Convention (n° 119) sur la protection des machines, 1963 - Macédoine du Nord (Ratification: 1991)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées sur la sécurité et la santé au travail (SST), la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 13 (céruse), 45 (travaux souterrains (femmes)), 119 (protection des machines), 136 (benzène), 139 (cancer professionnel), 148 (pollution de l’air, bruit et vibrations), 155 (SST), 161 (services de santé au travail), 162 (amiante), et 187 (cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail) dans un même commentaire.

Nouveaux développements en matière de législation et application des conventions nos 13, 119, 136, 139, 148, 155, 161, 162 et 187. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les récentes mesures législatives prises, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, concernant notamment la modification des règlements sur la sécurité et la santé ou l’adoption de nouveaux règlements à ce sujet. Elle note aussi, d’après l’indication du gouvernement, que des consultations ont été menées avec les institutions gouvernementales, les organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi qu’avec les experts de la SST, au sujet de l’élaboration d’un nouveau règlement sur la sécurité et la santé au travail dans le domaine de la manutention manuelle des charges, et d’une nouvelle loi sur la sécurité et la santé au travail. En outre, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport concernant le nombre d’inspections menées, de violations relevées et de sanctions infligées. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’application dans la pratique des conventions ratifiées sur la SST, et notamment sur le nombre, la nature et la cause des accidents du travail et des maladies professionnelles déclarés, ainsi que des informations sur les activités de l’inspection organisées, en indiquant le nombre d’inspections menées, de violations relevées et de sanctions infligées.

A. Dispositions générales

Convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 et Convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant l'article 5(a),(b), (c), (d) et (e),l'article 10,l'article 11(a), (b), (d) et (f), and l'article 14 de la convention n° 155, ainsi que l'article 2(2) et l'article 4 de la convention n° 187, qui répondent aux demandes précédentes de la commission.

Article 2, paragraphe 3, de la convention n° 187. Ratification des conventions pertinentes de l’OIT sur la SST. Suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les initiatives prises et les procédures suivies, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, en vue d’une possible ratification de la convention (n° 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988, de la Convention (n° 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, et de la convention (n° 184) sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, 2001, ainsi que des analyses organisées pour rechercher les lacunes dans la législation en ce qui concerne les normes prévues dans ces conventions. Elle note aussi, d’après l’indication du gouvernement, que la discussion sur une possible ratification de ces conventions est à l’ordre du jour de la prochaine session du Conseil tripartite économique et social. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’attention accordée à la ratification des conventions nos 167, 176 et 184, en indiquant le progrès à cet égard. Elle prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur les consultations qui se sont tenues au Conseil économique et social.

Articles 4, 6, 7 et 15 de la convention n° 155 et article 3 de la convention n° 187. Politique nationale sur la SST. Suite à ses commentaires précédents, la commission note, d’après les indications du gouvernement que, conformément à l’article 43 (2) de la loi de 2007 sur la SST, le Conseil national de la sécurité et de la santé au travail (Conseil de la SST) examine la situation dans le domaine de la SST, l’élaboration de lois et règlements sur la SST, les politiques destinées à prévenir et réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles et le programme de la SST, et formule des recommandations à ce sujet. Le conseil se réunit trois fois au moins par an.

La commission note, d’après les indications du gouvernement, que les Stratégies de la sécurité et de la santé au travail pour 2020 et 2021-2025, et leurs Plans d’action correspondants, ont été élaborés en coordination avec le Conseil de la SST, ainsi qu’avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et les experts concernés de la SST. La mise en œuvre de la Stratégie pour 2020 a comporté l’organisation de consultations en vue de la modification de la loi sur la SST, des activités de formation sur la prévention des risques au travail, menées par l’Inspection du travail et différentes organisations de travailleurs, des activités de sensibilisation dans le domaine de la SST organisées par l’Institut de la médecine du travail et les institutions universitaires, et des activités de recherche pour la prévention du stress au travail. Le processus de révision et d’évaluation de la Stratégie de la SST pour 2020 a été mené dans le cadre du Conseil de la SST. Il a été constaté que plusieurs domaines avaient besoin d’être améliorés, tels que les mécanismes de la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles et la mise en œuvre effective du Programme national pour l’élimination des maladies causées par l’amiante.

Le gouvernement indique que la Stratégie de la SST pour 2021-2025 comprend, parmi ses priorités, l’amélioration du cadre légal de la SST et l’application des mesures de SST pour répondre aux risques existants et aux risques émergents. La Stratégie de la SST pour 2021-2025 met l’accent sur la prévention du risque, la sensibilisation et la participation et la coopération des acteurs pertinents de la SST, notamment les institutions gouvernementales, les organisations d’employeurs et de travailleurs, la médecine du travail et les institutions éducatives. . La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur la mise en œuvre et la révision périodiques des stratégies de la SST, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prie le gouvernement à cet égard d’indiquer les résultats de ces révisions, en précisant les principaux problèmes identifiés, les méthodes pour les traiter et les priorités d’action établies.

Article 11(c) et (e) de la convention n° 155. Etablissement et application de procédures visant la déclaration des accidents du travail et des cas de maladies professionnelles et publication de statistiques annuelles. Suite à ses commentaires précédents, la commission note que, conformément à l’article 36 de la Loi sur la SST, l’employeur a l’obligation de déclarer, sans délai, et au plus tard dans les 48 heures qui suivent l’évènement, à l’inspecteur du travail et au président de l’organisation syndicale, tous décès, accidents collectifs ou lésions au travail, et tout phénomène qui représente un danger immédiat pour la sécurité des travailleurs. La commission prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur les mesures prises pour assurer progressivement l’application des procédures pour la déclaration des accidents du travail et des cas de maladies professionnelles par les employeurs, les institutions d’assurances et les autres organismes ou personnes directement intéressés. Elle prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises en vue de la production et de la publication de statistiques annuelles sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Article 12 de la convention n°155. Obligations qui incombent aux personnes qui conçoivent, fabriquent, importent, mettent en circulation ou cèdent à un titre quelconque des machines, des matériels ou des substances à usage professionnel. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises, dans la législation et la pratique, pour prévoir les responsabilités des personnes qui conçoivent, fabriquent, importent, mettent en circulation ou cèdent à un titre quelconque des machines, des matériels ou des substances à usage professionnel, à l’égard de la sécurité et de la santé des personnes concernées, comme requis par l’article 12 de la convention.

