Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Irlande (Ratification: 1986)

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2006, Publication : 95ème session CIT (2006)

Une représentante gouvernementale a indiqué que, afin de rationaliser les services aux personnes handicapées, le gouvernement a transféré cette compétence du Département de la santé et de l'enfance au Département de l'entreprise, du commerce et de l'emploi (DETE) en juin 2000. Les objectifs de cette vaste politique sont reflétés dans le document de stratégie du DETE d'août 2005-2008 et dans la stratégie du FAS (Agence nationale pour la formation professionnelle). Les programmes et les mesures de soutien sont développés au travers d'une approche tridimensionnelle qui vise à mieux intégrer les personnes handicapées dans un emploi durable grâce au développement des compétences; une prise de conscience chez les employeurs et les travailleurs de la contribution des personnes handicapées à l'économie et sur le lieu de travail; et l'offre d'un soutien spécifique aux personnes handicapées et aux employeurs. Le FAS assure toute une série de services pour apporter une réponse aux obstacles au recrutement et aux obstacles propres au lieu de travail. Ces services comprennent la prise en charge d'un interprète à l'occasion d'un entretien d'embauche pour assister les sourds et les malentendants; la prise en charge d'un lecteur individuel pour les aveugles et les malvoyants pour les emplois impliquant de la lecture; une allocation pour la prise en charge par l'employeur des équipements et des adaptations aux employeurs facilitant l'intégration des personnes handicapées dans leur emploi, y compris les sourds; des plans de maintien de l'emploi pour les travailleurs qui deviennent handicapés et de nouvelle formation; des plans d'aide à la rémunération pour les employeurs employant des personnes handicapées atteignant entre 50 et 80 pour cent des niveaux de productivité normaux; l'emploi aidé dans le cadre duquel des conseillers trouvent des emplois et assurent un soutien dans l'emploi sur le marché libre du travail; un projet pilote de subventionnement des employeurs qui emploient 50 pour cent de personnes handicapées; des programmes de formation à la sensibilisation au handicap, afin d'assurer des services pour les clients et les consommateurs ayant des handicaps et l'aide pour optimiser les relations entre le personnel et le personnel souffrant d'un handicap. Le FAS fournit aussi des aides individuelles et des allocations pour la formation, dont on trouve le détail sur son site Web.

Les partenaires sociaux sont impliqués dans une initiative clé entre la Confédération des entreprises et employeurs irlandais (IBEC) et le Congrès des syndicats irlandais (ICTU) connue sous le nom de Workway, conçue dans le cadre du programme national de partenariat social et désigné Programme pour la prospérité et l'équité. Les objectifs sont d'éveiller les consciences et de promouvoir l'emploi des personnes handicapées dans le secteur privé. Le financement est fourni par le gouvernement et la Commission européenne. Workway est le premier programme en Europe à adopter une démarche de partenariat pour répondre au haut niveau de chômage parmi les personnes handicapées. De plus, la Commission nationale de conseils pour le handicap du FAS comprend des représentants des partenaires sociaux irlandais et a un rôle consultatif concernant les initiatives politiques. La Direction nationale du handicap (NDA) a été constituée en 1999 et, en application de la loi sur le handicap de 2005 et joue un rôle clé en aidant les services gouvernementaux à s'acquitter de leurs obligations par rapport aux personnes handicapées. Elle aide à la coordination et au développement d'une politique sur le handicap, entreprend des recherches et développe des statistiques pour la planification, l'exécution et le suivi des programmes, conseille le ministère en matière de normes et de codes de bonne conduite et les contrôle, et joue un rôle moteur dans la promotion de l'égalité pour les personnes handicapées. Les partenaires sociaux sont membres de la NDA, qui a joué un rôle déterminant dans l'organisation des Jeux paralympiques qui se sont déroulés en 2003 en Irlande.

Les membres travailleurs ont accueilli favorablement le complément d'informations présentées par la représentante du gouvernement irlandais. Ils ont rappelé combien l'expérience concrète, dans chaque pays, enseigne à quel point il est difficile d'organiser et surtout de réaliser l'insertion des personnes handicapées dans l'emploi. Ils se sont donc réjouis, comme la commission d'experts, de la démarche concertée des partenaires sociaux et du gouvernement irlandais en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés dans la vie active et ils ont salué l'action déployée par le gouvernement irlandais pour promouvoir, en partenariat avec le BIT, la convention no 159 dans plusieurs pays d'Asie et d'Afrique.

Les membres employeurs ont, en premier lieu, indiqué qu'il conviendrait de remplacer, dans le texte espagnol, les termes "personas inválidas" par les termes "personas discapacitadas" ou "personas minusválidas", qui sont des termes plus appropriés. Ils ont rappelé que la convention a été adoptée en 1983, qu'elle a recueilli en vingt-trois ans 78 ratifications et que l'Irlande l'a ratifiée en 1986. Pour ce qui est de son contenu, l'étude d'ensemble de 1998 souligne que cet instrument implique, "pour l'Etat partie, l'engagement, conformément aux conditions et à la pratique nationales et en fonction de ses possibilités, de formuler, mettre en œuvre et revoir périodiquement une politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées", considérant que l'on entend par "réadaptation professionnelle" la possibilité pour les personnes handicapées d'accéder à un emploi, de s'y maintenir et d'y progresser professionnellement, de manière à favoriser l'insertion ou la réinsertion de ces personnes dans la société. Il s'agit d'une convention promotionnelle qui tend vers l'adoption de dispositions définissant les objectifs à atteindre en laissant une certaine latitude aux Etats qui la ratifient quant au choix des méthodes suivant lesquelles ils se proposent d'y parvenir et quant au calendrier des mesures à prendre pour cela. Dans le cadre des discussions sur l'étude d'ensemble, en 1998, les membres employeurs avaient souligné la noblesse de l'engagement que l'OIT avait pris en se fixant pour objectif d'améliorer la situation des personnes handicapées. C'est en effet le propre d'une humanité éclairée que de se préoccuper de la situation de ceux d'entre elle qui se trouvent défavorisés et de chercher à les intégrer dans toute la mesure possible dans la vie active et dans la société. Mais les bonnes intentions ne suffisent pas; il faut que les moyens nécessaires soient mis en œuvre et ce, de la manière la plus efficace possible. C'est justement ce qu'a fait le gouvernement de l'Irlande, à la fois sur le plan national et sur le plan international.

