Convention (n° 148) sur le milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977 - Espagne (Ratification: 1980)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de sécurité et de santé au travail (SST), la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 13 (céruse), 115 (radiations), 119 (protection des machines), 120 (hygiène dans les commerces et les bureaux), 127 (poids maximum), 136 (benzène), 148 (milieu de travail (pollution de l’air, bruit et vibrations)), 155 (sécurité et santé des travailleurs), 162 (amiante), 176 (sécurité et santé dans les mines) et 187 (cadre promotionnel pour la SST) dans un même commentaire.

La commission prend note des observations formulées par l’Union générale des travailleurs (UGT) sur les conventions nos 115, 155, 162 et 187, des observations conjointes formulées par la Confédération espagnole d’organisations d’employeurs (CEOE) et la Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) sur les conventions nos 13, 115, 120, 127, 136, 148, 155, 162, 176 et 187, et des observations de la Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO), jointes au rapport du gouvernement, ainsi que de la réponse du gouvernement à ces observations.

Dispositions générales

Convention (n o  155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 et c onvention (n o  187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006

Politique nationale de SST. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement dit que, le 14 mars 2023, le Conseil des ministres a approuvé la Stratégie espagnole de sécurité et de santé au travail 2023-2027 (EESST 2023-2027) et que le plan d’action correspondant a été adopté pour la période 2023-24. Le gouvernement précise également qu’au dernier trimestre de l’année 2024, un rapport de suivi concernant le premier plan d’action sera présenté et qu’il permettra d’analyser l’avancée des mesures. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le rapport de suivi concernant le plan d’action pour 2023-24, ainsi que sur l’adoption de futurs plans d’action pour 2025-2027, dans le cadre de cette stratégie de sécurité et santé au travail.

Application dans la pratique des conventions nos 155 et 187. La commission note que, d’après le gouvernement: i) le Plan stratégique de l’inspection du travail et de la sécurité sociale (ITSS) pour la période 2021-2023, adopté le 16 novembre 2021 en Conseil des ministres, prévoit des campagnes de contrôle du respect des obligations en matière de SST, ainsi que la mise en œuvre d’un plan d’intensification de l’action de l’inspection en matière de SST, en particulier dans les secteurs et les entreprises affichant un nombre d’accidents du travail plus élevé et plus grave; et ii) par la loi no 23/2015 du 21 juillet portant organisation du système de l’ITSS, la catégorie des sous-inspecteurs du travail et de la sécurité sociale, dotés de fonctions spécifiques en matière de prévention des risques professionnels, a été créée, ce qui suppose un renforcement conséquent des actions de l’ITSS.

La commission note que, dans ses observations, l’UGT fait part des éléments suivants: i) l’augmentation des statistiques concernant les accidents du travail dans le pays, y compris les accidents mortels, révèle que les systèmes de prévention sont défaillants; ii) les décès pendant la journée de travail dus à un infarctus ou à une hémorragie cérébrale sont, depuis longtemps, la première cause de décès dû à un accident du travail dans le pays, et il est nécessaire d’améliorer la gestion préventive des risques psychosociaux; et iii) elle a déjà proposé, à plusieurs reprises, d’instaurer une table ronde nationale de dialogue social consacrée à la prévention des risques professionnels, afin d’élaborer un plan choc contre les accidents du travail. La commission note le gouvernement répond à la proposition de création d’une table ronde en disant qu’il recommande de recueillir l’avis de l’ITSS et de l’Institut national de la sécurité et de la santé au travail (INSST) sur ce point. Tout en prenant note de l’augmentation du nombre d’accidents du travail, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées pour garantir un milieu de travail sûr et salubre, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées ou envisagées pour garantir l’application, dans la pratique, des conventions relatives à la SST ratifiées et pour réduire les accidents du travail, y compris des données concernant le nombre, la nature et la cause des accidents du travail et des maladies professionnelles déclarés. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les activités de l’inspection menées par l’ITSS, y compris sur le nombre d’inspections effectuées, d’enquêtes menées, d’infractions repérées, de mesures correctives appliquées et de sanctions infligées.

Mesures au niveau national

Article 2, paragraphe 3, de la convention no 187. Mesures qui pourraient être prises en vue de la ratification des conventions pertinentes de l’OIT relatives à la SST. Faisant suite à ses commentaires précédents sur la réflexion accordée à la convention (no 161) sur les services de santé au travail, 1985, la commission note que, d’après le gouvernement, le modèle espagnol en matière de prévention n’est pas conforme aux dispositions de cette convention. La commission note également que, dans leurs observations conjointes, la CEOE et la CEPYME disent que rien ne semble s’opposer à ce que l’on considère que le modèle espagnol en matière de prévention est conforme à la convention no 161, puisqu’il s’agit d’un modèle souple qui permet à l’employeur de choisir un service de prévention extérieur. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la réflexion menée sur les mesures qui pourraient être prises en vue de la ratification des conventions pertinentes de l’OIT relatives à la SST.

Articles 4 et 16 de la convention no 155. Réduire au minimum les causes des risques inhérents au milieu de travail, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable. Garantir que les lieux de travail sont sûrs et qu’ils ne présentent pas de risque pour la sécurité et la santé des travailleurs. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur ce point et renvoie aux commentaires qu’elle formule ci-après au sujet de l’article 17 de la convention (no 162) sur l’amiante, 1986.

Article 4, paragraphe 2, de la convention no 155 et articles 3, paragraphe 3, et 5 de la convention no 187. Promouvoir le développement d’une culture de prévention nationale. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que, d’après le gouvernement, l’EESST 2023-2027 inclut l’engagement pris par le gouvernement, par l’intermédiaire du ministère du Travail et de l’Économie sociale et du ministère de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations, en faveur d’une ligne budgétaire stable, quelle que soit la formule financière retenue, afin d’exécuter les actions mentionnées et d’atteindre les objectifs prévus. Le gouvernement précise notamment les points suivants: i) cette ligne budgétaire, alimentée par le Fonds des éventualités professionnelles, bénéficiera d’une dotation totale de 50 millions d’euros (20 millions pour le premier plan d’action 2023-24 et 30 millions pour le second, pour la période 2025-2027); et ii) la nouvelle stratégie a bénéficié d’une augmentation de 14 millions d’euros par rapport à la précédente. À ce sujet, la commission note que, dans ses observations, la CCOO dit qu’aucune mesure financée par la Fondation de l’État pour la prévention des risques professionnels n’a été menée depuis 2019 et qu’elle espère que cette fondation reprendra son activité, car elle porte les activités de prévention auprès des entreprises, essentiellement les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités de la Fondation de l’État pour la prévention des risques professionnels dans le cadre de la promotion du développement d’une culture de prévention nationale.

Article 9 de la convention no 155 et article 4, paragraphe 2 c), de la convention no 187. Système d’inspection approprié et suffisant. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des éléments suivants indiqués par le gouvernement: i) le nombre d’accidents du travail faisant l’objet d’une enquête de l’ITSS et d’ordres de service finalisés en matière de prévention des risques professionnels augmente, passant respectivement de 8 968 et 99 241 en 2013 à 10 622 et 135 427, en 2022; ii) le Plan stratégique de l’ITSS 2021-2023 prévoit de renforcer la surveillance des conditions de travail dans les secteurs et les entreprises affichant un nombre d’accidents du travail plus élevé et plus grave ainsi que d’examiner les mesures à prendre pour diminuer le nombre d’erreurs de qualification des accidents; iii) en 2021 et en 2022, l’ITSS a déployé un «plan été» afin de renforcer la surveillance et de prévenir les accidents dus à un coup de chaleur et, en 2023, il a lancé une campagne consacrée à l’exposition à des conditions climatiques préjudiciables; iv) en 2022, le ministère du Travail et de l’Économie sociale a lancé un plan choc contre les accidents mortels au travail assorti de programmes sectoriels coordonnés par l’ITSS et l’INSST; et v) dans le cadre de l’EESST 2023-2027, l’ITSS exécutera des mesures visant à améliorer les systèmes d’information et les critères de détermination de la gravité des accidents du travail, ainsi que la coordination entre l’ITSS, l’INSST et les communautés autonomes.

En ce qui concerne les observations des partenaires sociaux, la commission prend note de ce qui suit: i) la CCOO dit qu’il convient de renforcer le contrôle effectué par l’inspection de travail et les enquêtes sur les infractions liées aux risques encourus par les travailleurs, en particulier s’agissant du développement des maladies professionnelles dues à la silicose, à l’amiante ou à des substances cancérigènes; ii) l’UGT affirme que: a) l’ITSS doit se doter de ressources matérielles et humaines plus importantes, b) en 2019, seules 38,1 pour cent des entreprises espagnoles avaient reçu une visite de l’ITSS consacrée à la prévention des risques professionnels, et c) le plan choc contre les accidents mortels au travail, déployé en 2022, n’a été ni efficace ni suffisant puisque, cette année-là, les chiffres des accidents du travail ont augmenté; et iii) la CEOE et la CEPYME insistent sur l’importance du rôle de l’ITSS dans la consolidation d’une culture de la prévention dans les PME et les microentreprises.

La commission note que le gouvernement répond à ces observations comme suit: i) conformément au protocole d’accord-cadre de collaboration entre le Conseil général du pouvoir judiciaire, le ministère de l’Intérieur, le ministère du Travail et de l’Économie sociale et le ministère public (Fiscalía General del Estado), l’ITSS doit adresser au ministère public les procès-verbaux d’infraction et les rapports d’enquête sur les accidents du travail mortels et sur les accidents du travail ayant entraîné des lésions graves ou très graves, y compris les rapports d’enquête sur les infractions relatives aux risques encourus; et ii) le Plan stratégique de l’ITSS 2021-2023 aborde la question de l’augmentation des ressources humaines et de l’intégration de nouveaux profils. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées ou envisagées pour renforcer le rôle de l’ITSS en vue de faire respecter les lois et les règlements relatifs à la SST, y compris sur les plans déployés par sujet et les résultats que chacun a permis d’obtenir. La commission renvoie également à ses commentaires relatifs à l’application de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947.

