Convention (n° 11) sur le droit d'association (agriculture), 1921 - Inde (Ratification: 1923)

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Dans son observation précédente, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur le nombre des travailleurs indépendants occupés dans l’agriculture qui sont membres d’un syndicat ainsi que des statistiques faisant apparaître, d’une manière plus générale, le nombre des syndicats d’agriculteurs enregistrés conformément à la loi modificative de 2001 sur les syndicats. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport: 1) que le nombre des travailleurs de l’agriculture employés dans la «sphère centrale» est négligeable et que l’application de la législation concernant l’agriculture relève du ressort du gouvernement de chaque Etat; 2) que les statistiques émanant du «Labour bureau» pour 2006 montrent que le nombre des syndicats d’agriculteurs en Inde s’élevait à 274 et que ces organisations représentaient, en 2006, 1 311 424 membres déclarant des revenus dans l’agriculture, la chasse ou la foresterie.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Elle prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la loi de 1926 sur les syndicats qui donne le droit aux travailleurs du pays, y compris aux travailleurs agricoles, de constituer des syndicats a été modifiée par la loi de 2001 sur les syndicats (modifiée). Toutefois, elle regrette que le gouvernement n’ait transmis aucune information sur le nombre de travailleurs agricoles indépendants syndiqués et qu’il n’ait pas, d’une manière plus générale, communiqué de statistiques sur le nombre et le type de syndicats agricoles enregistrés en vertu de la loi sur les syndicats. Par conséquent, la commission réitère sa demande.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport.

Elle prend également note de la réponse du gouvernement concernant la loi de 1926 sur les syndicats. D’après le gouvernement, s’il est vrai que la loi sur les syndicats n’inclut pas expressément l’agriculture, il ne serait pas correct d’en conclure qu’elle exclut de son champ d’application les petits exploitants agricoles, les travailleurs non salariés et les petits agriculteurs. La commission souhaite toutefois rappeler une fois de plus que la Commission nationale du travail rural (NCRL) (qui a pour mandat d’étudier tous les aspects des conditions de travail propres à ce secteur, d’examiner les mesures légales et administratives prises pour organiser le travail rural, de proposer des modifications aux lois existantes ainsi qu’une nouvelle législation) a conclu en 1991 que l’activité syndicale organisée est nettement moins répandue dans la main-d’oeuvre rurale du pays, dont environ 5 pour cent est officiellement organisée, et que les syndicats ont limité pour l’essentiel leurs activités aux secteurs favorables où les ouvriers agricoles ont un emploi régulier et travaillent ensemble en grand nombre. La NCRL avait notamment souligné qu’il fallait veiller à ce que ne soient pas exclues de la législation qui sera proposée les catégories suivantes: «ceux qui ont un peu de terres mais qui doivent compléter leur revenu en exerçant une activité salariée pendant une partie de l’année, ceux qui travaillent sur une base contractuelle pour une activité agricole ou associée et ceux qui ont statut de serviteurs permanents, de travailleurs surnuméraires ou de travailleurs occasionnels».

Tout en notant l’information pratique communiquée par le gouvernement concernant les unions/associations centrales d’agriculteurs, la commission demande une fois de plus au gouvernement de communiquer des informations concernant l’affiliation syndicale des travailleurs indépendants engagés dans l’agriculture et de fournir des statistiques plus généralement sur le nombre et le type de syndicats agricoles enregistrés en vertu de la loi sur les syndicats, ainsi que les effectifs approximatifs de ces syndicats.

Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement.

Dans ses commentaires antérieurs, la commission a rappelé les observations formulées par l’Organisation nationale du travail (NLO), basée à Ahmedabad, que le gouvernement avait jointes dans un précédent rapport et qui faisaient état des difficultés pratiques auxquelles se heurte l’activité syndicale dans l’agriculture, en raison de la nature du travail dans ce secteur. De même, selon les éléments communiqués par le gouvernement lui-même, dans la pratique, 9 pour cent seulement de la main-d’œuvre agricole est syndiquée tandis que l’immense majorité, qui vit dans la pauvreté, ne l’est pas.