Au niveau national, à travers la mise en place du service aux personnes handicapées dénommé "Workway", qui correspond à une initiative conjointe du Congrès des syndicats irlandais (ICTU) et de la Confédération des entreprises et employeurs irlandais (IBEC). L'objectif de ce programme est de sensibiliser l'opinion et d'aborder franchement la question des obstacles à l'emploi des personnes handicapées dans le secteur privé. Le site Web www.workway.ie, créé dans le cadre de ce programme, comporte un guide de consultation particulièrement aisée. Les employeurs du secteur privé, aussi bien que les personnes handicapées, des syndicats, les agences pour l'emploi et les services de l'administration travaillent conjointement dans quatre régions, suivant les objectifs mentionnés plus haut, pour identifier les opportunités d'emploi et apporter une meilleure information sur l'appui dont les personnes handicapées et aussi les employeurs peuvent bénéficier.

Au niveau international, dans le cadre du programme déployé par Development Corporation Ireland, le gouvernement apporte son soutien à un certain nombre de pays d'Asie et d'Afrique en vue d'une amélioration de l'application de la législation relative à l'emploi des personnes handicapées. Les principales caractéristiques de ce programme sont exposées dans le rapport de la commission d'experts. Ce programme comporte une deuxième phase, qui prévoit des cours s'adressant à certains groupes ainsi qu'une campagne dans les médias tendant à promouvoir une perception plus positive des personnes handicapées au travail.

La membre employeuse de l'Irlande a souligné que le projet Workway auquel le gouvernement fait référence est un modèle novateur en ce qu'il permet de réunir tous les intérêts et d'identifier les enjeux afin de mettre au point des solutions communes et solides aux barrières auxquelles se heurtent les personnes handicapées dans le domaine du travail. Par la sensibilisation des employeurs, des collègues de travail et des personnes handicapées, et par la mise au point d'outils pratiques mettant en avant les réalités du monde du travail, ce projet a généré toute une gamme de ressources visant à répondre aux besoins de groupes ciblés. On s'est rendu compte que les barrières auxquelles les personnes handicapées, les employeurs et les représentants syndicaux font face sont pratiquement les mêmes dans toutes les régions du pays. Ces barrières comprennent par exemple, le manque de connaissances sur le handicap ou sur la disponibilité d'informations sur le sujet, le manque de connaissances à propos du handicap, ou le manque d'informations sur l'aide personnelle dont peuvent bénéficier les personnes handicapées. L'orateur a expliqué que le projet a fonctionné sous forme de réseaux tripartites locaux qui ont été mis en place dans les quatre régions du pays, sous la direction d'un comité directeur national. Ces réseaux ont mené des actions pratiques pour s'attaquer aux barrières existantes. Il a été largement reconnu que le point essentiel, pour ce qui est de l'élimination de nombre de ces barrières, est la communication entre les employeurs, les collègues de travail, les syndicats et les personnes handicapées. Une campagne a été lancée pour diffuser des images fortes et positives sur l'importance d'œuvrer pour les personnes handicapées. L'orateur a également cité un certain nombre de mesures prises pour remédier au manque d'informations existant actuellement. Différentes ressources et outils sont accessibles sur le site Web du projet. Le partage de bonnes pratiques est la principale caractéristique de ce projet. De fait, le recueil d'expériences à succès est à la base des principes directeurs de Workway relatifs aux personnes handicapées dans le monde du travail et constitue une source d'informations et d'orientations pratiques. Par ailleurs, un manuel à l'usage des personnes handicapées à la recherche d'un emploi a été produit pour répondre à l'engagement actuellement limité des personnes handicapées dans les procédures et les structures liées à l'emploi. L'orateur a conclu en déclarant que le principal fruit du projet est le Document de politique de Workway qui éclairera l'orientation future de l'élaboration des politiques en faveur des personnes handicapées dans le domaine du travail en Irlande.

La membre travailleuse de l'Irlande a insisté sur l'importance du tripartisme, pour promouvoir une approche fondée sur les droits des personnes handicapées et soutenir ces dernières dans leurs démarches relatives à la recherche et au maintien d'un emploi en Irlande et internationalement. La manière dont les droits des personnes handicapées sont perçus a évolué en Irlande. Les modèles fondés sur l'aspect médical ou la protection sociale, qui considèrent le handicap comme un problème personnel, ont cédé la place à un modèle fondé sur les droits de la personne, où les barrières présentes dans la société sont considérées comme des sources importantes de désavantages. En Irlande, la mise en œuvre d'un modèle fondé sur les droits, à travers la législation et la pratique, a initié des changements qui permettent aux personnes handicapées de prendre leur place dans la société: à l'école, dans le cadre de la formation; en politique; dans les arts et la culture; et dans les activités sociales. Avec l'initiative Workway, le Congrès irlandais des syndicats a utilisé le processus tripartite avec succès et a ainsi fait progresser l'approche fondée sur les droits d'une manière extrêmement pratique et concrète. En plus de son succès sur le terrain, Workway a également identifié les aspects de la politique gouvernementale et de la façon dont les services sont offerts, tout au long du processus de recherche d'emploi et une fois dans l'emploi, qui n'encourageaient pas adéquatement la participation des personnes handicapées sur les lieux de travail. Le Comité directeur Workway a préparé des directives (policy paper) qui identifient les éléments fondamentaux qui doivent être reconnus par les personnes qui élaborent des politiques et par les actionnaires afin de garantir le futur progrès de l'initiative: 1) le développement significatif des compétences des personnes handicapées afin qu'elles puissent elles-mêmes contribuer au développement de la politique sur l'emploi; 2) un service de soutien complet pour les personnes handicapées; 3) des formations améliorées; 4) des directives nationales sur l'emploi; 5) de meilleures liaisons interdépartementales et avec l'Agence; 6) une résolution sur le "piège des allocations" pour les personnes handicapées; et 7) des ressources et un mécanisme de soutien pour les personnes handicapées et sans emploi. L'oratrice a déclaré que, même si les accomplissements de l'initiative sont louables, les employeurs, les syndicats et le gouvernement ont toujours beaucoup à faire. La CISL considère la question du "piège des allocations" comme une priorité dans les négociations tripartites sur le salaire et les conditions de travail qui ont actuellement lieu.