Article 11, alinéas c) et e), de la convention no 155. Déclaration des accidents du travail et des cas de maladies professionnelles et publication de statistiques. Politique nationale. Examen d’ensemble ou examen portant sur des secteurs particuliers. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que, d’après le gouvernement, le rapport annuel de l’Observatoire des maladies professionnelles et des maladies causées ou aggravées par le travail pour 2022 contient des données relatives aux maladies professionnelles ventilées par agent pathogène et activité économique. La commission note que, dans ses observations, l’UGT fait part des éléments suivants: i) il convient d’améliorer la codification des accidents du travail dus à un coup de chaleur; et ii) la liste des maladies professionnelles doit être revue et mise à jour, car elle doit inclure les pathologies causées par l’exposition à des risques psychosociaux d’origine professionnelle qui ne sont pas considérés comme une éventualité professionnelle, ainsi que les cancers d’origine professionnelle, dont il faut également améliorer l’enregistrement et la déclaration, ce type de maladie professionnelle étant très rarement déclaré. La commission note que le gouvernement répond à ces observations en disant que: i) l’EESST 2023-2027 et, en particulier, son plan d’action 2023-24, prévoient l’évaluation et la mise à jour de la liste des maladies professionnelles sur la base des preuves scientifiques et des recommandations de l’OIT, ainsi que l’amélioration de la déclaration et de l’enregistrement de ces maladies; et ii) l’INSST sait que peu de cas de cancer professionnel sont déclarés et, de ce fait, la nouvelle EESST propose des mesures visant à en améliorer la prévention et à en réduire le nombre. La commission prie le gouvernement de fournir davantage d’informations sur les mesures adoptées ou envisagées pour garantir le bon enregistrement des accidents du travail et des maladies professionnelles, y compris ceux causés par un coup de chaleur et les cancers professionnels, dans le cadre de l’EESST 2023-2027.

Protection contre des risques particuliers

Convention (n o  13) sur la céruse (peinture), 1921

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa demande directe précédente relative à l’article 5, paragraphe II, alinéa c), de la convention.

Application dans la pratique. Travailleurs autonomes. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que, d’après le gouvernement, parmi les activités de l’inspection prévues, figurent des campagnes sur des risques particuliers; même si aucune campagne spécifique concernant le plomb n’est prévue, des activités transversales sont menées. La commission note également que, d’après les informations fournies par le gouvernement et les rapports de l’ITSS, le nombre d’activités d’inspection liées au plomb s’élevait à 17 en 2017 (une infraction constatée et sanctionnée par une amende de 10 000 euros), est passé à 47 en 2020 (cinq infractions sanctionnées par des amendes d’un montant total de 32 242 euros) et a diminué à 11 en 2022 (une infraction sanctionnée par une amende de 9 831 euros).

En ce qui concerne les travailleurs autonomes, la commission note que, dans ses observations, la CCOO précise que l’utilisation de la céruse est autorisée dans la restauration des œuvres d’art, activité essentiellement exécutée par des travailleurs autonomes. À ce sujet, la CCOO dit que les travailleurs autonomes: i) ne sont pas protégés par la loi no 31/1995 du 8 novembre relative à la prévention des risques professionnels; et ii) ne sont pas tenus d’évaluer ou de planifier les mesures de prévention, ce qui fait qu’il est difficile qu’ils aient un plan de formation et qu’ils reçoivent suffisamment d’informations sur l’emploi de la céruse. La commission note que le gouvernement répond à ces observations en précisant que les axes de l’EESST 2023-2027 incluent l’amélioration de la protection des travailleurs autonomes par les moyens suivants: i) l’analyse de la pertinence de la modification de la loi relative à la prévention des risques professionnels et du statut du travail autonome dans des domaines clés tels que la surveillance de la santé et la définition et l’évaluation des risques professionnels; ii) l’étude des maladies d’origine professionnelle chez les travailleurs autonomes; et iii) la promotion des activités de formation. La commission prie le gouvernement de fournir davantage d’informations sur: i) les mesures adoptées ou envisagées pour garantir, dans la pratique, l’application des dispositions de la convention aux travailleurs autonomes; et ii) les activités d’inspection de l’ITSS liées au plomb.

Article 7 de la convention. Statistiques sur le saturnisme chez les ouvriers peintres. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que, dans ses observations, la CCOO dit qu’il n’existe pas encore de données ventilées sur le saturnisme chez les ouvriers peintres dans le système de déclaration des maladies professionnelles CEPROSS, car l’on ne peut savoir combien de maladies résultent du fait d’avoir mené des activités dans lesquelles on utilise du plomb. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées pour disposer de données ventilées sur le saturnisme chez les ouvriers peintres, en vertu de l’article 7 de la convention.

Convention (n o  115) sur la protection contre les radiations, 1960

Articles 1, 3, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, de la convention. Doses maximales admissibles de radiations ionisantes. Révision des doses maximales admissibles de radiations ionisantes à la lumière de l’évolution des connaissances. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission note que le gouvernement fait part de l’adoption du décret royal no 1029/2022 du 20 décembre portant approbation du Règlement relatif à la protection de la santé contre les risques résultant de l’exposition à des radiations ionisantes (règlement sur les radiations ionisantes), ainsi que de l’abrogation du décret royal no 783/2001 du 6 juillet portant approbation du Règlement relatif à la protection de la santé contre les radiations ionisantes. La commission note que les limites établies dans le nouveau règlement sur les radiations ionisantes sont conformes aux limites d’exposition recommandées par les organismes internationaux. Elle note également que l’article 14 du règlement permet que, dans des situations exceptionnelles, hors expositions accidentelles et expositions en situation d’urgence, le Conseil de la sûreté nucléaire (CSN) autorise au cas par cas une exposition professionnelle individuelle supérieure à ces limites, lorsque cette autorisation est limitée dans le temps, qu’elle est circonscrite à des zones de travail précises et qu’elle se trouve dans les limites des doses maximales admissibles qu’il a lui-même définies en l’espèce. Même si cette exception exclut les travailleuses enceintes et les personnes en formation ou les étudiants, elle peut inclure les travailleuses qui allaitent, en l’absence de risque d’incorporation de radionucléides ou de contamination corporelle. La commission rappelle que, selon les recommandations en vigueur, les limites établies par les recommandations internationales doivent être respectées et ne peuvent être dépassées que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple en situation d’urgence. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans quelles situations exceptionnelles le CSN peut autoriser une exposition professionnelle individuelle supérieure aux limites fixées à l’article 11 du règlement et de fournir des informations sur les mesures adoptées ou envisagées pour garantir que les limites établies par les recommandations internationales continuent d’être respectées. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la mise à jour, à l’avenir, des doses maximales admissibles de radiations ionisantes dans le règlement, à la lumière de connaissances nouvelles, et en consultation avec les partenaires sociaux.

Articles 2 et 6, paragraphe 1. Activités entraînant l’exposition de travailleurs à des radiations ionisantes au cours de leur travail. Intervenants d’urgence. Limites. La commission note que, d’après l’article 67(2)(b) du règlement, en cas d’intervention dans des situations d’urgence nucléaire ou radiologique, les limites de dose établies aux articles 10 à 15 ne seront pas appliquées et il appartiendra au CSN d’établir les niveaux de référence, compte tenu des exigences prescrites en matière de radioprotection et des critères sociaux (article 67(3)). À ce sujet, l’article 69 dispose que les niveaux fixés par le CSN seront maintenus, chaque fois que possible, à un niveau inférieur aux limites de dose générales établies à l’article 11 et que, chaque fois que cela ne sera pas possible, les conditions suivantes seront appliquées: i) de manière générale, les niveaux de référence seront fixés en deçà d’une dose effective de 100 mSv; ii) dans les situations exceptionnelles, et afin de sauver des vies ainsi que d’éviter les effets graves sur la santé résultant de la radiation ou le développement de situations catastrophiques, on pourra établir un niveau de référence pour une dose effective de radiation externe chez le personnel d’intervention d’urgence supérieur à 100 mSv, mais inférieur à 500 mSv; et iii) les femmes enceintes ou allaitantes qui participeront aux interventions en cas d’urgence nucléaire ou radiologique seront considérées, en ce qui concerne les effets des doses et la contamination radioactive à laquelle elles peuvent être exposées pendant leur intervention, comme membres de la population qui ne se trouvent pas en situation d’urgence. La commission rappelle que, selon les recommandations internationales, dans les situations d’urgence, les niveaux de référence retenus devraient se situer dans l’intervalle des 20 à 100 mSv ou, si possible, en deçà, et que seuls des travailleurs dûment informés peuvent se porter volontaires pour s’exposer à une dose plus élevée dans les cas suivants: a) afin de sauver d’autres vies ou d’éviter des lésions graves; b) lorsqu’ils entreprennent des actions visant à prévenir des effets déterministes graves et à empêcher le développement de situations catastrophiques pouvant affecter gravement la population et l’environnement; ou c) lorsqu’ils entreprennent des actions destinées à empêcher une exposition collective à une dose élevée de radiations. Même dans ces situations exceptionnelles, les mesures existantes de protection et de sûreté ainsi que tous les efforts raisonnables doivent être mis en œuvre afin de maintenir les doses auxquelles ces travailleurs sont exposés en deçà des valeurs de référence énoncées dans les Normes de sûreté de 2014 (paragraphe 37 de son observation générale de 2015). Renvoyant aux paragraphes 36 et 37 de son observation générale de 2015, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées ou envisagées pour garantir que: i) les niveaux de référence retenus pour les travailleurs en situation d’urgence se situent dans l’intervalle entre 20 et 100 mSv ou, si possible, en deçà; ii) aucun travailleur intervenant en situation d’urgence n’est soumis à une exposition dépassant 50 mSv; et iii) seuls peuvent être exposés à une dose plus élevée les travailleurs dûment informés qui se portent volontaires afin de sauver des vies ou d’éviter des lésions graves, d’éviter des effets graves sur la population et l’environnement, ou d’empêcher une exposition collective à une dose élevée de radiations.

