées dans son rapport et d’en communiquer une copie afin de vérifier leur conformité avec les dispositions de la convention et particulièrement en ce qui concerne la qualité de la construction, la solidité et la résistance des batardeaux et caissons, l’équipement nécessaire pour que les travailleurs puissent se mettre à l’abri en cas d’irruption d’eau ou de matériaux, les dispositions régissant la surveillance d’une personne compétente lors de la construction, la mise en place, la transformation ou le démontage d’un batardeau ou d’un caisson et l’inspection de tous les batardeaux et caissons.

Article 21. La commission prend note des dispositions du paragraphe 22 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail qui obligent l’employeur à soumettre les travailleurs à un examen médical préalable à l’emploi afin de contrôler leur aptitude physique pour le travail qu’ils sont appelés à accomplir. Elle note que ces dispositions ont un caractère général en ce qui concerne les examens médicaux auxquels les travailleurs doivent se soumettre et qu’elles ne font pas référence à la présence d’une personne compétente pour surveiller le déroulement du travail dans l’air comprimé. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que le travail dans l’air comprimé ne soit effectué que selon des dispositions prévues par la législation nationale et par des travailleurs dont l’aptitude physique à ce travail a été établie par un examen médical, et ce en présence d’une personne compétente pour surveiller le déroulement des opérations.

Article 22, paragraphes 1 et 3. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les dispositions prévoyant la surveillance d’une personne compétente lors du montage des charpentes et coffrages et prescrivant que les coffrages, les supports temporaires et les étaiements doivent être conçus, construits et entretenus de manière à pouvoir supporter sans risques toutes les charges qui peuvent leur être imposées.

Article 23. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les dispositions régissant le travail au-dessus ou à proximité immédiate d’un plan d’eau.

Article 24. La commission prie le gouvernement de décrire les précautions, méthodes et procédures qui doivent être adoptées conformément à la législation nationale lors des travaux de démolition, y compris pour l’évacuation des déchets ou résidus. Elle le prie également d’indiquer la façon dont est assurée la surveillance, par une personne compétente, des travaux et de leur planification.

Article 26, paragraphe 1. La commission prend note des dispositions du paragraphe 12 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail qui prévoient l’obligation pour l’employeur d’assurer la protection des travailleurs contre les dangers de l’électricité. Cependant, elle constate que ces dispositions ne font pas référence à la construction, au montage et à l’entretien par des personnes compétentes des matériels et installations électriques. Elle prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour prévoir dans la législation nationale les dispositions afin que les matériels et installations électriques soient construits, montés et entretenus par une personne compétente.

Article 26, paragraphes 2 et 3. La commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions régissant la construction et le montage des matériels et installations électriques et prescrivant des mesures afin de vérifier, avant d’entreprendre des travaux de construction et pendant leur durée, la position des câbles et appareils électriques dans la région du chantier pour prévenir tout danger. Elle prie également le gouvernement de décrire les normes et règles techniques appliquées au niveau national quant à la pose et à l’entretien des câbles.

Article 27. La commission note les dispositions du paragraphe 10 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail selon lesquelles l’employeur doit tenir les substances explosives éloignées des sources de chaleur, les conserver dans des lieux séparés et les contrôler régulièrement pour vérifier leur bon état. La commission constate que ces dispositions sont relatives à l’entreposage et à l’utilisation des substances explosives et non à leur manipulation et à leur transport. Elle prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que les dispositions de la législation nationale prévoient que les explosifs ne seront pas manipulés ou transportés autrement que dans les conditions prescrites par la législation et par une personne compétente qui doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher que des travailleurs ou d’autres personnes ne soient exposés à un risque de lésion.

Article 28, paragraphe 1. La commission note les dispositions générales de l’article 108 I a) et b), II du Code du travail. Elle note, selon la partie II de l’article 108, que seront déterminés par instructions du ministre du Travail et des Affaires sociales les mesures et dispositifs de protection ainsi que les conditions de leur utilisation et l’organisation de leur fonctionnement, et ce après avis du Centre national de l’hygiène et de la sécurité du travail. Elle prie le gouvernement de communiquer au Bureau international du Travail les instructions déterminant ces mesures et dispositifs de protection, leur utilisation et fonctionnement. La commission note également les dispositions de l’article 5, paragraphes 17 (stockage et manipulation des substances dangereuses), et 18 (production, manipulation des substances toxiques; substances chimiques cancérogènes, askarels) des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail. Elle prie le gouvernement d’indiquer quelles sont les mesures préventives appropriées qui sont prises et qui tiennent compte des risques chimiques, physiques ou biologiques, spécifiques au travail dans la construction.

Article 28, paragraphe 2. La commission prend note des dispositions des paragraphes 8, 18, 24 à 29 et 31 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour éviter les autres risques chimiques, physiques ou biologiques non envisagés dans ces dispositions et sur le remplacement des substances dangereuses par des substances sans danger ou moins dangereuses chaque fois que cela est possible.

Article 28, paragraphe 3. La commission note les dispositions du paragraphe 18 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail, obligeant l’employeur à prendre les mesures nécessaires pour éviter l’infiltration de gaz, vapeurs, fumées nocives et poussières dans l’atmosphère des lieux de travail ainsi que celles relatives au benzène (art. 5, paragr. 25 à 27, des mêmes Instructions n^o 22). Elle remarque, d’une part, que ces dispositions ne couvrent pas l’ensemble des cas visés par le paragraphe 3 de cet article de la convention qui fait référence à une zone dont l’atmosphère est susceptible de contenir une substance toxique ou nocive ou d’être d’une teneur insuffisante en oxygène ou encore d’être inflammable et, d’autre part, ne prévoient pas de mesures appropriées pour que la législation nationale contienne des dispositions pour prévenir tout danger dans le cas où les travailleurs devraient pénétrer dans une telle zone. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures appropriées pour que la législation nationale contienne des dispositions afin de prévenir tout danger si des travailleurs doivent pénétrer dans une zone dont l’atmosphère est susceptible de contenir une substance toxique ou nocive, ou d’être d’une teneur insuffisante en oxygène ou encore d’être inflammable.

Article 29, paragraphe 1 c). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin d’assurer l’évacuation rapide et sûre des personnes en cas d’incendie.

Article 30, paragraphe 2. La commission prie le gouvernement de préciser comment l’employeur s’assure que les travailleurs font un usage correct de leur équipement de protection individuelle.

Article 30, paragraphe 3. La commission prie le gouvernement d’indiquer par quels moyens l’employeur ou l’autorité compétente peut s’assurer que l’équipement de protection et les vêtements protecteurs sont conformes aux normes établies par l’autorité compétente en tenant compte, autant que possible, des principes de l’ergonomie.

Article 31. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer l’évacuation, pour soins médicaux, des travailleurs accidentés ou victimes d’une maladie soudaine.

Article 32, paragraphe 3. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les dispositions de la législation nationale qui prévoient l’existence d’installations sanitaires et de salles d’eau séparées pour les travailleurs et les travailleuses. Si ces dispositions n’existent pas, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour les inclure dans la législation pertinente.

Article 34. La commission note, dans les Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail, les dispositions de l’article 4 III b) (4) disposant que le responsable de la sécurité et de l’hygiène du travail doit établir des statistiques relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et rédiger des rapports périodiques à ce sujet. Elle note également les dispositions de l’article 5, paragraphe 23, qui prévoient que le médecin de l’entreprise doit aviser sans délai les services de santé compétents, le Centre national de l’hygiène et de la sécurité du travail et la section de la sécurité du travail, de l’existence de maladies professionnelles ou de cas graves qui menacent la sécurité des travailleurs. La commission rappelle au gouvernement que la législation nationale doit prévoir que seront déclarés à l’autorité compétente dans un délai prescrit les cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la législation prévoie la déclaration des cas d’accidents professionnels à l’autorité compétente et de préciser le délai dans lequel les cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles seront déclarés.

Point VI du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans le pays en joignant des extraits des rapports des services d’inspection, des informations sur le nombre de travailleurs protégés par la législation, sur le nombre et la nature des infractions signalées et sur les mesures prises à leur égard, et sur le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles signalés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2 de la convention. Pour pouvoir évaluer l’application de la convention par la législation nationale, la commission prie le gouvernement de préciser les définitions des termes suivants afin d’apprécier le champ d’application par la législation nationale des dispositions de la convention: «construction», «chantier de construction», «lieu de travail», «personne compétente», «échafaudage», «appareil de levage» et «accessoire de levage».

Article 4. La commission note que, selon le gouvernement, les risques que comporte le travail pour la sécurité et la santé sont évalués à partir des visites sur le terrain effectuées par les commissions d’inspection du travail et les commissions de sécurité et de santé au travail pour les projets couverts par le Code du travail n^o 71, 1987. Il indique également que, pour chaque projet, un programme de travail complet et détaillé sur tous les risques que comporte le travail pour la sécurité et la santé depuis le début et jusqu’à la fin des opérations de production, c’est-à-dire durant toutes les étapes de cette production, doit être fait. Tout en signalant l’importance de la coordination avec les autorités officielles concernées par la sécurité au travail lors de l’élaboration d’un tel programme, la commission note, par ailleurs, que l’article 108 II du Code du travail prévoit que seront déterminés, par instructions du ministère du Travail et des Affaires sociales, les mesures et dispositifs de protection ainsi que les conditions de leur utilisation et l’organisation de leur fonctionnement, et ce après avis du Centre national de l’hygiène et de la sécurité du travail. Cette disposition du Code du travail ne comporte, d’une part, que des mesures de nature générale qui ne tiennent pas compte des particularités du travail dans la construction et des risques qui existent pour la sécurité et la santé des travailleurs dans ce secteur et, d’autre part, ne précise pas comment l’adoption et le maintien en vigueur de la législation se fondent sur l’évaluation des risques qui existent pour la santé et la sécurité dans le domaine de la construction. Compte tenu de l’information fournie par le gouvernement et des dispositions d’ordre général du Code du travail, la commission prie le gouvernement d’indiquer comment est assuré le suivi des dispositions prises dans le cadre du programme adopté après l’évaluation des risques qui existent pour la sécurité et la santé dans les projets, objets des visites des inspecteurs. Elle prie également le gouvernement de communiquer des exemples de certains de ces programmes.

Article 5. Tout en notant les informations fournies par le gouvernement qui ont davantage trait aux obligations des employeurs, la commission prie le gouvernement d’indiquer si des normes techniques, des recueils de directives pratiques ou d’autres moyens ont été adoptés pour assurer les dispositions de la législation nationale qui permettraient de garantir la sécurité et la santé des travailleurs dans la construction. Elle prie également le gouvernement d’indiquer les normes adoptées par les organisations internationales reconnues dans le domaine de la normalisation qui auraient pu être prises en considération, conformément à ce qui est prévu par cet article de la convention.

Article 6. La commission note les dispositions des articles 5 et 6 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail prévoyant respectivement les obligations des employeurs vis-à-vis des travailleurs et des travailleurs en matière de sécurité et de santé. Elle constate que, à l’exception des dispositions de l’article 5 du Code du travail selon lequel «les relations de travail sont basées sur la solidarité sociale entre les différentes parties concernées et supposent donc une collaboration et une participation aux responsabilités», aucune mesure n’est prévue pour assurer la coopération entre les employeurs et les travailleurs en vue de promouvoir la sécurité et la santé sur les chantiers de construction. La commission rappelle au gouvernement que, en application de cette disposition de la convention, des mesures doivent être prises pour assurer, selon les modalités à définir par la législation, une coopération entre les employeurs et les travailleurs en vue de promouvoir la sécurité et la santé sur les chantiers de construction. Elle prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer cette coopération entre les employeurs et les travailleurs et de décrire les modalités selon lesquelles la coopération entre les employeurs et les travailleurs est assurée.

