Convention (n° 150) sur l'administration du travail, 1978 - Argentine (Ratification: 2004)

Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées sur l’inspection du travail et l’administration du travail, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 81 (inspection du travail), 129 (inspection du travail (agriculture)) et 150 (administration du travail) dans un même commentaire.

La commission prend note des observations de la Confédération générale du travail de la République argentine (CGT RA), reçues le 29 août 2025, des observations conjointes de l’Association des travailleurs de l’État (ATE) et de la Confédération latinoaméricaine et des Caraïbes des travailleurs de l’État (CLATE) sur la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, reçues le 31 août 2025, ainsi que des observations de la Centrale des travailleurs d’Argentine (CTA Autonome) sur la convention (nº 150) sur l’administration du travail, 1978, reçues en 2023 et le 1er septembre 2025.

Inspection du travail

Articles 4, 10, 11, 16 et 24 de la convention no 81 et articles 7, paragraphe 1, 14, 15 et 21 de la convention no 129. Fonction de contrôle des inspecteurs du travail, fréquence et portée des visites d’inspection. Surveillance et contrôle des services d’inspection du travail par une autorité centrale. Effectifs de l’inspection du travail. Se référant à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport sur les activités d’inspection effectuées, entre 2022 et juin 2025, dans le cadre du Plan national de régularisation du travail (PNRT) et des pleines compétences du Secrétariat au travail, à l’emploi et à la sécurité sociale (STEySS), et sur le travail non déclaré. La commission prend note également de l’indication du gouvernement selon laquelle le STEySS compte en tout 308 inspecteurs à l’échelle nationale. La commission observe qu’en 2023 l’inspection du travail comptait 385 inspecteurs et 312 assistants au contrôle.

À ce propos, la commission note que, selon la CGT RA, les effectifs des inspecteurs du travail sont insuffisants pour contrôler les activités industrielles et commerciales, et cette situation s’aggrave dans les administrations à l’échelle des provinces. La CGT RA indique aussi que la politique de restriction des dépenses et d’austérité est susceptible d’avoir des répercussions sur la reconnaissance des frais de déplacement, le renouvellement de véhicules et les missions de service, éléments qui sont indispensables pour que les services d’inspection puissent intervenir dans des zones reculées. De leur côté, l’ATE et la CLATE se disent préoccupées par la réduction drastique du nombre d’inspecteurs, qui empêche les inspecteurs de s’acquitter efficacement de leurs tâches. Ces organisations font état de la dégradation de la politique d’enregistrement de la main-d’œuvre et de l’affaiblissement des services d’inspection, en raison de la délégation d’activités aux autorités administratives des provinces, et soulignent qu’il est difficile d’obtenir des statistiques. La commission note aussi que, selon la CTA Autonome, la répartition actuelle des compétences, en ce qui concerne l’inspection du travail, entre le gouvernement fédéral et les provinces, ainsi que le manque d’inspecteurs, ont pour conséquence l’inefficacité du système d’inspection du travail et ont une incidence directe sur le taux, élevé, de travail non déclaré. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet. La commission prie aussi le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de garantir: i) que le nombre d’inspecteurs du travail est suffisant pour assurer l’exercice efficace des fonctions du service d’inspection; ii) que, dans la pratique, l’inspection du travail est placée sous la surveillance et le contrôle d’une autorité centrale; et iii) que les inspecteurs du travail sont dotés des moyens de transport nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Tout en comprenant que des fonctions ont été déléguées aux provinces et que des difficultés peuvent se poser pour recueillir des informations, la commission prie le gouvernement d’évaluer le fonctionnement du système d’inspection du travail afin d’identifier les déficiences quant à la coordination des inspecteurs et au nombre d’inspecteurs au niveau tant fédéral que provincial, et d’indiquer le nombre d’inspections du travail réalisées à l’échelle provinciale, les secteurs couverts et les sanctions imposées.