Article 3, paragraphe 1. Mesures prises à la lumière de l’évolution des connaissances. Protection des travailleuses enceintes ou allaitantes. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que, d’après le gouvernement, le nouveau règlement sur les radiations ionisantes contient une amélioration quant à la protection des travailleuses allaitantes, compte tenu que l’article 12 dispose qu’outre la protection contre le risque de contamination radioactive, elles ne seront pas affectées à des tâches supposant un risque important d’incorporation de radionucléides. À ce sujet, la commission constate que, même si l’article 12 dispose que la protection du fœtus devra être comparable à celle des membres de la population, au moins à compter du moment de la communication de l’état de grossesse jusqu’au terme de la grossesse, la limite maximale étant fixée à 1 mSv, cet article n’établit aucune limite à l’exposition des travailleuses qui allaitent. Renvoyant au paragraphe 12 de son observation générale de 2015, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées ou envisagées pour garantir, en droit et dans la pratique, que les conditions de travail des travailleuses allaitantes soient adaptées de façon à ce que leur nourrisson bénéficie du même degré de protection que ce qui est prescrit pour la population (limite annuelle de dose de radiation ionisante de 1 mSv).

Articles 3, paragraphe 3, 4 et 5. Mesures prises pour protéger les travailleurs contre les radiations ionisantes. La commission note que, dans ses observations, la CCOO dit que: i) l’article 75(2) du règlement sur les radiations ionisantes établit les obligations du titulaire de l’activité professionnelle afin de réduire les concentrations et l’exposition au radon lorsqu’il y a, sur un lieu de travail, des zones de concentration du radon dans l’air dont la moyenne annuelle est supérieure au niveau de référence de 300 Bq/m3; et ii) d’après une étude sur l’exposition professionnelle au radon, publiée en 2017 (par l’Université de Saint-Jacques de Compostelle, le Laboratoire du radon en Galice et ISTAS-CCOO), 44,8 pour cent des mesures réalisées sur les lieux de travail dans les municipalités à exposition moyenne dépassaient le niveau de 300 Bq/m3. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées ou envisagées pour garantir la réduction des concentrations de radon dans l’air sur les lieux de travail, en respectant les niveaux de références établis dans le règlement.

Article 8. Doses maximales admissibles de radiations ionisantes pour les travailleurs qui ne sont pas directement affectés à des travaux sous radiations. La commission note que l’article 15 du règlement sur les radiations ionisantes établit les limites de dose pour la population, lesquelles sont conformes aux recommandations de la Commission internationale de protection contre les radiations, mais qu’aucune disposition ne s’applique aux travailleurs n’étant pas directement affectés à des travaux sous radiations. Renvoyant au paragraphe 35 de son observation générale de 2015, la commission prie le gouvernement de dire si les limites de dose établies pour la population à l’article 15 du règlement concernent également les travailleurs qui ne sont pas directement affectés à des travaux sous radiations; dans le cas contraire, prière de préciser les limites établies pour cette catégorie de travailleurs.

Article 15. Services d’inspection appropriés et application dans la pratique. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que, d’après le gouvernement, l’article 82(2) du nouveau règlement prévoit la collaboration entre l’ITSS et le CSN en matière de surveillance de l’exposition des travailleurs au gaz radon. La commission constate également que, le 9 janvier 2024, le Plan national contre le radon a été adopté.

En ce qui concerne les observations des partenaires sociaux, la commission prend note de ce qui suit: i) l’UGT dit que la compétence en matière de surveillance du respect des obligations s’agissant de l’exposition au radon devrait être directement attribuée à l’ITSS, sans qu’il soit nécessaire de conclure un accord de collaboration avec le CSN; et ii) la CEOE et la CEPYME disent que l’EESST 2023-2027 prévoit l’élaboration de mesures visant à encourager la prévention de l’exposition des travailleurs aux substances et aux agents dangereux tels que le radon. La commission note que le gouvernement répond aux observations de l’UGT en disant que la convention ne laisse pas penser que les fonctions de l’inspection doivent incomber à l’ITSS et que la collaboration entre l’ITSS et le CSN concernant les activités professionnelles liées à une exposition au radon est en cohérence et en conformité avec l’attribution des compétences prévue dans la règle régissant chaque organisme. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées ou envisagées pour garantir le contrôle de l’application de la convention dans le cadre de la collaboration entre l’ITSS et le CSN, et de préciser si la convention de collaboration entre l’ITSS et le CSN a été adoptée. À ce sujet, la commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’application, dans la pratique, du Plan national contre le radon.

Convention (n o  119) sur la protection des machines, 1963

Article 2 de la convention. Interdiction de la vente de machines dont les éléments dangereux sont dépourvus de dispositifs de protection et application dans la pratique. La commission note que, d’après le gouvernement, des activités de l’inspection ont été menées dans le cadre du contrôle du respect des obligations de sécurité et de santé en lien avec l’utilisation des équipements de travail par les travailleurs. Elle note également que, dans ses observations, la CCOO indique qu’il n’existe pas de données mentionnant expressément les accidents du travail comme conséquence de l’utilisation de machines et qu’il faudrait recueillir ces informations. Elle dit notamment que, compte tenu des statistiques générales sur les accidents du travail, qui comprennent les accidents liés à des opérations effectuées avec des machines, on peut estimer qu’il existe un taux élevé d’accidents. Elle affirme que, même si elle salue le fait que l’ITSS et l’INSST ont mené des campagnes importantes, il conviendrait de renforcer le contrôle dans certains secteurs, notamment le secteur agricole, y compris en ce qui concerne les machines agricoles de seconde main. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique en y incluant les données disponibles sur les accidents du travail dus aux machines, ainsi que des informations sur l’application de la convention dans le secteur agricole, y compris en ce qui concerne les machines agricoles de seconde main.

Convention (n o   127) sur le poids maximum, 1967

Application dans la pratique. La commission note que, dans ses observations, la CCOO indique que, d’après les rapports sur les statistiques des accidents du travail, même si le nombre d’accidents ayant eu lieu pendant la journée de travail et ayant entraîné un arrêt de travail en raison d’un effort physique excessif s’est effondré en 2020 en raison de l’arrêt de l’activité pendant la pandémie, les données montrent une augmentation progressive, ces dernières années, qui renvoie à la courbe ascendante d’avant la pandémie, passant de plus de 144 000 accidents de ce type, en 2020, à plus de 166 000 en 2022. La commission note que le gouvernement répond à ces observations en disant que l’EESST 2023-2027 aborde ce problème dans ses axes et qu’elle prévoit notamment que l’ITSS enquête sur les accidents du travail liés à des troubles musculosquelettiques et que soient menées des campagnes d’inspection axées sur les secteurs et les activités où les femmes sont très représentées, en accordant une attention particulière aux activités présentant le plus de risques musculosquelettiques. La commission prie le gouvernement de fournir des données statistiques détaillées sur les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus, ainsi que sur les mesures adoptées ou envisagées dans le cadre de l’EESST 2023-2027 en lien avec l’application de la convention.

Article 8 de la convention. Consultations avec les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs afin de prendre les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la convention. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que, d’après le gouvernement, en 2011, la Commission nationale de sécurité et de santé au travail (CNSST) a créé un groupe de travail chargé de la question de la prévention des troubles musculosquelettiques et que, le 19 juin 2023, la CNSST a décidé d’octroyer un nouveau mandat à ce groupe. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités du groupe de travail concernant les troubles musculosquelettiques relevant de la CNSST en lien avec l’application des dispositions de la convention.

Convention (n o  136) sur le benzène, 1971

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa demande directe précédente relative à l’article 4 de la convention.

Article 11, paragraphe 1 de la convention. Interdiction d’occuper des femmes enceintes et des mères qui allaitent à des travaux comportant l’exposition au benzène. Législation et application dans la pratique. La commission note que, dans ses observations, la CCOO affirme qu’il convient de préciser comment est garantie la protection des travailleuses enceintes ou qui allaitent à l’égard de: i) l’exposition à des substances chimiques, cancérigènes et mutagènes à leur poste de travail; et ii) la gestion de la demande de prestation pour risque pour la grossesse par les mutuelles collaborant avec la sécurité sociale. La commission note que le gouvernement répond à ces observations en indiquant que le mécanisme de protection des travailleuses enceintes ou allaitantes est prévu, en des termes généraux, à l’article 26 de la loi relative à la prévention des risques professionnels et aux articles 186 à 189 du décret-loi royal no 8/2015 du 30 octobre portant approbation du texte remanié de la loi générale sur la sécurité sociale. Tout en prenant note de ce cadre législatif, la commission prie le gouvernement de fournir davantage d’informations sur les mesures adoptées ou envisagées pour appliquer ces dispositions en vue de garantir, dans la pratique, l’interdiction d’occuper les femmes enceintes et les mères qui allaitent à des travaux comportant l’exposition au benzène.

Convention (n o   148) sur le milieu de travail (pollution de l ’ air, bruit et vibrations), 1977

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa demande directe précédente relative aux articles 6, paragraphe 2, 11, paragraphe 3, et 16 de la convention.

Article 2, paragraphe 2, de la convention. Obligation faite aux États Membres d’exposer l’état de leur législation et de leur pratique quant aux catégories qui sont l’objet d’une exclusion en précisant dans quelle mesure il a été donné effet ou il est proposé de donner effet à la convention. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement mentionne de nouveau l’article 5(4) du décret royal no 1311/2005 du 4 novembre sur la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs contre les risques liés à l’exposition aux vibrations mécaniques et qu’il dit que, dans les secteurs de la navigation maritime et aérienne, la limite d’exposition journalière du corps entier aux vibrations ne pourra être dépassée que dans des situations dûment justifiées et dans le respect des principes généraux de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Cette exception doit en particulier: i) être motivée par l’employeur; ii) faire l’objet de consultations préalables avec les travailleurs ou leurs représentants; iii) figurer expressément dans l’évaluation des risques professionnels; et iv) être notifiée à l’administration du travail moyennant l’envoi de l’évaluation des risques dans laquelle cette exception est justifiée. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la situation de sa législation et de sa pratique s’agissant des risques professionnels dus aux vibrations.