Article 7. La commission note les dispositions prévoyant que les employeurs sont tenus de se conformer aux mesures prescrites dans le domaine de la sécurité et de la santé sur les lieux de travail. Elle note également que, selon le rapport du gouvernement et les dispositions de l’article 8 II du Code définissant le travailleur comme «toute personne qui accomplit un travail moyennant versement d’un salaire, au service d’un employeur, sous son autorité et sa surveillance», les dispositions de ce Code ne s’appliquent pas aux travailleurs indépendants. Elle prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les travailleurs indépendants soient tenus par la législation nationale de se conformer aux mesures prescrites dans le domaine de la sécurité et de la santé sur les lieux de travail.

Article 8. La commission note que la législation disponible ne contient pas de disposition relative à la coordination des mesures prescrites dans le domaine de la sécurité et de la santé chaque fois que deux ou plusieurs employeurs entreprennent simultanément des travaux sur un chantier. Elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de cet article. Elle prie en outre le gouvernement de communiquer au Bureau international du Travail copie des Instructions n^o 17 de 1987 sur les règles disciplinaires modèles auxquelles il fait référence dans son rapport.

Article 9. La commission note que, en application des dispositions du Code du travail, les employeurs sont tenus de prendre toutes les précautions nécessaires à la protection des travailleurs contre les risques liés au travail. La commission rappelle au gouvernement que, en application de cet article, la législation et la pratique nationales devront prévoir que les personnes responsables de la conception et de la planification d’un projet sont tenues de prendre en compte la sécurité et la santé des travailleurs de la construction. Or les dispositions du Code du travail auxquelles le gouvernement se réfère ont une portée générale. La commission prie le gouvernement d’indiquer, si elles existent, les dispositions spécifiques relatives aux responsabilités des personnes qui interviennent dans la conception et la planification d’un projet de construction pour qu’elles tiennent compte de la sécurité et de la santé des travailleurs de la construction; si ces dispositions n’existent pas, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour donner application à cet article de la convention.

Article 10. La commission note l’article 4 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail. Elle note que, selon cette disposition, la responsabilité de la sécurité dans les entreprises est confiée soit à un travailleur, soit à une commission, selon la taille de l’entreprise. La commission rappelle que, conformément à cet article de la convention, le droit et le devoir de contribuer à la sécurité du travail et d’exprimer des avis sur les procédés de travail adoptés correspondent à tous les travaux. Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions prévoyant le droit de tous les travailleurs de contribuer à la sécurité du travail et d’exprimer des avis sur les procédés de travail.

Article 11 a), b) et d). La commission note que certaines dispositions de la législation nationale (directives de sécurité et de santé au travail n^o 22, 1987, Code du travail et directives n^o 17, 1987) font références aux obligations des travailleurs vis-à-vis de leur propre sécurité. Cependant, elle constate que certaines dispositions de la convention ne sont pas respectées dans cette législation. Ainsi, ni la coopération entre l’employeur et les travailleurs à l’application des mesures prescrites en matière de sécurité et de santé n’est prévue, ni le fait de devoir prendre raisonnablement soin de la sécurité des autres personnes susceptibles d’être affectées par les actes des travailleurs ou leurs omissions au travail, ni encore le fait pour un travailleur de signaler sans délai à son supérieur hiérarchique direct et au délégué des travailleurs à la sécurité, lorsqu’il en existe, toute situation susceptible à son avis de présenter un risque et à laquelle il n’est pas en mesure de faire face convenablement lui-même. La commission prie le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour assurer que la législation nationale prévoit que les travailleurs seront tenus de respecter ces obligations de coopération, de soin pour la sécurité et la santé des autres personnes et de signalement des situations susceptibles de présenter un risque.

Article 12. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la législation nationale prévoie que tout travailleur a le droit de s’éloigner d’un danger lorsqu’il a de bonnes raisons de penser qu’il y a un péril grave, qu’il a le devoir d’en informer son supérieur et que l’employeur, en présence d’un péril, doit arrêter le travail et procéder à une évacuation.

Article 13, paragraphes 2 et 3. La commission prie le gouvernement d’indiquer quelles sont les dispositions nationales qui assurent que les moyens d’accéder aux lieux de travail et d’en sortir sont aménagés et entretenus, signalés où cela est approprié, ainsi que les dispositions prévoyant que les précautions appropriées sont prises pour protéger les personnes qui se trouvent sur un chantier de construction ou à proximité de celui-ci de tous les risques que ce chantier est susceptible de présenter. Si les dispositions n’existent pas, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que ces dispositions soient adoptées.

Article 14. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures garantissant que les échafaudages sont appropriés et sûrs (paragraphe 1), que les échelles fournies sont appropriées, de bonne qualité et convenablement assujetties pour parer à tout mouvement involontaire (paragraphe 2). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les dispositions dans la législation nationale réglementant la construction et l’utilisation des échafaudages et échelles (paragraphe 3). La commission note enfin que, selon le rapport du gouvernement, il n’existe pas de dispositions spéciales pour l’inspection des échafaudages mais des règles d’inspection générales. Elle prie donc le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour assurer que les échafaudages sont inspectés par une personne compétente, dans les cas et aux moments prescrits par la législation nationale (paragraphe 4).

Article 15, paragraphe 1 a) à d). La commission note les dispositions du paragraphe 30 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail relatif aux accessoires de levage qui disposent que l’employeur est tenu d’assurer la protection des travailleurs du bâtiment en leur fournissant des appareils de levage, des cordes en acier, des grues et des échafaudages. La commission remarque qu’aucune exigence n’est prévue à l’égard de la conception, construction, résistance, installation, utilisation, entretien, vérification et essais des appareils et accessoires de levage. Elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour adopter les dispositions qui garantissent que les appareils et accessoires de levage répondent aux exigences prévues par cet article.

Articles 15, paragraphe 1 e), 16, paragraphe 1 d), et 17, paragraphe 1 d). La commission note la référence du gouvernement à l’article 4, paragraphe III a), des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail comme donnant effet aux dispositions indiquées ci-dessus. Elle note que la référence mentionnée ne prévoit que l’habilitation du responsable de la sécurité et de l’hygiène du travail à donner aux travailleurs une formation en matière de manutention d’appareils de levage. La commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions selon lesquelles les appareils, machines, engins et équipements énumérés dans les articles 15, 16 et 17 de la convention doivent être manœuvrés par des travailleurs ayant reçu une formation appropriée.

Article 16, paragraphes 1 a), b) et c) et 2. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations en matière de conception, construction, maintien et utilisation des véhicules et des engins de terrassement et de manutention ainsi qu’en matière d’aménagement des voies d’accès et d’organisation de la circulation sur les chantiers.

Article 17, paragraphes 1 et 2. La commission prend note des dispositions du paragraphe 3 de l’article 6 des Instructions n^o 22 qui interdit de réparer ou remplacer une partie quelconque d’un appareil ou d’une machine avant de l’arrêter et de le remettre en marche avant de s’assurer que toutes les parties et couvertures ont été remises en place sous le contrôle du technicien ou du surveillant. La commission prie le gouvernement d’apporter des informations sur la conception, la construction, le maintien en bon état de fonctionnement, l’utilisation de tous les véhicules et les engins de terrassement et de manutention des matériaux.

Article 17, paragraphe 3. La commission note la référence du gouvernement à l’article 5, paragraphe 14, des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail visant à assurer la sécurité des chaudières à vapeur et des différents appareils sous pression et leurs outillages et à effectuer des vérifications périodiques chaque année par les organes compétents ou habilités qui délivrent des certificats et des rapports sur la sécurité de ces appareils où sont inscrites la date de l’examen et la date suggérée pour le prochain examen, à condition que celui qui l’effectue soit habilité par la commission d’examen des chaudières du Centre national de la santé et de la sécurité au travail. La commission prie de nouveau le gouvernement de préciser si la vérification et les essais des installations et des appareils sous pression font partie de ce contrôle annuel.

Article 18, paragraphes 1 et 2. La commission prend note des dispositions de l’article 5, paragraphes 7, 20 et 21, des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail. La commission remarque que ces dispositions ont un caractère général. Elle note que le gouvernement indique que la détermination des hauteurs et des inclinaisons reste du domaine de compétence des organismes techniques concernés. Elle rappelle au gouvernement que, en application de cet article de la convention, là où cela est nécessaire pour parer à un risque, ou lorsque la hauteur ou l’inclinaison de l’ouvrage dépasse les valeurs fixées par la législation nationale, des dispositions préventives doivent être prises pour éviter la chute des travailleurs, des outils ou autres objets ou matériaux (paragraphe 1) et que, lorsque des travailleurs doivent travailler sur ou à proximité d’un toit ou de toute autre surface en matériau fragile à travers lequel il est possible de faire une chute, des mesures préventives doivent être prises pour qu’ils ne marchent pas, par inadvertance, sur la surface en matériau fragile ou ne tombent pas à travers (paragraphe 2). La commission prie le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que la législation nationale fixe la hauteur ou l’inclinaison de l’ouvrage au-delà de laquelle des dispositions préventives doivent être prises pour parer à un risque et pour que des mesures préventives soient prises afin d’empêcher les travailleurs de marcher sur la surface en matériau fragile ou de tomber à travers et de chuter.

Article 19 a), b), d) et e). La commission note les dispositions du paragraphe 21 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail qui prévoient que l’employeur doit prévoir des supports latéraux dans les travaux dangereux afin de protéger les travailleurs contre les risques d’effondrement. La commission rappelle au gouvernement que cette disposition de la convention réclame que des précautions adéquates soient prises dans une excavation, un puits, un terrassement, un travail souterrain ou un tunnel. Elle prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé par des précautions dans les excavations, puits, terrassements, travaux souterrains et tunnels.

Article 19 c). La commission note les dispositions du paragraphe 19 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail demandant que soit assuré un système d’aération suffisant. Néanmoins, la commission constate que ces dispositions répondent de façon insuffisante à cette disposition de la convention qui demande que soit assurée une ventilation suffisante à tous les postes de travail de façon à entretenir une atmosphère respirable et à maintenir les fumées, gaz, vapeurs, poussières ou autres impuretés à des niveaux qui ne soient pas dangereux ou nuisibles pour la santé et dans des limites fixées par la législation nationale. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures propres à maintenir les fumées, gaz, vapeurs, poussières ou autres impuretés à des niveaux qui ne soient pas dangereux ou nuisibles pour la santé et dans les limites fixées par la législation nationale.

Article 20. Tout en notant que le gouvernement indique ne pas être compétent pour fournir les informations demandées par la commission d’experts au titre de l’article 20 de la convention, elle note que, selon les propres termes du gouvernement, des directives définissent la manière de surveiller le travail. La commission note, d’une part, que ces directives ne sont pas précisées et, d’autre part, que si elles existent elles doivent avoir une portée générale. Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’indiquer quelles sont les directives mentionnées dans son rapport et d’en communiquer une copie afin de vérifier leur conformité avec les dispositions de la convention et particulièrement en ce qui concerne la qualité de la construction, la solidité et la résistance des batardeaux et caissons, l’équipement nécessaire pour que les travailleurs puissent se mettre à l’abri en cas d’irruption d’eau ou de matériaux, les dispositions régissant la surveillance d’une personne compétente lors de la construction, la mise en place, la transformation ou le démontage d’un batardeau ou d’un caisson et l’inspection de tous les batardeaux et caissons.

