Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Trinité-et-Tobago (Ratification: 1999)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Articles 2, 3 et 5 de la convention.Mise en œuvre d’une politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap.Consultations. La commission note avec intérêt les efforts entrepris par le gouvernement en vue de promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment après la ratification, le 25 juin 2017, par la Trinité-et-Tobago de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes en situation de handicap (CDPH). À cet égard, la commission note l’adoption de la politique nationale révisée sur les personnes en situation de handicap (NPPD), approuvée par le Parlement le 16 mai 2019. La NPPD prévoit l’adoption d’un large éventail de mesures liées, inter alia, au travail et à l’emploi, à l’éducation et à la sensibilisation aux questions de handicap. Ces mesures comprennent l’adoption d’une législation donnant effet à la présente convention, la mise en œuvre de programmes de sensibilisation des employeurs à la mise en place d’aménagements raisonnables, y compris pour les employés souffrant de handicaps mentaux, la promotion de l’accès des personnes en situation de handicap aux possibilités d’emploi indépendant et la collaboration avec les employeurs des secteurs public et privé ainsi qu’avec les personnes en situation de handicap afin d’accroître leurs possibilités d’emploi. La commission observe qu’une commission inter-agences chargée de promouvoir et de suivre la mise en œuvre de la CDPH et de la NPPD a été créé en mars 2020 pour un mandat de deux ans, composé de représentants du gouvernement, d’organisations non gouvernementales (ONG) et de personnes en situation de handicap. La commission inter-agences a élaboré un plan d’action qui prévoit la mise en œuvre de plusieurs initiatives à court et à moyen terme dans le domaine du travail et de l’emploi. Le gouvernement indique que, bien que certains délais aient été dépassés, le ministère du Travail continue de mettre en œuvre les mesures envisagées dans le cadre du plan d’action. En outre, le ministère du Travail collabore avec le ministère du Développement social et des services à la famille pour recenser les opportunités d’emploi pour les personnes en situation de handicap. Dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU), le gouvernement a indiqué que, dans le cadre de ce projet, les personnes en situation de handicap sont enregistrées auprès du service national de l’emploi afin de faciliter leur emploi. Le projet favorise également la formation à l’entreprenariat et la sensibilisation d’employeurs potentiels (A/HRC/WG.6/39/TTO/1, 17 août 2021, paragr. 73). Enfin, la commission note que le gouvernement indique qu’une consultation des parties prenantes sur l’emploi des personnes en situation de handicap est prévue pour 2023 et que des travaux seront entrepris en vue de la mise en place d’un cadre pour l’emploi des personnes en situation de handicap. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il entend demander une assistance technique au Bureau de l’OIT pour les Caraïbes en ce qui concerne l’emploi des personnes en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures prisespour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap dans les secteurs public et privé, y compris celles adoptées dans le cadre de lapolitique nationale sur les personnes en situation de handicap et de son plan d’action, ainsi que du projet «Enable».Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, ainsi que les organisations de personnes en situation de handicap, sont consultées sur la mise en œuvre et l’examen périodique de la NPPD.La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’application pratique de la convention, y compris les données statistiques disponibles, ventilées par âge et par sexe, ainsi que des extraits de rapports, d’études et d’enquêtes concernant les questions couvertes par la convention.