Article 2, paragraphe 3. Obligation faite aux États Membres d’informer le Directeur général du BIT, lorsque les circonstances le permettent, qu’ils acceptent les obligations prévues par la convention à l’égard d’une ou plusieurs des catégories précédemment exclues de son acceptation. La commission rappelle que, même s’il a dit qu’il pourrait commencer à envisager la possibilité d’accepter les obligations visées par la convention en matière de vibrations, le gouvernement ne fournit aucune information à ce sujet. La commission prie le gouvernement d’indiquer s’il envisage d’accepter les obligations de la convention en matière de vibrations.

Article 8, paragraphes 1 et 3. Critères et limites d’exposition au bruit. Révision à des intervalles réguliers. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement fait référence au décret royal no 286/2006 du 10 mars sur la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à l’exposition au bruit et qu’il dit que: i) les équipements autorisés pour les mesures enregistrent les niveaux de bruit ambiants sur les postes de travail sans tenir compte de l’atténuation du bruit qu’offrent les protections auditives; et ii) les niveaux ambiants sont comparés aux valeurs inférieures et supérieures d’exposition et, en cas de dépassement, obligation est faite d’établir un programme de mesures d’ordre technique et organisationnel, ainsi que d’utiliser des protections auditives individuelles qui suppriment le risque ou qui le réduisent au minimum.

La commission note que, dans leurs observations, la CCOO, la CEOE et la CEPYME réaffirment que l’article 5(2) du décret royal no 286/2006 permet que la détermination de l’exposition réelle du travailleur au bruit se fasse compte tenu de l’atténuation conférée par les protections auditives individuelles qu’utilisent les travailleurs. La CCOO dit en particulier que: i) dans la pratique, cela suppose que le niveau de bruit ambiant auquel les travailleurs sont exposés sur nombre de postes de travail est supérieur aux limites fixées par le décret royal no 286/2006; et ii) au moment de déterminer l’exposition, il est possible de ne pas tenir compte de l’usure de l’équipement de protection individuelle, du manque d’entretien préventif adéquat ou du mauvais usage fait par l’utilisateur. La commission note que le gouvernement répond à ces observations en disant que l’atténuation conférée par les protections auditives individuelles est uniquement prise en compte au moment de déterminer si l’exposition des travailleurs au bruit est supérieure à la valeur de la limite d’exposition mais non pour déterminer si les valeurs, inférieures ou supérieures, d’exposition donnant lieu à une intervention sont dépassées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées ou envisagées pour garantir, dans la pratique, que le niveau de bruit auquel les travailleurs sont exposés respecte les limites fixées par le décret royal no 286/2006 et que ces limites sont révisées à des intervalles réguliers, à la lumière des connaissances et des nouvelles données nationales et internationales en tenant compte, dans la mesure du possible, de toute augmentation des risques professionnels résultant de l’exposition simultanée à plusieurs facteurs nocifs sur le lieu de travail.

Convention (n o  162) sur l ’ amiante, 1986

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa demande directe précédente relative aux articles 20 et 21 de la convention.

Application dans la pratique. La commission note que, d’après le gouvernement, ces dernières années, le contrôle sur les risques professionnels résultant de l’exposition à des agents cancérigènes est une priorité et que, s’agissant du risque d’exposition à l’amiante, le suivi des obligations relatives à l’inscription au registre des entreprises présentant un risque d’amiante ainsi que des procédures de travail prévues par les plans de travail comportant de l’amiante a été effectué, comme prévu, en abordant également les aspects liés à la formation et à la surveillance de la santé des travailleurs. La commission constate que, d’après les annuaires statistiques du ministère du Travail et de l’Économie sociale, le nombre de cas de maladies professionnelles causées par l’amiante enregistrés s’élevait à 17 en 2018, à 69 en 2019, à 21 en 2020, à 25 en 2021 et à 75 en 2022. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées ou envisagées pour garantir l’application, dans la pratique, des dispositions de la convention, en incluant des informations sur les activités de l’ITSS en lien avec le risque d’exposition à l’amiante, ainsi que des données sur le nombre de maladies professionnelles déclarées au cours des années suivantes.

Article 1, paragraphe 1, de la convention. Champ d’application. Travailleurs autonomes. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que, même si les travailleurs autonomes n’entrent pas dans le champ d’application de la loi relative à la prévention des risques professionnels et de ses règlements d’application, il résulte de l’article 8 de la loi no 20/2007 du 11 juillet portant statut du travail autonome qu’il existe des garanties qui permettent de protéger les travailleurs autonomes face aux risques professionnels résultant de leur travail, notamment ceux liés à l’exposition aux fibres d’amiante. La commission note également que, dans leurs observations, l’UGT et la CCOO affirment que la non-application, aux travailleurs autonomes, du décret royal no 396/2006 du 31 mars portant dispositions minimales de sécurité et de santé applicables aux travaux comportant un risque d’exposition à l’amiante, pose problème quant à la protection de ces travailleurs. La CCOO affirme en particulier que: i) cette situation a fait l’objet d’une discussion au sein du groupe de travail «amiante» de la CNSST qui a trouvé un accord préliminaire proposant d’étendre le niveau de protection prévu dans le décret royal no 396/2006 aux travailleurs indépendants; ii) à sa réunion du 24 novembre 2016, l’administration générale de l’État s’est retirée de cet accord, bloquant ainsi l’adoption définitive de cette proposition; et iii) malgré le statu quo, le point 4.2 de l’EESST 2023-2027 prévoit la révision du régime juridique s’appliquant aux travailleurs autonomes en vue d’améliorer la protection de leur santé en cas de travaux comportant un risque d’exposition à des fibres d’amiante, compte tenu à cette fin du rapport élaboré par le sous-groupe de travail amiante-travailleurs autonomes de la CNSST. La commission note que le gouvernement répond à ces observations en disant que la non-application de la loi relative à la prévention des risques professionnels et de ses règlements d’application aux travailleurs autonomes n’est pas absolue et qu’il ne comprend pas en quoi l’exclusion de ces travailleurs de ces dispositions constitue un manquement à l’article 1 de la convention. Tout en rappelant que le champ d’application de la convention comprend également les travailleurs autonomes, la commission prie le gouvernement de fournir davantage d’informations sur les mesures adoptées ou envisagées pour garantir, dans la pratique, l’application de la convention aux travailleurs autonomes exposés à l’amiante à l’occasion du travail, dans le cadre des activités des groupes de travail chargés des questions relatives à l’amiante et aux travailleurs autonomes de la CNSST.

Articles 3, 4 et 21, paragraphe 4. Autres moyens de maintenir le revenu du travailleur. Révision périodique de la législation nationale. Consultation des organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que, d’après le gouvernement, la loi no 21/2022 du 19 octobre portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante a été adoptée dans le but d’apporter réparation en cas de dommages et de préjudices pour la santé résultant d’une exposition à l’amiante subis par toute personne au travail, à son domicile ou dans l’environnement dans le pays, ainsi qu’à ses ayants-droits. À cet égard, la commission note que, dans ses observations, l’UGT dit que, même s’il existe, le projet de décret-loi royal devant porter réglementation du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante n’a pas encore été adopté, ce qui fait que les victimes et leur famille n’obtiennent toujours pas la réparation à laquelle elles ont droit. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées ou envisagées pour garantir, dans la pratique, l’indemnisation des victimes de l’amiante dans le cadre de la loi no 21/2022, et qu’il fasse part, le cas échéant, de l’adoption du décret royal d’application de cette loi.

Article 15, paragraphe 2. Révision et actualisation périodique des limites d’exposition. La commission note que, dans ses observations, la CCOO dit que: i) à la lumière des progrès technologiques et de l’évolution des connaissances techniques et scientifiques, la valeur environnementale limite d’exposition journalière à l’amiante prévue à l’article 4 du décret royal no 396/2006 (0,1 fibre/cm3, valeur mesurée comme une moyenne pondérée dans le temps pour une période de huit heures) devrait être diminuée à 0,001; et ii) à l’heure actuelle, il existe des technologies de microscopie électronique dont le rayon de détection des fibres d’amiante permet d’appliquer la nouvelle limite proposée. La commission note que le gouvernement répond à ces observations en disant qu’avant de réviser la législation nationale il convient d’attendre que soit approuvé le projet de directive européenne portant révision de la Directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail. Tout en prenant note de l’adoption, en novembre 2023, de la directive 2023/2668 du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2009/148/CE, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées ou envisagées pour garantir que les limites d’exposition établies dans le décret royal no 396/2006 soient révisées et actualisées périodiquement à la lumière des progrès technologiques et de l’évolution des connaissances techniques et scientifiques.