De plus, l'oratrice s'est réjouie du fait que le gouvernement irlandais a fourni des fonds pour le projet de l'OIT "Promotion des possibilités d'emploi et de l'emploi des personnes handicapées par le biais d'une législation efficace" qui vise à renforcer la capacité de certains gouvernements d'Afrique australe et de l'Est, d'Asie et du Pacifique d'améliorer leur législation et leur politique sur la formation professionnelle et l'emploi de personnes handicapées. Le projet a déjà produit d'excellents résultats et a été prolongé pour une deuxième phase (2005-2007). Le Congrès irlandais des syndicats souhaite renforcer le partenariat et le processus tripartite au cours de cette nouvelle phase. Le travail de l'OIT effectué avec les fonds irlandais est extrêmement pertinent par rapport au projet de Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, qui pourrait être adopté en 2006.

La membre gouvernementale de la France a déclaré que l'initiative développée par l'Irlande est exemplaire à plusieurs titres: 1) parce qu'elle tend à promouvoir l'emploi des personnes handicapées en associant pleinement les employeurs et les travailleurs; 2) parce qu'elle incarne une démarche tripartite (dans un domaine également prioritaire en France) qui s'appuie sur des réseaux régionaux; 3) parce que la diffusion de l'expérience acquise grâce à la coopération technique constitue un exemple de mise en commun des idées et des ressources, exemple qui mériterait d'être signalé à l'attention de la Commission de la coopération technique. Ce cas incite à se féliciter des retombées particulièrement constructives de la démarche associant la commission d'experts et la Commission de la Conférence, puisque le constat de ce cas de progrès est l'occasion de faire bénéficier l'ensemble de la communauté internationale des enseignements d'une bonne pratique.

La représentante gouvernementale a exprimé sa gratitude pour les commentaires positifs faits durant la discussion. De véritables progrès ont été réalisés mais plusieurs défis subsistent. Des progrès supplémentaires ne sont possibles que si le gouvernement, les travailleurs et les employeurs œuvrent ensemble pour relever ces défis.

Les membres employeurs ont pris note des discussions et ont déclaré que le présent cas devrait figurer comme un cas de progrès dans la partie pertinente du rapport de la Commission.

Les membres travailleurs ont exprimé à nouveau leur satisfaction devant les initiatives prises par les partenaires sociaux et le gouvernement irlandais en faveur de l'insertion des personnes handicapées dans la vie active. Ils ont exprimé l'espoir que ces efforts se poursuivront et que le gouvernement fera connaître à l'avenir, pour le bénéfice de la communauté internationale dans son ensemble, les résultats auxquels la poursuite de sa démarche résolue ne manquera pas d'aboutir.

La commission s'est félicitée de la discussion et du large échange d'informations ayant eu lieu en son sein au sujet de l'application par l'Irlande de la convention no 159. A l'instar de la commission d'experts, elle a salué la démarche suivie par le gouvernement, qui a associé les partenaires sociaux et les représentants des personnes handicapées, pour promouvoir en faveur de ces personnes des conditions d'emploi décentes, conformément à cette convention. Elle a pris note avec intérêt des informations détaillées et exhaustives qui lui ont été présentées sur les systèmes, services et programmes mis en œuvre par l'Agence nationale pour la formation professionnelle (FAS). Elle a relevé que le gouvernement de l'Irlande et l'OIT ont lancé un programme conjoint destiné à aider un certain nombre de pays d'Afrique et d'Asie à améliorer leur capacité de mettre en œuvre une législation efficace pour l'emploi des personnes handicapées. Elle a souligné l'importance de cette convention en ce que cet instrument prescrit une politique de l'emploi prévoyant des mesures adéquates pour intégrer les personnes handicapées dans le marché libre du travail et elle a exprimé l'espoir que le Bureau s'emploierait à promouvoir sa ratification. Elle a retenu ce cas comme un exemple important de progrès à signaler dans la partie appropriée de son rapport général.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

La commission prend note des observations du Congrès irlandais des syndicats (ICTU), communiquées par le gouvernement. Elle note que le gouvernement n’y a pas répondu. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard.