Article 4.Égalité effective de chances et de traitemententre les travailleurs en situation de handicap et les travailleuses en situation de handicap et entre les travailleurs en situation de handicap et les autres travailleurs. La commission prend note de l’ensemble des mesures prévues pour lutter contre la discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap dans la législation. Le gouvernement indique que le bureau du procureur général et le ministère des Affaires juridiques ont entamé le processus législatif relatif à un projet de loi sur le handicap, qui aborde des domaines tels que l’emploi, l’égalité et la non-discrimination, ainsi que la réadaptation. Le projet de loi propose également la création d’un Conseil des personnes en situation de handicap, qui aura pour but de conseiller le ministre responsable des questions de handicap. En outre, il est envisagé d’élaborer un projet de document d’orientation stratégique sur les normes d’emploi par l’intermédiaire du Comité consultatif des relations industrielles. Ce projet de document d’orientation fait référence à l’élaboration d’un projet de loi sur les normes en matière d’emploi, qui comprend une disposition établissant qu’un employeur ne doit pas exercer de discrimination à l’encontre d’un travailleur en matière d’emploi, de nomination, de promotion ou de licenciement et dans l’application d’autres termes et conditions définis dans cette législation en raison, entre autres, d’un handicap, du sexe et du genre (article 2). En outre, la commission renvoie à ses commentaires de 2021 sur l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, dans lesquels elle a noté l’indication du gouvernement selon laquelle des projets d’amendements à la loi sur l’égalité des chances avaient été soumis pour examen, en avril 2021, au procureur général et au ministre des Affaires juridiques. La commission observe que, dans le cadre de la NPPD, il est également envisagé de réviser la législation nationale, notamment dans le domaine de l’emploi et de l’éducation, afin de garantir l’égalité des chances et la non-discrimination des personnes en situation de handicap sur le lieu de travail et dans l’emploi. En ce qui concerne l’égalité d’accès à l’éducation et à la formation pour les personnes en situation de handicap, la commission observe que la NPPD prévoit l’adoption de mesures visant à: i) veiller à ce qu’une législation appropriée soit en place afin de garantir un système éducatif inclusif qui ne soit pas discriminatoire à l’égard des personnes en situation de handicap; ii) permettre la participation à l’enseignement général à tous les niveaux, du primaire au supérieur, y compris la formation des adultes; et iii) fournir une formation technique et professionnelle accessible ainsi qu’une formation à la gestion d’entreprise. En outre, le ministère de l’Éducation, par l’intermédiaire de l’unité chargée de l’éducation spécialisée au sein de la Division des services de soutien aux élèves, fournit des services de soutien aux étudiants en situation de handicap et aux autres étudiants ayant des besoins éducatifs spéciaux. En outre, la division des services de soutien aux élèves a lancé un projet pilote «d’écoles inclusives» dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire, dans une démarche visant à garantir une éducation disponible, accessible aux enfants handicapés, satisfaisante et adaptée à leurs besoins (A/HRC/WG.6/39/TTO/1, paragr. 74).

La commission note en outre que, dans ses observations finales, le Comité des droits de l’homme des Nations unies, tout en notant les efforts déployés par le pays pour lutter contre la discrimination, s’est déclaré préoccupé par le fait que les personnes en situation de handicap continuent d’en souffrir, en particulier dans les domaines de l’éducation et de l’emploi. Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a demandé au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour combattre les stéréotypes et les attitudes négatives visant certaines personnes en raison de leur handicap, dans la législation, les politiques publiques et les programmes, tant dans la sphère publique que dans la sphère privée (CCPR/C/TTO/CO/5, 1er décembre 2023, paragr. 17 et 18, alinéa d)). La commission prie donc le gouvernement de poursuivre ses efforts visant à promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap et de fournir des informations actualisées, y compris des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur la nature, la portée et l’impact de toute mesure prise en vue d’assurer l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession ainsi que dans l’éducation et la formation entre les personnes en situation de handicap et les personnes sans handicap, ainsi qu’entre les hommes et les femmes en situation de handicap.Elle prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’état d’avancement du projet de loi sur le handicap ainsi que du projet de loi sur les normes d’emploi et desprojets d’amendements à la loi sur l’égalité des chances, en particulier ceux qui concernent le handicap, et d’en fournir des copies une fois qu’ils auront été adoptés.

