Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Macédoine du Nord (Ratification: 2005)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement annonce la tenue d’une session du Conseil économique et social (CES) sur la participation, une fois par an, d’une délégation tripartite de la République de Macédoine du Nord à la Conférence internationale du Travail. La commission note avec intérêt qu’en 2023, 31 instruments ont été soumis au parlement ainsi qu’au CES qui, suivant l’article 2 de l’accord l’instituant, peut examiner et proposer la ratification des normes internationales du travail conformément à la convention. La commission note avec intérêt que, sur proposition de l’Union des syndicats de Macédoine et sur recommandation du CES, le gouvernement a ratifié la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019. En outre, sur proposition de l’Union des syndicats de Macédoine de décembre 2021 demandant la ratification de la convention (no 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988, de la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, et de la convention (no 184) sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, 2001, le CES a validé, en avril 2022, les conclusions des analyses des écarts entre la législation nationale et ces trois conventions et, en 2023, il a recommandé de ratifier les conventions no 167 et 176. Le gouvernement indique aussi que le rapport a été communiqué à la Fédération des syndicats de Macédoine et à l’Organisation des employeurs de Macédoine. La commission prend dûment note des informations qui lui ont été communiquées et prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les points suivants: i) si la session du CES précédant chaque session de la CIT porte également sur les réponses du gouvernement aux questionnaires relatifs aux points figurant à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail et aux commentaires du gouvernement sur les textes qu’il est proposé de discuter à la Conférence, comme le prévoit l’article 5, paragraphe 1 de la convention; et ii) indiquer les mesures prises pour donner effet à l’article 5, paragraphe 1, alinéa d), les questions que peuvent poser les rapports au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT, et, le cas échéant, l’alinéa e), les propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées sur toute perspective de ratification des conventions nos 167, 176 et 184 à la suite de la validation des analyses d’écart correspondantes par le CES et de la décision de recommander leur ratification.

Article 4. Support administratif et formation. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que six sessions de formation ont eu lieu pour les membres des commissions permanentes du CES au cours de la période allant de 2019 à 2021. Il indique aussi que ces sessions avaient pour thèmes: i) mise en place de systèmes d’évaluation des compétences; ii) formalisation de l’informalité par le dialogue; iii) élaboration de cibles et d’indicateurs pour le marché du travail et la pauvreté; iv) pratique de la négociation collective et construction de consensus en temps de crise; v) définition et coordination de politiques de l’emploi; et vi) conversion et préparation au nouveau cycle de «Garantie jeunesse». La commission note toutefois que le gouvernement ne donne pas d’informations sur la nature et l’impact des modifications apportées en 2015 au règlement de procédure du CES dans le but d’élargir son cadre institutionnel et son fonctionnement technique. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les arrangements appropriés pris pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant à des procédures de consultation, comme le prévoit la convention. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la nature et l’impact des modifications apportées au règlement de procédure du CES.

Tripartisme et dialogue social. Le gouvernement indique que le CES a organisé 33 sessions entre 2018 et 2021. Les consultations tripartites consistaient principalement en des discussions sur l’élaboration de mesures d’atténuation des effets de la pandémie de COVID-19. Il indique avoir procédé à une révision en profondeur de la législation nationale et des documents de stratégie; ce qui a donné lieu, notamment, à une révision de la loi sur les relations du travail, à l’élaboration d’une Stratégie nationale de l’emploi 2021-2027 et à l’adoption de plans opérationnels pour des programmes et mesures en rapport avec les services à l’emploi et au marché du travail pour les années 2020 et 2021. Le gouvernement indique aussi que, depuis avril 2019, les ministères soumettent régulièrement tout ce qui a trait aux questions économiques et sociales à l’avis du CES. En outre, le gouvernement indique qu’en 2021, le secrétariat du CES a analysé l’inclusivité et l’efficacité du CES en appliquant la méthodologie d’auto-évaluation du BIT aux institutions de dialogue social, et il a élaboré un nouveau plan d’action qui est en attente de confirmation. Enfin, s’agissant de la précédente demande de la commission concernant la mise en œuvre et l’impact des mesures adoptées dans le cadre des plans d’action pour la promotion du dialogue social et de la négociation collective, le gouvernement indique qu’aucune analyse particulière n’a été entreprise à cet égard. Le gouvernement encourage le gouvernement à continuer de fournir, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur la mise en œuvre et l’impact des mesures adoptées dans le cadre des plans d’action afin de promouvoir le dialogue social et la négociation collective, et de communiquer des copies des plans d’action pertinents.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