Articles 2, 3 et 5 de la convention. Mise en œuvre d’une politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes en situation de handicap. Consultation des partenaires sociaux. La commission accueille favorablement les informations détaillées que le gouvernement a fournies en réponse à ses précédents commentaires concernant les mesures adoptées pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap. Elle note que le gouvernement indique que ces mesures s’inscrivent dans un cadre intergouvernemental auquel prennent part plusieurs ministères, agences et représentants des personnes en situation de handicap, et qui est conforme aux principaux plans et stratégies nationaux. Les deux principales stratégies nationales concernées sont la Stratégie nationale pour l’inclusion des personnes en situation de handicap et la Stratégie globale pour l’emploi des personnes en situation de handicap pour la période 2015-2024 (ci-après, la «stratégie globale pour l’emploi»). Cette dernière vise à lever les obstacles à l’emploi des personnes en situation de handicap en se concentrant sur le renforcement des compétences, la mise en place de passerelles et de mesures d’accompagnement vers le travail, la valorisation du travail, la promotion du maintien dans l’emploi et de la réinsertion, et la garantie d’un soutien coordonné tout en faisant participer les employeurs. La mise en œuvre de la stratégie globale pour l’emploi suit des plans d’action contrôlés par un groupe chargé de son application et composé de représentants des ministères gouvernementaux et des agences publiques, d’un groupe de parties prenantes en matière de handicap, d’organisations d’employeurs et de travailleurs, et d’autres organisations de personnes en situation de handicap. La Stratégie entend accroître de 15 pour cent l’emploi des personnes en situation de handicap, de 33 pour cent en 2011 à 38 pour cent d’ici 2024. En 2022, le service public de l’emploi irlandais, Intreo, a adopté une approche d’engagement précoce pour les jeunes bénéficiaires d’une allocation d’invalidité pour leur faire connaître les services de l’emploi. Cette démarche volontaire leur propose des rendez-vous avec des conseillers personnels en matière d’emploi. Quant au Fonds pour des aménagements raisonnables et les conclusions du Groupe d’experts interministériel, le gouvernement indique que le fonds et le Programme de sensibilisation au handicap soutiennent l’emploi sur le marché libre du travail. Le Fonds pour des aménagements raisonnables propose des subventions pour améliorer l’accessibilité des lieux de travail, tandis que le Programme de sensibilisation au handicap prodigue des formations sur le lieu de travail. À la suite d’un examen minutieux du programme, un million d’euros supplémentaires ont été alloués dans le budget de 2023 pour améliorer le dispositif conformément aux recommandations de l’examen. Le gouvernement indique que, dans le cadre de l’application de la stratégie globale pour l’emploi, des consultations ont eu lieu avec des organisations d’employeurs et de travailleurs, et des organisations représentatives qui sont composées de personnes en situation de handicap ou qui s’occupent de ces personnes. La commission note que les observations de l’ICTU soulignent que, malgré toutes les mesures adoptées, les personnes en situation de handicap ont toujours nettement moins de chances de trouver un emploi que les autres. En outre, à cet égard, l’organisation ajoute qu’en Irlande, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap (de 33 à 36 pour cent) est nettement inférieur à celui de la moyenne de l’Union européenne (plus de 50 pour cent). L’ICTU souligne qu’en Irlande, près des deux tiers des personnes qui bénéficient de prestations d’invalidité indiquent être en mesure de travailler. Il fait savoir que le groupe chargé de l’application de la stratégie globale pour l’emploi ne s’est pas réuni régulièrement. Prenant note des observations de l’ICTU, la commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les effets des mesures visant à promouvoir les possibilités d’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail, notamment sur leur taux d’emploi. Elle le prie également de fournir une évaluation des résultats de la Stratégie globale pour l’emploi des personnes en situation de handicap 2015-2024, ainsi que des informations sur toute stratégie nationale nouvellement adoptée. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations plus spécifiques sur le contenu et l’issue des consultations tenues avec des organisations d’employeurs et de travailleurs, et des organisations représentatives qui sont composées de personnes en situation de handicap ou qui s’occupent de ces personnes sur les questions couvertes par la convention.

Article 4. Égalité de chances et de traitement. La commission avait précédemment prié le gouvernement de fournir davantage d’informations sur l’incidence des mesures visant à garantir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi, ainsi que la réadaptation et la formation professionnelles des travailleurs en situation de handicap. À cet égard, la commission indique que le Plan national sur l’accès 2022-2028 vise à accroître la participation des personnes en situation de handicap à l’enseignement supérieur et est assorti d’objectifs spécifiques pour les personnes en situation de handicap physique ou sensoriel. Le rapport intérimaire de 2018 du Plan national en faveur de l’équité dans l’accès à l’enseignement supérieur révélait de fortes hausses de la participation. Les données de 2017 montraient un taux de participation générale de 10,5 pour cent, avec des augmentations notables pour les personnes atteintes de troubles de la mobilité, de l’audition et de la vision. Le Plan national sur l’accès 2022-2028 s’est fixé comme objectif une participation de 16 pour cent d’ici à 2028 et est soutenu par le Fonds du programme d’accès à l’enseignement supérieur (PATH). Le PATH 4, lancé en mai 2022 avec un fonds d’investissement de 12 millions d’euros sur quatre ans, porte essentiellement sur des initiatives pour les étudiants en situation de handicap, encourageant l’application du principe de conception universelle et de pratiques inclusives dans les établissements d’enseignement supérieur. En ce qui concerne les aides au revenu en cas de handicap, le gouvernement fournit des informations sur des mesures comme l’allocation de capacité partielle, qui permet aux bénéficiaires de continuer à recevoir, en plus de leurs revenus du travail, un pourcentage de leur aide au revenu pendant qu’ils travaillent. La commission prend note des données statistiques détaillées transmises sur le nombre de personnes se prévalant d’aides au revenu en cas de handicap en mai 2023, ventilées par âge, sexe, nature du handicap et situation professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets des mesures visant à garantir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi, et la réadaptation et la formation professionnelles des travailleurs en situation de handicap, en communiquant des informations sur le nombre de personnes qui bénéficient de ces mesures, ventilées par sexe et nature du handicap.

Article 8. Services dans les zones rurales et les collectivités isolées. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère de l’Entreprise, du Commerce et de l’Emploi propose plusieurs programmes destinés à aider les chômeurs de longue durée, y compris les personnes en situation de handicap; il s’agit notamment du Programme rural social, Farm Assist, Tús et du Programme d’emploi communautaire. Le Programme rural social soutient les agriculteurs et les pêcheurs sous-employés, dont ceux en situation de handicap. En avril 2023, environ 3 000 participants ont participé à environ 2 000 projets communautaires. Le programme Tús prévoit des emplois de courte durée pour les chômeurs et comptait environ 4 500 participants à la fin d’avril 2023. Le Programme d’emploi communautaire propose des stages à temps partiel et temporaires dans des communautés rurales et soutenait près de 18 500 participants en avril 2023. La commission note que le rapport contient des informations sur le nombre de participants et sur le budget de chaque programme, mais ne contient pas d’informations sur le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour personnes en situation de handicap dans les zones rurales et les collectivités isolées. Elle le prie une nouvelle fois de communiquer des informations sur les effets des initiatives prises en termes d’accès à l’emploi et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Articles 2, 3 et 5 de la convention. Mise en œuvre d’une politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement sur les mesures récentes adoptées pour promouvoir les débouchés d’emploi des personnes handicapées. Elle prend note avec intérêt de l’adoption, en octobre 2015, de la Stratégie globale d’emploi en faveur des personnes handicapées (CES) 2015 2024, qui a été élaborée à la suite des consultations tenues avec les partenaires sociaux. Cette stratégie vise à mettre en place une approche coordonnée pour appuyer les personnes handicapées et leur permettre d’avancer sur le plan de l’emploi au moyen de six priorités stratégiques:

• -renforcer les capacités, les compétences et l’indépendance;
• -offrir des passerelles et des appuis en matière d’emploi;
• -faire en sorte que le travail soit rémunérateur;
• -promouvoir le maintien dans l’emploi et l’accès à un nouvel emploi;
• -offrir un appui coordonné et continu;
• -et associer les employeurs.

Le gouvernement indique que, conformément à la CES, le ministère de la Protection sociale a créé un groupe d’experts interdépartemental chargé d’examiner l’interaction complexe entre le système de prestations sociales, notamment la carte médicale, et les revenus nets tirés de l’emploi. La commission prend également note des autres mesures décrites dans le rapport du gouvernement, notamment un système de subvention salariale, qui prévoit des incitations financières aux employeurs du secteur privé pour embaucher des personnes handicapées, et des mesures adoptées dans le cadre du Fonds pour un aménagement raisonnable. S’agissant de la subvention salariale, le nombre de travailleurs concernés par ce dispositif est d’environ 2 000; il a augmenté d’un tiers au cours de l’année 2015. Le gouvernement alloue à ce dispositif, dans le cadre du budget public, 21,6 millions d’euros. Pour ce qui est des mesures prises dans le cadre du Fonds, le gouvernement indique que ce dispositif vise à aider les employeurs à prendre des mesures appropriées permettant aux personnes handicapées ou souffrant d’une incapacité d’accéder à l’emploi, en offrant diverses allocations, telles que l’allocation pour l’aménagement ou l’adaptation du poste de travail. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures adoptées pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées, notamment les programmes de réadaptation professionnelle et d’emploi ainsi que les mesures de politique active du marché du travail centrées sur la promotion de l’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’incidence des mesures adoptées dans le cadre du Fonds pour un aménagement raisonnable, ainsi que sur toutes conclusions ou recommandations formulées par le groupe d’experts interdépartemental chargé d’examiner l’interaction entre le système de prestations et les revenus nets de l’emploi des personnes handicapées. Prière en outre de continuer de fournir des informations sur la teneur et l’issue des consultations réalisées avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et les organisations représentatives – ou de défense – des personnes handicapées sur les questions couvertes par la convention.

Article 4. Egalité de chances et de traitement. La commission prend note des informations statistiques fournies sur le nombre de bénéficiaires des indemnités versées pour maladie et incapacité, ventilées par âge et par sexe, pour l’année 2015. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur l’incidence de ces mesures visant à garantir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi, ainsi que la réadaptation et la formation professionnelles des travailleurs handicapés, en incluant des informations sur le nombre de personnes bénéficiant de ces mesures, ventilées par âge, sexe et nature du handicap.

Article 8. Services dans les zones rurales et les collectivités isolées. La commission prend note que le ministère de la Protection sociale met actuellement et progressivement en place un service d’appui complet à l’intention des personnes handicapées. Le service Intreo, service pour l’emploi élaboré par le ministère de la Protection sociale, a été lancé en octobre 2012 et compte actuellement 58 centres répartis dans tout le pays. Le gouvernement ajoute que trois centres supplémentaires devraient ouvrir en 2016. Travailler avec Intreo, une action ciblée visant à compléter les engagements existants en vue de promouvoir l’emploi des personnes handicapées, a été inclus dans le programme de gouvernement de partenariat de 2016 et vise à adopter des mesures de souplesse et de soutien dans le système de protection sociale en faveur des personnes souffrant de graves et persistants problèmes de santé mentale dans le cadre de la transition vers l’emploi, en veillant à ce qu’elles continuent de bénéficier de leurs droits sans discontinuer dans l’éventualité où une possibilité d’emploi donnée se révèlerait inappropriée. La commission prend note, en outre, que plus de 60 agents d’aide à l’emploi ont bénéficié d’une formation au début de 2016 en vue d’aider des personnes handicapées à obtenir une couverture nationale complète. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les services de réadaptation professionnelle et d’emploi offerts aux personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées et sur leur incidence sur l’accès à l’emploi, et le maintien dans l’emploi de ces personnes.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 2 et 3 de la convention. Promotion de l’emploi des personnes handicapées. La commission prend note de la Déclaration de stratégie 2011-2014 du Département de l’éducation et des qualifications, dans laquelle le gouvernement se réfère à des dispositions sur l’éducation destinées aux enfants ayant des besoins particuliers, en tant qu’objectif à long terme. En ce qui concerne la promotion de l’emploi, le gouvernement mentionne une série de programmes visant à aider les personnes handicapées à obtenir un emploi, dont notamment disability activation project (projet relatif au retour à la vie active des personnes handicapées), Employ Ability (aptitude à l’emploi), Get AHEAD (aller de l’avant) et plusieurs allocations pour couvrir les frais d’interprètes aux fins des entretiens d’embauche et de lecteurs personnels ainsi que des allocations pour leur permettre d’adapter le lieu de travail. Le gouvernement se réfère aussi au régime de subvention de salaire visant à inciter les employeurs à engager des personnes handicapées. En outre, l’Autorité nationale irlandaise de formation et d’emploi (FAS) fournira des formateurs spécialisés pour assurer un soutien supplémentaire, et notamment une période supplémentaire de formation, une amélioration du contenu de la formation et le développement d’approches individualisées. Le gouvernement indique aussi que Local Training Initiative (l’Initiative locale de formation) lance des projets communautaires qui profitent à la communauté locale tout en assurant une formation aux participants. La commission prend note de la création de deux groupes chargés d’aider le ministre des Personnes handicapées, de l’Egalité, de la Santé mentale et des Personnes âgées à appliquer et surveiller le progrès de la Stratégie nationale sur les personnes handicapées. Le gouvernement indique que le Conseil national pour l’éducation spéciale (NCSE) traitera les demandes de ressources destinées aux enfants handicapés qui ont des besoins particuliers. Special Needs Organizers (les organisateurs en matière de besoins particuliers) facilitera alors l’accès des enfants ayant des besoins particuliers aux services éducatifs et assurera la coordination de tels services, qui comprennent notamment des postes d’enseignants de soutien à l’apprentissage, un équipement spécial, le transport scolaire, l’enseignement à domicile et des évaluations psychologiques. Le Disability Access Route to Education (DARE) (accès des personnes handicapées à l’éducation) poursuivra l’assistance en matière d’éducation au cours du processus d’admission aux écoles supérieures, afin que les écoles supérieures et les universités prévoient des places pour les personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées pour promouvoir les possibilités d’emploi aux personnes handicapées, en particulier aux travailleuses handicapées. Elle invite aussi le gouvernement à communiquer des informations sur la manière dont les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs sont consultées dans l’élaboration de telles mesures. Prière d’inclure aussi des informations pratiques sur les résultats réalisés pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées, et notamment des informations statistiques, ventilées par âge et par sexe, sur la manière dont la convention est appliquée, en transmettant par exemple des extraits de rapports, d’études et d’enquêtes.