Article 7.Adaptation des services existants aux besoins des personnes en situation de handicap. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les diverses mesures visant à promouvoir l’accessibilité et à adapter les services existants aux besoins des personnes en situation de handicap, notamment en supprimant les taxes sur les appareils et technologies d’assistance utilisés par les personnes en situation de handicap, en favorisant l’utilisation de codes de construction et d’installations accessibles et applicables lors de la construction de nouvelles installations ou de la rénovation d’installations existantes, et en fournissant des services de transport. En ce qui concerne les difficultés recensées s’agissant de permettre aux personnes en situation de handicap d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, entre novembre 2016 et janvier 2017, 116 employeurs ont participé à l’étude «Perspectives des employeurs en matière d’embauche et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap» menée par le ministère du Travail. La commission observe que, si 90 pour cent des employeurs ont donné une réponse positive au partenariat avec des organisations de personnes en situation de handicap pour soutenir l’embauche de personnes en situation de handicap, la grande majorité a mis en évidence les obstacles à la promotion de l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment les questions de santé et de sécurité (77 pour cent), l’absence de directives politiques sur les mesures à prendre dans les cas où un salarié a acquis un handicap (75 pour cent), les coûts associés à la mise en place d’aménagements appropriés (69 pour cent), et l’absence de législation encourageant l’emploi des personnes en situation de handicap (42,6 pour cent). La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la nature et l’impact des mesures concrètes prises pour remédier aux difficultés constatées et permettre aux personnes en situation de handicap d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Article 8.Services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes en situation de handicap dans les zones rurales et les collectivités isolées. En réponse à la précédente demande de la commission concernant les résultats de l’étude de 2014 et de l’évaluation de la qualité des services de réadaptation et d’emploi offerts aux personnes en situation de handicap dans les zones rurales et les collectivités isolées, le gouvernement indique que l’étude n’a pas été acceptée aux fins d’analyse en raison d’inexactitudes importantes dans son analyse de la pauvreté. La commission note que le gouvernement indique que le Centre national pour les personnes en situation de handicap dispense une formation professionnelle dans un grand nombre de domaines (tels que l’administration, la confection, la construction, le travail du bois, les technologies de l’information) aux hommes et aux femmes en situation de handicap sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones isolées. Le Goodwill Industries of the West Indies et le Lady Hochoy Centre proposent également des formations aux personnes en situation de handicap à Port of Spain. En outre, des subventions annuelles sont accordées aux organisations non gouvernementales (ONG) qui fournissent des services de réadaptation, de formation professionnelle et de placement aux personnes en situation de handicap, y compris dans les zones rurales et isolées. Toutefois, le gouvernement indique qu’aucune évaluation de la qualité des services de réadaptation et d’emploi disponibles pour les personnes en services de handicap dans les zones rurales et les collectivités isolées n’a été entreprise. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées, y compris des données statistiques ventilées par âge, sexe et région, sur la nature, la portée et l’impact des services de réadaptation professionnelle et d’emploi, notamment les services de formation et d’orientation professionnelle, mis à la disposition des personnes en situation de handicap dans les zones rurales et les collectivités isolées.En particulier, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de ces mesures en termes d’amélioration de l’accès à ces services des personnes en situation de handicap dans les zones rurales et les communautés isolées.