La commission rappelle à nouveau les conclusions importantes auxquelles était parvenue la Commission nationale du travail rural (NCRL) qui avait été chargée d’étudier l’ensemble des conditions de travail dans ce secteur et d’examiner les mesures légales et administratives prises en vue d’organiser la main-d’œuvre rurale, de suggérer d’éventuelles modifications de la législation en vigueur et de proposer de nouveaux textes. La NCRL, qui avait soumis son rapport au gouvernement en 1991, définissait le travailleur rural comme étant «la personne qui vit et travaille en milieu rural, s’emploie à des activités agricoles ou non agricoles nécessitant de la main-d’œuvre manuelle, perçoit au cours de l’année un salaire ou une autre rémunération entièrement ou partiellement en nature ou en espèces, ou bien qui travaille pour son compte sans employer habituellement de journaliers et rentre dans le système de petite production en milieu rural». Cette définition inclut la main-d’œuvre manuelle salariée, les petits fermiers complétant éventuellement leur revenu par un salaire, les métayers et les autres occupants, les artisans. En 1987, 1988, 150 millions de personnes étaient comprises dans cette définition, soit environ 60 pour cent de l’ensemble de la population active rurale du pays. La NCRL avait recommandé une législation au niveau national pour la main-d’œuvre agricole, laquelle constitue la catégorie la plus vulnérable en raison de sa dépendance d’un emploi salarié, cette législation devant traiter de la sécurité de l’emploi, de la durée et des horaires de travail, du paiement des salaires prescrits et d’un mécanisme de règlement des différends. La NCRL recommandait également qu’une disposition de cette législation permette de constituer des syndicats de journaliers agricoles afin que ceux-ci puissent mener leurs activités dans le cadre de la législation. En fait, la NCRL soulignait l’importance capitale de l’organisation des travailleurs ruraux, notamment des journaliers agricoles, afin que ceux-ci puissent accéder au pouvoir de négociation qui leur est nécessaire, prendre conscience de la légitimité de leurs droits et de leurs intérêts, se protéger contre toutes les formes d’exploitation et accéder au statut de partenaires du développement pour voir enfin leurs conditions de travail s’améliorer. Des efforts ont été déployés par l’Institut national du travail, lequel s’est engagé dans certains programmes de sensibilisation des travailleurs ruraux pour les inciter à constituer leurs propres organisations de masse et à prendre conscience de leurs droits fondamentaux.

La commission souligne à nouveau que la présente convention s’applique à toutes les personnes occupées dans l’agriculture. La commission est préoccupée par le fait que, bien que l’agriculture ne soit pas expressément exclue du champ d’application de la loi de 1926 sur les syndicats (TUA) telle que modifiée, elle n’est pas expressément couverte par cet instrument, les définitions que celui-ci contient pouvant être interprétées comme excluant de son champ d’application les petites exploitations agricoles. Ainsi, dans cette loi de 1926, le «travailleur» est défini comme toute personne employée dans le cadre d’une activité professionnelle ou industrielle; elle se réfère d’ailleurs à son article 2 g) aux «conflits industriels», définition qui semble s’appliquer à l’agriculture industrielle et aux exploitations agricoles gérées sur une base commerciale mais non à la majorité des travailleurs agricoles, tels que les petits exploitants indépendants, les métayers et les petits propriétaires.

Tout en prenant note des informations fournies par le gouvernement à propos des associations et syndicats à l’échelle nationale de travailleurs agricoles, la commission prie le gouvernement de fournir une fois de plus des informations concernant la composition de ces syndicats et associations, en particulier en ce qui concerne les travailleurs indépendants dans l’agriculture. Elle demande également des informations sur toutes mesures, législatives ou autres, prises ou envisagées, notamment celles dont il était fait mention dans le rapport précédent du gouvernement, pour assurer que les personnes occupées dans l’agriculture jouissent des mêmes droits d’association et de coalition que les travailleurs de l’industrie, et d’indiquer s’il a abrogé toute disposition législative ou autre ayant pour effet de restreindre ces droits à l’égard des personnes occupées dans l’agriculture.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2001.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement selon lesquelles la convention est bien observée et qu'aucune difficulté pratique n'a été rencontrée dans son application. Elle souhaite néanmoins rappeler les observations formulées par l'Organisation nationale du travail (NLO), basée à Ahmedabad, que le gouvernement avait jointes à son précédent rapport et qui faisaient état des difficultés pratiques auxquelles se heurte l'activité syndicale dans l'agriculture, en raison de la nature du travail dans ce secteur. De même, selon les éléments communiqués par le gouvernement lui-même, dans la pratique, 9 pour cent seulement de la main-d'oeuvre agricole est syndiquée tandis que l'immense majorité, qui vit dans la pauvreté, ne l'est pas.