Article 4. Egalité de chances et de traitement. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les efforts destinés à réaliser une égalité effective de traitement entre les travailleurs handicapés, hommes et femmes, et les autres travailleurs.

Article 8. Personnes handicapées sans ressources financières. La commission prend note des prestations de capacité partielle fournies par le gouvernement, entrées en vigueur en 2012. Les personnes handicapées seront soumises à une évaluation de leur capacité de travail, sur la base de laquelle des prestations de soutien au revenu leur seront versées, révélant que certaines personnes handicapées ont une capacité de travail tout en continuant à avoir besoin d’un certain soutien au revenu de la part de l’Etat. La commission invite le gouvernement à continuer à communiquer des informations sur les services fournis aux personnes handicapées sans ressources financières, et notamment les services aux personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 2 et 3 de la convention. Promotion de l’emploi des personnes handicapées. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en décembre 2012. Elle prend note de la Déclaration de stratégie 2011-2014 du Département de l’éducation et des qualifications, dans laquelle le gouvernement se réfère à des dispositions sur l’éducation destinées aux enfants ayant des besoins particuliers, en tant qu’objectif à long terme. En ce qui concerne la promotion de l’emploi, le gouvernement mentionne une série de programmes visant à aider les personnes handicapées à obtenir un emploi, dont notamment disability activation project (projet relatif au retour à la vie active des personnes handicapées), Employ Ability (aptitude à l’emploi), Get AHEAD (aller de l’avant) et plusieurs allocations pour couvrir les frais d’interprètes aux fins des entretiens d’embauche et de lecteurs personnels ainsi que des allocations pour leur permettre d’adapter le lieu de travail. Le gouvernement se réfère aussi au régime de subvention de salaire visant à inciter les employeurs à engager des personnes handicapées. En outre, l’Autorité nationale irlandaise de formation et d’emploi (FAS) fournira des formateurs spécialisés pour assurer un soutien supplémentaire, et notamment une période supplémentaire de formation, une amélioration du contenu de la formation et le développement d’approches individualisées. Le gouvernement indique aussi que Local Training Initiative (l’Initiative locale de formation) lance des projets communautaires qui profitent à la communauté locale tout en assurant une formation aux participants. La commission prend note de la création de deux groupes chargés d’aider le ministre des Personnes handicapées, de l’Egalité, de la Santé mentale et des Personnes âgées à appliquer et surveiller le progrès de la Stratégie nationale sur les personnes handicapées. Le gouvernement indique que le Conseil national pour l’éducation spéciale (NCSE) traitera les demandes de ressources destinées aux enfants handicapés qui ont des besoins particuliers. Special Needs Organizers (les organisateurs en matière de besoins particuliers) facilitera alors l’accès des enfants ayant des besoins particuliers aux services éducatifs et assurera la coordination de tels services, qui comprennent notamment des postes d’enseignants de soutien à l’apprentissage, un équipement spécial, le transport scolaire, l’enseignement à domicile et des évaluations psychologiques. Le Disability Access Route to Education (DARE) (accès des personnes handicapées à l’éducation) poursuivra l’assistance en matière d’éducation au cours du processus d’admission aux écoles supérieures, afin que les écoles supérieures et les universités prévoient des places pour les personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées pour promouvoir les possibilités d’emploi aux personnes handicapées, en particulier aux travailleuses handicapées. Elle invite aussi le gouvernement à communiquer des informations sur la manière dont les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs sont consultées dans l’élaboration de telles mesures. Prière d’inclure aussi des informations pratiques sur les résultats réalisés pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées, et notamment des informations statistiques, ventilées par âge et par sexe, sur la manière dont la convention est appliquée, en transmettant par exemple des extraits de rapports, d’études et d’enquêtes.

Article 4. Egalité de chances et de traitement. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les efforts destinés à réaliser une égalité effective de traitement entre les travailleurs handicapés, hommes et femmes, et les autres travailleurs.