Article 21. La commission prend note des dispositions du paragraphe 22 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail qui obligent l’employeur à soumettre les travailleurs à un examen médical préalable à l’emploi afin de contrôler leur aptitude physique pour le travail qu’ils sont appelés à accomplir. Elle note que ces dispositions ont un caractère général en ce qui concerne les examens médicaux auxquels les travailleurs doivent se soumettre et qu’elles ne font pas référence à la présence d’une personne compétente pour surveiller le déroulement du travail dans l’air comprimé. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que le travail dans l’air comprimé ne soit effectué que selon des dispositions prévues par la législation nationale et par des travailleurs dont l’aptitude physique à ce travail a été établie par un examen médical, et ce en présence d’une personne compétente pour surveiller le déroulement des opérations.

Article 22, paragraphes 1 et 3. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les dispositions prévoyant la surveillance d’une personne compétente lors du montage des charpentes et coffrages et prescrivant que les coffrages, les supports temporaires et les étaiements doivent être conçus, construits et entretenus de manière à pouvoir supporter sans risques toutes les charges qui peuvent leur être imposées.

Article 23. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les dispositions régissant le travail au-dessus ou à proximité immédiate d’un plan d’eau.

Article 24. La commission prie le gouvernement de décrire les précautions, méthodes et procédures qui doivent être adoptées conformément à la législation nationale lors des travaux de démolition, y compris pour l’évacuation des déchets ou résidus. Elle le prie également d’indiquer la façon dont est assurée la surveillance, par une personne compétente, des travaux et de leur planification.

Article 26, paragraphe 1. La commission prend note des dispositions du paragraphe 12 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail qui prévoient l’obligation pour l’employeur d’assurer la protection des travailleurs contre les dangers de l’électricité. Cependant, elle constate que ces dispositions ne font pas référence à la construction, au montage et à l’entretien par des personnes compétentes des matériels et installations électriques. Elle prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour prévoir dans la législation nationale les dispositions afin que les matériels et installations électriques soient construits, montés et entretenus par une personne compétente.

Article 26, paragraphes 2 et 3. La commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions régissant la construction et le montage des matériels et installations électriques et prescrivant des mesures afin de vérifier, avant d’entreprendre des travaux de construction et pendant leur durée, la position des câbles et appareils électriques dans la région du chantier pour prévenir tout danger. Elle prie également le gouvernement de décrire les normes et règles techniques appliquées au niveau national quant à la pose et à l’entretien des câbles.

Article 27. La commission note les dispositions du paragraphe 10 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail selon lesquelles l’employeur doit tenir les substances explosives éloignées des sources de chaleur, les conserver dans des lieux séparés et les contrôler régulièrement pour vérifier leur bon état. La commission constate que ces dispositions sont relatives à l’entreposage et à l’utilisation des substances explosives et non à leur manipulation et à leur transport. Elle prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que les dispositions de la législation nationale prévoient que les explosifs ne seront pas manipulés ou transportés autrement que dans les conditions prescrites par la législation et par une personne compétente qui doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher que des travailleurs ou d’autres personnes ne soient exposés à un risque de lésion.

Article 28, paragraphe 1. La commission note les dispositions générales de l’article 108 I a) et b), II du Code du travail. Elle note, selon la partie II de l’article 108, que seront déterminés par instructions du ministre du Travail et des Affaires sociales les mesures et dispositifs de protection ainsi que les conditions de leur utilisation et l’organisation de leur fonctionnement, et ce après avis du Centre national de l’hygiène et de la sécurité du travail. Elle prie le gouvernement de communiquer au Bureau international du Travail les instructions déterminant ces mesures et dispositifs de protection, leur utilisation et fonctionnement. La commission note également les dispositions de l’article 5, paragraphes 17 (stockage et manipulation des substances dangereuses), et 18 (production, manipulation des substances toxiques; substances chimiques cancérogènes, askarels) des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail. Elle prie le gouvernement d’indiquer quelles sont les mesures préventives appropriées qui sont prises et qui tiennent compte des risques chimiques, physiques ou biologiques, spécifiques au travail dans la construction.

Article 28, paragraphe 2. La commission prend note des dispositions des paragraphes 8, 18, 24 à 29 et 31 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour éviter les autres risques chimiques, physiques ou biologiques non envisagés dans ces dispositions et sur le remplacement des substances dangereuses par des substances sans danger ou moins dangereuses chaque fois que cela est possible.

Article 28, paragraphe 3. La commission note les dispositions du paragraphe 18 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail, obligeant l’employeur à prendre les mesures nécessaires pour éviter l’infiltration de gaz, vapeurs, fumées nocives et poussières dans l’atmosphère des lieux de travail ainsi que celles relatives au benzène (art. 5, paragr. 25 à 27, des mêmes Instructions n^o 22). Elle remarque, d’une part, que ces dispositions ne couvrent pas l’ensemble des cas visés par le paragraphe 3 de cet article de la convention qui fait référence à une zone dont l’atmosphère est susceptible de contenir une substance toxique ou nocive ou d’être d’une teneur insuffisante en oxygène ou encore d’être inflammable et, d’autre part, ne prévoient pas de mesures appropriées pour que la législation nationale contienne des dispositions pour prévenir tout danger dans le cas où les travailleurs devraient pénétrer dans une telle zone. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures appropriées pour que la législation nationale contienne des dispositions afin de prévenir tout danger si des travailleurs doivent pénétrer dans une zone dont l’atmosphère est susceptible de contenir une substance toxique ou nocive, ou d’être d’une teneur insuffisante en oxygène ou encore d’être inflammable.

Article 29, paragraphe 1 c). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin d’assurer l’évacuation rapide et sûre des personnes en cas d’incendie.

Article 30, paragraphe 2. La commission prie le gouvernement de préciser comment l’employeur s’assure que les travailleurs font un usage correct de leur équipement de protection individuelle.

Article 30, paragraphe 3. La commission prie le gouvernement d’indiquer par quels moyens l’employeur ou l’autorité compétente peut s’assurer que l’équipement de protection et les vêtements protecteurs sont conformes aux normes établies par l’autorité compétente en tenant compte, autant que possible, des principes de l’ergonomie.

Article 31. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer l’évacuation, pour soins médicaux, des travailleurs accidentés ou victimes d’une maladie soudaine.

Article 32, paragraphe 3. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les dispositions de la législation nationale qui prévoient l’existence d’installations sanitaires et de salles d’eau séparées pour les travailleurs et les travailleuses. Si ces dispositions n’existent pas, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour les inclure dans la législation pertinente.

Article 34. La commission note, dans les Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail, les dispositions de l’article 4 III b) (4) disposant que le responsable de la sécurité et de l’hygiène du travail doit établir des statistiques relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et rédiger des rapports périodiques à ce sujet. Elle note également les dispositions de l’article 5, paragraphe 23, qui prévoient que le médecin de l’entreprise doit aviser sans délai les services de santé compétents, le Centre national de l’hygiène et de la sécurité du travail et la section de la sécurité du travail, de l’existence de maladies professionnelles ou de cas graves qui menacent la sécurité des travailleurs. La commission rappelle au gouvernement que la législation nationale doit prévoir que seront déclarés à l’autorité compétente dans un délai prescrit les cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la législation prévoie la déclaration des cas d’accidents professionnels à l’autorité compétente et de préciser le délai dans lequel les cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles seront déclarés.

Point VI du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans le pays en joignant des extraits des rapports des services d’inspection, des informations sur le nombre de travailleurs protégés par la législation, sur le nombre et la nature des infractions signalées et sur les mesures prises à leur égard, et sur le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles signalés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport.

Article 2 de la convention. La commission prie le gouvernement de préciser les définitions des termes suivants afin d’apprécier le champ d’application par la législation nationale des dispositions de la convention: «construction», «chantier de construction», «lieu de travail», «personne compétente», «échafaudage», «appareil de levage» et «accessoire de levage».

Article 4. La commission note que, selon le gouvernement, les risques que comporte le travail pour la sécurité et la santé sont évalués à partir des visites sur le terrain effectuées par les commissions d’inspection du travail et les commissions de sécurité et de santé au travail pour les projets couverts par le Code du travail n^o 71, 1987. Il indique également que, pour chaque projet, un programme de travail complet et détaillé sur tous les risques que comporte le travail pour la sécurité et la santé depuis le début et jusqu’à la fin des opérations de production, c’est-à-dire durant toutes les étapes de cette production, doit être fait. Tout en signalant l’importance de la coordination avec les autorités officielles concernées par la sécurité au travail lors de l’élaboration d’un tel programme, la commission note, par ailleurs, que l’article 108 II du Code du travail prévoit que seront déterminés, par instructions du ministère du Travail et des Affaires sociales, les mesures et dispositifs de protection ainsi que les conditions de leur utilisation et l’organisation de leur fonctionnement, et ce après avis du Centre national de l’hygiène et de la sécurité du travail. Cette disposition du Code du travail ne comporte, d’une part, que des mesures de nature générale qui ne tiennent pas compte des particularités du travail dans la construction et des risques qui existent pour la sécurité et la santé des travailleurs dans ce secteur et, d’autre part, ne précise pas comment l’adoption et le maintien en vigueur de la législation se fondent sur l’évaluation des risques qui existent pour la santé et la sécurité dans le domaine de la construction. Compte tenu de l’information fournie par le gouvernement et des dispositions d’ordre général du Code du travail, la commission prie le gouvernement d’indiquer comment est assuré le suivi des dispositions prises dans le cadre du programme adopté après l’évaluation des risques qui existent pour la sécurité et la santé dans les projets, objets des visites des inspecteurs. Elle prie également le gouvernement de communiquer des exemples de certains de ces programmes.

Article 5. Tout en notant les informations fournies par le gouvernement qui ont davantage trait aux obligations des employeurs, la commission prie le gouvernement d’indiquer si des normes techniques, des recueils de directives pratiques ou d’autres moyens ont été adoptés pour assurer les dispositions de la législation nationale qui permettraient de garantir la sécurité et la santé des travailleurs dans la construction. Elle prie également le gouvernement d’indiquer les normes adoptées par les organisations internationales reconnues dans le domaine de la normalisation qui auraient pu être prises en considération, conformément à ce qui est prévu par cet article de la convention.

Article 6. La commission note les dispositions des articles 5 et 6 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail prévoyant respectivement les obligations des employeurs vis-à-vis des travailleurs et des travailleurs en matière de sécurité et de santé. Elle constate que, à l’exception des dispositions de l’article 5 du Code du travail selon lequel «les relations de travail sont basées sur la solidarité sociale entre les différentes parties concernées et supposent donc une collaboration et une participation aux responsabilités», aucune mesure n’est prévue pour assurer la coopération entre les employeurs et les travailleurs en vue de promouvoir la sécurité et la santé sur les chantiers de construction. La commission rappelle au gouvernement que, en application de cette disposition de la convention, des mesures doivent être prises pour assurer, selon les modalités à définir par la législation, une coopération entre les employeurs et les travailleurs en vue de promouvoir la sécurité et la santé sur les chantiers de construction. Elle prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer cette coopération entre les employeurs et les travailleurs et de décrire les modalités selon lesquelles la coopération entre les employeurs et les travailleurs est assurée.

Article 7. La commission note les dispositions prévoyant que les employeurs sont tenus de se conformer aux mesures prescrites dans le domaine de la sécurité et de la santé sur les lieux de travail. Elle note également que, selon le rapport du gouvernement et les dispositions de l’article 8 II du Code définissant le travailleur comme «toute personne qui accomplit un travail moyennant versement d’un salaire, au service d’un employeur, sous son autorité et sa surveillance», les dispositions de ce Code ne s’appliquent pas aux travailleurs indépendants. Elle prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les travailleurs indépendants soient tenus par la législation nationale de se conformer aux mesures prescrites dans le domaine de la sécurité et de la santé sur les lieux de travail.

Article 8. La commission note que la législation disponible ne contient pas de disposition relative à la coordination des mesures prescrites dans le domaine de la sécurité et de la santé chaque fois que deux ou plusieurs employeurs entreprennent simultanément des travaux sur un chantier. Elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de cet article. Elle prie en outre le gouvernement de communiquer au Bureau international du Travail copie des Instructions n^o 17 de 1987 sur les règles disciplinaires modèles auxquelles il fait référence dans son rapport.