Article 5. Programme national sur la SST: Suite à ses commentaires précédents, la commission note, d’après les indications du gouvernement, que le Plan d’action pour la période 2021-2023 pour la mise en œuvre de la Stratégie de la SST pour 2021-2025, a été établi en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Les documents sur la Stratégie de la SST pour 2021-2025 et son plan correspondant pour la période 2021-2023 ont été transmis à toutes les entités pertinentes de la SST et ont été publiés sur le site Web du ministère du Travail et de la politique sociale. La commission note aussi que le Plan d’action détermine les délais correspondants à chacune des activités, les institutions chargées de chacune des activités prévues, ainsi que les indicateurs de contrôle. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur toute évaluation du Plan d’action SST menée, pour la période 2021-2023, en consultation avec les partenaires sociaux, et sur la manière dont cette évaluation contribue à la formulation du Plan d’action pour la période ultérieure.

Convention (n° 161) sur les services de santé au travail, 1985

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant l'article 5 de la convention, au sujet des fonctions des services de santé au travail, qui répondent aux demandes précédentes de la commission.

Article 1 (a) ii) de la convention. Adaptation du travail aux capacités des travailleurs. Suite à ses commentaires précédents, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, que l’Institut de la santé publique a notamment pour fonction de proposer et appliquer les critères d’évaluation de la capacité des travailleurs pour le travail requis par d’autres règlements. Elle note aussi que, conformément à l’article 20 de la loi sur la SST de 2007, les institutions de santé autorisées sont chargées de soumettre des propositions sur les mesures de sécurité, et d’organiser des consultations sur le choix de tâches plus adaptées. La commission prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur la manière dont les critères, proposés par l’Institut de la santé publique, d’évaluation de la capacité de travail des travailleurs, sont pris en considération par les services de la santé au travail lorsqu’il s’agit de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants dans les entreprises sur l’adaptation du travail aux capacités des travailleurs, compte tenu de leur état de santé physique et mentale.

Articles 2 et 4. Politique nationale cohérente sur les services de santé au travail en consultation avec les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs, et mesures prises pour donner effet aux dispositions de la convention. En réponse à ses commentaires précédents, la commission note, d’après l’indication du gouvernement que: i) les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs sont consultées dans le cadre du Conseil tripartite de SST et le Conseil tripartite économique et social; ii) conformément à l’article 43 (2) de la loi sur la SST de 2007, le Conseil de la SST examine et révise en permanence les stratégies nationales sur la sécurité et la santé au travail et leurs plans d’actions, et formule des avis et des recommandations à leur sujet, et élabore des lois et règlements sur la SST; iii) l’examen de la mise en œuvre de la priorité stratégique n° 2, de la Stratégie nationale pour la sécurité et la santé au travail 2021-2025 et son Plan d’action pour la sécurité et la santé au travail 2021-2023 concernant la protection de la santé des travailleurs, met l’accent sur la nécessité d’améliorer les services de santé au travail aussi bien publics que privés, en termes de couverture des services de santé au travail, les fonctions qu’ils accomplissent, la qualité des services fournis et la surveillance de la santé des travailleurs; et iv) conformément à l’article 23 de la Loi sur les soins de santé, l’Institut de la santé publique, en tant que coordinateur du Réseau national de la santé au travail, et notamment des services publics et privés de santé au travail, fournit un avis méthodologique et d’expert aux services de santé au travail. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour assurer l’application effective des stratégies nationales de la SST et leurs plans d’actions, concernant les services de santé au travail, en indiquant notamment les progrès réalisés pour traiter les déficiences constatées.

Article 3. Développement progressif des services de santé au travail pour tous les travailleurs. En réponse à ses commentaires précédents, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les activités exclues de la loi sur la SST de 2007 sont couvertes par les services de santé au travail assurés par différents organismes et ministères de l’Etat, et notamment le ministère de la Santé, l’inspection publique de l’hygiène et de la santé, les comités de pension et d’invalidité de la Caisse d’assurance de pension et d’invalidité et le quartier général de l’armée. Le gouvernement indique aussi que l’institut de la santé publique a initié des interventions publiques sur la santé, en coopération avec le ministère de la Santé et le ministère du Travail et de la politique sociale, afin d’améliorer la couverture des groupes de travailleurs vulnérables par les services de santé au travail, et notamment les travailleurs de l’économie informelle; il ajoute que les services de santé au travail doivent encore être mieux développés en vue d’étendre leur couverture dans la pratique à tous les travailleurs, notamment aux jeunes travailleurs, aux travailleurs âgés, aux travailleuses, aux travailleurs dans les métiers à haut risque tels que la construction, l’agriculture, les mines et la santé, ainsi qu’aux travailleurs dans les petites et moyennes entreprises, aux travailleurs migrants et aux travailleurs de l’économie informelle. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises pour assurer dans la pratique le développement progressif des services de santé au travail pour tous les travailleurs.

Articles 7, 9 et 10. Organisation et conditions de fonctionnement des services de santé au travail. En référence à ses commentaires précédents, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, que: i) les services de santé au travail sont partie intégrante du système de santé dans le pays; ii) le réseau de la santé au travail, qui se compose des établissements de soins de santé publics et privés, est coordonné par l’Institut de la santé publique, qui possède une approche multidisciplinaire; iii) selon les données du Ministère de la santé, il existe 52 établissements de soins de santé autorisés disposant de 71 spécialistes de la santé au travail; iv) conformément à l’article 7 de la loi sur la SST de 2007, les services de santé au travail doivent coopérer avec les autres services de l’entreprise; et v) il est nécessaire d’établir des mécanismes de coordination entre les services de santé au travail et les autres services compétents en matière de santé. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour assurer une coopération et une coordination adéquates entre les services de santé au travail et, le cas échéant, les autres organismes concernés par la fourniture de services de santé.

Article 15. Les services de santé au travail doivent être informés de tous facteurs connus susceptibles d’affecter la santé des travailleurs. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les services de santé au travail soient informés des cas de maladie parmi les travailleurs et des absences du travail pour des raisons de santé, afin d’être en mesure d’identifier toute relation qu’il pourrait y avoir entre les causes de cette maladie ou de cette absence et les risques pour la santé qui pourraient se présenter sur les lieux de travail.