Article 9.Formation du personnel chargé des personnes en situation de handicap. La commission observe que, selon le rapport de la NPPD, une formation et une certification en matière d’éducation spéciale sont assurées et que des mesures ont été prises pour garantir que les programmes proposés dans le domaine de l’éducation comportent un volet sur le handicap. Si le rapport de la NPPD souligne que ces efforts ont permis d’améliorer l’enseignement dispensé aux étudiants en situation de handicap, il met également en évidence la nécessité d’adopter une approche plus globale pour faciliter et encourager l’éducation inclusive. Dans le cadre du NPPD, des mesures sont prévues pour fournir un personnel d’appui professionnel adéquat et approprié, en proposant des programmes complets de formation initiale et une formation continue pour former les éducateurs à répondre aux divers besoins d’apprentissage des élèves en situation de handicap; et en assurant une mise à niveau continue des compétences pour veiller à ce que les enseignants soient dotés des stratégies actuelles adaptées à l’enseignement et à l’apprentissage des personnes souffrant de divers handicaps. La commission note que le gouvernement indique qu’entre 2017 et 2022, 245 membres du personnel chargés des personnes en situation de handicap au sein du Centre national pour les personnes en situation de handicap, de l’Association de Trinité-et-Tobago pour les malentendants ainsi que de Goodwill Industries of the West Indies, ont participé à des activités de formation et de reconversion pour améliorer leurs compétences. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour assurer la formation et la mise à disposition de conseillers et d’autres personnels dûment qualifiés chargés de l’orientation professionnelle, de la formation du placement et de l’emploi des personnes en situation de handicap.Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur la nature, la portée et l’impact des mesures prises en vue d’assurer la formation et la mise à disposition de conseillers spécialisés dans la réadaptation et d’autres personnels qualifiés chargés d’assurer l’orientation et la formation professionnelles, ainsi que le placement et l’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Articles 2 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Le gouvernement indique dans son rapport que le ministère du Développement populaire et social (MPSD) a tenu, en collaboration avec les organisations faîtières nationales représentant les personnes handicapées, des discussions visant à reconnaître les aspects législatifs prioritaires devant être pris en considération dans le cadre de la politique nationale concernant les personnes handicapées. C’est au MPSD qu’il incombe de coordonner les activités relevant de cette politique nationale et d’en assurer le suivi. Une ligne d’action en matière législative est en cours d’élaboration, et celle-ci aura pour ambition de s’attaquer aux problèmes fondamentaux tels que l’accès à l’éducation, l’emploi, la discrimination et le harcèlement sur le lieu de travail. La commission note que, d’après le recensement de la population de la Trinité-et-Tobago de 2011, le nombre des personnes handicapées dans le pays s’établit approximativement à 52 244 personnes. Ce chiffre reflète une légère augmentation par rapport au recensement de 2000, lors duquel le nombre des personnes handicapées s’établissait à 45 496. Le gouvernement indique que cette augmentation pourrait être liée à un taux de réponse aux sondages amélioré, mais aussi à un vieillissement rapide de la population. La commission prend note, enfin, des divers programmes et initiatives mis en œuvre en vue de faciliter l’accès des personnes handicapées à l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir une évaluation des programmes et mesures adoptés dans le cadre de la politique nationale concernant les personnes handicapées en vue de développer les possibilités d’emploi de ces personnes sur le marché libre du travail. Elle l’invite également à fournir des informations sur les mesures positives spéciales visant à garantir l’égalité effective de chances et de traitement entre les travailleurs handicapés et les autres travailleurs (article 4). Enfin, elle le prie de continuer de communiquer des statistiques actualisées, ventilées par âge, sexe et nature du handicap, ainsi que tous extraits pertinents de rapports, études ou enquêtes touchant à des questions couvertes par la convention.

Article 7. Adaptation des services existants pour répondre aux attentes des personnes handicapées. La commission prend note des initiatives prises afin de promouvoir les chances des personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement, notamment de la démarche et des programmes de formation professionnelle placés sous le signe du «prêche par l’exemple». Le gouvernement mentionne qu’il reste difficile de mettre à la disposition des personnes handicapées des moyens de transport fiables. Le gouvernement se déclare toutefois très attaché à rechercher des solutions à ces difficultés, comme à travers le service d’autobus pour la mobilité des personnes âgées et des personnes handicapées (ELDAMO). La commission prie le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises et sur les difficultés rencontrées dans la démarche tendant à permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement, dans les secteurs public et privé.

Article 8. Services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées. La commission note que, d’après le recensement de population de la Trinité-et-Tobago de 2011, 95,5 pour cent des personnes handicapées résident à Trinidad; et 3,5 pour cent, à Tobago. Le gouvernement indique qu’il a procédé en 2014 à une enquête nationale sur les conditions de vie à travers laquelle il espère obtenir des informations plus substantielles quant à la répartition géographique des personnes handicapées, y compris dans les zones isolées, afin de parvenir à un meilleur ciblage des programmes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de l’enquête de 2014 ainsi qu’une évaluation de la qualité des services de réadaptation professionnelle et d’emploi accessibles aux personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées.