Article 9. La commission note que, en application des dispositions du Code du travail, les employeurs sont tenus de prendre toutes les précautions nécessaires à la protection des travailleurs contre les risques liés au travail. La commission rappelle au gouvernement que, en application de cet article, la législation et la pratique nationales devront prévoir que les personnes responsables de la conception et de la planification d’un projet sont tenues de prendre en compte la sécurité et la santé des travailleurs de la construction. Or les dispositions du Code du travail auxquelles le gouvernement se réfère ont une portée générale. La commission prie le gouvernement d’indiquer, si elles existent, les dispositions spécifiques relatives aux responsabilités des personnes qui interviennent dans la conception et la planification d’un projet de construction pour qu’elles tiennent compte de la sécurité et de la santé des travailleurs de la construction; si ces dispositions n’existent pas, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour donner application à cet article de la convention.

Article 10. La commission note l’article 4 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail. Elle note que, selon cette disposition, la responsabilité de la sécurité dans les entreprises est confiée soit à un travailleur, soit à une commission, selon la taille de l’entreprise. La commission rappelle que, conformément à cet article de la convention, le droit et le devoir de contribuer à la sécurité du travail et d’exprimer des avis sur les procédés de travail adoptés correspondent à tous les travaux. Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions prévoyant le droit de tous les travailleurs de contribuer à la sécurité du travail et d’exprimer des avis sur les procédés de travail.

Article 11 a), b) et d). La commission note que certaines dispositions de la législation nationale (directives de sécurité et de santé au travail n^o 22, 1987, Code du travail et directives n^o 17, 1987) font références aux obligations des travailleurs vis-à-vis de leur propre sécurité. Cependant, elle constate que certaines dispositions de la convention ne sont pas respectées dans cette législation. Ainsi, ni la coopération entre l’employeur et les travailleurs à l’application des mesures prescrites en matière de sécurité et de santé n’est prévue, ni le fait de devoir prendre raisonnablement soin de la sécurité des autres personnes susceptibles d’être affectées par les actes des travailleurs ou leurs omissions au travail, ni encore le fait pour un travailleur de signaler sans délai à son supérieur hiérarchique direct et au délégué des travailleurs à la sécurité, lorsqu’il en existe, toute situation susceptible à son avis de présenter un risque et à laquelle il n’est pas en mesure de faire face convenablement lui-même. La commission prie le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour assurer que la législation nationale prévoit que les travailleurs seront tenus de respecter ces obligations de coopération, de soin pour la sécurité et la santé des autres personnes et de signalement des situations susceptibles de présenter un risque.

Article 12. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la législation nationale prévoie que tout travailleur a le droit de s’éloigner d’un danger lorsqu’il a de bonnes raisons de penser qu’il y a un péril grave, qu’il a le devoir d’en informer son supérieur et que l’employeur, en présence d’un péril, doit arrêter le travail et procéder à une évacuation.

Article 13, paragraphes 2 et 3. La commission prie le gouvernement d’indiquer quelles sont les dispositions nationales qui assurent que les moyens d’accéder aux lieux de travail et d’en sortir sont aménagés et entretenus, signalés où cela est approprié, ainsi que les dispositions prévoyant que les précautions appropriées sont prises pour protéger les personnes qui se trouvent sur un chantier de construction ou à proximité de celui-ci de tous les risques que ce chantier est susceptible de présenter. Si les dispositions n’existent pas, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que ces dispositions soient adoptées.

Article 14. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures garantissant que les échafaudages sont appropriés et sûrs (paragraphe 1), que les échelles fournies sont appropriées, de bonne qualité et convenablement assujetties pour parer à tout mouvement involontaire (paragraphe 2). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les dispositions dans la législation nationale réglementant la construction et l’utilisation des échafaudages et échelles (paragraphe 3). La commission note enfin que, selon le rapport du gouvernement, il n’existe pas de dispositions spéciales pour l’inspection des échafaudages mais des règles d’inspection générales. Elle prie donc le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour assurer que les échafaudages sont inspectés par une personne compétente, dans les cas et aux moments prescrits par la législation nationale (paragraphe 4).

Article 15, paragraphe 1 a) à d). La commission note les dispositions du paragraphe 30 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail relatif aux accessoires de levage qui disposent que l’employeur est tenu d’assurer la protection des travailleurs du bâtiment en leur fournissant des appareils de levage, des cordes en acier, des grues et des échafaudages. La commission remarque qu’aucune exigence n’est prévue à l’égard de la conception, construction, résistance, installation, utilisation, entretien, vérification et essais des appareils et accessoires de levage. Elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour adopter les dispositions qui garantissent que les appareils et accessoires de levage répondent aux exigences prévues par cet article.

Articles 15, paragraphe 1 e), 16, paragraphe 1 d), et 17, paragraphe 1 d). La commission note la référence du gouvernement à l’article 4, paragraphe III a), des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail comme donnant effet aux dispositions indiquées ci-dessus. Elle note que la référence mentionnée ne prévoit que l’habilitation du responsable de la sécurité et de l’hygiène du travail à donner aux travailleurs une formation en matière de manutention d’appareils de levage. La commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions selon lesquelles les appareils, machines, engins et équipements énumérés dans les articles 15, 16 et 17 de la convention doivent être manœuvrés par des travailleurs ayant reçu une formation appropriée.

Article 16, paragraphes 1 a), b) et c) et 2. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations en matière de conception, construction, maintien et utilisation des véhicules et des engins de terrassement et de manutention ainsi qu’en matière d’aménagement des voies d’accès et d’organisation de la circulation sur les chantiers.

Article 17, paragraphes 1 et 2. La commission prend note des dispositions du paragraphe 3 de l’article 6 des Instructions n^o 22 qui interdit de réparer ou remplacer une partie quelconque d’un appareil ou d’une machine avant de l’arrêter et de le remettre en marche avant de s’assurer que toutes les parties et couvertures ont été remises en place sous le contrôle du technicien ou du surveillant. La commission prie le gouvernement d’apporter des informations sur la conception, la construction, le maintien en bon état de fonctionnement, l’utilisation de tous les véhicules et les engins de terrassement et de manutention des matériaux.

Article 17, paragraphe 3. La commission note la référence du gouvernement à l’article 5, paragraphe 14, des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail visant à assurer la sécurité des chaudières à vapeur et des différents appareils sous pression et leurs outillages et à effectuer des vérifications périodiques chaque année par les organes compétents ou habilités qui délivrent des certificats et des rapports sur la sécurité de ces appareils où sont inscrites la date de l’examen et la date suggérée pour le prochain examen, à condition que celui qui l’effectue soit habilité par la commission d’examen des chaudières du Centre national de la santé et de la sécurité au travail. La commission prie de nouveau le gouvernement de préciser si la vérification et les essais des installations et des appareils sous pression font partie de ce contrôle annuel.

Article 18, paragraphes 1 et 2. La commission prend note des dispositions de l’article 5, paragraphes 7, 20 et 21, des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail. La commission remarque que ces dispositions ont un caractère général. Elle note que le gouvernement indique que la détermination des hauteurs et des inclinaisons reste du domaine de compétence des organismes techniques concernés. Elle rappelle au gouvernement que, en application de cet article de la convention, là où cela est nécessaire pour parer à un risque, ou lorsque la hauteur ou l’inclinaison de l’ouvrage dépasse les valeurs fixées par la législation nationale, des dispositions préventives doivent être prises pour éviter la chute des travailleurs, des outils ou autres objets ou matériaux (paragraphe 1) et que, lorsque des travailleurs doivent travailler sur ou à proximité d’un toit ou de toute autre surface en matériau fragile à travers lequel il est possible de faire une chute, des mesures préventives doivent être prises pour qu’ils ne marchent pas, par inadvertance, sur la surface en matériau fragile ou ne tombent pas à travers (paragraphe 2). La commission prie le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que la législation nationale fixe la hauteur ou l’inclinaison de l’ouvrage au-delà de laquelle des dispositions préventives doivent être prises pour parer à un risque et pour que des mesures préventives soient prises afin d’empêcher les travailleurs de marcher sur la surface en matériau fragile ou de tomber à travers et de chuter.

Article 19 a), b), d) et e). La commission note les dispositions du paragraphe 21 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail qui prévoient que l’employeur doit prévoir des supports latéraux dans les travaux dangereux afin de protéger les travailleurs contre les risques d’effondrement. La commission rappelle au gouvernement que cette disposition de la convention réclame que des précautions adéquates soient prises dans une excavation, un puits, un terrassement, un travail souterrain ou un tunnel. Elle prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé par des précautions dans les excavations, puits, terrassements, travaux souterrains et tunnels.

Article 19 c). La commission note les dispositions du paragraphe 19 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail demandant que soit assuré un système d’aération suffisant. Néanmoins, la commission constate que ces dispositions répondent de façon insuffisante à cette disposition de la convention qui demande que soit assurée une ventilation suffisante à tous les postes de travail de façon à entretenir une atmosphère respirable et à maintenir les fumées, gaz, vapeurs, poussières ou autres impuretés à des niveaux qui ne soient pas dangereux ou nuisibles pour la santé et dans des limites fixées par la législation nationale. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures propres à maintenir les fumées, gaz, vapeurs, poussières ou autres impuretés à des niveaux qui ne soient pas dangereux ou nuisibles pour la santé et dans les limites fixées par la législation nationale.

Article 20. Tout en notant que le gouvernement indique ne pas être compétent pour fournir les informations demandées par la commission d’experts au titre de l’article 20 de la convention, elle note que, selon les propres termes du gouvernement, des directives définissent la manière de surveiller le travail. La commission note, d’une part, que ces directives ne sont pas précisées et, d’autre part, que si elles existent elles doivent avoir une portée générale. Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’indiquer quelles sont les directives mentionnées dans son rapport et d’en communiquer une copie afin de vérifier leur conformité avec les dispositions de la convention et particulièrement en ce qui concerne la qualité de la construction, la solidité et la résistance des batardeaux et caissons, l’équipement nécessaire pour que les travailleurs puissent se mettre à l’abri en cas d’irruption d’eau ou de matériaux, les dispositions régissant la surveillance d’une personne compétente lors de la construction, la mise en place, la transformation ou le démontage d’un batardeau ou d’un caisson et l’inspection de tous les batardeaux et caissons.

Article 21. La commission prend note des dispositions du paragraphe 22 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail qui obligent l’employeur à soumettre les travailleurs à un examen médical préalable à l’emploi afin de contrôler leur aptitude physique pour le travail qu’ils sont appelés à accomplir. Elle note que ces dispositions ont un caractère général en ce qui concerne les examens médicaux auxquels les travailleurs doivent se soumettre et qu’elles ne font pas référence à la présence d’une personne compétente pour surveiller le déroulement du travail dans l’air comprimé. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que le travail dans l’air comprimé ne soit effectué que selon des dispositions prévues par la législation nationale et par des travailleurs dont l’aptitude physique à ce travail a été établie par un examen médical, et ce en présence d’une personne compétente pour surveiller le déroulement des opérations.

Article 22, paragraphes 1 et 3. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les dispositions prévoyant la surveillance d’une personne compétente lors du montage des charpentes et coffrages et prescrivant que les coffrages, les supports temporaires et les étaiements doivent être conçus, construits et entretenus de manière à pouvoir supporter sans risques toutes les charges qui peuvent leur être imposées.

Article 23. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les dispositions régissant le travail au-dessus ou à proximité immédiate d’un plan d’eau.