Article 6 de la convention no 81 et article 8 de la convention no 129. Stabilité dans l’emploi et conditions de service des inspecteurs du travail. Se référant à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le STEySS compte au total 308 inspecteurs dans le pays – 256 sont titulaires de leur emploi et 52 contractuels. La commission note que, dans ses observations, la CGT RA affirme que bien que le STEySS respecte les dispositions de la convention, la politique de restriction des dépenses et d’austérité s’est traduite par des licenciements dans l’administration publique, mettant ainsi en péril l’indépendance du personnel de cette administration. La commission s’attend à ce que les mesures nécessaires soient prises pour veiller à ce que l’ensemble du personnel d’inspection soit composé de fonctionnaires dont la situation juridique et les conditions de service garantissent leur stabilité dans l’emploi. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’inspecteurs qui bénéficient de la stabilité dans l’emploi et d’inspecteurs contractuels, au niveau tant fédéral que provincial.

Article 18 de la convention no 81 et article 24 de la convention no 129. Sanctions appropriées. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que, selon le gouvernement, le projet de loi no 1381/18 sur la régularisation des travailleurs non déclarés n’a pas été adopté. La commission note aussi que la CGT RA, l’ATE et la CLATE affirment que, en application de la loi no 27.742 du 27 juin 2024 («Bases et points de départ pour la liberté des Argentins»), le gouvernement a abrogé plusieurs dispositions qui prévoyaient des sanctions dont étaient passibles les employeurs qui ne s’acquittent pas de leur obligation de déclarer les travailleurs. La CGT RA souligne en particulier que l’absence d’imposition d’amendes dans ces cas affaiblit la fonction coercitive qu’ont les services d’inspection du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer que les sanctions en cas de travail non déclaré sont appropriées et appliquées de manière effective.

Article 20 et article 21 de la convention no 81 et articles 26 et 27 de la convention no 129. Rapport annuel d’inspection.La commission prie instamment une nouvelle fois le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que l’autorité centrale d’inspection publie un rapport annuel de caractère général sur les travaux des services d’inspection placés sous son contrôle (article 20 de la convention no 81 et article 26 de la convention no 129), qui traite de toutes les questions prévues à l’article 21 de la convention no 81 et à l’article 27 de la convention no 129.

Questions concernant spécifiquement l ’ inspection du travail dans l ’ agriculture –  convention n o   129

Article 6, paragraphe 1, et articles 7, 14 et 15 de la convention no 129. Fonctions de l’inspection du travail dans l’agriculture. Nombre d’inspecteurs. Autorité centrale. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle il continue d’agir en coordination avec le Registre national des travailleurs ruraux et des manutentionnaires (RENATRE) aux fins du contrôle et de l’enregistrement des travailleurs, dans le cadre d’une convention de coopération. À ce sujet, le gouvernement indique que, dans le cadre de ses activités menées conjointement, 268 établissements ont été inspectés en 2022, 313 en 2023 et 134 en 2024; ces visites d’inspection ont donné lieu à l’imposition de 188, 238 et 93 sanctions, respectivement. De plus, 6 cas de travail des enfants ont été constatés en 2022, 6 en 2023 et 2 en 2024, ainsi que 7, 18 et 4 cas de travail d’adolescents, respectivement. La commission prend également note des informations fournies par le RENATRE sur les progrès technologiques qui sont mis en œuvre pour l’inspection du travail dans le secteur agricole depuis 2024. La commission note aussi que la CGT RA indique que la décentralisation du système d’inspection entraîne des disparités régionales: dans les provinces qui disposent de davantage de ressources, les inspections sont plus actives, tandis que dans les zones rurales reculées les contrôles sont presque inexistants. La CGT RA souligne en particulier les problèmes suivants: i) faute d’un nombre suffisant d’inspecteurs dans l’agriculture, et en raison de l’étendue des domaines agricoles et de la dispersion géographique des travailleurs dans ce secteur, assurer une couverture efficace est difficile; ii) le travail non déclaré est très répandu dans les campagnes; iii) dans les zones rurales, le travail des enfants persiste et l’on constate des situations d’exploitation et de traite à des fins d’exploitation au travail, ainsi que des conditions de travail inhumaines; iv) la coordination manque entre les institutions – la présence simultanée d’organismes nationaux et d’organismes provinciaux, ainsi que du RENATRE, entraîne un chevauchement de fonctions et, parfois, des lacunes dans les contrôles, et v) les politiques d’austérité des dépenses publiques compromettent la continuité et le renforcement des services d’inspection en général, et des inspections rurales en particulier. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet. La commission prie aussi le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir le fonctionnement effectif du système d’inspection du travail dans l’agriculture, notamment dans les zones rurales reculées que la CGT RAmentionne. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour garantir que, dans la pratique, l’inspection du travail dans l’agriculture est placée sous la surveillance et le contrôle d’un organisme central, ainsi que des informations sur la coordination des différents organismes nationaux et provinciaux et du RENATRE. La commission prie également le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises dans le cadre de la convention de coopération conclue avec le RENATRE, afin de faire reculer le travail non déclaré.