Article 17. Enlever l’amiante dans les installations et les infrastructures. La commission note que, d’après le gouvernement: i) la loi no 7/2022 du 8 avril sur les résidus et les sols contaminés en vue d’une économie circulaire impose aux mairies de recenser les installations et les infrastructures où se trouve de l’amiante et d’établir un calendrier de retrait de l’amiante; et ii) le guide technique de l’INSST sur l’exposition à l’amiante, publié en 2022, expose les conditions d’une gestion sûre des matériaux comportant de l’amiante. À ce titre, la commission note que, dans ses observations, la CCOO dit que: i) le délai fixé pour la tenue du recensement afin de planifier le retrait de l’amiante a échu le 10 avril 2023 sans que la majorité des municipalités espagnoles se soient acquittées de cette obligation; ii) le recensement ne concerne que les bâtiments et les installations dont les administrations publiques sont propriétaires et non les biens privés; iii) ces recensements sont nécessaires pour garantir que certains corps de métier, notamment le personnel chargé de l’entretien des structures, les travailleurs de la construction et les services de la protection civile, ne sont pas exposés accidentellement à des poussières d’amiante, et pour planifier le retrait efficace et systématique de l’amiante dans le pays; et iv) même si l’un des objectifs du Plan stratégique pour la santé et l’environnement 2022-2026 est l’élaboration de plans d’action en vue de l’élimination sûre et complète de l’amiante d’ici à 2028, il est nécessaire d’établir une stratégie espagnole d’éradication des matériaux comportant de l’amiante. La commission note que le gouvernement répond à ces observations en disant que, sans préjuger de la pertinence de l’élaboration de recensements et de la planification du retrait de l’amiante, la législation en vigueur garantit la protection des travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées ou envisagées pour garantir l’application de l’article 17 de la convention, y compris des informations sur l’élaboration de recensements en vue de planifier le retrait de l’amiante dans les installations et les infrastructures, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, dans le cadre de la loi no 7/2022.

Protection dans certaines branches d ’ activité

Convention (n o  176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995

Articles 5, paragraphe 2 d), et 16 de la convention. Inspection et compilation de statistiques. Application dans la pratique. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement fait part des éléments suivants: i) les indices concernant les accidents du travail (nombre et fréquence de cas) dans l’industrie extractive connaissent une diminution continue ces dernières années du fait de l’amélioration de la planification préventive des entreprises du secteur, essentiellement dans les petites et les moyennes entreprises, ainsi qu’un recul des activités dans les exploitations souterraines; ii) rien ne laisse penser que les accidents du travail ne sont pas suffisamment signalés; et iii) compte tenu de l’analyse des études sur les accidents du travail menées chaque année par la Direction générale de la politique énergétique et des mines du ministère pour la Transition écologique et le Défi démographique, aucune tendance ne montre de différence s’agissant des accidents en fonction des contrats et des entreprises titulaires des centres de travail. Environ 35 pour cent des accidents graves et mortels surviennent chez les travailleurs des entreprises sous-traitantes, ce qui représente un pourcentage similaire au pourcentage de travailleurs externes dans l’ensemble du secteur. La commission note également que, dans ses observations, la CCOO dit que: i) même si la législation est respectée de manière générale, le nombre d’accidents du travail a connu un rebond résultant de conditions de travail défaillantes, du type de gestion de la prévention dans les entreprises et du manque de ressources allouées à l’ITSS; et ii) d’après le rapport sur les statistiques des accidents du travail du ministère du Travail et de l’Économie sociale, en 2022, l’industrie extractive était le type d’activité affichant le plus fort taux d’accidents du travail mortels, avec une augmentation de 6,8 pour cent par rapport à l’année précédente, tandis que le nombre d’accidents du travail entraînant un arrêt de travail a augmenté de 9 pour cent. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées ou envisagées pour garantir, dans la pratique, la sécurité et la santé des travailleurs dans les mines, y compris des données sur les accidents du travail et les maladies professionnelles déclarés.

Articles 5, paragraphe 2 d), 9 et 11. Mesures prises pour éliminer ou réduire au minimum les dangers résultant de l’exposition à des risques chimiques. Surveillance systématique de la santé des travailleurs exposés. Compilation de statistiques. La commission note que, dans ses observations, la CCOO dit que, dans les mines, il y a exposition à de nombreux agents chimiques toxiques et cancérigènes qui entraînent des maladies non considérées comme professionnelles qui, de ce fait, ne sont pas reflétées dans les statistiques. Elle met notamment en avant l’exposition aux poussières respirables de silice cristalline, responsable de la silicose, et aux vapeurs de diesel, et dit que: i) l’Institut national de la silicose, en collaboration avec le ministère de la Transition écologique et du Défi démographique, réalise une étude sur l’exposition aux substances toxiques dans les mines souterraines dont les résultats provisoires ont été communiqués en juin 2023 et ont montré un risque élevé d’exposition aux vapeurs de diesel; et ii) il est nécessaire de créer un registre et d’élaborer un programme de contrôle de la surveillance de la santé des travailleurs qui ont été ou qui sont exposés à ces agents. La commission note que le gouvernement répond à ces observations en disant que rien ne fait obstacle à l’adoption de ces mesures mais que l’absence de telles mesures n’est pas synonyme de non-respect de la convention, car d’autres éléments garantissent la surveillance de la santé après une exposition au travail, par exemple l’article 8(5) du décret royal no 665/1997 du 12 mai sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes pendant le travail.

La commission note également que, dans leurs observations conjointes, la CEOE et la CEPYME renvoient à l’EESST 2023-2027 et qu’elles disent que cette stratégie prévoit la constitution d’un groupe de travail au sein de la CNSST dans le but d’améliorer la protection des travailleurs face à l’exposition aux poussières respirables de silice cristalline. La commission constate que, d’après la page Web de l’INSST, ce groupe est déjà opérationnel. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées ou envisagées, dans la pratique, pour éliminer ou réduire au minimum les dangers résultant de l’exposition aux poussières respirables de silice cristalline et aux vapeurs de diesel, ainsi que pour surveiller de manière systématique la santé des travailleurs exposés à ces agents, y compris dans le cadre du groupe de travail de la CNSST sur la silice cristalline respirable. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la déclaration de cas de maladies professionnelles résultant de l’exposition à ces agents et les enquêtes sur ceux-ci.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Se référant à son observation, la commission souhaite soulever les points supplémentaires suivants.

Article 2, paragraphe 2, de la convention. Obligation de l’Etat Membre d’indiquer l’état de sa législation et de sa pratique quant aux catégories de risques qui font l’objet d’une exclusion, en précisant dans quelle mesure il a été donné effet ou il est proposé de donner effet à la convention en ce qui concerne chaque catégorie de risques. Se référant à l’exception prévue au paragraphe 4 de l’article 5 du décret royal no 1311/2005 du 4 novembre sur la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs contre les risques liés à l’exposition aux vibrations mécaniques, en vertu duquel «les dispositions de l’alinéa antérieur ne sont pas applicables au secteur de la navigation maritime et aérienne, en ce qui concerne les vibrations transmises à l’ensemble du corps […]», la commission prend note de l’indication de l’Union générale des travailleurs (UGT) selon laquelle, dans les secteurs aérien et maritime, on a constaté un manque de fonctionnement efficace, étant donné qu’il n’y a que des «recommandations» qui ne contraignent pas le respect des normes. La commission prie le gouvernement d’exposer l’état de sa législation et de sa pratique concernant les vibrations transmises à l’ensemble du corps aux travailleurs dans la navigation maritime et aérienne et la mesure dans laquelle il a été donné effet ou il est proposé de donner effet à la convention relativement aux vibrations transmises à ces travailleurs.

Article 2, paragraphe 3. Obligation de l’Etat Membre d’informer le Directeur général du Bureau international du Travail qu’il accepte les obligations prévues par la convention à l’égard d’une ou de plusieurs des catégories précédemment exclues de son acceptation. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle l’exception contenue dans le décret royal no 1311/2005 du 4 novembre sur la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs contre les risques liés à l’exposition aux vibrations mécaniques expire en juillet 2014 et qu’il conviendrait d’attendre pour envisager la possibilité d’accepter les obligations de la convention en matière de vibrations. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur toute évolution à cet égard.

Article 8, paragraphes 1 et 3. Obligation de prendre en considération l’avis de personnes qualifiées du point de vue technique, désignées par les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées lors de l’élaboration des critères et de la détermination des limites d’exposition à la pollution de l’air, au bruit et aux vibrations. La commission note que, selon la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CC.OO.), si les normes de protection contre les risques liés à l’exposition au bruit, prévues par le décret royal no 286/2006 du 10 mars sur la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à l’exposition au bruit, assurent une protection suffisantes de la méthode appliquée pour mesurer cette exposition est problématique. De fait, selon les explications de l’organisation, la législation susmentionnée permet de mesurer le bruit en tenant compte de la protection auditive utilisée par le travailleur, ce qui signifie dans la pratique que, dans beaucoup d’industries, le niveau de décibels est largement supérieur à celui autorisé, puisque les protections auditives atténuent les décibels perçus par l’ouïe humaine. L’organisation syndicale ajoute que, selon de nombreux experts, le bruit entraîne non seulement des dommages tels que la diminution de l’ouïe, mais aussi le stress, des problèmes de sommeil, de digestion et des problèmes d’autre nature. La commission prie le gouvernement de communiquer ses observations à cet égard.

Article 11, paragraphe 3. Autre emploi convenable ou autres mesures proposées pour assurer le maintien des revenus du travailleur muté. La commission note que, selon l’UGT, en ce qui concerne la pollution de l’air et le bruit, le paragraphe 3 de l’article 11 de la convention ne s’applique pas, étant donné que les travailleurs sont normalement écartés du système productif s’ils ne remplissent pas les conditions physiques nécessaires à l’exécution de leur fonction, sauf si une convention collective a été négociée. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour garantir le transfert à un autre emploi des travailleurs qui, pour raisons médicales, ne peuvent pas se maintenir à un poste qui implique l’exposition à la pollution de l’air ou au bruit, et d’indiquer comment leur est assuré le maintien de leurs revenus.

Article 16. Application de la convention dans la pratique. Dans son observation précédente, la commission avait demandé au gouvernement de communiquer des informations détaillées sur l’application pratique de la convention aux travailleurs des secteurs aérien et maritime. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il ne dispose pas d’informations significatives sur les données statistiques concernant l’exposition au bruit des travailleurs du secteur maritime, étant donné la date très récente d’entrée en vigueur du décret royal no 286/2006 du 10 mars susmentionné sur la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à l’exposition au bruit, concernant ce secteur. A cet égard, la commission note aussi que le décret royal susmentionné est entré en vigueur pour le secteur maritime en février 2011, ce qui signifie que plus de deux ans se sont écoulés depuis la date de réception du rapport. De même, concernant les travailleurs du secteur aérien, la commission observe que depuis l’approbation du décret royal du 10 mars 2006 il n’y a pas eu d’exception à l’application du décret dans ce secteur. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations détaillées sur l’application pratique de la convention aux travailleurs des secteurs aérien et maritime. La commission est donc contrainte de réitérer la demande formulée dans son observation antérieure.

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CCOO) et l’Union générale des travailleurs (UGT), reçues les 12 et 29 août 2014 respectivement. La commission prend note également de la réponse du gouvernement à ces observations, reçues le 25 novembre 2014, qui sera examinée en temps voulu.

Article 6, paragraphe 2, de la convention. Obligation de collaborer lorsque plusieurs employeurs se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail. La commission note que l’UGT indique que la loi établit strictement l’obligation des employeurs de coordonner leurs activités lorsqu’ils se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail. Néanmoins, selon l’indication de cette organisation, dans la pratique, si une entreprise, après l’évaluation d’une activité à réaliser, établit un risque déterminé qui peut supposer l’existence d’un problème en particulier, celle-ci sous-traite à une autre entreprise la réalisation du travail comportant un risque, de manière à transférer la responsabilité au sous-traitant et à ne pas être responsable des dommages et des conséquences que pourraient subir les travailleurs du sous-traitant. A cet égard, la commission rappelle au gouvernement que, en vertu de l’article 6, paragraphe 2, chaque fois que plusieurs employeurs se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail, ils ont le devoir de collaborer en vue d’appliquer les mesures prescrites. En d’autres termes, la collaboration entre les employeurs en matière de sécurité et santé au travail n’est pas facultative mais contraignante. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour donner pleinement effet à cet article dans la pratique, y compris dans les cas de sous-traitance, et de communiquer des informations sur les activités de contrôle conduites à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Se référant à son observation, la commission demande au gouvernement de fournir un complément d’information sur les points suivants.

Législation. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, pendant la période couverte par le rapport, la législation suivante a été adoptée: le décret royal n^o 286/2006 du 10 mars 2006 sur la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs contre les risques liés à l’exposition au bruit; et le décret royal n^o 1311/2005 du 4 novembre 2005 sur la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs contre les risques liés à l’exposition aux vibrations mécaniques, tel que modifié par le décret royal n^o 330/2009 du 13 mars sur le même sujet. Tenant compte du fait que, au moment de la ratification, l’Espagne n’a pas accepté les obligations établies par la convention au sujet des vibrations, et étant donné l’évolution importante en matière de sécurité et de santé au travail qu’il y a eu dans le pays ces dernières années, ainsi que l’information du gouvernement sur la législation dans le domaine des vibrations, la commission demande au gouvernement s’il envisage la possibilité d’accepter les obligations de la convention en matière de vibrations.

Point IV du formulaire de rapport et article 14 de la convention. Recherche dans le domaine de la prévention et de la limitation des risques dus à la pollution de l’air et au bruit. Application dans la pratique. La commission prend note de la liste des recherches effectuées par l’Institut national de la sécurité et de la santé au travail dans le domaine de la prévention et de la limitation des risques découlant de l’air et du bruit. La commission note aussi qu’a été menée à bien la Campagne européenne «Halte au bruit» dont le mot d’ordre était «Le bruit au travail, l’ouïe n’est pas seule en danger». La commission note aussi que, cette année, le volume des activités d’inspection du bruit s’est accru de 30,70 pour cent. Cet accroissement a été dû aux campagnes menées à tous les niveaux (syndicats, administrations des communautés autonomes, etc.) qui se sont fait l’écho de cette campagne européenne. Le gouvernement indique que le pourcentage des congés de maladie entraînés par des cas d’hypoacousie ou de surdité entraînées par le bruit (369) par rapport aux congés de maladie dus à des agents physiques (19 540) n’est pas élevé et que la majorité des maladies entraînées par le bruit sont sans gravité. En effet, sur l’ensemble des cas de maladie entraînée par le bruit, en 2004, 89,36 pour cent étaient sans gravité, en 2005, 98 pour cent et, en 2006, 100 pour cent. Le gouvernement indique également que les entreprises qui ont signalé le nombre le plus important de certificats médicaux pour hypoacousie a été celles de l’industrie manufacturière, suivi par le commerce et la mécanique automobile. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’application pratique de la convention. Prière aussi de donner de plus amples renseignements sur l’application dans la pratique des dispositions relatives à la pollution de l’air, en particulier dans les secteurs les plus touchés et dans les petites et moyennes entreprises.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 1 de la convention. Champ d’application de la convention – certaines branches d’activité. Dans ses commentaires précédents, la commission s’était référée aux équipages des moyens de transport aérien et maritime qui étaient exclus du champ d’application du décret royal n^o 1316/1989. La commission avait demandé au gouvernement d’indiquer les normes qui donnent effet à la convention et qui, par conséquent, garantissent aux travailleurs des transports aérien et maritime la protection prévue par la convention. La commission note avec satisfaction que le gouvernement indique que le décret royal n^o 286/2006 du 10 mars sur la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs contre les risques liés à l’exposition au bruit porte abrogation du décret royal n^o 1316/1989. La commission note aussi que, dans le nouveau texte, ont disparu les exceptions figurant au paragraphe 2 de l’article 1 du décret abrogé qui portaient sur les équipages des moyens de transport aérien et maritime. Le décret royal n^o 286/2006 dispose aussi, dans la disposition transitoire unique, que l’obligation prévue à l’article 8 – en vertu duquel en aucun cas l’exposition du travailleur déterminée conformément à l’article 5.2 (comparaison de cette exposition avec la limite d’exposition) ne devra dépasser les valeurs limites d’exposition – ne s’appliquera pas au personnel à bord de navires de la navigation maritime avant le 15 février 2011. La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’application dans la pratique de la convention aux travailleurs des secteurs aérien et maritime.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport et de la législation jointe, en particulier du texte de la loi n^o 54/2003 du 12 décembre 2003 qui réforme la loi de prévention des risques au travail, loi qui, selon les indications du gouvernement, tend à établir les diverses obligations et responsabilités des différents acteurs impliqués dans la prévention des risques du travail - l’Etat et les communautés autonomes, les agents sociaux et les autres entités compétentes dans ce domaine - en vue d’une intégration de cette prévention à tous les niveaux et organes de décision de l’entreprise et de l’instauration d’une culture de la prévention. Elle prend également note du décret royal n^o 171 du 30 janvier 2004, qui développe plusieurs articles de la loi de prévention susmentionnée pour ce qui concerne la coordination des activités des entreprises.

2. Article 1, paragraphe 1, de la convention. Champ d’application de la convention - certaines branches d’activité. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées en vue d’étendre la protection prévue par cette disposition de la convention aux équipages des moyens de transports aériens et maritimes, qui étaient exclus du champ d’application du décret royal n^o 1316/1989 en vertu de l’article 1 dudit décret. La commission note que, dans son dernier rapport, le gouvernement se réfère à certains instruments d’organismes internationaux, dont la directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit), de même qu’il évoque son intention de modifier le décret royal n^o 1316/1989 pour tenir compte des nouvelles dispositions de la directive, qui doivent être transposées dans le droit interne avant le 26 février 2006. La commission prie le gouvernement d’indiquer de manière précise quelles sont les normes qui donnent effet à la convention et qui, au final, garantissent aux travailleurs des transports aériens et maritimes la protection prévue par cet instrument.

3. Article 8, paragraphe 1. Limites d’exposition à la pollution de l’air. La commission note que le décret royal n^o 374/2001 du 6 avril 2001 relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés aux agents chimiques dans le cadre du travail comporte une série de définitions dont celles de la «contamination de l’air», des «agents chimiques dangereux», des «valeurs limites de concentration» (valeurs limites de référence concernant la concentration de certains agents polluants dans le volume occupé par un travailleur), de «l’exposition journalière» et de «l’exposition de courte durée». Elle note également que l’article 3, paragraphe 1, de ce décret stipule l’obligation pour l’employeur de déterminer la présence d’agents chimiques dangereux sur le lieu de travail. Elle prend note de la publication, par l’Institut national de sécurité et d’hygiène du travail, du document «sur les limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques en Espagne».

4. Article 14. Recherche dans le domaine de la prévention et de la limitation des risques dus à la pollution de l’air et au bruit. Dans ses précédents commentaires, la commission, prenant note des nouvelles compétences de l’Institut de sécurité et d’hygiène du travail, priait le gouvernement de la tenir informée des travaux de recherche menés par cet institut et des résultats obtenus. Comme le dernier rapport ne contient pas d’informations à ce sujet, la commission prie à nouveau le gouvernement de donner des informations sur la recherche menée par l’institut dans le domaine de la prévention et de la limitation des risques dus à la pollution de l’air et au bruit.

5. Partie IV du formulaire de rapport. La commission prend note des informations communiquées au sujet des contrôles opérés par l’inspection du travail sur le bruit et les polluants de l’air et des résultats de ses contrôles. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations de cette nature dans ses prochains rapports. La commission se réfère également aux paragraphes 1 à 6 de ses commentaires sous la convention n^o 155.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note de l'information fournie par le gouvernement dans son rapport ainsi que de la législation qui y était jointe, en particulier du texte de la loi no 31 du 8 novembre 1995 sur la prévention des risques professionnels qui, selon ce qu'indique le gouvernement, transpose dans la législation nationale la directive no 89/391/CEE relative à l'application des moyens de promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. En ce qui concerne les commentaires que peut formuler la commission à propos des observations transmises par l'Union générale des travailleurs (UGT), la commission prend note de ce que le décret royal no 1316 du 13 novembre 1989 couvrait les fonctionnaires de l'administration publique, ce que confirme l'article 3 de la loi no 31 du 8 novembre 1995 sur la prévention des risques professionnels.