Article 24. La commission prie le gouvernement de décrire les précautions, méthodes et procédures qui doivent être adoptées conformément à la législation nationale lors des travaux de démolition, y compris pour l’évacuation des déchets ou résidus. Elle le prie également d’indiquer la façon dont est assurée la surveillance, par une personne compétente, des travaux et de leur planification.

Article 26, paragraphe 1. La commission prend note des dispositions du paragraphe 12 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail qui prévoient l’obligation pour l’employeur d’assurer la protection des travailleurs contre les dangers de l’électricité. Cependant, elle constate que ces dispositions ne font pas référence à la construction, au montage et à l’entretien par des personnes compétentes des matériels et installations électriques. Elle prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour prévoir dans la législation nationale les dispositions afin que les matériels et installations électriques soient construits, montés et entretenus par une personne compétente.

Article 26, paragraphes 2 et 3. La commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions régissant la construction et le montage des matériels et installations électriques et prescrivant des mesures afin de vérifier, avant d’entreprendre des travaux de construction et pendant leur durée, la position des câbles et appareils électriques dans la région du chantier pour prévenir tout danger. Elle prie également le gouvernement de décrire les normes et règles techniques appliquées au niveau national quant à la pose et à l’entretien des câbles.

Article 27. La commission note les dispositions du paragraphe 10 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail selon lesquelles l’employeur doit tenir les substances explosives éloignées des sources de chaleur, les conserver dans des lieux séparés et les contrôler régulièrement pour vérifier leur bon état. La commission constate que ces dispositions sont relatives à l’entreposage et à l’utilisation des substances explosives et non à leur manipulation et à leur transport. Elle prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que les dispositions de la législation nationale prévoient que les explosifs ne seront pas manipulés ou transportés autrement que dans les conditions prescrites par la législation et par une personne compétente qui doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher que des travailleurs ou d’autres personnes ne soient exposés à un risque de lésion.

Article 28, paragraphe 1. La commission note les dispositions générales de l’article 108 I a) et b), II du Code du travail. Elle note, selon la partie II de l’article 108, que seront déterminés par instructions du ministre du Travail et des Affaires sociales les mesures et dispositifs de protection ainsi que les conditions de leur utilisation et l’organisation de leur fonctionnement, et ce après avis du Centre national de l’hygiène et de la sécurité du travail. Elle prie le gouvernement de communiquer au Bureau international du Travail les instructions déterminant ces mesures et dispositifs de protection, leur utilisation et fonctionnement. La commission note également les dispositions de l’article 5, paragraphes 17 (stockage et manipulation des substances dangereuses), et 18 (production, manipulation des substances toxiques; substances chimiques cancérogènes, askarels) des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail. Elle prie le gouvernement d’indiquer quelles sont les mesures préventives appropriées qui sont prises et qui tiennent compte des risques chimiques, physiques ou biologiques, spécifiques au travail dans la construction.

Article 28, paragraphe 2. La commission prend note des dispositions des paragraphes 8, 18, 24 à 29 et 31 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour éviter les autres risques chimiques, physiques ou biologiques non envisagés dans ces dispositions et sur le remplacement des substances dangereuses par des substances sans danger ou moins dangereuses chaque fois que cela est possible.

Article 28, paragraphe 3. La commission note les dispositions du paragraphe 18 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail, obligeant l’employeur à prendre les mesures nécessaires pour éviter l’infiltration de gaz, vapeurs, fumées nocives et poussières dans l’atmosphère des lieux de travail ainsi que celles relatives au benzène (art. 5, paragr. 25 à 27, des mêmes Instructions n^o 22). Elle remarque, d’une part, que ces dispositions ne couvrent pas l’ensemble des cas visés par le paragraphe 3 de cet article de la convention qui fait référence à une zone dont l’atmosphère est susceptible de contenir une substance toxique ou nocive ou d’être d’une teneur insuffisante en oxygène ou encore d’être inflammable et, d’autre part, ne prévoient pas de mesures appropriées pour que la législation nationale contienne des dispositions pour prévenir tout danger dans le cas où les travailleurs devraient pénétrer dans une telle zone. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures appropriées pour que la législation nationale contienne des dispositions afin de prévenir tout danger si des travailleurs doivent pénétrer dans une zone dont l’atmosphère est susceptible de contenir une substance toxique ou nocive, ou d’être d’une teneur insuffisante en oxygène ou encore d’être inflammable.

Article 29, paragraphe 1 c). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin d’assurer l’évacuation rapide et sûre des personnes en cas d’incendie.

Article 30, paragraphe 2. La commission prie le gouvernement de préciser comment l’employeur s’assure que les travailleurs font un usage correct de leur équipement de protection individuelle.

Article 30, paragraphe 3. La commission prie le gouvernement d’indiquer par quels moyens l’employeur ou l’autorité compétente peut s’assurer que l’équipement de protection et les vêtements protecteurs sont conformes aux normes établies par l’autorité compétente en tenant compte, autant que possible, des principes de l’ergonomie.

Article 31. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer l’évacuation, pour soins médicaux, des travailleurs accidentés ou victimes d’une maladie soudaine.

Article 32, paragraphe 3. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les dispositions de la législation nationale qui prévoient l’existence d’installations sanitaires et de salles d’eau séparées pour les travailleurs et les travailleuses. Si ces dispositions n’existent pas, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour les inclure dans la législation pertinente.

Article 34. La commission note, dans les Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail, les dispositions de l’article 4 III b) (4) disposant que le responsable de la sécurité et de l’hygiène du travail doit établir des statistiques relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et rédiger des rapports périodiques à ce sujet. Elle note également les dispositions de l’article 5, paragraphe 23, qui prévoient que le médecin de l’entreprise doit aviser sans délai les services de santé compétents, le Centre national de l’hygiène et de la sécurité du travail et la section de la sécurité du travail, de l’existence de maladies professionnelles ou de cas graves qui menacent la sécurité des travailleurs. La commission rappelle au gouvernement que la législation nationale doit prévoir que seront déclarés à l’autorité compétente dans un délai prescrit les cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la législation prévoie la déclaration des cas d’accidents professionnels à l’autorité compétente et de préciser le délai dans lequel les cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles seront déclarés.

Point VI du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans le pays en joignant des extraits des rapports des services d’inspection, des informations sur le nombre de travailleurs protégés par la législation, sur le nombre et la nature des infractions signalées et sur les mesures prises à leur égard, et sur le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles signalés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport.

Article 2 de la convention. La commission prie le gouvernement de préciser les définitions des termes suivants afin d’apprécier le champ d’application par la législation nationale des dispositions de la convention: «construction», «chantier de construction», «lieu de travail», «personne compétente», «échafaudage», «appareil de levage» et «accessoire de levage».

Article 4. La commission note que, selon le gouvernement, les risques que comporte le travail pour la sécurité et la santé sont évalués à partir des visites sur le terrain effectuées par les commissions d’inspection du travail et les commissions de sécurité et de santé au travail pour les projets couverts par le Code du travail n^o 71, 1987. Il indique également que, pour chaque projet, un programme de travail complet et détaillé sur tous les risques que comporte le travail pour la sécurité et la santé depuis le début et jusqu’à la fin des opérations de production, c’est-à-dire durant toutes les étapes de cette production, doit être fait. Tout en signalant l’importance de la coordination avec les autorités officielles concernées par la sécurité au travail lors de l’élaboration d’un tel programme, la commission note, par ailleurs, que l’article 108 II du Code du travail prévoit que seront déterminés, par instructions du ministère du Travail et des Affaires sociales, les mesures et dispositifs de protection ainsi que les conditions de leur utilisation et l’organisation de leur fonctionnement, et ce après avis du Centre national de l’hygiène et de la sécurité du travail. Cette disposition du Code du travail ne comporte, d’une part, que des mesures de nature générale qui ne tiennent pas compte des particularités du travail dans la construction et des risques qui existent pour la sécurité et la santé des travailleurs dans ce secteur et, d’autre part, ne précise pas comment l’adoption et le maintien en vigueur de la législation se fondent sur l’évaluation des risques qui existent pour la santé et la sécurité dans le domaine de la construction. Compte tenu de l’information fournie par le gouvernement et des dispositions d’ordre général du Code du travail, la commission prie le gouvernement d’indiquer comment est assuré le suivi des dispositions prises dans le cadre du programme adopté après l’évaluation des risques qui existent pour la sécurité et la santé dans les projets, objets des visites des inspecteurs. Elle prie également le gouvernement de communiquer des exemples de certains de ces programmes.

Article 5. Tout en notant les informations fournies par le gouvernement qui ont davantage trait aux obligations des employeurs, la commission prie le gouvernement d’indiquer si des normes techniques, des recueils de directives pratiques ou d’autres moyens ont été adoptés pour assurer les dispositions de la législation nationale qui permettraient de garantir la sécurité et la santé des travailleurs dans la construction. Elle prie également le gouvernement d’indiquer les normes adoptées par les organisations internationales reconnues dans le domaine de la normalisation qui auraient pu être prises en considération, conformément à ce qui est prévu par cet article de la convention.

Article 6. La commission note les dispositions des articles 5 et 6 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail prévoyant respectivement les obligations des employeurs vis-à-vis des travailleurs et des travailleurs en matière de sécurité et de santé. Elle constate que, à l’exception des dispositions de l’article 5 du Code du travail selon lequel «les relations de travail sont basées sur la solidarité sociale entre les différentes parties concernées et supposent donc une collaboration et une participation aux responsabilités», aucune mesure n’est prévue pour assurer la coopération entre les employeurs et les travailleurs en vue de promouvoir la sécurité et la santé sur les chantiers de construction. La commission rappelle au gouvernement que, en application de cette disposition de la convention, des mesures doivent être prises pour assurer, selon les modalités à définir par la législation, une coopération entre les employeurs et les travailleurs en vue de promouvoir la sécurité et la santé sur les chantiers de construction. Elle prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer cette coopération entre les employeurs et les travailleurs et de décrire les modalités selon lesquelles la coopération entre les employeurs et les travailleurs est assurée.

Article 7. La commission note les dispositions prévoyant que les employeurs sont tenus de se conformer aux mesures prescrites dans le domaine de la sécurité et de la santé sur les lieux de travail. Elle note également que, selon le rapport du gouvernement et les dispositions de l’article 8 II du Code définissant le travailleur comme «toute personne qui accomplit un travail moyennant versement d’un salaire, au service d’un employeur, sous son autorité et sa surveillance», les dispositions de ce Code ne s’appliquent pas aux travailleurs indépendants. Elle prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les travailleurs indépendants soient tenus par la législation nationale de se conformer aux mesures prescrites dans le domaine de la sécurité et de la santé sur les lieux de travail.

Article 8. La commission note que la législation disponible ne contient pas de disposition relative à la coordination des mesures prescrites dans le domaine de la sécurité et de la santé chaque fois que deux ou plusieurs employeurs entreprennent simultanément des travaux sur un chantier. Elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de cet article. Elle prie en outre le gouvernement de communiquer au Bureau international du Travail copie des Instructions n^o 17 de 1987 sur les règles disciplinaires modèles auxquelles il fait référence dans son rapport.

Article 9. La commission note que, en application des dispositions du Code du travail, les employeurs sont tenus de prendre toutes les précautions nécessaires à la protection des travailleurs contre les risques liés au travail. La commission rappelle au gouvernement que, en application de cet article, la législation et la pratique nationales devront prévoir que les personnes responsables de la conception et de la planification d’un projet sont tenues de prendre en compte la sécurité et la santé des travailleurs de la construction. Or les dispositions du Code du travail auxquelles le gouvernement se réfère ont une portée générale. La commission prie le gouvernement d’indiquer, si elles existent, les dispositions spécifiques relatives aux responsabilités des personnes qui interviennent dans la conception et la planification d’un projet de construction pour qu’elles tiennent compte de la sécurité et de la santé des travailleurs de la construction; si ces dispositions n’existent pas, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour donner application à cet article de la convention.