Article 8. Personnes handicapées sans ressources financières. La commission prend note des prestations de capacité partielle fournies par le gouvernement, entrées en vigueur en 2012. Les personnes handicapées seront soumises à une évaluation de leur capacité de travail, sur la base de laquelle des prestations de soutien au revenu leur seront versées, révélant que certaines personnes handicapées ont une capacité de travail tout en continuant à avoir besoin d’un certain soutien au revenu de la part de l’Etat. La commission invite le gouvernement à continuer à communiquer des informations sur les services fournis aux personnes handicapées sans ressources financières, et notamment les services aux personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera soumis pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les questions soulevées dans ses commentaires antérieurs et ses présents commentaires. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur les mesures adoptées pour promouvoir l’emploi en faveur des personnes handicapées dans le cadre de sa politique nationale et de la coopération internationale. Elle invite aussi le gouvernement à fournir un rapport décrivant en détail la politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, en transmettant des données pratiques sur les réalisations en matière de promotion des possibilités d’emploi pour les personnes handicapées sur le marché libre du travail, en particulier pour les travailleuses handicapées, comme requis par la convention (articles 2 et 3 de la convention). Le rapport devrait comporter des informations détaillées sur les efforts déployés pour réaliser une égalité effective de traitement entre les travailleurs et travailleuses handicapés et les autres travailleurs (article 4); la manière dont les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, ainsi que les organisations représentatives qui sont composées de personnes handicapées ou qui s’occupent de ces personnes sont consultées au sujet de la mise en œuvre de la politique (article 5); les services d’orientation professionnelle, de formation professionnelle, de placement, d’emploi, et autres services connexes destinés à permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement (article 7); les services fournis aux personnes handicapées dépourvues de ressources financières (article 8); et les mesures adoptées dans la pratique pour mettre à la disposition des personnes handicapées un personnel qualifié approprié dans le domaine de la réadaptation professionnelle (article 9). Prière d’inclure aussi des informations sur la manière dont la convention est appliquée en transmettant, par exemple, des statistiques ventilées par âge et par sexe, des extraits de rapports, des études et des enquêtes, concernant les questions couvertes par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2005, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

La commission prend note avec intérêt du rapport fourni par le gouvernement pour la période se terminant en mai 2005. Parmi d’autres initiatives destinées à faire profiter les personnes handicapées des différents services, le gouvernement mentionne le Workway (www.workway.ie), une initiative commune du Congrès irlandais des syndicats et de la Confédération irlandaise des affaires et des employeurs. Ses objectifs portent sur les activités de promotion et de sensibilisation et sur la manière de traiter les barrières à l’emploi auxquelles se heurtent les personnes handicapées dans le secteur privé. Ce projet exige l’établissement de plusieurs réseaux régionaux à travers le pays pour développer les activités de promotion et de sensibilisation, explorer les capacités qui existent parmi les personnes handicapées, identifier les possibilités d’emploi locales et fournir des informations sur l’aide dont peuvent disposer les personnes handicapées et les employeurs.

Dans son observation générale de 2000, la commission encourage les Etats Membres à explorer les moyens de partager les idées et les ressources. La commission note avec satisfaction à cet égard que, dans le cadre du Programme de partenariat 2001-04 du «ILO/Development Corporation Ireland (DCI)», le gouvernement de l’Irlande a fourni un appui à plusieurs gouvernements d’Asie et d’Afrique pour améliorer leur capacité à mettre en œuvre une législation efficace concernant l’emploi des personnes handicapées. Une base de connaissances sur les lois et politiques existantes dans les pays choisis a été élaborée, des consultations techniques ont été organisées avec les gouvernements, les employeurs, les travailleurs, les représentants des personnes handicapées et les parlementaires au sujet des mesures nécessaires pour améliorer l’efficacité pratique des lois et politiques en question; un appui technique sous forme d’avis légaux ou de soutien aux ateliers consultatifs a été fourni aux gouvernements dans l’élaboration ou la révision de la législation et/ou des politiques relatives aux personnes handicapées; des directives ont été élaborées au sujet de la législation relative à l’emploi, à l’intention des personnes handicapées; et un compendium de méthodologies utilisées dans la collecte des données statistiques sur les personnes handicapées dans la population active a été établi. Dans la plupart des cas, le processus engagé est encore en cours et l’appui se poursuivra dans la phase deux du Programme de partenariat 2005-2007. Au cours de cette phase, l’appui technique sera fourni comme auparavant, un cours de formation à l’intention des parties prenantes sera organisé en collaboration avec l’institution nationale appropriée de formation et un soutien sera accordé à une campagne d’information dans les médias pour promouvoir une image positive des personnes handicapées au travail. La commission prend note avec satisfaction des informations fournies et félicite grandement l’approche du gouvernement qui assure la promotion de la convention aux niveaux national et international, et le prie de continuer de fournir des informations sur les mesures adoptées pour promouvoir l’emploi en faveur des personnes handicapées dans le cadre de sa politique nationale et de la coopération internationale.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2005, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note avec intérêt du rapport fourni par le gouvernement pour la période se terminant en mai 2005. Parmi d’autres initiatives destinées à faire profiter les personnes handicapées des différents services, le gouvernement mentionne le Workway (www.workway.ie), une initiative commune du Congrès irlandais des syndicats et de la Confédération irlandaise des affaires et des employeurs. Ses objectifs portent sur les activités de promotion et de sensibilisation et sur la manière de traiter les barrières à l’emploi auxquelles se heurtent les personnes handicapées dans le secteur privé. Ce projet exige l’établissement de plusieurs réseaux régionaux à travers le pays pour développer les activités de promotion et de sensibilisation, explorer les capacités qui existent parmi les personnes handicapées, identifier les possibilités d’emploi locales et fournir des informations sur l’aide dont peuvent disposer les personnes handicapées et les employeurs.