La commission se félicite des informations détaillées fournies dans le rapport du gouvernement sur les mesures prises par le Conseil économique et social tripartite (CES) au cours de la période considérée pour promouvoir et renforcer le dialogue social et les consultations tripartites aux niveaux national et local. Le gouvernement indique que le CES continue à se réunir et que sept réunions ont eu lieu en 2017. Il ajoute que les partenaires sociaux ont entamé des consultations bipartites et tripartites au niveau national, et il fait mention des discussions concernant l’élaboration de la législation du travail et de divers plans d’action, dont un sur la promotion du dialogue social, que le CES a examiné en 2015. Par ailleurs, en 2016, entre autres activités, le CES a examiné et adopté un plan d’action pour la promotion de la négociation collective. Le gouvernement indique en outre que six CES au niveau local ont été créés dans les municipalités de Resen, Sveti Nikolé, Strumica, Kichevo, Radovish et Struga, ce qui porte à 15 le nombre total de CES à l’échelle locale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre et l’impact des mesures adoptées dans le cadre des plans d’action visant à promouvoir le dialogue social et la négociation collective, et de communiquer copie des plans d’action pertinents. La commission invite en outre le gouvernement à indiquer si des mesures ont été prises concernant la possibilité, qui a été examinée lors d’une réunion du CES, d’instituer un fonds pour la promotion du dialogue social.

Article 4 de la convention. Support administratif et formation. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2015, le règlement du CES a été modifié pour élargir son cadre institutionnel et son fonctionnement technique. Six organes de travail permanents ont été établis au sein du CES. De plus, un secrétariat tripartite a été mis en place pour fournir un soutien technique et spécialisé au CES. Aux fins du fonctionnement du secrétariat, des salles ont été mises à disposition et équipées. Le gouvernement indique que des cours de formation et des ateliers thématiques ont été organisés pour renforcer les capacités des CES, à l’échelle nationale et locale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la nature et l’impact des modifications apportées au règlement du CES. De plus, la commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur toute disposition prise pour financer la formation des participants, y compris des informations concernant la fréquence, la nature et le contenu de la formation dispensée.

Article 5. Consultations tripartites efficaces. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le contenu et les résultats des consultations tripartites tenues sur chacune des questions relatives aux normes internationales du travail énoncées à l’article 5, paragraphe 1 a) à e), de la convention. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations à ce sujet. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les points suivants: contenu et résultats des consultations tripartites relatives aux questions visées à l’article 5, paragraphe 1: réponses du gouvernement aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail, notamment en ce qui concerne les commentaires du gouvernement sur les projets de textes qui doivent être examinés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)); consultations tenues avec les partenaires sociaux sur les propositions présentées aux autorités compétentes en relation avec la soumission des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)); consultations tripartites sur le réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)); et dénonciation de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e)).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission se félicite des informations détaillées fournies dans le rapport du gouvernement sur les mesures prises par le Conseil économique et social tripartite (CES) au cours de la période considérée pour promouvoir et renforcer le dialogue social et les consultations tripartites aux niveaux national et local. Le gouvernement indique que le CES continue à se réunir et que sept réunions ont eu lieu en 2017. Il ajoute que les partenaires sociaux ont entamé des consultations bipartites et tripartites au niveau national, et il fait mention des discussions concernant l’élaboration de la législation du travail et de divers plans d’action, dont un sur la promotion du dialogue social, que le CES a examiné en 2015. Par ailleurs, en 2016, entre autres activités, le CES a examiné et adopté un plan d’action pour la promotion de la négociation collective. Le gouvernement indique en outre que six CES au niveau local ont été créés dans les municipalités de Resen, Sveti Nikolé, Strumica, Kichevo, Radovish et Struga, ce qui porte à 15 le nombre total de CES à l’échelle locale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre et l’impact des mesures adoptées dans le cadre des plans d’action visant à promouvoir le dialogue social et la négociation collective, et de communiquer copie des plans d’action pertinents. La commission invite en outre le gouvernement à indiquer si des mesures ont été prises concernant la possibilité, qui a été examinée lors d’une réunion du CES, d’instituer un fonds pour la promotion du dialogue social.