Article 10. La commission note l’article 4 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail. Elle note que, selon cette disposition, la responsabilité de la sécurité dans les entreprises est confiée soit à un travailleur, soit à une commission, selon la taille de l’entreprise. La commission rappelle que, conformément à cet article de la convention, le droit et le devoir de contribuer à la sécurité du travail et d’exprimer des avis sur les procédés de travail adoptés correspondent à tous les travaux. Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions prévoyant le droit de tous les travailleurs de contribuer à la sécurité du travail et d’exprimer des avis sur les procédés de travail.

Article 11 a), b) et d). La commission note que certaines dispositions de la législation nationale (Directives de sécurité et de santé au travail n^o 22, 1987, Code du travail et Directives n^o 17, 1987) font références aux obligations des travailleurs vis-à-vis de leur propre sécurité. Cependant, elle constate que certaines dispositions de la convention ne sont pas respectées dans cette législation. Ainsi, ni la coopération entre l’employeur et les travailleurs à l’application des mesures prescrites en matière de sécurité et de santé n’est prévue, ni le fait de devoir prendre raisonnablement soin de la sécurité des autres personnes susceptibles d’être affectées par les actes des travailleurs ou leurs omissions au travail, ni encore le fait pour un travailleur de signaler sans délai à son supérieur hiérarchique direct et au délégué des travailleurs à la sécurité, lorsqu’il en existe, toute situation susceptible à son avis de présenter un risque et à laquelle il n’est pas en mesure de faire face convenablement lui-même. La commission prie le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour assurer que la législation nationale prévoit que les travailleurs seront tenus de respecter ces obligations de coopération, de soin pour la sécurité et la santé des autres personnes et de signalement des situations susceptibles de présenter un risque.

Article 12. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la législation nationale prévoie que tout travailleur a le droit de s’éloigner d’un danger lorsqu’il a de bonnes raisons de penser qu’il y a un péril grave, qu’il a le devoir d’en informer son supérieur et que l’employeur, en présence d’un péril, doit arrêter le travail et procéder à une évacuation.

Article 13, paragraphes 2 et 3. La commission prie le gouvernement d’indiquer quelles sont les dispositions nationales qui assurent que les moyens d’accéder aux lieux de travail et d’en sortir sont aménagés et entretenus, signalés où cela est approprié, ainsi que les dispositions prévoyant que les précautions appropriées sont prises pour protéger les personnes qui se trouvent sur un chantier de construction ou à proximité de celui-ci de tous les risques que ce chantier est susceptible de présenter. Si les dispositions n’existent pas, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que ces dispositions soient adoptées.

Article 14. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures garantissant que les échafaudages sont appropriés et sûrs (paragraphe 1), que les échelles fournies sont appropriées, de bonne qualité et convenablement assujetties pour parer à tout mouvement involontaire (paragraphe 2). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les dispositions dans la législation nationale réglementant la construction et l’utilisation des échafaudages et échelles (paragraphe 3). La commission note enfin que, selon le rapport du gouvernement, il n’existe pas de dispositions spéciales pour l’inspection des échafaudages mais des règles d’inspection générales. Elle prie donc le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour assurer que les échafaudages sont inspectés par une personne compétente, dans les cas et aux moments prescrits par la législation nationale (paragraphe 4).

Article 15, paragraphe 1 a) à d). La commission note les dispositions du paragraphe 30 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail relatif aux accessoires de levage qui disposent que l’employeur est tenu d’assurer la protection des travailleurs du bâtiment en leur fournissant des appareils de levage, des cordes en acier, des grues et des échafaudages. La commission remarque qu’aucune exigence n’est prévue à l’égard de la conception, construction, résistance, installation, utilisation, entretien, vérification et essais des appareils et accessoires de levage. Elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour adopter les dispositions qui garantissent que les appareils et accessoires de levage répondent aux exigences prévues par cet article.

Articles 15, paragraphe 1 e), 16, paragraphe 1 d), et 17, paragraphe 1 d). La commission note la référence du gouvernement à l’article 4, paragraphe III a), des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail comme donnant effet aux dispositions indiquées ci-dessus. Elle note que la référence mentionnée ne prévoit que l’habilitation du responsable de la sécurité et de l’hygiène du travail à donner aux travailleurs une formation en matière de manutention d’appareils de levage. La commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions selon lesquelles les appareils, machines, engins et équipements énumérés dans les articles 15, 16 et 17 de la convention doivent être manœuvrés par des travailleurs ayant reçu une formation appropriée.

Article 16, paragraphes 1 a), b) et c) et 2. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations en matière de conception, construction, maintien et utilisation des véhicules et des engins de terrassement et de manutention ainsi qu’en matière d’aménagement des voies d’accès et d’organisation de la circulation sur les chantiers.

Article 17, paragraphes 1 et 2. La commission prend note des dispositions du paragraphe 3 de l’article 6 des Instructions n^o 22 qui interdit de réparer ou remplacer une partie quelconque d’un appareil ou d’une machine avant de l’arrêter et de le remettre en marche avant de s’assurer que toutes les parties et couvertures ont été remises en place sous le contrôle du technicien ou du surveillant. La commission prie le gouvernement d’apporter des informations sur la conception, la construction, le maintien en bon état de fonctionnement, l’utilisation de tous les véhicules et les engins de terrassement et de manutention des matériaux.

Article 17, paragraphe 3. La commission note la référence du gouvernement à l’article 5, paragraphe 14, des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail visant à assurer la sécurité des chaudières à vapeur et des différents appareils sous pression et leurs outillages et à effectuer des vérifications périodiques chaque année par les organes compétents ou habilités qui délivrent des certificats et des rapports sur la sécurité de ces appareils où sont inscrites la date de l’examen et la date suggérée pour le prochain examen, à condition que celui qui l’effectue soit habilité par la commission d’examen des chaudières du Centre national de la santé et de la sécurité au travail. La commission prie de nouveau le gouvernement de préciser si la vérification et les essais des installations et des appareils sous pression font partie de ce contrôle annuel.

Article 18, paragraphes 1 et 2. La commission prend note des dispositions de l’article 5, paragraphes 7, 20 et 21, des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail. La commission remarque que ces dispositions ont un caractère général. Elle note que le gouvernement indique que la détermination des hauteurs et des inclinaisons reste du domaine de compétence des organismes techniques concernés. Elle rappelle au gouvernement que, en application de cet article de la convention, là où cela est nécessaire pour parer à un risque, ou lorsque la hauteur ou l’inclinaison de l’ouvrage dépasse les valeurs fixées par la législation nationale, des dispositions préventives doivent être prises pour éviter la chute des travailleurs, des outils ou autres objets ou matériaux (paragraphe 1) et que, lorsque des travailleurs doivent travailler sur ou à proximité d’un toit ou de toute autre surface en matériau fragile à travers lequel il est possible de faire une chute, des mesures préventives doivent être prises pour qu’ils ne marchent pas, par inadvertance, sur la surface en matériau fragile ou ne tombent pas à travers (paragraphe 2). La commission prie le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que la législation nationale fixe la hauteur ou l’inclinaison de l’ouvrage au-delà de laquelle des dispositions préventives doivent être prises pour parer à un risque et pour que des mesures préventives soient prises afin d’empêcher les travailleurs de marcher sur la surface en matériau fragile ou de tomber à travers et de chuter.

Article 19 a), b), d) et e). La commission note les dispositions du paragraphe 21 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail qui prévoient que l’employeur doit prévoir des supports latéraux dans les travaux dangereux afin de protéger les travailleurs contre les risques d’effondrement. La commission rappelle au gouvernement que cette disposition de la convention réclame que des précautions adéquates soient prises dans une excavation, un puits, un terrassement, un travail souterrain ou un tunnel. Elle prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé par des précautions dans les excavations, puits, terrassements, travaux souterrains et tunnels.

Article 19 c). La commission note les dispositions du paragraphe 19 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail demandant que soit assuré un système d’aération suffisant. Néanmoins, la commission constate que ces dispositions répondent de façon insuffisante à cette disposition de la convention qui demande que soit assurée une ventilation suffisante à tous les postes de travail de façon à entretenir une atmosphère respirable et à maintenir les fumées, gaz, vapeurs, poussières ou autres impuretés à des niveaux qui ne soient pas dangereux ou nuisibles pour la santé et dans des limites fixées par la législation nationale. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures propres à maintenir les fumées, gaz, vapeurs, poussières ou autres impuretés à des niveaux qui ne soient pas dangereux ou nuisibles pour la santé et dans les limites fixées par la législation nationale.

Article 20. Tout en notant que le gouvernement indique ne pas être compétent pour fournir les informations demandées par la commission d’experts au titre de l’article 20 de la convention, elle note que, selon les propres termes du gouvernement, des directives définissent la manière de surveiller le travail. La commission note, d’une part, que ces directives ne sont pas précisées et, d’autre part, que si elles existent elles doivent avoir une portée générale. Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’indiquer quelles sont les directives mentionnées dans son rapport et d’en communiquer une copie afin de vérifier leur conformité avec les dispositions de la convention et particulièrement en ce qui concerne la qualité de la construction, la solidité et la résistance des batardeaux et caissons, l’équipement nécessaire pour que les travailleurs puissent se mettre à l’abri en cas d’irruption d’eau ou de matériaux, les dispositions régissant la surveillance d’une personne compétente lors de la construction, la mise en place, la transformation ou le démontage d’un batardeau ou d’un caisson et l’inspection de tous les batardeaux et caissons.

Article 21. La commission prend note des dispositions du paragraphe 22 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail qui obligent l’employeur à soumettre les travailleurs à un examen médical préalable à l’emploi afin de contrôler leur aptitude physique pour le travail qu’ils sont appelés à accomplir. Elle note que ces dispositions ont un caractère général en ce qui concerne les examens médicaux auxquels les travailleurs doivent se soumettre et qu’elles ne font pas référence à la présence d’une personne compétente pour surveiller le déroulement du travail dans l’air comprimé. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que le travail dans l’air comprimé ne soit effectué que selon des dispositions prévues par la législation nationale et par des travailleurs dont l’aptitude physique à ce travail a étéétablie par un examen médical, et ce en présence d’une personne compétente pour surveiller le déroulement des opérations.

Article 22, paragraphes 1 et 3. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les dispositions prévoyant la surveillance d’une personne compétente lors du montage des charpentes et coffrages et prescrivant que les coffrages, les supports temporaires et les étaiements doivent être conçus, construits et entretenus de manière à pouvoir supporter sans risques toutes les charges qui peuvent leur être imposées.

Article 23. La commission prie le gouvernement communiquer des informations sur les dispositions régissant le travail au-dessus ou à proximité immédiate d’un plan d’eau.

Article 24. La commission prie le gouvernement de décrire les précautions, méthodes et procédures qui doivent être adoptées conformément à la législation nationale lors des travaux de démolition, y compris pour l’évacuation des déchets ou résidus. Elle le prie également d’indiquer la façon dont est assurée la surveillance, par une personne compétente, des travaux et de leur planification.

Article 26, paragraphe 1. La commission prend note des dispositions du paragraphe 12 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail qui prévoient l’obligation pour l’employeur d’assurer la protection des travailleurs contre les dangers de l’électricité. Cependant, elle constate que ces dispositions ne font pas référence à la construction, au montage et à l’entretien par des personnes compétentes des matériels et installations électriques. Elle prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour prévoir dans la législation nationale les dispositions afin que les matériels et installations électriques soient construits, montés et entretenus par une personne compétente.

