Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925 - Groenland

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement qui répondent aux points soulevés dans sa précédente demande directe et n’a pas d’autres points à soulever à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Se référant à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. Le gouvernement indique que les accidents du travail sont toujours régis par la loi sur la protection contre les conséquences des accidents du travail (loi consolidée n^o 943 de 2000), applicable au Groenland avec certaines modifications fixées par le décret n^o 273 du 24 avril 2001. Il indique, en outre, que la loi n^o 422 du 10 juin 2003 sur l’indemnisation des travailleurs, telle que modifiée consécutivement, n’est pas applicable à l’heure actuelle au Groenland pour des raisons financières et administratives. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur toute évolution à cet égard et de communiquer dans son prochain rapport toutes statistiques pertinentes illustrant la manière dont la convention est appliquée dans la pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que de l’adoption, en 2003, de la loi n^o 422 sur l’assurance accidents du travail. Selon l’article 90 de cette loi, celle-ci n’a pas force exécutoire au Groenland, mais sera appliquée à ce territoire par décret royal, sous réserve des modifications rendues nécessaires par le statut particulier du Groenland. La commission serait par conséquent reconnaissante au gouvernement de joindre à son prochain rapport une copie de tout règlement d’application. Elle fait en outre observer qu’il lui serait beaucoup plus facile d’examiner la législation applicable au Groenland si le gouvernement indiquait clairement les dispositions donnant effet à chacun des articles de la convention.