B. Protection contre des risques spécifiques

Convention (n° 13) sur la céruse (peinture), 1921

Article 5, partie III (a). Déclaration des cas de saturnisme. La commission renvoie à ses commentaires ci-dessus concernant l’article 11 (c) de la convention n° 155.

Convention (n° 119) sur la protection des machines, 1963

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les articles 12 et 14 de la convention, qui répondent à la demande précédente de la commission.

Article 1, paragraphe 3, de la convention. Application des dispositions de la convention aux véhicules routiers ou se déplaçant sur rails et aux machines agricoles mobiles. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur toutes mesures prises ou envisagées pour assurer l’application effective des dispositions de la convention aux véhicules routiers ou se déplaçant sur rails et aux machines agricoles mobiles.

Articles 2 et 4. Vente, location, cession à tout autre titre et exposition de machines dont les éléments dangereux sont dépourvus de dispositifs de protection appropriés. Rappelant à nouveau que l’objectif de l’article 2 de la convention est de garantir que les machines sont sûres avant qu’elles ne soient mises en fonctionnement ou utilisées, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur toutes mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que la vente ou la location d’une machine dont les éléments dangereux, spécifiés à l’article 2, paragraphes 3 et 4, sont dépourvus de dispositifs de protection appropriés, soient interdites par la législation nationale ou empêchées par d’autres mesures tout aussi efficaces.

Article 3, paragraphe 3. Vente ou cession de machines pour les entreposer, les mettre au rebut ou les remettre en état. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour donner effet à l’article 3 de la convention.

Article 10. Mesures établissant l’obligation pour les employeurs de mettre les travailleurs au courant de la législation nationale et leur fournir des informations. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment les employeurs mettent les travailleurs au courant et les informent, de manière appropriée, des dangers résultant de l’utilisation des machines, ainsi que des précautions à prendre, et doivent établir et maintenir des conditions environnementales pour éviter la mise en danger des travailleurs affectés aux machines visées par la convention.

Convention (n° 136) sur le benzène, 1971

Législation. En référence à ses commentaires antérieurs, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures donnant effet à la convention, prévues dans le règlement n° 110 de 2010 sur les prescriptions minimales pour assurer la sécurité et la santé au travail des salariés contre les risques liés à l’exposition aux substances cancérogènes ou mutagènes ou aux substances toxiques pour le système reproductif.

La commission prend note aussi des informations communiquées par le gouvernement sur les mesures établies dans le Règlement sur les prescriptions minimales pour la protection de la sécurité et la santé au travail des salariés contre les risques liés à l’exposition aux substances chimiques, publié au journal officiel n°46 de 2010. Elle prend note des interdictions concernant la production et l’utilisation de benzène, établies dans l’annexe n° 3, ainsi que de la valeur limite obligatoire d’exposition au benzène au travail de 1 ppm, fixée dans l’annexe n°1 du même règlement. Enfin, elle note, d’après l’indication du gouvernement, que l’Inspection du travail et l’Inspection de l’hygiène et de la santé sont les autorités compétentes chargées de contrôler le respect du règlement susvisé. La commission prend note de ces informations qui répondent à sa demande précédente.

Convention (n° 139) sur le cancer professionnel, 1974

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant l'article 6(a) et (b) de la convention sur les consultations avec les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs intéressés, et les organismes chargés d’assurer le respect des dispositions de la convention, ce qui répond à la demande précédente de la commission.

Article 1, paragraphe 1 de la convention. Détermination périodique des substances et agents cancérogènes auxquels l’exposition professionnelle sera interdite ou soumise à autorisation ou à contrôle. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour veiller à ce que les substances et agents cancérogènes auxquels l’exposition professionnelle sera interdite ou soumise à autorisation ou à contrôle sont déterminés périodiquement, en prenant en considération les plus récentes données contenues dans les recueils de directives pratiques ou les guides que le Bureau international du Travail pourrait élaborer ainsi que les informations émanant d’autres organismes compétents.

Article 5. Examen médical et surveillance de l’état de la santé. Suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des indications du gouvernement concernant les prescriptions relatives à la surveillance de l’état de la santé avant l’emploi et en cours d’emploi (article 1 du décret n° 60 de 2013 concernant la nature, la méthode, l’étendue et les tarifs des examens médicaux des salariés).

Elle note aussi, d’après l’indication du gouvernement que, conformément à l’article 16 (2) du Règlement de 2010 sur les prescriptions minimales pour assurer la sécurité et la santé au travail des salariés contre les risques liés à l’exposition aux substances cancérogènes ou mutagènes ou les substances toxiques pour le système reproductif, les travailleurs doivent recevoir des informations et des conseils sur le contrôle ultérieur de leur état de santé après la fin de l’exposition. Elle note aussi, selon l’indication du gouvernement, que les examens médicaux après la cessation de l’emploi ne sont pas fréquemment assurés dans la pratique. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures adoptées pour que les travailleurs qui sont exposés à des substances ou agents cancérogènes, bénéficient, après leur emploi, des examens médicaux ou biologiques ou autres tests ou investigations nécessaires pour évaluer leur exposition et surveiller leur état de santé en ce qui concerne les risques professionnels, conformément à l’article 5 de la convention.

Convention (n° 148) sur le milieu de travail (pollution de l’air, bruit et vibrations), 1977.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement, en réponse à sa demande précédente, sur les mesures destinées à donner effet aux articles 1, paragraphes 2 et 3, 7, Paragraphes 1 et 2, 11, paragraphe 3, et 12 de la convention.

Article 8, paragraphe 3. Les critères permettant de définir les risques d’exposition à la pollution de l’air, au bruit et aux vibrations et limites d’exposition. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont il est garanti que les critères et les limites d’exposition sont révisés à des intervalles réguliers, à la lumière des connaissances et des données nouvelles nationales et internationales en tenant compte, dans la mesure du possible, de toute augmentation des risques professionnels résultant de l’exposition simultanée à plusieurs facteurs nocifs sur le lieu de travail, conformément à l’ article 8, paragraphe 3, de la convention.

Article 12. Notification à l’autorité compétente. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour donner pleinement effet à cette disposition de la convention à l’égard du bruit et des vibrations.