Article 26, paragraphes 2 et 3. La commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions régissant la construction et le montage des matériels et installations électriques et prescrivant des mesures afin de vérifier, avant d’entreprendre des travaux de construction et pendant leur durée, la position des câbles et appareils électriques dans la région du chantier pour prévenir tout danger. Elle prie également le gouvernement de décrire les normes et règles techniques appliquées au niveau national quant à la pose et à l’entretien des câbles.

Article 27. La commission note les dispositions du paragraphe 10 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail selon lesquelles l’employeur doit tenir les substances explosives éloignées des sources de chaleur, les conserver dans des lieux séparés et les contrôler régulièrement pour vérifier leur bon état. La commission constate que ces dispositions sont relatives à l’entreposage et à l’utilisation des substances explosives et non à leur manipulation et à leur transport. Elle prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que les dispositions de la législation nationale prévoient que les explosifs ne seront pas manipulés ou transportés autrement que dans les conditions prescrites par la législation et par une personne compétente qui doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher que des travailleurs ou d’autres personnes ne soient exposés à un risque de lésion.

Article 28, paragraphe 1. La commission note les dispositions générales de l’article 108 I a) et b), II du Code du travail. Elle note, selon la partie II de l’article 108, que seront déterminés par instructions du ministre du Travail et des Affaires sociales les mesures et dispositifs de protection ainsi que les conditions de leur utilisation et l’organisation de leur fonctionnement, et ce après avis du Centre national de l’hygiène et de la sécurité du travail. Elle prie le gouvernement de communiquer au Bureau international du Travail les instructions déterminant ces mesures et dispositifs de protection, leur utilisation et fonctionnement. La commission note également les dispositions de l’article 5, paragraphes 17 (stockage et manipulation des substances dangereuses), et 18 (production, manipulation des substances toxiques; substances chimiques cancérogènes, askarels) des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail. Elle prie le gouvernement d’indiquer quelles sont les mesures préventives appropriées qui sont prises et qui tiennent compte des risques chimiques, physiques ou biologiques, spécifiques au travail dans la construction.

Article 28, paragraphe 2. La commission prend note des dispositions des paragraphes 8, 18, 24 à 29 et 31 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour éviter les autres risques chimiques, physiques ou biologiques non envisagés dans ces dispositions et sur le remplacement des substances dangereuses par des substances sans danger ou moins dangereuses chaque fois que cela est possible.

Article 28, paragraphe 3. La commission note les dispositions du paragraphe 18 de l’article 5 des Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail, obligeant l’employeur à prendre les mesures nécessaires pour éviter l’infiltration de gaz, vapeurs, fumées nocives et poussières dans l’atmosphère des lieux de travail ainsi que celles relatives au benzène (article 5, paragraphes 25 à 27 des mêmes Instructions n^o 22). Elle remarque, d’une part, que ces dispositions ne couvrent pas l’ensemble des cas visés par le paragraphe 3 de cet article de la convention qui fait référence à une zone dont l’atmosphère est susceptible de contenir une substance toxique ou nocive ou d’être d’une teneur insuffisante en oxygène ou encore d’être inflammable et, d’autre part, ne prévoient pas de mesures appropriées pour que la législation nationale contienne des dispositions pour prévenir tout danger dans le cas où les travailleurs devraient pénétrer dans une telle zone. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures appropriées pour que la législation nationale contienne des dispositions afin de prévenir tout danger si des travailleurs doivent pénétrer dans une zone dont l’atmosphère est susceptible de contenir une substance toxique ou nocive, ou d’être d’une teneur insuffisante en oxygène ou encore d’être inflammable.

Article 29, paragraphe 1 c). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin d’assurer l’évacuation rapide et sûre des personnes en cas d’incendie.

Article 30, paragraphe 2. La commission prie le gouvernement de préciser comment l’employeur s’assure que les travailleurs font un usage correct de leur équipement de protection individuelle.

Article 30, paragraphe 3. La commission prie le gouvernement d’indiquer par quels moyens l’employeur ou l’autorité compétente peut s’assurer que l’équipement de protection et les vêtements protecteurs sont conformes aux normes établies par l’autorité compétente en tenant compte, autant que possible, des principes de l’ergonomie.

Article 31. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer l’évacuation, pour soins médicaux, des travailleurs accidentés ou victimes d’une maladie soudaine.

Article 32, paragraphe 3. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les dispositions de la législation nationale qui prévoient l’existence d’installations sanitaires et de salles d’eau séparées pour les travailleurs et les travailleuses. Si ces dispositions n’existent pas, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour les inclure dans la législation pertinente.

Article 34. La commission note, dans les Instructions n^o 22 de 1987 relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail, les dispositions de l’article 4 III b) (4) disposant que le responsable de la sécurité et de l’hygiène du travail doit établir des statistiques relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et rédiger des rapports périodiques à ce sujet. Elle note également les dispositions de l’article 5, paragraphe 23, qui prévoient que le médecin de l’entreprise doit aviser sans délai les services de santé compétents, le Centre national de l’hygiène et de la sécurité du travail et la section de la sécurité du travail, de l’existence de maladies professionnelles ou de cas graves qui menacent la sécurité des travailleurs. La commission rappelle au gouvernement que la législation nationale doit prévoir que seront déclarés à l’autorité compétente dans un délai prescrit les cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la législation prévoie la déclaration des cas d’accidents professionnels à l’autorité compétente et de préciser le délai dans lequel les cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles seront déclarés.

Point VI du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans le pays en joignant des extraits des rapports des services d’inspection, des informations sur le nombre de travailleurs protégés par la législation, sur le nombre et la nature des infractions signalées et sur les mesures prises à leur égard, et sur le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles signalés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport.

1. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations supplémentaires sur les points suivants.

Article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer copie des programmes et des plans, ou leurs extraits, adoptés par les commissions des entreprises de la construction.

Article 10. La commission prie le gouvernement d'indiquer les dispositions prévoyant le droit de tous les travailleurs (et non seulement des représentants des travailleurs) de contribuer à la sécurité du travail et d'exprimer des avis sur les procédés de travail.

Article 14. La commission note certaines dispositions réglementaires qui prévoient l'obligation de l'employeur de fournir aux travailleurs du bâtiment des échafaudages, des supports latéraux et des échelles mobiles (art. 5, paragr. 21) et 30), des instructions no 22 de 1967 relatives à la sécurité et à l'hygiène du travail). Elle prie le gouvernement d'indiquer les dispositions spécifiques nationales régissant la construction, la qualité, la sûreté et l'utilisation correcte des échafaudages, des échelles et tout autre moyen d'accès aux postes de travail ainsi que l'inspection des échafaudages.

Article 15, paragraphes 1, a), b), c), d), et 2. La commission note les références du gouvernement, dans son rapport, aux dispositions de l'article 5, paragraphes 13) et 30), des instructions no 22 de 1967 relatives à la sécurité et à l'hygiène du travail concernant l'obligation de l'employeur de fournir des appareils de levage, de s'assurer que leurs cordes, chaînes et leurs parties annexes sont d'une bonne construction mécanique, de les soumettre à un contrôle périodique de la part d'un technicien. La commission prie le gouvernement d'indiquer les dispositions régissant la conception, la construction, l'installation, l'utilisation correcte, l'entretien, la vérification et l'essai des appareils et accessoires de levage.

Articles 15, paragraphe 1 e), 16, paragraphe 1 d), et 17, paragraphe 1 d). La commission note la référence du gouvernement à l'article 4, paragraphe III a), des instructions no 22 de 1967 relatives à la sécurité et à l'hygiène du travail comme donnant effet aux dispositions indiquées ci-dessus. Elle note que la disposition mentionnée de l'instrument national ne prévoit que l'habilitation du responsable de la sécurité et de l'hygiène du travail à donner aux travailleurs une formation en matière de manutention d'appareils de levage. La commission prie le gouvernement d'indiquer les dispositions selon lesquelles les appareils, machines, engins et équipements énumérés dans les articles 15, 16 et 17 de la convention doivent être manoeuvrés par des travailleurs ayant reçu une formation appropriée.

Article 17, paragraphe 3. La commission note la référence du gouvernement à l'article 5, paragraphe 14), des instructions no 22 de 1967 relatives à la sécurité et à l'hygiène du travail qui porte sur les chaudières à vapeur et les différents appareils de pression et leurs annexes ainsi que sur le contrôle auquel ils doivent être soumis annuellement. La commission prie le gouvernement de préciser si la vérification et les essais des installations et des appareils sous pression font partie de ce contrôle annuel.

Article 26. La commission note la référence du gouvernement à la disposition du paragraphe 12) de l'article 5 des instructions no 22 de 1967 relatives à la sécurité et à l'hygiène du travail qui prévoit l'obligation pour l'employeur d'assurer la protection des travailleurs contre les dangers de l'électricité. La commission prie le gouvernement d'indiquer les dispositions régissant la construction et le montage des matériels et installations électriques et prescrivant des mesures afin de vérifier, avant d'entreprendre des travaux de construction et pendant leur durée, la position des câbles et appareils électriques dans la région du chantier pour prévenir tout danger. Elle prie également le gouvernement de décrire les normes et règles techniques appliquées au niveau national quant à la pose et l'entretien des câbles.

Article 28, paragraphes 1, 2 a) et b), et 3. La commission note les références aux dispositions des instructions no 22 de 1967 relatives à la sécurité et à l'hygiène du travail, et en particulier aux dispositions relatives aux programmes et plans en matière de sécurité et d'hygiène dans l'entreprise (art. 4, paragr. II e), des instructions). La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures préventives prises ou envisagées (par rapport à celles du paragraphe 2 a) et b) de cet article en vue d'éviter l'exposition des travailleurs aux risques énumérés dans le paragraphe 1. La commission prie aussi le gouvernement de décrire les mesures prescrites en vue de prévenir tout danger dans le cas où le travailleur doit pénétrer dans une zone dont l'atmosphère est susceptible d'être d'une teneur insuffisante en oxygène.

2. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations supplémentaires sur les points suivants:

Article 5, paragraphe 2. Normes de sécurité et d'hygiène du travail, adoptées par les organisations internationales reconnues dans le domaine de la normalisation, dûment prises en considération.

Article 8. Partage de responsabilités entre deux ou plusieurs employeurs entreprenant simultanément des travaux sur un chantier en ce qui concerne l'application des mesures prescrites, dans le domaine de la sécurité et de la santé.

Article 9. Nécessité de tenir compte, conformément à la législation et la pratique nationales, de la sécurité et de la santé des travailleurs de la construction lors de la conception et de la planification d'un projet de construction.

Article 11 a), b) et d). Obligation des travailleurs de coopérer aussi étroitement que possible avec l'employeur à l'application des mesures prescrites en matière de sécurité et de santé; de prendre soin de la sécurité et de la santé d'autres personnes susceptibles d'être affectées par leurs actes ou leurs omissions au travail; de signaler à leur supérieur ou au délégué des travailleurs à la sécurité toute situation susceptible de présenter un risque.

Article 12. Droit du travailleur de s'éloigner d'un danger lorsqu'il a de bonnes raisons de penser qu'il y a un péril grave; devoir d'en informer son supérieur; obligation de l'employeur, en présence d'un péril, d'arrêter le travail et de procéder à une évacuation.

Article 13, paragraphes 2 et 3. Aménagement et entretien des moyens d'accès aux lieux de travail; mesures de protection de personnes sur le chantier et à proximité de celui-ci.

Article 16, paragraphes 1, a), b) et c), et 2. Conception, construction, maintien et utilisation des véhicules et des engins de terrassement et de manutention; aménagement des voies d'accès et organisation de la circulation sur les chantiers.

Article 17, paragraphes 1, a), b) et c), et 2. Conception, construction, maintien et utilisation des installations, machines et équipements, y compris les outils.

Article 18. Hauteur ou inclinaison de l'ouvrage fixée par des services techniques compétents; précautions appropriées prises lors des travaux sur ou à proximité d'un toit ou toute autre surface en matériau fragile.

