Convention (n° 27) sur l'indication du poids sur les colis transportés par bateau, 1929 - Tchéquie (Ratification: 1993)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle la convention est appliquée au moyen du décret no 266/1994 sur les chemins de fer (tel qu’amendé); du règlement gouvernemental no 1/2000 sur les règles de transport pour le transport des marchandises par les chemins de fer publics; et dans le respect de la norme CSN EN ISO 780 – emballages – marquages graphiques relatifs à la manutention des marchandises. La commission prend note également de l’information selon laquelle l’article 5(2)(f) stipule que le poids du contenu de l’envoi transporté est indiqué sur le bulletin de livraison, et que cette règle est valable pour le transport des marchandises lorsque des transports routiers ou fluviaux sont utilisés en sus du transport par chemin de fer au cours d’un seul et même voyage. La commission note que le décret no 266/1994 ne lui a pas été envoyé afin de lui permettre de déterminer s’il contient des dispositions pertinentes pour l’application de cette convention; que la disposition de la réglementation à laquelle il est fait référence porte sur des annotations dans le bulletin de livraison et non sur l’empaquetage ou l’objet lui même comme le prescrit la convention; et qu’il n’est pas indiqué clairement si la norme ISO à laquelle il est fait référence est juridiquement contraignante en République tchèque. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur la législation pertinente qui assure l’application de la convention et de lui faire parvenir des exemplaires de cette législation dans l’une des langues de travail du BIT.

La commission note également que, dans sa réponse à son observation générale de 2007, le gouvernement indique que le transport par conteneurs est entièrement automatisé dans le pays et qu’un large éventail d’équipements de levage est utilisé pour la manipulation des conteneurs; que bon nombre de ces équipements de levage disposent de limiteurs de charge qui empêchent la manipulation non intentionnelle d’un colis dont le poids dépasse celui qui est autorisé; et que, depuis la phase de transition des années soixante-dix, lorsque le nouvel équipement a été mis en place, il n’y a eu aucun problème en ce qui concerne son utilisation. La commission note également l’information selon laquelle la République tchèque a adopté des normes nationales basées sur les normes internationales relatives à la manipulation des conteneurs de fret, au nombre desquelles: la norme ISO 6346 – conteneurs pour le transport de marchandises – codage, identification et marquage; la norme ISO 3874 – conteneurs de la série 1 – manutention et fixation; la norme ISO 668 – conteneurs de la série 1 – classification, dimensions et masses brutes maximales; et la norme ISO 10374 – conteneurs pour le transport de marchandises – identification automatique. La commission prend également note de l’information selon laquelle, en sus des indications requises, les conteneurs de marchandises sont accompagnés par des documents de transport (y compris des documents contenant les informations exactes relatives aux marchandises et à leur poids effectif ainsi qu’au poids à vide du conteneur), également sous forme électronique; que ces informations sont transmises à distance à partir de terminaux centraux directement aux terminaux du port; qu’elles sont utilisées pour réserver une place sur un navire; et que les informations relatives au poids en ordre d’expédition sont utilisées pour le chargement et l’équilibrage du navire. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir toute information pertinente à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. La commission note les informations fournies dans le rapport du gouvernement, en particulier l’adoption de la norme CSN EN ISO 780-Paquets-Marquage, du décret n^o 266/1994 sur les chemins de fer et du décret n^o 266/1995 qui abrogent respectivement la norme CSN 770051, le décret n^o 72/1994 et le décret n^o 9/1984. La commission prie le gouvernement de fournir une copie des nouvelles législations, si possible traduites dans une langue de travail de l’Organisation, afin de lui permettre une analyse plus approfondie de l’application de la convention dans le pays.

2. En ce qui concerne la question des possibles difficultés rencontrées dans l’application de la convention en relation avec les méthodes modernes de manipulation des cargaisons, et se référant en particulier aux conteneurs, la commission prie le gouvernement de se rapporter à l’observation générale formulée sur la convention à la présente session.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la notification n^o 38/1990 du ministère fédéral des Transports, qui prévoyait certaines conditions pour garantir un fonctionnement sûr et régulier des appareils permettant la manipulation de containers de type ISO a été abrogée par la loi n^o 266/1994 relative aux chemins de fer.

A propos de la législation qui permet d’appliquer les dispositions de la convention, le gouvernement indique toutefois qu’aucune modification importante n’a été effectuée depuis qu’il a soumis son dernier rapport sur l’application de la convention. Le gouvernement signale que l’obligation d’indiquer le poids brut des colis ou objets est établie par la réglementation CSN 770051 sur le marquage des paquets. Or le gouvernement avait indiqué dans son rapport précédent que les décrets n^os 9 et 72 de 1984 appliquent les dispositions de la convention. A cet égard, la commission note que ces décrets font partie de la législation de la Tchécoslovaquie et elle prie le gouvernement de la République tchèque de confirmer dans son prochain rapport que ces textes n’ont pas été modifiés et que, en conséquence, ils restent en vigueur. Elle demande en outre au gouvernement de fournir dans son prochain rapport copie de la réglementation CSN 770051 et de la loi n^o 266/1994.