Convention (n° 162) sur l’amiante, 1986

Article 3 de la convention. Protection des travailleurs contre les risques pour la santé dus à l’exposition professionnelle à l’amiante. En ce qui concerne ses commentaires précédents sur l’application de l’interdiction de l’amiante établie dans la liste des interdictions et restrictions en matière d’utilisation des substances chimiques (n° 57/2011), la commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les activités de contrôle de l’application de la loi menées par l’Inspection du travail ainsi que des activités d’information et de sensibilisation. Elle prend note aussi des informations communiquées par le gouvernement sur les difficultés rencontrées dans l’application de l’interdiction de l’amiante, et notamment: i) du manque de connaissances et d’informations des employeurs au sujet de leurs obligations en matière d’application du Règlement sur les prescriptions minimales pour assurer la sécurité et la santé de salariés contre les risques liés à l’exposition à l’amiante au travail (en particulier des obligations de mesurer les fibres d’amiante, d’assurer la formation des salariés et détenir un certificat l’autorisant à travailler avec des matériaux contenant de l’amiante); et ii) du nombre de travailleurs dans l’économie informelle qui accomplissent des activités comportant l’utilisation de l’amiante.

La Commission prend note à ce propos des informations fournies par le gouvernement sur le nombre considérable de travailleurs qui sont exposés à l’amiante; il s’agit des travailleurs affectés à l’entretien et à la démolition des vieux bâtiments qui avaient été construits avec des matériaux contenant de l’amiante, au stockage et au transport des déchets d’amiante et à la maintenance des appareils électroménagers, et des véhicules motorisés comportant des éléments contenant de l’amiante. Compte tenu de ce qui précède, La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’application des mesures destinées à protéger les travailleurs qui peuvent être exposés à l’amiante au cours de leur travail, notamment en ce qui concerne l’application de l’article 13 (obligation de l’employeur de notifier certains types de travaux comportant une exposition à l’amiante), de l’article 15 (obligations concernant les limites d’exposition des travailleurs à l’amiante), de l’article 17 (obligations concernant la démolition des installations ou ouvrages contenant de l’amiante), de l’article 18 (obligations concernant les vêtements personnels des travailleurs et les installations de lavabos, bains ou douches), de l’article 19 (obligations concernant l’élimination des déchets contenant de l’amiante), et de l’article 22, paragraphe 1, ( examens médicaux; mesures à prendre lorsque l’affectation à un travail comportant l’exposition à l’amiante est déconseillée pour des raisons médicales) de la convention.

Article 4. Consultation des organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées sur les mesures à prendre pour donner effet aux dispositions de la convention. Suite à ses commentaires précédents, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, qu’au cours des années 2018 et 2019, L’Institut de la médecine du travail a mis en œuvre une campagne de promotion de la sensibilisation et de renforcement des capacités de traiter le problème de l’amiante aux niveaux national, local, et des entreprises, dans le cadre du Programme national pour l’élimination des maladies provoquées par l’amiante.

En outre, la commission note que la Stratégie de la SST pour 2021-2025 et le Plan d’action SST pour la période 2021-2023, qui avaient été élaborés en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, prévoient une série de mesures, dont notamment la révision des valeurs limites, l’identification des groupes de travailleurs à risque, la mise en œuvre du Programme national pour l’élimination des maladies provoquées par l’amiante et la préparation d’une campagne de sensibilisation sur le risque des effets nuisibles de l’amiante dans le milieu de travail, destinée à différents groupes cibles. Tout en prenant dûment note de ces mesures, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats des activités concernant la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs contre les dangers de l’amiante, menées dans le cadre de la Stratégie de la SST pour 2021 2025 et du Plan d’action SST pour la période 2021-2023, et notamment des informations sur la mise en œuvre du Programme national pour l’élimination des maladies provoquées par l’amiante.

Article 21, paragraphe 5. Notification des maladies professionnelles. Suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet des problèmes résultant de l’absence de communication des maladies professionnelles liées à l’amiante, et notamment de l’insuffisance des informations sur le nombre de travailleurs ayant été précédemment exposés à l’amiante et des difficultés en matière d’enregistrement des maladies professionnelles auprès de l’Institut de la santé publique.

Elle note à ce propos que le Programme national pour l’élimination des maladies provoquées par l’amiante prévoit la création d’un registre des travailleurs exposés ou ayant été exposés à l’amiante et l’augmentation du nombre de laboratoires chargés de mesurer la concentration de l’amiante dans le milieu de travail.

En outre, la commission note que l’Institut de la médecine du travail a élaboré une méthodologie de dépistage des maladies liées à l’amiante, applicable en cas d’exposition professionnelle actuelle ou passée, laquelle a été appliquée dans une étude pilote en 2018 pour contrôler les effets d’une exposition antérieure à l’amiante de 110 salariés d’une ancienne usine de production de ciment-amiante. Tout en notant que l’amélioration de l’enregistrement des maladies professionnelles est l’un des éléments les plus importants du Programme national pour l’élimination des maladies provoquées par l’amiante et de la Stratégie de la SST pour 2021-2025, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur le progrès réalisé dans l’enregistrement des maladies liées à l’amiante qui touchent des travailleurs exposés ou ayant été exposés à l’amiante au travail, et sur l’élaboration d’un système de notification des maladies professionnelles causées par l’amiante, en conformité avec l’article 21, paragraphe 5 de la convention. Elle prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre de cas de maladies professionnelles causées par l’amiante, identifiées grâce à l’application de la méthodologie de dépistage développée et notifiée à l’autorité compétente.