Article 19 b), c), d) et e). Précautions adéquates prises dans une excavation, un puits, un terrassement, un travail souterrain ou un tunnel pour prévenir les dangers liés à la chute d'une personne, de matériaux ou d'objets; pour maintenir les fumées, gaz, vapeurs, poussières ou autres impuretés à des niveaux qui ne soient pas dangereux ou nuisibles pour la santé; pour permettre aux travailleurs de se mettre en lieu sûr en cas d'incendie ou d'irruption d'eau ou de matériaux; pour éviter aux travailleurs les risques provenant de dangers souterrains possibles.

Article 20. Qualité de la construction, solidité et résistance des batardeaux et caissons; équipement nécessaire pour que les travailleurs puissent se mettre à l'abri en cas d'irruption d'eau ou de matériaux; dispositions régissant la surveillance d'une personne compétente lors de la construction, la mise en place, la transformation ou le démontage d'un batardeau ou d'un caisson et l'inspection de tous les batardeaux et caissons.

Article 21. Dispositions régissant le travail dans l'air comprimé, la nature des examens médicaux prescrits et la surveillance des opérations par une personne compétente.

Article 22, paragraphes 1 et 3. Dispositions prévoyant la surveillance d'une personne compétente lors du montage des charpentes et coffrages et prescrivant que les coffrages, les supports temporaires et les étaiements doivent être conçus, construits et entretenus de manière à pouvoir supporter sans risques toutes les charges qui peuvent leur être imposées.

Article 23. Dispositions régissant le travail au-dessus ou à proximité immédiate d'un plan d'eau.

Article 24. Précautions, méthodes et procédures adoptées conformément à la législation nationale lors des travaux de démolition; façon dont est assurée la surveillance d'une personne compétente lors de ces travaux et de leur planification.

Article 27. Dispositions régissant le transport et la manipulation des explosifs et prescrivant les mesures nécessaires prises par une personne compétente pour exclure le risque de lésion pour les travailleurs ou les autres personnes.

Article 29, paragraphe 1 c). Mesures appropriées prises par l'employeur pour assurer l'évacuation rapide et sûre des personnes lors d'un incendie.

Article 30, paragraphe 3. Les normes établies par l'autorité compétente pour l'équipement de protection et des vêtements protecteurs en tenant compte, autant que possible, des principes de l'ergonomie.

Article 31. Les mesures à prendre pour assurer l'évacuation des travailleurs accidentés ou victimes d'une maladie soudaine.

Article 32, paragraphe 3. Les dispositions prévoyant des installations sanitaires et des salles d'eau séparées pour les travailleurs et les travailleuses.

Article 34. Dispositions prescrivant la déclaration à l'autorité compétente dans un délai déterminé des cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport.

1. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations supplémentaires sur les points suivants.

Article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer copie des programmes et des plans, ou leurs extraits, adoptés par les commissions des entreprises de la construction.

Article 10. La commission prie le gouvernement d'indiquer les dispositions prévoyant le droit de tous les travailleurs (et non seulement des représentants des travailleurs) de contribuer à la sécurité du travail et d'exprimer des avis sur les procédés de travail.

Article 14. La commission note certaines dispositions réglementaires qui prévoient l'obligation de l'employeur de fournir aux travailleurs du bâtiment des échafaudages, des supports latéraux et des échelles mobiles (art. 5, paragr. 21) et 30), des instructions no 22 de 1967 relatives à la sécurité et à l'hygiène du travail). Elle prie le gouvernement d'indiquer les dispositions spécifiques nationales régissant la construction, la qualité, la sûreté et l'utilisation correcte des échafaudages, des échelles et tout autre moyen d'accès aux postes de travail ainsi que l'inspection des échafaudages.

Article 15, paragraphes 1, a), b), c), d), et 2. La commission note les références du gouvernement, dans son rapport, aux dispositions de l'article 5, paragraphes 13) et 30), des instructions no 22 de 1967 relatives à la sécurité et à l'hygiène du travail concernant l'obligation de l'employeur de fournir des appareils de levage, de s'assurer que leurs cordes, chaînes et leurs parties annexes sont d'une bonne construction mécanique, de les soumettre à un contrôle périodique de la part d'un technicien. La commission prie le gouvernement d'indiquer les dispositions régissant la conception, la construction, l'installation, l'utilisation correcte, l'entretien, la vérification et l'essai des appareils et accessoires de levage.

Articles 15, paragraphe 1 e), 16, paragraphe 1 d), et 17, paragraphe 1 d). La commission note la référence du gouvernement à l'article 4, paragraphe III a), des instructions no 22 de 1967 relatives à la sécurité et à l'hygiène du travail comme donnant effet aux dispositions indiquées ci-dessus. Elle note que la disposition mentionnée de l'instrument national ne prévoit que l'habilitation du responsable de la sécurité et de l'hygiène du travail à donner aux travailleurs une formation en matière de manutention d'appareils de levage. La commission prie le gouvernement d'indiquer les dispositions selon lesquelles les appareils, machines, engins et équipements énumérés dans les articles 15, 16 et 17 de la convention doivent être manoeuvrés par des travailleurs ayant reçu une formation appropriée.

Article 17, paragraphe 3. La commission note la référence du gouvernement à l'article 5, paragraphe 14), des instructions no 22 de 1967 relatives à la sécurité et à l'hygiène du travail qui porte sur les chaudières à vapeur et les différents appareils de pression et leurs annexes ainsi que sur le contrôle auquel ils doivent être soumis annuellement. La commission prie le gouvernement de préciser si la vérification et les essais des installations et des appareils sous pression font partie de ce contrôle annuel.

Article 26. La commission note la référence du gouvernement à la disposition du paragraphe 12) de l'article 5 des instructions no 22 de 1967 relatives à la sécurité et à l'hygiène du travail qui prévoit l'obligation pour l'employeur d'assurer la protection des travailleurs contre les dangers de l'électricité. La commission prie le gouvernement d'indiquer les dispositions régissant la construction et le montage des matériels et installations électriques et prescrivant des mesures afin de vérifier, avant d'entreprendre des travaux de construction et pendant leur durée, la position des câbles et appareils électriques dans la région du chantier pour prévenir tout danger. Elle prie également le gouvernement de décrire les normes et règles techniques appliquées au niveau national quant à la pose et l'entretien des câbles.

Article 28, paragraphes 1, 2 a) et b), et 3. La commission note les références aux dispositions des instructions no 22 de 1967 relatives à la sécurité et à l'hygiène du travail, et en particulier aux dispositions relatives aux programmes et plans en matière de sécurité et d'hygiène dans l'entreprise (art. 4, paragr. II e), des instructions). La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures préventives prises ou envisagées (par rapport à celles du paragraphe 2 a) et b) de cet article en vue d'éviter l'exposition des travailleurs aux risques énumérés dans le paragraphe 1. La commission prie aussi le gouvernement de décrire les mesures prescrites en vue de prévenir tout danger dans le cas où le travailleur doit pénétrer dans une zone dont l'atmosphère est susceptible d'être d'une teneur insuffisante en oxygène.

2. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations supplémentaires sur les points suivants:

Article 5, paragraphe 2. Normes de sécurité et d'hygiène du travail, adoptées par les organisations internationales reconnues dans le domaine de la normalisation, dûment prises en considération.

Article 8. Partage de responsabilités entre deux ou plusieurs employeurs entreprenant simultanément des travaux sur un chantier en ce qui concerne l'application des mesures prescrites, dans le domaine de la sécurité et de la santé.

Article 9. Nécessité de tenir compte, conformément à la législation et la pratique nationales, de la sécurité et de la santé des travailleurs de la construction lors de la conception et de la planification d'un projet de construction.

Article 11 a), b) et d). Obligation des travailleurs de coopérer aussi étroitement que possible avec l'employeur à l'application des mesures prescrites en matière de sécurité et de santé; de prendre soin de la sécurité et de la santé d'autres personnes susceptibles d'être affectées par leurs actes ou leurs omissions au travail; de signaler à leur supérieur ou au délégué des travailleurs à la sécurité toute situation susceptible de présenter un risque.

Article 12. Droit du travailleur de s'éloigner d'un danger lorsqu'il a de bonnes raisons de penser qu'il y a un péril grave; devoir d'en informer son supérieur; obligation de l'employeur, en présence d'un péril, d'arrêter le travail et de procéder à une évacuation.

Article 13, paragraphes 2 et 3. Aménagement et entretien des moyens d'accès aux lieux de travail; mesures de protection de personnes sur le chantier et à proximité de celui-ci.

Article 16, paragraphes 1, a), b) et c), et 2. Conception, construction, maintien et utilisation des véhicules et des engins de terrassement et de manutention; aménagement des voies d'accès et organisation de la circulation sur les chantiers.

Article 17, paragraphes 1, a), b) et c), et 2. Conception, construction, maintien et utilisation des installations, machines et équipements, y compris les outils.

Article 18. Hauteur ou inclinaison de l'ouvrage fixée par des services techniques compétents; précautions appropriées prises lors des travaux sur ou à proximité d'un toit ou toute autre surface en matériau fragile.

Article 19 b), c), d) et e). Précautions adéquates prises dans une excavation, un puits, un terrassement, un travail souterrain ou un tunnel pour prévenir les dangers liés à la chute d'une personne, de matériaux ou d'objets; pour maintenir les fumées, gaz, vapeurs, poussières ou autres impuretés à des niveaux qui ne soient pas dangereux ou nuisibles pour la santé; pour permettre aux travailleurs de se mettre en lieu sûr en cas d'incendie ou d'irruption d'eau ou de matériaux; pour éviter aux travailleurs les risques provenant de dangers souterrains possibles.

Article 20. Qualité de la construction, solidité et résistance des batardeaux et caissons; équipement nécessaire pour que les travailleurs puissent se mettre à l'abri en cas d'irruption d'eau ou de matériaux; dispositions régissant la surveillance d'une personne compétente lors de la construction, la mise en place, la transformation ou le démontage d'un batardeau ou d'un caisson et l'inspection de tous les batardeaux et caissons.

Article 21. Dispositions régissant le travail dans l'air comprimé, la nature des examens médicaux prescrits et la surveillance des opérations par une personne compétente.

Article 22, paragraphes 1 et 3. Dispositions prévoyant la surveillance d'une personne compétente lors du montage des charpentes et coffrages et prescrivant que les coffrages, les supports temporaires et les étaiements doivent être conçus, construits et entretenus de manière à pouvoir supporter sans risques toutes les charges qui peuvent leur être imposées.

Article 23. Dispositions régissant le travail au-dessus ou à proximité immédiate d'un plan d'eau.

Article 24. Précautions, méthodes et procédures adoptées conformément à la législation nationale lors des travaux de démolition; façon dont est assurée la surveillance d'une personne compétente lors de ces travaux et de leur planification.

Article 27. Dispositions régissant le transport et la manipulation des explosifs et prescrivant les mesures nécessaires prises par une personne compétente pour exclure le risque de lésion pour les travailleurs ou les autres personnes.

Article 29, paragraphe 1 c). Mesures appropriées prises par l'employeur pour assurer l'évacuation rapide et sûre des personnes lors d'un incendie.

Article 30, paragraphe 3. Les normes établies par l'autorité compétente pour l'équipement de protection et des vêtements protecteurs en tenant compte, autant que possible, des principes de l'ergonomie.

Article 31. Les mesures à prendre pour assurer l'évacuation des travailleurs accidentés ou victimes d'une maladie soudaine.

Article 32, paragraphe 3. Les dispositions prévoyant des installations sanitaires et des salles d'eau séparées pour les travailleurs et les travailleuses.

Article 34. Dispositions prescrivant la déclaration à l'autorité compétente dans un délai déterminé des cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles.