Convention (n° 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992 - Autriche (Ratification: 1996)

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement qui répondent aux points soulevés dans sa précédente demande directe et n’a pas d’autres points à soulever à cet égard.

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement qui répondent aux points soulevés dans sa précédente demande directe et n’a pas d’autres points à soulever à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement sur les modifications récentes de la législation nationale applicable, notamment de la loi sur l’indemnisation en cas d’insolvabilité (IESG, modifiée, BGBL. I n^o 102/2005) qui donne droit aux directeurs généraux de sociétés à responsabilité limitée de réclamer une indemnité en cas d’insolvabilité, dans la mesure où ils sont employés et directeurs. Cette modification permet donc d’étendre le champ d’application de la loi pour couvrir l’ensemble des employeurs, à l’exception de ceux des corporations régionales. La modification prévoit également de nouvelles mesures pour empêcher que des demandes d’indemnisation frauduleuses ne soient présentées, par exemple, par une personne condamnée pour des infractions liées à l’insolvabilité de l’employeur. La commission note aussi qu’en vertu de la modification IESG, BGBL. I n^o 100/2002, le Fonds d’indemnisation en cas d’insolvabilité peut couvrir les cotisations d’assurance maladie dues par l’employeur pour les deux années qui précèdent l’insolvabilité. De plus, la commission prend note des modifications du règlement sur les faillites et de la loi sur les activités bancaires (BGBL. I n^o 36/2003) qui réglementent des questions de fond et de procédures pour les cas d’insolvabilité transfrontière.

Point IV du formulaire de rapport. La commission prend note des statistiques transmises par le gouvernement sur le nombre de demandes d’indemnisation pour insolvabilité présentées et sur les montants des indemnités octroyées entre 2002 et 2005. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à transmettre des informations actualisées sur l’application pratique de la convention, y compris, par exemple, des extraits utiles des rapports annuels élaborés par les services du Fonds d’indemnisation en cas d’insolvabilité (IAF-Service GmbH).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son rapport, notamment de l’adoption de la loi sur la sociétéà responsabilité limitée chargée de gérer le fonds de dédommagement en cas d’insolvabilité (IAF-Service GmbH, BGB1.I n^o 88/2001).

Articles 9 et 11, paragraphe 1, de la convention. La commission note avec intérêt l’établissement de la sociétéà responsabilité limitée chargée de gérer le fonds de dédommagement en cas d’insolvabilité (IAF-Service GmbH) censée reprendre, à partir d’août 2001, les fonctions auparavant exercées par les offices fédéraux des affaires sociales et des handicapés en matière de liquidation des créances des employés au titre de dédommagement en cas d’insolvabilité. Créée en vertu de la loi sur les compagnies à responsabilité limitée, l’IAF-Service GmbH est une entreprise publique administrée par deux directeurs et un bureau de contrôle. La commission note que les dispositions de la nouvelle législation sur le statut juridique, la structure et le mandat de l’IAF-Service GmbH n’ont pas modifié le champ d’application de la protection des créances des salariés au titre des salaires et des prestations annexes en cas d’insolvabilité.

Article 13. La commission prend note des explications du gouvernement en ce qui concerne la méthode de calcul du montant mensuel maximum de dédommagement en cas d’insolvabilité au titre des salaires dus (à savoir un maximum équivalant à deux fois la cotisation de base maximum au régime général de la sécurité sociale, déduction faite des cotisations au régime de la sécurité sociale et de l’impôt sur le revenu). Elle note également les données statistiques concernant l’évolution de cette limite en termes pécuniaires sur la période 2000-2002. En outre, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la même règle s’applique à la rémunération des congés et aux autres créances protégées.

Point V du formulaire de rapport. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le nombre de bénéficiaires est resté le même au cours des dernières années et qu’il était d’environ 30 000 employés par an. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à lui communiquer des informations générales sur l’application pratique de la convention, notamment en ce qui concerne le fonctionnement de la compagnie IAF-Service GmbH, y compris, par exemple, des extraits de ses rapports annuels, des informations détaillées sur son financement et sa gestion, et les statistiques disponibles sur le nombre de demandes reçues, de créances liquidées et de montants avancés par année.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note avec intérêt des rapports du gouvernement sur l’application de la convention. Elle souhaiterait recevoir des informations supplémentaires sur les points suivants.

Article 4, paragraphes 2 et 3, de la convention. La commission note que les catégories énumérées à l’article 1, paragraphe 6, de la loi sur l’insolvabilité (garantie de la rémunération), BGB1.I n^o 324/1977 (IESG), modifiée en dernier lieu par BGB1.I n^o 73/1999, sont exclues de l’application des dispositions de la Partie III de la convention. La commission prie le gouvernement de lui transmettre des informations complémentaires sur les raisons qui motivent ces exceptions et de préciser si les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives ont été préalablement consultées.

Article 13. La commission note que, conformément à l’article 1, paragraphe 3, point 4, et l’article 1, paragraphe 4, de la loi IESG, les créances des travailleurs peuvent être limitées à un montant prescrit. Elle prie le gouvernement de lui communiquer des informations complémentaires sur une éventuelle limite relative aux montants dus pour les congés payés ou toute autre forme d’absence donnant droit à rétribution.

Point IV du formulaire de rapport. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle 30 000 personnes reçoivent des prestations chaque année en vertu de l’IESG. Elle prie le gouvernement de continuer à lui transmettre toute information disponible sur l’application pratique de la convention, et plus particulièrement sur le fonctionnement, la gestion et le financement du Fonds de dédommagement en cas d’insolvabilité (IAG).