A. Protection dans des branches d’activités spécifiques

Convention (n° 45) des travaux souterrains (femmes), 1935

La commission rappelle que le Conseil d’administration du BIT (à sa 334e session (octobre-novembre 2018), et sur recommandation du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes (MEN), a décidé de classer la convention n° 45 dans la catégorie des instruments dépassés, et a inscrit à l’ordre du jour de la 112ème session de la Conférence internationale du travail (2024) une question concernant son abrogation. Le Conseil d’administration a aussi demandé au Bureau d’assurer le suivi auprès des Etats Membres actuellement liés par la convention n°45, en vue de les encourager à ratifier les instruments à jour relatifs à la SST, et notamment mais pas exclusivement, la Convention (n° 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, et de mener une campagne de promotion de la ratification de la convention n° 176. En conséquence, la commission encourage le gouvernement à suivre la décision du Conseil d’administration à sa 334e session (octobre-novembre 2018), portant approbation des recommandations du Groupe de travail tripartite du MEN, et à envisager la ratification des instruments les plus à jour dans ce domaine.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 1, paragraphe 3, de la convention. Application des dispositions de la convention aux véhicules routiers ou se déplaçant sur rails et aux machines agricoles mobiles. Se référant à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles les véhicules routiers et les tracteurs agricoles et forestiers sont réglementés par la loi sur les véhicules (Gazette officielle de la République yougoslave de Macédoine nos 140/08, 53/11, 123/12, 70/13 et 164/13), l’inspection nationale de l’agriculture ou l’inspection nationale des forêts ayant compétence pour les tracteurs agricoles et forestiers utilisés pour des travaux agricoles ou forestiers. La commission note également que les véhicules font l’objet d’un entretien et relèvent du règlement sur la sécurité. Néanmoins, la commission observe que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur les mesures prises pour garantir l’application effective de cette disposition de la convention aux véhicules routiers ou se déplaçant sur rails lorsqu’ils sont en mouvement, en ce qui concerne la sécurité du personnel de conduite, et aux machines agricoles mobiles en ce qui concerne la sécurité des travailleurs dont l’emploi est en rapport avec ces machines.La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer d’autres informations sur les mesures prises pour garantir l’application effective de cette disposition de la convention.

Articles 2 et 4. Interdiction de la vente, de la location, de la cession à tout autre titre et de l’exposition de machines dépourvues de dispositifs de sécurité appropriés. La commission avait précédemment pris note des listes d’éléments dangereux et catégories de machines figurant à l’annexe IV du règlement sur la sécurité des machines et des critères de base en matière de sécurité et de santé pour la conception et la fabrication des machines figurant à l’annexe I du règlement susmentionné. Elle avait noté que l’énumération des parties dangereuses contenue dans le règlement sur la sécurité des machines ne comprend pas toutes les parties énumérées de manière explicite à l’article 2de la convention. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement selon lesquelles une liste des éléments relatifs à la sécurité figure à l’annexe V du règlement sur la sécurité des machines, et que les éléments dangereux et les machines doivent être conformes à la liste des normes (Gazette officielle de la République yougoslave de Macédoine no 143/12) pour garantir la sécurité du produit. La commission note néanmoins que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur la législation ou autres mesures tout aussi efficaces interdisant la vente et la location de machines dont les éléments dangereux spécifiés aux paragraphes 3 et 4 de l’article 2 sont dépourvus de dispositifs de protection appropriés. À cet égard, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur l’objectif de l’article 2 de la convention, qui est de garantir la sécurité des machines avant qu’elles ne parviennent à leurs utilisateurs, tandis que la législation susmentionnée se réfère à des prescriptions générales applicables en matière de sécurité concernant la protection des machines une fois qu’elles sont utilisées.La commission prie le gouvernement de s’assurer que la vente, la location, la cession à tout autre titre et l’exposition de machines dépourvues de dispositifs de sécurité appropriés sont interdites par la législation nationale ou par d’autres mesures tout aussi efficaces, et de communiquer des informations à cet égard. Elle le prie également de prendre les mesures appropriées pour inclure dans la législation applicable la liste des éléments dangereux des machines prévus aux paragraphes 3 et 4 de l’article 2 de la convention.

Article 3, paragraphe 3. Vente ou cession de machines pour les entreposer, les mettre au rebut ou les remettre en état. La commission prend note des informations du gouvernement dans son rapport, indiquant que, lorsque les machines ne sont pas conformes aux dispositions du règlement sur la sécurité des machines, l’inspection du travail de l’État prend des mesures appropriées pour limiter ou interdire la mise sur le marché de ces machines, conformément à l’article 18 du règlement sur la sécurité des machines, ou garantit le retrait du marché de ces machines, conformément à l’article 36 de la loi sur la sécurité des produits. La commission note que l’article 18 du règlement sur la sécurité des machines concerne la signalisation et l’étiquetage des machines et que l’article 36 de la loi sur la sécurité des produits concerne les pouvoirs des autorités d’inspection pendant les inspections. La commission constate donc qu’aucune des dispositions susmentionnées ne concerne la vente ou la cession de machines pour les entreposer, les mettre au rebut ou les remettre en état.La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour donner effet à l’article 3 de la convention.

Article 10. Mesures énonçant l’obligation des employeurs de porter la législation nationale pertinente à la connaissance des travailleurs et instructions aux travailleurs. La commission avait précédemment noté que l’article 14 de la loi sur la sécurité et la santé au travail prescrit que l’employeur doit apposer des signaux de danger et des instructions pour l’utilisation en toute sécurité des équipements et moyens de travail, conformément à un règlement spécial. La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport, qu’en vertu de l’annexe VII du règlement sur la sécurité des machines, avant de mettre les machines sur le marché, le fabricant a l’obligation de fournir un dossier technique contenant des informations complètes et un exemplaire des instructions pour l’utilisation des machines, les descriptions et explications nécessaires pour le fonctionnement des machines; une documentation pour évaluer les risques présentant la liste des prescriptions essentielles applicables; et une description des précautions à prendre pour éliminer ou réduire les risques identifiés et, le cas échéant, d’autres risques liés aux machines.La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations complémentaires sur la réglementation spéciale mentionnée à l’article 14 de la loi sur la sécurité et la santé au travail. Elle prie aussi le gouvernement d’indiquer comment les employeurs informent les travailleurs des dangers résultant de l’utilisation des machines ainsi que des précautions à prendre, et comment les employeurs établissent et maintiennent des conditions ambiantes telles que les travailleurs affectés visés par la présente convention ne courent aucun danger.

Articles 12 et 14. Mesures faisant en sorte que les droits des travailleurs qui découlent des législations nationales de sécurité sociale ou d’assurance sociale ne soient pas affectés et mesures faisant en sorte que le terme employeur désigne également le mandataire de l’employeur. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement selon lesquelles il n’y a pas de relation entre l’exploitation des machines par les travailleurs et leurs droits à la sécurité sociale découlant de leur contrat de travail ou réglementé par la loi sur les relations de travail, et que le poste de travail en tant que tel n’a pas d’incidence sur le droit à la sécurité sociale. La commission note également qu’un employeur peut être une entité légale, une personne physique ou une personne autorisée par l’employeur pour effectuer des opérations en son nom.La commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions spécifiques de la législation nationale qui donnent effet aux articles 12 et 14 de la convention, et de communiquer copie de ces dispositions avec son prochain rapport.