Article 1, paragraphe 1, de la convention. La commission prend note également avec intérêt des réponses données aux observations formulées par l'Union générale des travailleurs (UGT) et par la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CC.OO.) qui avaient fait l'objet de précédents commentaires de la commission. Par ailleurs, dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé au gouvernement qu'il veuille bien indiquer les mesures adoptées ou prévues pour garantir la protection prévue par cette disposition de la convention aux équipages des moyens de transport aérien et maritime, qui sont exclus de l'application du décret royal no 1316/1989 en vertu de son article 1. La commission constate que l'article 3 de la loi no 31/95 concernant son champ d'application n'exclut pas ces catégories de travailleurs. Néanmoins, le gouvernement répond que les équipages des moyens de transport aérien et maritime sont régis par les normes techniques des fabricants d'avions et de camions dont l'application relève du contrôle du ministère de l'Industrie. La commission prie le gouvernement de préciser quelles sont les normes qui assurent l'application de la convention et, de ce fait, garantissent la protection qu'elle prévoit pour les travailleurs des transports aérien, maritime et routier (dans ce dernier cas, conformément à l'indication du gouvernement).

Article 8, paragraphe 1. La commission prend note également des informations communiquées par le gouvernement en ce qui concerne la possibilité qu'ont les travailleurs de demander qu'il soit procédé à des mesures des niveaux de bruit sur le lieu de travail quand ils considèrent que ces niveaux nuisent à leur confort personnel et les gênent dans leur travail, répondant en cela aux commentaires formulés par la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CC.OO.).

La commission prend note de l'adoption de l'arrêté du 29 mars 1996 portant modification de l'annexe I du décret royal no 245 de 1989 sur la détermination et les limites de la puissance acoustique admissible de certains matériels et équipements.

Article 14. La commission constate que l'article 8 de la loi no 31/1995 sur la prévention des risques professionnels contient des dispositions qui accordent à l'institut de nouvelles compétences, notamment celles que mentionne son paragraphe 3, en liaison avec celles que prévoit le décret royal no 577/1982. La commission prie le gouvernement de la tenir informée des mesures adoptées pour restructurer l'institut ainsi que des travaux de recherche et de leurs résultats.

Partie IV du formulaire de rapport. La commission prend note des informations communiquées en ce qui concerne les visites d'inspection et leurs résultats et elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir ce type d'information dans ses futurs rapports.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. Se référant à l'article 8, paragraphe 1, de la convention, la commission note les commentaires du gouvernement en réponse aux observations de l'Union générale des travailleurs (UGT) concernant l'article 4, paragraphe 2, du décret royal no 1316/1989. Le gouvernement signale que les dispositions du décret royal établissent des obligations à la charge de l'employeur qui ne dépendent pas de la seule volonté de l'employeur. Le respect de ces obligations est assuré par un contrôle de l'administration auquel s'ajoutent les actions de l'Institut national de la sécurité et l'hygiène au travail ainsi que celles des représentants des travailleurs en matière de sécurité et d'hygiène du travail.

La commission attire de nouveau l'attention du gouvernement sur l'article 7.1 du Recueil de directives pratiques du BIT sur la protection des travailleurs contre le bruit et les vibrations sur les lieux de travail, qui dispose que les niveaux de bruit et/ou de vibrations devraient être mesurés sur tous les lieux de travail où: a) les travaux effectués ou le milieu de travail sont susceptibles de comporter un risque dû au bruit ou aux vibrations; b) la surveillance des lieux de travail, celle de la santé des travailleurs, ou des visites d'inspection, montre qu'un tel risque peut exister; c) les travailleurs estiment être soumis à un niveau de bruit et/ou de vibrations qui les incommode ou perturbe leur travail. Le gouvernement est prié d'indiquer les mesures prises pour garantir que la décision de mesurer les niveaux d'exposition au bruit sur les lieux de travail ne relève pas exclusivement de l'employeur, mais peut être invoquée pour les raisons données ci-dessus, et d'indiquer, en particulier, si les travailleurs peuvent demander qu'il soit procédé à des mesures des niveaux de bruit sur le lieu de travail lorsqu'ils considèrent que le niveau de bruit les incommode ou perturbe leur travail.

La commission prie le gouvernement de fournir des indications sur le nombre et la nature des infractions relevées en vertu de la seconde disposition additionnelle du décret royal. Elle prie également le gouvernement de communiquer copie des extraits des travaux de recherches publiés par l'Institut national de sécurité et d'hygiène au travail, si de telles recherches existent, et consacrées aux critères de l'influence du bruit sur la santé des travailleurs.

2. La commission rappelle qu'elle a soulevé, dans l'observation précédente, certaines questions concernant les points suivants:

Article 1, paragraphe 1. La commission a noté, d'après les commentaires de l'UGT, que le décret royal no 1316 du 27 octobre 1989 concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant d'une exposition professionnelle au bruit ne s'appliquait ni aux agents des services publics, ni aux travailleurs indépendants. Or la commission croit comprendre que, en vertu de l'article 1 de cet instrument, celui-ci s'applique à tous les travailleurs, quel que soit leur type de contrat, à l'exception des personnels navigants des transports aériens et maritimes. Etant donné que, aux termes de l'article 1, paragraphe 1, de la convention, celle-ci s'applique à toutes les branches d'activité économique, le gouvernement est prié d'indiquer si les agents des services publics sont effectivement couverts par le décret susvisé et, dans la négative, d'indiquer les mesures prises pour garantir la protection de ces travailleurs contre les effets préjudiciables à la santé d'une exposition au bruit. Le gouvernement est également prié d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer la protection prévue par la convention au personnel navigant des transports aériens et maritimes.

Article 8, paragraphe 1. Dans ses précédentes observations, la commission avait pris note des commentaires formulés par les commissions ouvrières (CC.OO.) selon lesquels la protection des travailleurs contre les risques inhérents au bruit ne vise pas à protéger les travailleurs contre des risques autres que ceux qui portent directement atteinte à l'ouïe. La commission a attiré l'attention du gouvernement sur l'annexe 2 du Recueil de directives pratiques susmentionné dans lequel il est indiqué que les effets du bruit peuvent être d'ordre physiologique, psychique ou pathologique et que ces effets s'exercent sur l'ouïe aussi bien que sur d'autres organes sensoriels, mais peuvent aussi être d'ordre général. Dans ses commentaires, l'UGT déclare également que le décret no 1316 de 1989 ne prend pas en considération les autres effets pouvant résulter d'une exposition au bruit. Dans son récent rapport, le gouvernement indique que le décret royal no 1316 a été conçu compte tenu de tous les effets d'une exposition au bruit et déclare que l'article 1 de ce décret se rapporte aux risques résultant d'une exposition au bruit, et en particulier aux effets sur l'ouïe. La commission note en outre que l'article 2, paragraphe 1, de ce décret dispose que le niveau de bruit sur le lieu de travail devrait être abaissé au plus bas niveau techniquement possible. Elle prie le gouvernement de continuer de lui fournir des informations sur toute mesure prise au sein de l'entreprise, soit à l'initiative de l'employeur, soit à la demande de l'inspection du travail, pour réduire les niveaux de bruit en raison de leurs effets préjudiciables autres que sur l'ouïe.

Article 14. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté les informations communiquées par les CC.OO., selon lesquelles le budget de l'Institut national de sécurité et d'hygiène au travail avait été réduit d'un tiers, et les effectifs de cet établissement réduits d'un quart. Elle a noté que, selon ce que le gouvernement indique dans son récent rapport, cette réduction n'avait pas altéré l'efficacité de cet institut étant donné que, au contraire, d'autres facteurs concernant la gestion des ressources avaient permis une amélioration considérable de l'efficacité de l'action préventive sans accroître les effectifs. Le gouvernement a ajouté que les ressources financières et techniques n'étaient en fait pas réduites, mais plutôt dispersées dans le cadre d'un processus de décentralisation. Il a fait également mention d'une réforme qui entraînerait, pour l'institut, de nouvelles compétences de tutelle et une organisation plus adéquate afin de mieux pouvoir atteindre ses objectifs d'inspection dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les risques professionnels. A ce titre, le gouvernement est prié de tenir le Bureau informé des mesures prises en vue de restructurer l'institut, ainsi que de toute autre mesure prise pour améliorer le système d'inspection dans le pays.

Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission prend note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport en réponse à son observation précédente, notamment en ce qui concerne l'article 8, paragraphe 3, et l'article 9 de la convention, ainsi que les commentaires de l'Union générale des travailleurs (UGT), transmis avec le rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de lui fournir un complément d'informations sur les points suivants:

Article 1, paragraphe 1. La commission note, d'après les commentaires de l'UGT, que le décret royal no 1316 du 27 octobre 1989 concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant d'une exposition professionnelle au bruit ne s'applique ni aux agents des services publics, ni aux travailleurs indépendants. Or la commission croit comprendre que, en vertu de l'article 1 de cet instrument, celui-ci s'applique à tous les travailleurs, quel que soit leur type de contrat, à l'exception des personnels navigants des transports aériens et maritimes. Etant donné que, aux termes de l'article 1, paragraphe 1, de la convention, celle-ci s'applique à toutes les branches d'activité économique, le gouvernement est prié d'indiquer si les agents des services publics sont effectivement couverts par le décret susvisé et, dans la négative, d'indiquer les mesures prises pour garantir la protection de ces travailleurs contre les effets préjudiciables à la santé d'une exposition au bruit. Le gouvernement est également prié d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer la protection prévue par la convention au personnel navigant des transports aériens et maritimes.