La commission rappelle que, dans ses précédents rapports, le gouvernement avait indiqué qu'il avait constitué en 1997 une commission nationale du travail rural (NCRL) chargée d'étudier l'ensemble des conditions de travail dans ce secteur et d'examiner les mesures légales et administratives prises en vue d'organiser la main-d'oeuvre rurale, de suggérer d'éventuelles modifications de la législation en vigueur et de proposer à cette fin de nouveaux textes. La NCRL, qui avait soumis son rapport au gouvernement en 1991, définissait le travailleur rural comme étant "la personne qui vit et travaille en milieu rural, s'emploie à des activités agricoles ou non agricoles nécessitant de la main-d'oeuvre manuelle, perçoit au cours de l'année un salaire ou une autre rémunération entièrement ou partiellement en nature ou en espèces, ou bien qui travaille pour son compte sans employer habituellement de journaliers et rentre dans le système de petite production en milieu rural". Cette définition inclut la main-d'oeuvre manuelle salariée, les petits fermiers complétant éventuellement leur revenu par un salaire, les métayers et les autres occupants, les artisans. Elle s'applique à 650 millions de personnes, soit environ 60 pour cent de l'ensemble de la population active rurale du pays. La NCRL recommandait une législation centrale pour les travailleurs agricoles, lesquels constituent la catégorie la plus vulnérable en raison de leur dépendance d'un emploi salarié, cette législation devant traiter de la sécurité de l'emploi, de la durée et des horaires de travail, du paiement des salaires prescrits et du mécanisme de règlement des différents. La NCRL recommandait également qu'une disposition de cette législation permette de constituer des syndicats de journaliers agricoles afin que ceux-ci puissent mener leurs activités dans le cadre de la législation. En fait, la NCRL soulignait l'importance capitale de l'organisation des travailleurs ruraux, notamment des journaliers agricoles, afin que ceux-ci puissent accéder au pouvoir de négociation qui leur est nécessaire, prendre conscience de la légitimité de leurs droits et de leurs intérêts, se protéger contre toutes les formes d'exploitation et accéder au statut de partenaires du développement pour voir enfin leurs conditions d'existence s'améliorer. La commission avait pris note avec intérêt des efforts déployés par l'Institut national du travail, lequel s'était engagé dans certains programmes de mobilisation des travailleurs ruraux ayant pour but d'inciter ces derniers à constituer leurs propres organisations de masse et prendre conscience de leurs droits fondamentaux.

La commission souligne que la présente convention s'applique à toutes les personnes occupées dans l'agriculture. Même si l'agriculture n'est pas expressément exclue du champ d'application de la loi de 1926 sur les syndicats (TUA) telle que modifiée, elle n'est pas expressément couverte par cet instrument, et les définitions que celui-ci contient peuvent être interprétées comme excluant de son champ d'application les petits travailleurs agricoles. Cette loi de 1926 définit en effet le "travailleur" comme étant toute personne employée dans le cadre d'une activité professionnelle ou industrielle; elle se réfère d'ailleurs à son article 2 g) aux "conflits professionnels", définition qui semble s'appliquer à l'agriculture industrielle et aux exploitations agricoles gérées sur une base commerciale mais non à la majorité des travailleurs agricoles, tels que les petits exploitants indépendants, les métayers et les petits propriétaires.

La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur le nombre de syndicats et associations de travailleurs indépendants ouverts aux personnes occupées dans l'agriculture, en précisant les effectifs de ces syndicats ou associations. Elle demande également des informations sur toutes mesures, législatives ou autres, prises ou envisagées pour assurer que les personnes occupées dans l'agriculture jouissent des mêmes droits d'association et de coalition que les travailleurs de l'industrie; et d'indiquer s'il a abrogé toute disposition législative ou autre ayant pour effet de restreindre ces droits à l'égard des personnes occupées dans l'agriculture.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2000.]