Administration du travail – convention n o  1 50

Article 1, alinéa b), et articles 4, 7 et 10 de la convention. Fonctionnement efficace du système d’administration du travail. Coordination. Ressources et personnel. Extension progressive des fonctions de l’administration du travail aux formes atypiques d’emploi. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que, en vertu du décret 8/2023 du 10 décembre 2023, le ministère du Capital humain a été créé. Ce ministère a repris les engagements et les obligations du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale (MTEySS), du ministère de l’Éducation, du ministère de la Culture, du ministère du Développement social et du ministère des Femmes, des Genres et de la Diversité (article 10). La commission prend également note des organigrammes de ce nouveau ministère que le gouvernement a communiqués. Ainsi, l’actuel STEySS relève désormais du ministère du Capital humain. À cet égard, la commission note que, dans leurs observations, la CGT RA, l’ATE et la CLATE se disent préoccupées par le fait que le gouvernement a abaissé le MTEySS au rang de Secrétariat au travail. La commission prend note des observations conjointes de l’ATE et la CLATE, selon lesquelles: i) il y a eu 50 000 licenciements mais aucun dans l’inspection du travail; ii) le Service d’inspection de l’État est surchargé et ses fonctions se superposent à celles de la province de Buenos Aires, de la Ville autonome de Buenos Aires et d’autres entités; et iii) la loi no 27.742 a réformé la loi-cadre sur la réglementation de l’emploi public national (loi no 25.164), et permettra de licencier des fonctionnaires titulaires de leur emploi si l’administration estime que le nombre des effectifs en place dépasse le nombre optimal qui est nécessaire.

De plus, la commission note que, dans ses observations, la CGT RA indique que, depuis décembre 2023, le gouvernement applique une politique d’ajustement et de démantèlement du secteur public national, notamment dans le domaine de l’administration du travail, ainsi que dans les administrations des provinces. En particulier, la CGT RA affirme ce qui suit: i) plusieurs entités chargées des questions de genre et de discrimination ont été dissoutes en 2024 et il a été mis un terme à des politiques publiques d’insertion professionnelle qui étaient axées sur des secteurs en situation de vulnérabilité; ii) plus de 3 000 postes ont été supprimés à l’Agence de recouvrement de la sécurité sociale et de l’État national; iii) dans le secteur des plateformes, des problèmes – instabilité dans l’emploi, absence d’instances de recours et d’accès à l’information, risques professionnels – ont été identifiés; et iv) des dispositions que le gouvernement a adoptées, et dont l’exécution est actuellement suspendue en vertu d’une décision de justice, ont affecté l’administration du travail et les relations professionnelles. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet. La commission prie aussi le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’organisation et le fonctionnement efficaces du système d’administration du travail, comme le disposent les articles 4 et 10 de la convention. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’extension progressive des fonctions du système d’administration du travail aux travailleurs engagés dans des formes atypiques d’emploi, conformément à l’article 7 de la convention.