2. Dans son observation générale de 2000, la commission encourage les Etats Membres à explorer les moyens de partager les idées et les ressources. La commission note avec satisfaction à cet égard que, dans le cadre du Programme de partenariat 2001-04 du «ILO/Development Corporation Ireland (DCI)», le gouvernement de l’Irlande a fourni un appui à plusieurs gouvernements d’Asie et d’Afrique pour améliorer leur capacité à mettre en œuvre une législation efficace concernant l’emploi des personnes handicapées. Une base de connaissances sur les lois et politiques existantes dans les pays choisis a été élaborée, des consultations techniques ont été organisées avec les gouvernements, les employeurs, les travailleurs, les représentants des personnes handicapées et les parlementaires au sujet des mesures nécessaires pour améliorer l’efficacité pratique des lois et politiques en question; un appui technique sous forme d’avis légaux ou de soutien aux ateliers consultatifs a été fourni aux gouvernements dans l’élaboration ou la révision de la législation et/ou des politiques relatives aux personnes handicapées; des directives ont été élaborées au sujet de la législation relative à l’emploi, à l’intention des personnes handicapées; et un compendium de méthodologies utilisées dans la collecte des données statistiques sur les personnes handicapées dans la population active a été établi. Dans la plupart des cas, le processus engagé est encore en cours et l’appui se poursuivra dans la phase deux du Programme de partenariat 2005-2007. Au cours de cette phase, l’appui technique sera fourni comme auparavant, un cours de formation à l’intention des parties prenantes sera organisé en collaboration avec l’institution nationale appropriée de formation et un soutien sera accordé à une campagne d’information dans les médias pour promouvoir une image positive des personnes handicapées au travail. La commission prend note avec satisfaction des informations fournies et félicite grandement l’approche du gouvernement qui assure la promotion de la convention aux niveaux national et international, et prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées pour promouvoir l’emploi en faveur des personnes handicapées dans le cadre de sa politique nationale et de la coopération internationale.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. La commission prend note avec intérêt du rapport fourni par le gouvernement pour la période se terminant en mai 2005. Parmi d’autres initiatives destinées à faire profiter les personnes handicapées des différents services, le gouvernement mentionne le Workway (www.workway.ie), une initiative commune du Congrès irlandais des syndicats et de la Confédération irlandaise des affaires et des employeurs. Ses objectifs portent sur les activités de promotion et de sensibilisation et sur la manière de traiter les barrières à l’emploi auxquelles se heurtent les personnes handicapées dans le secteur privé. Ce projet exige l’établissement de plusieurs réseaux régionaux à travers le pays pour développer les activités de promotion et de sensibilisation, explorer les capacités qui existent parmi les personnes handicapées, identifier les possibilités d’emploi locales et fournir des informations sur l’aide dont peuvent disposer les personnes handicapées et les employeurs.

2. Dans son observation générale de 2000, la commission encourage les Etats Membres à explorer les moyens de partager les idées et les ressources. La commission note avec satisfaction à cet égard que, dans le cadre du Programme de partenariat 2001-04 du «ILO/Development Corporation Ireland (DCI)», le gouvernement de l’Irlande a fourni un appui à plusieurs gouvernements d’Asie et d’Afrique pour améliorer leur capacité à mettre en œuvre une législation efficace concernant l’emploi des personnes handicapées. Une base de connaissances sur les lois et politiques existantes dans les pays choisis a été élaborée, des consultations techniques ont été organisées avec les gouvernements, les employeurs, les travailleurs, les représentants des personnes handicapées et les parlementaires au sujet des mesures nécessaires pour améliorer l’efficacité pratique des lois et politiques en question; un appui technique sous forme d’avis légaux ou de soutien aux ateliers consultatifs a été fourni aux gouvernements dans l’élaboration ou la révision de la législation et/ou des politiques relatives aux personnes handicapées; des directives ont été élaborées au sujet de la législation relative à l’emploi, à l’intention des personnes handicapées; et un compendium de méthodologies utilisées dans la collecte des données statistiques sur les personnes handicapées dans la population active a été établi. Dans la plupart des cas, le processus engagé est encore en cours et l’appui se poursuivra dans la phase deux du Programme de partenariat 2005-2007. Au cours de cette phase, l’appui technique sera fourni comme auparavant, un cours de formation à l’intention des parties prenantes sera organisé en collaboration avec l’institution nationale appropriée de formation et un soutien sera accordé à une campagne d’information dans les médias pour promouvoir une image positive des personnes handicapées au travail. La commission prend note avec satisfaction des informations fournies et félicite grandement l’approche du gouvernement qui assure la promotion de la convention aux niveaux national et international, et prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées pour promouvoir l’emploi en faveur des personnes handicapées dans le cadre de sa politique nationale et de la coopération internationale.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Article 1, paragraphe 4, et article 3 de la convention. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle des personnes handicapées peuvent se voir refuser des mesures de réadaptation professionnelle ou autres si elles sont toxicomanes, et elle avait demandé un complément d’information sur les services dont ces personnes disposent. En réponse, le gouvernement attire l’attention de la commission sur les dispositions de la loi de 1998 sur l’égalité dans l’emploi concernant les droits des personnes handicapées. La commission prend note de ces dispositions et prie le gouvernement de lui confirmer dans son prochain rapport que, dans la pratique, les toxicomanes peuvent également bénéficier de services.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport. Elle lui saurait gré de communiquer copie des Directives sur l'emploi des personnes handicapées (Code de bonne pratique), auxquelles ce rapport fait référence, ainsi que, dans son prochain rapport, davantage d'informations sur les points suivants:

Article 1, paragraphe 4, et article 3 de la convention. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les dispositions de la convention sont appliquées à toutes les catégories de personnes handicapées. Elle relève toutefois, d'après la même source, qu'il existe une possibilité d'exclusion des toxicomanes. La commission rappelle à cet égard que la convention n'admet aucune exception à ses dispositions, lesquelles doivent s'appliquer à toutes les catégories de personnes handicapées (article 1, paragraphe 4) et que des mesures de réadaptation professionnelle appropriées doivent être accessibles à toutes ces catégories (article 3). Elle prie par conséquence le gouvernement de fournir des informations plus détaillées quant à la portée des exceptions éventuelles visées ci-dessus, en précisant si elles peuvent concerner des toxicomanes considérés comme "personnes handicapées" au sens de l'article 1, paragraphe 1.

Article 9. Prière également d'indiquer quelles sont les mesures prises pour garantir que soient formés et mis à la disposition des intéressés des conseillers en matière de réadaptation, comme le prévoit le formulaire de rapport au titre de cet article.