Application de la convention dans la pratique.La commission prie le gouvernement de donner une appréciation générale de la manière dont la convention est appliquée dans le pays, avec notamment des extraits de rapports d’inspection et des informations sur toute difficulté d’ordre pratique rencontrée dans l’application de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 1, paragraphe 3, de la convention. Application des dispositions de la convention aux véhicules routiers ou se déplaçant sur rails et aux machines agricoles mobiles. Se référant à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles les véhicules routiers et les tracteurs agricoles et forestiers sont réglementés par la loi sur les véhicules (Gazette officielle de la République yougoslave de Macédoine nos 140/08, 53/11, 123/12, 70/13 et 164/13), l’inspection nationale de l’agriculture ou l’inspection nationale des forêts ayant compétence pour les tracteurs agricoles et forestiers utilisés pour des travaux agricoles ou forestiers. La commission note également que les véhicules font l’objet d’un entretien et relèvent du règlement sur la sécurité. Néanmoins, la commission observe que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur les mesures prises pour garantir l’application effective de cette disposition de la convention aux véhicules routiers ou se déplaçant sur rails lorsqu’ils sont en mouvement, en ce qui concerne la sécurité du personnel de conduite, et aux machines agricoles mobiles en ce qui concerne la sécurité des travailleurs dont l’emploi est en rapport avec ces machines. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer d’autres informations sur les mesures prises pour garantir l’application effective de cette disposition de la convention.

Articles 2 et 4. Interdiction de la vente, de la location, de la cession à tout autre titre et de l’exposition de machines dépourvues de dispositifs de sécurité appropriés. La commission avait précédemment pris note des listes d’éléments dangereux et catégories de machines figurant à l’annexe IV du règlement sur la sécurité des machines et des critères de base en matière de sécurité et de santé pour la conception et la fabrication des machines figurant à l’annexe I du règlement susmentionné. Elle avait noté que l’énumération des parties dangereuses contenue dans le règlement sur la sécurité des machines ne comprend pas toutes les parties énumérées de manière explicite à l’article 2 de la convention. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement selon lesquelles une liste des éléments relatifs à la sécurité figure à l’annexe V du règlement sur la sécurité des machines, et que les éléments dangereux et les machines doivent être conformes à la liste des normes (Gazette officielle de la République yougoslave de Macédoine no 143/12) pour garantir la sécurité du produit. La commission note néanmoins que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur la législation ou autres mesures tout aussi efficaces interdisant la vente et la location de machines dont les éléments dangereux spécifiés aux paragraphes 3 et 4 de l’article 2 sont dépourvus de dispositifs de protection appropriés. À cet égard, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur l’objectif de l’article 2 de la convention, qui est de garantir la sécurité des machines avant qu’elles ne parviennent à leurs utilisateurs, tandis que la législation susmentionnée se réfère à des prescriptions générales applicables en matière de sécurité concernant la protection des machines une fois qu’elles sont utilisées. La commission prie le gouvernement de s’assurer que la vente, la location, la cession à tout autre titre et l’exposition de machines dépourvues de dispositifs de sécurité appropriés sont interdites par la législation nationale ou par d’autres mesures tout aussi efficaces, et de communiquer des informations à cet égard. Elle le prie également de prendre les mesures appropriées pour inclure dans la législation applicable la liste des éléments dangereux des machines prévus aux paragraphes 3 et 4 de l’article 2 de la convention.

Article 3, paragraphe 3. Vente ou cession de machines pour les entreposer, les mettre au rebut ou les remettre en état. La commission prend note des informations du gouvernement dans son rapport, indiquant que, lorsque les machines ne sont pas conformes aux dispositions du règlement sur la sécurité des machines, l’inspection du travail de l’État prend des mesures appropriées pour limiter ou interdire la mise sur le marché de ces machines, conformément à l’article 18 du règlement sur la sécurité des machines, ou garantit le retrait du marché de ces machines, conformément à l’article 36 de la loi sur la sécurité des produits. La commission note que l’article 18 du règlement sur la sécurité des machines concerne la signalisation et l’étiquetage des machines et que l’article 36 de la loi sur la sécurité des produits concerne les pouvoirs des autorités d’inspection pendant les inspections. La commission constate donc qu’aucune des dispositions susmentionnées ne concerne la vente ou la cession de machines pour les entreposer, les mettre au rebut ou les remettre en état. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour donner effet à l’article 3 de la convention.

Article 10. Mesures énonçant l’obligation des employeurs de porter la législation nationale pertinente à la connaissance des travailleurs et instructions aux travailleurs. La commission avait précédemment noté que l’article 14 de la loi sur la sécurité et la santé au travail prescrit que l’employeur doit apposer des signaux de danger et des instructions pour l’utilisation en toute sécurité des équipements et moyens de travail, conformément à un règlement spécial. La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport, qu’en vertu de l’annexe VII du règlement sur la sécurité des machines, avant de mettre les machines sur le marché, le fabricant a l’obligation de fournir un dossier technique contenant des informations complètes et un exemplaire des instructions pour l’utilisation des machines, les descriptions et explications nécessaires pour le fonctionnement des machines; une documentation pour évaluer les risques présentant la liste des prescriptions essentielles applicables; et une description des précautions à prendre pour éliminer ou réduire les risques identifiés et, le cas échéant, d’autres risques liés aux machines. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations complémentaires sur la réglementation spéciale mentionnée à l’article 14 de la loi sur la sécurité et la santé au travail. Elle prie aussi le gouvernement d’indiquer comment les employeurs informent les travailleurs des dangers résultant de l’utilisation des machines ainsi que des précautions à prendre, et comment les employeurs établissent et maintiennent des conditions ambiantes telles que les travailleurs affectés visés par la présente convention ne courent aucun danger.

Articles 12 et 14. Mesures faisant en sorte que les droits des travailleurs qui découlent des législations nationales de sécurité sociale ou d’assurance sociale ne soient pas affectés et mesures faisant en sorte que le terme employeur désigne également le mandataire de l’employeur. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement selon lesquelles il n’y a pas de relation entre l’exploitation des machines par les travailleurs et leurs droits à la sécurité sociale découlant de leur contrat de travail ou réglementé par la loi sur les relations de travail, et que le poste de travail en tant que tel n’a pas d’incidence sur le droit à la sécurité sociale. La commission note également qu’un employeur peut être une entité légale, une personne physique ou une personne autorisée par l’employeur pour effectuer des opérations en son nom. La commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions spécifiques de la législation nationale qui donnent effet aux articles 12 et 14 de la convention, et de communiquer copie de ces dispositions avec son prochain rapport.