Article 8, paragraphe 1. 1. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note avec intérêt l'adoption du décret royal no 1316 de 1989. Elle note, en outre, la déclaration de l'UGT selon laquelle l'article 4, paragraphe 2, de ce décret permet à l'employeur qui estime que le niveau de bruit sur le lieu de travail n'excède pas 80 dBA et 140 dB d'être dispensé de l'obligation de mesurer les niveaux de bruit. La commission croit comprendre que l'article 3 du décret prévoit des évaluations périodiques (au moins tous les trois ans) des lieux de travail oû les niveaux d'exposition dépassent quotidiennement 80 dBA, ainsi que des évaluations annuelles sur les lieux de travail oû les niveaux dépassent 85 dBA. A cet égard, les travailleurs ont le droit d'être présents lorsqu'il est procédé à ces évaluations et d'être informés de leurs résultats, ainsi que des mesures de prévention prises. Les employeurs qui peuvent être dispensés de l'obligation de mesurer les niveaux de bruit en vertu de l'article 4, paragraphe 2, doivent considérer que les niveaux d'exposition sont largement inférieurs à 80 dBA et 140 dB.

La commission attire l'attention du gouvernement sur l'article 7.1 du Recueil de directives pratiques du BIT sur la protection des travailleurs contre le bruit et les vibrations sur les lieux de travail, qui dispose que les niveaux de bruit et/ou de vibrations devraient être mesurés sur tous les lieux de travail oû: a) les travaux effectués ou le milieu de travail sont susceptibles de comporter un risque dû au bruit ou aux vibrations; b) la surveillance des lieux de travail, celle de la santé des travailleurs, ou des visites d'inspection, montre qu'un tel risque peut exister; c) les travailleurs estiment être soumis à un niveau de bruit et/ou de vibrations qui les incommode ou perturbe leur travail. Le gouvernement est prié d'indiquer les mesures prises pour garantir que la décision de mesurer les niveaux d'exposition au bruit sur les lieux de travail ne relève pas exclusivement de l'employeur, mais peut être invoquée pour les raisons données ci-dessus, et d'indiquer, en particulier, si les travailleurs peuvent demander qu'il soit procédé à des mesures des niveaux de bruit sur le lieu de travail lorsqu'ils considèrent que le niveau de bruit les incommode ou perturbe leur travail.

2. Dans ses précédentes observations, la commission avait pris note des commentaires formulés par les commissions ouvrières (CC.OO.) selon lesquels la protection des travailleurs contre les risques inhérents au bruit ne vise pas à protéger les travailleurs contre des risques autres que ceux qui portent directement atteinte à l'ouïe. La commission attire l'attention du gouvernement sur l'annexe 2 du Recueil de directives pratiques susmentionné dans lequel il est indiqué que les effets du bruit peuvent être d'ordre physiologique, psychique ou pathologique et que ces effets s'exercent sur l'ouïe aussi bien que sur d'autres organes sensoriels, mais peuvent aussi être d'ordre général. Dans ses commentaires, l'UGT déclare également que le décret no 1316 de 1989 ne prend pas en considération les autres effets pouvant résulter d'une exposition au bruit. Dans son plus récent rapport, le gouvernement indique que le décret royal no 1316 a été conçu compte tenu de tous les effets d'une exposition au bruit et déclare que l'article 1 de ce décret se rapporte aux risques résultant d'une exposition au bruit, et en particulier aux effets sur l'ouïe. La commission note en outre que l'article 2, paragraphe 1, de ce décret dispose que le niveau de bruit sur le lieu de travail devrait être abaissé au plus bas niveau techniquement possible. Elle prie le gouvernement de continuer de lui fournir des informations sur toute mesure prise au sein de l'entreprise, soit à l'initiative de l'employeur, soit à la demande de l'inspection du travail, pour réduire les niveaux de bruit en raison de leurs effets préjudiciables autres que sur l'ouïe.

Article 13. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note avec intérêt les informations communiquées à cet égard par le gouvernement dans son rapport. Elle note que le projet de loi sur la prévention des risques professionnels, fondé sur la directive no 89/391 de la Communauté européenne, mentionné dans son précédent rapport, est actuellement soumis à la consultation des partenaires sociaux et devrait être prochainement adopté. Le gouvernement est prié de communiquer copie de ce texte dès qu'il aura été adopté.

Article 14. Dans ses précédents commentaires, la commission notait les informations communiquées par les CC.OO., selon lesquelles le budget de l'Institut national de sécurité et d'hygiène du travail avait été réduit d'un tiers, et les effectifs de cet établissement réduits d'un quart. Elle note que, selon ce que le gouvernement indique dans son plus récent rapport, cette réduction n'a pas altéré l'efficacité de cet institut étant donné que, au contraire, d'autres facteurs concernant la gestion des ressources ont permis une amélioration considérable de l'efficacité de l'action préventive sans accroître les effectifs. Le gouvernement ajoute que les ressources financières et techniques n'ont en fait pas été réduites, mais plutôt dispersées dans le cadre d'un processus de décentralisation. Il fait également mention d'une réforme qui entraînerait, pour l'institut, de nouvelles compétences de tutelle et une organisation plus adéquate afin de mieux pouvoir atteindre ses objectifs d'inspection dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les risques professionnels. A ce titre, le gouvernement est prié de tenir le Bureau informé des mesures prises en vue de restructurer l'institut, ainsi que de toute autre mesure prise pour améliorer le système d'inspection dans le pays.

Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport ainsi que des commentaires de la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CC.OO), qui figurent dans une communication en date du 12 septembre 1989, et de la réponse du gouvernement à cette dernière. La commission prie le gouvernement de fournir d'autres informations sur les points suivants:

Article 8, paragraphe 1, de la convention. La commission a noté l'indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle un règlement sur la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit sur le lieu de travail est à l'état de projet dans l'attente d'une décision du Conseil d'Etat. Elle relève avec intérêt qu'à cet égard les consultations prévues avec les partenaires sociaux ont eu lieu. Cependant, les CC.OO indiquent que ce texte ne protège les travailleurs que contre les risques affectant leur audition et ignore tout autre risque causé par le bruit. A ce sujet, la commission aimerait appeler l'attention sur l'annexe 2 du recueil de directives pratiques du BIT intitulé "La protection des travailleurs contre le bruit et les vibrations sur les lieux de travail". On lit, au premier paragraphe de ce texte, que les effets du bruit "peuvent être d'ordre physiologique, psychique ou pathologique. Ils s'exercent sur l'ouïe ou sur d'autres organes sensoriels, mais il peut s'agir aussi d'effets généraux." Les divers risques sur la santé dus au bruit sont décrits dans cette annexe.

Les CC.OO ajoutent que le projet de norme élaboré par le gouvernement augmente la limite d'exposition à 85-90 dB en regard des 80 dB établie par l'ordonnance actuellement en vigueur. Le gouvernement précise dans son rapport que le projet de règlement précité introduit dans le droit interne la directive no 86/188/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail. La commission note cependant qu'aux termes de l'article 5 de cette directive, les risques résultant de l'exposition au bruit doivent être réduits au niveau le plus bas raisonnablement praticable. En ce qui concerne les risques pour la santé dus à des niveaux de bruit entre 85-90 dB, la commission souhaite attirer de nouveau l'attention du gouvernement sur l'annexe 2 du recueil de directives pratiques précité.

La commission prie le gouvernement d'indiquer les critères fixés pour permettre de définir les risques d'exposition au bruit et de préciser, sur la base de ces critères, les limites d'exposition.

Article 8, paragraphe 3. La commission a pris note de la déclaration du gouvernement dans son rapport selon laquelle les risques résultant de l'exposition simultanée en un lieu de travail à divers facteurs nocifs seront pris en considération lorsque seront fixés et révisés les critères permettant de définir les risques d'exposition et de préciser, sur la base de ces critères, les limites d'exposition. Le gouvernement est prié d'indiquer la manière dont l'exposition simultanée est prise en compte lors de la fixation ou de la révision des critères permettant de définir les risques et les limites d'exposition, et de signaler si de la sorte ces limites ont été modifiées.

Article 9. Dans son observation précédente, la commission avait pris note des commentaires de l'Union générale des travailleurs (UGT) déplorant l'absence de toute disposition sur les mesures techniques et les mesures complémentaires d'organisation du travail tendant à éliminer les risques dus à la pollution de l'air ou au bruit. La commission note avec intérêt l'information figurant dans le rapport du gouvernement selon laquelle a été constituée, par résolution du 11 février 1985, une commission tripartite de contrôle de l'application des règlements concernant l'amiante. Elle relève également avec intérêt l'arrêté du 7 janvier 1987, qui exige de toute entreprise où sont projetées des opérations ou activités exposant à l'amiante d'établir un plan de travail spécifiant les mesures d'organisation du travail et les mesures techniques destinées à limiter les risques d'exposition. La commission prie le gouvernement de communiquer d'autres informations sur toutes mesures techniques ou mesures d'organisation du travail prescrites pour les travaux exposant les travailleurs à d'autres polluants de l'air ou au bruit.

Article 13. La commission a pris note avec intérêt des brochures de l'Institut de sécurité et d'hygiène au travail, éditées en collaboration avec les organisations de travailleurs les plus représentatives et contenant des informations sur les divers risques professionnels et sur les moyens disponibles pour les prévenir. Le gouvernement est prié d'indiquer la manière dont les travailleurs reçoivent ou peuvent obtenir ces brochures. La commission prend note, en outre, de l'indication du gouvernement selon laquelle la législation nationale sera révisée pour comporter davantage de dispositions détaillées à l'intention des travailleurs, sur la base de la directive no 89/391/CEE concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. Le gouvernement est prié d'indiquer dans son prochain rapport tout progrès accompli à cet égard.

Article 14. Les CC.OO signalent que le budget de l'Institut national de sécurité et d'hygiène au travail a été réduit d'un tiers, et ses effectifs d'un quart. Etant donné que de telles réductions risquent d'affecter l'efficacité de cet institut, la commission prie le gouvernement d'indiquer si de nouvelles mesures ont été prises afin de promouvoir la recherche dans le domaine de la prévention et de la limitation des risques dus à la pollution de l'air et au bruit sur les lieux de travail (par exemple la création de nouveaux instituts ou un transfert de ressources à d'autres organismes).