Article 5. Consultation, coopération et négociation entre les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleursles plus représentatives. La commission note que, dans ses observations, la CGT RA affirme que, à la suite des mesures que le gouvernement applique depuis décembre 2023, l’institutionnalisation du dialogue social est fragilisée. La CGT RA indique notamment que: i) le Conseil économique et social a été supprimé; ii) la Commission nationale pour l’éradication du travail des enfants est pratiquement paralysée et ne tient plus de réunions tripartites; iii) le Conseil national de l’emploi, de la productivité et du salaire minimum, vital et mobile (CSMVM) ne peut plus fonctionner normalement; iv) peu d’initiatives tripartites ont été déployées pour mettre en œuvre le IVe programme par pays de promotion du travail décent (2022-2025); v) l’administration du travail retarde l’homologation d’accords négociés collectivement par des syndicats et des employeurs, et tente de fixer des «plafonds» dans le but de limiter unilatéralement les actualisations salariales; et vi) des difficultés structurelles doivent être surmontées dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, en particulier l’absence de dialogue social tripartite institutionnalisé. La commission note aussi que, selon la CTA Autonome, le CSMVM présente des déficiences dans sa composition, sa structure et son fonctionnement qui, depuis des années, remettent en cause la légitimité de ses résolutions. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet. Elle le prie aussi de prendre les mesures nécessaires pour garantir la consultation, la coopération et la négociation entre les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleursles plus représentatives. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés à cet égard, notamment sur le fonctionnement des organes tripartites mentionnés.

La commission rappelle au gouvernement qu’il peut solliciter l’assistance technique du Bureau, y compris en ce qui concerne les administrations provinciales.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission prend note des observations formulées par la Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA des travailleurs) et par la Confédération générale du travail de la République argentine (CGT RA), reçues, respectivement, le 25 août et le 1er septembre 2014 et portant sur l’inspection du travail. La commission invite le gouvernement à répondre à ces observations qui seront examinées, conjointement avec la réponse du gouvernement, au titre de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947.

Application de la convention dans la pratique. La commission prie le gouvernement de communiquer des extraits de rapports ou autres informations périodiques soumis par les principaux services de l’administration du travail.

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement qui répondent aux points soulevés dans sa précédente demande directe et n’a pas d’autres points à soulever à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note avec intérêt du premier rapport du gouvernement ainsi que de la documentation jointe en annexe. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires sur les points suivants.

Article 3 de la convention. Le gouvernement est prié d’indiquer, le cas échéant, les activités relevant de la politique nationale du travail considérées comme faisant partie des questions qui sont «réglées» par le recours à «la négociation directe» entre les organisations d’employeurs et de travailleurs.

Article 5, paragraphe 2. Consultations, négociation et coopération aux niveaux régional et local. La commission saurait gré au gouvernement de préciser s’il existe d’autres instances régionales et/ou locales en dehors des commissions régionales de conseil (CAR), faisant partie intégrante de la Commission nationale du travail agricole (CNTA), au sein desquelles seraient assurées dans d’autres secteurs de l’activité économique du pays les consultations, la coopération et les négociations tripartites prévues par cette disposition de la convention.

Article 7 d). Extension des fonctions du système d’administration du travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer s’il considère que les conditions nationales requièrent l’extension progressive des fonctions du système d’administration du travail aux personnes travaillant dans un cadre établi par la coutume ou les traditions communautaires.

Article 10, paragraphe 2. Effectifs et moyens matériels de l’administration du travail. Le gouvernement est prié de donner des informations aussi détaillées que possible sur la composition, le statut et les conditions de service du personnel exerçant au sein du système d’administration du travail ainsi que sur les moyens matériels et les ressources financières mis à sa disposition pour l’exercice de ses fonctions.

La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les décisions prises et sur les activités mises en œuvre dans le cadre du MERCOSUR pour le renforcement de l’administration du travail ainsi que sur leurs effets.

Point IV du formulaire de rapport. Le gouvernement est prié de communiquer copie de tout rapport ou extrait de rapport ainsi que d’autres informations fournies périodiquement par les principaux organes de l’administration du travail.

Point V. Programme par pays de promotion du travail décent du BIT. En outre, le gouvernement est prié de communiquer des informations sur les conclusions et éventuelles recommandations de l’évaluation indépendante du Programme pour un travail décent mis en place dans le pays pour la période 2004-2007.