Application de la convention dans la pratique. La commission prie le gouvernement de donner une appréciation générale de la manière dont la convention est appliquée dans le pays, avec notamment des extraits de rapports d’inspection et des informations sur toute difficulté d’ordre pratique rencontrée dans l’application de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 1, paragraphe 3, de la convention. Application des dispositions de la convention aux véhicules routiers ou se déplaçant sur rails et aux machines agricoles mobiles. Se référant à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles les véhicules routiers et les tracteurs agricoles et forestiers sont réglementés par la loi sur les véhicules (Gazette officielle de la République yougoslave de Macédoine nos 140/08, 53/11, 123/12, 70/13 et 164/13), l’inspection nationale de l’agriculture ou l’inspection nationale des forêts ayant compétence pour les tracteurs agricoles et forestiers utilisés pour des travaux agricoles ou forestiers. La commission note également que les véhicules font l’objet d’un entretien et relèvent du règlement sur la sécurité. Néanmoins, la commission observe que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur les mesures prises pour garantir l’application effective de cette disposition de la convention aux véhicules routiers ou se déplaçant sur rails lorsqu’ils sont en mouvement, en ce qui concerne la sécurité du personnel de conduite, et aux machines agricoles mobiles en ce qui concerne la sécurité des travailleurs dont l’emploi est en rapport avec ces machines. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer d’autres informations sur les mesures prises pour garantir l’application effective de cette disposition de la convention.

Articles 2 et 4. Interdiction de la vente, de la location, de la cession à tout autre titre et de l’exposition de machines dépourvues de dispositifs de sécurité appropriés. La commission avait précédemment pris note des listes d’éléments dangereux et catégories de machines figurant à l’annexe IV du règlement sur la sécurité des machines et des critères de base en matière de sécurité et de santé pour la conception et la fabrication des machines figurant à l’annexe I du règlement susmentionné. Elle avait noté que l’énumération des parties dangereuses contenue dans le règlement sur la sécurité des machines ne comprend pas toutes les parties énumérées de manière explicite à l’article 2 de la convention. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement selon lesquelles une liste des éléments relatifs à la sécurité figure à l’annexe V du règlement sur la sécurité des machines, et que les éléments dangereux et les machines doivent être conformes à la liste des normes (Gazette officielle de la République yougoslave de Macédoine no 143/12) pour garantir la sécurité du produit. La commission note néanmoins que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur la législation ou autres mesures tout aussi efficaces interdisant la vente et la location de machines dont les éléments dangereux spécifiés aux paragraphes 3 et 4 de l’article 2 sont dépourvus de dispositifs de protection appropriés. A cet égard, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur l’objectif de l’article 2 de la convention, qui est de garantir la sécurité des machines avant qu’elles ne parviennent à leurs utilisateurs, tandis que la législation susmentionnée se réfère à des prescriptions générales applicables en matière de sécurité concernant la protection des machines une fois qu’elles sont utilisées. La commission prie le gouvernement de s’assurer que la vente, la location, la cession à tout autre titre et l’exposition de machines dépourvues de dispositifs de sécurité appropriés sont interdites par la législation nationale ou par d’autres mesures tout aussi efficaces, et de communiquer des informations à cet égard. Elle le prie également de prendre les mesures appropriées pour inclure dans la législation applicable la liste des éléments dangereux des machines prévus aux paragraphes 3 et 4 de l’article 2 de la convention.

Article 3, paragraphe 3. Vente ou cession de machines pour les entreposer, les mettre au rebut ou les remettre en état. La commission prend note des informations du gouvernement dans son rapport, indiquant que, lorsque les machines ne sont pas conformes aux dispositions du règlement sur la sécurité des machines, l’inspection du travail de l’Etat prend des mesures appropriées pour limiter ou interdire la mise sur le marché de ces machines, conformément à l’article 18 du règlement sur la sécurité des machines, ou garantit le retrait du marché de ces machines, conformément à l’article 36 de la loi sur la sécurité des produits. La commission note que l’article 18 du règlement sur la sécurité des machines concerne la signalisation et l’étiquetage des machines et que l’article 36 de la loi sur la sécurité des produits concerne les pouvoirs des autorités d’inspection pendant les inspections. La commission constate donc qu’aucune des dispositions susmentionnées ne concerne la vente ou la cession de machines pour les entreposer, les mettre au rebut ou les remettre en état. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour donner effet à l’article 3 de la convention.

Article 10. Mesures énonçant l’obligation des employeurs de porter la législation nationale pertinente à la connaissance des travailleurs et instructions aux travailleurs. La commission avait précédemment noté que l’article 14 de la loi sur la sécurité et la santé au travail prescrit que l’employeur doit apposer des signaux de danger et des instructions pour l’utilisation en toute sécurité des équipements et moyens de travail, conformément à un règlement spécial. La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport, qu’en vertu de l’annexe VII du règlement sur la sécurité des machines, avant de mettre les machines sur le marché, le fabricant a l’obligation de fournir un dossier technique contenant des informations complètes et un exemplaire des instructions pour l’utilisation des machines, les descriptions et explications nécessaires pour le fonctionnement des machines; une documentation pour évaluer les risques présentant la liste des prescriptions essentielles applicables; et une description des précautions à prendre pour éliminer ou réduire les risques identifiés et, le cas échéant, d’autres risques liés aux machines. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations complémentaires sur la réglementation spéciale mentionnée à l’article 14 de la loi sur la sécurité et la santé au travail. Elle prie aussi le gouvernement d’indiquer comment les employeurs informent les travailleurs des dangers résultant de l’utilisation des machines ainsi que des précautions à prendre, et comment les employeurs établissent et maintiennent des conditions ambiantes telles que les travailleurs affectés visés par la présente convention ne courent aucun danger.

