Cas individuel (CAS) - Discussion : 1996, Publication : 83ème session CIT (1996)

Un représentant gouvernemental du Paraguay a déclaré que l'autorité administrative du travail est dûment intervenue dans plusieurs situations conflictuelles entre travailleurs et employeurs. C'est ainsi que le ministère de la Justice et du Travail a convoqué plusieurs réunions tripartites tendant à organiser un dialogue en vue d'une solution aux revendications présentées par les travailleurs. Il avait été constaté un non-respect des obligations de la part de l'entreprise en cause. L'autorité administrative du travail a appliqué, plutôt que l'instruction pertinente, une amende d'un montant de 88 571 502 guaranís, équivalant à 44 285 dollars, conformément à la résolution no 1 du 5 janvier 1993. Cette mesure fait l'objet d'un appel devant la Cour suprême du Paraguay. Avec la reprise du conflit, qui a entraîné une grève des travailleurs de l'entreprise, la médiation du ministère a permis de parvenir à un accord aux termes duquel la société des cafés EXIMPORA S.A. s'est engagée à payer immédiatement le salaire minimum à l'ensemble des travailleurs. Cette question avait également été soumise à la Commission des droits de l'homme du Congrès national, qui a pris des mesures conformément à ses attributions. En ce qui concerne les licenciements massifs de travailleurs, le ministère de la Justice et du Travail, en conjonction avec des représentants de la Chambre des sénateurs, est parvenu à ménager entre les parties un accord prévoyant le versement du salaire par l'entreprise, conformément à la législation du travail du pays.

L'orateur a souligné que cette situation constitue un cas isolé, dont on ne saurait tirer des conséquences générales, et que le gouvernement s'attache à faire respecter les dispositions du Code du travail ainsi que les décisions rendues par la justice dans ce cas particulier.

En ce qui concerne le titre II du Code du travail qui énonce une réglementation spécifique du salaire minimum, l'orateur indique que le Conseil national sur les salaires minima, dans lequel les trois partenaires sont représentés, fonctionne normalement et que, sur recommandation de cet organe, le gouvernement a relevé les salaires minima de 10 pour cent à compter du 1er avril 1996. Au mois de mai, les négociations tripartites ont été réengagées et ont abordé notamment la question du salaire minimum. A ce sujet, le dialogue se poursuit, après une proposition du gouvernement.

Le gouvernement s'est entretenu avec les représentants du secteur public pour examiner les revendications formulées par la centrale syndicale de ce secteur, finaliser le projet de code du fonctionnaire public et examiner les problèmes des travailleurs de ce secteur. Ces mesures démontrent l'intérêt du dialogue entre les trois partenaires. Les situations conflictuelles ont ainsi pu être résolues par le dialogue, la négociation et la concertation tripartite. Le nombre de situations ainsi résolues progresse. L'orateur indique que la Direction générale du travail a rendu, en 1995, 54 décisions comportant une peine d'amende à l'encontre d'entreprises en infraction par rapport à la législation du travail.

Enfin, soulignant les efforts déployés par le ministère de la Justice et du Travail dans le but de faire respecter la législation du travail, l'orateur a réaffirmé la volonté politique du gouvernement de son pays d'intensifier sa coopération avec l'OIT.

Les membres travailleurs ont remercié le représentant gouvernemental pour la volonté qu'il a exprimée de poursuivre le dialogue afin d'améliorer la situation. Ce cas se situe dans le cadre du suivi des conclusions et recommandations du comité tripartite chargé d'examiner la réclamation pour violation de la convention no 26 présentée par la CLAT sur la base de l'article 24 de la Constitution approuvées par le Conseil d'administration.

Les commentaires de la commission d'experts portent sur quatre points. Premièrement, le non-respect dans la pratique des salaires minima fixés par la législation en vigueur. La législation nécessaire pour mettre en oeuvre la convention existe, mais son application dans la pratique pose problème. L'exemple de l'entreprise EXIMPORA S.A., cité par la commission d'experts, n'en est qu'un parmi d'autres illustrant la pratique, répandue au Paraguay, de ne pas respecter les salaires minima. Deuxièmement, la non-participation des organisations de travailleurs à la fixation des salaires minima a été signalée. Troisièmement, les organes de contrôle et d'inspection ne fonctionnent pas comme il le faudrait et, par conséquent, l'application pratique de la législation et de la convention n'est pas garantie. Quatrièmement, l'autorité administrative du travail ne prend pas les mesures nécessaires pour que le complément dû aux travailleurs, c'est-à-dire la différence entre le salaire minimum et ce qui a été effectivement payé, soit réellement versé.

Dans ce cas, malgré l'existence d'une Constitution nationale prévoyant le droit à un salaire minimum, d'une législation d'exécution et de mécanismes de contrôle, du moins en théorie, les salaires minima ne sont pas respectés. Le paragraphe 21 des conclusions du comité tripartite souligne que, d'après les différentes études réalisées sous les auspices de l'OIT, seuls 42 pour cent des travailleurs perçoivent un salaire égal ou supérieur au salaire minimum. Des grèves et des grèves de la faim ont été déclenchées dans plusieurs entreprises pour réclamer le respect du salaire minimum. Les enquêtes nécessaires pour déceler les infractions ne sont pas effectuées et les mécanismes prévus pour réclamer les compléments de salaire ne sont pas opérationnels.

Les membres travailleurs ont demandé que les conclusions et recommandations du comité tripartite auxquelles a fait référence la commission d'experts soient suivies d'effets. Le gouvernement doit également fournir des informations détaillées sur l'application pratique de la convention, y compris des statistiques et des relevés d'enquêtes et de poursuites, comme l'a demandé la commission d'experts. L'envoi de ces informations complémentaires est d'autant plus important que celles fournies par le représentant gouvernemental semblent aller à l'encontre de la situation décrite dans le rapport de la commission d'experts.

Les membres employeurs ont indiqué que, bien que le rapport des experts ait mentionné l'existence de réglementations appropriées et d'une commission tripartite chargée de traiter toutes les questions relatives à la fixation des salaires minima, le problème est de savoir si cette commission fonctionne ou non dans les faits parce que, selon les propos du représentant gouvernemental, les travailleurs n'y ont pas envoyé de représentant. D'une manière générale, il faut déterminer si le salaire minimum est effectivement versé dans la pratique ou s'il est possible de conclure des accords individuels prévoyant une réduction du salaire minimum. D'après la législation du travail, un travailleur peut introduire une réclamation contre son employeur s'il paie un salaire inférieur au salaire minimum et celui-ci doit alors verser la différence dans les trente jours. Mais tout dépend, bien entendu, de la surveillance, de l'inspection du travail et des mesures prises pour assurer que la loi soit réellement appliquée. Le Comité de la liberté syndicale et la commission tripartite du Conseil d'administration ont, dans leurs rapports, demandé l'adoption de mesures garantissant une meilleure application du système de salaires minima. Le représentant gouvernemental a également mentionné un certain nombre d'affaires et de réclamations en cours prouvant qu'il s'agit d'un problème fréquent.

Par conséquent, de l'avis des membres employeurs, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les dispositions législatives sur le salaire minimum soient respectées en pratique, qu'il existe un contrôle suffisant pour assurer qu'il puisse être effectivement payé et que, en cas de différence entre le salaire payé et celui qui devrait l'être, le montant de la différence soit versé. Tout cela devrait se faire sur une base tripartite. Les membres employeurs invitent le gouvernement à fournir dans son prochain rapport toutes informations permettant à la commission d'examiner à nouveau la situation d'une manière exhaustive.

Le membre travailleur de la Colombie a déclaré que, d'après les informations obtenues, il y a une nouvelle équipe au ministère du Travail, ce qui peut également signifier une nouvelle étape dans la gestion des relations de travail. Il a cependant exprimé son profond désaccord avec la manière dont le salaire minimum est fixé sans qu'il soit tenu compte de l'opinion des travailleurs. En Amérique latine, il est plus que jamais nécessaire de convenir d'un salaire minimum prenant avant tout en compte la nature précaire de celui-ci. Toutefois, dans de nombreux cas, les ministères du Travail n'assument pas la responsabilité qui est la leur afin de garantir que les salaires minima, qui sont très bas, soient effectivement payés aux travailleurs.

Le représentant gouvernemental a répété que la commission tripartite en charge de la fixation du salaire minimum comprenait des représentants des travailleurs. De plus, il existe en ce moment au Paraguay un dialogue permanent entre employeurs, travailleurs et gouvernement en vue d'établir un nouveau mécanisme de fixation du salaire minimum tenant compte de l'inflation. Quoiqu'il serait faux de prétendre qu'il n'existe aucun problème au Paraguay à cet égard, le ministère du Travail exerce ses responsabilités et déploie des efforts pour respecter toutes les dispositions des conventions internationales, de la Constitution nationale et des lois du pays. La délégation paraguayenne à la Conférence se compose d'un vice-ministre et de cinq représentants des travailleurs issus de toutes les centrales syndicales du pays. Depuis que la nouvelle équipe a pris les rênes du ministère, la politique de celui-ci a complètement changé. Auparavant, c'était une politique de confrontation, tandis que l'attitude présente est de rechercher le dialogue avec les travailleurs et de tenter de concilier leurs intérêts avec ceux des employeurs.

La commission a pris note des informations fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a eu lieu. Constatant qu'il subsiste, au regard de la législation nationale, de sérieux problèmes d'application pratique de la convention, la commission espère que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la pleine conformité avec la convention. Elle espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations détaillées et complètes sur les mesures prises ou envisagées, y compris des données statistiques, afin de pouvoir constater, dans un avenir proche, des progrès concrets et substantiels.

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement qui répondent aux points soulevés dans sa précédente demande directe et n’a pas d’autres points à soulever à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Commentaire précédent

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de salaires, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 26 et 99 (salaire minimum) dans un même commentaire.

Sala ire minimum

Article 4 des conventions nos 26 et 99. Contrôle et sanctions. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note, à la lecture du rapport du gouvernement, que dans le cadre de l’entrée en vigueur de la revalorisation du salaire minimum conformément au décret no 7270 de 2022, une campagne de communication et d’information a été lancée. Elle observe que les supports d’information préparés par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale (MTESS) contenaient des renseignements sur les salaires minima sectoriels et sur les autorités auxquelles s’adresser en cas de violation des dispositions relatives au salaire minimum. La commission prend également note des indications suivantes du gouvernement: i) la direction du travail du MTESS a traité les plaintes de plus de 560 travailleurs informels depuis 2019, qui réclament la revalorisation de leur salaire à hauteur du salaire minimum légal en vigueur; et ii) le rapport no 07/2023 de la direction de contrôle du travail et de la sécurité au travail du MTESS établit que, dans le cadre de la procédure d’inspection du travail, le contrôle du respect du salaire minimum en vigueur repose sur la présentation de bulletins de salaire à jour à la date de la visite d’inspection pour le nombre total de travailleurs dans l’entreprise.

En ce qui concerne le secteur agricole, le gouvernement indique que des contrôles rigoureux ont été réalisés dans des établissements ruraux du Chaco et renvoie, en particulier, au mémorandum no 306/2023 de la direction de l’inspection et du contrôle, daté du 9 juin 2023, qui énonce les procédures d’inspection pour les établissements situés dans le Chaco paraguayen. Au titre du mémorandum, la commission note que 13 procédures d’inspection ont été menées, dont 5 ont abouti à un procès-verbal d’infraction faisant état de manquements en matière de salaire minimum. La commission prie une fois de plus le gouvernement de fournir des informations sur les cas liés au salaire minimum traités par les services de médiation des conflits individuels et collectifs, et de préciser le nombre total de cas, les problèmes signalés et les résultats obtenus. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations au sujet des mesures adoptées ou prévues pour garantir le paiement du salaire minimum, et d’inclure des données concernant le nombre de visites d’inspection réalisées, le nombre de travailleurs concernés, les infractions constatées et les sanctions imposées, y compris dans le secteur agricole. La commission renvoie aussi à ses commentaires sur l’application de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de salaires, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 26 et 99 (salaire minimum) et 95 (protection du salaire) dans un même commentaire.

Salaire minimum

Articles 1 et 3, paragraphes 1 et 2, alinéas 1) et 2), de la convention no 26 et articles 1 et 3, paragraphes 1, 2 et 3, de la convention no 99. Champ d’application. Méthodes de fixation des salaires minima. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur le processus de réforme de la politique relative au salaire minimum et sur tout résultat obtenu. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que, à l’issue de consultations avec les partenaires sociaux, le mécanisme de fixation du salaire minimum a été réformé par la promulgation de la loi no 5764 du 29 novembre 2016 qui a porté modification de l’article 255 et abrogation de l’article 256 du Code du travail. Elle note que: i) l’article 255 du Code du travail dispose que l’examen de la revalorisation du salaire minimum doit être mené par le pouvoir exécutif, sur proposition du Conseil national des salaires minima (CONASAM), sur la base de la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation et de ses répercussions sur l’économie nationale, en juin de chaque année; ii) le CONASAM est un organe tripartite auquel participe un nombre équivalent de représentants d’employeurs et de travailleurs (art. 252 du Code du travail); iii) suite à cette réforme, des revalorisations du salaire minimum des travailleurs du secteur privé et des travailleurs d’exploitations agricoles ont été adoptées en 2016, 2017 et 2018.

Article 4 des conventions. Contrôle et sanctions. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet des inspections du travail et des procédures judiciaires relatives au salaire minimum concernant la période comprise entre 2015 et 2017. Elle prend également note des indications du gouvernement selon lesquelles la Direction générale du travail prévoit de lancer des campagnes de sensibilisation des employeurs au sujet du paiement du salaire minimum et met à disposition des travailleurs intéressés les services de médiation en cas de conflit individuel ou collectif afin de canaliser les réclamations de ceux qui perçoivent un salaire inférieur au minimum légal. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les campagnes de sensibilisation menées ou envisagées au sujet du salaire minimum, ainsi que sur les affaires traitées par les services de médiation en cas de conflit individuel ou collectif pour des questions touchant au salaire minimum, y compris le nombre de cas, les problèmes signalés et les résultats obtenus. La commission renvoie également aux commentaires formulés au sujet de l’application de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947.

Protection du salaire

Article 2 de la convention no 95. Champ d’application. Faisant référence à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement indique que les dispositions de la convention s’appliquent à toutes les personnes salariées au niveau national et qu’elles sont mises en œuvre dans le Code du travail.

Article 4, paragraphe 1. Paiement partiel du salaire en nature. Interdiction de payer le salaire sous forme de spiritueux ou de drogues nuisibles. Faisant référence à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement indique que: i) le paiement du salaire sous forme de spiritueux ou de drogues nuisibles est interdit en ce que ces prestations ne servent pas l’usage personnel du travailleur et de sa famille et ne sont pas conformes à son intérêt, comme indiqué à l’article 231 du Code du travail au sujet des conditions applicables aux paiements partiels en nature; ii) nul travailleur, y compris agricole, n’a dénoncé de paiement sous forme de spiritueux ou de drogues nuisibles; iii) l’article 392 du Code du travail dispose que l’employeur qui installe sur le lieu de travail des distributeurs de boissons alcoolisées, des points de vente de drogue ou de substances énervantes, ou des établissements de jeux de hasard, encourt une peine équivalente à trente journées de salaire minimum, peine doublée en cas de récidive.

Articles 3, 6 et 7, paragraphe 1, et article 12, paragraphe 1. Paiement du salaire en monnaie ayant cours légal et interdiction du paiement sous d’autres formes. Interdiction de limiter la liberté du travailleur de disposer de son salaire. Interdiction d’exercer une contrainte sur les travailleurs pour qu’ils fassent usage des économats. Paiement du salaire à intervalles réguliers. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures adoptées au sujet de la question du travail forcé, notamment en ce qui concerne les inspections et les visites dans la région du Chaco paraguayen afin d’y vérifier les conditions de travail. Compte tenu que cette question est examinée dans le cadre de l’examen de l’application de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, et de la convention (nº 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, la commission renvoie le gouvernement aux commentaires formulés à ce titre.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Article 5 de la convention et Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les salaires minima pour les travailleurs agricoles ont récemment été augmentés de 10 pour cent en vertu de la résolution MJT-509/11 du 27 avril 2011. Ils sont aujourd’hui fixés à 589 256 guaranies (environ 132 dollars E.-U.) par mois ou à 22 664 guaranies (environ 5 dollars E.-U.) par jour pour les travailleurs de la catégorie «A» et à 810 115 guaranies (environ 182 dollars E.-U.) par mois ou 31 158 guaranies (environ 7 dollars E.-U.) par jour pour les travailleurs de la catégorie «B». Elle note également les résultats des visites d’inspection effectuées en juin 2011 dans la région de Chaco dans le cadre de la Campagne nationale en faveur du travail décent pour tous, menée par le ministère de la Justice et du Travail avec l’assistance technique du Bureau international du Travail. Selon ces résultats, 62 entreprises ont été inspectées, pour un total de 803 travailleurs, et 95 pour cent d’entre elles respectaient la législation en matière de salaires minima. La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir continuer à fournir des informations actualisées sur l’effet donné à la convention dans la pratique. En outre, la commission prie le gouvernement de se référer aux commentaires qu’elle formule au titre de la convention (no 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Articles 1 et 3 de la convention. Méthodes de fixation des salaires minima. La commission note que, en vertu du décret no 6472 du 20 avril 2011, le salaire minimum des travailleurs du secteur privé a été augmenté de 10 pour cent dans divers secteurs d’activité et professions. La commission rappelle que, conformément aux articles 255 et 256 du Code du travail, le montant du salaire minimum reste en vigueur durant deux années, à moins que l’on constate, dans une zone ou un secteur d’activité donné, une profonde altération des conditions due à des facteurs économiques ou financiers, ou une fluctuation du coût de la vie de plus de 10 pour cent, auquel cas le Conseil national des salaires minima (CONASAM) se réunit pour envisager la nécessité de réajuster le salaire minimum. La commission croit comprendre que, dans la pratique, la clause relative à la fluctuation de 10 pour cent du taux d’inflation a été fréquemment utilisée, ce qui se traduit par une périodicité variable des ajustements du salaire minimum. La commission croit également comprendre que, depuis 2009, la table ronde du dialogue social sur le salaire minimum, composée de représentants du gouvernement, des partenaires sociaux et d’autres parties prenantes concernées, a entrepris une réforme de la politique actuelle relative au salaire minimum, laquelle prévoirait par exemple une révision annuelle du salaire minimum et la définition des critères applicables pour cette révision, lesquels pourraient inclure l’inflation, l’activité économique et le chômage. La réforme qui est proposée vise aussi à rendre au salaire minimum ses fonctions essentielles en tant que moyen de protection des travailleurs vulnérables tels que les jeunes, de promotion de la formalisation des relations de travail et de soutien à la négociation collective. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations complémentaires sur le processus de réforme en cours ainsi que sur les résultats obtenus à ce jour.

S’agissant de son précédent commentaire relatif aux pratiques discriminatoires en matière de salaire envers les travailleurs domestiques, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle un bureau d’assistance aux travailleurs domestiques a été créé par la résolution no 124/2010, dans le but de recevoir les plaintes individuelles et de promouvoir des activités de sensibilisation en vue de l’éradication des pratiques discriminatoires à l’encontre des travailleurs domestiques. Le gouvernement indique également que le Bureau d’assistance aux travailleurs domestiques a préparé un projet de loi qui recommande que le salaire minimum des travailleurs domestiques soit fixé à 60 pour cent du salaire minimum des activités diverses dans le secteur privé. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès réalisé en vue de l’instauration d’un salaire minimum pour les travailleurs domestiques. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les activités du Bureau d’assistance aux travailleurs domestiques ainsi que sur les résultats concrets obtenus à ce jour.

Article 5 et Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note avec préoccupation que, selon les informations statistiques fournies par le gouvernement, le taux de non-respect du salaire minimum applicable pour la période 2009-2011 reste particulièrement élevé, pouvant atteindre 60 pour cent dans le secteur privé et près de 19 pour cent dans le secteur public pour les salariés gagnant moins que le salaire minimum. La commission rappelle à cet égard que, à l’occasion de la réclamation déposée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT), alléguant le non-respect de la convention no 26 par le Paraguay, en 1995, le Conseil d’administration du BIT a fait remarquer qu’il ne s’agit pas là d’un problème de dispositions légales, ou d’incompatibilité entre la législation nationale et les dispositions de la convention, mais bien d’un manquement dans l’application pratique des dispositions de la convention. Dans ses conclusions, le Conseil d’administration avait noté que le salaire minimum légal semblait davantage être un objectif souhaité plutôt qu’un droit effectif, et il avait invité instamment le gouvernement à prendre rapidement les mesures nécessaires pour se conformer à ses obligations. En outre, la commission rappelle les conclusions adoptées par la Commission de la Conférence sur l’application des normes de 1996 au sujet de l’application de la convention no 26 par le Paraguay, selon lesquelles il subsistait de sérieux problèmes d’application pratique de la convention et qui disait espérer que le gouvernement prendrait toutes les mesures nécessaires pour assurer des progrès concrets et substantiels dans un avenir proche. A la lumière des considérations qui précèdent, la commission prie le gouvernement d’indiquer comment il compte remédier à la persistance d’un taux élevé de non-respect du salaire minimum légal. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations à jour sur l’effet donné à la convention dans la pratique, en particulier des rapports d’inspection indiquant le nombre de visites effectuées, d’infractions à la législation sur le salaire minimum constatées et les sanctions imposées.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Articles 2, 3, 4, 6, 7 et 12 de la convention. Champ d’application – Paiement des salaires en nature – Travailleurs indigènes. La commission attire l’attention du gouvernement depuis plusieurs années sur la nécessité d’étendre aux travailleurs agricoles la couverture des dispositions du Code du travail concernant la protection des salaires et sur la nécessité d’envisager l’introduction d’une disposition expresse interdisant le paiement partiel des salaires sous forme de spiritueux ou de drogues nuisibles. Par ailleurs, la commission a formulé des commentaires sur la situation des communautés indigènes dans la région du Chaco et les pratiques abusives signalées en matière de rémunération suspectées d’être liées à des situations de servitude pour dettes et de travail forcé. Dans son dernier rapport, le gouvernement reproduit en grande partie les informations communiquées dans son rapport de 2009 et ne fournit aucune nouvelle information au sujet des commentaires de la commission, avec cependant l’exception des statistiques globales concernant les visites d’inspection menées en 2011. La commission demande en conséquence au gouvernement de prendre en priorité les mesures nécessaires en vue de: i) étendre l’application de la convention aux travailleurs agricoles afin qu’ils bénéficient de la protection du Code du travail en matière de salaires; ii) veiller à ce qu’il soit donné pleinement effet aux prescriptions de l’article 4, paragraphe 1, de la convention concernant le paiement des salaires sous forme de spiritueux ou de drogues; et iii) enquêter de manière adéquate sur toutes pratiques en matière de salaire concernant les travailleurs indigènes dans la région du Chaco paraguayen qui seraient contraires aux prescriptions suivantes de la convention: article 3 (paiement des salaires uniquement en monnaie ayant cours légal, et non sous forme de bons ou de coupons), article 6 (interdiction de restreindre, de quelque manière que ce soit, la liberté des travailleurs de disposer de leur salaire à leur gré), article 7 (interdiction de toute contrainte exercée sur les travailleurs pour qu’ils fassent usage des économats) et article 12 (paiement des salaires à intervalles réguliers), ainsi que prévenir et sanctionner de manière effective de telles pratiques. En outre, la commission prie le gouvernement de se reporter à ses commentaires formulés au titre de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, et au titre de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Article 2 de la convention. Champ d’application – Travailleurs agricoles. Depuis plusieurs années, la commission formule des commentaires sur l’article 162 du Code du travail, qui exclut expressément les travailleurs ruraux (à l’exception de ceux dont l’emploi présente un caractère industriel) du champ d’application des dispositions de ce code concernant la protection du salaire. Faute de réponse du gouvernement sur ce point, la commission le prie à nouveau de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que la convention s’applique pleinement à toute personne à laquelle un salaire est payé ou payable et qu’en conséquence la protection prévue par le Code du travail est étendue à tous les travailleurs agricoles.

Article 4, paragraphe 1. Paiement partiel du salaire en nature. La commission note que le rapport du gouvernement ne donne toujours pas d’informations sur les dispositions législatives qui interdiraient le paiement du salaire sous forme de spiritueux ou de drogues nuisibles, comme le prescrit le présent article de la convention. La commission renvoie au paragraphe 137 de son étude d’ensemble de 2003 sur la protection du salaire, où elle soulignait que «la législation est susceptible de donner effet à cette règle, soit par la voie d’une interdiction expresse, soit par celle d’une clause d’autorisation excluant l’alcool ou les drogues. S’il est vrai qu’une interdiction expresse constitue sans doute le moyen le plus efficace d’assurer le respect de cette disposition, la convention ne semble pas aller jusqu’à l’exiger. Il serait suffisant, semble-t-il, que toute autorisation de paiement du salaire en nature exprimée dans la législation ou une réglementation, une convention collective ou une sentence arbitrale exclue la possibilité de payer le salaire sous l’une des formes susvisées, dans des termes rendant toute pratique de cette nature passible de sanctions, pénales ou autres». La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour donner plein effet à cette exigence de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prie le gouvernement de continuer à transmettre des informations générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, notamment des informations sur le nombre de travailleurs protégés par la législation applicable, des extraits de rapports des services d’inspection indiquant le nombre et la nature des infractions signalées et les sanctions appliquées, et de mentionner toute difficulté rencontrée dans l’application de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2012.]

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 3, 4, 6, 7 et 12 de la convention. Servitude pour dettes dans les communautés indigènes de la région du Chaco. Faisant suite à ses précédents commentaires sur la situation de servitude pour dettes qui est celle de milliers de travailleurs indigènes du Chaco paraguayen, la commission prend note des explications du gouvernement selon lesquelles ce dernier fait porter ses efforts sur les campagnes de sensibilisation et l’inspection des exploitations bovines et des plantations. Le gouvernement ajoute que, suite à ces actions de sensibilisation, le nombre de demandes reçues à propos de l’application de la législation du travail et de la protection des droits des travailleurs est sans précédent. La commission se félicite des mesures adoptées à ce jour, notamment des visites qu’effectuent les services de l’inspection du travail dans les établissements ruraux que l’on soupçonne de recourir à des pratiques relevant de la servitude, mais rappelle que ces mesures doivent être renforcées, et qu’elles doivent aboutir à une action systématique à la mesure de la gravité et de l’ampleur du problème. Par conséquent, la commission demande au gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les résultats des visites d’inspection effectuées dans les domaines du Chaco, en faisant apparaître le nombre et la nature des infractions relevées en matière de salaires et les sanctions appliquées. Rappelant que les situations de servitude pour dettes peuvent résulter de retards dans le paiement du salaire, du prix excessif des marchandises vendues dans l’économat de l’entreprise, du paiement du salaire en nature plutôt qu’en espèces et de l’absence de registres salariaux, ce que corroborent plusieurs études de l’OIT et rapports officiels de l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones et de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, la commission prie le gouvernement de mentionner toute action ciblée visant à assurer le respect des dispositions des articles 3 (paiement du salaire en monnaie ayant cours légal); 4 (paiement partiel du salaire en nature); 6 (liberté des travailleurs de disposer de leur salaire à leur gré); 7 (économats); et 12 (paiement du salaire à intervalles réguliers) de la convention. En outre, la commission prie le gouvernement de se référer aux derniers commentaires qu’elle a formulés à propos de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, et de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2012.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 2 de la convention. Champ d’application – travailleurs agricoles. Faisant suite à ses précédents commentaires relatifs aux articles 157 à 191 du Code du travail qui ne permettent pas la pleine application des dispositions de la convention aux travailleurs agricoles, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle celui-ci tiendra compte de la nécessité de modifier la législation afin d’y inscrire la protection des salaires desdits travailleurs. Elle note également l’adoption du décret n^o 1968 du 6 mai 2009 qui prévoit la réunion d’un forum de dialogue social tripartite et interinstitutionnel afin de débattre d’une nouvelle politique salariale en consultation avec les partenaires sociaux et le renforcement des pouvoirs du vice-ministre du Travail et de la Protection sociale concernant le contrôle et l’application de la législation du travail. La commission rappelle que la convention est applicable à toutes personnes auxquelles un salaire est payé ou payable, y compris les travailleurs agricoles; or l’article 162 du Code du travail prescrit que les dispositions générales de ce code, en particulier celles relatives à la protection du salaire, ne s’appliquent pas aux travailleurs agricoles. La commission espère que le gouvernement prendra sans plus tarder les mesures nécessaires afin que les salaires des travailleurs ruraux soient protégés en droit comme en pratique. Elle prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout développement qui interviendrait dans ce domaine.

Article 4, paragraphe 1. Paiement partiel du salaire en nature. S’agissant de l’interdiction de payer un salaire sous forme de spiritueux ou de drogues nuisibles prescrite par l’article 4, paragraphe 1, de la convention, la commission note que le gouvernement ne fournit aucune nouvelle information à ce sujet. Elle prie donc à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’inclure dans la législation une disposition interdisant explicitement le paiement partiel du salaire sous forme de drogues nuisibles ou de spiritueux, comme le prescrit cet article de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note les informations statistiques fournies par le gouvernement. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en donnant par exemple des informations concernant le nombre de travailleurs couverts par la législation pertinente, des extraits de rapports des services d’inspection indiquant le nombre et la nature des infractions relevées et les sanctions imposées, etc.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Articles 1 et 3 de la convention. Fixation du salaire minimum. La commission prend note de l’adoption du décret n^o 11.137 du 24 octobre 2007, qui augmente les taux de salaires minima de 10 pour cent, ainsi que des résolutions n^os 700, 701, 702, 703, 704, 705, 706 et 707 du 30 octobre 2007 qui fixent le montant du salaire minimum par secteur d’activité et profession. Elle note également que, en vertu des articles 255 et 256 du Code du travail de 1995, le montant du salaire minimum est en vigueur durant deux ans, à moins que l’on constate une profonde altération des conditions dans une zone ou une industrie donnée, due à des facteurs économiques ou financiers, et une variation du coût de la vie estimée à 10 pour cent minimum. A cet égard, la commission croit savoir que le Conseil national des salaires minima (CONASAM) s’est réuni en janvier 2009, recommandant un réajustement du salaire minimum dans le secteur privé suite à une augmentation du coût de la vie de plus de 10 pour cent, laissant le pourcentage de l’augmentation à la décision du pouvoir exécutif. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute évolution dans ce domaine et de fournir copie de tout texte pertinent dès son adoption.

Par ailleurs, la commission note que, d’après des documents officiels (par exemple, les conclusions de la Commission des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), document CEDAW/C/PAR/CC/3-5 de 2005, paragraphe 30, ou les conclusions du Comité des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels, document E/C.12/PRY/CO/3 de 2008, paragraphe 15), les travailleurs domestiques seraient victimes de pratiques discriminatoires consistant au versement de salaires inférieurs à la moitié du salaire minimum pour des journées de travail de 12 heures. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur la couverture dont bénéficieraient les travailleurs domestiques en matière de salaires minima, tant en droit qu’en pratique.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note les extraits des décisions judiciaires reproduits dans le rapport du gouvernement. Elle note également la demande d’assistance technique adressée au Bureau afin d’améliorer le système de collecte des informations et la formation des inspecteurs du travail. La commission se réfère à ce propos à l’observation qu’elle formule au titre de la convention n^o 81 et prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’application pratique de la convention, en donnant, par exemple, des extraits de rapports des services d’inspection indiquant le nombre d’infractions constatées en matière de salaires minima, le nombre de travailleurs couverts par la législation pertinente, des études ou des conventions collectives contenant des dispositions relatives aux salaires minima, etc. La commission se voit également obligée d’attirer à nouveau l’attention du gouvernement sur la situation de la population indigène de Chaco et sur la violation systématique de la législation sur les salaires minima à leur égard – situation qui est décrite dans les commentaires de la commission formulés au titre des conventions n^os 29, 95 et 169 – et prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur toute mesure prise ou envisagée pour remédier à cet état de fait.

Enfin, la commission saisit cette occasion pour attirer l’attention du gouvernement sur les conclusions adoptées par le Conseil d’administration du BIT sur la base des recommandations du Groupe de travail sur la politique de révision des normes (document GB.283/LILS/WP/PRS/1/2, paragr. 19 et 40). Le Conseil d’administration a considéré que la convention n^o 26 faisait partie des instruments qui, sans être tout à fait à jour, restaient pertinents à certains égards. La commission suggère par conséquent au gouvernement d’examiner la possibilité de ratifier la convention (nº 131) sur la fixation des salaires minima, 1970, qui marque certaines avancées par rapport aux instruments antérieurs portant sur la fixation d’un salaire minimum, en prévoyant par exemple un champ d’application plus large, l’instauration d’un système de salaire minimum généralisé et enfin l’adoption de certains critères de détermination des niveaux de salaire minimum. La ratification de la convention n^o 131 paraît d’autant plus souhaitable que le cadre législatif du Paraguay en matière de salaire minimum paraît dans une large mesure conforme aux prescriptions de cet instrument. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute décision prise ou envisagée à ce sujet.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 3 de la convention. Méthode de fixation des salaires minima. Se référant à son précédent commentaire, la commission note l’adoption de la résolution n^o 546 du 7 mai 2009 du ministère de la Justice et du Travail, qui fixe les taux de salaire minima pour les travailleurs agricoles à 1 408 864 guarani (soit approximativement 290 dollars E.-U.) par mois et à 54 187 guarani (soit approximativement 11 dollars E.-U.) par jour, à partir du 1^er mai 2009. En outre, la commission note les modifications apportées à la composition du Conseil national des salaires minima (CONASAM), telle que prévue dans l’article 252 du Code du travail, en vertu de la loi n^o 2.199 de 2003. Par ailleurs, la commission note les indications du gouvernement selon lesquelles celui-ci prévoit la réunion d’un forum de dialogue social tripartite et interinstitutionnel afin de débattre d’une nouvelle politique salariale en consultation avec les partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès réalisé dans ce domaine.

Article 5 et Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’application pratique de la convention, en particulier des statistiques sur le nombre de visites d’inspection effectuées dans des entreprises agricoles, les infractions constatées et les sanctions imposées concernant l’application de la législation sur les salaires minima. Par ailleurs, notant que le gouvernement ne fournit toujours aucune information à ce sujet, la commission le prie de fournir des informations actualisées sur l’évolution de la situation ayant fait l’objet de la réclamation présentée en 1995, conformément à la procédure prévue à l’article 24 de la Constitution de l’OIT et au débat qui a fait suite, en 1996, à la Commission de l’application des normes de la Conférence.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Articles 3, 4, 6, 7 et 12 de la convention. Servitude pour dettes. Faisant suite à son précédent commentaire relatif au problème de la servitude pour dettes dont sont victimes de nombreux travailleurs indigènes dans les exploitations agricoles du Chaco paraguayen, la commission note les indications du gouvernement selon lesquelles une direction régionale du travail a été créée dans la localité de Teniente Irala Fernández (Chaco central), afin notamment de contrôler et de prévenir les situations de travail forcé, et des inspections ont été effectuées dans le cadre du programme de travail décent dans le secteur agricole. La commission note également l’adoption de la résolution n^o 230 du 27 mars 2009, qui crée la Commission des droits fondamentaux au travail et la prévention du travail forcé, et du décret n^o 1945 du 30 avril 2009, qui approuve le Programme national pour les peuples indigènes (PRONAPI). Par ailleurs, la commission note que l’éradication du travail forcé est un des aspects les plus importants du programme national pour le travail décent conclu avec le BIT en février 2009. Elle rappelle que, si les dispositions législatives existent, encore faut-il que celles-ci soient appliquées de manière efficace. A cet égard, la commission se réfère au paragraphe 356 du rapport global en vertu du suivi de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (rapport I(B)), présenté à la 98^e session de la Conférence internationale du Travail, 2009, dans lequel il est souligné que, pour mettre un terme au travail forcé, «il faut des politiques et des programmes intégrés, combinant mise en application de la loi et mesures proactives de prévention et de protection et visant à donner aux personnes exposées au travail forcé les moyens de défendre elles-mêmes leurs propres droits». La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’impact des mesures susmentionnées sur les conditions de travail des travailleurs concernés, en particulier en ce qui concerne l’application des articles 3 (paiement du salaire en monnaie ayant cours légal), 4 (paiement partiel du salaire en nature), 6 (liberté du travailleur de disposer de son salaire à son gré), 7 (économats) et 12 (paiement du salaire à intervalles réguliers) de la convention n^o 95.

Par ailleurs, la commission prie le gouvernement de se référer aux commentaires qu’elle formule au titre de la convention n^o 29 sur le travail forcé, 1930, et de la convention n^o 169 relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

[Le gouvernement est invité à répondre en détail aux présents commentaires en 2010.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note le décret n^o 11.137/07 du 24 octobre 2007, émis par le Conseil national des salaires minima (CONASAM), et qui prévoit l’augmentation de 10 pour cent du salaire minimum pour les travailleurs du secteur privé. Elle constate cependant que le décret en question n’établit pas un salaire minimum applicable dans le secteur agricole. Elle croit comprendre qu’en ce qui concerne ce secteur les salaires minima ont été revalorisés pour la dernière fois en 1997, par effet du décret n^o 15037 du 15 janvier 1997 et des résolutions n^os 20 et 25 du 24 janvier 1997. Elle prie donc le gouvernement de faire connaître dans son prochain rapport toutes les mesures prises ou envisagées pour réviser ces taux minima.

La commission prie également le gouvernement de déployer tous les efforts possibles pour recueillir et communiquer, conformément à l’article 5 et au Point V du formulaire de rapport, des informations détaillées sur l’application de la convention dans la pratique, et en particulier des statistiques sur l’application des mesures de contrôle (infractions constatées, sanctions imposées, etc.) et la teneur de toute décision de justice ayant trait à l’application de la législation sur les salaires minima. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’évolution de la situation ayant fait l’objet de la réclamation présentée en 1995, conformément à la procédure prévue à l’article 24 de la Constitution de l’OIT et au débat qui a fait suite, en 1996, à la Commission de l’application des normes.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note le rapport du gouvernement et la nombreuse documentation qui y est annexée. Elle constate cependant que le gouvernement ne répond pas pleinement à son précédent commentaire. Elle se voit donc contrainte de soulever de nouveau des questions sur les points suivants.

Article 2 de la convention. Champ d’application – travailleurs ruraux. Se référant à son précédent commentaire, la commission note que certains documents joints au rapport du gouvernement ont trait aux conditions d’emploi des travailleurs agricoles. Elle note en particulier la résolution n^o 311 du ministère de la Justice et du Travail, du 3 mai 2006, qui fixe le salaire minimum pour les travailleurs employés dans des établissements agricoles. Elle prend également note de la résolution n^o 111 du ministère de la Justice et du Travail, du 24 février 1999, qui reconnaît aux travailleurs d’une entreprise avicole le bénéfice de l’article 247 du Code du travail sur la protection des créances salariales par un privilège en cas d’insolvabilité de l’employeur. La commission constate cependant que les dispositions du Code du travail qui fixent son champ d’application n’ont pas été amendées. Par conséquent, les conditions d’emploi des travailleurs ruraux font toujours l’objet de dispositions particulières, à savoir les articles 157 à 191 du Code du travail, qui n’assurent pas la mise en œuvre de la convention. Par ailleurs, en vertu de son article 162, les dispositions générales de ce code, y compris celles relatives à la protection du salaire, ne s’appliquent pas aux travailleurs ruraux, à l’exception de ceux dont l’emploi présente un caractère industriel (fabrication de fromage, de vin, etc.).

La commission rappelle que la convention s’applique à toutes personnes auxquelles un salaire est payé ou payable, y compris les travailleurs agricoles. Elle note les indications du gouvernement selon lesquelles les travailleurs ruraux bénéficient de la même protection en matière de salaires que les travailleurs de l’industrie. Elle rappelle cependant que cette protection doit être expressément reconnue dans la législation nationale et ne peut relever d’une simple pratique. En conséquence, la commission espère que le gouvernement prendra sans plus tarder les mesures requises pour amender le Code du travail et étendre le champ d’application de ses dispositions relatives à la protection du salaire à l’ensemble des travailleurs agricoles. Un tel amendement pourrait par exemple prendre la forme d’une disposition rédigée en des termes similaires à ceux de l’article 147 du Code du travail pour les travailleurs à domicile.

Article 4, paragraphe 1. Paiement partiel du salaire en nature. La commission note que le gouvernement se réfère à l’article 231 du Code du travail, qui permet le paiement partiel du salaire en nature, à titre exceptionnel et à concurrence de 30 pour cent du salaire. Elle note à ce propos que l’article 231 reprend les termes de l’article 4, paragraphe 2, de la convention, en exigeant que les prestations en nature servent à l’usage personnel du travailleur et de sa famille et soient conformes à leur intérêt, et que la valeur qui leur est attribuée soit juste et raisonnable. La commission relève cependant que le Code du travail omet de spécifier, comme le prescrit l’article 4, paragraphe 1, de la convention, que le paiement du salaire sous forme de spiritueux ou de drogues nuisibles n’est autorisé en aucun cas. A cet égard, elle note que le gouvernement fait référence à l’article 392 du Code du travail, qui détermine les sanctions applicables à un employeur qui établirait des débits de boissons, des points de vente de drogues ou des jeux de hasard sur le lieu de travail. Or, si cette disposition est sans conteste une mesure positive pour la protection des salaires, elle ne suffit pas à donner effet à l’article 4, paragraphe 2, de la convention, qui porte spécifiquement sur le mode de paiement partiel du salaire en nature. A la lumière de ces explications, la commission espère que le gouvernement adoptera dans les meilleurs délais une disposition interdisant explicitement le paiement du salaire sous forme de drogues nuisibles ou de spiritueux, comme le prescrit la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Articles 3, 4, 6, 7 et 12 de la convention. Servitude pour dettes. La commission se réfère aux commentaires qu’elle formule depuis plus de dix ans, au titre de la convention (n^o 29) sur le travail forcé, 1930, et de la convention (n^o 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, concernant le problème de la servitude pour dettes dont sont victimes des populations indigènes, plus particulièrement dans le Chaco paraguayen. Elle note que cette problématique a également été examinée en 2006 par la Commission de l’application des normes de la Conférence, qui a notamment invité le gouvernement à solliciter l’assistance technique du Bureau en la matière. Par ailleurs, la commission note le rapport Servitude pour dettes et marginalisation dans le Chaco paraguayen, publié par le BIT en septembre 2006, qui a été validé lors de séminaires réalisés séparément avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi qu’avec les services de l’inspection du travail. Selon ce rapport, dans les exploitations agricoles du Chaco, de nombreux indigènes, travailleurs permanents ou temporaires, perçoivent un salaire inférieur au salaire minimum et sont contraints d’acheter des produits à un prix excessif dans l’économat de la propriété. Dans certains cas, ce phénomène entraîne des situations d’endettement permanent susceptibles de contraindre le travailleur concerné à demeurer au service de l’exploitation contre son gré, car il encourt sinon le risque d’être emprisonné. Selon ce rapport, presque 8 000 travailleurs indigènes seraient victimes de travail forcé ou susceptibles de l’être. Les recommandations de l’étude comprenaient notamment l’élaboration d’un plan d’action pour l’éradication du travail forcé en vue d’éliminer la servitude pour dettes dans le Chaco, l’ouverture d’un bureau régional du travail et le renforcement des activités d’inspection.

Comme la commission l’a souligné dans l’observation qu’elle a formulée en 2007 au titre de la convention n^o 29, la législation nationale contient des dispositions qui, si elles étaient correctement appliquées dans la pratique, contribueraient à éviter l’endettement chronique des travailleurs indigènes.

La commission ne peut qu’exprimer sa préoccupation face à la gravité des pratiques de servitude pour dettes persistantes dans le Chaco paraguayen, lesquelles constituent non seulement une violation des conventions n^os 29 et 169, mais posent également de sérieux problèmes d’application des articles 3 (paiement du salaire en monnaie ayant cours légal), 4 (paiement partiel du salaire en nature), 6 (liberté du travailleur de disposer de son salaire à son gré), 7 (économats) et 12 (paiement du salaire à intervalles réguliers) de la convention n^o 95. Elle prie donc le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises dans le cadre du suivi de l’étude du BIT précitée, plus particulièrement en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un plan national d’action visant à mettre fin à la servitude pour dettes dans le pays.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2009.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note du décret du Pouvoir exécutif n^o 18264 du 14 août 2002, pris en accord avec la recommandation du Conseil national des salaires minima (CONASAM) du 6 août 2002 portant augmentation de 12 pour cent du salaire minimum pour les travailleurs du secteur privé exclusivement. Elle prend note également des résolutions n^os 536 et 537 du ministère de la Justice et du Travail en date du 22 août 2002 fixant les taux mensuels de rémunération par catégorie professionnelle. Elle prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport quels sont les taux de salaire minima applicables aux secteurs économiques ou branches d’activité non couverts par les résolutions susmentionnées.

Faisant suite à ses observations précédentes relatives à l’application effective de la législation nationale sur les salaires minima, la commission tient à souligner à nouveau que la seule conformité de la législation à la convention ne suffit pas pour assurer l’application de cette dernière, lorsque la loi n’est pas appliquée de manière effective dans la pratique. Par conséquent, elle prie le gouvernement de faire tout ce qui est en son pouvoir pour recueillir et communiquer des informations précises et documentées sur le fonctionnement des mécanismes de contrôle conçus pour garantir que les dispositions législatives sur le salaire minimum soient appliquées et que les travailleurs puissent recouvrer ce qui leur est dû lorsque la rémunération qui leur a été versée est inférieure aux taux minima applicables. La commission rappelle à cet égard que, même si le cadre législatif et réglementaire relatif à la fixation du salaire minimum paraît conforme aux dispositions de la convention, de sérieux problèmes d’application pratique ont été à l’origine d’une réclamation présentée en 1995 en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT et d’un débat au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail en 1996. Compte tenu des recommandations adressées au gouvernement au cours de ces dernières années, la commission espère que celui-ci fournira dans son prochain rapport des informations complètes qui permettront d’examiner la situation avec un œil neuf et de manière exhaustive.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Elle prend note en particulier du décret du pouvoir exécutif n^o 18264 du 14 août 2002 adopté consécutivement à la recommandation du Conseil national des salaires minima (CONASAM) du 6 août 2002, qui porte augmentation de 12 pour cent du salaire minimum exclusivement pour les travailleurs du secteur privé. La commission prend également note des résolutions n^os 536 et 537 du ministère de la Justice et du Travail en date du 22 août 2002 fixant les taux mensuels de rémunération par catégorie professionnelle. Elle constate cependant que ces dispositions n’ont aucun rapport avec le salaire minimum applicable dans le secteur agricole. Elle croit comprendre qu’en ce qui concerne ce secteur les salaires minima ont été revalorisés pour la dernière fois en 1997, par effet du décret n^o 15037 du 15 janvier 1997 et des résolutions n^os 20 et 25 du 24 janvier 1997. Elle prie donc le gouvernement de faire connaître dans son prochain rapport toutes les mesures prises ou envisagées pour réviser ces taux minima.

La commission prie également le gouvernement de bien vouloir user des moyens en son pouvoir pour recueillir et communiquer, conformément à l’article 5 et à la Point V du formulaire de rapport, des informations détaillées sur l’application de la convention dans la pratique, et en particulier des statistiques sur l’application des mesures de contrôle (infractions constatées, sanctions imposées, etc.) et la teneur de toute décision de justice ayant trait à l’application de la législation sur les salaires minima. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’évolution de la situation ayant fait l’objet de la réclamation présentée en 1995, conformément à la procédure prévue à l’article 24 de la Constitution de l’OIT et au débat qui a fait suite, en 1996, à la Commission de l’application des normes.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement et de la documentation jointe en annexe. Elle prend note en particulier du décret du pouvoir exécutif n^o 18264 du 14 août 2002 adopté consécutivement à la recommandation du Conseil national des salaires minima (CONASAM) du 6 août 2002, qui porte augmentation de 12 pour cent du salaire minimum exclusivement pour les travailleurs du secteur privé. La commission prend également note des résolutions n^os 536 et 537 du ministère de la Justice et du Travail en date du 22 août 2002 fixant les taux mensuels de rémunération par catégorie professionnelle. Elle constate cependant que ces dispositions n’ont aucun rapport avec le salaire minimum applicable dans le secteur agricole. Elle croit comprendre qu’en ce qui concerne ce secteur les salaires minima ont été revalorisés pour la dernière fois en 1997, par effet du décret n^o 15037 du 15 janvier 1997 et des résolutions n^os 20 et 25 du 24 janvier 1997. Elle prie donc le gouvernement de faire connaître dans son prochain rapport toutes les mesures prises ou envisagées pour réviser ces taux minima.

La commission prie également le gouvernement de bien vouloir user des moyens en son pouvoir pour recueillir et communiquer, conformément à l’article 5 et à la Point V du formulaire de rapport, des informations détaillées sur l’application de la convention dans la pratique, et en particulier des statistiques sur l’application des mesures de contrôle (infractions constatées, sanctions imposées, etc.) et la teneur de toute décision de justice ayant trait à l’application de la législation sur les salaires minima. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’évolution de la situation ayant fait l’objet de la réclamation présentée en 1995, conformément à la procédure prévue à l’article 24 de la Constitution de l’OIT et au débat qui a fait suite, en 1996, à la Commission de l’application des normes.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement et de la documentation jointe en annexe. Elle prend note en particulier du décret du Pouvoir exécutif n^o 18264 du 14 août 2002, pris en accord avec la recommandation du Conseil national des salaires minima (CONASAM) du 6 août 2002 portant augmentation de 12 pour cent du salaire minimum pour les travailleurs du secteur privé exclusivement. Elle prend note également des résolutions n^os 536 et 537 du ministère de la Justice et du Travail en date du 22 août 2002 fixant les taux mensuels de rémunération par catégorie professionnelle. Elle prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport quels sont les taux de salaire minima applicables aux secteurs économiques ou branches d’activité non couverts par les résolutions susmentionnées.

Faisant suite à ses observations précédentes relatives à l’application effective de la législation nationale sur les salaires minima, la commission tient à souligner à nouveau que la seule conformité de la législation à la convention ne suffit pas pour assurer l’application de cette dernière, lorsque la loi n’est pas appliquée de manière effective dans la pratique. Par conséquent, elle prie le gouvernement de faire tout ce qui est en son pouvoir pour recueillir et communiquer des informations précises et documentées sur le fonctionnement des mécanismes de contrôle conçus pour garantir que les dispositions législatives sur le salaire minimum soient appliquées et que les travailleurs puissent recouvrer ce qui leur est dû lorsque la rémunération qui leur a été versée est inférieure aux taux minima applicables. La commission rappelle à cet égard que, même si le cadre législatif et réglementaire relatif à la fixation du salaire minimum paraît conforme aux dispositions de la convention, de sérieux problèmes d’application pratique ont étéà l’origine d’une réclamation présentée en 1995 en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT et d’un débat au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail en 1996. Compte tenu des recommandations adressées au gouvernement au cours de ces dernières années, la commission espère que celui-ci fournira dans son prochain rapport des informations complètes qui permettront d’examiner la situation avec un œil neuf et de manière exhaustive.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des annexes qu’il contient.

Article 2 de la convention. La commission rappelle sa précédente demande directe, dans laquelle elle faisait observer qu’aucune disposition du nouveau Code du travail, loi n^o 213/93, modifiée par la loi n^o 496/95, ne garantit l’application des dispositions concernant la protection du salaire des travailleurs en milieu rural, à l’exception de ceux qui ont un emploi de caractère industriel aux termes de l’article 162. Dans sa réponse, le gouvernement affirme que, dans la pratique, le Code du travail s’applique à tous les travailleurs soumis aux exceptions qui y sont prévues et se réfère à l’article 251 du Code du travail concernant l’institution de salaires minima différents pour les zones urbaines et les zones rurales. Rappelant qu’en vertu de l’article 2, paragraphe 1, la convention s’applique à toutes personnes auxquelles un salaire est payé ou payable, et rappelant également que le gouvernement a seulement exclu les travailleurs domestiques du champ d’application de la convention, conformément à l’article 2, paragraphe 3, de celle-ci, la commission prie le gouvernement de préciser quelles sont les dispositions législatives ou réglementaires qui garantissent à tous les travailleurs agricoles la même protection en matière de salaire.

Article 4, paragraphe 1. Compte tenu de son commentaire antérieur, la commission note que le Code du travail ne contient aucune disposition interdisant explicitement et en toutes circonstances le paiement du salaire sous forme de spiritueux ou de drogues nuisibles, conformément à cette disposition de la convention. Dans sa réponse, le gouvernement fait référence aux articles 231 et 390 du Code du travail concernant l’obligation de verser les salaires dans une monnaie ayant cours légal et la responsabilité de l’employeur en cas de paiement des salaires sous forme de billets à ordre, de bons, de coupons ou sous toute autre forme censée représenter la monnaie ayant cours légal. La commission est obligée d’observer que les articles susmentionnés n’ont strictement rien à voir avec la réglementation du paiement des salaires en nature, et en particulier sous la forme de spiritueux ou de drogues nuisibles. Elle prie donc le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour donner pleinement effet à cette disposition de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note les informations communiquées dans le rapport du gouvernement. Elle le prie de continuer à fournir des indications générales (y compris les données statistiques pertinentes) sur la manière dont la convention est appliquée, conformément à l'article 5 de la convention et au Point V du formulaire de rapport.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note le rapport communiqué par le gouvernement.

Article 3, paragraphe 2 2) et 3), de la convention (lu conjointement avec le Point V du formulaire de rapport). Dans les commentaires antérieurs relatifs à la mise en oeuvre des recommandations adoptées par le Conseil d'administration suite à la réclamation présentée par la Centrale des travailleurs d'Amérique latine (CLAT), la commission a prié le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer l'application de la législation nationale de manière à garantir: i) la participation des représentants des travailleurs et des employeurs à la fixation des salaires minima, conformément à l'article 3, paragraphe 2 2), et ii) le droit de percevoir les taux de salaires minima fixés sans que ces derniers ne puissent être abaissés par accord individuel, conformément à l'article 3, paragraphe 2 3).

Dans sa réponse, le gouvernement déclare notamment que l'entreprise nommément mise en cause dans la réclamation a accepté de se conformer aux dispositions législatives violées. Elle a également fait l'objet d'une sanction administrative sous forme d'une amende de 88 571 502 guaranis (environ 43 400 dollars E.-U.) contre laquelle elle a introduit un recours en nullité. L'affaire est actuellement en instance devant la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l'évolution de l'affaire et, le cas échéant, copie des décisions pertinentes qui auront été rendues.

Par ailleurs, la commission note avec intérêt les décrets nos 8542/95, 12459/96, 15245/96 et 16031/97 concernant la composition du Conseil national des salaires minima (CONASAM). Elle note en particulier que la représentation, sur un pied d'égalité, des employeurs et des travailleurs est assurée au sein de cet organe consultatif.

Article 4 (lu conjointement avec le Point V du formulaire de rapport). Dans les précédents commentaires, la commission a noté que l'article 259 du Code du travail prévoit que "tout travailleur qui aurait reçu un salaire inférieur au minimum fixé est en droit de réclamer à son employeur le complément qui lui reste dû. L'administration du travail fixera un délai pour le recouvrement de ce complément, délai qui ne saurait excéder trente jours". La commission a par ailleurs noté que, sans préjudice des autres mesures prévues par le code (art. 384), l'article 390 dispose que "les employeurs qui paient à leurs travailleurs des salaires inférieurs au minimum légal ou au montant établi par convention collective sont passibles d'une amende représentant trente jours de salaire au minimum, pour chaque travailleur lésé, et le double en cas de récidive". En outre, la commission a noté que la mission de veiller à l'application des conditions fixées par les lois et règlements du travail et à l'exécution des obligations prévues par le Code du travail est confiée à l'inspection du travail en vertu du décret no 3286 du 4 mars 1964, qui confère à cet organe de contrôle le pouvoir de réaliser les enquêtes nécessaires pour déceler les infractions et saisir l'administration du travail (Direction du travail). La commission a alors prié le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer l'application de la législation nationale de manière à permettre: i) l'exercice des activités des organes nationaux de contrôle chargés de surveiller l'application des normes relatives au salaire minimum, et ii) la garantie, par l'autorité administrative du travail, du recouvrement du complément dû aux travailleurs qui auront reçu un salaire inférieur au salaire minimum applicable.

La commission note l'indication du gouvernement selon laquelle il existe un corps d'inspecteurs du travail qui effectuent des visites d'inspection soit ordinaires, soit spéciales en cas de plaintes, au nombre de 767 au cours de l'année 1996. Elle note que ces visites d'inspection n'ont pas été suivies de sanctions. En outre, la commission relève que l'article 259 du Code du travail dispose notamment que la fixation du salaire minimum modifie automatiquement les contrats de travail prévoyant un salaire inférieur, et que toute clause contractuelle établissant un salaire inférieur au minimum légal sera frappé de nullité.

La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l'application pratique de cet article, et notamment sur le nombre de recours présentés à l'autorité administrative du travail. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l'application de la convention dans la pratique, conformément au Point V du formulaire de rapport.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission prend note de la discussion qui a eu lieu à la Commission de la Conférence en 1996. Elle doit cependant constater avec regret qu'elle n'a pas reçu le rapport détaillé du gouvernement, tel que demandé dans l'observation précédente ainsi que dans les conclusions de la Commission de la Conférence. Elle se voit donc obligée de renouveler l'observation précédente concernant les points suivants:

La commission note les conclusions et recommandations du comité tripartite chargé d'examiner la réclamation présentée par la Centrale des travailleurs d'Amérique latine (CLAT) approuvées par le Conseil d'administration du BIT à sa 264e session (novembre 1995). Article 3, paragraphe 2 2) et 3), de la convention (lu conjointement avec le Point V du formulaire de rapport). La commission rappelle que dans sa réclamation la CLAT affirme que l'entreprise EXIMPORA SA n'a pas respecté les normes nationales relatives au salaire minimum; ce qui entraîne également un non-respect des dispositions de l'article 3, paragraphe 2 3), de la convention qui garantissent le droit de percevoir les taux minima de salaire qui auront été fixés au niveau national en même temps qu'elles excluent la possibilité que ces taux ne soient abaissés par accord individuel. La commission rappelle également que le gouvernement indique dans sa communication que le Code du travail, au chapitre II, prévoit et réglemente le salaire minimum tout en déterminant son mode de fixation, de même que les cas dans lesquels il peut être modifié en fonction des conditions économiques et des variations du coût de la vie. Le gouvernement signale que l'article 252 du Code prévoit la création d'un organisme tripartite, le Conseil national des salaires minima, qui, à ce jour, n'a pu être constitué du fait que la Centrale unitaire des travailleurs (CUT) et la Centrale nationale des travailleurs (CNT) n'ont pas désigné leurs représentants. Le gouvernement ajoute cependant que, conformément à l'article 256 du Code du travail, le décret no 4598, promulgué le 11 juillet 1994, prévoit un relèvement des salaires minima afin de tenir compte de la hausse du coût de la vie et donc de la baisse du pouvoir d'achat de la population. Toutefois, la commission relève que, selon diverses études réalisées sous les auspices de l'OIT portant sur les relations de travail au Paraguay, la situation dénoncée par la CLAT n'est qu'un exemple parmi d'autres de l'inexécution généralisée des obligations consacrées par la convention. Elle prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer l'application de la législation nationale de manière à garantir: i) la participation des représentants des travailleurs et des employeurs à la fixation des salaires minima, conformément à l'article 3, paragraphe 2 2), et ii) le droit de percevoir les taux de salaire minima fixés sans que ces derniers ne puissent être abaissés par accord individuel, conformément à l'article 3, paragraphe 2 3). Article 4 (lu conjointement avec le Point V du formulaire de rapport). La commission note que l'article 259 du Code du travail prévoit que "tout travailleur qui aurait reçu un salaire inférieur au minimum fixé est en droit de réclamer à son employeur le complément qui lui reste dû. L'administration du travail fixera un délai pour le recouvrement de ce complément, délai qui ne saurait excéder trente jours." La commission note par ailleurs que, sans préjudice des autres mesures prévues par le Code (art. 384), l'article 390 dispose que "les employeurs qui paient à leurs travailleurs des salaires inférieurs au minimum légal ou au montant établi par convention collective sont passibles d'une amende représentant trente jours de salaire au minimum, pour chaque travailleur lésé, et le double en cas de récidive". La commission note en outre que la mission de veiller à l'application des conditions fixées par les lois et règlements du travail et à l'exécution des obligations prévues par le Code du travail est confiée à l'inspection du travail en vertu du décret no 3286 du 4 mars 1964, qui confère à cet organe de contrôle le pouvoir de réaliser les enquêtes nécessaires pour déceler les infractions et saisir l'administration du travail (Direction du travail). La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer l'application de la législation nationale de manière à permettre: i) l'exercice des activités des organes nationaux de contrôle chargés de surveiller l'application des normes relatives au salaire minimum, et ii) la garantie, par l'autorité administrative du travail, du recouvrement du complément dû aux travailleurs qui auront reçu un salaire inférieur au salaire minimum applicable. Point V du formulaire de rapport. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations sur l'application de la convention dans la pratique: i) en fournissant les données statistiques disponibles sur le nombre et les différentes catégories de travailleurs soumis à la réglementation des taux minima de salaire, et ii) en indiquant, par exemple, les résultats des inspections réalisées, les cas de violation observés et les sanctions infligées.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a noté l'information fournie par le gouvernement dans ses rapports ainsi que le nouveau Code du travail institué par la loi no 213/93. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les points suivants.

Article 2 de la convention. La commission note que le chapitre V du Code du travail, qui traite des travailleurs en milieu rural (livre I, titre III) ne spécifie pas que les dispositions générales du Code s'appliquent à ces travailleurs, contrairement à l'ancien Code concernant l'exploitation forestière (art. 179 de l'ancien Code) et dans les chapitres sur le travail domestique (art. 147), et sur les travailleurs employés dans les entreprises de transport terrestre motorisé (art. 192) du Code actuel. Veuillez indiquer si le Code du travail, en général, et plus particulièrement ses dispositions concernant la protection du salaire sont applicables aux travailleurs en milieu rural autres que ceux qui ont un emploi de caractère industriel, lesquels sont déjà couverts par les dispositions de l'article 162.

Article 4, paragraphe 1. La commission rappelle que l'article 232 de l'ancien Code a été modifié par la loi no 506 du 27 décembre 1974 et mis en conformité avec cette disposition de la convention (interdiction de payer le salaire sous forme de spiritueux ou de drogues nuisibles). Notant que le nouveau Code ne contient aucune interdiction de ce genre, la commission demande au gouvernement d'indiquer de quelle manière il est donné effet à cette disposition de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note les conclusions et recommandations du comité tripartite chargé d'examiner la réclamation présentée par la Centrale des travailleurs d'Amérique latine (CLAT) approuvées par le Conseil d'administration du BIT à sa 264e session (novembre 1995).

Article 3, paragraphe 2 2) et 3), de la convention (lu conjointement avec le Point V du formulaire de rapport). La commission rappelle que dans sa réclamation la CLAT affirme que l'entreprise EXIMPORA SA n'a pas respecté les normes nationales relatives au salaire minimum; ce qui entraîne également un non-respect des dispositions de l'article 3, paragraphe 2 3), de la convention qui garantissent le droit de percevoir les taux minima de salaire qui auront été fixés au niveau national en même temps qu'elles excluent la possibilité que ces taux ne soient abaissés par accord individuel. La commission rappelle également que le gouvernement indique dans sa communication que le Code du travail, au chapitre II, prévoit et réglemente le salaire minimum tout en déterminant son mode de fixation, de même que les cas dans lesquels il peut être modifié en fonction des conditions économiques et des variations du coût de la vie. Le gouvernement signale que l'article 252 du Code prévoit la création d'un organisme tripartite, le Conseil national des salaires minima, qui, à ce jour, n'a pu être constitué du fait que la Centrale unitaire des travailleurs (CUT) et la Centrale nationale des travailleurs (CNT) n'ont pas désigné leurs représentants. Le gouvernement ajoute cependant que, conformément à l'article 256 du Code du travail, le décret no 4598, promulgué le 11 juillet 1994, prévoit un relèvement des salaires minima afin de tenir compte de la hausse du coût de la vie et donc de la baisse du pouvoir d'achat de la population. Toutefois, la commission relève que, selon diverses études réalisées sous les auspices de l'OIT portant sur les relations de travail au Paraguay, la situation dénoncée par la CLAT n'est qu'un exemple parmi d'autres de l'inexécution généralisée des obligations consacrées par la convention.

Elle prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer l'application de la législation nationale de manière à garantir: i) la participation des représentants des travailleurs et des employeurs à la fixation des salaires minima, conformément à l'article 3, paragraphe 2 2), et ii) le droit de percevoir les taux de salaire minima fixés sans que ces derniers ne puissent être abaissés par accord individuel, conformément à l'article 3, paragraphe 2 3).

Article 4 (lu conjointement avec le Point V du formulaire de rapport). La commission note que l'article 259 du Code du travail prévoit que "tout travailleur qui aurait reçu un salaire inférieur au minimum fixé est en droit de réclamer à son employeur le complément qui lui reste dû. L'administration du travail fixera un délai pour le recouvrement de ce complément, délai qui ne saurait excéder trente jours." La commission note par ailleurs que, sans préjudice des autres mesures prévues par le Code (art. 384), l'article 390 dispose que "les employeurs qui paient à leurs travailleurs des salaires inférieurs au minimum légal ou au montant établi par convention collective sont passibles d'une amende représentant trente jours de salaire au minimum, pour chaque travailleur lésé, et le double en cas de récidive". La commission note en outre que la mission de veiller à l'application des conditions fixées par les lois et règlements du travail et à l'exécution des obligations prévues par le Code du travail est confiée à l'inspection du travail en vertu du décret no 3286 du 4 mars 1964, qui confère à cet organe de contrôle le pouvoir de réaliser les enquêtes nécessaires pour déceler les infractions et saisir l'administration du travail (Direction du travail).

La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer l'application de la législation nationale de manière à permettre: i) l'exercice des activités des organes nationaux de contrôle chargés de surveiller l'application des normes relatives au salaire minimum, et ii) la garantie, par l'autorité administrative du travail, du recouvrement du complément dû aux travailleurs qui auront reçu un salaire inférieur au salaire minimum applicable.

Point V du formulaire de rapport. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations sur l'application de la convention dans la pratique: i) en fournissant les données statistiques disponibles sur le nombre et les différentes catégories de travailleurs soumis à la réglementation des taux minima de salaire, et ii) en indiquant, par exemple, les résultats des inspections réalisées, les cas de violation observés et les sanctions infligées.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1996.]

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note que le Conseil d'administration a, lors de sa 261e session (novembre 1994), chargé un comité tripartite d'examiner la réclamation formulée par la Centrale des travailleurs d'Amérique latine (CLAT), en application de l'article 24 de la Constitution, alléguant le non-respect par le Paraguay de la convention (no 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima.

Conformément à la pratique habituelle, la commission diffère ses commentaires sur l'application de la convention en attendant que le Conseil d'administration adopte les conclusions et les recommandations du comité précité.