Article 9. Formation d’un personnel qualifié pour s’occuper de l’emploi des personnes handicapées. Le gouvernement indique qu’il veille à ce qu’un personnel convenablement formé qualifié pour s’occuper de l’emploi des personnes handicapées anime les divers programmes de réadaptation s’adressant à ces personnes. La commission prie le gouvernement à continuer de donner des informations sur les mesures prises pour améliorer les compétences du personnel chargé de la réadaptation professionnelle.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Promotion de l’emploi des travailleurs handicapés dans les secteurs privé et public. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2009, en réponse à sa demande directe de 2005. Le gouvernement indique que l’Unité pour les personnes handicapées du ministère du Développement social est chargée de suivre et de coordonner les activités conduites dans le cadre de la politique nationale relative aux personnes handicapées. Cette politique a été approuvée en décembre 2005 à la suite de consultations nationales tenues sur ce projet, entre 2003 et 2005. Les rapports desquelles ont été mis à disposition en format électronique, en braille et en langage des signes. La commission note que la politique en question restera en vigueur pendant sept ans (mi-2006 à mi-2013) et que les organismes chargés de son application doivent présenter des rapports d’activité annuels aux organisations de personnes handicapées. La commission note que les personnes handicapées ont la possibilité de contribuer à ladite politique nationale en présentant leurs observations en retour, à l’occasion d’ateliers organisés par des ONG. Elle note également que, d’après le recensement national de 2000, 45 496 personnes, soit 4,1 pour cent de la population totale, souffrent de handicap. Ces chiffres concordent avec les conclusions de l’enquête sur les conditions de vie (2005) d’où il ressort que 4 pour cent environ de la population souffrent de handicap. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations sur les résultats concrets de la politique nationale relative aux personnes handicapées (article 2 de la convention). Prière également de transmettre des statistiques et d’autres données pertinentes (ventilées, dans la mesure du possible, par âge, sexe et nature du handicap), des extraits de rapports, des études ou enquêtes portant sur les questions traitées dans la convention (Point V du formulaire de rapport).

Programmes de réadaptation. Le gouvernement indique que les programmes de réadaptation ont pour effet d’améliorer la qualité de vie des personnes handicapées et de les intégrer à la société en général. La commission prend note des différents services mis en place par le Centre national pour venir en aide aux personnes handicapées (NCPD), comme la formation personnalisée et le programme de placement. Le gouvernement fait état des services spécialisés offerts par le Deaf Pionneers Life Centre qui depuis 2000 a formé plus de 100 personnes sourdes, et a permis à 20 pour cent d’entre elles d’obtenir un emploi ou de devenir travailleuses indépendantes. Le gouvernement indique que, entre 2005 et 2009, 15 pour cent des étudiants handicapés ayant suivi une formation ont obtenu un emploi, et que 5 pour cent des personnes ayant une déficience mentale et qui avaient suivi une formation entre 2007 et 2008 ont obtenu un emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations complémentaires sur les mesures prises pour faciliter l’accès à l’emploi et sur les résultats obtenus grâce aux programmes exécutés (article 3).

Egalité de chances et de traitement. Le gouvernement mentionne l’interdiction de la discrimination dans l’emploi du fait, entre autres, du handicap et de l’identité sexuelle, prévue par la loi sur l’égalité de chances et de traitement des personnes handicapées, dans le cadre de la politique nationale relative aux personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport d’autres informations sur les effets des mesures adoptées pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre les travailleurs handicapés et les travailleuses handicapées, d’une part, et entre les travailleurs handicapés et les autres travailleurs, d’autre part (article 4).