Article 4 de la convention. Support administratif et formation. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2015, le règlement du CES a été modifié pour élargir son cadre institutionnel et son fonctionnement technique. Six organes de travail permanents ont été établis au sein du CES. De plus, un secrétariat tripartite a été mis en place pour fournir un soutien technique et spécialisé au CES. Aux fins du fonctionnement du secrétariat, des salles ont été mises à disposition et équipées. Le gouvernement indique que des cours de formation et des ateliers thématiques ont été organisés pour renforcer les capacités des CES, à l’échelle nationale et locale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la nature et l’impact des modifications apportées au règlement du CES. De plus, la commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur toute disposition prise pour financer la formation des participants, y compris des informations concernant la fréquence, la nature et le contenu de la formation dispensée.

Article 5. Consultations tripartites efficaces. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le contenu et les résultats des consultations tripartites tenues sur chacune des questions relatives aux normes internationales du travail énoncées à l’article 5, paragraphe 1 a) à e), de la convention. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations à ce sujet. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les points suivants: contenu et résultats des consultations tripartites relatives aux questions visées à l’article 5, paragraphe 1: réponses du gouvernement aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail, notamment en ce qui concerne les commentaires du gouvernement sur les projets de textes qui doivent être examinés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)); consultations tenues avec les partenaires sociaux sur les propositions présentées aux autorités compétentes en relation avec la soumission des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)); consultations tripartites sur le réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)); et dénonciation de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e)).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2014.

Répétition

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir des consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, comme requis par la convention, et sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’issue de ces consultations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission note avec intérêt que, depuis son dernier rapport, et résultant de la mise en œuvre de la convention, le gouvernement a ratifié huit conventions. Le gouvernement fait aussi état des activités du Conseil économique et social, ainsi que de la coopération technique avec la Belgique, l’Irlande et l’OIT au sujet du dialogue social. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir des consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, comme requis par la convention, et sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’issue de ces consultations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2010, contenant des réponses précises à sa précédente demande directe. La commission note avec intérêt qu’un nouvel accord sur le Conseil économique et social a été signé par les parties concernées le 25 août 2010, dont l’article 2 couvre les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail prescrites par la convention. Elle prend également note de l’assistance du bureau du BIT à Budapest à la conclusion de l’accord et à l’élaboration des nouveaux textes législatifs. Le gouvernement indique également que, suite à l’initiative du Syndicat du génie civil et de l’industrie et de la planification (SGIP) et sur la base d’une proposition du Conseil économique et social, une procédure parlementaire est en cours pour ratifier la convention (n^o 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949. En outre, le gouvernement indique qu’il prévoit de renforcer les consultations tripartites grâce à un projet de l’Agence autrichienne pour le développement et du BIT et au moyen de l’appui financier et technique d’autres institutions internationales. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur le contenu des consultations et des recommandations formulées par le Conseil économique et social sur les sujets couverts par l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Prière également de communiquer des informations sur le suivi donné à la ratification de la convention n^o 94 (article 5, paragraphe 1 c)).

Financement de la formation. La commission note que, étant donné la crise économique actuelle et les ressources financières restreintes, le gouvernement ne finance actuellement pas la formation des personnes participant aux procédures de consultation. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations sur toute évolution concernant les arrangements pris pour le financement de toute formation nécessaire (article 4, paragraphe 2).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en octobre 2009. Le gouvernement se réfère au Conseil économique et social (ESC), créé dans le cadre d’un accord tripartite conformément à la loi sur les relations du travail, comme étant l’organisme principal de consultations tripartites. Le gouvernement indique que les pouvoirs confiés à l’ESC permettent l’organisation de consultations tripartites sur les questions couvertes par l’article 5 de la convention. Le gouvernement indique aussi que des modifications à la loi sur les relations du travail sont en cours afin d’introduire des dispositions spéciales pour assurer l’application de la convention. Le bureau de l’OIT à Budapest a été prié à ce propos de fournir une assistance pour soutenir le travail de l’ESC. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport de plus amples informations sur le fonctionnement du mécanisme de consultations sur les normes internationales du travail, et notamment des informations précises sur les activités du Conseil économique et social sur les questions couvertes par la convention. Elle souhaiterait recevoir des informations détaillées sur le contenu des consultations ainsi que des recommandations formulées sur chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Article 4, paragraphe 2. Financement de la formation. Prière de décrire tous arrangements pris pour le financement par le gouvernement de toute formation nécessaire aux personnes participant aux procédures de consultation.