Articles 12 et 14. Mesures faisant en sorte que les droits des travailleurs qui découlent des législations nationales de sécurité sociale ou d’assurance sociale ne soient pas affectés et mesures faisant en sorte que le terme employeur désigne également le mandataire de l’employeur. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement selon lesquelles il n’y a pas de relation entre l’exploitation des machines par les travailleurs et leurs droits à la sécurité sociale découlant de leur contrat de travail ou réglementé par la loi sur les relations de travail, et que le poste de travail en tant que tel n’a pas d’incidence sur le droit à la sécurité sociale. La commission note également qu’un employeur peut être une entité légale, une personne physique ou une personne autorisée par l’employeur pour effectuer des opérations en son nom. La commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions spécifiques de la législation nationale qui donnent effet aux articles 12 et 14 de la convention, et de communiquer copie de ces dispositions avec son prochain rapport.

Application de la convention dans la pratique. La commission prie le gouvernement de donner une appréciation générale de la manière dont la convention est appliquée dans le pays, avec notamment des extraits de rapports d’inspection et des informations sur toute difficulté d’ordre pratique rencontrée dans l’application de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Législation. La commission prend note des informations contenues dans le premier rapport du gouvernement et dans les textes de loi qui sont joints, notamment la loi sur la sécurité et la santé au travail (Gazette officielle de la République de Macédoine no 92/07), la loi sur la sécurité des produits (Gazette officielle de la République de Macédoine no 33/2006 et 63/2007) et le règlement sur la sécurité des machines (Gazette officielle de la République de Macédoine no 123/2009). La commission prend également note des réponses fournies par le gouvernement indiquant l’effet donné aux articles 1, paragraphes 1 et 2, 2, 10 et 15 de la convention.

Article 1, paragraphe 3, de la convention. Application des dispositions de la convention aux véhicules routiers ou se déplaçant sur rails et aux machines agricoles mobiles. La commission note que les dispositions du règlement sur la sécurité des machines ne s’applique pas aux engins agricoles et forestiers ni aux véhicules à moteur et à leurs remorques, à l’exception des machines montées sur ces véhicules. La commission rappelle que, en vertu de l’article 1, paragraphe 3, les dispositions de la présente convention s’appliquent aux véhicules routiers ou se déplaçant sur rails lorsqu’ils sont en mouvement, dans la mesure où la sécurité du personnel de conduite est en cause, et aux machines agricoles mobiles, dans la mesure où la sécurité des travailleurs dont l’emploi est en rapport avec ces machines est en cause. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les mesures adoptées afin d’assurer l’application effective de cette disposition de la convention.

Article 2. Eléments dangereux de machines nécessitant des dispositifs de protection. La commission prend note des listes d’éléments dangereux et catégories de machines figurant à l’annexe IV du règlement sur la sécurité des machines et des critères de base en matière de sécurité et de santé pour la conception et la fabrication des machines figurant à l’annexe I du règlement précité. A ce propos, la commission se réfère à son étude d’ensemble de 1987 sur la sécurité du milieu de travail, paragraphes 82 et suivants, qui indique qu’il «est indispensable à la bonne application de la Partie II de la convention que les législations nationales définissent les parties des machines qui sont dangereuses et nécessitent protection» et que la définition initiale des machines et parties de machines dangereuses devrait comprendre au minimum toutes les parties énumérées à l’article 2, paragraphes 3 et 4, de la convention. La commission note que l’énumération des parties dangereuses contenue dans le règlement sur la sécurité des machines ne comprend pas toutes les parties énumérées de manière explicite à l’article 2 de la convention. La commission prie le gouvernement de prendre toutes les mesures appropriées afin d’inclure la liste des parties de machines dangereuses telle qu’elle figure à l’article 2, paragraphes 3 et 4, de la convention dans les lois et règlements pertinents.

Article 3, paragraphe 3. Vente ou cession de machines pour les entreposer, les mettre au rebut ou les remettre en état. La commission note que le rapport du gouvernement ne fait pas mention de la vente ni de la cession de machines pour les entreposer, les mettre au rebut ou les remettre en état, conformément aux normes de sécurité acceptées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin d’assurer l’application effective de cette disposition de la convention.

Article 10. Mesures énonçant l’obligation des employeurs de porter la législation nationale pertinente à la connaissance des travailleurs et instructions aux travailleurs. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport et du fait que l’article 14 de la loi sur la sécurité et la santé au travail prescrit que l’employeur doit apposer des signaux de danger et des instructions pour l’utilisation en toute sécurité des équipements et moyens de travail, conformément à un règlement spécial. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur le règlement spécial susmentionné.

Article 12. Mesures faisant en sorte que les droits des travailleurs qui découlent des législations nationales de sécurité sociale ou d’assurances sociales ne soient pas affectés. Article 14. Mesures faisant en sorte que le terme «employeur» désigne également le mandataire de l’employeur. La commission note que le rapport du gouvernement ne fournit aucune information sur l’application des articles 12 et 14 de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur la question de savoir si, et de quelle manière, il est donné effet ou il est envisagé de donner effet à ces dispositions de la convention.

Point III du formulaire de rapport. Article 15. Services d’inspection appropriés. Autorité chargée de l’application de la convention et méthodes de contrôle et mesures d’exécution. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, un service d’inspection approprié est assuré, pour ce qui est des questions relevant de la sécurité et la santé au travail, par l’Inspection du travail de l’Etat et, pour la sécurité des produits, par l’Inspection des marchés de l’Etat et l’Inspection sanitaire et de santé de l’Etat. La commission note également que le gouvernement cite, en tant qu’autorité responsable de l’application de la convention, le ministère de l’Economie qui supervise également l’Inspection des marchés de l’Etat précitée. La commission prie le gouvernement de préciser si l’autorité chargée du contrôle et de la mise en application de la convention est l’Inspection du travail de l’Etat ou l’Inspection des marchés de l’Etat, conjointement avec l’Inspection sanitaire et de santé de l’Etat. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur la manière dont le contrôle et les mesures d’exécution sont mis en pratique pour ce qui est de la protection des machines.

Article 16. Mesures assurant la consultation des organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs. Notant que le rapport du gouvernement ne fournit pas d’informations à cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir des détails sur la manière dont sont organisées les consultations avec les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs concernant les mesures adoptées pour donner effet à la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note de l’absence d’information sur l’application de la convention dans la pratique. La commission prie le gouvernement de donner une appréciation générale de la manière dont la convention est appliquée dans le pays, avec notamment des extraits de rapports d’inspection et des informations sur toute difficulté d’ordre pratique rencontrée dans l’application de la convention.