Adaptation des services existants aux besoins des personnes handicapées. Le gouvernement indique que c’est le principe selon lequel «il faut donner l’exemple» qui est appliqué pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées. Le ministère du Travail s’est employé à prendre des mesures pour promouvoir l’intégration des personnes handicapées parmi les travailleurs. La commission invite le gouvernement à communiquer d’autres informations dans son prochain rapport sur l’effet de l’action entreprise et sur les difficultés rencontrées dans les mesures prises pour permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement soit dans le secteur public, soit dans le secteur privé (article 7).

Service de réadaptation et d’emploi pour les personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées. Le gouvernement mentionne les partenariats noués avec des organisations non gouvernementales pour intégrer des services de réadaptation et d’emploi pour les personnes handicapées dans les zones rurales. La commission prend note des progrès réalisés en matière de formation professionnelle et d’appui à l’éducation qui ont contribué à assurer un emploi aux personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à communiquer d’autres informations sur les services de réadaptation et d’emploi pour les personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées (article 8).

Qualification des conseillers en matière d’adaptation et des autres employés. Le gouvernement indique que des conseillers en matière d’adaptation sont recrutés par le ministère de la Santé et que celui-ci veille, par l’intermédiaire des autorités régionales compétentes en matière de santé, à recruter du personnel convenablement qualifié. La commission invite le gouvernement à communiquer d’autres informations sur les mesures adoptées pour que des conseillers en matière d’adaptation et les autres employés aient les qualifications voulues (article 9).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Promotion de l’emploi des travailleurs handicapés dans les secteurs privé et public. La commission prend note avec intérêt des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en mai 2005. Elles concernent la mise sur pied du Comité national de coordination sur le handicap qui a été recréé et s’est réuni pour la première fois en juillet 2003. Elle souhaiterait obtenir des informations supplémentaires sur les modalités de la révision périodique de la politique nationale concernant les personnes handicapées, et sur les conclusions de cette révision (article 2 de la convention). Elle souhaiterait aussi recevoir des informations complémentaires sur les modalités des consultations qui ont lieu dans le cadre du Comité national de coordination sur le handicap et sur les résultats concrets de ses activités (article 5). Prière également de transmettre des statistiques, des extraits de rapports, des études ou enquêtes portant sur les questions traitées dans la convention (Partie V du formulaire de rapport).

2. Programmes de réadaptation. La commission prend note des récents programmes de réadaptation proposés par le Centre national pour les personnes handicapées (NCPD). Elle note également que des programmes de formation ont été mis en place pour faciliter l’accès à l’emploi. Elle souhaiterait recevoir des informations supplémentaires sur les résultats obtenus grâce aux programmes exécutés (article 3).

3. Egalité de chances et de traitement. La commission prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, les effets des mesures adoptées par le NCPD pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre les travailleurs handicapés et les travailleuses handicapées, d’une part, et entre les travailleurs handicapés et les autres travailleurs, d’autre part (article 4).

4. Adaptation des services existants aux besoins des personnes handicapées. La commission prend note des nouveaux programmes exécutés par le gouvernement pour élargir les services d’emploi s’adressant aux travailleurs en général afin de les rendre accessibles aux personnes handicapées. Elle souhaiterait obtenir des informations sur les effets concrets de ces nouvelles mesures et sur les difficultés rencontrées (article 7).

5. Services de réadaptation et d’emploi pour les personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées. La commission note que des mesures doivent être prises pour promouvoir la création et le développement de services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées (article 8). Elle invite le gouvernement à se demander si les activités réalisées par le NCPD pourraient être élargies afin d’évaluer les besoins des personnes handicapées dans les zones rurales et les zones plus pauvres, et de mettre en place les services nécessaires.

6. Qualification des conseillers en matière d’adaptation et des autres employés. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations supplémentaires sur les mesures adoptées pour que les conseillers en matière d’adaptation et les autres employés aient les qualifications voulues (article 9).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2002, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2 de la convention. Prière de préciser s’il est prévu de revoir périodiquement la politique relative aux personnes handicapées.

