Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925 - Guyana (Ratification: 1966)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Application de la convention dans la pratique.Notant l’absence d’information dans le rapport du gouvernement à cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir les informations statistiques disponibles sur l’application de la convention dans la pratique, comme indiqué dans le formulaire de rapport de la convention, telles que le nombre de travailleurs étrangers sur le territoire national, leur nationalité, leur répartition professionnelle, ainsi que le nombre et la nature des accidents du travail notifiés concernant ces travailleurs.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission note le rapport du gouvernement reçu en mai 2012. Elle note que la version consolidée de la loi sur l’assurance nationale et la sécurité sociale (chap. 36:01) et du règlement sur l’assurance nationale et la sécurité sociale (Prestations en cas de lésions professionnelles) demandée dans ses précédents commentaires n’a pas été reçue par le Bureau. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir ces textes avec son prochain rapport. En outre, notant qu’il n’existe pas de données statistiques sur le nombre des travailleurs étrangers employés dans le pays et sur les versements de prestations pour lésions professionnelles à des bénéficiaires résidant hors de Guyane, la commission espère que le gouvernement prendra des mesures en vue de rassembler ces informations et de les communiquer dans son prochain rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

La commission souhaiterait que le gouvernement communique avec son prochain rapport copie de la version actualisée de la loi sur l’assurance nationale et la sécurité sociale (chap. 36:01) et du règlement sur l’assurance nationale et la sécurité sociale (prestations dues en cas de lésions professionnelles) ou, tout au moins, copie des amendements qui ont été apportés à ces deux législations depuis leur adoption. En outre, la commission prie le gouvernement de bien vouloir fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique et notamment des statistiques sur le versement à l’étranger des prestations dues aux ayants droit d’une victime d’un accident du travail, qui résideraient hors du Guyana.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission souhaiterait que le gouvernement communique avec son prochain rapport copie de la version actualisée de la loi sur l’assurance nationale et la sécurité sociale (chap. 36:01) et du règlement sur l’assurance nationale et la sécurité sociale (prestations dues en cas de lésions professionnelles) ou, tout au moins, copie des amendements qui ont été apportés à ces deux législations depuis leur adoption. En outre, la commission prie le gouvernement de bien vouloir fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique et notamment des statistiques sur le versement à l’étranger des prestations dues aux ayants droit d’une victime d’un accident du travail, qui résideraient hors du Guyana.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission souhaiterait que le gouvernement communique avec son prochain rapport copie de la version actualisée de la loi sur l’assurance nationale et la sécurité sociale (chap. 36:01) et du règlement sur l’assurance nationale et la sécurité sociale (prestations dues en cas de lésions professionnelles) ou, tout au moins, copie des amendements qui ont été apportés à ces deux législations depuis leur adoption. En outre, la commission prie le gouvernement de bien vouloir fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique et notamment des statistiques sur le versement à l’étranger des prestations dues aux ayants droit d’une victime d’un accident du travail, qui résideraient hors du Guyana.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission souhaiterait que le gouvernement communique avec son prochain rapport copie de la version actualisée de la loi sur l’assurance nationale et la sécurité sociale (chap. 36:01) et du règlement sur l’assurance nationale et la sécurité sociale (prestations dues en cas de lésions professionnelles) ou, tout au moins, copie des amendements qui ont été apportés à ces deux législations depuis leur adoption. En outre, la commission prie le gouvernement de bien vouloir fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique et notamment des statistiques sur le versement à l’étranger des prestations dues aux ayants droit d’une victime d’un accident du travail, qui résideraient hors du Guyana.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission souhaiterait que le gouvernement communique avec son prochain rapport copie de la version actualisée de la loi sur l’assurance nationale et la sécurité sociale (chap. 36:01) et du règlement sur l’assurance nationale et la sécurité sociale (prestations dues en cas de lésions professionnelles) ou, tout au moins, copie des amendements qui ont été apportés à ces deux législations depuis leur adoption.

En outre, la commission prie le gouvernement de bien vouloir fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique et notamment des statistiques sur le versement à l’étranger des prestations dues aux ayants droit d’une victime d’un accident du travail, qui résideraient hors du Guyana.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport. Elle souhaiterait que le gouvernement communique avec son prochain rapport copie de la version actualisée de la loi sur l’assurance nationale et la sécurité sociale (chap. 36:01) et du règlement sur l’assurance nationale et la sécurité sociale (prestations dues en cas de lésions professionnelles) ou, tout au moins, copie des amendements qui ont été apportés à ces deux législations depuis leur adoption.

En outre, la commission prie le gouvernement de bien vouloir fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique et notamment des statistiques sur le versement à l’étranger des prestations dues aux ayants droit d’une victime d’un accident du travail, qui résideraient hors du Guyana.