Article 3. La commission prend note de la liste exhaustive de programmes de réadaptation que le Centre national pour les personnes handicapées (NCPD) mettra en œuvre, et de l’indication selon laquelle des mesures sont prises avec l’aide d’organisations non gouvernementales. La commission souhaiterait savoir à quels programmes il a été donné effet et quels résultats ont été obtenus.

Article 4. Prière d’indiquer l’impact des mesures que le NCPD a pris à ce jour pour garantir l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes handicapés, et entre les travailleurs handicapés et les autres travailleurs.

Article 5. La commission note qu’un comité national de coordination sera établi pour s’occuper des questions relatives aux handicapés, et pour élaborer des programmes destinés à améliorer la situation des handicapés et à accroître l’égalité de chances en leur faveur. Ce comité sera composé entre autres de représentants tripartites et de représentants d’associations de personnes handicapées. Prière d’indiquer si ce comité a été mis en place, et de fournir des informations sur ses activités.

Article 7. La commission note que le NCPD doit fournir tout un ensemble de services consultatifs et de placement aux personnes handicapées. Elle souhaiterait recevoir un complément d’information sur les mesures prises pour adapter les services en place aux besoins des personnes handicapées.

Article 8. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il n’a pas encore été pris de mesures pour promouvoir la création et le développement de services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées. Prière de préciser les activités déployées par le NCPD pour évaluer les besoins des personnes handicapées dans les zones rurales et les communautés isolées, et pour mettre en place les services qui pourraient s’avérer nécessaires.

Article 9. Prière de fournir un complément d’information sur les mesures prises pour garantir que les conseillers en matière de réadaptation ainsi que d’autres personnels qualifiés soient dûment formés.

Partie V du formulaire de rapport. Le gouvernement est prié de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée, en joignant par exemple des statistiques, extraits de rapports, études ou enquêtes sur des questions couvertes par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des informations détaillées contenues dans le premier rapport du gouvernement et, en particulier, du constat que les mesures d’application de la convention n’ont pas encore été pleinement mises en œuvre. La commission souhaiterait un complément d’information sur les points suivants.

Article 2 de la convention. Prière de préciser s’il est prévu de revoir périodiquement la politique relative aux personnes handicapées.

Article 3. La commission prend note de la liste exhaustive de programmes de réadaptation que le Centre national pour les personnes handicapées (NCPD) mettra en œuvre, et de l’indication selon laquelle des mesures sont prises avec l’aide d’organisations non gouvernementales. La commission souhaiterait savoir à quels programmes il a été donné effet et quels résultats ont été obtenus.

Article 4. Prière d’indiquer l’impact des mesures que le NCPD a pris à ce jour pour garantir l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes handicapés, et entre les travailleurs handicapés et les autres travailleurs.

Article 5. La commission note qu’un comité national de coordination sera établi pour s’occuper des questions relatives aux handicapés, et pour élaborer des programmes destinés à améliorer la situation des handicapés et à accroître l’égalité de chances en leur faveur. Ce comité sera composé entre autres de représentants tripartites et de représentants d’associations de personnes handicapées. Prière d’indiquer si ce comité a été mis en place, et de fournir des informations sur ses activités.

Article 7. La commission note que le NCPD doit fournir tout un ensemble de services consultatifs et de placement aux personnes handicapées. Elle souhaiterait recevoir un complément d’information sur les mesures prises pour adapter les services en place aux besoins des personnes handicapées.

Article 8. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il n’a pas encore été pris de mesures pour promouvoir la création et le développement de services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées. Prière de préciser les activités déployées par le NCPD pour évaluer les besoins des personnes handicapées dans les zones rurales et les communautés isolées, et pour mettre en place les services qui pourraient s’avérer nécessaires.

Article 9. Prière de fournir un complément d’information sur les mesures prises pour garantir que les conseillers en matière de réadaptation ainsi que d’autres personnels qualifiés soient dûment formés.

Point V du formulaire de rapport. Le gouvernement est prié de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée, en joignant par exemple des statistiques, extraits de rapports, études ou enquêtes sur des questions couvertes par la convention.